1
00:00:05,380 --> 00:00:08,320
Leçon quatre : les mesures d'effet
équivalent.  

2
00:00:11,710 --> 00:00:14,890
Le traité prévoit en effet,
en matière de liberté de circulation

3
00:00:15,090 --> 00:00:19,060
des marchandises, également un
chapitre trois qui est intitulé :

4
00:00:19,750 --> 00:00:22,210
l'interdiction des restrictions
quantitatives entre les États membres

5
00:00:22,570 --> 00:00:26,680
et qui est constitué de quatre
dispositions, des articles 34,

6
00:00:27,190 --> 00:00:30,190
35, 36 et 37.

7
00:00:32,920 --> 00:00:38,080
La logique ici, c'est que nous
sommes évidemment à la lisière

8
00:00:38,280 --> 00:00:41,950
entre union douanière et marché
intérieur.

9
00:00:42,190 --> 00:00:46,210
Et on bascule en réalité parce
que d'un côté, il y a évidemment

10
00:00:46,410 --> 00:00:49,870
les restrictions quantitatives
et le vocabulaire est volontairement

11
00:00:50,740 --> 00:00:53,230
celui des relations commerciales
internationales.

12
00:00:54,100 --> 00:00:56,500
C'est de plus en plus,
justement avec les accords de libre

13
00:00:56,700 --> 00:01:02,860
échange, ce que l'on entend éliminer
non plus seulement seuls les droits

14
00:01:03,060 --> 00:01:05,110
de douane, mais aussi les restrictions
quantitatives, c’est-à-dire,

15
00:01:06,250 --> 00:01:10,360
pour faire simple, le fait qu'il
existe des quotas ou des pourcentages

16
00:01:10,560 --> 00:01:12,700
à l'importation et à l'exportation
de produits.

17
00:01:13,060 --> 00:01:16,090
Voilà ce qu'est une restriction
quantitative.

18
00:01:16,930 --> 00:01:22,330
Et d'ailleurs, cela explique que
dans la jurisprudence et dans la

19
00:01:22,530 --> 00:01:26,440
pratique, devant les autorités
et les juridictions nationales,

20
00:01:26,980 --> 00:01:30,640
la notion même de restriction
quantitative soit demeurée finalement

21
00:01:30,840 --> 00:01:31,600
très rare.

22
00:01:33,610 --> 00:01:39,400
En 1968, dans un arrêt Salgoil 13-68,
la Cour de justice déclare que

23
00:01:39,600 --> 00:01:43,990
l'article aujourd'hui 34 TFUE est
d'effet direct en évoquant la

24
00:01:44,190 --> 00:01:48,030
restriction quantitative sans la
définir et il faut attendre finalement

25
00:01:48,230 --> 00:01:56,650
1973 l'affaire Geddo 2-73 pour
que la notion soit définie dans

26
00:01:56,850 --> 00:01:59,890
une affaire concernant la politique
commerciale commune et non pas

27
00:02:00,190 --> 00:02:02,430
ici le marché commun.

28
00:02:02,630 --> 00:02:09,760
Mais peu importe, la Cour de justice
souligne ici que la notion de

29
00:02:10,180 --> 00:02:13,630
restrictions quantitatives est
aussi importante pour assurer la

30
00:02:13,830 --> 00:02:16,330
liberté de circulation des marchandises
à l'intérieur de l'Union.

31
00:02:17,650 --> 00:02:18,410
Et que retrouve-t-on ici ?

32
00:02:19,270 --> 00:02:21,700
Ce sont des mesures,
nous dit la Cour de justice,

33
00:02:21,970 --> 00:02:25,330
qui prohibent de manière totale
ou partielle l'importation,

34
00:02:25,530 --> 00:02:27,400
l'exportation ou le transit de
marchandises.

35
00:02:27,760 --> 00:02:32,740
Voilà d'où vient cette notion de
restrictions quantitatives qui,

36
00:02:32,940 --> 00:02:36,400
finalement, est d'occurrence,
je le répète, très rare en

37
00:02:36,600 --> 00:02:37,360
jurisprudence.

38
00:02:37,750 --> 00:02:42,490
On peut citer les affaires Henn
et Darby en 1979, affaire 34/79,

39
00:02:43,720 --> 00:02:49,090
ou l'affaire Rosengren en 2007
affaire C-170/04.

40
00:02:51,710 --> 00:02:54,800
En réalité, prend le relais très
rapidement la notion de mesure

41
00:02:55,000 --> 00:02:59,060
d'effet équivalent, qui va concerner
à la fois l'importation et

42
00:02:59,260 --> 00:03:02,270
l'exportation de produits dont
l'une des caractéristiques, c'est

43
00:03:02,470 --> 00:03:08,930
qu'on a deux dispositions jumelles :
l'article 34 qui interdit les mesures

44
00:03:09,130 --> 00:03:11,630
d'effet équivalent mais aux
restrictions quantitatives à

45
00:03:11,830 --> 00:03:16,160
l'importation, et l'article 37,
cette fois, qui concerne ces mesures

46
00:03:17,330 --> 00:03:20,840
d'effet équivalent aux restrictions
quantitatives à l'exportation.

47
00:03:21,040 --> 00:03:23,240
Vous l'aurez compris,
en pratique, c'est le plus souvent

48
00:03:23,440 --> 00:03:24,710
l'article 34 qui est appliqué.

49
00:03:24,910 --> 00:03:29,810
Mais attention, il y a quelques
arrêts qui concernent l'article 35,

50
00:03:30,010 --> 00:03:31,700
qui a tout à fait vocation à
s'appliquer.

51
00:03:32,390 --> 00:03:35,630
On peut avoir des hypothèses dans
lesquelles l'État est récalcitrant

52
00:03:35,930 --> 00:03:40,370
à ce que des produits sortent de
son territoire et c'est tout aussi

53
00:03:40,570 --> 00:03:42,980
attentatoire à la liberté de
circulation des marchandises que

54
00:03:43,180 --> 00:03:49,370
le comportement de l'État qui consiste
à limiter l'accès à son territoire

55
00:03:49,570 --> 00:03:51,230
de marchandises en provenance d'autres
États.

56
00:03:52,220 --> 00:03:56,000
On a débattu un temps dans la
jurisprudence sur le point de savoir

57
00:03:56,200 --> 00:03:59,900
s'il fallait avoir une définition
analogue de l'article 34 et de

58
00:04:00,100 --> 00:04:03,530
l'article 35 des mesures d'effet
équivalent à l'importation ou à

59
00:04:03,730 --> 00:04:04,490
l'exportation.

60
00:04:04,910 --> 00:04:08,870
La Cour de justice y a finalement
répondu en 2008, après quelques

61
00:04:09,070 --> 00:04:14,230
hésitations dans une affaire Gysbrechts
affaire C-205/07 et plus récemment,

62
00:04:14,430 --> 00:04:21,860
dans un arrêt de 2020 en disant
que finalement, on va avoir une

63
00:04:22,060 --> 00:04:25,640
logique analogue parallèle entre
ces deux dispositions jumelles.

64
00:04:25,840 --> 00:04:32,320
Ce sont ces dispositions qui vont
à présent nous intéresser et sur

65
00:04:32,520 --> 00:04:37,990
lesquelles on va réfléchir en
s'intéressant d'abord à l'applicabilité

66
00:04:38,190 --> 00:04:43,080
des dispositions, à l'imputabilité
des mesures, à leurs effets.

67
00:04:46,510 --> 00:04:51,700
Mesures qu'on va devoir distinguer
de l'article 37 et dont on va devoir

68
00:04:51,900 --> 00:04:56,110
apprécier, le cas échéant,
la justification.

69
00:04:57,610 --> 00:05:03,880
Mais voyons, I, les conditions
d'applicabilité des articles 34 à 36.

70
00:05:04,080 --> 00:05:11,830
Il y a une difficulté que l'on

71
00:05:13,180 --> 00:05:18,250
a évité en matière de taxes d'effet
équivalent aux droits de douane,

72
00:05:18,910 --> 00:05:25,210
c'est celle de la situation purement
interne et de l'exigence d'un élément

73
00:05:25,410 --> 00:05:26,170
d'extranéité.

74
00:05:26,370 --> 00:05:29,680
Rappelez-vous, en matière de taxe
d'effet équivalent à des droits

75
00:05:29,880 --> 00:05:35,530
de douane, celle-ci peut être
caractérisée quand bien même la

76
00:05:35,730 --> 00:05:40,210
taxe est-elle perçue au franchissement
d'une frontière intérieure à l'Union

77
00:05:40,410 --> 00:05:41,170
européenne.

78
00:05:42,010 --> 00:05:44,830
Ce n'est pas tout à fait la même
logique qu'on va retrouver pour

79
00:05:45,030 --> 00:05:49,420
les articles 34, 35 et 36,
voire 37.

80
00:05:49,930 --> 00:05:55,240
Ce n'est pas la même logique parce
qu’ici, on voit apparaître une

81
00:05:55,440 --> 00:06:00,400
jurisprudence qui dit qu’il faut
un élément d'extranéité,

82
00:06:00,600 --> 00:06:04,930
c’est-à-dire le fait que dans un
litige donné, lorsque vous avez

83
00:06:05,130 --> 00:06:11,230
un opérateur qui entend invoquer
l'article 34 ou 35, un élément

84
00:06:11,430 --> 00:06:14,860
d'extranéité ou un élément de
rattachement au droit de l'Union

85
00:06:15,060 --> 00:06:17,580
européenne doit être caractérisé.

86
00:06:18,460 --> 00:06:23,140
Ceci est apparu dans la jurisprudence
Commission contre France,

87
00:06:23,340 --> 00:06:28,420
affaire 152/79, arrêt en manquement
qui explique un peu la difficulté

88
00:06:28,620 --> 00:06:31,690
par la suite de comprendre les
choses parce que finalement,

89
00:06:32,140 --> 00:06:40,870
l'arrêt semble, du moins si on
lit la jurisprudence Waterkeyn de 1982,

90
00:06:41,260 --> 00:06:46,270
314/81, qui interprète la solution
retenue par la Cour de justice

91
00:06:46,470 --> 00:06:47,890
dans son arrêt de 1981.

92
00:06:48,610 --> 00:06:53,890
En réalité, la Cour de justice
nous dit que l'arrêt de 1981 applique

93
00:06:54,090 --> 00:07:03,810
uniquement l'article 34 aux produits
étrangers ou qui sont potentiellement

94
00:07:04,010 --> 00:07:04,980
en provenance de l'étranger.

95
00:07:05,310 --> 00:07:08,070
En revanche, l'article 34 n'est
pas applicable aux produits français.

96
00:07:08,430 --> 00:07:11,100
En l'occurrence, il s'agissait
d'une mesure concernant les yaourts

97
00:07:11,370 --> 00:07:15,120
et l'idée était que cette mesure
pouvait être contestée pour les

98
00:07:15,320 --> 00:07:18,450
yaourts étrangers, mais les producteurs
de yaourts français ne pouvaient

99
00:07:18,650 --> 00:07:19,920
pas s'en prévaloir.

100
00:07:20,120 --> 00:07:28,470
À partir de là est apparue cette
idée qu’ici, il fallait un élément

101
00:07:28,670 --> 00:07:32,520
d'extranéité, un élément de
rattachement au droit de l'Union

102
00:07:32,720 --> 00:07:37,410
pour permettre l'application de
l'article 34 et 35 du traité.

103
00:07:39,950 --> 00:07:44,030
Ces dispositions n’étant pas
applicables en réalité lorsqu'on

104
00:07:44,230 --> 00:07:47,900
est dans une situation où on applique
la loi nationale à des produits

105
00:07:48,100 --> 00:07:52,160
nationaux qui sont commercialisés
par un opérateur national sur le

106
00:07:52,360 --> 00:07:53,120
territoire national.

107
00:07:53,870 --> 00:07:57,650
Quand tout est nationale,
on se retrouve face à cette hypothèse,

108
00:07:57,860 --> 00:08:03,050
celle de la situation purement interne,
tous les éléments du litige sont

109
00:08:03,260 --> 00:08:06,710
internes à un seul État membre,
de sorte qu'en principe,

110
00:08:06,910 --> 00:08:11,750
on n'est pas censés pouvoir invoquer
les articles 34 et 35 et on ne

111
00:08:11,950 --> 00:08:13,700
va pas les appliquer dans le cas
d'espèce.

112
00:08:14,300 --> 00:08:19,400
Ce qui a une conséquence,
celle de l'existence de discriminations

113
00:08:19,600 --> 00:08:20,360
à rebours.

114
00:08:20,570 --> 00:08:22,910
Dans la jurisprudence,
on tolère les discriminations à

115
00:08:23,110 --> 00:08:27,650
rebours, c’est-à-dire des hypothèses
dans lesquelles on va se trouver

116
00:08:27,850 --> 00:08:31,850
dans une situation où une marchandise
nationale va, sur le territoire

117
00:08:32,050 --> 00:08:35,570
d'un État membre, être traitée
de manière moins favorable qu'une

118
00:08:35,770 --> 00:08:36,560
marchandise étrangère.

119
00:08:38,480 --> 00:08:41,390
En France, il y a la loi française
appliquée par le juge français.

120
00:08:42,440 --> 00:08:49,120
Le juge français applique cette
loi à un produit allemand et il

121
00:08:49,320 --> 00:08:54,970
se rend compte qu'il y a une mesure
d'effet équivalent, article 34,

122
00:08:55,300 --> 00:08:58,150
et il écarte l'application de la
loi française pour le produit allemand.

123
00:08:58,600 --> 00:09:02,950
Mais s'il est confronté à un produit
français, situation purement interne,

124
00:09:03,150 --> 00:09:06,100
il va devoir en principe appliquer
la loi française.

125
00:09:06,400 --> 00:09:10,270
Ce qui fait que le produit français
sera traité moins favorablement

126
00:09:10,470 --> 00:09:15,550
que le produit étranger parce que lui,
dans une situation purement interne,

127
00:09:16,150 --> 00:09:19,540
ne peut bénéficier du bénéfice
des libertés de circulation.

128
00:09:22,870 --> 00:09:25,940
C'est cette hypothèse-là que la
Cour de justice admet dans un arrêt

129
00:09:26,140 --> 00:09:32,650
Mathot de 1987, affaire 98/86,
et dans lequel la Cour nous donne

130
00:09:32,850 --> 00:09:33,700
déjà la marche à suivre.

131
00:09:34,060 --> 00:09:36,670
Si vous voulez remédier à ces
situations purement internes avec

132
00:09:36,870 --> 00:09:40,960
des discriminations à rebours,
il appartient au législateur,

133
00:09:41,350 --> 00:09:45,910
à l'époque communautaire,
d'harmoniser pour appliquer à tous

134
00:09:46,110 --> 00:09:48,200
les produits, qu'ils soient nationaux
et étrangers, les mêmes règles.

135
00:09:48,400 --> 00:09:49,160
Voilà l'idée.

136
00:09:49,360 --> 00:09:55,180
Ou alors, on dira par la suite
qu'il faudra veiller à ce qu'on

137
00:09:55,380 --> 00:09:58,210
applique le droit national et
uniquement le droit national et

138
00:09:58,410 --> 00:10:01,870
peut-être, le cas échéant,
le principe d'égalité qui permettra

139
00:10:02,070 --> 00:10:09,030
ainsi de rétablir un traitement
équivalent aux produits nationaux

140
00:10:09,230 --> 00:10:09,990
et aux produits étrangers.

141
00:10:12,010 --> 00:10:13,400
Voilà ce que dit la jurisprudence. 

142
00:10:14,950 --> 00:10:20,590
On est tentés de penser qu'en réalité,
cette question de situation purement

143
00:10:20,790 --> 00:10:27,010
interne est réglée et on se dit :

144
00:10:27,210 --> 00:10:31,600
"Mais on ne va pas appliquer l'article
34, l'article 35 à des produits

145
00:10:31,800 --> 00:10:37,990
français lorsque les producteurs

146
00:10:38,190 --> 00:10:43,480
français contestent une mesure
française devant le juge français.

147
00:10:44,320 --> 00:10:48,310
Tout est français, situation purement
interne." C'est plus compliqué

148
00:10:48,510 --> 00:10:52,480
que cela parce que la jurisprudence
va évoluer à l'occasion de deux

149
00:10:52,680 --> 00:10:57,400
arrêts qu'il faut bien comprendre
et dont il faut peut-être relativiser

150
00:10:57,600 --> 00:11:00,250
la portée ou bien expliciter la portée.

151
00:11:00,450 --> 00:11:03,580
D'abord, l'arrêt Pistre de 1997,
une affaire C-321/94.

152
00:11:06,350 --> 00:11:14,640
Nous sommes face à des produits
de charcuterie français pour lesquels

153
00:11:14,840 --> 00:11:19,720
un décret avait réservé l'utilisation
de la mention montagne,

154
00:11:20,380 --> 00:11:26,530
mais uniquement pour les produits
en provenance de zones montagneuses

155
00:11:26,800 --> 00:11:27,560
françaises.

156
00:11:28,660 --> 00:11:32,290
Et on s'est retrouvés ici face
à une hypothèse où un producteur

157
00:11:32,490 --> 00:11:35,710
français ne bénéficiait pas de
l'appellation montagne,

158
00:11:36,460 --> 00:11:40,480
invoquait l'article 34 contre la
disposition française devant un

159
00:11:40,680 --> 00:11:41,440
juge français.

160
00:11:41,640 --> 00:11:42,850
Tout était français,
on avait une situation purement

161
00:11:43,050 --> 00:11:43,810
interne.

162
00:11:44,010 --> 00:11:48,190
Et pourtant, dans cette hypothèse,
la Cour de justice a admis qu'on

163
00:11:48,390 --> 00:11:53,020
puisse invoquer l'article 34,
mais pour quelles raisons ?

164
00:11:54,250 --> 00:11:58,300
Parce qu'en réalité,
ici, le décret en question était

165
00:11:58,500 --> 00:12:03,460
discriminatoire, car il réservait
l'appellation montagne aux seuls

166
00:12:03,660 --> 00:12:04,810
produits français.

167
00:12:05,260 --> 00:12:09,910
Et comme telle, la mesure était
de toute façon incompatible avec

168
00:12:10,110 --> 00:12:10,870
l'article 34.

169
00:12:12,040 --> 00:12:13,720
On s'est dit : "Bon,
d'accord, l'arrêt Pistre,

170
00:12:13,920 --> 00:12:17,200
mais c'est cette hypothèse un peu
particulière dans laquelle on peut

171
00:12:17,710 --> 00:12:22,150
évoquer toujours l'article 34 à
l'encontre de mesures nationales

172
00:12:22,350 --> 00:12:27,040
discriminatoires, quand bien même
serait-on dans un litige de nature

173
00:12:27,240 --> 00:12:31,960
purement interne." Et une évolution
se fait encore sentir avec l'arrêt

174
00:12:32,160 --> 00:12:37,420
Guimont, nous passons ici du jambon

175
00:12:37,620 --> 00:12:38,380
au fromage.

176
00:12:38,580 --> 00:12:43,780
C'est cette fois, l'emmenthal dont
on se demandait, question hautement

177
00:12:43,980 --> 00:12:48,850
métaphysique, s'il devait disposer
de croûtes ou s'il pouvait être

178
00:12:49,050 --> 00:12:49,810
sans croûte.

179
00:12:50,020 --> 00:12:56,560
Question résolue en France par
une disposition contestée par monsieur

180
00:12:56,760 --> 00:13:02,770
Guimont, producteur français
d'emmenthal français mais poursuivi

181
00:13:02,970 --> 00:13:06,640
pour utilisation frauduleuse de
l'appellation emmenthal devant

182
00:13:06,840 --> 00:13:07,600
le juge français.

183
00:13:08,050 --> 00:13:10,930
Et celui-ci, monsieur Guimont invoque
l'article 34 en disant :

184
00:13:11,230 --> 00:13:16,630
"La législation française ici,
la mesure française méconnaît l'article

185
00:13:16,830 --> 00:13:20,650
34 du traité FUE." Et nous sommes
devant le tribunal de police de Belley,

186
00:13:20,850 --> 00:13:25,150
ça fait partie de ces petites affaires
qui conduisent à des grandes solutions

187
00:13:25,350 --> 00:13:28,720
de principe sur des questions,
je le répète, importantes,

188
00:13:28,920 --> 00:13:31,510
la présence de croute ou non sur
le fromage.

189
00:13:33,490 --> 00:13:37,750
Dans cet arrêt, même si on était
dans une situation purement interne,

190
00:13:38,740 --> 00:13:44,520
tout est français, monsieur Guimont
est français, son fromage est français,

191
00:13:44,720 --> 00:13:47,560
la loi française, le juge français,
tout est français, situation purement

192
00:13:48,510 --> 00:13:51,690
interne, malgré tout la Cour de
justice a accepté de répondre à

193
00:13:51,890 --> 00:13:56,370
la question préjudicielle posée
par le tribunal de police de Belley,

194
00:13:56,820 --> 00:14:02,530
en France, estimant qu'il n'apparaît

195
00:14:02,730 --> 00:14:06,400
pas de manière manifeste,
nous dit la Cour, que l'interprétation

196
00:14:06,600 --> 00:14:10,660
sollicitée de l'article 34 ne serait
pas nécessaire pour le juge français.

197
00:14:11,110 --> 00:14:13,900
En effet, dit la Cour,
une telle réponse sur l'interprétation

198
00:14:14,100 --> 00:14:18,550
de l'article 34 pourrait lui être
utile dans l'hypothèse où son droit

199
00:14:18,750 --> 00:14:21,820
national imposerait,
dans une procédure telle que celle

200
00:14:22,020 --> 00:14:25,270
de l'espèce, de faire bénéficier
à un producteur national des mêmes

201
00:14:25,470 --> 00:14:29,290
droits que ceux qu'un producteur
dans un autre État membre tirerait

202
00:14:29,490 --> 00:14:32,170
du droit à l'époque communautaire
dans la même situation.

203
00:14:32,370 --> 00:14:35,920
Là, la Cour de justice accepte
de répondre à une question

204
00:14:36,120 --> 00:14:40,540
préjudicielle posée à l'occasion
d'une situation purement interne.

205
00:14:41,420 --> 00:14:47,500
Ici, on en a tiré la conclusion
un peu rapide peut-être que finalement,

206
00:14:47,700 --> 00:14:49,720
cela signifiait qu'il n'y avait
plus de situations purement internes

207
00:14:49,920 --> 00:14:51,760
en liberté de circulation des
marchandises.

208
00:14:51,960 --> 00:14:53,410
C'est un peu plus compliqué que cela.

209
00:14:54,190 --> 00:14:56,500
En réalité, que nous dit la Cour
de justice ?

210
00:14:57,040 --> 00:15:00,010
La Cour de justice nous dit que
dans l'hypothèse d'une situation

211
00:15:00,210 --> 00:15:03,640
purement interne, une question
préjudicielle peut néanmoins lui

212
00:15:03,840 --> 00:15:12,310
être posée sur l'interprétation
de l'article 34 dès lors que cette

213
00:15:12,510 --> 00:15:15,190
interprétation peut être utile
au juge français pour résoudre

214
00:15:15,390 --> 00:15:18,220
le litige pendant devant lui,
mais utile pour faire quoi ?

215
00:15:19,300 --> 00:15:25,480
En réalité, utile pour établir
une discrimination à rebours et

216
00:15:25,680 --> 00:15:29,980
une discrimination à rebours pourra
être contestée devant le juge français

217
00:15:30,880 --> 00:15:34,750
en invoquant le principe français
d'égalité devant la loi.

218
00:15:35,620 --> 00:15:37,960
On ne traite pas différemment,
du fait de la loi française,

219
00:15:38,160 --> 00:15:40,930
les produits nationaux et les produits
étrangers, c'est une différence

220
00:15:41,130 --> 00:15:41,890
de traitement.

221
00:15:43,180 --> 00:15:46,000
Ce sont des produits similaires,
situation similaire,

222
00:15:46,200 --> 00:15:47,830
donc violation du principe d'égalité.

223
00:15:48,280 --> 00:15:52,150
Autrement dit, en réalité,
la question posée à la Cour de

224
00:15:52,350 --> 00:15:58,060
justice peut être utile pour établir
une mesure d'effet équivalent dans

225
00:15:58,260 --> 00:16:03,490
l'hypothèse où la mesure nationale
s'applique à un produit étranger,

226
00:16:05,170 --> 00:16:08,710
mais si on pousse le raisonnement
en appliquant la même mesure nationale

227
00:16:08,910 --> 00:16:12,670
au produit national,
il y a une différence de traitement

228
00:16:13,090 --> 00:16:16,030
qui constitue une discrimination
à rebours qui va être combattue

229
00:16:16,230 --> 00:16:19,150
non sur le terrain du droit de l'Union,
mais sur le terrain du droit national.

230
00:16:19,600 --> 00:16:22,430
Voilà le raisonnement,
si on est rigoureux et précis.

231
00:16:23,110 --> 00:16:24,820
Sauf qu'en pratique,
ça ne se passe pas comme ça.

232
00:16:25,020 --> 00:16:28,780
En pratique en réalité,
on va beaucoup plus vite et on

233
00:16:28,980 --> 00:16:34,480
nous explique comme dans l'affaire
Guimont : "La mesure nationale

234
00:16:34,870 --> 00:16:36,820
est incompatible avec l'article 34.

235
00:16:37,060 --> 00:16:39,880
On en écarte l'application,
même dans une situation purement

236
00:16:40,080 --> 00:16:45,520
interne." Et là, on a une difficulté
parce qu'on peut se demander si

237
00:16:45,720 --> 00:16:50,950
les situations purement internes
existent encore pour la libre

238
00:16:51,150 --> 00:16:52,080
circulation des marchandises.

239
00:16:52,280 --> 00:16:55,180
Et là, il y a un doute,
deux façons de voir les choses.

240
00:16:55,380 --> 00:17:00,250
Oui, elles existent encore et il
faut passer toujours par l'étape

241
00:17:00,450 --> 00:17:04,750
de discrimination à rebours et
contester par la voie du principe

242
00:17:04,950 --> 00:17:06,190
d'égalité devant le juge national.

243
00:17:06,640 --> 00:17:11,590
Ou alors se dire qu'en réalité,
en matière de liberté de circulation

244
00:17:11,790 --> 00:17:15,610
des marchandises, finalement,
on en revient à la jurisprudence

245
00:17:15,810 --> 00:17:20,890
que nous allons étudier tout à l'heure,
Dassonville 1974, affaire 8-74,

246
00:17:21,820 --> 00:17:23,860
dans laquelle on nous dit qu'une
mesure d'effet équivalent,

247
00:17:24,400 --> 00:17:27,370
c'est toute réglementation commerciale
susceptible d'entraver directement

248
00:17:27,570 --> 00:17:30,130
ou indirectement actuellement,
et c'est là où c'est important,

249
00:17:30,820 --> 00:17:34,790
potentiellement le commerce
intracommunautaire.

250
00:17:34,990 --> 00:17:38,560
Ce sont cela les mesures d'effet
équivalent au sens de l'article 34.

251
00:17:38,760 --> 00:17:41,560
Potentiellement, ça veut dire qu'une
mesure nationale, potentiellement,

252
00:17:43,270 --> 00:17:44,980
peut constituer une entrave.

253
00:17:48,650 --> 00:17:52,120
Et c'est la raison pour laquelle
le juge national va pouvoir l'écarter,

254
00:17:52,630 --> 00:17:57,940
même si on est dans un litige
apparemment où une situation purement

255
00:17:58,140 --> 00:17:59,230
interne est caractérisée.

256
00:17:59,430 --> 00:18:02,830
Là, il y a un doute,
mais ce qu'on constate en

257
00:18:03,030 --> 00:18:06,400
jurisprudence, c'est que cette
notion de situation purement interne

258
00:18:06,970 --> 00:18:10,090
n'est quasiment jamais invoquée
en matière de liberté de circulation

259
00:18:10,290 --> 00:18:14,650
des marchandises, alors qu'elle
le sera avec des conséquences pour

260
00:18:14,850 --> 00:18:16,150
les autres liberté de circulation.

261
00:18:16,750 --> 00:18:20,830
Ce qui fait penser qu'effectivement,
les situations purement internes

262
00:18:21,030 --> 00:18:25,240
ont peut-être disparu ou se sont
estompées en matière de liberté

263
00:18:25,440 --> 00:18:26,920
de circulation des marchandises.