1
00:00:05,040 --> 00:00:05,800
Bonjour.

2
00:00:07,320 --> 00:00:09,450
Quel est le régime des impositions
de toutes natures ?

3
00:00:09,650 --> 00:00:12,030
Quelles sont les règles,
donc, qu'il revient à la loi et

4
00:00:12,230 --> 00:00:13,110
à elle seule de fixer ?

5
00:00:13,350 --> 00:00:16,320
C'est ce qu'il convient de voir
maintenant, à commencer par A :

6
00:00:16,520 --> 00:00:21,360
la détermination du contribuable
et de la matière imposable.

7
00:00:21,560 --> 00:00:26,430
Alors ce sont, je le dis tout de suite,
au titre de ce A et du B qui suivra,

8
00:00:26,630 --> 00:00:28,950
essentiellement des éléments de
vocabulaire, qui m'intéresseront ici,

9
00:00:29,220 --> 00:00:31,260
un vocabulaire important,
technique, qui doit être absolument

10
00:00:31,460 --> 00:00:34,450
fixé et partagé, que vous devez
maîtriser.

11
00:00:34,650 --> 00:00:36,120
Alors, première chose.

12
00:00:36,420 --> 00:00:39,660
Première chose : il résulte de
l'article 34 de la Constitution,

13
00:00:39,860 --> 00:00:44,640
avant lui, de l'article 14 de la DDHC,
que la loi fixe l'assiette,

14
00:00:44,940 --> 00:00:46,410
l'assiette de l'impôt.

15
00:00:46,610 --> 00:00:47,520
L'assiette, de quoi s'agit-il ?

16
00:00:48,150 --> 00:00:52,080
Ce mot est très important en pratique,
il est employé quotidiennement,

17
00:00:52,650 --> 00:00:57,150
renvoie à tout simplement la matière
imposable, synonyme,

18
00:00:57,350 --> 00:01:00,480
c'est-à-dire, finalement,
à ce qui est frappé par l'impôt.

19
00:01:00,680 --> 00:01:04,590
Alors, il n'y a pas des millions
de possibilités, c'est toujours,

20
00:01:04,790 --> 00:01:09,480
finalement, soit un revenu,
soit une consommation,

21
00:01:09,900 --> 00:01:15,620
soit une propriété, qui est frappé
et qui ensuite est évalué,

22
00:01:15,820 --> 00:01:18,600
évidemment, avec là,
pour la peine, différentes techniques.

23
00:01:18,810 --> 00:01:24,330
Mais finalement, c'est ce qui est
considéré par l'impôt,

24
00:01:24,660 --> 00:01:30,780
encore une fois, qui représente
l'assiette de l'impôt.

25
00:01:30,980 --> 00:01:34,740
Alors en général, et c'est pour
ça que d'ailleurs, ces expressions

26
00:01:34,940 --> 00:01:38,790
sont parfois utilisées comme synonymes,
l'assiette ne va pas sans le

27
00:01:38,990 --> 00:01:39,750
contribuable.

28
00:01:40,170 --> 00:01:42,180
Et c'est pour ça même qu'au titre
de la notion d'assiette,

29
00:01:42,380 --> 00:01:43,830
quand on parle par exemple,
nous le verrons un peu plus tard,

30
00:01:44,030 --> 00:01:48,630
du contentieux de l'assiette,
on renvoie finalement aussi à la

31
00:01:48,830 --> 00:01:49,890
notion du contribuable.

32
00:01:50,100 --> 00:01:54,030
La question est de savoir qui paye
quoi dans quelle situation ?

33
00:01:54,960 --> 00:01:57,860
C'est un ensemble, finalement,
que cette logique d'assiette,

34
00:01:58,060 --> 00:01:59,130
elle va avec celle du contribuable.

35
00:01:59,330 --> 00:02:02,220
Alors on l'imagine, lorsqu'il s'agit
de frapper une propriété,

36
00:02:02,420 --> 00:02:05,040
c'est le propriétaire qui sera
le contribuable concerné,

37
00:02:05,240 --> 00:02:08,940
lorsqu'il s'agit de frapper un revenu,
c'est le bénéficiaire du revenu.

38
00:02:09,140 --> 00:02:11,400
Alors, lorsqu'il s'agit de frapper
une consommation, là les choses

39
00:02:11,600 --> 00:02:14,040
sont plus sophistiquées et c'est là,
pour la peine, que la notion de

40
00:02:14,240 --> 00:02:16,140
contribuable prend toute son
importance.

41
00:02:16,340 --> 00:02:20,430
Donc le contribuable,
maintenant, c'est celui qui est

42
00:02:20,630 --> 00:02:23,730
frappé par l'impôt, vous le devinez,
c'est l'assujetti.

43
00:02:24,150 --> 00:02:27,210
Cette expression est importante,
elle est peut-être plus juridique

44
00:02:27,840 --> 00:02:33,480
que la notion de contribuable,
elle est fréquemment employée par

45
00:02:33,680 --> 00:02:34,440
les textes, notamment.

46
00:02:34,640 --> 00:02:38,640
Finalement, le contribuable assujetti
c'est, troisième manière de le dire,

47
00:02:39,570 --> 00:02:42,180
celui qui est le redevable légal
de l'impôt.

48
00:02:43,080 --> 00:02:46,620
Et alors c'est là qu'il y a tout
de suite un exemple,

49
00:02:46,830 --> 00:02:48,960
un élément d'illustration qui peut
être donné, pour comprendre la

50
00:02:49,160 --> 00:02:49,920
problématique, attention !

51
00:02:50,940 --> 00:02:55,170
le redevable légal, le contribuable
assujetti, le plus souvent,

52
00:02:55,560 --> 00:02:59,130
c'est effectivement celui qui paye
l'impôt, c'est-à-dire celui qui

53
00:02:59,330 --> 00:03:02,880
subit la charge économique de l'impôt,
l'entreprise assujettie à l'impôt

54
00:03:03,080 --> 00:03:06,450
sur les sociétés, le particulier
assujetti à l'impôt sur le revenu

55
00:03:06,900 --> 00:03:09,360
ou assujetti à la CSG,
par exemple, ou à l'impôt sur la

56
00:03:09,560 --> 00:03:10,320
fortune.

57
00:03:10,520 --> 00:03:12,800
En revanche, pour les impôts sur
la consommation, justement,

58
00:03:13,000 --> 00:03:14,970
là, les choses sont un peu plus
sophistiquées.

59
00:03:15,360 --> 00:03:18,300
Nous l'avons déjà évoqué,
mais prenez la TVA, premier impôt,

60
00:03:18,810 --> 00:03:22,830
en termes de rendement donc,
en France, qui paye la TVA ?

61
00:03:23,220 --> 00:03:28,230
Eh bien justement, d'un point de
vue juridique, l'assujetti à la TVA,

62
00:03:28,430 --> 00:03:31,380
le redevable de la TVA,
le contribuable à la TVA,

63
00:03:31,580 --> 00:03:36,750
c'est, prenons un exemple,
le commerçant qui vous vend votre

64
00:03:36,950 --> 00:03:42,300
sandwich ou votre bouteille d'eau
quotidienne, alors même que celui

65
00:03:42,500 --> 00:03:46,290
qui paye véritablement la TVA,
c'est le consommateur.

66
00:03:46,490 --> 00:03:48,630
C'est vous, en achetant votre sandwich
ou votre bouteille d'eau,

67
00:03:48,840 --> 00:03:52,140
qui payez, je dis n'importe quoi,
1 euro la bouteille d'eau,

68
00:03:52,340 --> 00:03:54,660
dont environ 5 centimes au titre
de la TVA.

69
00:03:55,140 --> 00:03:57,780
Et donc, ce qu'il se passe dans
cette opération, économiquement

70
00:03:57,980 --> 00:04:01,650
c'est très simple, on l'a vu,
c'est un impôt indirect à cet égard,

71
00:04:02,670 --> 00:04:05,040
le commerçant qui vous vend la
bouteille d'eau va prélever,

72
00:04:05,240 --> 00:04:10,560
disons, 95 centimes hors taxes
et 1 euro TTC, toutes taxes comprises.

73
00:04:10,810 --> 00:04:12,660
Donc la différence :
5 centimes, c'est l'impôt,

74
00:04:12,860 --> 00:04:15,510
c'est la TVA, que le commerçant
va prélever sur vous,

75
00:04:15,710 --> 00:04:19,230
finalement, pour immédiatement
le renvoyer aux caisses de l'État.

76
00:04:19,920 --> 00:04:22,740
Et il se trouve donc qu'économiquement,
la charge de l'impôt,

77
00:04:23,310 --> 00:04:24,900
elle pèse sur le consommateur.

78
00:04:26,700 --> 00:04:30,150
C'est indolore, si vous voulez,
pour le commerçant, qui ne fait

79
00:04:30,350 --> 00:04:32,910
que collecter finalement un impôt,
au nom de l'État , pour lui renvoyer

80
00:04:33,110 --> 00:04:35,670
la somme en question,
mais du point de vue juridique,

81
00:04:36,000 --> 00:04:37,980
c'est le commerçant qui est assujetti
à la TVA.

82
00:04:38,180 --> 00:04:40,860
C'est le commerçant qui est le
redevable légal de la TVA,

83
00:04:41,430 --> 00:04:44,460
c'est lui qui aura des problèmes
avec l'administration fiscale s'il,

84
00:04:44,670 --> 00:04:48,470
justement, soit ne prélève pas la TVA,
en vendant sa bouteille d'eau

85
00:04:48,670 --> 00:04:51,700
simplement 95 centimes,
soit prélève la TVA et ne la renvoie

86
00:04:51,900 --> 00:04:54,150
pas évidemment à l'administration.

87
00:04:54,350 --> 00:04:57,150
Mais dans tous les cas de figure,
juridiquement dans cette relation,

88
00:04:57,350 --> 00:05:02,230
juridiquement, j'insiste,
n'existent que l'État et l'assujetti

89
00:05:02,430 --> 00:05:06,700
à la TVA, qui est l'entreprise
qui va collecter cette TVA en pratique,

90
00:05:06,900 --> 00:05:09,370
auprès de ses clients,
de ses consommateurs.

91
00:05:10,270 --> 00:05:12,700
C'est donc là qu'il y a une toute
petite subtilité donc,

92
00:05:12,900 --> 00:05:16,330
qui consiste finalement à bien
distinguer celui sur qui pèse

93
00:05:16,530 --> 00:05:18,460
l'obligation juridique,
c'est celui qui nous intéresse,

94
00:05:18,670 --> 00:05:21,820
en tant que juristes,
et celui sur qui pèse la charge

95
00:05:22,020 --> 00:05:24,490
économique attachée à l'impôt,
qui n'est pas nécessairement la

96
00:05:24,690 --> 00:05:28,300
même personne, c'est le cas des
impositions indirectes.

97
00:05:28,500 --> 00:05:33,460
Alors, dernier élément qui mérite
d'être souligné au titre de cette

98
00:05:33,660 --> 00:05:37,840
assiette et de ce contribuable,
c'est que c'est également la loi,

99
00:05:38,200 --> 00:05:40,510
qui vient définir l'ensemble des
exonérations.

100
00:05:40,710 --> 00:05:43,930
Donc le mot d'exonération se comprend,
je crois, intuitivement,

101
00:05:44,170 --> 00:05:47,800
renvoie au fait d'exclure,
finalement, d'exonérer un certain

102
00:05:48,000 --> 00:05:53,260
nombre, alors soit de consommations,
de propriétés, de revenus,

103
00:05:53,560 --> 00:05:56,650
et donc là, je parle d'assiette,
soit de contribuable,

104
00:05:57,220 --> 00:05:58,270
du paiement d'un impôt.

105
00:05:59,140 --> 00:06:01,570
Et donc pour de nombreux impôts,
on retrouve finalement des

106
00:06:01,770 --> 00:06:04,210
exonérations, qui portent sur ces
deux facettes, c'est pour ça que,

107
00:06:04,410 --> 00:06:07,270
globalement, la notion d'assiette
est employée pour désigner toutes

108
00:06:07,470 --> 00:06:08,230
ces choses.

109
00:06:08,430 --> 00:06:13,000
Concrètement, l'impôt sur le revenu,
bien sûr, n'est pas dû par certaines

110
00:06:13,200 --> 00:06:16,360
personnes, au titre de leurs qualités
personnelles, si je puis dire,

111
00:06:16,750 --> 00:06:18,310
ou n'est pas dû de la même manière.

112
00:06:18,760 --> 00:06:24,760
Le fait d'avoir un certain nombre
de caractéristiques : un handicap

113
00:06:24,960 --> 00:06:27,790
ou d'autres caractéristiques
particulières attachées à la personne,

114
00:06:27,990 --> 00:06:32,350
vont conduire à une forme d'exonération
parfois partielle, sur certaines

115
00:06:32,550 --> 00:06:35,920
catégories de revenus aussi,
mais au titre des qualités propres

116
00:06:36,120 --> 00:06:36,880
de la personne.

117
00:06:37,080 --> 00:06:40,300
Et puis parfois, c'est au titre
simplement de la nature du revenu

118
00:06:40,500 --> 00:06:43,660
ou d'une part de ce revenu,
que l'exonération va se produire,

119
00:06:43,860 --> 00:06:46,030
pour une part tout au moins.

120
00:06:46,230 --> 00:06:48,840
Et, c'est le seul point qui me
semble essentiel, sur lequel je

121
00:06:49,040 --> 00:06:51,520
souhaite insister, dans tous les
cas de figure, ces formes

122
00:06:51,820 --> 00:06:53,890
d'exonération, ces formes d'exclusion,
d'affranchissement,

123
00:06:55,000 --> 00:06:56,950
plusieurs expressions peuvent être
employées, elles ne disent pas

124
00:06:57,150 --> 00:06:59,830
exactement la même chose mais peu
importe, à ce stade,

125
00:07:00,430 --> 00:07:02,440
c'est tout le temps la loi,
qui doit fixer cela.

126
00:07:02,640 --> 00:07:04,930
Car vous comprenez, bien sûr,
fixer globalement l'assiette de

127
00:07:05,130 --> 00:07:08,180
l'impôt et les contribuables :
qui paye quoi dans quelle situation ?

128
00:07:08,380 --> 00:07:11,980
c'est évidemment aussi préciser
qui ne paye pas, dans quelle ou

129
00:07:12,180 --> 00:07:12,940
quelle situation.

130
00:07:13,140 --> 00:07:16,240
Et ce point est important,
parce qu'il pourrait parfois être

131
00:07:16,440 --> 00:07:19,270
tentant peut-être pour
l'administration, en équité,

132
00:07:20,260 --> 00:07:22,600
d'exclure du paiement de l'impôt
certaines personnes,

133
00:07:22,800 --> 00:07:24,490
certains revenus, certaines situations.

134
00:07:24,690 --> 00:07:28,150
Imaginons, par exemple,
au titre des droits d'inscription

135
00:07:28,350 --> 00:07:30,490
à l'université, donc qui constituent
une imposition de toute nature,

136
00:07:30,690 --> 00:07:35,140
une taxe, si vous préférez,
que vous ne soyez pas peut-être

137
00:07:35,470 --> 00:07:39,190
boursier et donc vous ne puissiez
pas légalement bénéficier de cette

138
00:07:39,390 --> 00:07:43,300
exonération qui est fixée par la
loi donc, pour une catégorie

139
00:07:43,500 --> 00:07:45,460
particulière : les personnes qui
bénéficient d'une bourse,

140
00:07:46,240 --> 00:07:49,230
mais que néanmoins, vous vous
retrouviez en situation de précarité

141
00:07:49,430 --> 00:07:52,150
tout à fait particulière ou que
vos parents, très riches,

142
00:07:52,350 --> 00:07:56,950
ne vous donnent pas le moindre
euro pour vivre, vous pourriez

143
00:07:57,150 --> 00:08:01,990
peut-être attendrir l'administration
et faire état d'une situation

144
00:08:02,190 --> 00:08:02,950
dramatique.

145
00:08:03,150 --> 00:08:06,610
L'administration, dès lors que
la loi ne prévoit pas une exonération

146
00:08:06,810 --> 00:08:09,850
pour ce type de situation,
ne pourrait pas, de son propre chef,

147
00:08:10,060 --> 00:08:13,570
vous accorder cette exonération,
ce faisant, elle se mettrait en

148
00:08:13,770 --> 00:08:16,150
contradiction avec les dispositions
du Code pénal.

149
00:08:16,990 --> 00:08:21,130
Et je vous rappelle les dispositions
de l'article 432-10 du Code pénal,

150
00:08:21,330 --> 00:08:23,530
qui vise en tout cas,
je ne les cite pas dans le détail,

151
00:08:23,730 --> 00:08:27,040
mais le cas de la concussion et
la concussion, c'est notamment le fait,

152
00:08:27,240 --> 00:08:30,310
pour un agent public,
d'accorder une exonération d'impôt,

153
00:08:30,970 --> 00:08:33,460
et ce en marge de la loi,
en-dehors de la loi,

154
00:08:33,730 --> 00:08:39,040
de faire payer un impôt qu'il sait
illégal ou bien de ne pas prélever

155
00:08:39,240 --> 00:08:42,790
un impôt normalement dû au titre
de la loi et aux termes de la loi,

156
00:08:43,060 --> 00:08:45,970
c'est un délit, donc,
du point de vue du fonctionnaire.

157
00:08:46,210 --> 00:08:52,600
Et évidemment, aucun titre juridique
n'est délivré à l'administration

158
00:08:52,800 --> 00:08:56,380
a priori, pour donc s'écarter des
dispositions de la loi,

159
00:08:57,160 --> 00:09:00,850
il y a une obligation de prélèvement
de l'impôt, qui pèse sur

160
00:09:01,050 --> 00:09:03,130
l'administration et je vous renvoie
à ce que nous avons vu déjà l'année

161
00:09:03,330 --> 00:09:05,620
dernière, en finances publiques.

162
00:09:05,820 --> 00:09:10,000
Sauf, sauf, bien sûr,
dans les quelques hypothèses où la loi,

163
00:09:10,450 --> 00:09:12,970
nous le verrons notamment avec
la notion de remise gracieuse,

164
00:09:13,450 --> 00:09:16,450
permet qu'au regard d'un certain
nombre de considérations que la

165
00:09:16,650 --> 00:09:19,720
loi prévoit, des cadeaux,
si je puis dire, puissent parfois

166
00:09:19,920 --> 00:09:23,680
être offerts au contribuable,
mais dans un cadre là encore fixé

167
00:09:23,880 --> 00:09:24,940
par la loi et par elle seule.

168
00:09:25,140 --> 00:09:32,380
Alors, au-delà de cette assiette
et du contribuable, il revient à la loi,

169
00:09:32,580 --> 00:09:35,560
donc, de fixer B : les autres
caractéristiques de l'impôt,

170
00:09:35,760 --> 00:09:38,950
que sont le fait générateur,
le taux, les méthodes d'évaluation,

171
00:09:39,150 --> 00:09:40,900
de liquidation et de recouvrement.

172
00:09:41,100 --> 00:09:45,460
Alors, c'est essentiellement du
vocabulaire qui m'intéresse à ce stade.

173
00:09:45,940 --> 00:09:49,960
Premier point : la notion de fait
générateur, c'est un point essentiel.

174
00:09:50,440 --> 00:09:53,860
Le fait générateur de l'impôt,
et je vous demande de retenir cette

175
00:09:54,060 --> 00:09:59,490
définition, c'est l'événement,
finalement, ou parfois l'acte

176
00:09:59,690 --> 00:10:03,540
juridique, qui fait naître la dette
fiscale.

177
00:10:04,740 --> 00:10:08,170
Ce fait générateur est essentiel,
il est essentiel de bien le déterminer

178
00:10:08,370 --> 00:10:11,550
et c'est essentiel que la loi le
détermine, puisque c'est notamment

179
00:10:11,850 --> 00:10:16,080
au jour du fait générateur,
que l'on peut déterminer le droit

180
00:10:16,280 --> 00:10:17,040
applicable.

181
00:10:17,240 --> 00:10:21,570
Vous le savez, la loi fiscale change
très fréquemment : le niveau des

182
00:10:21,770 --> 00:10:26,000
prélèvements, le taux de l'impôt,
les caractéristiques changent et donc,

183
00:10:26,200 --> 00:10:29,460
il est essentiel de savoir,
pour chaque opération,

184
00:10:29,660 --> 00:10:33,150
pour chaque revenu, pour chaque
contrat, quelle est la loi applicable,

185
00:10:34,020 --> 00:10:35,640
parce que celle-ci change,
je le répète.

186
00:10:35,970 --> 00:10:39,210
Et c'est la date du fait générateur,
qui permet de le déterminer.

187
00:10:39,410 --> 00:10:41,550
Alors, au-delà de la définition
que je viens de vous donner,

188
00:10:41,750 --> 00:10:46,080
quelques exemples, pour comprendre
concrètement comment cela fonctionne.

189
00:10:46,530 --> 00:10:49,530
Alors ça peut sembler parfois
relativement évident ou intuitif,

190
00:10:49,730 --> 00:10:54,540
parfois moins, pour certains cas,
c'est relativement évident.

191
00:10:54,750 --> 00:10:58,230
S'agissant de la plupart des taxes
à la consommation, notamment la TVA,

192
00:10:58,440 --> 00:11:00,540
aux termes de la loi,
le fait générateur de la TVA,

193
00:11:00,740 --> 00:11:03,360
alors, c'est l'expression employée
pour les cas de figure les plus

194
00:11:03,560 --> 00:11:06,570
classiques, c'est la livraison,
finalement, du bien ou du service,

195
00:11:06,770 --> 00:11:10,260
de la prestation, qui constitue
la date du fait générateur.

196
00:11:10,460 --> 00:11:15,630
Donc l'avocat délivre une prestation
de conseil, votre commerçant vous

197
00:11:15,830 --> 00:11:20,220
délivre une baguette ou une bouteille
d'eau et donc c'est la date de

198
00:11:20,420 --> 00:11:26,850
la délivrance de cette prestation,
qui permet de fixer le fait générateur

199
00:11:27,050 --> 00:11:29,720
de l'impôt et donc notamment,
le montant applicable.

200
00:11:29,920 --> 00:11:33,300
Alors, pour comprendre qu'il y
a parfois un enjeu, sur un certain

201
00:11:33,500 --> 00:11:35,820
nombre de prestations,
des contrats d'assez long terme

202
00:11:36,020 --> 00:11:40,650
sont fixés, pensons,
par exemple, à la livraison d'un avion.

203
00:11:40,850 --> 00:11:44,970
Ça peut peut-être arriver,
vous achetez demain,

204
00:11:45,360 --> 00:11:49,770
auprès d'Airbus ou de Boeing,
un avion, évidemment qu'entre le

205
00:11:49,970 --> 00:11:52,950
moment où vous signez le contrat
et le moment où vous recevez l'avion,

206
00:11:53,150 --> 00:11:54,120
s'écoulent plusieurs années.

207
00:11:54,360 --> 00:11:58,560
Et les modalités de paiement,
en général, font qu'une avance

208
00:11:58,760 --> 00:12:00,900
est versée, et puis au moment de
la livraison de l'avion,

209
00:12:01,260 --> 00:12:05,610
le solde est versé et la question
va se poser de savoir quel montant

210
00:12:05,810 --> 00:12:11,040
de TVA, potentiellement,
doit être prélevé par Boeing ou Airbus,

211
00:12:11,490 --> 00:12:12,300
dans mon hypothèse.

212
00:12:12,720 --> 00:12:15,030
C'est le fait générateur qui est
donc la livraison du bien qui

213
00:12:15,230 --> 00:12:19,560
normalement, encore une fois,
doit être retenu, avec donc un

214
00:12:19,760 --> 00:12:21,930
certain nombre d'ajustements qui
devront parfois être opérés,

215
00:12:22,320 --> 00:12:25,890
au regard du fait que des flux
financiers pourront intervenir

216
00:12:26,090 --> 00:12:31,680
à différents moments et donc,
potentiellement, il faudra ajuster

217
00:12:31,950 --> 00:12:35,460
en fonction du fait générateur
unique qui devrait être retenu,

218
00:12:35,660 --> 00:12:37,230
dans ce type de prestation.

219
00:12:38,140 --> 00:12:42,690
Alors la TVA, donc, c'est la livraison
du bien, l'impôt sur le revenu,

220
00:12:43,380 --> 00:12:47,190
c'est le 31 décembre de chaque année,
le fait générateur de l'impôt sur

221
00:12:47,390 --> 00:12:52,320
le revenu, en fait et en droit,
c'est le 31 décembre de chaque année.

222
00:12:52,520 --> 00:12:58,230
C'est-à-dire que l'idée est de mesurer,
chaque 31 décembre, le niveau global

223
00:12:58,430 --> 00:13:02,440
des revenus de l'année qui vient
de s'écouler et donc,

224
00:13:02,640 --> 00:13:07,740
c'est l'ensemble de ces revenus,
leur montant au 31 décembre à 23h59,

225
00:13:08,280 --> 00:13:12,060
qui sont pris en compte pour l'impôt
sur le revenu.

226
00:13:12,320 --> 00:13:15,930
Donc l'assiette, c'est l'ensemble
des revenus générés sur l'année

227
00:13:16,130 --> 00:13:18,720
complète, le fait générateur,
c'est le 31 décembre.

228
00:13:18,920 --> 00:13:24,600
S'agissant, peut-être un dernier
exemple, de l'impôt sur la fortune.

229
00:13:25,080 --> 00:13:29,100
Hier, l'impôt sur la fortune :
l'ISF, l'impôt de solidarité sur

230
00:13:29,300 --> 00:13:31,680
la fortune et aujourd'hui,
l'impôt sur la fortune immobilière,

231
00:13:32,250 --> 00:13:34,790
cet impôt qui frappe,
comme son nom l'indique,

232
00:13:34,990 --> 00:13:37,800
donc aujourd'hui la fortune
immobilière, au-delà d'un certain

233
00:13:38,000 --> 00:13:43,020
seuil d'1 300 000 euros,
donc, de fortune immobilière,

234
00:13:43,860 --> 00:13:48,720
cet impôt a pour fait générateur,
et ça n'est pas intuitif du tout,

235
00:13:48,920 --> 00:13:51,660
le premier janvier, pour la peine,
de l'année civile.

236
00:13:52,020 --> 00:13:54,840
L'idée donc, pour toutes les personnes
assujetties à l'impôt sur la fortune,

237
00:13:55,140 --> 00:13:59,010
c'est de mesurer, au premier janvier
de l'année, quel est l'état de

238
00:13:59,210 --> 00:14:03,090
leur patrimoine et c'est en fonction
de l'état, du niveau de leur patrimoine

239
00:14:03,290 --> 00:14:05,970
immobilier, en l'espèce,
au premier janvier, que l'impôt

240
00:14:06,170 --> 00:14:09,030
sera prélevé quelques mois plus tard,
le temps d'opérer les différents

241
00:14:09,230 --> 00:14:09,990
calculs.

242
00:14:10,190 --> 00:14:13,980
Au mois de mai l'impôt sera recouvré,
en fonction donc de cette valeur

243
00:14:14,180 --> 00:14:18,810
patrimoniale au premier janvier,
c'est un choix opéré par le

244
00:14:19,010 --> 00:14:21,390
législateur, donc, de prendre la
valeur en début d'année plutôt

245
00:14:21,590 --> 00:14:22,350
qu'en fin d'année.

246
00:14:23,670 --> 00:14:27,840
Alors c'est toujours la même chose,
tout cela semble relativement

247
00:14:28,040 --> 00:14:31,040
anecdotique, c'est parfois d'une
importance cruciale lorsqu'en

248
00:14:31,240 --> 00:14:35,460
particulier, la loi change et ça
arrive souvent, quelques jours,

249
00:14:35,660 --> 00:14:36,900
par exemple, avant la fin de l'année.

250
00:14:37,100 --> 00:14:40,410
Alors, si la loi change quelques
jours avant le 31 décembre,

251
00:14:40,610 --> 00:14:43,950
évidemment que cela aura des
conséquences phénoménales.

252
00:14:44,150 --> 00:14:47,070
Et je souligne tout de suite un
problème pratique, sur lequel nous

253
00:14:47,270 --> 00:14:50,790
reviendrons un petit peu plus tard,
qui tient à des difficultés liées,

254
00:14:50,990 --> 00:14:54,510
par exemple, au fait que,
gardons l'exemple de l'impôt sur

255
00:14:54,710 --> 00:14:58,350
le revenu, je viens de vous le dire,
c'est le 31 décembre que le fait

256
00:14:58,550 --> 00:14:59,310
générateur intervient.

257
00:14:59,510 --> 00:15:06,330
Et donc imaginons que toute l'année,
une personne physique ait souhaité

258
00:15:06,660 --> 00:15:09,570
embaucher, par exemple,
une femme de ménage à domicile,

259
00:15:09,900 --> 00:15:14,220
parce que depuis plusieurs années,
la loi prévoyait que l'embauche

260
00:15:14,420 --> 00:15:16,350
d'une personne physique,
alors c'est le cas aujourd'hui,

261
00:15:17,520 --> 00:15:20,130
pour un emploi à domicile,
permet de bénéficier d'un cadeau

262
00:15:20,330 --> 00:15:24,570
fiscal, en gros, la moitié du salaire
versé à votre employé vous est

263
00:15:24,770 --> 00:15:27,990
restituée sous forme de crédit d'impôt,
une sorte de chèque que vous fait

264
00:15:28,190 --> 00:15:33,030
l'administration fiscale en fin
d'année, alors c'est 50 % jusqu'à

265
00:15:33,230 --> 00:15:35,160
12 000 euros, si ma mémoire est bonne.

266
00:15:35,430 --> 00:15:39,030
Et donc, concrètement,
vous payez 12 000 euros par an

267
00:15:39,230 --> 00:15:41,460
votre femme de ménage,
par exemple, si elle est très assidue,

268
00:15:41,760 --> 00:15:45,240
et cela ne vous coûte finalement
que 6 000, puisque l'administration

269
00:15:45,440 --> 00:15:48,810
vous restitue sous forme de cadeau,
finalement, sous forme de crédit

270
00:15:49,010 --> 00:15:50,700
d'impôt, la moitié de ce que vous
avez payé.

271
00:15:50,900 --> 00:15:53,520
Et donc je garde ma femme de ménage
toute l'année, en me disant :

272
00:15:53,720 --> 00:15:57,120
"Je paye 12, mais en fait,
ça va me coûter 6" et j'apprends,

273
00:15:57,750 --> 00:16:01,050
le 28 décembre, au moment du vote
de la loi de finances pour l'année

274
00:16:01,250 --> 00:16:07,350
suivante, j'apprends finalement que non,
le niveau du cadeau change,

275
00:16:08,550 --> 00:16:11,940
parce que le Parlement aura décidé,
finalement, que c'était un cadeau

276
00:16:12,390 --> 00:16:15,470
qui ne méritait plus d'être maintenu
et donc le 28 décembre,

277
00:16:15,670 --> 00:16:19,050
imaginons, la loi dit désormais :
"Il n'y a plus ce crédit d'impôt,

278
00:16:19,250 --> 00:16:22,020
il n'y a plus ce cadeau fiscal." 
Et donc le problème,

279
00:16:22,500 --> 00:16:27,420
c'est que la loi entre en vigueur
immédiatement, est applicable donc

280
00:16:27,620 --> 00:16:30,870
le lendemain, disons,
le 29 décembre,  et donc le 31

281
00:16:31,070 --> 00:16:37,590
décembre, quand je devrai justement
opérer, commencer à réfléchir à

282
00:16:37,790 --> 00:16:41,940
ma déclaration au 31 décembre,
quand je connaîtrai les règles

283
00:16:42,140 --> 00:16:46,410
applicables pour l'imposition de
mes revenus, au titre de l'année

284
00:16:46,610 --> 00:16:49,350
qui vient de s'écouler,
je ne pourrai plus bénéficier de

285
00:16:49,550 --> 00:16:52,080
ce cadeau fiscal, alors même que
j'aurai pu légitimement croire

286
00:16:52,280 --> 00:16:55,020
tout au long de l'année,
que ce cadeau serait maintenu.

287
00:16:55,220 --> 00:16:58,440
Et donc vous le comprenez,
le fait que le fait générateur

288
00:16:58,640 --> 00:17:00,390
intervienne à un moment plutôt
qu'à un autre, évidemment,

289
00:17:00,750 --> 00:17:04,800
a des conséquences très pratiques
sur la loi applicable,

290
00:17:05,100 --> 00:17:08,580
et peut avoir aussi des conséquences
économiques et soulever un certain

291
00:17:08,780 --> 00:17:12,300
nombre de problèmes politiques,
pour la peine, dans la mesure où,

292
00:17:12,500 --> 00:17:16,470
justement, certains comportements
auront déjà eu lieu,

293
00:17:16,950 --> 00:17:20,550
en fonction de la compréhension
de ce qu'était la loi,

294
00:17:20,750 --> 00:17:21,690
au moment où le comportement a eu lieu.

295
00:17:21,890 --> 00:17:25,200
Tout au long de l'année le cadeau
existait, d'après le Code général

296
00:17:25,400 --> 00:17:27,960
des impôts, et je pouvais légitimement
croire qu'il continuerait d'exister

297
00:17:28,160 --> 00:17:30,120
et donc je me suis comporté en
fonction de cela.

298
00:17:30,810 --> 00:17:33,000
Mais le problème, c'est
qu'effectivement, je ne découvre

299
00:17:33,200 --> 00:17:37,620
qu'à la fin de l'année les règles,
sur le fondement desquelles je

300
00:17:37,820 --> 00:17:40,620
verrai mes revenus de l'année et
mes charges éventuelles,

301
00:17:40,860 --> 00:17:45,210
c'est cela qui est ici en question,
prises en compte, du fait de ce

302
00:17:45,410 --> 00:17:50,730
fait générateur qui est décalé,
finalement, avec la période sur

303
00:17:50,930 --> 00:17:54,780
laquelle portent les agissements,
les revenus, les charges qui sont

304
00:17:54,980 --> 00:17:59,700
pris en compte, finalement,
pour être imposés et qui donneront

305
00:17:59,900 --> 00:18:02,640
lieu donc à l'application des règles
en vigueur au 31 décembre et pas

306
00:18:02,840 --> 00:18:03,990
tout au long de l'année.

307
00:18:04,190 --> 00:18:07,140
D'où une difficulté sur laquelle
nous reviendrons.

308
00:18:07,560 --> 00:18:10,470
Voilà pour le fait générateur,
c'est un élément essentiel,

309
00:18:10,800 --> 00:18:14,310
il reste évidemment d'autres éléments
à voir, en particulier le taux,

310
00:18:14,520 --> 00:18:16,590
les méthodes d'évaluation,
de liquidation et de recouvrement,

311
00:18:17,040 --> 00:18:18,900
cela fera l'objet d'une prochaine
séance.