1
00:00:05,160 --> 00:00:05,920
Bonjour.

2
00:00:06,740 --> 00:00:09,860
Prolongeons l'examen,
bref, mais tout de même,

3
00:00:10,060 --> 00:00:12,980
des choses doivent être précisées
de la notion d'établissement stable

4
00:00:13,180 --> 00:00:15,710
qui, je le disais, est au cœur
de l'ensemble des conventions fiscales

5
00:00:15,910 --> 00:00:19,520
bilatérales, en ce qu'elle permet
donc d'identifier finalement un

6
00:00:19,720 --> 00:00:23,480
niveau de présence économique d'une
entreprise pourtant étrangère,

7
00:00:23,750 --> 00:00:27,920
mais qui, néanmoins,
va donner lieu à un droit à taxer

8
00:00:28,120 --> 00:00:32,600
les profits donc de cet établissement
stable sur le sol du territoire

9
00:00:33,290 --> 00:00:35,120
où son activité se développe.

10
00:00:35,320 --> 00:00:38,750
Alors, le plus simple,
peut-être, est de tout de suite,

11
00:00:38,950 --> 00:00:43,010
illustrer cette notion,
selon les termes de l'immense majorité

12
00:00:43,210 --> 00:00:45,890
des conventions fondées,
je le répète, sur le modèle de l'OCDE,

13
00:00:48,140 --> 00:00:52,760
c'est d'abord la présence physique
de l'établissement étranger qui

14
00:00:52,960 --> 00:00:57,080
permet donc de considérer qu'il
a une activité suffisamment pérenne

15
00:00:57,280 --> 00:01:00,100
finalement sur le territoire pour
faire l'objet d'une taxation donc

16
00:01:00,300 --> 00:01:02,540
ce sont, et les conventions générales
donnent des exemples,

17
00:01:02,930 --> 00:01:08,270
des entrepôts, ce sont des locaux
physiques, donc, où il y a une

18
00:01:08,470 --> 00:01:11,160
notion qui mérite d'être tout de
suite évoquée, la notion d'agent

19
00:01:11,360 --> 00:01:13,670
dépendant, qui est présente dans
la plupart des conventions.

20
00:01:13,910 --> 00:01:17,120
Les agents dépendants sont pour
l'essentiel, d'après les conventions,

21
00:01:17,320 --> 00:01:19,700
des agents et donc des employés
de l'entreprise étrangère par

22
00:01:19,900 --> 00:01:23,060
hypothèse, mais qui s'installent
le plus souvent sur le territoire

23
00:01:23,390 --> 00:01:26,990
d'un autre État et qui,
sur ce territoire, ont le droit

24
00:01:27,350 --> 00:01:30,410
finalement d'engager contractuellement
leur maison mère qui reste à

25
00:01:30,610 --> 00:01:31,370
l'étranger.

26
00:01:31,570 --> 00:01:34,520
Et donc, cette présence d'agents
dits dépendants qui vont pouvoir

27
00:01:34,720 --> 00:01:38,390
engager contractuellement leur
maison mère va finalement être

28
00:01:38,590 --> 00:01:41,870
assimilée à une sorte d'entreprise
en bonne et due forme.

29
00:01:42,260 --> 00:01:47,900
Et donc, cela va générer un droit
de taxation du territoire en question

30
00:01:48,100 --> 00:01:52,550
sur les profits générés par l'activité
de ces agents qui, je le répète,

31
00:01:53,000 --> 00:01:56,300
n'interviennent pas dans le cas
d'une personne morale juridique

32
00:01:56,500 --> 00:01:58,280
identifiée sur les territoires
en question.

33
00:01:58,480 --> 00:02:01,510
Alors, critère de présence pour
l'essentiel physique,

34
00:02:01,710 --> 00:02:04,760
critère aussi juridique avec le
droit à engager contractuellement

35
00:02:04,960 --> 00:02:10,280
l'entreprise étrangère qui,
depuis les années 1928 et l'ensemble

36
00:02:10,480 --> 00:02:13,340
des conventions signées depuis lors,
fonctionnait relativement correctement,

37
00:02:13,760 --> 00:02:18,860
sans difficultés majeures,
sauf évidemment lorsqu'il s'agit

38
00:02:19,060 --> 00:02:23,750
après de déterminer exactement
le profit alloué à ces agents à

39
00:02:24,470 --> 00:02:27,290
cet établissement stable globalement
car évidemment, en l'absence de

40
00:02:27,490 --> 00:02:30,710
personnes juridiques identifiées,
il n'y a pas de comptabilité a

41
00:02:30,910 --> 00:02:34,370
priori qui permet d'établir un
véritable profit.

42
00:02:34,700 --> 00:02:39,830
En effet, l'essentiel des profits
sont ceux comptablement de l'entreprise

43
00:02:40,030 --> 00:02:43,640
qui reste en France,
par exemple, à travers donc ses

44
00:02:43,840 --> 00:02:47,240
agents qu'elle a envoyés en Allemagne
pour vendre telle ou telle production

45
00:02:47,440 --> 00:02:49,490
sur les marchés allemands ou auprès
des entreprises allemandes,

46
00:02:49,690 --> 00:02:51,380
donnons cet exemple,
par exemple, donc concrètement,

47
00:02:52,490 --> 00:02:54,740
le plus souvent, c'est la France
qui continue de signer les contrats.

48
00:02:55,220 --> 00:03:00,380
C'est la France qui va finalement
récupérer les sommes attachées

49
00:03:00,580 --> 00:03:03,560
à l'activité et donc il va falloir
trouver une manière quand même

50
00:03:03,760 --> 00:03:08,900
d'identifier les profits qui doivent
être attribués à l'activité allemande,

51
00:03:09,100 --> 00:03:10,940
si je puis dire, de cette entreprise
française.

52
00:03:11,140 --> 00:03:13,580
Et c'est la notion, là,
qui est extrêmement importante

53
00:03:13,780 --> 00:03:17,450
dans la pratique, de prix de transfert,
de prix de transfert qui va permettre

54
00:03:17,650 --> 00:03:22,820
justement de déterminer le niveau
des transactions qui sont en partie

55
00:03:23,020 --> 00:03:26,630
fictives, qui doit être retracé
entre la maison mère française

56
00:03:27,260 --> 00:03:30,380
et cette entité qui n'a pas d'existence
juridique, mais qui a une existence

57
00:03:30,580 --> 00:03:33,920
fiscale, l'établissement stable
donc allemand dans cette hypothèse,

58
00:03:34,190 --> 00:03:41,470
il va falloir finalement déterminer
ce que serait l'activité et finalement

59
00:03:41,670 --> 00:03:45,290
les profits réalisés par l'entité
étrangère si elle était,

60
00:03:45,490 --> 00:03:48,050
ce qu'elle n'est pas,
indépendante de l'entité française.

61
00:03:48,250 --> 00:03:53,840
Donc tout est fait pour considérer
soit la filiale, lorsqu'elle existe,

62
00:03:54,080 --> 00:03:57,830
soit simplement l'établissement
stable allemand comme une entité

63
00:03:58,030 --> 00:04:02,030
qui existerait indépendamment de
l'entité française et donc l'ensemble

64
00:04:02,230 --> 00:04:04,400
des flux entre les deux,
économiques, vont être retracés

65
00:04:04,820 --> 00:04:08,720
par une comptabilité appropriée
à fin simplement fiscale donc,

66
00:04:09,410 --> 00:04:13,250
pour donc loger en Allemagne,
gardons cet exemple,

67
00:04:13,650 --> 00:04:18,140
un bénéfice et tout repose,
là encore, notion importante que

68
00:04:18,340 --> 00:04:21,680
je souligne, pour l'immense majorité
des conventions, pratiquement toutes

69
00:04:21,880 --> 00:04:24,530
les conventions aujourd'hui,
sur la notion de prix de pleine

70
00:04:24,730 --> 00:04:28,400
concurrence, la notion de prix
de pleine concurrence, qui va avec

71
00:04:28,600 --> 00:04:33,830
l'idée, c'est de l'expression anglaise

72
00:04:34,030 --> 00:04:36,620
de arm's length principle,
c'est l'idée en fait d'une transaction

73
00:04:37,760 --> 00:04:40,370
à distance normale, si je puis dire,
c'est-à-dire l'idée,

74
00:04:41,700 --> 00:04:45,860
encore une fois, de faire comme
si la transaction prenait place

75
00:04:46,060 --> 00:04:49,940
entre deux entités indépendantes,
alors qu'en vérité, l'une contre

76
00:04:50,140 --> 00:04:52,580
l'autre, soit parce que c'est un
établissement stable,

77
00:04:52,780 --> 00:04:54,680
donc un prolongement direct,
soit parce que, et cela fonctionne

78
00:04:54,880 --> 00:04:58,670
de la même manière, c'est une filiale
et la filiale étant contrôlée,

79
00:04:58,870 --> 00:05:02,090
elle peut bénéficier évidemment
d'un certain nombre de faveurs

80
00:05:02,450 --> 00:05:05,150
hors marché de la part de l'entreprise
maison mère, néanmoins,

81
00:05:06,170 --> 00:05:12,440
il faudra quand même identifier
un bénéfice qui devrait être celui

82
00:05:12,640 --> 00:05:15,350
d'une entreprise indépendante qui
serait taxée sur le territoire

83
00:05:15,550 --> 00:05:16,310
concerné.

84
00:05:16,510 --> 00:05:19,220
Et là encore, ce sont ces règles
de prix de transfert qui permettent

85
00:05:19,420 --> 00:05:23,360
d'opérer donc cette identification
du profit, cette répartition des

86
00:05:23,600 --> 00:05:25,790
éléments de bénéfices,
donc permettant à chacun des deux

87
00:05:25,990 --> 00:05:30,590
États de taxer la part qui doit
lui revenir donc selon ces clés

88
00:05:30,790 --> 00:05:33,680
fixées encore une fois par les
conventions.

89
00:05:33,950 --> 00:05:38,090
Alors j'en viens maintenant aux
difficultés sur ces deux sujets.

90
00:05:38,300 --> 00:05:40,970
Et pour donner une illustration
un peu plus concrète et vous faire

91
00:05:41,170 --> 00:05:44,270
comprendre, je l'espère en tout cas,
les problématiques tant liées à

92
00:05:44,470 --> 00:05:46,550
l'identification d'un établissement
stable que, ensuite,

93
00:05:46,850 --> 00:05:50,150
au calcul finalement de son profit
à travers cette problématique des

94
00:05:50,350 --> 00:05:51,110
prix de transfert.

95
00:05:51,710 --> 00:05:53,960
Je crois que le meilleur exemple,
c'est celui que l'actualité,

96
00:05:54,160 --> 00:05:57,440
alors plus trop récente mais l'affaire
n'est toujours pas complètement

97
00:05:58,490 --> 00:06:02,450
tranchée, nous donne,
c'est le cas de Google.

98
00:06:02,870 --> 00:06:04,670
En effet, vous le savez,
Google, pour l'essentiel,

99
00:06:04,870 --> 00:06:08,870
est une entreprise américaine,
mais qui a octroyé l'ensemble des

100
00:06:09,070 --> 00:06:11,900
droits d'exploiter notamment son
algorithme et donc l'ensemble des

101
00:06:12,100 --> 00:06:14,630
droits qui vont avec,
le droit d'exploiter la marque Google,

102
00:06:14,830 --> 00:06:17,930
bref, l'ensemble de ce qui fait
la valeur, finalement,

103
00:06:18,320 --> 00:06:22,100
de Google, tout cela a été accordé
par l'entreprise américaine à une

104
00:06:22,300 --> 00:06:24,690
entreprise européenne,
en fait pour le monde entier moins

105
00:06:24,890 --> 00:06:27,710
les États-Unis, c'est une entreprise
qui est immatriculée en Irlande,

106
00:06:28,040 --> 00:06:30,890
à Dublin, alors pour différentes
raisons mais la première est

107
00:06:31,090 --> 00:06:34,580
vraisemblablement liée au taux
d'imposition en Irlande,

108
00:06:34,780 --> 00:06:37,280
qui est traditionnellement très
faible sur les profits des entreprises

109
00:06:37,490 --> 00:06:40,220
et aussi du fait, peut-être surtout
du fait que l'Irlande,

110
00:06:40,420 --> 00:06:42,860
traditionnellement,
avait signé des conventions bilatérales

111
00:06:43,060 --> 00:06:46,070
avec tout un tas d'autres États,
qui permettaient notamment qu'un

112
00:06:46,270 --> 00:06:49,040
certain nombre de profits localisés
en Irlande puissent ensuite être

113
00:06:49,240 --> 00:06:51,950
localisés ailleurs, aux Bermudes,
aux Caïmans, le cas échéant,

114
00:06:52,150 --> 00:06:55,610
dans un certain nombre d'îles où
il était possible de stocker du

115
00:06:55,810 --> 00:06:59,330
patrimoine sans aucune taxation là-bas,
et sans que le flux non plus ne

116
00:06:59,530 --> 00:07:02,390
soit taxé ou très, très faiblement
taxé.

117
00:07:02,590 --> 00:07:05,840
Alors je n'entre pas dans le détail
de l'ensemble de ces schémas.

118
00:07:06,050 --> 00:07:09,470
Retenons simplement à ce stade
la chose suivante, c'est donc d'Irlande

119
00:07:09,670 --> 00:07:14,330
qu'opère Google, notamment en France,
et toute la difficulté est de savoir

120
00:07:14,530 --> 00:07:18,530
s'il est possible pour la France
de taxer finalement les profits

121
00:07:18,740 --> 00:07:23,960
que Google réalise, alors a priori
en Irlande, grâce à l'activité

122
00:07:24,160 --> 00:07:25,340
sur le territoire français.

123
00:07:26,420 --> 00:07:31,580
Alors évidemment, c'est possible,
assurément, si Google Irlande ouvre

124
00:07:31,790 --> 00:07:33,200
une filiale en France,
et donc là, évidemment,

125
00:07:33,560 --> 00:07:36,500
les profits de la filiale française
en tant que tels seront taxés en

126
00:07:36,700 --> 00:07:38,570
France, s'il y a une personne morale
immatriculée en France,

127
00:07:38,770 --> 00:07:40,250
cela ne fait pas de difficulté.

128
00:07:40,640 --> 00:07:42,920
Où les choses commencent à faire
difficulté, et c'est ce qui s'est

129
00:07:43,120 --> 00:07:49,250
passé précisément avec Google,
et la jurisprudence a alimenté

130
00:07:49,670 --> 00:07:54,140
cette problématique, car
l'administration fiscale a poursuivi

131
00:07:54,340 --> 00:07:57,620
Google et l'affaire s'est terminée
encore une fois, alors devant la

132
00:07:57,820 --> 00:08:01,130
Cour administrative d'appel de Paris,
puisque le Conseil d'État n'a pas

133
00:08:01,330 --> 00:08:03,410
été saisi puisqu'un accord a été
trouvé entre le gouvernement français

134
00:08:03,610 --> 00:08:09,080
et Google avant, mais en tout cas,
il se trouve que l'administration

135
00:08:09,280 --> 00:08:11,540
considérait, alors attention,
c'est un peu subtil,

136
00:08:11,900 --> 00:08:16,280
que certes, Google Irlande avait
une filiale en France,

137
00:08:16,760 --> 00:08:20,780
une filiale qui déclarait une activité
assez modeste consistant simplement

138
00:08:20,980 --> 00:08:23,180
en fait à donner des conseils à
certaines grandes entreprises

139
00:08:23,380 --> 00:08:28,420
françaises pour les aider à placer
des publicités sur Google donc

140
00:08:28,620 --> 00:08:31,760
une petite activité de conseil
générant un chiffre d'affaires

141
00:08:31,960 --> 00:08:35,510
relativement réduit de quelques
millions d'euros et donc une imposition

142
00:08:35,810 --> 00:08:39,770
des profits générés par cela,
mais vraiment tout à fait modestes.

143
00:08:39,970 --> 00:08:43,730
Mais selon l'administration fiscale
qui a perquisitionné les locaux

144
00:08:43,930 --> 00:08:45,740
de Google, on le verra,
c'est le droit de visite et de

145
00:08:45,940 --> 00:08:49,290
saisie qu'on étudiera,
l'administration française a considéré

146
00:08:49,490 --> 00:08:51,410
qu'en fait, Google mentait pour
dire les choses simplement,

147
00:08:51,610 --> 00:08:55,460
et que les employés français de
cette petite filiale en faisaient

148
00:08:55,660 --> 00:09:00,050
plus que ce qui était déclaré et
en réalité, allaient négocier avec

149
00:09:00,250 --> 00:09:02,390
toutes les entreprises françaises,
en tout cas beaucoup d'entreprises

150
00:09:02,590 --> 00:09:06,080
françaises, des contrats qui,
finalement, étaient signés formellement

151
00:09:06,440 --> 00:09:07,200
à Dublin.

152
00:09:07,400 --> 00:09:10,910
Mais l'essentiel du travail de
négociation des contrats pour placer

153
00:09:11,110 --> 00:09:12,590
des pubs sur Google était,
d'après l'administration,

154
00:09:12,790 --> 00:09:18,050
réalisé par ses employés,
de sorte que l'administration a

155
00:09:18,250 --> 00:09:21,600
considéré que Google Irlande avait
certes une filiale en France,

156
00:09:21,800 --> 00:09:25,040
ça n'était pas débattu,
mais avait aussi en fait adossé

157
00:09:25,340 --> 00:09:29,070
à cette filiale un établissement
stable, un établissement stable

158
00:09:29,270 --> 00:09:36,470
lié notamment au fait que ses employés
avaient, en droit ou en tout cas

159
00:09:36,670 --> 00:09:41,310
en fait, la possibilité d'engager
contractuellement la maison irlandaise.

160
00:09:41,510 --> 00:09:43,880
Et donc, l'idée de l'administration
était que finalement,

161
00:09:44,080 --> 00:09:47,340
tous les profits attachés à ces
contrats pour lesquels intervenaient

162
00:09:47,540 --> 00:09:50,510
quand même les employés français,
ces profits ne devaient pas être

163
00:09:50,710 --> 00:09:53,930
localisés en Irlande,
mais bel et bien en France à travers

164
00:09:54,130 --> 00:09:57,200
donc cet établissement stable pour
lequel il fallait ensuite essayer

165
00:09:57,400 --> 00:10:01,220
de déterminer le niveau de profit
par hypothèse qui n'avait pas été

166
00:10:01,420 --> 00:10:03,520
déclaré, qui méritait d'être taxé.

167
00:10:03,720 --> 00:10:05,450
Alors, au bout du compte,
c'est ce qu'a fait l'administration,

168
00:10:05,720 --> 00:10:09,110
et c'est un montant supérieur à
un milliard d'euros,

169
00:10:09,440 --> 00:10:12,050
un milliard d'euros sur plusieurs
années, mais tout de même,

170
00:10:12,250 --> 00:10:16,430
qui a été réclamé, alors à Google
Irlande du fait de l'activité de

171
00:10:16,630 --> 00:10:19,070
son établissement stable français,
en tout cas supposé par

172
00:10:19,270 --> 00:10:20,030
l'administration.

173
00:10:20,230 --> 00:10:21,140
Alors il se trouve que,
dans un premier temps,

174
00:10:21,560 --> 00:10:25,520
le tribunal administratif de Paris,
dans un jugement du 12 juillet 2017,

175
00:10:25,720 --> 00:10:31,850
donc Google France pour la peine,
a donné tort à l'administration

176
00:10:32,050 --> 00:10:35,490
et a considéré, avec une lecture
peut-être un petit peu formelle,

177
00:10:35,690 --> 00:10:38,900
un peu stricte, mais juridiquement
semble-t-il orthodoxe,

178
00:10:39,100 --> 00:10:43,280
disons, de la convention bilatérale
entre la France et l'Irlande,

179
00:10:43,480 --> 00:10:49,670
que, à défaut de véritable droit
d'engager contractuellement la

180
00:10:49,870 --> 00:10:52,910
société irlandaise, et quand bien
même l'essentiel des stipulations

181
00:10:53,110 --> 00:10:56,300
du contrat était peut-être
effectivement négocié par les employés

182
00:10:56,500 --> 00:11:00,290
présents en France, le fait que
la signature finale revienne à

183
00:11:00,490 --> 00:11:03,050
l'entreprise irlandaise,
que le chèque soit envoyé en Irlande

184
00:11:03,250 --> 00:11:06,920
après la signature par l'entité
irlandaise, cela impliquait que

185
00:11:07,120 --> 00:11:10,850
juridiquement, l'activité devait
continuer d'être localisée en Irlande,

186
00:11:11,050 --> 00:11:13,010
quand bien même les profits,
effectivement, étaient liés à

187
00:11:13,210 --> 00:11:14,780
l'activité sur le territoire français.

188
00:11:15,560 --> 00:11:17,810
Et donc Google obtient gain de cause.

189
00:11:18,010 --> 00:11:21,260
Même chose un an et demi plus tard,
en appel devant la Cour administrative

190
00:11:21,620 --> 00:11:22,380
d'appel de Paris.

191
00:11:22,580 --> 00:11:27,170
Et pourtant, Google a accepté de
s'accorder avec l'administration

192
00:11:27,370 --> 00:11:30,260
fiscale française, alors il se
trouve que des poursuites pénales

193
00:11:30,460 --> 00:11:33,530
avaient été engagées parallèlement
donc c'est une convention judiciaire

194
00:11:33,730 --> 00:11:37,550
d'intérêt public, une CJIP qui
a été signée en octobre 2019,

195
00:11:37,750 --> 00:11:42,680
le 11 octobre 2019, avec le parquet
français, donc pour le volet pénal,

196
00:11:42,890 --> 00:11:46,100
et pour le volet purement fiscal,
alors cela n'a pas été publié parce

197
00:11:46,300 --> 00:11:51,140
que le secret fiscal ne le permet pas,
mais approximativement dans les

198
00:11:51,340 --> 00:11:54,560
mêmes jours ou presque,
l'administration fiscale et Google

199
00:11:54,760 --> 00:11:58,130
se sont entendus également sur
un montant de redressement fiscal

200
00:11:58,330 --> 00:12:02,320
et au bout du compte,
la convention d'un côté et cette

201
00:12:02,520 --> 00:12:06,350
transaction faite en matière fiscale
ont conduit à ce que ce soit de

202
00:12:06,550 --> 00:12:09,110
l'ordre d'un milliard d'euros qui
soit versé par Google à

203
00:12:09,310 --> 00:12:10,310
l'administration fiscale française.

204
00:12:10,710 --> 00:12:13,250
Alors on peut supposer que c'est
principalement pour des raisons

205
00:12:13,450 --> 00:12:19,250
d'image que Google a préféré finalement
donner un terme à ses discussions

206
00:12:19,450 --> 00:12:20,210
avec l'administration.

207
00:12:20,480 --> 00:12:22,970
En effet, Google apparaissait de
plus en plus comme un mauvais payeur,

208
00:12:23,170 --> 00:12:25,580
voire un tricheur, au regard de
la loi fiscale française,

209
00:12:25,780 --> 00:12:27,830
ce qui, évidemment, n'est pas non
plus une bonne nouvelle encore

210
00:12:28,310 --> 00:12:30,320
une fois pour une entreprise comme
Google.

211
00:12:31,580 --> 00:12:35,000
Ajoutons un dernier élément,
c'est qu'il y aurait eu,

212
00:12:35,200 --> 00:12:38,000
dans tous les cas de figures,
une très grande difficulté,

213
00:12:38,420 --> 00:12:41,540
après avoir localisé éventuellement
la présence d'un établissement

214
00:12:41,740 --> 00:12:45,260
stable en France, c'est la question
de savoir comment justement déterminer

215
00:12:45,650 --> 00:12:50,140
le niveau de rémunération adéquat
de cet établissement stable français

216
00:12:50,340 --> 00:12:53,210
et c'est là à nouveau que retombe
la problématique des prix de transfert

217
00:12:53,840 --> 00:12:57,500
avec la question très complexe
qui est en fait de savoir quel

218
00:12:57,700 --> 00:13:02,480
est le niveau finalement de valeur
du produit vendu finalement par Google,

219
00:13:02,680 --> 00:13:07,730
c'est-à-dire le placement de publicités
grâce à l'algorithme ensuite utilisé

220
00:13:07,930 --> 00:13:11,150
par de nombreux utilisateurs,
quel est le niveau de valeur localisé

221
00:13:11,350 --> 00:13:12,110
en France ?

222
00:13:12,310 --> 00:13:15,050
Et là j'espère que je me fais
comprendre mais au bout du compte,

223
00:13:15,250 --> 00:13:18,860
lorsque Google Irlande vend en
France 100 une publicité,

224
00:13:19,060 --> 00:13:22,550
c'est-à-dire le fait que si je
tape "choucroute garnie" dans Google,

225
00:13:22,750 --> 00:13:25,100
je vois apparaitre une boîte de
choucroute garnie d'une marque

226
00:13:25,300 --> 00:13:28,250
qui aura payé les 100 en question,
ce processus, évidemment,

227
00:13:29,330 --> 00:13:33,410
ne conduit pas à ce qu'il puisse
être considéré que c'est l'activité

228
00:13:34,010 --> 00:13:37,250
en France ou même d'ailleurs en
Irlande qui est à l'origine des

229
00:13:37,450 --> 00:13:41,960
100 de chiffre d'affaires et
finalement, pour une bonne part

230
00:13:42,160 --> 00:13:42,920
de profits, pourquoi ?

231
00:13:43,520 --> 00:13:47,270
Parce que si Google peut prendre
100 à un client en France,

232
00:13:47,470 --> 00:13:50,570
c'est d'abord parce que Google
a un algorithme formidable.

233
00:13:50,840 --> 00:13:55,940
Et cet algorithme, c'est donc ce
qui participe principalement de

234
00:13:56,140 --> 00:13:58,280
la réussite de Google,
des profits finalement générés

235
00:13:58,480 --> 00:13:59,240
par Google.

236
00:13:59,440 --> 00:14:02,480
Or, cet algorithme, il n'est ni
détenu en France ni détenu en Irlande,

237
00:14:02,680 --> 00:14:06,380
mais juste en tout cas il n'y a
pas très longtemps, il était détenu

238
00:14:06,580 --> 00:14:09,140
pour partie aux États-Unis et pour
partie par des filiales implantées

239
00:14:09,350 --> 00:14:13,490
aux Caïmans, aux Bermudes,
dans certaines îles où peu d'activités

240
00:14:13,760 --> 00:14:16,880
se développent mais néanmoins,
une entreprise est créée avec la

241
00:14:17,080 --> 00:14:18,080
propriété sur un algorithme.

242
00:14:18,560 --> 00:14:20,910
Et ce qu'il faut comprendre,
c'est toute la difficulté,

243
00:14:21,110 --> 00:14:22,820
là, des prix de transfert,
c'est qu'en réalité,

244
00:14:23,020 --> 00:14:26,870
ces règles de prix de transfert
doivent conduire à allouer entre

245
00:14:27,070 --> 00:14:30,110
les différents territoires,
les différents États où une part

246
00:14:30,310 --> 00:14:33,560
de l'activité de Google,
par exemple, se réalise,

247
00:14:34,550 --> 00:14:36,680
chacun doit avoir sa part de profit.

248
00:14:36,920 --> 00:14:38,930
Alors il y a une part de profit,
sans doute par la France,

249
00:14:39,200 --> 00:14:43,400
liée notamment à l'activité de
marketing et l'activité de distribution

250
00:14:44,090 --> 00:14:47,600
liée à l'activité donc potentiellement
d'établissement stable français

251
00:14:47,800 --> 00:14:52,910
donc tout cela, effectivement,
mérite d'être évalué et génère

252
00:14:53,110 --> 00:14:56,720
une forme de profit mais donc,
il ne s'agit pas de dire que

253
00:14:57,050 --> 00:15:00,680
globalement, Google,
que ce soit l'Irlande ou l'entité

254
00:15:00,880 --> 00:15:04,190
américaine, peu importe,
a vendu pour 100 globalement de

255
00:15:04,390 --> 00:15:07,610
produits en France, encore faut-il
déterminer ce qui, dans ces 100,

256
00:15:08,060 --> 00:15:13,190
conduit à un profit et ce qui dans
ce profit, est rattachable à ce

257
00:15:13,390 --> 00:15:16,790
territoire plutôt qu'à d'autres
éléments qui sont présents dans

258
00:15:16,990 --> 00:15:19,130
d'autres territoires,
et qui ont participé finalement

259
00:15:19,580 --> 00:15:24,980
pour une partie à la naissance
de cette valeur finale du produit.

260
00:15:25,180 --> 00:15:27,920
Donc tout cela est d'une immense
complexité et donc je conclus sur

261
00:15:28,120 --> 00:15:31,670
ce point, à ce stade en tout cas,
évidemment, c'est aussi difficile

262
00:15:31,870 --> 00:15:35,120
pour les administrations de challenger,
comme on dirait en anglais,

263
00:15:35,630 --> 00:15:39,020
de mettre en cause finalement la
manière dont Google ou les grandes

264
00:15:39,220 --> 00:15:42,260
entreprises ont déclaré leur niveau
de profits attachés à une activité

265
00:15:42,460 --> 00:15:44,930
sur un territoire donné car ça
dépend de données économiques qui

266
00:15:45,130 --> 00:15:48,770
sont finalement très complexes
à discuter, à discuter du point

267
00:15:48,970 --> 00:15:49,790
de vue des administrations.

268
00:15:49,990 --> 00:15:54,410
En tout cas, terminons là-dessus
pour prendre un peu de distance

269
00:15:54,800 --> 00:15:57,300
au-delà de cet exemple Google,
mais qui est une bonne illustration

270
00:15:57,500 --> 00:16:01,400
finalement des multiples difficultés
que rencontrent les États aujourd'hui

271
00:16:01,600 --> 00:16:04,760
avec les critères traditionnels
présents dans les conventions OCDE,

272
00:16:05,360 --> 00:16:07,910
pour identifier des établissements
stables et ensuite pour déterminer

273
00:16:08,570 --> 00:16:10,070
le niveau de taxation adéquat.

274
00:16:10,380 --> 00:16:13,070
Alors c'est vrai notamment avec
le développement d'Internet qui

275
00:16:13,270 --> 00:16:15,800
fait qu'il n'y a plus besoin d'une
présence physique d'une entreprise

276
00:16:16,190 --> 00:16:22,100
physiquement présente dans des locaux,
une usine, des sites de stockage,

277
00:16:22,300 --> 00:16:25,610
etc., sur un territoire,
pour vendre sur un territoire des

278
00:16:25,810 --> 00:16:26,570
produits.

279
00:16:26,770 --> 00:16:28,250
C'est ce qu'illustre notamment Google.

280
00:16:28,580 --> 00:16:33,260
Alors c'est la raison pour laquelle
plusieurs projets sont,

281
00:16:33,720 --> 00:16:34,940
je dirais, dans les cartons.

282
00:16:35,140 --> 00:16:37,910
D'abord, la Commission européenne,
portée par la France,

283
00:16:38,110 --> 00:16:41,090
a tenté, a produit même un projet
de directive, mais qui,

284
00:16:41,290 --> 00:16:45,860
vraisemblablement, n'aboutira jamais,
c'était en 2017, la date exacte,

285
00:16:47,090 --> 00:16:51,380
en mars 2018, la Commission européenne
a proposé finalement de créer une

286
00:16:51,580 --> 00:16:53,750
nouvelle catégorie d'établissement
stable qui serait qualifié

287
00:16:53,950 --> 00:16:55,310
d'établissement stable virtuel.

288
00:16:55,610 --> 00:16:58,040
Et donc l'idée serait de taxer,
par exemple en France,

289
00:16:58,250 --> 00:17:01,760
l'activité d'une entreprise,
par exemple Google, au regard tout

290
00:17:01,960 --> 00:17:04,510
simplement de la présence d'un
marché sur le territoire français,

291
00:17:04,710 --> 00:17:07,400
donc d'un nombre de contrats signés,
d'un nombre de clients,

292
00:17:07,820 --> 00:17:09,410
d'un nombre d'utilisateurs.

293
00:17:09,610 --> 00:17:12,500
Et là, grâce aux adresses IP des
ordinateurs, il est possible

294
00:17:12,700 --> 00:17:14,990
effectivement d'identifier cela.

295
00:17:15,190 --> 00:17:18,150
Alors l'idée était intéressante,
pas saugrenue, mais évidemment,

296
00:17:18,350 --> 00:17:21,170
vous l'imaginez, a beaucoup déplu
à un certain nombre d'États européens,

297
00:17:21,370 --> 00:17:23,240
à commencer par l'Irlande,
mais aussi le Luxembourg,

298
00:17:23,440 --> 00:17:27,170
la Hongrie, d'autres États étant
assez hostiles à cette idée de

299
00:17:27,370 --> 00:17:30,710
taxer sur le lieu de consommation
et plus simplement sur le lieu

300
00:17:31,400 --> 00:17:34,820
où l'entreprise, la maison mère,
finalement, de l'activité est établie.

301
00:17:35,570 --> 00:17:42,080
Donc cela ne conduira vraisemblablement
à aucune évolution du droit.

302
00:17:42,540 --> 00:17:47,940
En revanche, parallèlement à ça,
deux réponses ont été développées.

303
00:17:48,140 --> 00:17:51,680
D'abord, certains États,
comme la France, ont créé une taxe

304
00:17:51,880 --> 00:17:55,820
spécifique pour certains revenus,
certains profits attachés donc

305
00:17:56,390 --> 00:17:59,120
à une activité numérique sur un
territoire donné, le territoire

306
00:17:59,320 --> 00:18:00,080
français.

307
00:18:00,280 --> 00:18:05,240
Et c'est ce qu'on a qualifié de
taxe Google et j'y reviendrai

308
00:18:05,440 --> 00:18:10,100
ultérieurement, mais que le législateur
a adoptée en France et qui

309
00:18:10,300 --> 00:18:15,200
effectivement en 2019,
en 2020, a été mise en œuvre sur

310
00:18:15,400 --> 00:18:16,160
le territoire français.

311
00:18:16,400 --> 00:18:21,980
Mais en réalité, il s'agit d'une
sorte de pansement sur une jambe

312
00:18:22,180 --> 00:18:25,310
de bois puisqu'il est extrêmement
difficile de taxer les profits

313
00:18:25,730 --> 00:18:29,060
de Google Irlande réalisés en France,
tout simplement parce que cela

314
00:18:29,260 --> 00:18:31,310
violerait la Convention,
comme le tribunal administratif

315
00:18:31,510 --> 00:18:33,140
de Paris l'avait indiqué,
et c'est ce qu'on a vu,

316
00:18:33,350 --> 00:18:37,550
et donc plutôt que de taxer directement
les profits, le législateur français

317
00:18:37,750 --> 00:18:42,770
a eu l'idée, un peu saugrenue,
peut-être, de taxer une partie

318
00:18:43,220 --> 00:18:46,070
de la consommation en France de
services Google, c'est-à-dire que

319
00:18:46,270 --> 00:18:49,580
c'est une taxe qui porte non pas
sur le profit, mais sur le chiffre

320
00:18:49,780 --> 00:18:52,400
d'affaires d'une entreprise comme
Google réalisé en France.

321
00:18:52,990 --> 00:18:55,180
Alors il se trouve que cette taxe
a été mise en œuvre.

322
00:18:55,380 --> 00:18:57,680
Elle a fait rentrer quelques centaines
de millions d'euros,

323
00:18:57,880 --> 00:19:00,560
de l'ordre de 300 millions d'euros
dans les caisses de l'État au titre

324
00:19:00,760 --> 00:19:02,930
des années de prélèvement de cette
taxe.

325
00:19:03,170 --> 00:19:05,330
Le seul problème, c'est que,
et Google l'avait annoncé

326
00:19:05,530 --> 00:19:09,230
immédiatement, cette taxe frappant
le montant prélevé en France auprès

327
00:19:09,430 --> 00:19:13,580
des clients, cette taxe a été en
fait répercutée sur les clients

328
00:19:13,780 --> 00:19:14,540
français.

329
00:19:14,740 --> 00:19:16,160
Google a dit "très bien,
si vous voulez me taxer à 3 %,

330
00:19:16,490 --> 00:19:19,070
c'était le taux du chiffre d'affaires
que je réalise en France,

331
00:19:19,270 --> 00:19:21,260
jusque là, je faisais payer 100
ma publicité, dorénavant,

332
00:19:21,460 --> 00:19:22,760
je la ferai payer 103".

333
00:19:23,090 --> 00:19:27,740
De sorte que c'est le consommateur
final français qui paye la taxe,

334
00:19:27,940 --> 00:19:30,200
qui a la charge économique,
si vous voulez, de la taxe,

335
00:19:30,500 --> 00:19:32,480
et du point de vue des profits
de Google, cela ne change pratiquement

336
00:19:32,680 --> 00:19:34,430
rien, d'autant que Google étant
en quasi-monopole, finalement,

337
00:19:34,630 --> 00:19:39,380
il lui est assez facile de répercuter
une taxe sur ses clients sans que

338
00:19:39,580 --> 00:19:44,120
cela finalement limite beaucoup
le niveau de son chiffre d'affaires

339
00:19:44,720 --> 00:19:46,160
et derrière de ses profits.

340
00:19:46,400 --> 00:19:50,240
Alors de manière plus ambitieuse,
et cette taxe avait dès l'origine

341
00:19:50,440 --> 00:19:54,320
vocation à être simplement une
sorte d'étape intermédiaire vers

342
00:19:54,520 --> 00:19:57,650
quelque chose précisément de plus
ambitieux et c'est ce qu'espère

343
00:19:57,850 --> 00:20:01,640
la France, de plus mondial,
européen dans un premier temps

344
00:20:01,840 --> 00:20:04,660
et mondial dans un second temps,
sans doute, c'est l'idée,

345
00:20:04,860 --> 00:20:09,790
justement, beaucoup plus ambitieuse,
qui consiste à une nouvelle allocation

346
00:20:10,000 --> 00:20:11,560
des profits à l'échelle mondiale.

347
00:20:12,250 --> 00:20:14,770
Cette idée ambitieuse,
nous l'exposerons la prochaine fois.