1
00:00:05,680 --> 00:00:08,500
III : les paiements et les capitaux.

2
00:00:10,420 --> 00:00:14,530
Nous sommes là dans la dernière
des libertés, du moins historiquement,

3
00:00:14,730 --> 00:00:19,780
parce que certes, cette liberté

4
00:00:19,980 --> 00:00:23,110
existe depuis le traité de Rome,
mais la Cour de justice,

5
00:00:23,310 --> 00:00:26,320
contrairement aux autres libertés,
a tardé à lui reconnaître un effet

6
00:00:26,520 --> 00:00:27,280
direct.

7
00:00:27,700 --> 00:00:33,090
En droit positif, on est face aux
articles 63 à 66, et plus précisément

8
00:00:33,290 --> 00:00:37,420
l'article 63 qui interdit,
paragraphe 1, les restrictions

9
00:00:37,620 --> 00:00:40,360
aux mouvements de capitaux et,
paragraphe 2, les restrictions

10
00:00:40,560 --> 00:00:41,320
aux paiements.

11
00:00:43,090 --> 00:00:45,790
C'est surtout la liberté de circulation
des mouvements de capitaux qui

12
00:00:45,990 --> 00:00:49,630
intéresse celle des paiements,
revêtant un caractère en réalité

13
00:00:49,930 --> 00:00:51,430
résiduel en pratique.

14
00:00:52,270 --> 00:00:54,880
Et c'est celle-ci qui a posé le
plus de problèmes parce que,

15
00:00:55,390 --> 00:00:58,360
comme la Cour de justice l'avait
relevé dans un arrêt Casati,

16
00:00:58,560 --> 00:01:06,190
affaire 203/80, la liberté complète
de tout mouvement de capitaux pourrait

17
00:01:06,390 --> 00:01:09,640
compromettre la politique économique
de l'un ou l'autre des États.

18
00:01:10,060 --> 00:01:13,270
Et c'était la raison pour laquelle,
en 1981, la Cour de justice avait

19
00:01:13,470 --> 00:01:17,260
dénié un effet direct à la disposition
du traité relative à la libre

20
00:01:17,460 --> 00:01:18,730
circulation des mouvements de capitaux.

21
00:01:18,930 --> 00:01:22,000
Contrairement, je répète,
aux autres liberté de circulation,

22
00:01:22,200 --> 00:01:25,660
et notamment aux services dont
l'effet direct avait été reconnu

23
00:01:26,620 --> 00:01:28,270
dès 1974.

24
00:01:29,200 --> 00:01:32,770
Il faut attendre en réalité l'Acte
unique européen pour que la liberté

25
00:01:32,970 --> 00:01:36,370
de circulation des mouvements de
capitaux devienne effective.

26
00:01:36,570 --> 00:01:42,460
En effet, il avait été prévu ici,
pour réaliser le Marché commun

27
00:01:42,660 --> 00:01:45,640
et le faire devenir un marché unique,
de libéraliser les mouvements de

28
00:01:45,840 --> 00:01:46,600
capitaux.

29
00:01:46,800 --> 00:01:48,940
C'était l'un des grands projets
de la Commission Delors,

30
00:01:49,840 --> 00:01:54,040
étant précisé que, ce faisant,
cette liberté de circulation des

31
00:01:54,240 --> 00:01:59,140
mouvements de capitaux avait vocation
à catalyser la réalisation d'une

32
00:01:59,340 --> 00:02:01,540
monnaie unique, comme ce sera au
demeurant le cas.

33
00:02:02,260 --> 00:02:06,940
Et donc, en 1988, est adoptée une
directive 88/361, qui n'est plus

34
00:02:07,140 --> 00:02:10,630
en vigueur, mais qui joue encore
un rôle aujourd'hui, directive 88/361,

35
00:02:11,710 --> 00:02:15,070
qui impose donc la suppression
des restrictions aux mouvements

36
00:02:15,270 --> 00:02:16,030
de capitaux.

37
00:02:16,360 --> 00:02:19,330
Et c'est donc cette liberté qui
a permis de pallier le défaut d'effet

38
00:02:19,530 --> 00:02:22,300
direct à l'époque du Traité de
la disposition du traité,

39
00:02:23,140 --> 00:02:24,970
concernant la liberté de circulation
des capitaux.

40
00:02:25,170 --> 00:02:29,590
Finalement, le traité de Maastricht
reviendra sur ces dispositions,

41
00:02:29,790 --> 00:02:30,550
les modifiera.

42
00:02:30,750 --> 00:02:35,260
Et la Cour de justice en a tiré
la conclusion, en 1995,

43
00:02:35,460 --> 00:02:40,760
dans un arrêt Sanz de Lera,
affaire C-163/94, que l'article

44
00:02:40,960 --> 00:02:43,750
63 du traité FUE a bien un effet
direct, donc aujourd'hui,

45
00:02:43,950 --> 00:02:45,010
la question est réglée.

46
00:02:45,340 --> 00:02:48,310
L'article 63 TFUE a un effet direct.

47
00:02:49,090 --> 00:02:50,920
Pourquoi insister sur ce point ?

48
00:02:51,140 --> 00:02:53,380
C'est pour mettre en évidence,
vous l'aurez compris,

49
00:02:54,010 --> 00:02:59,800
ici, le fait que la liberté de
circulation des capitaux présente

50
00:03:00,000 --> 00:03:04,030
un caractère spécifique,
et notamment en raison du lien

51
00:03:04,230 --> 00:03:07,990
étroit qui existe entre celle-ci
et la monnaie unique.

52
00:03:08,350 --> 00:03:13,570
Parce que la Commission Delors
avait certes envisagé la réalisation

53
00:03:13,770 --> 00:03:18,610
du marché unique, mais avait déjà
anticipé que, en permettant la

54
00:03:18,810 --> 00:03:24,250
liberté de circulation des capitaux,
dans un système où vous aviez des

55
00:03:24,450 --> 00:03:28,000
politiques monétaires nationales,
des politiques de change nationales,

56
00:03:29,680 --> 00:03:36,040
à terme, l'ensemble ne pouvait
résister sans, en réalité,

57
00:03:37,390 --> 00:03:38,890
européaniser la monnaie.

58
00:03:39,160 --> 00:03:43,240
Et ce qui a été réalisé avec le
traité de Maastricht,

59
00:03:43,570 --> 00:03:47,380
qui a progressivement conduit à
l'introduction de l'euro en tant

60
00:03:47,580 --> 00:03:50,770
que monnaie unique dans 11 États
membres à l'origine,

61
00:03:51,190 --> 00:03:58,170
et aujourd'hui 19 États membres,
avec ici l'introduction de l'euro

62
00:03:58,370 --> 00:03:59,580
en 1999.

63
00:04:03,270 --> 00:04:05,550
Ce qui explique d'ailleurs
qu'aujourd'hui, le mouvement des

64
00:04:05,750 --> 00:04:08,850
capitaux soit une liberté
particulièrement importante en

65
00:04:09,050 --> 00:04:09,960
matière financière.

66
00:04:10,160 --> 00:04:11,850
On aura l'occasion d'y revenir.

67
00:04:12,480 --> 00:04:15,900
Les flux financiers bénéficient
très largement de ces mouvements

68
00:04:16,100 --> 00:04:21,300
de capitaux qui sont devenus une
liberté fortement usitée,

69
00:04:21,500 --> 00:04:22,680
peut-être la plus usitée.

70
00:04:23,190 --> 00:04:27,900
Et en particulier, il est frappant
de noter à quel point la matière

71
00:04:28,100 --> 00:04:34,980
ici fiscale soit confrontée au
respect des libertés de mouvements

72
00:04:35,180 --> 00:04:35,940
de capitaux.

73
00:04:36,270 --> 00:04:39,360
Cette précision faite,
maintenant revenons sur l'article

74
00:04:39,630 --> 00:04:44,610
63 et la distinction que cette
disposition établit entre les

75
00:04:44,810 --> 00:04:47,220
mouvements de capitaux,
d'une part, et les paiements d'autre

76
00:04:47,420 --> 00:04:48,180
part.

77
00:04:48,450 --> 00:04:51,420
C'est une distinction qui peut
paraître quelque peu désuète,

78
00:04:52,530 --> 00:04:56,970
d'autant qu'en réalité,
l'article 63, paragraphe 2,

79
00:04:57,170 --> 00:05:01,380
s'avère d'une application rare
en jurisprudence, très rare même.

80
00:05:02,010 --> 00:05:06,000
Peu sont les arrêts qui concernent
cette liberté de paiement.

81
00:05:06,270 --> 00:05:11,610
On peut citer relativement récemment,
en 2017, l'arrêt Global Starnet Ltd,

82
00:05:11,810 --> 00:05:12,660
affaire C-322/16.

83
00:05:17,010 --> 00:05:19,200
Et pourtant, cette distinction demeure.

84
00:05:19,400 --> 00:05:22,560
Et elle était bien présente même
dans le traité de Rome.

85
00:05:22,760 --> 00:05:27,030
Et d'ailleurs, elle avait conduit,
en 1984, la Cour de justice,

86
00:05:27,230 --> 00:05:31,020
à proposer une distinction en
définissant les deux,

87
00:05:31,440 --> 00:05:33,450
distinction encore pertinente
aujourd'hui.

88
00:05:33,650 --> 00:05:39,360
L'arrêt, en effet, Luisi et Carbone,
affaire 286/82, l'affaire Luisi

89
00:05:39,960 --> 00:05:45,420
et Carbone apporte une définition
de principe qui demeure aujourd'hui

90
00:05:46,650 --> 00:05:49,890
d'actualité, en nous affirmant
que les paiements courants sont

91
00:05:50,090 --> 00:05:52,980
les transferts de devises qui
constituent une contre-prestation

92
00:05:54,030 --> 00:05:55,590
dans le cadre d'une transaction
sous-jacente.

93
00:05:56,580 --> 00:05:59,580
Ce sont donc des transferts de
devises qui constituent une

94
00:05:59,780 --> 00:06:01,740
contre-prestation dans le cadre
de transferts sous-jacents,

95
00:06:02,550 --> 00:06:06,570
alors que les mouvements de capitaux
sont des opérations financières

96
00:06:07,950 --> 00:06:12,480
qui visent essentiellement le placement
ou l'investissement du montant en cause,

97
00:06:15,030 --> 00:06:17,730
et non la rémunération de la
prestation.

98
00:06:18,210 --> 00:06:20,820
Voilà donc la distinction qui est
faite entre, d'un côté,

99
00:06:21,020 --> 00:06:24,690
les paiements et, de l'autre côté,
les capitaux.

100
00:06:25,860 --> 00:06:30,660
Le paiement, c'est la contrepartie,
soit la livraison d'un bien,

101
00:06:31,230 --> 00:06:34,590
soit l'accomplissement d'une activité
économique, que ce soit celle de

102
00:06:34,790 --> 00:06:38,960
travailleur ou de services,
voire de mouvement de capital.

103
00:06:39,470 --> 00:06:48,750
Autrement dit, ici, faisons attention
à ce point parce que les paiements

104
00:06:49,410 --> 00:06:50,970
existent et continuent d'exister.

105
00:06:51,170 --> 00:06:56,460
Et il faut en assurer ici la liberté
de circulation.

106
00:06:56,660 --> 00:06:59,400
Et donc, il arrive que la Cour
se soit prononcée sur ce point.

107
00:06:59,760 --> 00:07:06,930
Par exemple, dans une affaire ED Srl,
affaire C-412/97, la Cour de justice

108
00:07:07,130 --> 00:07:11,180
a rappelé que constitue un paiement,
le versement d'une somme d'argent,

109
00:07:12,900 --> 00:07:14,840
dans le cas d'une fourniture de
biens ou de services,

110
00:07:15,040 --> 00:07:17,610
ce qui va permettre au débiteur
de s'acquitter volontairement de

111
00:07:17,810 --> 00:07:21,660
son obligation contractuelle,
ou au créancier de recevoir la

112
00:07:21,860 --> 00:07:23,280
somme correspondant au paiement.

113
00:07:26,670 --> 00:07:31,800
Alors me direz-vous :
"C'est un peu surprenant cette

114
00:07:32,000 --> 00:07:36,330
liberté de circulation des paiements."
Les paiements, il ne faut pas exagérer

115
00:07:36,530 --> 00:07:42,240
ici, c'est simplement l'instrument
monétaire qui permet l'échange.

116
00:07:42,440 --> 00:07:43,200
C'est ça, l'idée.

117
00:07:45,120 --> 00:07:46,830
Il y a plusieurs façons de voir
les choses.

118
00:07:47,030 --> 00:07:50,490
La première, c'est de dire :
"Mais il y a la monnaie." Oui,

119
00:07:51,120 --> 00:07:52,530
la monnaie est un paiement.

120
00:07:53,130 --> 00:07:57,510
La Cour de justice a,
en effet, affirmé ici que lorsque

121
00:07:57,710 --> 00:08:00,540
vous avez des pièces et des billets
et qu'ils sont transférés pour

122
00:08:00,740 --> 00:08:03,990
permettre un échange sous-jacent
de marchandises ou de services,

123
00:08:04,650 --> 00:08:07,290
ce sont des paiements au sens de
l'article 63 du traité ;

124
00:08:07,690 --> 00:08:09,930
affaire Bordessa, 1995,
affaire C-358/93.

125
00:08:12,930 --> 00:08:19,710
Alors que les pièces de monnaie
qui n'ont plus cours légal,

126
00:08:20,880 --> 00:08:23,760
qui sont des pièces de collection,
qui peuvent s'échanger sur des

127
00:08:23,960 --> 00:08:26,820
marchés : ces pièces de collection
qui n'ont plus cours légal,

128
00:08:27,330 --> 00:08:28,710
ce sont des marchandises,
elles.

129
00:08:29,940 --> 00:08:33,270
Mais en revanche, les pièces et
les billets, ce sont bien aujourd'hui

130
00:08:33,900 --> 00:08:34,920
des paiements.

131
00:08:35,460 --> 00:08:37,920
On s'intéresse moins à cela parce
qu'avec la monnaie unique,

132
00:08:38,120 --> 00:08:43,380
évidemment, on a remplacé les monnaies
nationales, les transferts de devises,

133
00:08:43,580 --> 00:08:46,080
par une seule et même monnaie qui
est l'euro.

134
00:08:46,290 --> 00:08:50,370
Mais dans les relations justement,
à la fois avec les pays tiers,

135
00:08:51,450 --> 00:08:56,730
voire même au sein même de l'Union
européenne, entre les États qui

136
00:08:56,930 --> 00:08:58,920
ont adopté l'euro et ceux qui n'ont
pas adopté l'euro, là,

137
00:08:59,490 --> 00:09:02,700
se pose la question de la liberté
de circulation des pièces et des

138
00:09:02,900 --> 00:09:03,660
billets.

139
00:09:03,860 --> 00:09:07,530
Je vous renvoie, à cet égard,
notamment, à un règlement 1889/2005

140
00:09:10,020 --> 00:09:12,630
relatif aux contrôles d'argent
liquide qui entre ou qui sorte

141
00:09:12,830 --> 00:09:17,550
de la communauté, et toujours toujours
en vigueur, dans une affaire Lu

142
00:09:17,750 --> 00:09:25,200
Zheng C-190/17 et je vous renvoie
également ici à la jurisprudence

143
00:09:25,400 --> 00:09:26,280
qui applique ce règlement.

144
00:09:27,270 --> 00:09:29,280
Et puis, l'autre point,
c'est que attention,

145
00:09:29,480 --> 00:09:32,610
et surtout aujourd'hui,
à mesure que se développe la

146
00:09:32,810 --> 00:09:38,080
dématérialisation de l'économie,
la numérisation : les paiements

147
00:09:38,280 --> 00:09:40,620
prennent une forme de plus en plus
numérique.

148
00:09:41,880 --> 00:09:47,490
En réalité, cette question fait
l'objet d'une harmonisation,

149
00:09:47,730 --> 00:09:51,570
ce qui explique que l'article 63,
paragraphe 2, ne soit plus appliqué.

150
00:09:51,870 --> 00:09:52,630
Pourquoi pas ?

151
00:09:52,830 --> 00:09:58,170
Parce que vous avez une directive
2015/2366 qui concerne les services

152
00:09:58,370 --> 00:10:01,470
de paiement dans le marché intérieur,
et qui vient donc définir l'opération

153
00:10:01,670 --> 00:10:04,890
de paiement comme l'action qui
est initiée par un payeur ou pour

154
00:10:05,090 --> 00:10:07,980
son compte, ou par le bénéficiaire,
qui consiste à verser,

155
00:10:08,820 --> 00:10:15,090
transférer ou retirer des fonds
pour s'acquitter ici d'une dette,

156
00:10:15,660 --> 00:10:19,920
et donc rembourser une dette contractée
auprès d'un créancier.

157
00:10:20,120 --> 00:10:20,880
C'est ça, l'idée.

158
00:10:21,080 --> 00:10:24,090
Et donc, à partir de là,
vous avez des instruments de paiement

159
00:10:24,290 --> 00:10:31,710
qui vont faire l'objet ici d'une
directive, qui prévoit la manière

160
00:10:31,910 --> 00:10:36,870
dont cette activité est exercée
par les différents opérateurs.

161
00:10:37,070 --> 00:10:42,990
Et donc, c'est cette directive
qui s'applique en matière de paiements

162
00:10:43,190 --> 00:10:43,950
numériques.

163
00:10:44,150 --> 00:10:49,920
Enfin, on ajoutera une dernière
précision sur la définition des

164
00:10:50,430 --> 00:10:51,190
capitaux.

165
00:10:51,510 --> 00:10:55,260
Me direz-vous : "Mais en droit positif,
si on s'intéresse aux mouvements

166
00:10:55,460 --> 00:11:00,720
de capitaux, article 63,
paragraphe 1, certes il y a définition

167
00:11:00,920 --> 00:11:05,250
de principes donné par l'arrêt
Luisi et Carbone, les opérations

168
00:11:05,450 --> 00:11:08,070
financières qui visent essentiellement
le placement et l'investissement

169
00:11:08,270 --> 00:11:11,520
de montant, et non la rémunération
d'une prestation." Ça demeure tout

170
00:11:11,720 --> 00:11:12,480
à fait pertinent.

171
00:11:13,260 --> 00:11:16,680
Mais pour simplifier les choses,
la Cour de justice nous dit :

172
00:11:16,880 --> 00:11:21,240
"Mais il y a cette directive 88/361
qui n'est plus en vigueur,

173
00:11:21,440 --> 00:11:27,330
qui n'est plus applicable." Certes,
mais elle conserve une valeur

174
00:11:27,530 --> 00:11:28,290
indicative.

175
00:11:28,490 --> 00:11:30,960
Et en particulier, l'annexe 1 de
cette directive a une valeur

176
00:11:31,160 --> 00:11:31,920
indicative.

177
00:11:32,120 --> 00:11:36,570
Parce que cette annexe 1 de la
directive dresse ici une sorte

178
00:11:36,770 --> 00:11:41,340
de catalogue, dresse un véritable
catalogue des mouvements de capitaux.

179
00:11:41,760 --> 00:11:44,520
Et donc, ce que fait la Cour de
justice aujourd'hui, c'est qu'elle

180
00:11:45,180 --> 00:11:48,620
n'hésite pas à piocher dans l'annexe
1 de cette directive — assez longue,

181
00:11:48,820 --> 00:11:52,860
ce sont plusieurs pages du Journal
officiel qui y sont consacrées

182
00:11:53,060 --> 00:11:58,270
— des éléments lui permettant
d'identifier un mouvement de capital.

183
00:11:58,750 --> 00:12:00,670
Par exemple : le don.

184
00:12:00,870 --> 00:12:03,610
Le don qu'on peut faire à une
organisation caritative,

185
00:12:03,940 --> 00:12:09,510
et mentionné expressément par la
directive 88/361 dans l'annexe 1.

186
00:12:09,910 --> 00:12:13,030
Et la Cour l'a qualifié de mouvement
de capital, affaire Persche C-318/07.

187
00:12:14,710 --> 00:12:18,700
Voilà donc, de cette manière-là,
une lecture extensive des mouvements

188
00:12:18,900 --> 00:12:19,660
de capitaux.

189
00:12:22,650 --> 00:12:26,370
Une ultime précision sur les mouvements
de capitaux s'impose,

190
00:12:27,210 --> 00:12:33,480
car l'article 63, paragraphe 1
et paragraphe 2, consacre cette

191
00:12:33,680 --> 00:12:35,880
liberté non seulement dans les
relations entre les États membres,

192
00:12:36,080 --> 00:12:38,550
mais, et c'est la seule liberté
pour laquelle c'est le cas,

193
00:12:38,940 --> 00:12:40,920
également entre les États membres
et les pays tiers.

194
00:12:41,160 --> 00:12:44,010
Autrement dit, on a une application
qu'on dit erga omnes.

195
00:12:44,370 --> 00:12:48,180
La liberté de circulation de l'article
63 s'applique aussi dans les relations

196
00:12:48,380 --> 00:12:49,230
aux pays tiers.

197
00:12:49,430 --> 00:12:53,370
Attention, ça s'applique aux mesures
des États membres qui régissent

198
00:12:53,570 --> 00:12:58,140
les relations avec les pays tiers,
qu'il s'agisse de régir le mouvement

199
00:12:58,340 --> 00:13:01,560
de capital vers les pays tiers
ou en provenance des pays tiers.

200
00:13:01,760 --> 00:13:05,460
Mais uniquement des pays tiers,
donc faites bien attention à cela.

201
00:13:07,230 --> 00:13:08,610
Et c'est la seule des libertés
en ce sens.

202
00:13:08,810 --> 00:13:10,110
On peut se demander pourquoi.

203
00:13:10,380 --> 00:13:13,290
Ce qu'on comprend, c'est que la
volonté a été de favoriser

204
00:13:13,490 --> 00:13:17,070
l'investissement en provenance
de pays tiers.

205
00:13:17,270 --> 00:13:19,590
C'est l'attractivité ici qui est
en cause.

206
00:13:20,550 --> 00:13:25,530
Avec ici, néanmoins,
compte tenu du caractère délicat

207
00:13:25,730 --> 00:13:29,640
de la liberté, ce qu'on appelle
une clause de standstill,

208
00:13:31,260 --> 00:13:33,690
prévue par l'article 64,
paragraphe 1, du traité FUE,

209
00:13:34,590 --> 00:13:39,510
qui nous dit que l'article 63 ne
porte pas application aux pays

210
00:13:39,710 --> 00:13:43,740
tiers des restrictions qui existaient
avant le 31 décembre 1993.

211
00:13:45,630 --> 00:13:50,430
De ces deux dispositions,
on doit tirer la conclusion suivante.

212
00:13:52,270 --> 00:13:55,090
L'article 63 s'applique aux relations
avec les pays tiers,

213
00:13:55,290 --> 00:13:58,330
c'est-à-dire aux mesures des États
membres qui régissent les mouvements

214
00:13:58,530 --> 00:14:01,060
de capitaux en provenance ou à
destination de pays tiers.

215
00:14:01,570 --> 00:14:05,680
Et ici, s'applique la jurisprudence
telle qu'on va la développer par

216
00:14:05,880 --> 00:14:06,640
la suite.

217
00:14:06,840 --> 00:14:10,720
Sauf qu'il y a, pour les États membres,
une possibilité d'échapper à l'article

218
00:14:10,920 --> 00:14:14,440
63, mais uniquement pour les mesures
nationales qui existaient avant

219
00:14:14,640 --> 00:14:20,050
le 31 décembre 1993,
et qui portent de surcroît sur

220
00:14:20,250 --> 00:14:24,070
certaines questions très particulières
énoncées par l'article 64,

221
00:14:24,270 --> 00:14:25,030
paragraphe 3.

222
00:14:25,230 --> 00:14:28,600
Puisque c'est uniquement lorsque
des investissements directs sont

223
00:14:28,800 --> 00:14:34,480
en cause, ou encore d'établissements,
ou la prestation de services financiers

224
00:14:34,680 --> 00:14:35,440
qui sont en cause.

225
00:14:35,640 --> 00:14:38,290
Ce qui fait que ratione temporis
et ratione materiae,

226
00:14:39,970 --> 00:14:44,710
l'article 64, paragraphe 1,
s'avère largement limité dans le temps.

227
00:14:45,010 --> 00:14:47,680
Je vous renvoie, à cet égard,
à la jurisprudence SECIL,

228
00:14:47,880 --> 00:14:49,830
particulièrement révélatrice,
affaire C-464/14.

229
00:14:53,450 --> 00:14:56,710
Pour le reste, vous l'aurez compris,
la particularité, c'est une

230
00:14:56,910 --> 00:14:59,770
jurisprudence qui s'applique aussi
aux relations avec des pays tiers.

231
00:15:01,580 --> 00:15:07,850
Et on verra que ça concerne plutôt
ici des mesures fiscales destinées

232
00:15:08,050 --> 00:15:12,320
à lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale, notamment lorsque les

233
00:15:12,520 --> 00:15:18,290
capitaux sont placés dans des
territoires fiscalement accueillants,

234
00:15:18,490 --> 00:15:20,660
pour ne pas dire des paradis fiscaux.