1
00:00:05,820 --> 00:00:06,580
Bonjour.

2
00:00:06,780 --> 00:00:12,750
Nous concluons aujourd'hui ce cycle,
avec l'examen des entreprises soumises

3
00:00:12,950 --> 00:00:15,870
à l'impôt sur les sociétés,
c'est donc l'objet d'une seconde

4
00:00:16,070 --> 00:00:16,830
section.

5
00:00:17,610 --> 00:00:19,860
L'impôt sur les sociétés,
c'est un impôt de création relativement

6
00:00:20,060 --> 00:00:22,920
récente, l'impôt sur le revenu
date de la Première Guerre mondiale,

7
00:00:23,120 --> 00:00:27,510
deux textes de 1914 et 1917,
l'impôt sur les sociétés date de 1948.

8
00:00:27,710 --> 00:00:31,650
Il se trouve qu'auparavant,
en réalité, les profits des sociétés

9
00:00:31,850 --> 00:00:34,740
étaient imposés ensuite entre les
mains de leurs actionnaires,

10
00:00:34,940 --> 00:00:36,600
après distribution de dividendes.

11
00:00:36,800 --> 00:00:39,360
Mais désormais donc,
l'impôt sur les sociétés consiste

12
00:00:39,870 --> 00:00:42,870
en une sorte d'avance que les
entreprises versent,

13
00:00:43,380 --> 00:00:47,340
sur l'impôt qui, sinon,
serait versé in fine par leurs

14
00:00:47,540 --> 00:00:48,300
actionnaires.

15
00:00:48,810 --> 00:00:52,590
Il se trouve que la mise en œuvre
de cet impôt dépend d'abord de

16
00:00:52,790 --> 00:00:54,960
la forme juridique des entreprises
concernées.

17
00:00:55,530 --> 00:00:59,550
D'abord les entreprises commerciales,
qui sont au cœur du champ d'application

18
00:00:59,750 --> 00:01:03,420
de cet impôt sur les sociétés,
et un peu par inadvertance,

19
00:01:03,620 --> 00:01:05,940
si je puis dire, ce sont parfois
d'autres personnes morales que

20
00:01:06,140 --> 00:01:10,230
des sociétés, qui peuvent faire
l'objet d'une taxation au titre

21
00:01:10,430 --> 00:01:13,140
de cet impôt et je les évoquerai
brièvement : il s'agit parfois

22
00:01:13,340 --> 00:01:15,720
des personnes morales de droit public,
mais plus encore, de certaines

23
00:01:15,920 --> 00:01:16,680
associations.

24
00:01:16,880 --> 00:01:19,500
Donc s'agissant, paragraphe premier,
des entreprises commerciales.

25
00:01:19,710 --> 00:01:22,260
Les choses sont assez simples,
puisque c'est le Code général des

26
00:01:22,460 --> 00:01:26,910
impôts lui-même qui établit la
liste des sociétés, au sens du

27
00:01:27,110 --> 00:01:30,630
Code de commerce, qui trouvent
à être imposées sur le fondement

28
00:01:30,830 --> 00:01:33,600
des dispositions relatives à l'impôt
sur les sociétés.

29
00:01:34,320 --> 00:01:36,990
C'est le cas de l'ensemble des
sociétés anonymes, de l'ensemble

30
00:01:37,190 --> 00:01:40,290
des SARL, des EURL, bref,
je ne dresse pas la liste,

31
00:01:40,490 --> 00:01:44,010
mais ce sont donc globalement des
sociétés commerciales qui sont

32
00:01:44,210 --> 00:01:48,750
ici visées, en particulier les
sociétés par actions,

33
00:01:50,040 --> 00:01:52,350
qui sont ici concernées.

34
00:01:52,550 --> 00:01:55,950
Alors à certains égards,
des groupes d'entreprises peuvent

35
00:01:56,150 --> 00:01:59,700
faire l'objet d'une imposition
sur un mode consolidé,

36
00:01:59,900 --> 00:02:02,520
il existe donc un régime dit de
l'intégration fiscale,

37
00:02:02,970 --> 00:02:05,490
qui est présent à l'article 223
du Code général des impôts.

38
00:02:05,760 --> 00:02:08,760
Et c'est intéressant pour un certain
nombre de groupes puisqu'effectivement,

39
00:02:08,960 --> 00:02:13,590
ça permet donc de consolider leurs
résultats, c'est-à-dire que la

40
00:02:13,790 --> 00:02:18,960
somme des résultats positifs ou
négatifs de l'ensemble des entreprises,

41
00:02:19,160 --> 00:02:22,470
du périmètre de consolidation ou
d'intégration, plus précisément,

42
00:02:24,210 --> 00:02:28,140
cette somme sera réalisée ;
et donc une sorte de compensation

43
00:02:28,340 --> 00:02:31,770
entre certains résultats bénéficiaires
et certains résultats déficitaires

44
00:02:31,970 --> 00:02:35,310
pourra s'opérer et au bout du compte,
donc à l'échelle du groupe,

45
00:02:36,240 --> 00:02:37,620
le niveau d'imposition sera moindre.

46
00:02:37,820 --> 00:02:40,200
Parce que théoriquement,
une société qui perd de l'argent

47
00:02:40,400 --> 00:02:41,910
ne paye pas d'impôts,
une société qui gagne de l'argent

48
00:02:42,110 --> 00:02:44,940
en paye, mais si les deux viennent
à s'équilibrer, au bout du compte,

49
00:02:45,210 --> 00:02:48,300
l'ensemble que forment ces deux
sociétés ne paiera pas d'impôt,

50
00:02:49,020 --> 00:02:51,990
puisqu'il n'y aura pas globalement
de bénéfices réalisés.

51
00:02:52,620 --> 00:02:55,500
Je ne développe pas outre mesure
ce régime de l'intégration fiscale,

52
00:02:55,700 --> 00:02:58,080
mais en pratique, il concerne quelques
dizaines de milliers d'entreprises,

53
00:02:58,280 --> 00:03:00,780
donc c'est un régime tout à fait
important.

54
00:03:01,200 --> 00:03:06,810
Alors s'agissant donc au-delà de
ce cœur de métier : l'impôt sur

55
00:03:07,010 --> 00:03:10,230
les sociétés, au-delà de cela,
certaines autres personnes morales

56
00:03:10,430 --> 00:03:12,780
peuvent, un peu par inadvertance
d'une certaine manière,

57
00:03:12,980 --> 00:03:15,120
se voir assujetties à l'impôt sur
les sociétés.

58
00:03:15,450 --> 00:03:17,550
C'est principalement le cas d'un
certain nombre d'associations.

59
00:03:17,750 --> 00:03:20,910
Et je crois utile de développer
un tout petit peu ce point puisque,

60
00:03:21,450 --> 00:03:26,550
par hypothèse, les associations
fondées sur la base de la loi de 1901,

61
00:03:27,900 --> 00:03:30,750
par hypothèse, n'ont pas de but
lucratif, puisque c'est la définition

62
00:03:30,950 --> 00:03:32,520
même de l'association loi de 1901.

63
00:03:33,270 --> 00:03:36,810
Il n'en reste pas moins que certaines
associations conduisent,

64
00:03:37,140 --> 00:03:41,070
de manière légale, un certain nombre
d'activités économiques.

65
00:03:41,370 --> 00:03:44,760
On peut penser à une association
étudiante de l'université,

66
00:03:44,960 --> 00:03:50,880
qui vend des sandwichs ou des gâteaux
pour financer un voyage au ski,

67
00:03:51,080 --> 00:03:53,370
ou ce genre d'activité,
ou des choses plus philanthropiques,

68
00:03:53,570 --> 00:03:57,990
mais peu importe, donc il est possible
pour une association à but non

69
00:03:58,190 --> 00:04:01,620
lucratif néanmoins, de réaliser
une activité économique.

70
00:04:01,820 --> 00:04:05,460
Or, à certaines conditions qu'on
va voir maintenant, cette activité

71
00:04:05,660 --> 00:04:08,880
économique pourra être assimilée
à une activité conduite par une

72
00:04:09,180 --> 00:04:13,350
"vraie" entreprise et donc taxée
de la même manière ;

73
00:04:13,650 --> 00:04:18,330
avec une idée de principe tout
à fait compréhensible, qui est

74
00:04:18,540 --> 00:04:21,900
celle de la neutralité que le droit
fiscal entend ici poursuivre,

75
00:04:22,170 --> 00:04:26,460
en permettant qu'il n'y ait pas
de concurrence déloyale qui soit

76
00:04:26,660 --> 00:04:29,100
faite à des entreprises de la part,
par exemple, d'associations,

77
00:04:29,640 --> 00:04:31,830
qui viendraient donc conduire le
même type d'activités,

78
00:04:32,030 --> 00:04:35,490
mais sans les mêmes charges fiscales
et donc avec un avantage concurrentiel,

79
00:04:35,910 --> 00:04:38,460
qui serait évidemment problématique
pour les entreprises.

80
00:04:38,660 --> 00:04:42,270
Et c'est fondamentalement la raison
qui conduit à assimiler,

81
00:04:42,470 --> 00:04:45,870
à certains égards, les activités
et donc le mode de taxation des

82
00:04:46,070 --> 00:04:49,590
activités, pour garantir une certaine
forme de neutralité de la loi fiscale,

83
00:04:49,790 --> 00:04:51,930
qu'elle ne vienne pas influencer
le comportement au bout du compte

84
00:04:52,130 --> 00:04:54,870
des consommateurs, qui pourraient
se diriger plutôt vers l'association

85
00:04:55,070 --> 00:04:58,770
qui pourrait pratiquer des prix
moindres, grâce à cette moindre

86
00:04:59,010 --> 00:05:00,810
charge fiscale qui pèserait sur elle.

87
00:05:01,030 --> 00:05:05,290
Alors c'est, pour l'essentiel,
un arrêt du Conseil d'État aujourd'hui,

88
00:05:05,490 --> 00:05:09,850
qui vient résumer l'état du droit,
un arrêt de section du premier

89
00:05:10,050 --> 00:05:12,870
octobre 1999 : Association Jeune
France.

90
00:05:13,070 --> 00:05:16,980
Alors cet arrêt était très intéressant,
il a été en quelque sorte "codifié",

91
00:05:17,180 --> 00:05:19,800
je mets des guillemets bien sûr,
par la doctrine de l'administration

92
00:05:20,000 --> 00:05:23,220
fiscale, qui considère que lorsqu'une
activité économique est conduite

93
00:05:23,420 --> 00:05:27,750
par une association, il convient
de raisonner en plusieurs étapes.

94
00:05:28,230 --> 00:05:29,610
Première étape, la question qui
doit se poser, c'est :

95
00:05:29,810 --> 00:05:32,670
"Mais est-ce que l'association
a un caractère désintéressé ?"

96
00:05:32,870 --> 00:05:35,100
Alors si la réponse est non,
au regard d'un certain nombre

97
00:05:35,300 --> 00:05:38,370
d'indices, liés au fait que la
rémunération, par exemple,

98
00:05:39,030 --> 00:05:43,020
des salariés de l'association,
apparaît tout à fait considérable,

99
00:05:43,530 --> 00:05:46,170
en gros, s'il apparaît que
l'association est une fausse

100
00:05:46,370 --> 00:05:49,170
association et conduit en réalité
une activité purement commerciale,

101
00:05:49,740 --> 00:05:52,500
sous couvert d'une association,
l'activité sera considérée comme

102
00:05:52,700 --> 00:05:56,970
non désintéressée s'il s'agit,
en réalité, de réaliser des bénéfices,

103
00:05:57,170 --> 00:06:00,390
des profits ou de redistribuer
sous forme de salaires des profits

104
00:06:00,590 --> 00:06:03,240
importants, à ce moment-là,
immédiatement, l'association sera

105
00:06:03,440 --> 00:06:07,140
traitée comme une société commerciale
imposée à l'impôt sur les sociétés.

106
00:06:07,340 --> 00:06:11,610
Mais si l'association a effectivement
un caractère désintéressé,

107
00:06:12,030 --> 00:06:15,060
un objet social, un objet
philanthropique, je reviens à mes

108
00:06:15,260 --> 00:06:17,700
exemples  de tout à l'heure de
mes associations étudiantes,

109
00:06:18,030 --> 00:06:22,200
alors une deuxième étape va pouvoir
s'ouvrir ; puisqu'en effet,

110
00:06:23,340 --> 00:06:25,860
deuxième question : si elle est
effectivement désintéressée,

111
00:06:26,060 --> 00:06:28,470
mon association, la question se
posera ensuite de savoir si les

112
00:06:28,670 --> 00:06:32,190
activités économiques qu'elle mène
sont conduites en concurrence avec

113
00:06:32,390 --> 00:06:33,390
des entreprises.

114
00:06:34,360 --> 00:06:38,370
Et donc c'est un cercle de concurrence
qui devra être établi,

115
00:06:39,240 --> 00:06:44,310
qui tient évidemment au fait que,
globalement, les mêmes consommateurs

116
00:06:44,510 --> 00:06:48,240
pourraient avoir le choix d'acheter
un sandwich, pour revenir à mon

117
00:06:48,440 --> 00:06:50,940
exemple, auprès de l'association
ou auprès de la boulangerie du

118
00:06:51,140 --> 00:06:51,900
coin de la rue.

119
00:06:52,440 --> 00:06:57,390
S'il n'y a pas de concurrence,
alors la discussion s'arrête là,

120
00:06:57,590 --> 00:07:00,900
et l'association restera considérée
fiscalement comme une association,

121
00:07:01,100 --> 00:07:04,410
donc n'aura pas à payer d'imposition,
notamment, sur ses éventuels bénéfices

122
00:07:04,610 --> 00:07:05,610
générés par ladite activité.

123
00:07:05,810 --> 00:07:08,550
En revanche, s'il y a une forme
de concurrence, parce que les

124
00:07:08,750 --> 00:07:11,760
prestations proposées le sont en
concurrence avec ce que proposent

125
00:07:11,960 --> 00:07:14,910
d'autres entreprises,
une troisième étape maintenant

126
00:07:15,150 --> 00:07:16,020
sera nécessaire.

127
00:07:16,320 --> 00:07:19,050
Et cette troisième étape,
elle conduira à l'application par

128
00:07:19,250 --> 00:07:24,260
le Conseil d'État, par
l'administration, de quatre indices

129
00:07:25,680 --> 00:07:29,670
d'appréciation des conditions
d'exploitation de l'activité,

130
00:07:30,120 --> 00:07:33,450
quatre indices liés aux conditions
d'exploitation, pour en fait apprécier

131
00:07:33,650 --> 00:07:37,860
la comparabilité des activités
menées certes en concurrence,

132
00:07:38,060 --> 00:07:39,990
mais pas forcément de façon tout
à fait comparable.

133
00:07:40,500 --> 00:07:43,560
Et donc c'est la règle dite des
quatre P, qui trouvera ici à

134
00:07:43,760 --> 00:07:45,810
s'appliquer : Produit,
Public, Prix, Publicité.

135
00:07:52,350 --> 00:07:56,430
C'est au titre de ces quatre indices,
que l'administration appréciera

136
00:07:56,630 --> 00:07:59,550
si l'association mérite d'être
assimilée à une entreprise.

137
00:07:59,750 --> 00:08:04,050
Concrètement, mes sandwichs sont-ils
destinés au même public que ceux

138
00:08:04,250 --> 00:08:05,310
de la boulangerie du coin de la rue ?

139
00:08:05,730 --> 00:08:08,370
Seulement aux étudiants dans un cas,
à un public plus large dans l'autre,

140
00:08:08,570 --> 00:08:09,960
donc là, le point pourra faire hésiter.

141
00:08:10,160 --> 00:08:11,520
Sont-ils vendus au même prix ?

142
00:08:11,720 --> 00:08:13,140
Bon, vous comprenez.

143
00:08:13,340 --> 00:08:16,920
Sont-ils accompagnés d'une publicité
à peu près équivalente ?

144
00:08:17,120 --> 00:08:21,480
Est-ce que justement,
l'association étudiante va tenter

145
00:08:21,870 --> 00:08:25,470
de débaucher des gens qui pourraient
aller, sinon, à la boulangerie ?

146
00:08:25,670 --> 00:08:28,410
Et enfin, les produits proposés
sont-ils équivalents ?

147
00:08:28,610 --> 00:08:30,450
Alors là pour les sandwichs,
on peut supposer que oui.

148
00:08:30,710 --> 00:08:32,400
Donc finalement, c'est à travers
ces quatre éléments,

149
00:08:32,700 --> 00:08:38,010
qu'une sorte de comparaison s'opérera
et conduira ou non à assimiler

150
00:08:38,250 --> 00:08:43,500
les entités et à faire en sorte
que l'association soit taxée comme

151
00:08:43,740 --> 00:08:48,060
une personne juridique ayant une
activité, en particulier,

152
00:08:48,900 --> 00:08:49,660
commerciale.

153
00:08:50,610 --> 00:08:52,980
Alors un raisonnement à peu près
équivalent trouve à s'appliquer

154
00:08:53,180 --> 00:08:56,940
pour les personnes morales de droit
public qui elles, pour l'essentiel,

155
00:08:57,140 --> 00:09:01,410
ne sont pas assujetties à l'impôt
sur des bénéfices qu'elles ne sont

156
00:09:01,610 --> 00:09:03,030
pas censées réaliser en tant que
personnes publiques,

157
00:09:03,450 --> 00:09:06,900
sauf évidemment si elles conduisent,
et c'est en fait le critère qui

158
00:09:07,100 --> 00:09:09,390
ressort de la jurisprudence,
une activité industrielle et

159
00:09:09,590 --> 00:09:11,610
commerciale,  pour tout ou partie
de leur activité.

160
00:09:11,970 --> 00:09:15,750
C'est ce que suggère un arrêt du
Conseil d'État du 20 juin 2012,

161
00:09:15,950 --> 00:09:19,620
Commune de La Ciotat,
qui vient donc considérer que par

162
00:09:19,820 --> 00:09:24,570
une forme d'application un peu
singulière de la jurisprudence

163
00:09:24,770 --> 00:09:27,210
Jeune France que je viens d'évoquer,
mais la logique est la même,

164
00:09:27,540 --> 00:09:31,860
si une université, par exemple,
une commune, se livre à certaines

165
00:09:32,060 --> 00:09:35,850
activités économiques qui peuvent
être assimilées à l'activité d'une

166
00:09:36,050 --> 00:09:38,940
entreprise privée, lorsque l'université
Paris II publie des thèses,

167
00:09:39,140 --> 00:09:44,670
par exemple, loue ses locaux pour
un certain nombre de manifestations

168
00:09:44,870 --> 00:09:49,920
privées, un congrès professionnel,
par exemple, le raisonnement va

169
00:09:50,120 --> 00:09:51,720
être à peu près similaire à celui
que je viens de décrire ;

170
00:09:51,990 --> 00:09:55,810
mais en réalité avec cette idée,
que la jurisprudence de 2012 retient,

171
00:09:56,010 --> 00:09:58,770
qui est celle de savoir si l'activité
va être assimilable,

172
00:09:59,010 --> 00:10:03,260
au regard de son mode d'organisation
et de gestion, à une activité

173
00:10:03,460 --> 00:10:05,270
industrielle et commerciale ou
à une simple activité de service

174
00:10:05,470 --> 00:10:06,230
public et administratif.

175
00:10:06,590 --> 00:10:09,380
Et donc, dans l'hypothèse où il
s'agit d'une activité industrielle

176
00:10:09,580 --> 00:10:14,450
et commerciale, celle-ci aura vocation
à être imposée au titre de l'impôt

177
00:10:14,650 --> 00:10:17,270
sur les sociétés pour les bénéfices
dégagés et l'ensemble des impôts

178
00:10:17,470 --> 00:10:20,810
dits commerciaux, la TVA notamment,
devra être prélevé, avec les conditions

179
00:10:21,010 --> 00:10:23,630
prévues par les textes et parfois,
des exonérations ou des abattement

180
00:10:23,830 --> 00:10:28,970
si l'activité est tout à fait marginale
et ne représente des volumes financiers

181
00:10:29,170 --> 00:10:32,900
que très légers ; mais par principe,
il y aura donc un assujettissement

182
00:10:33,100 --> 00:10:35,570
pour une part de l'activité,
par exemple de l'université,

183
00:10:35,770 --> 00:10:41,270
aux mêmes impôts que ceux qu'un
éditeur viendrait à payer sur son

184
00:10:41,470 --> 00:10:45,110
activité d'édition de thèses et
de colloques, ce que donc certaines

185
00:10:45,310 --> 00:10:47,390
universités font également.

186
00:10:49,790 --> 00:10:54,860
Alors pour les quelques minutes
qu'il nous reste, je n'évoque pas

187
00:10:55,130 --> 00:10:58,610
les règles de territorialité de
l'impôt sur le revenu et de l'impôt

188
00:10:58,810 --> 00:11:02,720
sur les sociétés, sauf pour dire
d'une phrase quand même que,

189
00:11:02,920 --> 00:11:06,620
par principe, l'ensemble des personnes
assujetties à l'impôt sur le revenu

190
00:11:06,820 --> 00:11:09,920
sont censées déclarer et payer
en France des impôts pour l'ensemble

191
00:11:10,120 --> 00:11:11,350
de leurs revenus mondiaux.

192
00:11:11,960 --> 00:11:15,290
Tandis que s'agissant des sociétés,
lorsqu'elles ont une activité à

193
00:11:15,490 --> 00:11:18,140
l'étranger, donc par hypothèse
pas à travers une filiale,

194
00:11:18,340 --> 00:11:21,740
mais simplement une succursale,
là théoriquement, l'activité réalisée

195
00:11:21,940 --> 00:11:25,400
à l'étranger par une entreprise
française, par une société française,

196
00:11:25,610 --> 00:11:29,390
ces revenus dégagés à l'étranger
n'ont pas vocation à être imposés

197
00:11:29,590 --> 00:11:30,350
en France.

198
00:11:30,550 --> 00:11:34,700
C'est le principe dit de territorialité
de l'impôt sur les sociétés,

199
00:11:34,900 --> 00:11:38,990
qui se distingue donc du principe
dit de mondialité de l'impôt sur

200
00:11:39,190 --> 00:11:39,950
le revenu.

201
00:11:40,190 --> 00:11:42,290
Tout cela reste tout de même
relativement anecdotique,

202
00:11:42,490 --> 00:11:45,560
car en réalité, des conventions
bilatérales, pour l'essentiel,

203
00:11:45,760 --> 00:11:48,830
fixent les modalités de répartition
de la matière imposable pour les

204
00:11:49,030 --> 00:11:50,690
activités transnationales,
tant des particuliers que des

205
00:11:50,890 --> 00:11:55,160
entreprises, mais reste ce principe
qui mérite d'être évoqué ;

206
00:11:55,610 --> 00:11:59,630
avant que donc, pour terminer,
très brièvement, je vous donne

207
00:11:59,960 --> 00:12:03,830
quelques éléments très succincts
relatifs, chapitre deuxième,

208
00:12:04,030 --> 00:12:09,350
à la détermination du bénéfice
imposable des différentes entreprises.

209
00:12:09,550 --> 00:12:12,670
Alors c'est là, justement,
que les choses redeviennent finalement

210
00:12:13,130 --> 00:12:16,190
homogènes, après cette distinction
entre les entreprises assujetties

211
00:12:16,390 --> 00:12:19,160
à l'IR et celles assujetties à l'IS,
puisque pour l'essentiel,

212
00:12:19,360 --> 00:12:20,720
comme je vous le disais,
les règles après sont communes ;

213
00:12:21,080 --> 00:12:23,780
et notamment les règles qui permettent,
justement, de déterminer,

214
00:12:24,140 --> 00:12:29,180
de calculer le profit qui va faire
l'objet d'un impôt IR ou IS,

215
00:12:29,990 --> 00:12:35,120
ces règles sont pour l'essentiel
communes, lorsqu'il s'agit de savoir

216
00:12:35,320 --> 00:12:37,460
comment calculer ce qui sera frappé,
l'assiette, finalement,

217
00:12:37,850 --> 00:12:38,610
de l'impôt.

218
00:12:38,810 --> 00:12:41,390
Alors cela apparaît de manière
extrêmement claire à la lecture

219
00:12:41,590 --> 00:12:45,740
du Code général des impôts,
puisque l'article 209 du Code général

220
00:12:45,940 --> 00:12:48,980
des impôts, qui porte sur l'impôt
sur les sociétés, fait un renvoi

221
00:12:49,180 --> 00:12:52,640
express aux dispositions des articles
34 et suivants du CGI,

222
00:12:52,840 --> 00:12:55,640
qui concernent les BIC :
les bénéfices industriels et

223
00:12:55,840 --> 00:12:56,600
commerciaux.

224
00:12:56,800 --> 00:12:57,920
Donc concrètement, ce que dit le
Code général des impôts,

225
00:12:58,120 --> 00:13:01,550
c'est que par principe,
l'impôt sur les sociétés est établi

226
00:13:01,820 --> 00:13:04,610
sur le fondement des mêmes règles
que celles qui concernent les

227
00:13:04,810 --> 00:13:08,540
particuliers pour leurs BIC,
imposables donc à l'impôt sur le

228
00:13:08,740 --> 00:13:12,620
revenu, et il y a un certain nombre 
d'adaptations qui suivent l'article

229
00:13:12,820 --> 00:13:15,860
209, mais il y a quand même ce
principe d'un renvoi,

230
00:13:16,070 --> 00:13:18,600
pour l'essentiel, aux règles relatives
au BIC.

231
00:13:18,890 --> 00:13:21,170
Et il en va de même,
en réalité, s'agissant des règles

232
00:13:21,370 --> 00:13:24,140
relatives au BA et au BNC qui,
elles aussi, par principe,

233
00:13:24,340 --> 00:13:27,230
renvoient au BIC, sous réserve
d'un certain nombre d'adaptations

234
00:13:27,430 --> 00:13:28,250
relativement secondaires.

235
00:13:28,450 --> 00:13:31,850
Alors le point commun tient aux
principes de la théorie du bilan,

236
00:13:32,120 --> 00:13:36,500
qui est commun, pardonnez-moi la
répétition, à l'ensemble de ces

237
00:13:36,700 --> 00:13:39,640
entreprises, qui permet de déterminer
ensuite un résultat brut,

238
00:13:40,850 --> 00:13:43,970
puis après déduction d'un certain
nombre de charges, un résultat net,

239
00:13:44,270 --> 00:13:47,320
et enfin, c'est ce résultat net
qui sera frappé par l'impôt.

240
00:13:47,520 --> 00:13:49,760
Alors là, pour la peine,
on retrouvera la différence entre

241
00:13:49,960 --> 00:13:52,430
impôt sur le revenu et impôt sur
les sociétés, puisque pour l'essentiel

242
00:13:52,630 --> 00:13:57,140
et on l'a vu, l'impôt sur les sociétés
a un taux unique, pour l'essentiel,

243
00:13:57,340 --> 00:13:59,840
car il y a un taux spécial pour
les petites entreprises,

244
00:14:00,040 --> 00:14:02,200
mais pour l'essentiel un taux unique,
aujourd'hui de 25 % ;

245
00:14:03,440 --> 00:14:08,030
tandis que le bénéfice de l'entreprise
individuelle, donc frappée de l'impôt

246
00:14:08,230 --> 00:14:12,110
sur le revenu, le sera sur la base
du barème de l'impôt sur le revenu,

247
00:14:12,310 --> 00:14:15,980
de ce barème progressif,
et donc le taux d'imposition sera

248
00:14:16,180 --> 00:14:19,820
différent selon la nature de l'impôt,
mais la base frappée par ce taux

249
00:14:20,020 --> 00:14:24,550
sera à peu près similaire,
pour ces deux catégories d'entreprises.

250
00:14:24,750 --> 00:14:28,580
Alors, je n'ai évidemment pas le
temps de développer ces différents

251
00:14:28,780 --> 00:14:31,340
chapitres que vous verrez,
je vous le souhaite,

252
00:14:31,580 --> 00:14:33,860
l'année prochaine en master 1,
pour ceux qui feraient ce choix,

253
00:14:34,730 --> 00:14:38,870
indiquons simplement donc que l'idée
de départ, c'est la théorie du bilan,

254
00:14:39,260 --> 00:14:42,410
qui consiste en fait à identifier
ce qu'est l'enrichissement qui

255
00:14:42,610 --> 00:14:43,940
mérite d'être taxé, pour une
entreprise.

256
00:14:44,240 --> 00:14:47,390
Et le point intéressant,
à cet égard, est la manière dont

257
00:14:47,690 --> 00:14:50,870
entre les deux guerres,
d'abord l'administration fiscale

258
00:14:51,110 --> 00:14:54,680
puis le Conseil d'Etat ont développé
une théorie commune,

259
00:14:54,890 --> 00:14:57,650
qui consiste à essayer de frapper
l'ensemble des formes d'enrichissement

260
00:14:57,850 --> 00:15:00,920
de l'entreprise, non seulement
celles générées par son activité

261
00:15:01,120 --> 00:15:06,350
quotidienne, commerciale par exemple,
mais aussi les revenus exceptionnels

262
00:15:06,620 --> 00:15:09,530
qu'une entreprise pourrait tirer,
par exemple, de la revente avec

263
00:15:09,730 --> 00:15:14,090
une plus-value d'une machine,
d'un élément de son patrimoine,

264
00:15:14,480 --> 00:15:19,040
qui donc ne conduit pas à être
une forme d'enrichissement directement

265
00:15:19,240 --> 00:15:23,240
lié à son activité, mais néanmoins,
en tant que forme d'enrichissement

266
00:15:25,430 --> 00:15:30,110
qui vient accroître les revenus
potentiels de l'entreprise et ensuite

267
00:15:30,310 --> 00:15:37,320
de ses actionnaires,
tout cela a pour objet,

268
00:15:38,150 --> 00:15:41,780
d'après le droit fiscal,
d'être frappé par l'impôt sur les

269
00:15:41,980 --> 00:15:45,890
sociétés ou l'impôt sur le revenu,
alors même qu'à l'origine,

270
00:15:46,700 --> 00:15:49,460
ces deux impôts avaient vocation
quand même à se concentrer sur

271
00:15:50,240 --> 00:15:53,240
le revenu lié à l'activité principale.

272
00:15:53,440 --> 00:16:00,250
Bon, je pense que le mieux est

273
00:16:00,450 --> 00:16:04,750
de s'arrêter là, un peu en cours
de route et un peu d'une manière

274
00:16:04,950 --> 00:16:07,540
finalement brutale, et je vous
prie de m'en excuser,

275
00:16:07,810 --> 00:16:12,400
mais aller plus loin nous conduirait
à déborder mon temps de parole

276
00:16:12,600 --> 00:16:15,760
et le temps que vous pourrez survivre,
sans doute, à écouter ces vidéos,

277
00:16:16,030 --> 00:16:17,110
donc je m'arrête là.

278
00:16:17,310 --> 00:16:21,370
Évidemment, ne sera au programme
de l'examen que ce qui a été vu

279
00:16:21,670 --> 00:16:24,730
dans le cadre de cette vidéo,
donc vous aurez accès,

280
00:16:24,930 --> 00:16:26,950
si vous le souhaitez,
à un ouvrage le jour de l'examen,

281
00:16:27,160 --> 00:16:28,150
celui que vous souhaitez.

282
00:16:28,990 --> 00:16:31,570
Mais évidemment, dans tous les
cas de figure, ne sera traité par

283
00:16:31,770 --> 00:16:35,740
le QCM que ce qui a été vu jusqu'à
présent et donc, je ne traiterai pas,

284
00:16:36,760 --> 00:16:40,240
ni avec vous, ni donc le jour de
l'examen, tout ce qui était censé

285
00:16:40,440 --> 00:16:44,800
suivre ; et que, je le répète,
vous pourrez suivre l'année prochaine,

286
00:16:45,000 --> 00:16:46,780
dans le cadre des enseignements
de droit fiscal des affaires,

287
00:16:46,980 --> 00:16:49,270
qui sont délivrés dans l'ensemble
des universités, notamment à Paris II,

288
00:16:49,840 --> 00:16:52,700
dans le cadre en tout cas des masters
de droit des affaires et des masters,

289
00:16:52,900 --> 00:16:55,060
globalement, qui parlent de fiscalité.

290
00:16:55,300 --> 00:16:57,580
Je m'arrête donc là,
j'espère que ces vidéos n'ont pas

291
00:16:57,780 --> 00:16:58,540
été trop pénibles.

292
00:16:58,740 --> 00:17:04,990
Je sais la difficulté qu'il y a
à suivre néanmoins ces vidéos parfois

293
00:17:05,190 --> 00:17:07,680
trop longues et je vous demande
encore une fois de bien vouloir

294
00:17:07,880 --> 00:17:11,170
m'en excuser, et donc je vous souhaite
bon vent pour la suite de vos

295
00:17:11,370 --> 00:17:12,130
études.