1
00:00:05,100 --> 00:00:09,810
Bonjour, prolongeons l'étude des
différentes caractéristiques de

2
00:00:10,010 --> 00:00:13,020
l'impôt que le législateur a
l'obligation de fixer,

3
00:00:13,710 --> 00:00:16,980
sauf à souffrir une situation
d'incompétence négative,

4
00:00:17,180 --> 00:00:20,010
alors après le fait générateur,
notion technique essentielle,

5
00:00:21,150 --> 00:00:24,360
une notion a priori évidemment
plus simple, mais néanmoins importante,

6
00:00:24,560 --> 00:00:25,760
qui est la notion de taux.

7
00:00:26,130 --> 00:00:29,850
En effet, aux termes mêmes,
tant de la Déclaration de 1789

8
00:00:30,050 --> 00:00:35,460
que de l'article 34 de la Constitution
de 1958, donc c'est à la loi qu'il

9
00:00:35,660 --> 00:00:38,180
revient de fixer le taux de l'ensemble
des impôts.

10
00:00:38,700 --> 00:00:43,470
En réalité, le point intéressant
est que pour une partie importante

11
00:00:43,670 --> 00:00:48,000
quantitativement d'impositions,
il existe un mécanisme extrêmement

12
00:00:48,200 --> 00:00:50,970
simple qui même se passe de tout
taux puisque certains impôts

13
00:00:51,170 --> 00:00:53,130
connaissent simplement un tarif unique.

14
00:00:53,430 --> 00:00:56,160
Pensons à la contribution à
l'audiovisuel public,

15
00:00:56,360 --> 00:01:01,830
la redevance audiovisuelle pour
l'expression généralement employée,

16
00:01:02,100 --> 00:01:06,660
ou bien certaines taxes qui donc
viennent frapper à un prix unique

17
00:01:06,860 --> 00:01:09,810
un certain nombre d'opérations.

18
00:01:10,320 --> 00:01:12,540
Pensons également aux frais
universitaires qui, là encore,

19
00:01:12,740 --> 00:01:14,550
ne connaissent pas de taux à proprement
parler.

20
00:01:14,750 --> 00:01:18,840
Mais tout de même, la plupart des
impôts et en fait tous les impôts

21
00:01:19,110 --> 00:01:23,410
qui représentent un rendement
significatif, l'impôt sur les sociétés,

22
00:01:23,610 --> 00:01:27,030
sur le revenu, la TVA,
etc, etc., connaissent un taux

23
00:01:27,230 --> 00:01:30,750
qui vient frapper la base imposable,
qui vient frapper l'assiette,

24
00:01:30,960 --> 00:01:33,510
le revenu, la fortune,
une consommation, etc.

25
00:01:34,050 --> 00:01:36,150
Alors évidemment, ce taux,
il est calculé en pourcentage.

26
00:01:36,360 --> 00:01:38,560
Je n'ai pas à développer cette
évidence.

27
00:01:38,970 --> 00:01:41,640
Le point simplement intéressant,
c'est qu'en réalité,

28
00:01:42,180 --> 00:01:44,580
il convient de distinguer deux
catégories d'impôts.

29
00:01:44,780 --> 00:01:46,560
Alors c'est une distinction
essentiellement économique,

30
00:01:46,760 --> 00:01:50,280
mais qui a évidemment des conséquences
importantes sur le plan juridique,

31
00:01:51,060 --> 00:01:56,010
c'est le fait qu'une part importante
des impôts ont un taux unique,

32
00:01:56,460 --> 00:02:00,660
tandis que d'autres impôts connaissent
un taux dit progressif.

33
00:02:01,140 --> 00:02:03,420
Et cette distinction est évidemment
importante.

34
00:02:03,620 --> 00:02:05,760
Alors la notion de taux unique,
elle se comprend assez bien.

35
00:02:06,000 --> 00:02:10,170
C'est lorsqu'une base imposable
unique est toujours frappée du

36
00:02:10,370 --> 00:02:12,360
même taux, quel que soit finalement
la taille de cette base.

37
00:02:12,560 --> 00:02:18,600
Concrètement, la TVA frappe au
taux de 20 % l'ensemble des

38
00:02:18,800 --> 00:02:22,890
consommations, alors qui rentrent
dans justement le taux normal de

39
00:02:23,090 --> 00:02:25,290
la TVA puisque attention,
et c'est pour ça que cet exemple

40
00:02:25,490 --> 00:02:28,220
est un bon exemple, même s'il est
un petit peu sophistiqué,

41
00:02:28,920 --> 00:02:31,680
il existe certes plusieurs taux de TVA,
vous le savez sans doute,

42
00:02:31,950 --> 00:02:35,940
un taux normal à 20 % en France,
un taux réduit à 5,5 %,

43
00:02:36,330 --> 00:02:39,210
un taux même super réduit pour
la presse d'une part,

44
00:02:39,410 --> 00:02:44,040
pour les médicaments d'autre part
à 2,1 % mais il se trouve que ces

45
00:02:44,240 --> 00:02:46,980
différents taux, à chaque fois,
frappent finalement des assiettes

46
00:02:47,180 --> 00:02:47,940
différentes.

47
00:02:48,140 --> 00:02:51,900
Le taux à 20 % frappe l'immense
majorité des productions de biens,

48
00:02:52,100 --> 00:02:52,860
de services.

49
00:02:53,060 --> 00:02:58,470
Le taux à 5,5 % frappe pour l'essentiel
la nourriture que l'on achète dans

50
00:02:58,670 --> 00:02:59,430
les magasins d'alimentation.

51
00:02:59,630 --> 00:03:03,540
Un taux à 10 % vient frapper,
par exemple, les prestations de

52
00:03:03,740 --> 00:03:05,370
restauration et d'autres prestations.

53
00:03:05,690 --> 00:03:09,840
Et donc à chaque taux,
son assiette particulière,

54
00:03:10,170 --> 00:03:14,640
sa liste de biens, de services,
de prestations de services ou de

55
00:03:14,840 --> 00:03:16,590
livraisons de biens frappés par
ledit taux.

56
00:03:16,890 --> 00:03:20,760
Et donc que j'aille chez un avocat,
pour prendre un exemple concret,

57
00:03:20,970 --> 00:03:25,440
qui me coûte 200 euros ou un avocat
qui me coûte 2 000 euros ou 2 millions

58
00:03:25,640 --> 00:03:28,740
d'euros, ça doit arriver de temps
en temps, eh bien la prestation,

59
00:03:28,940 --> 00:03:31,880
dans tous les cas, sera frappée
du même taux de 20 % en l'espèce,

60
00:03:32,080 --> 00:03:33,990
donc c'est un impôt à taux unique.

61
00:03:34,350 --> 00:03:38,370
Alors cela se distingue justement
d'un certain nombre d'impôts qui,

62
00:03:38,570 --> 00:03:43,410
au contraire, reposent sur ce que
l'on appelle un barème d'imposition.

63
00:03:43,770 --> 00:03:46,200
Et on parle, toujours parce que
c'est toujours comme cela que ça

64
00:03:46,400 --> 00:03:51,030
fonctionne, d'un barème progressif,
dans la mesure où une même assiette

65
00:03:51,230 --> 00:03:55,410
justement, exemple, le revenu des
personnes physiques ou encore la

66
00:03:55,610 --> 00:03:58,350
fortune immobilière des personnes
physiques pour l'impôt sur la fortune

67
00:03:58,550 --> 00:04:01,410
immobilière, ou bien encore les
droits de succession qui frappent

68
00:04:01,610 --> 00:04:06,030
donc le flux lié à une succession
ou d'ailleurs à une donation,

69
00:04:06,230 --> 00:04:11,040
eh bien l'ensemble de ces assiettes,
justement, sont frappées par l'impôt

70
00:04:11,240 --> 00:04:13,800
sur le revenu, sur la fortune
immobilière, sur les successions,

71
00:04:14,280 --> 00:04:19,980
au regard d'un barème qui donc
comprend plusieurs taux associés

72
00:04:20,310 --> 00:04:23,400
aux différentes échelles,
finalement dudit barème et donc

73
00:04:23,820 --> 00:04:26,940
aux différents niveaux de la matière
imposable.

74
00:04:27,140 --> 00:04:30,510
Alors, dit comme cela,
cela peut paraître relativement

75
00:04:30,710 --> 00:04:31,470
complexe.

76
00:04:31,670 --> 00:04:32,430
En réalité, ça ne l'est pas tant que ça.

77
00:04:32,630 --> 00:04:35,700
C'est le mécanisme le plus connu
et celui qui trouve à s'appliquer

78
00:04:35,900 --> 00:04:39,270
aux revenus, mais qui est à peu
près similaire à celui que l'on

79
00:04:39,470 --> 00:04:41,490
trouve donc dans les autres impôts
que je viens de citer,

80
00:04:41,690 --> 00:04:45,240
pour ne citer que les exemples
les plus importants, alors

81
00:04:45,440 --> 00:04:48,420
arrêtons-nous un instant sur l'impôt
sur le revenu qui est le plus connu,

82
00:04:48,620 --> 00:04:51,090
car il faut bien comprendre évidemment
le mécanisme.

83
00:04:51,300 --> 00:04:55,440
Donc l'idée est assez simple,
l'impôt sur le revenu vient en réalité,

84
00:04:55,640 --> 00:04:58,440
les règles de l'impôt sur le revenu
viennent en fait découper

85
00:04:58,640 --> 00:05:04,680
potentiellement en tranches les
différents niveaux de revenus qui

86
00:05:04,880 --> 00:05:08,220
peuvent être captés par un particulier,
un foyer fiscal puisque l'impôt

87
00:05:08,420 --> 00:05:11,400
sur le revenu, vous le savez sans
doute en France, frappe un foyer

88
00:05:11,600 --> 00:05:14,670
fiscal, c'est-à-dire non seulement
la personne physique,

89
00:05:14,870 --> 00:05:18,300
mais également, le cas échéant,
son conjoint et les enfants rattachés

90
00:05:18,500 --> 00:05:20,890
au foyer, d'autres personnes qui
peuvent être rattachées au foyer.

91
00:05:21,090 --> 00:05:24,030
Mais peu importe à ce stade,
l'important donc, c'est qu'aujourd'hui,

92
00:05:25,620 --> 00:05:31,920
alors cela a évolué au cours de
l'histoire, certains partis politiques

93
00:05:32,120 --> 00:05:35,250
proposent des évolutions de cet
élément, mais aujourd'hui,

94
00:05:35,450 --> 00:05:38,340
à l'heure où je vous parle,
eh bien l'impôt sur le revenu connaît

95
00:05:38,540 --> 00:05:42,310
en fait cinq tranches auxquelles
donc sont associés cinq taux.

96
00:05:42,510 --> 00:05:45,990
Alors je vous donne approximativement
les niveaux.

97
00:05:46,530 --> 00:05:48,810
Il n'est pas nécessaire de retenir
le détail et chaque année,

98
00:05:49,010 --> 00:05:51,570
ces niveaux sont revalorisés,
quoi qu'il en soit, mais en gros,

99
00:05:51,770 --> 00:05:56,480
retenons qu'entre zéro et de l'ordre
de 10 000 euros de revenus annuels,

100
00:05:56,830 --> 00:05:59,400
donc c'est la première tranche
liée à l'impôt sur le revenu,

101
00:05:59,600 --> 00:06:03,960
lorsque, prenons le cas d'une personne
physique célibataire qui constitue

102
00:06:04,160 --> 00:06:07,080
à elle seule un foyer fiscal,
lorsque cette personne gagne entre

103
00:06:07,280 --> 00:06:10,770
0 et 10 000 euros au cours de l'année,
eh bien elle sera imposée à un

104
00:06:10,970 --> 00:06:14,340
taux de 0 %, puisque c'est donc
un taux de 0 % qui correspond à

105
00:06:14,540 --> 00:06:16,080
cette première tranche de revenu.

106
00:06:16,440 --> 00:06:17,790
Je le dis tout de suite,
dans d'autres États,

107
00:06:17,990 --> 00:06:18,750
les choix sont différents.

108
00:06:18,950 --> 00:06:20,490
Aux États-Unis, par exemple,
dès le premier euro,

109
00:06:20,690 --> 00:06:23,990
un taux de 10 % vient frapper le
revenu de la personne concernée.

110
00:06:24,190 --> 00:06:26,760
En France, les 10 000,
en gros, premiers euros à peu près

111
00:06:26,970 --> 00:06:28,950
ne sont pas frappés du tout par
l'impôt sur le revenu.

112
00:06:29,460 --> 00:06:34,220
À la suite de ce premier niveau,
eh bien deuxième tranche entre

113
00:06:34,420 --> 00:06:39,600
grosso modo 10 000 et 25 000 euros
à peu près, là, c'est un taux de

114
00:06:39,800 --> 00:06:44,410
11 % qui vient frapper ce niveau
de revenu, puis au-dessus pour entre,

115
00:06:44,610 --> 00:06:49,950
en gros 25 000 et 73 000 euros,
quelque chose comme ça,

116
00:06:50,670 --> 00:06:57,000
c'est un taux de 30 %,
puis un taux de 41 % pour la fraction

117
00:06:57,200 --> 00:07:00,900
comprise, en gros, entre 73 000
et 150 000 à peu près euros pour

118
00:07:01,100 --> 00:07:02,310
les personnes, évidemment,
qui sont concernées,

119
00:07:02,510 --> 00:07:06,630
et au-dessus d'environ 150 000 euros,
eh bien c'est un taux de 45 % qui

120
00:07:06,830 --> 00:07:07,710
frappe donc le surplus.

121
00:07:07,910 --> 00:07:10,080
Alors, concrètement,
ce qu'il faut bien comprendre,

122
00:07:10,280 --> 00:07:12,900
c'est que la personne donc qui
gagne moins de 10 000 euros,

123
00:07:13,410 --> 00:07:15,480
en pratique, ne paiera rien.

124
00:07:15,960 --> 00:07:18,150
Elle est assujettie théoriquement
à l'impôt sur le revenu.

125
00:07:18,350 --> 00:07:20,250
Elle doit déclarer ses revenus,
mais ne paiera rien,

126
00:07:20,450 --> 00:07:22,110
car un taux de 0 % frappera ses
revenus.

127
00:07:22,500 --> 00:07:26,160
La personne qui gagne 12 000 euros,
vous le comprenez, ne paiera rien

128
00:07:26,360 --> 00:07:31,290
sur les 10 000 premiers euros et
paiera 11 % sur les 2 000 euros

129
00:07:31,490 --> 00:07:32,370
juste qui sont au-dessus.

130
00:07:33,900 --> 00:07:37,980
Alors il y a un élément important
à comprendre au regard de ce barème

131
00:07:38,180 --> 00:07:38,940
progressif.

132
00:07:39,140 --> 00:07:41,400
D'abord, ce qu'il justifie.

133
00:07:41,600 --> 00:07:43,950
L'idée est assez simple et on la
trouve sous la plume de nombreux

134
00:07:44,150 --> 00:07:47,280
auteurs à l'époque révolutionnaire,
notamment Rousseau et d'autres

135
00:07:47,480 --> 00:07:48,690
ont très bien théorisé cela.

136
00:07:48,890 --> 00:07:51,720
C'est en fait une conception de
la justice fiscale qui explique

137
00:07:51,930 --> 00:07:55,710
cette technique, l'idée étant tout
simplement que pour les particuliers,

138
00:07:56,100 --> 00:07:59,040
les premiers euros gagnés sont
les plus essentiels, car ce sont ceux,

139
00:07:59,240 --> 00:08:00,720
alors à l'époque, ce n'étaient
pas des euros, bien sûr,

140
00:08:00,920 --> 00:08:03,090
mais peu importe, ce sont ceux
qui permettent de satisfaire les

141
00:08:03,290 --> 00:08:06,840
besoins les plus élémentaires,
de répondre vraiment à la nécessité

142
00:08:07,040 --> 00:08:09,390
de se nourrir, de se vêtir et de
se loger.

143
00:08:09,650 --> 00:08:14,640
Et l'idée étant que finalement,
plus le niveau de revenu augmente

144
00:08:14,880 --> 00:08:18,660
et plus les sommes ainsi gagnées
sont moins nécessaires,

145
00:08:19,230 --> 00:08:23,010
servent concrètement à l'épargne,
peuvent être mises de côté et servir

146
00:08:23,210 --> 00:08:26,340
aux loisirs, bref, à,
en gros, des dépenses qui sont

147
00:08:26,540 --> 00:08:30,060
moins nécessaires et donc il apparaît
moins douloureux ou tout simplement

148
00:08:30,260 --> 00:08:34,260
plus juste, finalement,
de prélever un peu plus sur justement

149
00:08:34,770 --> 00:08:39,750
ces sommes qui, en augmentant,
apparaissent moins directement

150
00:08:39,950 --> 00:08:42,780
nécessaires pour la personne qui
les gagne et donc sont plus faciles

151
00:08:42,980 --> 00:08:45,630
finalement à prélever et à redistribuer
car c'est bien l'objet,

152
00:08:45,830 --> 00:08:49,080
évidemment, au bout du compte,
de l'impôt en général et de l'impôt

153
00:08:49,280 --> 00:08:50,850
sur le revenu en particulier.

154
00:08:51,050 --> 00:08:54,260
Ça, c'est le premier élément de
justification théorico-philosophique

155
00:08:54,460 --> 00:08:59,160
ou politique de ce barème progressif,
qu'on le retrouve dans la plupart

156
00:08:59,360 --> 00:09:02,400
des pays du monde aujourd'hui,
à l'exception notable d'un certain

157
00:09:02,600 --> 00:09:04,560
nombre, alors soit de jeunes
démocraties, soit d'États qui n'ont

158
00:09:04,760 --> 00:09:06,930
pas connu de système fiscal sur
le revenu pendant très longtemps,

159
00:09:07,140 --> 00:09:09,540
on peut penser aux pays de l'Europe
de l'Est et qui aujourd'hui connaissent

160
00:09:09,740 --> 00:09:13,950
plutôt, c'est le cas des pays baltes,
c'est le cas encore pour l'essentiel

161
00:09:14,150 --> 00:09:17,340
de la Russie et d'autres États
d'Europe de l'Est qui connaissent

162
00:09:17,540 --> 00:09:19,260
un taux d'imposition unique sur
les revenus.

163
00:09:19,590 --> 00:09:22,350
On parle parfois de flat tax,
en général entre 13 et 15 %.

164
00:09:23,580 --> 00:09:26,070
Et donc quel que soit le niveau
de revenu, cela paraît plus

165
00:09:26,270 --> 00:09:30,150
rudimentaire, moins juste peut-être,
mais cela s'explique encore une

166
00:09:30,350 --> 00:09:33,870
fois par la jeunesse de ces systèmes
fiscaux et la difficulté à faire

167
00:09:34,070 --> 00:09:37,620
admettre finalement un niveau de
taxation qui puisse monter pas

168
00:09:37,820 --> 00:09:41,070
loin des 50 % au-delà d'un certain
niveau de revenu, certes,

169
00:09:41,280 --> 00:09:43,830
mais tout de même, dans des pays
donc qui, pendant très longtemps,

170
00:09:44,030 --> 00:09:45,840
n'ont pas connu du tout d'impôt
sur le revenu.

171
00:09:46,320 --> 00:09:47,310
Voilà pour l'aspect un peu théorique.

172
00:09:47,510 --> 00:09:50,250
Après l'aspect plus pratique,
mais qui est essentiel,

173
00:09:50,450 --> 00:09:55,470
lié à ce barème progressif,
on entend souvent, vous l'avez

174
00:09:55,670 --> 00:09:59,540
peut-être vous-mêmes entendu,
des choses un peu en réalité fausses,

175
00:09:59,740 --> 00:10:03,060
liées à ces questions de barème
et liées au fait que,

176
00:10:03,460 --> 00:10:06,550
en gagnant un peu plus d'argent,
il est possible effectivement de

177
00:10:06,750 --> 00:10:10,360
changer de tranche d'imposition
et de passer dans la tranche

178
00:10:10,560 --> 00:10:11,320
supérieure.

179
00:10:11,520 --> 00:10:13,930
Concrètement, évidemment,
il y a des seuils et donc je reprends

180
00:10:15,190 --> 00:10:17,140
le barème un peu simplifié que
je vous ai donné.

181
00:10:17,800 --> 00:10:23,260
Disons que le premier seuil soit
à 10 000 euros, si je gagne 2 euros

182
00:10:23,460 --> 00:10:26,170
de plus, eh bien effectivement,
les 2 euros supplémentaires me

183
00:10:26,370 --> 00:10:27,220
font passer dans la tranche à 11 %.

184
00:10:27,790 --> 00:10:31,330
Mais attention, seuls ces 2 euros
seront taxés à 11 %.

185
00:10:32,170 --> 00:10:35,320
Ce ne sont pas les 10 002 euros
globalement qui seront taxés à 11 %.

186
00:10:35,980 --> 00:10:37,370
Les 10 000 premiers restent taxés à 0 %.

187
00:10:37,720 --> 00:10:41,740
Bref, le fait de changer de tranche
en gagnant un peu plus d'argent,

188
00:10:41,940 --> 00:10:44,620
par exemple, que l'année dernière,
ne conduit pas à une hausse

189
00:10:44,820 --> 00:10:48,010
spectaculaire du niveau d'imposition
puisque, vous l'avez compris,

190
00:10:48,210 --> 00:10:51,010
c'est simplement sur ce qui dépasse,
si je puis dire, du seuil,

191
00:10:51,210 --> 00:10:53,870
que le taux plus élevé viendra
à s'appliquer.

192
00:10:54,070 --> 00:10:57,640
Et c'est à cet égard qu'il faut
bien distinguer deux notions absolument

193
00:10:57,840 --> 00:11:01,150
fondamentales qui semblent évidentes,
mais qui sont souvent confondues

194
00:11:01,690 --> 00:11:04,270
par les contribuables et parfois
aussi dans les débats politiques,

195
00:11:05,080 --> 00:11:09,220
c'est la notion de taux marginal
et la notion de taux moyen

196
00:11:09,420 --> 00:11:10,180
d'imposition.

197
00:11:10,380 --> 00:11:11,230
Alors, de quoi s'agit-il ?

198
00:11:11,980 --> 00:11:14,320
Le taux marginal d'imposition,
comme son nom l'indique,

199
00:11:14,520 --> 00:11:19,200
c'est le taux à la marge qui vient
donc frapper le dernier euro,

200
00:11:19,400 --> 00:11:22,630
finalement, de revenu d'une personne
physique pour garder cet exemple.

201
00:11:22,940 --> 00:11:25,510
Donc globalement, le taux marginal
de l'impôt sur le revenu,

202
00:11:25,710 --> 00:11:28,660
je le disais, c'est 45 %,
c'est que dans tous les cas de figure,

203
00:11:29,080 --> 00:11:31,120
même si vous gagnez un milliard
d'euros dans l'année,

204
00:11:31,320 --> 00:11:34,600
eh bien vous ne serez pas taxé
plus qu'à 45 %, c'est le taux marginal

205
00:11:34,960 --> 00:11:38,320
de l'impôt sur le revenu,
mais où les choses sont plus

206
00:11:38,520 --> 00:11:41,070
intéressantes, c'est qu'évidemment,
ce taux marginal se distingue souvent

207
00:11:41,270 --> 00:11:42,040
du taux moyen.

208
00:11:42,460 --> 00:11:46,390
Pour vous donner un exemple chiffré
un peu simplifié, un foyer fiscal

209
00:11:46,590 --> 00:11:50,140
qui gagnerait de l'ordre de 35
000 euros dans l'année,

210
00:11:50,340 --> 00:11:55,120
eh bien serait donc finalement
assujetti à l'impôt sur le revenu

211
00:11:55,480 --> 00:12:00,130
en voyant son revenu découpé en
trois tranches, la première tranche

212
00:12:00,330 --> 00:12:03,940
donc jusqu'à 10 000 euros frappée à 0 %,
la deuxième tranche frappée à 11

213
00:12:04,140 --> 00:12:08,100
% et la troisième tranche donc
globalement entre 25 et 35 000 euros,

214
00:12:10,150 --> 00:12:13,690
dans ces eaux-là, en tout cas,
serait frappée donc à 30 %,

215
00:12:14,110 --> 00:12:14,870
vous le comprenez.

216
00:12:15,250 --> 00:12:19,150
Et donc, pour ce foyer-là,
qui gagne environ 35 000 euros par an,

217
00:12:19,350 --> 00:12:23,290
eh bien le taux marginal d'imposition
serait donc de 30 %,

218
00:12:25,300 --> 00:12:29,020
parce que les derniers euros gagnés
au-delà de 25 000 seraient frappés

219
00:12:29,220 --> 00:12:29,980
donc à 30 %.

220
00:12:30,400 --> 00:12:32,290
Mais quel est le taux moyen
d'imposition ?

221
00:12:32,560 --> 00:12:34,800
Eh bien le taux moyen d'imposition,
c'est tout simplement le taux en

222
00:12:35,000 --> 00:12:40,150
fait réel d'imposition qui se calcule
très simplement, en prenant le

223
00:12:40,350 --> 00:12:46,120
niveau de revenu, 35 000 euros,
et après application de ce barème,

224
00:12:47,380 --> 00:12:50,200
après découpage en tranches et
application des trois taux concernés,

225
00:12:50,590 --> 00:12:52,410
le montant véritablement payé par
ce foyer.

226
00:12:52,610 --> 00:12:56,020
Alors je vous donne le résultat
du calcul, c'est de l'ordre d'à

227
00:12:57,730 --> 00:13:00,040
peu près 3 000 euros,
un peu plus que 3 000 euros d'impôts

228
00:13:00,250 --> 00:13:02,890
qui seraient réclamés,
de l'ordre de 3 000 euros qui seraient

229
00:13:03,090 --> 00:13:04,990
réclamés à ce foyer.

230
00:13:05,190 --> 00:13:09,190
Donc concrètement, le taux moyen
d'imposition, eh bien il est calculé

231
00:13:09,390 --> 00:13:12,790
tout simplement en rapportant,
ce montant réel d'imposition réclamé

232
00:13:12,990 --> 00:13:16,130
au foyer de l'ordre de 3 000 euros
par rapport à son niveau de revenu

233
00:13:16,330 --> 00:13:18,460
de l'année précédente,
et donc le calcul est assez simple

234
00:13:19,450 --> 00:13:22,570
et je le simplifie encore,
mais c'est de l'ordre de 9 %,

235
00:13:23,350 --> 00:13:30,130
environ 9 % que constitue le taux
réel donc d'imposition de ce foyer,

236
00:13:30,330 --> 00:13:34,360
c'est-à-dire son taux moyen,
je le répète, le montant effectif

237
00:13:34,560 --> 00:13:38,960
payé au regard, ou rapporté au
montant véritable de revenu.

238
00:13:39,160 --> 00:13:42,870
Et donc vous le comprenez avec
cet exemple, le taux marginal,

239
00:13:43,070 --> 00:13:47,230
ce taux de 30 %, le fait
qu'effectivement, ce foyer entre

240
00:13:47,430 --> 00:13:50,290
dans cette tranche à 30 % peut
sembler très anxiogène,

241
00:13:50,680 --> 00:13:53,470
peut donner le sentiment que c'est
désormais près du tiers du revenu

242
00:13:53,670 --> 00:13:54,940
qui sera capté par l'administration
fiscale.

243
00:13:55,140 --> 00:13:57,880
C'est faux, c'est faux,
c'est simplement, encore une fois,

244
00:13:58,540 --> 00:14:01,210
l'euro supplémentaire qui sera
effectivement taxé à 30 %,

245
00:14:01,660 --> 00:14:03,910
c'est vrai, mais globalement,
à la fin de l'année,

246
00:14:04,150 --> 00:14:07,270
ce foyer ne paiera que moins de
10 % au titre de l'impôt sur le

247
00:14:07,470 --> 00:14:10,830
revenu en taux moyen,
c'est-à-dire en fait en taux réel.

248
00:14:11,030 --> 00:14:13,810
Donc attention à bien distinguer
ces deux notions, et nous y

249
00:14:14,010 --> 00:14:16,750
reviendrons, car je le dis tout
de suite, et c'est un élément amusant,

250
00:14:17,020 --> 00:14:20,280
le Conseil constitutionnel,
dans son contrôle du caractère

251
00:14:20,480 --> 00:14:24,250
dit confiscatoire de l'imposition,
a une vision un peu étrange justement

252
00:14:24,670 --> 00:14:27,190
de cette distinction mais j'y
reviendrai.

253
00:14:28,360 --> 00:14:32,080
Dernier élément sur ce taux de
l'impôt qui doit être fixé donc

254
00:14:32,280 --> 00:14:36,280
par la loi, il arrive,
et le Conseil constitutionnel,

255
00:14:36,480 --> 00:14:39,610
pour la peine, le tolère,
que la loi ne fixe en fait que

256
00:14:39,810 --> 00:14:40,840
des fourchettes.

257
00:14:41,050 --> 00:14:45,520
Et le cas est en fait là aussi
essentiellement réservé aux

258
00:14:45,720 --> 00:14:48,670
collectivités territoriales car,
vous le savez, un certain nombre

259
00:14:48,870 --> 00:14:51,580
d'impositions en France sont prélevées,
alors certes par l'État,

260
00:14:51,780 --> 00:14:54,070
mais reversées intégralement aux
collectivités territoriales,

261
00:14:54,270 --> 00:14:57,100
on parle d'impôts locaux,
taxe foncière, par exemple,

262
00:14:57,670 --> 00:15:01,600
la contribution économique territoriale
donc qui est l'impôt local des

263
00:15:01,800 --> 00:15:05,230
entreprises, le principal,
reversée donc aux collectivités

264
00:15:05,430 --> 00:15:09,250
territoriales qui ont la possibilité,
à certains égards, pour une partie,

265
00:15:09,450 --> 00:15:12,970
en tout cas une fraction de ces
différents impôts locaux,

266
00:15:13,210 --> 00:15:16,610
de déterminer le taux exact,
et c'est la raison pour laquelle

267
00:15:18,220 --> 00:15:21,380
certains maires, lors des élections
municipales, eh bien,

268
00:15:21,580 --> 00:15:24,880
proposent une hausse ou une baisse
de telle ou telle taxe locale.

269
00:15:25,080 --> 00:15:27,970
Ça peut valoir également pour la
taxe sur l'enlèvement des ordures

270
00:15:28,170 --> 00:15:30,100
ménagères dont nous avons déjà parlé.

271
00:15:30,460 --> 00:15:32,170
Alors cela fait vivre la démocratie
locale.

272
00:15:32,370 --> 00:15:35,260
Cela permet de créer du débat
évidemment à l'échelle locale et

273
00:15:35,460 --> 00:15:39,010
cela donc s'inscrit dans le cadre
de la loi qui vient donc fixer

274
00:15:39,210 --> 00:15:42,280
ces fourchettes de taux et donc
cette marge de liberté laissée

275
00:15:42,480 --> 00:15:43,600
aux collectivités territoriales.

276
00:15:43,900 --> 00:15:47,350
Mais il s'agit d'une marge relativement
étroite au bout du compte,

277
00:15:47,650 --> 00:15:50,770
sauf à violer l'exigence
constitutionnelle selon laquelle

278
00:15:50,970 --> 00:15:53,740
c'est tout de même à la loi qu'il
revient de fixer les taux donc

279
00:15:53,940 --> 00:15:58,390
je le répète, pas forcément à la
décimale près, parfois simplement

280
00:15:58,590 --> 00:16:00,880
en fixant une fourchette,
mais néanmoins en fixant quand

281
00:16:01,080 --> 00:16:04,870
même le cadre, et encore une fois,
dans des cas relativement limités

282
00:16:05,070 --> 00:16:07,840
où il s'agit de permettre finalement
à la démocratie locale de s'exprimer,

283
00:16:08,040 --> 00:16:10,360
en laissant aux collectivités
territoriales le soin de préciser

284
00:16:10,560 --> 00:16:14,330
ces taux mais au-delà de ce cas,
il n'y a pratiquement aucun exemple

285
00:16:14,530 --> 00:16:18,520
justement de liberté laissée par
le législateur à l'administration

286
00:16:19,270 --> 00:16:22,990
pour préciser les taux d'imposition
qui, ça reste le principe,

287
00:16:23,190 --> 00:16:25,990
doivent être fixés par la loi
elle-même.

288
00:16:26,620 --> 00:16:31,720
Dernier élément de vocabulaire
essentiel, les méthodes de liquidation

289
00:16:31,920 --> 00:16:34,390
et de recouvrement, liquidation
et recouvrement qui doivent être

290
00:16:34,590 --> 00:16:35,710
fixées par le législateur.

291
00:16:36,110 --> 00:16:38,200
Alors je vous demande simplement
de retenir en fait la définition

292
00:16:38,400 --> 00:16:39,160
de ces deux notions.

293
00:16:39,360 --> 00:16:42,070
C'est assez simple, la liquidation,
eh bien c'est le calcul.

294
00:16:42,370 --> 00:16:43,890
Liquider l'impôt, c'est le calculer.

295
00:16:44,090 --> 00:16:47,860
Et donc il appartient au législateur
de préciser qui et comment l'impôt

296
00:16:48,060 --> 00:16:52,030
doit être calculé, donc concrètement,
l'impôt sur le revenu est liquidé

297
00:16:52,230 --> 00:16:53,620
par l'administration fiscale.

298
00:16:53,820 --> 00:16:56,010
Vous déclarez vos revenus à
l'administration et c'est elle

299
00:16:56,210 --> 00:16:58,990
qui fait le calcul, justement qui
tient compte des différentes

300
00:16:59,190 --> 00:17:01,570
caractéristiques de votre foyer,
des charges que vous avez déclarées.

301
00:17:01,770 --> 00:17:03,280
Le calcul est réalisé par
l'administration.

302
00:17:03,730 --> 00:17:07,540
En revanche, tout un tas d'impositions,
notamment, qui frappent les entreprises

303
00:17:07,740 --> 00:17:10,030
pour l'essentiel, mais aussi parfois
les particuliers, l'impôt sur la

304
00:17:10,230 --> 00:17:12,610
fortune immobilière,
sont des impôts dits auto-liquidés.

305
00:17:14,790 --> 00:17:17,170
Alors l'expression peut paraître
étrange, mais il n'y a rien de

306
00:17:17,370 --> 00:17:18,310
suicidaire derrière tout cela.

307
00:17:18,880 --> 00:17:21,430
C'est tout simplement l'idée selon
laquelle il appartient au contribuable

308
00:17:21,630 --> 00:17:24,640
de faire lui-même le calcul et
donc de déclarer ses éléments de

309
00:17:24,840 --> 00:17:27,970
revenus, par exemple,
ou de résultat pour une entreprise

310
00:17:28,240 --> 00:17:32,610
et de réaliser le calcul donc pour
déterminer le montant de l'impôt

311
00:17:32,810 --> 00:17:38,650
qui est dû et payer en général avec,
en joignant son chèque ou plus

312
00:17:38,850 --> 00:17:41,620
exactement son virement à la
déclaration ainsi souscrite,

313
00:17:41,950 --> 00:17:44,200
et là, c'est la question non plus,
finalement, de la liquidation,

314
00:17:44,400 --> 00:17:47,830
mais de ce qui la complète et la
prolonge, c'est le recouvrement.

315
00:17:48,220 --> 00:17:50,680
Donc recouvrer l'impôt,
c'est tout simplement faire rentrer

316
00:17:50,880 --> 00:17:52,990
l'argent dans les caisses,
recouvrer, pas recouvrir,

317
00:17:53,190 --> 00:17:56,050
attention, le recouvrement renvoie
au verbe recouvrer.

318
00:17:56,410 --> 00:17:58,360
Donc recouvrer l'impôt,
c'est faire entrer l'argent dans

319
00:17:58,560 --> 00:17:59,320
les caisses.

320
00:17:59,520 --> 00:18:02,380
Et là encore, le recouvrement alors
fait toujours intervenir

321
00:18:02,580 --> 00:18:05,640
l'administration fiscale et ses
agents comptables, ses comptables

322
00:18:05,840 --> 00:18:09,220
publics qui sont chargés de faire
rentrer l'argent dans les caisses,

323
00:18:09,420 --> 00:18:13,120
parfois, et dans l'immense majorité
des cas, le recouvrement se fait

324
00:18:13,320 --> 00:18:16,840
de manière spontanée,
soit sur la base d'un acte d'imposition

325
00:18:17,040 --> 00:18:18,910
adressé par l'administration,
impôt sur le revenu,

326
00:18:19,150 --> 00:18:22,450
soit sur la base de l'acte élaboré
par le contribuable lui-même,

327
00:18:24,010 --> 00:18:26,650
l'impôt sur les sociétés,
la TVA pour reprendre ces exemples

328
00:18:26,850 --> 00:18:27,610
d'auto liquidation.

329
00:18:28,000 --> 00:18:30,000
Donc le recouvrement se fait de
manière, en général,

330
00:18:30,200 --> 00:18:34,060
spontanée et sans difficulté,
dans l'hypothèse, nous en parlerons

331
00:18:34,260 --> 00:18:37,210
un petit peu plus tard,
où le contribuable omet finalement

332
00:18:37,410 --> 00:18:42,670
de payer, des cas de recouvrement
forcé peuvent intervenir et nous

333
00:18:42,870 --> 00:18:51,280
verrons là que l'administration,
les agents chargés de la comptabilité

334
00:18:51,850 --> 00:18:56,260
publique, eh bien disposent d'un
certain nombre de pouvoirs permettant

335
00:18:56,460 --> 00:19:01,450
justement de recouvrer de manière
forcée l'impôt, soit en requérant

336
00:19:01,650 --> 00:19:04,080
aux moyens traditionnels que le
droit civil, finalement,

337
00:19:04,480 --> 00:19:08,590
met à disposition des créanciers,
soit à travers des moyens spécifiques

338
00:19:08,790 --> 00:19:10,540
que nous étudierons un petit peu
plus tard.