1
00:00:05,130 --> 00:00:09,150
Bonjour, dans le cadre du principe
de nécessité, le Conseil

2
00:00:09,350 --> 00:00:13,020
constitutionnel s'attache à contrôler
la constitutionnalité d'un certain

3
00:00:13,220 --> 00:00:16,260
nombre de situations de rétroactivité
de droit, qualifions-les comme

4
00:00:16,460 --> 00:00:19,950
telles et voyons donc dans un B
à quoi cela renvoie.

5
00:00:20,400 --> 00:00:23,070
Quelques éléments, d'abord,
sur les cas concrets qui sont ici

6
00:00:23,270 --> 00:00:26,100
en cause, en tout cas à travers
des illustrations, avant de voir

7
00:00:26,300 --> 00:00:29,730
finalement, justement,
les limites constitutionnelles

8
00:00:29,930 --> 00:00:33,450
apportées à ces situations qui,
en tant que telles, donc ne sont

9
00:00:33,650 --> 00:00:36,030
pas contraires à la Constitution
comme nous l'avons déjà dit.

10
00:00:36,840 --> 00:00:40,110
Le premier cas de figure assez
fréquent dans la législation fiscale,

11
00:00:40,530 --> 00:00:45,330
ce sont des dispositifs législatifs,
donc rétroactifs, avec donc une

12
00:00:45,530 --> 00:00:48,240
entrée en vigueur finalement non
seulement pour l'avenir,

13
00:00:48,440 --> 00:00:51,120
mais également pour le passé,
dans des situations finalement

14
00:00:51,600 --> 00:00:55,800
où un risque d'effet d'aubaine
pourrait se produire au bénéfice

15
00:00:56,000 --> 00:00:57,000
de certains contribuables.

16
00:00:57,360 --> 00:01:00,080
Citons simplement un exemple qui
vous permettra de comprendre,

17
00:01:00,280 --> 00:01:03,960
je crois, la problématique,
il arrive assez fréquemment que

18
00:01:04,160 --> 00:01:09,000
le gouvernement annonce le durcissement
d'un mécanisme fiscal,

19
00:01:09,200 --> 00:01:13,290
la création d'un nouveau dispositif
défavorable aux contribuables.

20
00:01:13,490 --> 00:01:18,000
Pensons, par exemple,
en 2011, à la création annoncée

21
00:01:18,200 --> 00:01:22,350
par le gouvernement d'un mécanisme
dit d'exit tax, taxe à la sortie qui,

22
00:01:22,550 --> 00:01:26,040
depuis lors, il est toujours en
vigueur aujourd'hui, eh bien permet

23
00:01:26,240 --> 00:01:29,490
de taxer finalement les plus-values
latentes des contribuables quittant

24
00:01:29,690 --> 00:01:30,450
le territoire.

25
00:01:30,650 --> 00:01:32,790
Concrètement, je suis chef
d'entreprise, je dispose d'un

26
00:01:32,990 --> 00:01:36,450
patrimoine professionnel important,
les titres de mon entreprise et

27
00:01:36,650 --> 00:01:38,420
si je vends cette entreprise,
en tout cas ces titres,

28
00:01:38,620 --> 00:01:39,990
je réalise une plus-value très
importante.

29
00:01:40,190 --> 00:01:44,460
Je peux être tenté de quitter la
France pour m'installer dans un pays où,

30
00:01:44,670 --> 00:01:47,430
au moment de la vente des titres
en question, eh bien l'imposition

31
00:01:47,630 --> 00:01:49,290
de la plus value sera moindre qu'en
France.

32
00:01:49,880 --> 00:01:53,070
Eh bien, depuis donc ce dispositif,
alors entré en vigueur,

33
00:01:53,580 --> 00:01:55,980
nous allons le voir,
en 2011, eh bien il se trouve que

34
00:01:56,180 --> 00:02:00,090
si je passe la frontière et à certaines
conditions et en particulier si

35
00:02:00,290 --> 00:02:03,870
je ne m'installe pas définitivement
dans le pays, enfin un cadre assez

36
00:02:04,070 --> 00:02:06,180
précis mais peu importe,
si je passe la frontière,

37
00:02:06,380 --> 00:02:09,930
je suis susceptible d'être taxé
sur cette plus-value dite latente,

38
00:02:10,130 --> 00:02:12,420
qui n'a pas été réalisée dans la
mesure où je n'ai pas effectivement

39
00:02:12,620 --> 00:02:15,480
vendu mes titres, mais mes titres,
au moment où je passe la frontière,

40
00:02:15,680 --> 00:02:18,630
ont une valeur qui parfois est
difficile à estimer et des calculs

41
00:02:19,080 --> 00:02:23,580
peuvent susciter des contentieux
mais en tout cas, le titre est

42
00:02:23,780 --> 00:02:27,270
supposé valoir plus dès mon passage
à la frontière que sa valeur initiale,

43
00:02:27,470 --> 00:02:31,140
sa valeur d'acquisition et donc
la France est en capacité de me

44
00:02:31,340 --> 00:02:33,960
taxer finalement au titre de la
période que j'ai passée sur le

45
00:02:34,160 --> 00:02:36,450
territoire français au cours de
laquelle les titres ont gagné de

46
00:02:36,650 --> 00:02:37,410
la valeur.

47
00:02:37,610 --> 00:02:40,050
C'est donc ce mécanisme dit d'exit tax,
qui existe par ailleurs aussi pour

48
00:02:40,250 --> 00:02:44,430
certaines entreprises qui quittent
le territoire européen au terme

49
00:02:44,630 --> 00:02:46,770
de dispositions de directives
transposées en droit interne.

50
00:02:47,130 --> 00:02:52,980
En tout cas, il se trouve qu'au
mois de mars 2011, le 3 mars 2011,

51
00:02:53,180 --> 00:02:56,340
pour être précis, vous allez le voir,
le gouvernement a annoncé la création

52
00:02:56,540 --> 00:02:57,300
de ce mécanisme.

53
00:02:57,500 --> 00:03:01,020
Alors évidemment, vous l'imaginez,
le risque, c'est que l'annonce

54
00:03:01,220 --> 00:03:03,820
ne suffit pas à ce que le mécanisme
soit voté par le Parlement,

55
00:03:04,020 --> 00:03:07,920
il faut ensuite un processus législatif
qui prend plusieurs mois nécessairement

56
00:03:08,250 --> 00:03:11,580
et donc le risque est évidemment
qu'au 4 mars 2011, eh bien des

57
00:03:11,780 --> 00:03:15,180
dizaines, des centaines de
contribuables susceptibles d'être

58
00:03:15,380 --> 00:03:18,570
concernés par ce dispositif se
ruent vers les frontières pour

59
00:03:18,770 --> 00:03:22,050
échapper justement à l'application
de ce dispositif et donc bénéficient

60
00:03:22,250 --> 00:03:25,890
d'une sorte d'effet d'aubaine lié
à l'annonce préalable à la création

61
00:03:26,090 --> 00:03:28,700
effective du dispositif donc de
ce mécanisme.

62
00:03:28,900 --> 00:03:31,590
Et donc c'est typiquement dans
ce genre de situation que le

63
00:03:31,790 --> 00:03:34,410
législateur, et le gouvernement
l'annonce en général immédiatement,

64
00:03:35,220 --> 00:03:38,370
adoptera finalement un texte,
et ce fut le cas, c'était dans

65
00:03:38,570 --> 00:03:41,760
la loi de finances rectificative
pour 2011 du 29 juillet 2011,

66
00:03:42,000 --> 00:03:45,690
et si vous allez lire les dispositions
de cette loi de finances rectificative

67
00:03:45,890 --> 00:03:49,290
de juillet 2011, vous verrez qu'il
est précisé que la disposition

68
00:03:49,490 --> 00:03:51,840
concernant la création de cette
nouvelle taxe, exit tax,

69
00:03:52,110 --> 00:03:56,280
eh bien trouve à s'appliquer à
compter du 3 mars 2011 et donc

70
00:03:56,480 --> 00:04:01,800
avec quelques mois d'application
finalement dans le passé d'une

71
00:04:02,000 --> 00:04:05,430
certaine manière donc l'idée est
bien qu'au moment où la loi est

72
00:04:05,630 --> 00:04:08,160
adoptée, promulguée,
donc le 29 juillet 2011,

73
00:04:08,360 --> 00:04:13,100
eh bien son entrée en vigueur est
prévue antérieurement finalement

74
00:04:13,300 --> 00:04:17,070
à cette publication pour produire
ses effets dès le jour de l'annonce,

75
00:04:17,270 --> 00:04:19,890
évidemment, encore une fois,
dudit dispositif.

76
00:04:20,090 --> 00:04:24,090
Donc dans le cas où des contribuables
auraient quitté la France le 4,

77
00:04:24,290 --> 00:04:27,150
le 5 ou le 6 mars, eh bien,
ils se trouveraient frappés par

78
00:04:27,350 --> 00:04:29,760
ce dispositif et donc je le rappelle
de manière rétroactive.

79
00:04:30,600 --> 00:04:33,300
Voilà donc le type de dispositif,
et en l'espèce, il a été jugé

80
00:04:33,500 --> 00:04:35,310
parfaitement conforme à la
Constitution.

81
00:04:35,510 --> 00:04:37,230
Nous verrons au terme de quel
raisonnement dans un instant.

82
00:04:37,680 --> 00:04:41,550
Deuxième cas de figure,
au-delà de ce souci de lutter contre

83
00:04:42,060 --> 00:04:46,080
une sorte d'effet d'aubaine,
l'autre cas de figure assez classique,

84
00:04:46,280 --> 00:04:48,150
c'est celui des validations
législatives.

85
00:04:48,350 --> 00:04:50,040
Alors nous les avons déjà évoquées
brièvement.

86
00:04:50,460 --> 00:04:53,250
J'y reviens pour le cas spécifique
à la matière fiscale.

87
00:04:53,880 --> 00:04:57,300
Prenons là encore un exemple,
ce sera plus simple qu'une explication

88
00:04:57,500 --> 00:04:59,850
théorique, une décision.

89
00:05:00,050 --> 00:05:04,350
Du 23 septembre 2011 du Conseil
constitutionnel, alors elle est

90
00:05:04,550 --> 00:05:07,770
anonymisée dans les revues,
c'est l'addition Yannick N.,

91
00:05:07,980 --> 00:05:10,620
si je vous dis qu'il s'agit d'un
tennisman qui s'était installé

92
00:05:10,820 --> 00:05:13,860
en France, qui par ailleurs a gagné
Roland-Garros en 1983,

93
00:05:14,060 --> 00:05:15,750
je pense que vous devinerez de
qui il peut s'agir.

94
00:05:16,080 --> 00:05:19,590
En tout cas, à la demande donc
de Yannick N., eh bien,

95
00:05:20,190 --> 00:05:24,150
le Conseil constitutionnel a été
saisi d'une QPC qui portait précisément

96
00:05:24,390 --> 00:05:28,220
sur la conformité à la Constitution
d'une loi de validation et donc

97
00:05:28,420 --> 00:05:30,240
voilà la situation concrète,
vous allez comprendre l'idée.

98
00:05:31,050 --> 00:05:35,220
En réalité, tout commence au milieu
des années 90, alors que

99
00:05:36,420 --> 00:05:40,320
l'administration fiscale menait
un certain nombre de contrôles fiscaux,

100
00:05:40,520 --> 00:05:43,710
y compris de contribuables installés
à l'étranger, en leur demandant

101
00:05:43,910 --> 00:05:44,850
un certain nombre d'informations.

102
00:05:45,900 --> 00:05:49,380
Des dizaines de contribuables sont
concernés et des dizaines de

103
00:05:49,580 --> 00:05:52,320
contribuables, ensuite,
font l'objet d'une procédure dite

104
00:05:52,520 --> 00:05:56,340
de rectification, de redressement
si vous préférez, l'administration

105
00:05:56,540 --> 00:05:59,880
leur reproche de ne pas avoir payé
correctement, déclaré puis payé

106
00:06:00,080 --> 00:06:01,820
correctement leurs impôts pour
dire les choses simplement.

107
00:06:02,020 --> 00:06:04,890
Et il se trouve que parmi ces
contribuables qui ont fait l'objet

108
00:06:05,090 --> 00:06:08,190
de ce contrôle particulier à
l'étranger, l'un de ces contribuables

109
00:06:10,200 --> 00:06:14,910
se présente devant les juridictions
pour contester en réalité l'usage

110
00:06:15,110 --> 00:06:18,330
d'un pouvoir de contrôle qu'il
estime utiliser de manière illégale

111
00:06:18,530 --> 00:06:21,120
car la loi, à l'époque,
d'après lui, ne prévoyait pas cette

112
00:06:21,320 --> 00:06:23,700
possibilité d'utiliser le pouvoir
de contrôle à l'étranger de la

113
00:06:23,900 --> 00:06:25,500
manière dont l'administration l'avait
utilisé.

114
00:06:25,700 --> 00:06:30,750
Et ce contribuable obtient
satisfaction, si ma mémoire est bonne,

115
00:06:31,140 --> 00:06:36,900
en 96, en juillet 1996,
le Conseil d'État, donc en tant

116
00:06:37,100 --> 00:06:39,960
que juge de cassation,
donne définitivement raison à ce

117
00:06:40,160 --> 00:06:45,120
contribuable donc qui obtient tout
simplement le dégrèvement de

118
00:06:45,320 --> 00:06:47,070
l'imposition, c'est-à-dire qu'il
récupère ce que l'administration

119
00:06:47,270 --> 00:06:50,250
lui avait pris, mais illégalement,
car à la suite d'une procédure

120
00:06:50,450 --> 00:06:53,820
de contrôle que le juge considère
effectivement contraire à la loi.

121
00:06:54,360 --> 00:06:56,880
Et il se trouve que c'est là que
les choses deviennent intéressantes

122
00:06:57,080 --> 00:07:00,540
pour nous puisque quelques semaines
plus tard, quelques mois plus tard,

123
00:07:02,040 --> 00:07:06,060
à la fin en fait de l'année 1996,
eh bien le Parlement intervient

124
00:07:06,420 --> 00:07:09,930
pour tenter justement,
en quelque sorte, d'éviter la

125
00:07:10,130 --> 00:07:14,040
contagion, c'est-à-dire d'éviter
que des dizaines de contribuables

126
00:07:14,250 --> 00:07:17,370
qui constatent que quelqu'un dans
la même situation qu'eux,

127
00:07:17,570 --> 00:07:20,040
qui a fait l'objet d'un redressement,
a bien obtenu gain de cause devant

128
00:07:20,240 --> 00:07:22,710
les tribunaux, eh bien pour éviter
que tous ces autres contribuables

129
00:07:22,910 --> 00:07:25,680
se précipitent également devant
les tribunaux pour demander tout

130
00:07:25,880 --> 00:07:29,130
simplement le bénéfice de la même
décision du Conseil d'État,

131
00:07:29,430 --> 00:07:34,410
en l'espèce, et donc le législateur
est intervenu précisément à fin

132
00:07:34,610 --> 00:07:39,270
de validation des différents contrôles
fiscaux opérés sur tous ces

133
00:07:39,600 --> 00:07:41,970
contribuables qui n'avaient pas
obtenu gain de cause encore,

134
00:07:42,170 --> 00:07:45,690
en tout cas devant le Conseil d'État,
pour éviter qu'ils puissent bénéficier

135
00:07:45,890 --> 00:07:49,830
finalement de la même application
de la loi que celle qu'a fait valoir

136
00:07:50,030 --> 00:07:50,790
le Conseil d'État.

137
00:07:50,990 --> 00:07:53,790
Donc, l'idée, tout simplement,
c'est de changer rétroactivement la loi,

138
00:07:54,120 --> 00:07:58,380
en disant, pour la situation de
monsieur X, il a obtenu gain de

139
00:07:58,580 --> 00:08:01,500
cause devant le Conseil d'État,
qui a reconnu que le mode de contrôle

140
00:08:01,700 --> 00:08:04,560
opéré était illégal,
eh bien, pour toutes les autres

141
00:08:04,760 --> 00:08:07,620
personnes, ce mode de contrôle
identique, désormais,

142
00:08:07,860 --> 00:08:10,650
est légal et il l'est non seulement
pour le futur, mais également pour

143
00:08:10,850 --> 00:08:11,610
le passé.

144
00:08:11,810 --> 00:08:15,690
Et donc, c'est une manière d'effacer
l'illégalité finalement de l'activité

145
00:08:15,890 --> 00:08:17,940
de l'administration,
du contrôle opéré par l'administration

146
00:08:18,140 --> 00:08:20,280
auprès de tous ces autres
contribuables.

147
00:08:20,480 --> 00:08:22,140
Voilà l'idée de validation législative.

148
00:08:22,540 --> 00:08:26,040
Alors il se trouve que Yannick Noah,
vous l'aviez compris,

149
00:08:26,240 --> 00:08:29,580
je pense, a fait l'objet lui aussi
d'un tel contrôle, a fait l'objet

150
00:08:29,780 --> 00:08:34,230
d'un redressement, a contesté ce
redressement devant les juridictions

151
00:08:34,430 --> 00:08:38,190
fiscales mais justement,
comme il est arrivé un peu plus tard,

152
00:08:38,390 --> 00:08:42,300
si vous voulez, dans la bataille,
après la décision du Conseil d'État

153
00:08:42,500 --> 00:08:47,610
de 1996, le jour où son cas est
jugé quelques années plus tard,

154
00:08:47,850 --> 00:08:51,780
eh bien le juge fiscal est contraint
de ne pas donner raison à Yannick

155
00:08:51,980 --> 00:08:54,780
Noah en lui disant :"Mais je suis
désolé, vous seriez venu quelques

156
00:08:54,980 --> 00:08:57,960
années plus tôt, j'aurais constaté
l'illégalité du contrôle mais la

157
00:08:58,160 --> 00:09:03,120
loi a changé, y compris pour le
passé et donc rétroactivement,

158
00:09:03,320 --> 00:09:06,510
le contrôle que vous avez subi
a été validé, est devenu légal

159
00:09:06,710 --> 00:09:08,040
parce que c'est le législateur
qui l'a dit.

160
00:09:08,280 --> 00:09:11,400
Ça n'est pas aux juges a priori
de contredire ce que le législateur

161
00:09:11,600 --> 00:09:16,260
a dit."  Sauf, et c'est ce que
sollicitait Yannick Noah,

162
00:09:16,500 --> 00:09:20,250
sauf s'il est constaté une contrariété
à la Constitution de cette loi

163
00:09:20,450 --> 00:09:21,210
de validation.

164
00:09:21,420 --> 00:09:24,480
Et c'est donc la raison pour laquelle
le Conseil d'État a accepté,

165
00:09:24,680 --> 00:09:27,390
en l'espèce, de renvoyer,
à la demande de Yannick Noah,

166
00:09:27,660 --> 00:09:31,210
la QPC devant le Conseil
constitutionnel, qui s'est,

167
00:09:31,410 --> 00:09:33,830
je le rappelle, prononcé donc le
23 septembre 2011.

168
00:09:34,030 --> 00:09:37,530
Alors en guise de transition,
que dit cette décision ?

169
00:09:37,800 --> 00:09:39,690
En réalité, rien de très spectaculaire.

170
00:09:39,890 --> 00:09:42,120
Alors je vous le dis tout de suite,
elle ne donne pas satisfaction

171
00:09:42,390 --> 00:09:46,050
à Yannick Noah en considérant que
les exigences constitutionnelles

172
00:09:46,440 --> 00:09:47,200
étaient remplies.

173
00:09:47,400 --> 00:09:49,980
Voyons maintenant quelles sont
ces exigences constitutionnelles

174
00:09:50,180 --> 00:09:53,100
donc les limites finalement à ces
situations, ces deux cas de figure

175
00:09:53,300 --> 00:09:54,960
particuliers que je viens de décrire.

176
00:09:56,130 --> 00:09:58,920
Les limites constitutionnelles
à la rétroactivité de la loi fiscale

177
00:09:59,120 --> 00:10:02,460
sont en réalité les mêmes que celles
qui portent sur les lois restrictives

178
00:10:02,660 --> 00:10:04,850
en général au-delà de la matière
fiscale mais il est vrai que c'est

179
00:10:05,050 --> 00:10:08,240
quand même la matière fiscale qui,
alors il n'y a peut-être pas de

180
00:10:08,440 --> 00:10:11,630
statistiques en la matière,
mais qui est sans doute la plus

181
00:10:11,830 --> 00:10:16,910
grande pourvoyeuse, si je puis dire,
de lois rétroactives.

182
00:10:17,110 --> 00:10:20,360
Trois séries de principes méritent
d'être évoquées.

183
00:10:20,560 --> 00:10:23,630
Le premier très simplement,
qui en fait découle de l'article

184
00:10:23,830 --> 00:10:27,180
8 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen et finalement

185
00:10:27,740 --> 00:10:32,720
d'une considération qui porte sur
la matière pénale est que les sanctions

186
00:10:32,920 --> 00:10:36,140
fiscales ne peuvent être concernées
par des lois rétroactives,

187
00:10:36,340 --> 00:10:39,310
sauf en réalité si elles sont plus
favorables aux contribuables.

188
00:10:39,510 --> 00:10:42,770
Vous retrouvez là un principe pénal
que vous connaissez vraisemblablement,

189
00:10:42,970 --> 00:10:46,400
le principe dit de la rétroactivité
in mitius ou de l'application immédiate

190
00:10:46,600 --> 00:10:47,600
de la loi pénale plus douce.

191
00:10:48,020 --> 00:10:50,420
Mais en revanche, il n'est pas
possible, finalement,

192
00:10:50,930 --> 00:10:57,860
d'alourdir les peines applicables
à des infractions passées.

193
00:10:58,160 --> 00:11:02,000
Il n'est pas possible donc
rétroactivement de créer de nouvelles

194
00:11:02,200 --> 00:11:05,270
pénalités, de nouvelles sanctions
ou d'aggraver le traitement attaché

195
00:11:05,470 --> 00:11:07,490
à des infractions qui préexistaient.

196
00:11:07,850 --> 00:11:10,580
Donc le Conseil constitutionnel
transpose absolument cette

197
00:11:10,780 --> 00:11:13,930
jurisprudence pénale à l'ensemble
des sanctions administratives et

198
00:11:14,130 --> 00:11:18,710
donc notamment les sanctions fiscales
mais il faut juste noter que le

199
00:11:18,910 --> 00:11:21,500
Parlement ne peut pas renforcer
pour le passé finalement des

200
00:11:21,700 --> 00:11:24,500
dispositifs répressifs,
y compris en matière fiscale.

201
00:11:24,920 --> 00:11:27,710
Ce n'était pas le cas dans l'affaire
Yannick Noah, ni dans l'autre cas

202
00:11:27,910 --> 00:11:30,170
de figure, évidemment que j'ai évoqué,
puisqu'il s'agissait simplement

203
00:11:30,370 --> 00:11:31,130
de procédures de contrôle.

204
00:11:31,940 --> 00:11:35,120
Deuxième exigence constitutionnelle,
ce point est très important.

205
00:11:35,390 --> 00:11:39,020
Il repose sur l'article 16 de la
déclaration, principe de la séparation

206
00:11:39,220 --> 00:11:42,950
des pouvoirs, c'est le respect
de l'autorité de la chose jugée.

207
00:11:43,460 --> 00:11:45,500
Alors là, attention,
les choses sont un peu sophistiquées.

208
00:11:46,100 --> 00:11:47,290
L'idée est assez simple.

209
00:11:47,490 --> 00:11:50,600
Le Conseil constitutionnel estime
que le Parlement ne peut pas,

210
00:11:51,080 --> 00:11:53,960
à travers une loi de validation,
porter atteinte à l'autorité de

211
00:11:54,160 --> 00:11:59,000
chose jugée, c'est-à-dire finalement
aux décisions passées en force

212
00:11:59,200 --> 00:12:01,400
de chose jugée, c'est là qu'une
petite subtilité vient se loger,

213
00:12:01,600 --> 00:12:03,830
vous allez le voir, parce que ce
serait une manière, finalement,

214
00:12:04,310 --> 00:12:07,190
de rompre le principe de la séparation
des pouvoirs.

215
00:12:07,400 --> 00:12:12,470
Si la loi pouvait revenir sur ce
que les tribunaux avaient décidé,

216
00:12:12,670 --> 00:12:15,890
eh bien à certains égards,
l'équilibre des pouvoirs serait menacé.

217
00:12:16,090 --> 00:12:18,650
Alors, il se trouve que les choses
sont un tout petit peu plus

218
00:12:18,850 --> 00:12:22,550
sophistiquées puisque le Conseil
constitutionnel estime que ce que

219
00:12:22,750 --> 00:12:25,760
ne peut pas faire le législateur,
c'est porter atteinte à des décisions

220
00:12:25,960 --> 00:12:28,010
passées en force de chose jugée.

221
00:12:28,280 --> 00:12:32,930
Cela signifie que sont en cause
des décisions qui ne sont pas

222
00:12:33,130 --> 00:12:37,940
susceptibles de recours ou plus
exactement, de recours ordinaires.

223
00:12:38,140 --> 00:12:43,850
Concrètement, si vous obtenez une
décision d'appel, celle-ci ne peut

224
00:12:44,050 --> 00:12:46,370
plus être frappée que par une voie
de recours extraordinaire qui est

225
00:12:46,570 --> 00:12:47,330
la cassation.

226
00:12:47,600 --> 00:12:51,370
Et donc cette décision d'appel
est passée en force de chose jugée,

227
00:12:51,570 --> 00:12:54,260
elle n'est pas définitive,
mais elle est passée en force de

228
00:12:54,460 --> 00:12:58,070
chose jugée, plus de voies de recours
ordinaires, et donc elle ne peut

229
00:12:58,270 --> 00:13:01,130
pas faire l'objet d'une remise
en cause par une loi de validation.

230
00:13:01,370 --> 00:13:05,420
En revanche, si vous n'avez obtenu que,
si je puis dire, une décision de

231
00:13:05,620 --> 00:13:09,560
première instance qui peut être
encore frappée d'appel ou pour

232
00:13:09,760 --> 00:13:12,590
laquelle l'appel est pendant,
le cas échéant, eh bien là,

233
00:13:12,920 --> 00:13:16,460
en revanche, il n'y a pas d'obstacle
à ce que le législateur intervienne.

234
00:13:16,670 --> 00:13:20,300
Et donc concrètement,
et je ne me souviens plus exactement

235
00:13:20,500 --> 00:13:24,110
si c'était le cas de Yannick Noah,
mais peu importe, si vous vous

236
00:13:24,310 --> 00:13:28,370
retrouvez donc avec une décision
de première instance qui vous est

237
00:13:28,850 --> 00:13:33,080
favorable parce que,
par hypothèse, la loi de validation

238
00:13:33,280 --> 00:13:36,050
n'est pas encore intervenue et
donc vous bénéficiez finalement

239
00:13:36,500 --> 00:13:39,890
d'une réponse judiciaire
juridictionnelle de la même nature

240
00:13:40,090 --> 00:13:42,410
que celle qu'un autre contribuable,
par exemple, a obtenu quelque temps

241
00:13:42,610 --> 00:13:44,750
auparavant, comme dans l'affaire
donc de Yannick Noah,

242
00:13:44,950 --> 00:13:48,080
par exemple, mais si,
entre la décision de première instance

243
00:13:48,280 --> 00:13:50,720
et la décision d'appel,
la loi intervient rétroactivement

244
00:13:50,920 --> 00:13:56,600
pour valider le contrôle que vous
critiquez, arrivé devant la Cour

245
00:13:56,800 --> 00:13:58,790
administrative d'appel,
si c'est en matière fiscale,

246
00:13:58,990 --> 00:14:01,100
ce sera le plus souvent devant
la Cour administrative d'appel,

247
00:14:01,820 --> 00:14:05,810
celle-ci devra constater qu'une
nouvelle loi est entrée en vigueur

248
00:14:06,010 --> 00:14:08,750
de manière rétroactive,
a validé donc ledit contrôle,

249
00:14:08,950 --> 00:14:12,230
et le juge devra en tirer toutes
les conséquences, donc en ne donnant

250
00:14:12,430 --> 00:14:16,430
pas satisfaction au contribuable,
sans que l'autorité de chose jugée

251
00:14:16,630 --> 00:14:19,730
soit ici atteinte, car la décision
d'appel n'avait pas encore été rendue.

252
00:14:19,930 --> 00:14:24,140
Enfin, et c'est le point le plus
important, troisième et dernière

253
00:14:24,750 --> 00:14:29,090
exigence posée par le Conseil
constitutionnel, c'est que la loi

254
00:14:29,290 --> 00:14:34,490
de validation doit, dans tous les
cas de figures, être motivée par

255
00:14:34,820 --> 00:14:39,590
un ou des motifs d'intérêt général
suffisant, et l'expression maintenant

256
00:14:39,790 --> 00:14:41,210
plus volontiers employée par le
Conseil constitutionnel à la

257
00:14:41,410 --> 00:14:42,650
l'imitation de la Cour européenne
des droits de l'homme,

258
00:14:43,100 --> 00:14:46,610
c'est celle de motif impérieux
d'intérêt général, motif d'intérêt

259
00:14:46,810 --> 00:14:49,700
général suffisant, c'est l'expression
traditionnelle, motif impérieux

260
00:14:49,900 --> 00:14:53,480
d'intérêt général, c'est l'expression
que privilégient aujourd'hui les

261
00:14:53,680 --> 00:14:55,670
juridictions à l'imitation de la
Cour européenne des droits de l'homme.

262
00:14:56,030 --> 00:14:57,560
Tout cela veut dire à peu près
la même chose.

263
00:14:57,830 --> 00:15:00,960
Il faut que des motivations d'intérêt
général soient présentes et d'un

264
00:15:01,160 --> 00:15:05,010
niveau important que vient apprécier
donc le Conseil constitutionnel.

265
00:15:05,210 --> 00:15:09,900
L'idée, c'est que toute validation
législative porte atteinte à une

266
00:15:10,100 --> 00:15:13,530
autre exigence constitutionnelle
qui est, alors on pourrait la qualifier

267
00:15:13,730 --> 00:15:15,990
d'exigence de sécurité juridique,
même si le Conseil constitutionnel

268
00:15:16,190 --> 00:15:19,680
n'emploie pas cette expression
mais il y a bien cette exigence

269
00:15:19,880 --> 00:15:23,910
constitutionnelle qui est inhérente
à celle de la garantie des droits

270
00:15:24,180 --> 00:15:28,020
de l'article 16, celle d'une certaine
prévisibilité dans l'application

271
00:15:28,220 --> 00:15:31,320
du droit et évidemment,
par construction, les lois rétroactives

272
00:15:31,520 --> 00:15:34,380
portent atteinte à la prévisibilité
dans l'application du droit puisque,

273
00:15:34,580 --> 00:15:38,610
par hypothèse, vous vous retrouvez
finalement traité sur la base d'un

274
00:15:38,810 --> 00:15:41,670
texte qui n'existait pas le jour
où vous avez opéré l'acte qui vous

275
00:15:41,870 --> 00:15:42,780
est ensuite reproché.

276
00:15:43,030 --> 00:15:46,200
Et donc parce qu'il y a toujours
l'atteinte à une exigence

277
00:15:46,400 --> 00:15:48,900
constitutionnelle derrière une
loi de validation, il s'agit finalement

278
00:15:49,100 --> 00:15:53,010
de concilier les exigences
constitutionnelles, exigence d'intérêt

279
00:15:53,210 --> 00:15:58,710
général, exigence de sécurité
juridique, en tout cas de prévisibilité

280
00:15:58,910 --> 00:16:02,180
du droit, de garantie des droits
article 16, et cette mise en balance

281
00:16:02,380 --> 00:16:06,870
donc implique que du côté de l'intérêt
général, des motifs d'intérêt général,

282
00:16:07,070 --> 00:16:11,390
eh bien lesdits motifs soient tout
de même assez solides.

283
00:16:11,590 --> 00:16:15,480
Alors évidemment, un premier motif
d'intérêt général est toujours

284
00:16:15,680 --> 00:16:18,360
invoqué par le gouvernement et
le Parlement derrière un texte

285
00:16:18,560 --> 00:16:20,770
de validation, c'est le motif
financier.

286
00:16:20,970 --> 00:16:23,250
Il s'agit toujours ou presque
systématiquement en tout cas en

287
00:16:23,450 --> 00:16:26,820
matière fiscale, de faire faire
des économies à l'administration,

288
00:16:27,020 --> 00:16:29,370
à l'État d'éviter donc des
remboursements, par exemple,

289
00:16:30,210 --> 00:16:31,800
de cotisations d'impôts.

290
00:16:32,490 --> 00:16:34,860
Mais le Conseil constitutionnel
a tendance à considérer,

291
00:16:35,060 --> 00:16:36,540
à l'imitation, là aussi,
nous y reviendrons, de la Cour

292
00:16:36,740 --> 00:16:38,940
européenne des droits de l'homme,
que ce motif en tant que tel n'est

293
00:16:39,140 --> 00:16:39,990
jamais suffisant.

294
00:16:40,190 --> 00:16:44,400
Il existe, il est pris en compte,
mais un seul, un unique motif financier

295
00:16:44,600 --> 00:16:45,720
n'est en général pas suffisant.

296
00:16:45,960 --> 00:16:49,080
Le plus souvent, le Conseil
constitutionnel exige des

297
00:16:49,280 --> 00:16:53,490
considérations plus sophistiquées,
éviter certains effets d'aubaine

298
00:16:53,690 --> 00:16:58,770
ou encore éviter les dysfonctionnements
administratifs liés au fait,

299
00:16:58,970 --> 00:17:02,360
par exemple, qu'un afflux massif
de demandes de remboursement pourrait

300
00:17:02,640 --> 00:17:06,180
arriver devant le juge si donc,
dans un cas comme dans celui de

301
00:17:06,380 --> 00:17:08,910
Yannick Noah, des dizaines,
des centaines, parfois des millions,

302
00:17:09,110 --> 00:17:12,090
pourquoi pas, de contribuables
venaient réclamer aussi remboursement

303
00:17:12,360 --> 00:17:17,490
d'un impôt prélevé de manière illégale,
cela pourrait donc déstabiliser

304
00:17:17,690 --> 00:17:19,860
tout simplement l'administration
dans son fonctionnement.

305
00:17:20,060 --> 00:17:23,850
Alors je cite une décision qui
est assez précise à cet égard et

306
00:17:24,050 --> 00:17:26,380
qui vient justement peser très
finement, finalement,

307
00:17:27,750 --> 00:17:31,920
le niveau de risque que la validation
législative fait peser sur le

308
00:17:32,120 --> 00:17:36,000
fonctionnement de l'administration
et le niveau finalement d'atteinte

309
00:17:36,450 --> 00:17:39,990
à la sécurité juridique ou à la
garantie des droits pour considérer

310
00:17:40,190 --> 00:17:42,480
que, pour une part, la loi était
contraire à la Constitution et

311
00:17:42,680 --> 00:17:43,830
pour une autre part,
elle lui était conforme,

312
00:17:44,100 --> 00:17:47,220
c'est une décision du Conseil
constitutionnel du 7 février 2002

313
00:17:47,820 --> 00:17:53,070
qui portait sur une imposition
foncière relative à la Polynésie

314
00:17:53,270 --> 00:17:54,030
française.

315
00:17:54,300 --> 00:17:57,600
Et donc dans ce cas,
le Conseil considère que la validation

316
00:17:57,800 --> 00:18:00,690
est partiellement conforme à la
Constitution, mais qu'elle ne l'est

317
00:18:00,890 --> 00:18:04,680
pas pour une période au cours de
laquelle très peu finalement de

318
00:18:04,880 --> 00:18:06,840
contribuables étaient susceptibles
de se plaindre et d'obtenir

319
00:18:07,040 --> 00:18:09,690
remboursement pour des raisons
liées à la prescription des actions

320
00:18:09,960 --> 00:18:12,360
et donc une pesée très subtile.

321
00:18:12,560 --> 00:18:15,840
Voilà donc les trois principes,
et le troisième est le plus important,

322
00:18:16,050 --> 00:18:20,130
qui sont pris en compte pour juger
finalement de la conformité à la

323
00:18:20,330 --> 00:18:22,500
Constitution d'une loi de validation
et au-delà, finalement,

324
00:18:23,130 --> 00:18:24,570
d'un texte rétroactif.