1
00:00:05,760 --> 00:00:06,520
Bonjour.

2
00:00:06,720 --> 00:00:09,480
Dernier élément relatif à la doctrine
de l'administration fiscale,

3
00:00:09,840 --> 00:00:11,810
ce sont ses possibilités de
contestation.

4
00:00:12,010 --> 00:00:14,970
Objet d'un troisième paragraphe :
la contestation juridictionnelle

5
00:00:15,170 --> 00:00:17,070
devant le juge de la doctrine.

6
00:00:17,430 --> 00:00:22,470
Il peut arriver que la doctrine
se montre défavorable à certains

7
00:00:22,670 --> 00:00:26,670
contribuables en violant la loi,
ou bien ne se montre favorable

8
00:00:26,870 --> 00:00:29,820
qu'à certains contribuables,
conduisant certains autres

9
00:00:30,020 --> 00:00:33,150
contribuables, par jalousie peut-être,
à souhaiter contester le traitement

10
00:00:33,350 --> 00:00:35,790
plus favorable réservé,
d'après la doctrine,

11
00:00:36,080 --> 00:00:37,320
à certains de leurs concurrents.

12
00:00:38,640 --> 00:00:41,940
Il se trouve que le Conseil d'État
est saisi de manière assez régulière

13
00:00:42,180 --> 00:00:45,340
de dispositions de la doctrine
administrative, et ce,

14
00:00:45,540 --> 00:00:48,030
en particulier, c'est le dernier
élément important dans la pratique,

15
00:00:48,540 --> 00:00:50,480
dans la mesure où parfois cette
doctrine n'est, en fait,

16
00:00:50,680 --> 00:00:54,960
ni favorable ni défavorable,
s'avère très fidèle à ce que la

17
00:00:55,160 --> 00:00:58,680
loi raconte, ne vient simplement
que réitérer, selon l'expression

18
00:00:58,880 --> 00:01:01,260
jurisprudentielle, les prévisions
de la loi.

19
00:01:02,430 --> 00:01:06,750
Mais cette loi peut,
elle, être considérée par le

20
00:01:06,950 --> 00:01:09,330
contribuable comme contraire à
une norme internationale, ou encore

21
00:01:09,530 --> 00:01:10,440
à la Constitution.

22
00:01:11,790 --> 00:01:15,270
Très fréquemment, c'est une
possibilité, en fait,

23
00:01:15,750 --> 00:01:19,860
que les contribuables saisissent
de contester non pas la loi

24
00:01:20,060 --> 00:01:20,820
directement…

25
00:01:21,020 --> 00:01:24,180
Puisque cela n'est pas possible,
en tout cas par voie d'action,

26
00:01:24,380 --> 00:01:26,340
de contester une loi lorsqu'on
est un simple particulier.

27
00:01:27,090 --> 00:01:30,390
Plutôt que de contester la loi
sur le fondement de la Constitution

28
00:01:30,590 --> 00:01:33,660
ou des normes internationales,
il est souvent possible de contester

29
00:01:33,860 --> 00:01:37,380
la doctrine qui interprète la loi
et de soulever, par voie d'exception,

30
00:01:38,250 --> 00:01:42,710
la question de la légalité au sens
large ou de la constitutionnalité,

31
00:01:42,910 --> 00:01:47,040
si c'est une QPC, ou de la
conventionnalité de la loi telle

32
00:01:47,240 --> 00:01:49,890
qu'interprétée par la doctrine
qui fait l'objet du recours pour

33
00:01:50,090 --> 00:01:50,850
excès de pouvoir.

34
00:01:51,450 --> 00:01:56,400
Les critères de recevabilité d'abord,
puis les éléments liés à l'examen

35
00:01:56,600 --> 00:02:00,120
au fond de la légalité de
l'instruction, ou de l'élément

36
00:02:00,320 --> 00:02:04,140
de doctrine en général,
méritent d'être rapportés brièvement,

37
00:02:04,340 --> 00:02:07,170
car tout cela renvoie pour l'essentiel
à des choses que vous connaissez déjà,

38
00:02:07,440 --> 00:02:09,600
pour les avoir vues en deuxième
année en droit administratif.

39
00:02:09,800 --> 00:02:12,150
Revenons simplement,
A, pas s'agissant des critères

40
00:02:12,350 --> 00:02:15,600
de recevabilité du recours,
que le Conseil d'État en matière

41
00:02:15,800 --> 00:02:18,750
fiscale, finalement,
s'inscrit dans la jurisprudence

42
00:02:19,170 --> 00:02:25,980
aujourd'hui Duvignères de 2002,
le 18 décembre 2002,

43
00:02:26,220 --> 00:02:29,610
qui vient poser les critères
essentiels, et notamment cette

44
00:02:29,810 --> 00:02:31,020
référence au caractère impératif.

45
00:02:31,560 --> 00:02:35,700
Tout cela a été modifié légèrement
en 2020, pour la peine,

46
00:02:35,900 --> 00:02:40,380
avec l'arrêt du 12 juin 2020 GISTI,
pris par le Conseil d'État en formation

47
00:02:40,580 --> 00:02:44,700
d'assemblée, qui est venu en quelque
sorte un peu étendre et synthétiser

48
00:02:44,900 --> 00:02:48,120
sa jurisprudence, pour tenir compte
notamment des "actes de droit souple",

49
00:02:48,390 --> 00:02:50,490
pour reprendre l'expression
qu'affectionne le Conseil d'État.

50
00:02:50,820 --> 00:02:55,020
Avec cette idée que,
globalement, sont recevables les

51
00:02:55,220 --> 00:02:58,860
recours pour excès de pouvoir qui
visent des éléments d'interprétation

52
00:02:59,060 --> 00:03:01,530
administrative, de la loi,
du droit en général,

53
00:03:01,730 --> 00:03:07,860
qui ont un caractère impératif,
ou bien au moins ont des effets

54
00:03:08,060 --> 00:03:15,660
pratiques qui sont susceptibles
de conduire à ce que les contribuables,

55
00:03:15,860 --> 00:03:22,710
ou plus généralement les administrés,
aient un intérêt à contester ladite

56
00:03:23,100 --> 00:03:23,860
doctrine.

57
00:03:24,750 --> 00:03:27,780
Renvoie aux critères habituels
de recevabilité, sans que cela

58
00:03:28,410 --> 00:03:31,020
soulève de difficultés particulières
en matière fiscale où,

59
00:03:31,220 --> 00:03:34,620
dans l'immense majorité des cas,
la doctrine est rédigée en termes

60
00:03:34,820 --> 00:03:35,610
tout à fait impératifs.

61
00:03:36,000 --> 00:03:39,390
L'administration pose clairement
sa manière de voir les choses et

62
00:03:39,590 --> 00:03:40,970
souhaite imposer aux agents de
le suivre.

63
00:03:41,170 --> 00:03:42,870
Donc, il n'y a pas de difficulté
majeure.

64
00:03:43,290 --> 00:03:45,810
Les deux petits éléments intéressants
tiennent, d'une part,

65
00:03:46,010 --> 00:03:48,750
au fait que traditionnellement,
et ce n'est pas très éloigné de

66
00:03:48,950 --> 00:03:51,870
la logique générale de l'excès
de pouvoir, le Conseil d'État accueille

67
00:03:52,070 --> 00:03:55,470
assez largement les contribuables
qui souhaitent contester une doctrine,

68
00:03:55,800 --> 00:03:58,860
y compris dans l'hypothèse où elle
ne leur est pas défavorable,

69
00:03:59,060 --> 00:04:00,630
mais où elle est favorable à des
concurrents.

70
00:04:00,910 --> 00:04:05,280
Et c'est cette idée de cercle
d'intérêts qui est consacrée par

71
00:04:05,480 --> 00:04:11,280
un arrêt qui reste intéressant
du 4 mai 1990, Association freudienne,

72
00:04:12,600 --> 00:04:17,820
où une association de psychologues
qui ne bénéficiaient pas d'une

73
00:04:18,020 --> 00:04:22,440
interprétation favorable permettant
de ne pas être assujettis à la TVA,

74
00:04:23,280 --> 00:04:27,930
et seulement réservée aux psychologues
bénéficiant d'un niveau de diplôme

75
00:04:28,200 --> 00:04:30,810
dont ne bénéficiaient pas justement
les requérants…

76
00:04:31,680 --> 00:04:36,750
Au bout du compte, situation de
difficultés en termes de concurrence

77
00:04:36,950 --> 00:04:39,400
potentielle pour ceux qui devaient
continuer de facturer la TVA,

78
00:04:39,600 --> 00:04:41,700
donc facturer plus cher leurs
prestations.

79
00:04:41,910 --> 00:04:45,520
Le Conseil d'État admet cette
contestation, cette sorte de recours

80
00:04:45,720 --> 00:04:49,500
mue par une forme de jalousie,
mais qui n'est pas jugée malsaine

81
00:04:49,700 --> 00:04:52,050
dans la mesure où c'est d'une jalousie
qui, effectivement, est liée à

82
00:04:52,250 --> 00:04:55,290
un traitement fiscal différent,
alors même que la situation semble

83
00:04:55,490 --> 00:04:57,630
relativement proche,
et donc pouvant conduire à des

84
00:04:57,830 --> 00:04:58,590
distorsions de concurrence.

85
00:04:59,130 --> 00:05:03,820
Ouverture assez large du prétoire
aux requérants qui souhaitent contester

86
00:05:04,090 --> 00:05:06,310
une doctrine administrative.

87
00:05:06,670 --> 00:05:10,240
Et enfin, le dernier élément,
qui a évolué en 2020,

88
00:05:10,440 --> 00:05:13,300
mais dans un sens assez compréhensible,
tient au délai de contestation.

89
00:05:13,510 --> 00:05:19,720
Il se trouve qu'avant un arrêt
Société Hasbro du 13 mars 2020,

90
00:05:19,920 --> 00:05:21,310
rendu par le Conseil d'État en section,
traditionnellement,

91
00:05:22,570 --> 00:05:25,360
le Conseil d'État avait pour la
peine une compréhension un peu

92
00:05:25,560 --> 00:05:28,150
particulière des exigences de
publication de la doctrine

93
00:05:28,570 --> 00:05:31,540
administrative fiscale,
en estimant que seule la publication

94
00:05:31,740 --> 00:05:34,090
au Journal officiel faisait courir
les délais de contestation,

95
00:05:34,290 --> 00:05:36,490
donc le délai de deux mois habituel
en matière administrative.

96
00:05:36,700 --> 00:05:39,400
A contrario, toutes les instructions
qui avaient été seulement publiées

97
00:05:39,600 --> 00:05:42,220
au BOFiP, et avant lui,
au Bulletin officiel des impôts,

98
00:05:43,330 --> 00:05:46,600
ça n'était pas jugé par le Conseil
d'État comme un mode de publicité

99
00:05:46,800 --> 00:05:48,070
suffisant pour faire courir les délais.

100
00:05:48,370 --> 00:05:51,490
Et donc, le grand intérêt de cela,
c'est qu'une doctrine publiée il

101
00:05:51,690 --> 00:05:54,670
y a un an, deux ans,
10 ans, 20 ans parfois,

102
00:05:55,060 --> 00:05:58,390
restait contestable à tout moment
par le biais de l'excès de pouvoir,

103
00:05:58,600 --> 00:06:00,130
dans la mesure où elle n'avait
pas été publiée.

104
00:06:00,340 --> 00:06:02,980
C'était le cas au Journal officiel.

105
00:06:03,310 --> 00:06:06,220
Le Conseil d'État est revenu là-dessus,
tout simplement pour tenir compte

106
00:06:06,420 --> 00:06:09,310
d'un certain nombre d'évolutions
textuelles et de la situation liée

107
00:06:09,510 --> 00:06:12,190
à la présence d'Internet,
et d'une publication systématique

108
00:06:12,390 --> 00:06:15,340
sur Internet de l'ensemble des
instructions et de la disparition

109
00:06:15,540 --> 00:06:16,300
du JO papier.

110
00:06:17,140 --> 00:06:19,720
Pour considérer, en 2020,
dans cet arrêt Hasbro,

111
00:06:20,110 --> 00:06:23,110
que désormais, la doctrine
administrative fiscale devait être

112
00:06:23,310 --> 00:06:25,180
traitée de la même manière que
l'ensemble des circulaires

113
00:06:25,380 --> 00:06:28,960
administratives, avec ce délai
de deux mois consécutifs à la

114
00:06:29,160 --> 00:06:34,390
publication, qui restait donc la
frontière temporelle de contestation

115
00:06:34,590 --> 00:06:35,350
d'une doctrine.

116
00:06:35,550 --> 00:06:38,600
Reste, comme en matière administrative,
qu'il est toujours possible,

117
00:06:38,800 --> 00:06:42,400
passés ces deux mois,
de solliciter l'administration

118
00:06:42,600 --> 00:06:44,410
en lui demandant d'abroger la doctrine.

119
00:06:44,740 --> 00:06:47,530
Et en cas de refus d'abrogation,
il reste possible, pour la peine,

120
00:06:47,730 --> 00:06:50,470
dans les deux mois, de contester
le refus d'abrogation de la doctrine

121
00:06:50,670 --> 00:06:53,800
et, in fine donc, de contester
le contenu même de la doctrine.

122
00:06:54,000 --> 00:06:56,710
Puisque vous le savez,
depuis un arrêt Alitalia de 1989,

123
00:06:57,160 --> 00:07:02,770
tout cela est repris par les
dispositions du Code des relations

124
00:07:02,970 --> 00:07:05,890
entre le public et les administrés,
il y a une obligation pour

125
00:07:06,090 --> 00:07:08,890
l'administration d'abroger les
éléments de doctrine,

126
00:07:09,190 --> 00:07:13,660
en matière fiscale comme ailleurs,
qui s'avéraient contraires au droit

127
00:07:13,860 --> 00:07:15,550
du fait d'un changement de
circonstances de fait ou de droit.

128
00:07:15,750 --> 00:07:20,170
Bref, la demande d'abrogation d'une
doctrine jugée illégale,

129
00:07:20,800 --> 00:07:25,600
si cette demande donne lieu à un
refus de l'administration,

130
00:07:25,840 --> 00:07:29,260
il est possible de le contester,
ce qui permet finalement de contester

131
00:07:29,460 --> 00:07:30,220
la doctrine elle-même.

132
00:07:30,420 --> 00:07:34,030
Ça prend un peu plus de temps qu'une
demande directe contre la doctrine.

133
00:07:34,230 --> 00:07:36,430
Mais au bout du compte,
les effets sont similaires.

134
00:07:37,720 --> 00:07:40,810
Au fond, quant à l'examen de la
légalité de l'interprétation,

135
00:07:41,010 --> 00:07:45,130
là encore, les principes généraux
inscrits notamment dans l'arrêt

136
00:07:45,580 --> 00:07:49,540
aujourd'hui Duvignères,
puis GISTI, trouvent à s'appliquer.

137
00:07:50,050 --> 00:07:54,100
Et comme je l'évoquais pour commencer,
le cas de figure le plus important

138
00:07:54,300 --> 00:07:59,240
en pratique, c'est celui de disposition
d'une interprétation qui réitère,

139
00:07:59,440 --> 00:08:04,120
c'est la formule qu'emploie Duvignères,
qui réitère une loi fiscale,

140
00:08:04,510 --> 00:08:07,060
mais qui, elle, s'avérait contraire
au droit de l'Union,

141
00:08:07,420 --> 00:08:11,320
au droit international en général,
ou encore au droit constitutionnel.

142
00:08:11,800 --> 00:08:15,010
C'est le cas de figure le plus
intéressant en pratique,

143
00:08:15,280 --> 00:08:17,920
qui peut conduire le Conseil d'État
à transmettre une QPC au Conseil

144
00:08:18,120 --> 00:08:22,090
constitutionnel, à la demande d'un
simple contribuable qui a un intérêt

145
00:08:22,290 --> 00:08:25,840
à agir, bien entendu,
qui est un peu concerné par la loi qui,

146
00:08:26,040 --> 00:08:26,920
en réalité, est en cause.

147
00:08:27,190 --> 00:08:30,820
Mais c'est le véhicule de la doctrine
qui va être employé pour contester

148
00:08:31,020 --> 00:08:35,590
la loi, dans la mesure,
donc, où la doctrine réitère cette loi.

149
00:08:35,790 --> 00:08:42,070
Évidemment, s'il apparaît que la
doctrine, soit viole la loi,

150
00:08:43,030 --> 00:08:46,600
bien sûr, et dans un sens défavorable,
soit qu'elle réitère une loi elle-même

151
00:08:46,840 --> 00:08:49,420
contraire à une norme supérieure,
dans toutes ces hypothèses,

152
00:08:49,620 --> 00:08:54,940
évidemment, le juge annulera la
doctrine, quitte à auparavant avoir

153
00:08:55,140 --> 00:08:58,030
demandé au Conseil constitutionnel,
par voie de QPC, voire d'avoir

154
00:08:58,230 --> 00:09:00,040
saisi d'une question préjudicielle
de la Cour de justice,

155
00:09:00,280 --> 00:09:03,550
d'avoir vérifié qu'effectivement
cette interprétation réitérait

156
00:09:03,750 --> 00:09:06,370
une loi elle-même contraire à une
norme supérieure.

157
00:09:06,570 --> 00:09:11,980
Là, on retrouve un schéma classique
d'application du droit par le juge

158
00:09:12,180 --> 00:09:12,940
de l'excès de pouvoir.

159
00:09:13,140 --> 00:09:15,550
Rien, donc, n'est propre au droit
fiscal ici.

160
00:09:16,390 --> 00:09:18,510
Le seul point propre,
finissons avec ce point,

161
00:09:18,710 --> 00:09:21,040
en droit fiscal, c'est celui des
effets de l'annulation.

162
00:09:21,600 --> 00:09:23,800
Car en effet, traditionnellement,
l'annulation pour excès de pouvoir,

163
00:09:24,040 --> 00:09:25,660
vous le savez, produit des effets
rétroactifs.

164
00:09:25,870 --> 00:09:28,540
L'acte annulé par le juge de l'excès
de pouvoir est censé ne jamais

165
00:09:28,740 --> 00:09:29,500
avoir existé.

166
00:09:29,950 --> 00:09:32,380
En matière fiscale, une telle
conséquence serait désastreuse.

167
00:09:32,920 --> 00:09:35,650
Elle serait désastreuse parce
qu'évidemment, le contribuable

168
00:09:35,850 --> 00:09:39,100
qui avait fidèlement appliqué la
doctrine, illégale certes,

169
00:09:39,300 --> 00:09:42,670
mais qui lui était favorable,
pourrait se voir reprocher

170
00:09:42,870 --> 00:09:45,010
rétrospectivement, après l'annulation
d'une telle doctrine,

171
00:09:45,760 --> 00:09:49,450
d'avoir suivi ladite doctrine si
l'administration dit "Elle n'a

172
00:09:49,650 --> 00:09:50,910
jamais existé puisqu'elle vient
d'être annulée, désolé".

173
00:09:51,910 --> 00:09:56,230
Et donc, l'annulation d'une doctrine
pourrait conduire à la mise en cause,

174
00:09:56,430 --> 00:09:59,530
a priori, des effets favorables
qu'elle avait pu avoir par le passé

175
00:09:59,730 --> 00:10:02,290
auprès des contribuables qui l'avaient
respectée pourtant à la lettre.

176
00:10:02,490 --> 00:10:07,360
Justement, le Conseil d'État a
estimé que, par exception au principe

177
00:10:07,560 --> 00:10:10,840
de l'annulation à effet rétroactif
que produit l'excès de pouvoir,

178
00:10:11,140 --> 00:10:14,470
en matière fiscale, et spécifiquement
en matière fiscale, du fait de

179
00:10:14,670 --> 00:10:15,430
cet article L.

180
00:10:15,630 --> 00:10:20,590
80 A et de la garantie particulière
qu'il apporte au contribuable,

181
00:10:21,940 --> 00:10:24,100
l'annulation n'avait qu'un effet
pour l'avenir.

182
00:10:24,300 --> 00:10:26,800
L'annulation d'une doctrine fiscale
n'avait d'effet que pour l'avenir.

183
00:10:27,190 --> 00:10:30,190
Les effets positifs qu'elle avait
pu produire par le passé restaient

184
00:10:30,390 --> 00:10:31,150
préservés.

185
00:10:31,350 --> 00:10:37,570
Et c'est un avis contentieux de
section Monzani, du 8 mars 2013,

186
00:10:39,550 --> 00:10:42,070
qui vient consacrer ce principe.

187
00:10:43,240 --> 00:10:45,310
Et le considérant de principe est
très clair.

188
00:10:45,510 --> 00:10:48,760
"En dépit de l'effet rétroactif
qui s'attache normalement à

189
00:10:48,960 --> 00:10:50,650
l'annulation pour excès de pouvoir,
dit le Conseil d'État,

190
00:10:50,850 --> 00:10:52,030
"les dispositions de l’article L.

191
00:10:52,230 --> 00:10:55,990
80 permettent à un redevable,
alors même que serait ultérieurement

192
00:10:56,190 --> 00:10:58,900
intervenue l'annulation par le
juge de l'acte, de s'en prévaloir,

193
00:10:59,100 --> 00:11:03,790
sur le fondement de cette disposition
qui est une garantie." Donc mise

194
00:11:03,990 --> 00:11:07,690
à l'écart du principe général pour
le cas particulier de l'annulation

195
00:11:08,110 --> 00:11:12,370
d'une doctrine, par hypothèse qui
fut favorable à certains contribuables

196
00:11:12,910 --> 00:11:13,690
par le passé.

197
00:11:13,960 --> 00:11:16,660
Voilà donc ce qui mérite,
je crois, d'être retenu au titre

198
00:11:16,860 --> 00:11:19,090
de la doctrine administrative qui,
je le répète une dernière fois,

199
00:11:19,450 --> 00:11:22,840
est un élément absolument essentiel
de la pratique quotidienne du droit

200
00:11:23,040 --> 00:11:23,800
fiscal.

201
00:11:24,000 --> 00:11:26,110
Et donc, c'est pour ça qu'il faut
clairement avoir en tête la manière

202
00:11:26,310 --> 00:11:28,720
dont cette garantie trouve à
s'appliquer pour savoir concrètement

203
00:11:28,920 --> 00:11:30,670
dans quels cas on est protégé en
tant que contribuable,

204
00:11:30,870 --> 00:11:34,640
lorsque l'on se fie aux indications,
en général favorables,

205
00:11:34,840 --> 00:11:36,310
de la doctrine, plus favorables
que la loi.

206
00:11:36,510 --> 00:11:43,390
Venons-en, pour terminer ce premier
titre, à des éléments de procédure

207
00:11:43,590 --> 00:11:44,350
fiscale.

208
00:11:44,550 --> 00:11:49,150
C'est notre chapitre 3,
relatif à la mise en œuvre quotidienne

209
00:11:49,350 --> 00:11:53,890
des sources écrites du droit fiscal,
et aussi de leur interprétation,

210
00:11:54,090 --> 00:11:55,090
comme nous venons de le voir.

211
00:11:56,720 --> 00:11:59,860
Il se trouve qu'en France,
comme dans la plupart des pays du monde,

212
00:12:00,610 --> 00:12:04,210
le système fiscal repose principalement
sur des déclarations des

213
00:12:04,410 --> 00:12:07,900
contribuables : déclarations de
revenus, déclarations de patrimoine,

214
00:12:08,100 --> 00:12:09,340
déclarations de chiffre d'affaires,
etc.

215
00:12:09,970 --> 00:12:13,570
Et évidemment, à partir du moment
où l'impôt est établi sur la base

216
00:12:13,770 --> 00:12:18,490
des déclarations, un risque notoire,
en particulier dans certains pays

217
00:12:18,690 --> 00:12:24,280
où la culture est peut-être moins,
évidemment, à une parfaite honnêteté,

218
00:12:24,480 --> 00:12:27,640
disons-le de cette manière,
le risque de fraude est tout à

219
00:12:27,840 --> 00:12:28,600
fait évident.

220
00:12:28,900 --> 00:12:33,160
Il importe donc, de manière très
évidente, de stimuler le sens civique,

221
00:12:33,360 --> 00:12:36,910
si je puis dire, des contribuables,
de les inciter très fortement à

222
00:12:37,110 --> 00:12:40,030
ne pas mentir, à déclarer véritablement
ce qu'ils ont gagné,

223
00:12:40,230 --> 00:12:40,990
leur patrimoine, etc.

224
00:12:41,440 --> 00:12:45,760
Et pour cela, évidemment,
une batterie de pouvoirs de contrôle

225
00:12:46,180 --> 00:12:47,320
est donnée à l'administration.

226
00:12:48,040 --> 00:12:52,780
Une batterie également de pouvoir
de sanction, dans l'hypothèse où

227
00:12:53,200 --> 00:12:54,340
des erreurs auraient été commises.

228
00:12:54,730 --> 00:12:57,760
Et enfin, tout de même,
parce qu'il faut équilibrer ces

229
00:12:57,960 --> 00:13:00,700
prérogatives exorbitantes offertes
à l'administration, exorbitantes

230
00:13:00,900 --> 00:13:04,240
du droit commun, des garanties
tout de même contentieuses sont

231
00:13:04,440 --> 00:13:05,260
accordées aux contribuables.

232
00:13:06,100 --> 00:13:08,950
Le fait notamment qu'ils puissent
porter le litige devant le juge,

233
00:13:09,160 --> 00:13:12,580
selon des règles que nous allons
évoquer pour terminer.

234
00:13:12,790 --> 00:13:16,630
Finalement, à travers cette notion
de procédures, ce sont un certain

235
00:13:16,830 --> 00:13:20,800
nombre de manières de faire — c'est ça,
des procédures —, de manières de

236
00:13:21,000 --> 00:13:25,600
faire qui conduisent à assurer
la bonne application des règles de fond.

237
00:13:26,350 --> 00:13:28,600
C'est l'idée générale qui est associée
à cela.

238
00:13:29,740 --> 00:13:32,440
Dernier élément en guise
d'introduction, mais c'est un point

239
00:13:32,640 --> 00:13:34,810
important : il faut comprendre
que l'ensemble de ces règles de

240
00:13:35,010 --> 00:13:39,760
procédure ont une vie,
qui trouve à se déployer dans un

241
00:13:39,960 --> 00:13:43,130
champ temporel bien balisé par la loi.

242
00:13:43,420 --> 00:13:46,150
Ce champ temporel, c'est celui
— et l'expression a déjà été employée

243
00:13:46,350 --> 00:13:49,900
ici —, du délai de reprise ou,
pour être plus précis,

244
00:13:50,100 --> 00:13:53,590
du délai dans lequel l'administration
peut exercer son droit de reprise.

245
00:13:54,010 --> 00:13:56,980
L'idée est en effet qu'entre,
en général — pour simplifier un peu —,

246
00:13:57,250 --> 00:14:01,840
le moment où le contribuable déclare
ce qu'il déclare et le moment où

247
00:14:02,200 --> 00:14:05,710
une forme de prescription trouve
à le protéger, y compris dans le

248
00:14:05,910 --> 00:14:10,630
cas où il aurait fait des déclarations
erronées, c'est dans cet espace

249
00:14:10,830 --> 00:14:13,990
temporel lié à une prescription
de l'action de l'administration,

250
00:14:14,650 --> 00:14:18,700
c'est donc ce délai temporel du
droit de reprise de l'administration

251
00:14:18,940 --> 00:14:22,480
qui vient fixer l'utilité pratique
des différents traits que je viens

252
00:14:22,680 --> 00:14:23,440
d'évoquer là.

253
00:14:23,640 --> 00:14:26,050
C'est-à-dire qu'il n'est pas
intéressant pour l'administration

254
00:14:26,250 --> 00:14:30,220
de venir contrôler des situations
passées, trop lointaines,

255
00:14:30,610 --> 00:14:33,370
pour lesquelles il n'y a plus de
droit de reprise, c'est-à-dire

256
00:14:33,570 --> 00:14:36,070
qu'il n'y a plus la possibilité
de rectifier les éventuelles erreurs

257
00:14:36,270 --> 00:14:38,950
commises, pour évidemment aller
réclamer l'argent qui aurait dû

258
00:14:39,150 --> 00:14:40,870
être prélevé à ce moment-là.

259
00:14:42,100 --> 00:14:43,750
Ces délais de prescription doivent
être bien compris.

260
00:14:44,200 --> 00:14:47,140
Ils sont d'une importance pratique
tout à fait évidente.

261
00:14:47,350 --> 00:14:51,790
Et ils répondent à la logique classique
des prescriptions, c'est-à-dire

262
00:14:52,180 --> 00:14:55,210
une sorte de droit à l'oubli,
donné par la loi elle-même au

263
00:14:55,510 --> 00:14:59,230
contribuable, afin que celui-ci,
y compris de mauvaise foi,

264
00:14:59,430 --> 00:15:05,060
y compris dans des situations
moralement problématiques,

265
00:15:05,260 --> 00:15:08,060
soit préservé au bout d'un certain
temps.

266
00:15:09,210 --> 00:15:12,200
La difficulté avec ces règles de
prescription en matière fiscale,

267
00:15:12,400 --> 00:15:14,360
c'est qu'elles sont extrêmement
nombreuses et qu'elles varient,

268
00:15:16,310 --> 00:15:18,770
à la fois, suivant les impôts —
tous les impôts ne connaissent

269
00:15:18,970 --> 00:15:21,080
pas les mêmes règles de prescription —,
et qu'elles varient aussi,

270
00:15:21,280 --> 00:15:24,320
en plus, suivant les comportements
du contribuable.

271
00:15:24,710 --> 00:15:30,320
Certains comportements de contribuables
vont conduire à allonger ou à réduire,

272
00:15:30,520 --> 00:15:33,080
au contraire d'ailleurs,
les délais de prescription.

273
00:15:33,800 --> 00:15:37,010
Pour l'essentiel, le délai disons
le plus important, qui n'est pas

274
00:15:37,210 --> 00:15:40,350
le délai de droit commun d'après la loi,
mais celui qui est en pratique

275
00:15:40,550 --> 00:15:43,820
attaché au plus grand nombre de
situations, c'est un délai de trois

276
00:15:44,020 --> 00:15:44,780
ans.

277
00:15:44,980 --> 00:15:48,140
Attention, ce délai de trois ans,
et c'est notamment l'article L.

278
00:15:48,340 --> 00:15:51,590
169 du Livre des procédures fiscales,
s'agissant de l'impôt sur le revenu

279
00:15:51,790 --> 00:15:54,140
— mais on trouve des choses
équivalentes, notamment pour l'impôt

280
00:15:54,340 --> 00:15:56,750
sur les sociétés, pour la TVA et
pour d'autres impositions —,

281
00:15:57,080 --> 00:16:00,980
c'est l'idée selon laquelle
l'administration en fait peut

282
00:16:01,180 --> 00:16:04,820
contrôler, car en droit,
peut rectifier — reprise,

283
00:16:05,020 --> 00:16:08,750
droit de reprise —, peut rectifier
les impositions jusqu'à la fin,

284
00:16:09,530 --> 00:16:13,220
jusqu'au 31 décembre,
de la troisième année qui suit

285
00:16:13,420 --> 00:16:15,350
celle au titre de laquelle l'impôt
est dû.

286
00:16:16,580 --> 00:16:18,560
Cette formule n'est pas d'une absolue
clarté.

287
00:16:19,160 --> 00:16:22,550
Mais l'idée, concrètement,
c'est que, disons en 2021 :

288
00:16:23,030 --> 00:16:27,320
en 2021, je vais déclarer ce que
j'ai gagné l'année précédente.

289
00:16:27,520 --> 00:16:29,720
Je dois attendre la fin de l'année
pour savoir concrètement combien

290
00:16:29,920 --> 00:16:31,940
j'aurai gagné tout au long de l'année
2020.

291
00:16:32,330 --> 00:16:35,480
Et donc, il se trouve qu'en 2021,
je vais déclarer ce que j'ai gagné

292
00:16:35,680 --> 00:16:41,930
en 2020, et je vais payer pour
ce que j'ai gagné l'année précédente.

293
00:16:43,220 --> 00:16:46,190
Dans cette hypothèse,
l'impôt est dû au titre de l'année

294
00:16:46,390 --> 00:16:48,380
2020, et ce sera déclaré en 2021.

295
00:16:48,980 --> 00:16:54,350
Et donc, pour cet impôt dû au titre
de l'année 2020, il y a donc la

296
00:16:54,550 --> 00:16:57,220
possibilité pour l'administration
de revenir à la charge,

297
00:16:57,420 --> 00:17:00,200
contrôler ce qui a été fait,
jusqu'à la fin de la troisième

298
00:17:00,400 --> 00:17:03,800
année qui suit 2020,
donc 2021, 2022, 2023.

299
00:17:04,000 --> 00:17:11,180
Concrètement, le 31 décembre 2023,
quand bien même j'aurai sous-déclaré,

300
00:17:12,020 --> 00:17:16,550
en mentant, en 2021,
ce que j'avais gagné en 2020,

301
00:17:17,240 --> 00:17:18,020
je suis tranquille.

302
00:17:18,220 --> 00:17:23,030
L'administration, passé ce délai
de trois ans, ne peut plus venir

303
00:17:23,230 --> 00:17:26,540
contrôler et rectifier les éventuelles
erreurs, plus ou moins volontaires,

304
00:17:27,110 --> 00:17:32,090
commises plus de trois ans auparavant,
pour simplifier un tout petit peu.

305
00:17:33,800 --> 00:17:34,560
Voilà l'idée.

306
00:17:34,760 --> 00:17:38,720
De la même manière qu'en 2021,
je peux faire l'objet d'un contrôle

307
00:17:38,960 --> 00:17:42,560
portant sur mes déclarations et
ce que j'ai payé pour les trois

308
00:17:42,760 --> 00:17:43,550
années qui viennent de s'écouler.

309
00:17:45,320 --> 00:17:46,970
C'est le délai pris dans l'autre sens.

310
00:17:47,900 --> 00:17:51,740
C'est la symétrie, tout simplement,
de ce que je viens de décrire.

311
00:17:51,940 --> 00:17:55,070
Donc, voilà le délai de droit commun
qui conduit, dont l'immense majorité

312
00:17:55,270 --> 00:17:56,870
des cas lorsqu'un contribuable
fait l'objet d'un contrôle,

313
00:17:57,070 --> 00:17:59,150
à ce que le contrôle porte sur
trois années.

314
00:17:59,350 --> 00:18:02,810
Les trois années qui se sont écoulées,
les trois années précédentes pour

315
00:18:03,010 --> 00:18:05,120
lesquelles des déclarations ont
été fournies, et donc un contrôle

316
00:18:05,320 --> 00:18:07,400
pourra être opéré, et des
rectifications, le cas échéant,

317
00:18:07,600 --> 00:18:08,810
pourront être opérées.

318
00:18:09,020 --> 00:18:11,770
Il se trouve que dans certains cas,
la loi prévoit des délais plus courts,

319
00:18:11,970 --> 00:18:13,300
et c'est le cas notamment pour
les impôts locaux.

320
00:18:13,500 --> 00:18:14,360
Le délai est resserré à un an.

321
00:18:14,750 --> 00:18:16,730
Pour une raison très simple,
c'est que les impôts locaux,

322
00:18:16,930 --> 00:18:19,640
à la différence de l'immense majorité
des autres impôts, ne reposent

323
00:18:19,840 --> 00:18:22,550
pas sur des bases déclaratives,
mais sur des bases dites cadastrales.

324
00:18:22,820 --> 00:18:25,250
En effet, les impôts locaux sont
prélevés en fonction d'informations

325
00:18:25,450 --> 00:18:29,960
dont dispose l'administration,
sur la valeur notamment des immeubles

326
00:18:30,290 --> 00:18:34,790
concernés, ce qui justifie donc
un délai plus court de prescription.

327
00:18:34,990 --> 00:18:37,730
À l'inverse, dans certaines situations,
le délai va être allongé.

328
00:18:38,420 --> 00:18:43,310
Deux exemples : au titre de l'impôt
sur la fortune, le délai de trois

329
00:18:43,510 --> 00:18:46,550
ans vaut pour les personnes qui
déclarent effectivement leur patrimoine

330
00:18:46,750 --> 00:18:49,910
et qui, par hypothèse,
déclaraient un niveau de fortune

331
00:18:50,110 --> 00:18:50,930
inférieur à la réalité.

332
00:18:51,130 --> 00:18:53,630
Donc, ils pourraient faire l'objet
d'une rectification sur les trois

333
00:18:53,830 --> 00:18:56,960
années où il apparaîtrait qu'une
sous-déclaration ait été opérée.

334
00:18:57,160 --> 00:19:00,320
En revanche, les contribuables
qui ne déclarent pas du tout leur

335
00:19:00,520 --> 00:19:04,100
fortune, donc en cas d'absence
de déclaration, selon les termes

336
00:19:04,300 --> 00:19:06,040
de la loi, et c'est au bout du
compte l'article L.

337
00:19:06,240 --> 00:19:09,590
186 du LPF qui trouvera à s'appliquer,
c'est le délai de droit commun,

338
00:19:09,790 --> 00:19:11,840
pour la peine, qui trouvera à
s'appliquer six ans.

339
00:19:12,040 --> 00:19:16,340
Par exemple, au moment de l'ouverture
d'une succession, comme c'est assez

340
00:19:16,540 --> 00:19:20,330
fréquent, donc après la mort de
quelqu'un, si l'administration,

341
00:19:20,530 --> 00:19:24,650
au moment où le notaire fait l'état
du patrimoine, se rend compte qu'en

342
00:19:24,850 --> 00:19:28,320
réalité, ça fait au moins six ans
que l'état du patrimoine dépassait

343
00:19:28,550 --> 00:19:31,880
1,3 million d'euros aujourd'hui,
qui est le seuil d'entrée dans

344
00:19:32,080 --> 00:19:34,430
l'impôt sur la fortune immobilière,
si l'administration se rend compte

345
00:19:34,630 --> 00:19:36,920
de cela, elle pourra redresser
— au bout du compte,

346
00:19:37,120 --> 00:19:40,910
ce sont les héritiers —,
pour ces six années consécutives,

347
00:19:41,110 --> 00:19:42,410
et pas seulement les trois années.

348
00:19:42,610 --> 00:19:46,490
Ça, c'est le délai lorsqu'une
déclaration, même minorée,

349
00:19:46,730 --> 00:19:47,690
avait été opérée.

350
00:19:47,890 --> 00:19:50,780
Enfin, dans certains cas,
c'est même un délai de 10 ans qui

351
00:19:50,980 --> 00:19:52,010
trouve à s'appliquer,
selon la loi toujours.

352
00:19:52,850 --> 00:19:56,600
C'est le cas notamment pour les
hypothèses de découverte d'"activités

353
00:19:56,800 --> 00:19:57,560
occultes".

354
00:19:57,760 --> 00:20:00,490
C'est l'expression qu'emploie le
législateur.

355
00:20:01,000 --> 00:20:01,760
C'est l'article L.

356
00:20:01,960 --> 00:20:04,180
187 du Livre des procédures fiscales.

357
00:20:04,380 --> 00:20:05,230
Activités occultes.

358
00:20:06,580 --> 00:20:08,560
Il y a des conditions fixées par
la jurisprudence.

359
00:20:08,760 --> 00:20:10,840
Mais on comprend, a priori,
que ce sont des activités purement

360
00:20:11,040 --> 00:20:15,820
clandestines, notamment des activités
illicites qui sont souvent en cause.

361
00:20:16,020 --> 00:20:20,020
Et là, carrément, c'est sur 10
années que les revenus,

362
00:20:20,220 --> 00:20:23,770
notamment, qui auraient été engrangés,
pourront être reconstitués.

363
00:20:24,100 --> 00:20:27,370
Et au bout du compte,
un acte d'imposition portant sur

364
00:20:27,570 --> 00:20:29,890
ces 10 années consécutives pourra
être opéré.

365
00:20:30,130 --> 00:20:34,150
Voilà ce cadre temporel,
au sein duquel les différents pouvoirs

366
00:20:34,350 --> 00:20:37,300
de contrôle, de sanction,
et aussi les garanties après

367
00:20:37,600 --> 00:20:40,450
contentieuses seront offertes aux
contribuables, comme nous le verrons

368
00:20:40,930 --> 00:20:41,690
la prochaine fois.