1
00:00:05,610 --> 00:00:09,690
Bonjour, troisième catégorie de
sources internationales du droit

2
00:00:09,890 --> 00:00:13,050
fiscal, ce sont les conventions
fiscales bilatérales.

3
00:00:13,350 --> 00:00:15,480
Voyons cela dans une troisième
sous-section.

4
00:00:16,770 --> 00:00:20,430
Alors comme leur nom le suggère
et pour la peine, plusieurs expressions

5
00:00:20,630 --> 00:00:24,660
sont employées pour désigner ces
mêmes objets, il s'agit donc de

6
00:00:24,860 --> 00:00:28,560
conventions signées par hypothèse
par deux États, pour ce qui nous

7
00:00:28,760 --> 00:00:33,330
intéressera, la France et plus
de 120 États dans le monde car en effet,

8
00:00:33,530 --> 00:00:36,380
la France est un des pays du monde
voire le pays du monde d'ailleurs,

9
00:00:36,580 --> 00:00:39,870
qui a le plus gros réseau conventionnel
en matière fiscale, l'idée est

10
00:00:40,070 --> 00:00:44,070
donc que depuis plus d'un siècle
aujourd'hui, la France a souhaité

11
00:00:44,270 --> 00:00:48,030
s'accorder avec plus de 120 de
ses partenaires économiques,

12
00:00:48,270 --> 00:00:53,640
justement pour trouver un certain
nombre de règles communes en matière

13
00:00:53,840 --> 00:00:55,740
fiscale et notamment,
comme on va le préciser dans un

14
00:00:55,940 --> 00:01:00,630
instant, en matière finalement
d'allocation du pouvoir de taxer

15
00:01:00,830 --> 00:01:05,010
un certain nombre de flux ou de
patrimoines avec un élément

16
00:01:05,210 --> 00:01:10,410
d'extranéité, avec un passage de
frontière, un élément international

17
00:01:10,610 --> 00:01:13,050
en quelque sorte, qui pourrait,
dans certaines situations,

18
00:01:13,250 --> 00:01:18,300
conduire à un traitement qui conduirait
à des difficultés, soit une double

19
00:01:18,500 --> 00:01:20,910
taxation, par exemple,
comme nous le verrons dans un instant,

20
00:01:21,660 --> 00:01:26,820
soit tout simplement des difficultés
liées à des schémas d'évasion fiscale

21
00:01:27,020 --> 00:01:30,150
sur lesquels, là aussi,
on reviendra ultérieurement.

22
00:01:30,350 --> 00:01:34,920
En tout cas, avant de préciser
l'objet de ces conventions et également

23
00:01:35,120 --> 00:01:38,370
leur portée juridique qui se distingue
légèrement de ce que suggère la

24
00:01:38,570 --> 00:01:42,090
lettre de l'article 55 de la
Constitution en général pour les

25
00:01:42,290 --> 00:01:45,360
sources internationales,
un mot pour indiquer également

26
00:01:45,560 --> 00:01:50,610
que certaines, finalement,
de ces conventions sont rattachées,

27
00:01:50,810 --> 00:01:55,590
adossées ou liées à des conventions
multilatérales en matière fiscale.

28
00:01:55,790 --> 00:02:00,060
Alors, je les évoquerai un petit
peu plus tard, car pour l'immense

29
00:02:00,260 --> 00:02:01,940
majorité d'entre elles,
elles ne sont pas si nombreuses que ça,

30
00:02:02,140 --> 00:02:07,530
à la vérité, mais elles concernent
des problématiques liées à l'évasion

31
00:02:07,730 --> 00:02:11,580
fiscale, liées à la fraude fiscale
et donc un enjeu que nous verrons

32
00:02:11,780 --> 00:02:15,390
un petit peu plus tard avec ces
outils appropriés, et certains

33
00:02:15,590 --> 00:02:18,780
d'entre eux sont au cœur de
l'actualité, notamment après la

34
00:02:18,980 --> 00:02:22,900
signature d'un accord par 141 États
sous l'égide de l'OCDE,

35
00:02:23,160 --> 00:02:27,900
et ce, au début du mois d'octobre 2021,
qui vient fixer un certain nombre

36
00:02:28,100 --> 00:02:31,500
de perspectives d'évolution de
la fiscalité internationale et

37
00:02:31,700 --> 00:02:35,520
notamment perspectives de la signature
d'une nouvelle convention multilatérale

38
00:02:35,720 --> 00:02:38,040
qui réunirait potentiellement
l'ensemble de ces États et peut-être

39
00:02:38,370 --> 00:02:42,990
un peu plus donc 141 États aujourd'hui,
autour de l'idée, notamment d'une

40
00:02:43,380 --> 00:02:46,990
nouvelle forme d'allocation des
droits de taxer entre ces États,

41
00:02:47,190 --> 00:02:49,230
j'y reviendrai tout à l'heure,
en tout cas ultérieurement,

42
00:02:49,770 --> 00:02:52,740
et nous verrons, c'est notamment
une réponse indirecte,

43
00:02:52,940 --> 00:02:55,770
mais néanmoins claire à la
problématique que nous avons déjà

44
00:02:55,970 --> 00:02:59,280
envisagée avec les difficultés
soulevées notamment par l'activité

45
00:02:59,480 --> 00:03:03,600
de certaines entreprises américaines
sur le territoire d'États,

46
00:03:03,800 --> 00:03:07,110
la France notamment pour Google
qui ne paie pratiquement pas d'impôt

47
00:03:07,310 --> 00:03:10,230
sur le territoire en question,
et nous verrons qu'une nouvelle

48
00:03:10,430 --> 00:03:13,800
réponse, partiellement convaincante
peut-être, mais néanmoins une réponse

49
00:03:14,000 --> 00:03:16,500
a été trouvée à cela grâce à des
conventions multilatérales.

50
00:03:16,700 --> 00:03:22,470
En tout cas, conventions bilatérales,
quel est leur objet et quels sont

51
00:03:22,670 --> 00:03:26,160
leurs objets car en effet,
il y en a la vérité plusieurs avant

52
00:03:26,360 --> 00:03:27,120
de voir leur portée.

53
00:03:27,320 --> 00:03:29,640
Donc paragraphe premier :
l'objet des conventions fiscales.

54
00:03:30,810 --> 00:03:35,610
Alors pour l'essentiel,
un objectif principal dès l'origine,

55
00:03:35,810 --> 00:03:40,020
s'est imposé aux États afin tout
simplement de mieux protéger leurs

56
00:03:40,220 --> 00:03:43,410
contribuables, personnes physiques,
entreprises, c'est l'objectif de

57
00:03:43,610 --> 00:03:48,870
lutte contre la double imposition
et donc A, voyons ce souci premier

58
00:03:49,170 --> 00:03:51,600
de prévenir les cas de double
imposition.

59
00:03:51,800 --> 00:03:52,650
Alors, de quoi s'agit-il ?

60
00:03:52,950 --> 00:03:56,280
En réalité, il s'agit de situations
potentiellement assez communes

61
00:03:56,610 --> 00:04:02,100
dès lors qu'un passage de frontière
s'effectue, pensons à un travailleur

62
00:04:02,430 --> 00:04:06,300
frontalier résidant en France et
travaillant par exemple en Allemagne,

63
00:04:07,080 --> 00:04:10,770
l'application de la loi française
du Code général des impôts,

64
00:04:11,130 --> 00:04:13,650
dans la mesure où il est domicilié
en France avec sa famille,

65
00:04:14,070 --> 00:04:19,260
conduit à le rendre résident fiscal
français et donc à lui imposer

66
00:04:19,460 --> 00:04:21,810
de déclarer ses revenus en France
et d'être taxé sur l'ensemble de

67
00:04:22,010 --> 00:04:25,380
ses revenus à l'échelle mondiale
en France, c'est l'application

68
00:04:25,580 --> 00:04:28,440
de la loi française et dans le
même temps, la loi fiscale allemande

69
00:04:28,640 --> 00:04:31,710
prévoit un mécanisme de prélèvement
à la source par l'entreprise qui

70
00:04:31,910 --> 00:04:35,370
verse le revenu à l'un de ses salariés,
de sorte que finalement,

71
00:04:35,570 --> 00:04:39,240
le salaire de ce salarié
transfrontalier, par l'application

72
00:04:39,450 --> 00:04:42,690
du droit national, tant français
qu'allemand, devrait être finalement

73
00:04:42,890 --> 00:04:47,070
taxé deux fois, à la source en
Allemagne et également en France

74
00:04:47,550 --> 00:04:50,850
une fois justement rapatrié,
finalement, son salaire.

75
00:04:51,350 --> 00:04:57,390
Alors ce type de situation peut
également advenir dans de multiples

76
00:04:57,590 --> 00:05:01,590
cas avec des entreprises,
là aussi, avec des flux,

77
00:05:01,790 --> 00:05:05,790
par exemple, liés à ce qu'une filiale,
par exemple, pensons,

78
00:05:06,180 --> 00:05:09,060
je ne sais pas, à une filiale
allemande, pourquoi pas,

79
00:05:09,480 --> 00:05:12,420
d'une entreprise française,
la filiale en Allemagne,

80
00:05:12,620 --> 00:05:15,180
implantée en Allemagne,
dégage un bénéfice, ce bénéfice

81
00:05:15,380 --> 00:05:18,330
est taxé en Allemagne,
ce qui reste, si je puis dire,

82
00:05:18,530 --> 00:05:22,560
est rapatrié en France et la tentation,
là aussi, du fisc français,

83
00:05:22,760 --> 00:05:25,920
de l'administration pourrait être,
sur le fondement de la loi fiscale

84
00:05:26,120 --> 00:05:29,370
a priori française, de taxer à
nouveau finalement ce flux entrant

85
00:05:29,570 --> 00:05:32,520
apparaissant comme un revenu pour
l'entreprise concernée.

86
00:05:32,720 --> 00:05:35,800
Et donc les risques de double
imposition, en fait,

87
00:05:36,000 --> 00:05:40,200
d'un même flux économique,
d'une même source de richesse sont

88
00:05:40,400 --> 00:05:41,160
assez nombreux.

89
00:05:41,580 --> 00:05:44,040
Il en va de même avec des éléments
de patrimoine.

90
00:05:44,370 --> 00:05:49,860
Pensons là encore à un Français
détenant un appartement à l'étranger,

91
00:05:50,060 --> 00:05:53,040
vendant cet appartement et réalisant
une plus-value ou encore louant

92
00:05:53,240 --> 00:05:56,340
cet appartement et donc en tirant
des loyers, là encore,

93
00:05:57,450 --> 00:06:01,740
les droits fiscaux nationaux conduisent
le plus souvent à ce que l'État

94
00:06:01,940 --> 00:06:07,080
dit de source, là où le revenu
finalement émerge, est réalisé

95
00:06:07,590 --> 00:06:10,860
à l'étranger pour l'hypothèse que
je viens de citer avec cet appartement,

96
00:06:11,100 --> 00:06:14,800
et l'État dit, alors de siège pour
une entreprise ou de résidence,

97
00:06:15,000 --> 00:06:18,420
tout simplement pour un particulier,
la France, pour mon hypothèse toujours,

98
00:06:18,750 --> 00:06:21,360
ces deux États, de source et de
siège ou de résidence,

99
00:06:21,750 --> 00:06:25,020
peuvent être là aussi tentés d'imposer
chacun le même flux,

100
00:06:25,220 --> 00:06:26,280
qui sera donc doublement imposé.

101
00:06:26,480 --> 00:06:29,760
Alors, c'est principalement à
l'origine, et quand je dis à l'origine,

102
00:06:29,960 --> 00:06:36,540
c'est dès la fin du 19e siècle
que certains États ont commencé

103
00:06:36,740 --> 00:06:41,430
à s'accorder pour prévenir ce genre
de situation en signant des conventions

104
00:06:41,630 --> 00:06:42,390
bilatérales.

105
00:06:42,590 --> 00:06:44,910
Alors il se trouve que ce réseau
conventionnel a pris un essor

106
00:06:45,110 --> 00:06:47,880
formidable, en fait,
au lendemain de la Première Guerre

107
00:06:48,080 --> 00:06:52,080
mondiale, c'est-à-dire à la fin
des années 1920 et en particulier

108
00:06:52,530 --> 00:06:55,350
sous l'impulsion de la Société
des Nations, alors la Société des

109
00:06:55,550 --> 00:06:57,930
Nations dont, vous le savez,
l'objectif principal était d'éviter

110
00:06:58,130 --> 00:07:00,000
une Seconde Guerre mondiale,
ce qui n'a pas été un grand succès,

111
00:07:00,690 --> 00:07:03,180
il se trouve qu'elle avait aussi,
cette Société des Nations,

112
00:07:03,380 --> 00:07:07,040
ancêtre de l'ONU, des compétences
en matière fiscale et l'idée de

113
00:07:07,240 --> 00:07:11,850
justement, grâce à des travaux
d'économistes, de développer des

114
00:07:12,050 --> 00:07:16,410
relations juridiques à terme entre
les États du monde qui le

115
00:07:16,610 --> 00:07:20,820
souhaiteraient et il se trouve que,
justement, dès 1928,

116
00:07:21,660 --> 00:07:25,410
un premier modèle de convention
proposé à l'ensemble des États

117
00:07:25,610 --> 00:07:28,410
du monde visait cette question
de la fiscalité et visait notamment

118
00:07:28,610 --> 00:07:31,620
à proposer un outil juridique,
je le répète, un modèle qui ne

119
00:07:31,820 --> 00:07:35,370
s'imposait pas, mais qui pouvait
être finalement incorporé par les

120
00:07:35,570 --> 00:07:38,340
différents États qui le souhaitaient,
modèle qui, justement,

121
00:07:38,880 --> 00:07:43,860
visait à définir le type de situation
potentiellement problématique de

122
00:07:44,060 --> 00:07:46,680
la nature de celle que je viens
de décrire afin d'y apporter une

123
00:07:46,880 --> 00:07:47,640
solution.

124
00:07:47,840 --> 00:07:49,650
Alors la solution en général,
c'est assez simple.

125
00:07:49,920 --> 00:07:54,210
Elle consiste tout simplement à
allouer à l'un ou à l'autre des

126
00:07:54,410 --> 00:07:58,890
États le droit de taxer ou bien encore,
dans certaines circonstances,

127
00:07:59,090 --> 00:08:03,720
parfois un double droit de taxer
mais en général, la possibilité que,

128
00:08:03,920 --> 00:08:07,440
dans l'un ou dans l'autre des États,
une partie de ce qui a été taxé,

129
00:08:07,640 --> 00:08:10,170
tout ou partie de ce qui a été
taxé dans l'autre État soit récupéré.

130
00:08:10,370 --> 00:08:14,730
Bref, l'idée donc soit de prévenir
toute forme de double imposition,

131
00:08:14,930 --> 00:08:18,390
soit au moins d'alléger ce type
de double imposition.

132
00:08:18,590 --> 00:08:22,650
Alors, évidemment, et là aussi,
on le verra notamment lorsqu'on

133
00:08:22,850 --> 00:08:25,680
évoquera la question de la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscale,

134
00:08:25,880 --> 00:08:30,330
certains dispositifs de droit interne
peuvent prévoir ce type de mécanismes.

135
00:08:31,170 --> 00:08:33,930
Rien n'interdit à un État,
par exemple, de prévoir que les

136
00:08:34,130 --> 00:08:37,890
impôts payés à l'étranger bénéficient
d'un traitement fiscal particulier

137
00:08:39,630 --> 00:08:43,830
donc du point de vue de l'entreprise
française qui a fait l'objet de

138
00:08:44,030 --> 00:08:46,260
cette taxation avec la possibilité
de déduire, par exemple,

139
00:08:46,500 --> 00:08:50,820
les charges fiscales engagées à
l'étranger, donc un traitement

140
00:08:51,020 --> 00:08:53,130
en droit interne est possible,
mais dans tous les cas de figure,

141
00:08:53,330 --> 00:08:56,070
évidemment, lorsque les deux États
s'entendent, les choses sont beaucoup

142
00:08:56,270 --> 00:09:00,720
plus simples et une forme de symétrie,
une forme de réciprocité se met

143
00:09:00,920 --> 00:09:03,600
en place dans les relations économiques
entre les deux États,

144
00:09:03,800 --> 00:09:06,540
et donc, pour le plus grand bien
finalement, des contribuables,

145
00:09:06,740 --> 00:09:08,510
personnes physiques comme entreprises.

146
00:09:08,710 --> 00:09:12,060
Alors il se trouve que cet objectif
principal de lutte contre la double

147
00:09:12,260 --> 00:09:14,220
imposition, de prévention,
en tout cas, des situations de

148
00:09:14,420 --> 00:09:18,510
double imposition, se sont ajoutées
au fur et à mesure du temps et

149
00:09:18,710 --> 00:09:20,430
pour certaines conventions,
en fait dès l'origine,

150
00:09:20,630 --> 00:09:25,440
dès les années 1920-1930,
d'autres objectifs et en particulier

151
00:09:25,640 --> 00:09:29,670
un objectif finalement de coopération
entre administrations fiscales,

152
00:09:30,120 --> 00:09:33,060
justement afin de lutter contre
un certain nombre de pratiques

153
00:09:33,570 --> 00:09:35,430
qui peuvent être qualifiées,
à ce stade en tout cas,

154
00:09:35,910 --> 00:09:39,520
d'évasion ou de fraude fiscale,
la possibilité, par exemple,

155
00:09:39,720 --> 00:09:43,080
pour l'administration d'un État,
d'interroger, sur le fondement

156
00:09:43,280 --> 00:09:46,680
de cette convention bilatérale,
d'interroger les homologues de

157
00:09:46,880 --> 00:09:50,340
l'autre pays pour obtenir des
informations sur les comptes en banque,

158
00:09:50,540 --> 00:09:54,270
sur le niveau de patrimoine,
par exemple, d'un ressortissant

159
00:09:54,470 --> 00:09:59,280
ou d'une personne ayant des activités
sur deux États, afin évidemment,

160
00:10:00,900 --> 00:10:06,060
d'éviter un certain nombre de pratiques
de manipulation de flux ou bien

161
00:10:06,260 --> 00:10:09,090
encore des pratiques consistant
à planquer, si je puis dire tout

162
00:10:09,290 --> 00:10:12,810
simplement, un certain nombre
d'éléments de patrimoine,

163
00:10:13,010 --> 00:10:13,950
par exemple dans un autre État.

164
00:10:14,370 --> 00:10:18,990
Donc souci d'échanges d'informations
entre administrations et parfois

165
00:10:19,190 --> 00:10:21,330
également des mécanismes un peu
plus sophistiqués, par exemple

166
00:10:21,530 --> 00:10:22,860
d'aide au recouvrement de l'impôt.

167
00:10:23,220 --> 00:10:27,210
Imaginons donc un contribuable
français qui fuit en Espagne ou

168
00:10:27,410 --> 00:10:30,960
dans un autre État pour échapper
à l'impôt en France,

169
00:10:31,160 --> 00:10:35,850
alors même que sa dette est
constituée,  évidemment que les

170
00:10:36,050 --> 00:10:39,270
voies d'exécution ne sont pas simples
à mettre en dehors des frontières

171
00:10:39,630 --> 00:10:41,970
et donc, c'est là que l'aide
éventuellement de l'administration

172
00:10:42,170 --> 00:10:44,410
fiscale étrangère pour,
par exemple, opérer un certain

173
00:10:44,610 --> 00:10:47,220
nombre de saisies sur les biens
qui seraient localisés à l'étranger

174
00:10:47,420 --> 00:10:50,310
du contribuable en question,
pourrait aider et donc ce type

175
00:10:50,510 --> 00:10:53,250
de dispositifs sont prévus par
un certain nombre de conventions,

176
00:10:53,450 --> 00:10:54,210
pas toutes.

177
00:10:54,540 --> 00:10:57,570
C'est un sujet éminemment politique
et donc tout cela dépend du niveau

178
00:10:58,420 --> 00:11:02,550
d'entente, si je puis dire,
et des relations finalement bilatérales

179
00:11:02,940 --> 00:11:04,890
entre tous les États concernés.

180
00:11:05,090 --> 00:11:08,190
Enfin, dernier élément qui est
un peu dans le même état d'esprit,

181
00:11:08,390 --> 00:11:10,680
j'y reviendrai, c'est pour ça que
je suis rapide à ce stade,

182
00:11:10,980 --> 00:11:18,270
de plus en plus, et en particulier
depuis les années 2012-2015 et

183
00:11:18,630 --> 00:11:22,410
l'engagement d'un grand projet
mondial par l'OCDE et le G20 qui

184
00:11:22,610 --> 00:11:25,800
est le projet BEPS, Base Erosion
and Profit Shifting,

185
00:11:26,000 --> 00:11:28,890
ce qui veut dire donc un projet
de lutte contre l'érosion des bases

186
00:11:29,090 --> 00:11:32,040
fiscales, principalement par les
grandes entreprises,

187
00:11:32,240 --> 00:11:34,980
ce projet, là encore,
nous y reviendrons dans le détail,

188
00:11:35,280 --> 00:11:39,780
a conduit à ce que de nombreux
États viennent modifier les

189
00:11:39,980 --> 00:11:42,270
stipulations de leurs conventions
bilatérales, notamment pour intégrer

190
00:11:42,470 --> 00:11:45,900
de nouveaux outils de lutte contre
certaines formes d'abus,

191
00:11:46,170 --> 00:11:48,680
d'abus de conventions,
consistant finalement,

192
00:11:48,880 --> 00:11:52,290
pour certaines grandes entreprises,
à localiser très subtilement une

193
00:11:52,490 --> 00:11:56,490
filiale, un actif, un brevet,
par exemple dans tel ou tel État,

194
00:11:56,760 --> 00:11:59,670
afin finalement de profiter des
conventions signées par cet État

195
00:11:59,870 --> 00:12:03,840
avec d'autres États et finalement
de payer moins d'impôts à l'échelle

196
00:12:04,040 --> 00:12:06,600
globale, et ce, de manière quelque
peu artificielle parfois,

197
00:12:07,410 --> 00:12:12,360
je cite simplement une illustration
à ce stade, où encore dans les

198
00:12:12,560 --> 00:12:18,090
années 2013-2014, c'est plus d'un
tiers des investissements étrangers

199
00:12:18,290 --> 00:12:22,320
en Inde qui transitaient par l'île
Maurice, pour une raison un peu

200
00:12:22,770 --> 00:12:25,740
étrange et en fait très facile
à expliquer, qui tenait précisément

201
00:12:26,070 --> 00:12:30,090
au traité signé en matière fiscale
entre l'Inde et l'île Maurice et

202
00:12:30,290 --> 00:12:33,690
qui conduisait, par exemple à ce
qu'un entrepreneur français souhaitant

203
00:12:33,890 --> 00:12:37,590
investir en Inde, et plutôt que
d'investir directement en Inde avec,

204
00:12:37,800 --> 00:12:41,340
en cas de résultat positif,
en cas de profit, la possibilité

205
00:12:41,540 --> 00:12:45,600
pour l'Inde de collecter un certain
nombre d'impôts, on parle de retenue

206
00:12:45,800 --> 00:12:50,610
à la source, et donc finalement
de diminuer le profit atterrissant

207
00:12:50,810 --> 00:12:53,490
dans la poche française,
eh bien, il y avait la possibilité

208
00:12:53,850 --> 00:12:59,520
de passer par une étape finalement
mauricienne avec une sorte d'entreprise

209
00:12:59,720 --> 00:13:02,460
boîte aux lettres créée,
de société boîte aux lettres créée

210
00:13:02,660 --> 00:13:07,680
à Maurice et c'est cette société qui,
formellement, allait investir en Inde.

211
00:13:07,880 --> 00:13:10,440
Et là, il se trouve que le traité
entre l'Inde et Maurice dispensait

212
00:13:11,550 --> 00:13:14,610
le flux, donc partant de l'Inde
pour aller vers l'Ile Maurice,

213
00:13:14,810 --> 00:13:18,720
de taxation, de sorte qu'au bout
du compte, eh bien il était possible,

214
00:13:18,920 --> 00:13:21,420
pour un même investissement,
en transitant par un État grâce

215
00:13:21,620 --> 00:13:24,900
au jeu des conventions,
d'éviter tout ou partie et en général

216
00:13:25,100 --> 00:13:27,840
toute forme d'imposition sur certaines
catégories de profits.

217
00:13:28,200 --> 00:13:30,570
Mais il y a évidemment là quelque
chose d'extrêmement artificiel,

218
00:13:30,770 --> 00:13:32,920
car en réalité, aucune véritable
activité économique,

219
00:13:33,120 --> 00:13:35,880
pratiquement aucune activité économique
ne se déroule à Maurice.

220
00:13:36,080 --> 00:13:41,280
Alors cette convention a été revue
justement en 2017, au bout du compte

221
00:13:41,480 --> 00:13:42,930
pour prévenir ce type de situation.

222
00:13:43,710 --> 00:13:48,690
Mais simplement, voilà une illustration
de ce qui reste parfois possible,

223
00:13:48,890 --> 00:13:52,380
mais de moins en moins grâce à
la modification de ces différentes

224
00:13:52,580 --> 00:13:56,280
conventions et notamment grâce
au modèle OCDE, là encore,

225
00:13:56,480 --> 00:14:00,270
qui aujourd'hui guide pratiquement
l'ensemble des conventions et donc

226
00:14:00,470 --> 00:14:05,310
après en effet, la SDN,
en 1928, c'est depuis 1963 l'OCDE,

227
00:14:05,510 --> 00:14:09,300
donc basée à Paris, qui a récupéré
en quelque sorte, qui s'est arrogé

228
00:14:09,690 --> 00:14:13,140
cette compétence consistant à proposer
alors non seulement à l'ensemble

229
00:14:13,340 --> 00:14:15,750
des membres de l'OCDE qui doivent
être une petite quarantaine,

230
00:14:15,950 --> 00:14:19,020
38, je crois, aujourd'hui,
des États développés,

231
00:14:19,220 --> 00:14:21,240
essentiellement occidentaux,
mais en fait à tous les États du

232
00:14:21,440 --> 00:14:24,210
monde qui le souhaitent,
de s'inspirer de ce modèle de

233
00:14:24,410 --> 00:14:27,240
convention afin de nouer donc des
relations économiques et fiscales

234
00:14:27,540 --> 00:14:31,440
entre eux et notamment donc de
lutter contre les situations que

235
00:14:31,640 --> 00:14:32,910
je viens de décrire.

236
00:14:33,110 --> 00:14:35,940
Alors justement quelques mots,
peut-être quand même,

237
00:14:36,140 --> 00:14:41,190
pour prolonger ces différents
mécanismes qui sont au cœur des

238
00:14:41,390 --> 00:14:43,410
conventions et notamment pour prévenir
la double imposition,

239
00:14:43,650 --> 00:14:44,610
c'est l'objet d'un B.

240
00:14:45,290 --> 00:14:53,400
Alors pour rester, je le crains,
relativement schématique à ce stade,

241
00:14:53,910 --> 00:14:57,360
comprenons simplement l'idée que,
fondamentalement, je l'indiquais,

242
00:14:57,560 --> 00:15:02,190
ces conventions visent à répartir
la matière fiscale entre États

243
00:15:02,460 --> 00:15:06,600
et notamment donc désigner l'un
des deux États, reprenons l'exemple

244
00:15:06,800 --> 00:15:10,890
tout simple de mon travailleur
frontalier, est-ce l'État dans

245
00:15:11,090 --> 00:15:14,250
lequel réside la personne ou l'État
dans lequel elle travaille,

246
00:15:14,450 --> 00:15:16,410
par exemple s'agissant des
particuliers, des personnes physiques,

247
00:15:16,620 --> 00:15:18,270
qui a le droit d'imposer ?

248
00:15:18,930 --> 00:15:23,250
Voilà donc ce que va définir ce
type de convention avec,

249
00:15:23,490 --> 00:15:26,320
vous le comprenez bien,
une définition commune aux deux États,

250
00:15:26,520 --> 00:15:29,610
grâce à ce traité de ce qu'est
la résidence fiscale,

251
00:15:29,810 --> 00:15:33,000
ce qu'est le domicile fiscal,
c'est l'expression consacrée par

252
00:15:33,200 --> 00:15:37,020
les traités, et ce qu'est le lieu
de l'activité économique,

253
00:15:37,220 --> 00:15:40,340
le cas échéant, afin justement
que les deux États n'aient pas

254
00:15:40,540 --> 00:15:42,650
de difficulté, d'un commun accord
finalement, viennent,

255
00:15:43,110 --> 00:15:46,590
pour chaque situation individuelle,
identifier de la même façon qui

256
00:15:46,790 --> 00:15:50,480
sera celui des deux États donc
qui aura le droit de taxer donc

257
00:15:50,680 --> 00:15:54,240
une répartition, finalement des
droits d'accès ou une répartition,

258
00:15:54,440 --> 00:15:57,480
ce qui revient à peu près au même
en fait, de la matière imposable,

259
00:15:57,680 --> 00:16:00,750
tel flux sera taxé de ce côté ou
de ce côté, mais pas des deux côtés.

260
00:16:01,110 --> 00:16:06,910
Voilà donc ce que, pour l'essentiel,
souhaitent mettre en œuvre ces

261
00:16:07,110 --> 00:16:07,870
conventions.

262
00:16:08,070 --> 00:16:13,140
Alors je n'entre pas dans le détail
des éléments de définition qui

263
00:16:13,340 --> 00:16:17,220
sont en général relativement de
bon sens, avec plusieurs critères

264
00:16:17,420 --> 00:16:20,670
pour tenir compte des multiplicités
de situations, la résidence,

265
00:16:20,870 --> 00:16:24,030
par exemple fiscale pour les
particuliers, renvoie en général

266
00:16:24,230 --> 00:16:26,880
d'abord au fait de séjourner plus
de six mois dans l'année,

267
00:16:27,080 --> 00:16:29,910
183 jours sur le territoire d'un État.

268
00:16:30,270 --> 00:16:32,460
Ce critère n'est pas toujours
suffisant, notamment pour certaines

269
00:16:32,660 --> 00:16:33,660
personnes qui voyagent beaucoup.

270
00:16:33,860 --> 00:16:36,580
Alors, c'est le lieu,
le centre des intérêts vitaux,

271
00:16:36,780 --> 00:16:38,820
voilà l'expression qu'on retrouve
dans la plupart des conventions,

272
00:16:39,090 --> 00:16:42,960
le centre des intérêts vitaux renvoie
en fait à l'endroit où la famille

273
00:16:43,410 --> 00:16:45,750
de la personne physique concernée
réside.

274
00:16:45,950 --> 00:16:49,530
Et en principe, ce sont ces critères
qui, d'un commun accord entre les

275
00:16:49,730 --> 00:16:55,500
États, sont mis en œuvre donc pour
identifier là où un droit de taxer

276
00:16:55,700 --> 00:16:56,460
apparaît.

277
00:16:56,660 --> 00:16:59,430
L'autre expression que je veux
noter d'ores et déjà,

278
00:16:59,630 --> 00:17:02,130
qui concerne alors non plus les
particuliers, mais les entreprises,

279
00:17:02,490 --> 00:17:05,460
et à peu près avec la même idée,
c'est la notion d'établissement stable.

280
00:17:05,660 --> 00:17:08,370
Alors en effet, ça, c'est quelque
chose d'extrêmement intéressant

281
00:17:08,570 --> 00:17:09,780
sur le plan économique et fiscal.

282
00:17:10,320 --> 00:17:14,070
Par principe, les entreprises sont
taxées, au regard de la plupart

283
00:17:14,430 --> 00:17:16,830
des définitions que les droits
nationaux retiennent,

284
00:17:17,030 --> 00:17:20,700
et aussi les conventions,
c'est le lieu de résidence,

285
00:17:20,900 --> 00:17:25,290
c'est-à-dire en fait le lieu
d'immatriculation, d'après la plupart

286
00:17:25,490 --> 00:17:27,750
des droits nationaux,
d'une entreprise ou d'une société,

287
00:17:28,050 --> 00:17:32,010
qui permet de localiser donc le
lieu de taxation de ses profits

288
00:17:32,250 --> 00:17:34,890
et en général de ses profits à
l'échelle mondiale.

289
00:17:35,090 --> 00:17:39,180
Toutefois, au-delà d'un certain
niveau de présence économique d'une

290
00:17:39,380 --> 00:17:41,550
entreprise dans un pays,
imaginons donc qu'une entreprise,

291
00:17:41,750 --> 00:17:43,800
plutôt que de créer une filiale,
alors pour la peine s'il y a filiales,

292
00:17:44,000 --> 00:17:46,950
il y a personne juridique,
personne morale et donc nouvelle

293
00:17:47,150 --> 00:17:50,520
entreprise implantée sous la forme
de filiale du fait de ce contrôle

294
00:17:50,720 --> 00:17:53,580
par la maison mère mais il y a
une véritable entreprise qui sera

295
00:17:53,780 --> 00:17:55,710
taxée dans l'État dans lequel la
filiale est implantée,

296
00:17:55,950 --> 00:17:59,850
mais parfois, les entreprises se
développent non pas à travers une

297
00:18:00,050 --> 00:18:02,880
filiale en bonne et due forme,
mais simplement en envoyant des

298
00:18:03,080 --> 00:18:06,240
employés afin de prospecter un marché,
afin de signer quelques premiers

299
00:18:06,440 --> 00:18:09,690
contrats, voire même de s'implanter
de manière plus continue,

300
00:18:10,050 --> 00:18:13,620
ou encore, c'est ce que l'Internet
permet bien sûr de plus en plus,

301
00:18:13,950 --> 00:18:17,040
développer une activité économique
à l'étranger sans véritablement

302
00:18:17,240 --> 00:18:19,620
s'y déplacer, mais simplement grâce
à Internet, évidemment,

303
00:18:20,880 --> 00:18:25,440
en envoyant un certain nombre de
publicités, en communiquant via zoom,

304
00:18:25,640 --> 00:18:29,520
Skype, etc.,  avec des clients
à l'étranger sans donc finalement

305
00:18:29,720 --> 00:18:30,870
de présence physique.

306
00:18:31,290 --> 00:18:36,660
Et c'est ce genre de problématique
qui traite avec plus ou moins de

307
00:18:36,860 --> 00:18:39,060
succès et bonheur les conventions
bilatérales.

308
00:18:39,630 --> 00:18:44,940
L'idée depuis 1928, c'est d'identifier
la notion d'établissement stable.

309
00:18:45,300 --> 00:18:48,360
La notion d'établissement stable,
c'est justement le concept qui

310
00:18:48,560 --> 00:18:51,630
permet de considérer qu'au-delà
d'un certain niveau de présence

311
00:18:51,830 --> 00:18:55,470
économique d'une entreprise sur
le sol étranger, sans présence

312
00:18:55,670 --> 00:18:58,020
juridique véritable,
sans personne morale à l'étranger,

313
00:18:58,230 --> 00:19:02,610
mais simplement avec une activité
récurrente sur le sol étranger,

314
00:19:02,810 --> 00:19:05,700
eh bien cette activité récurrente,
au-delà d'un certain niveau,

315
00:19:05,900 --> 00:19:09,360
devient un établissement stable
et cet établissement stable devient

316
00:19:09,560 --> 00:19:12,270
une personne fiscale à défaut d'être
une personne juridique,

317
00:19:12,470 --> 00:19:16,110
véritablement une personne fiscale,
c'est-à-dire une entité que l'État

318
00:19:16,530 --> 00:19:20,010
sur le sol duquel l'établissement
stable est implanté pourra taxer

319
00:19:20,400 --> 00:19:25,140
pour la part des profits qui seront
donc imputés finalement à l'activité

320
00:19:25,340 --> 00:19:27,210
de cet établissement stable.

321
00:19:27,420 --> 00:19:31,410
Et cette notion est tout à fait
au cœur de la fiscalité internationale,

322
00:19:31,620 --> 00:19:34,110
en particulier de l'actualité,
et elle suscite de nombreuses

323
00:19:34,310 --> 00:19:37,170
difficultés qui méritent quand
même d'être évoquées en quelques

324
00:19:37,370 --> 00:19:38,460
mots la prochaine fois.