1
00:00:05,740 --> 00:00:08,350
Mais les bases juridiques que nous
rencontrons le plus souvent dans

2
00:00:08,550 --> 00:00:11,410
le marché intérieur sont évidemment
l'article 114.

3
00:00:11,800 --> 00:00:16,480
Et l'article 115, mais l'article
115 demeure finalement peu utilisé.

4
00:00:16,680 --> 00:00:17,440
Pourquoi ?

5
00:00:17,710 --> 00:00:22,570
Parce qu'il exige l'unanimité,
comme ce fut d'ailleurs longtemps

6
00:00:22,770 --> 00:00:25,540
le cas du du traité de Rome jusqu'à
l'Acte unique européen.

7
00:00:25,990 --> 00:00:31,540
Il n'existait que l'ancêtre de
l'article 115, l'article 100,

8
00:00:32,320 --> 00:00:36,880
exigeant donc l'unanimité,
et finalement assez peu utilisé.

9
00:00:37,080 --> 00:00:42,440
C'est donc l'introduction par l'Acte
unique européen de l'article alors

10
00:00:42,640 --> 00:00:45,610
100 A, devenu le 114,
et la procédure de droit commun

11
00:00:45,810 --> 00:00:49,810
qui était devenue la procédure
de codécision, en particulier avec

12
00:00:50,010 --> 00:00:53,800
une majorité qualifiée,
et la codécision avec le Parlement

13
00:00:54,000 --> 00:00:58,360
européen, ce qui n'est pas négligeable,
fait que cette base juridique de

14
00:00:58,560 --> 00:01:02,350
l'article 114 s'est beaucoup
développée, a été beaucoup utilisée

15
00:01:02,620 --> 00:01:07,900
pour promouvoir ces mesures,

16
00:01:08,260 --> 00:01:12,430
dit la disposition, relatives au
rapprochement des dispositions

17
00:01:12,630 --> 00:01:15,400
législatives, réglementaires et
administratives des États membres,

18
00:01:15,760 --> 00:01:18,850
qui ont pour objet l'établissement
et le fonctionnement du marché

19
00:01:19,050 --> 00:01:19,810
intérieur.

20
00:01:20,970 --> 00:01:24,340
Voilà donc cette disposition qui
s'avère importante.

21
00:01:25,600 --> 00:01:29,710
Cette disposition, justement,
on s'est posé la question de savoir

22
00:01:29,910 --> 00:01:36,310
s'il n'y avait peut-être pas une
tendance à en faire un emploi exagéré,

23
00:01:41,530 --> 00:01:46,600
de sorte que l'article 114 permettrait
d'empiéter sur d'autres domaines

24
00:01:46,800 --> 00:01:49,970
de compétences que celui du marché
intérieur.

25
00:01:50,170 --> 00:01:53,560
Je donnerai un exemple bien connu
et qui me semble parfaitement

26
00:01:53,760 --> 00:01:57,610
révélateur de cette évolution,
c'est la directive sur les produits

27
00:01:57,810 --> 00:02:03,040
du tabac, qui porte à la fois sur
la question de la marchandise tabac

28
00:02:03,370 --> 00:02:07,310
et sur la question du service,
publicité pour le tabac.

29
00:02:07,510 --> 00:02:10,330
C'est cette double dimension que
régit cette directive.

30
00:02:10,530 --> 00:02:17,350
Or, cette directive a plutôt vocation
à limiter, que ce soit la circulation

31
00:02:17,550 --> 00:02:20,700
des produits du tabac ou que ce
soit la publicité sur les produits

32
00:02:20,900 --> 00:02:21,660
du tabac.

33
00:02:21,860 --> 00:02:25,150
De sorte que les Allemands se sont
émus et ont engagé un recours devant

34
00:02:25,350 --> 00:02:28,360
la Cour de justice pour dire :
"Mais c'est une directive qui a

35
00:02:28,900 --> 00:02:31,990
été adoptée sur la base juridique
de l'article 114, très bien,

36
00:02:32,620 --> 00:02:35,560
mais vous touchez à la santé publique
qui est une autre compétence de

37
00:02:35,760 --> 00:02:38,260
l'Union européenne et,
au demeurant, une compétence beaucoup

38
00:02:38,460 --> 00:02:42,130
plus réduite, pour laquelle vous
ne pouvez pas harmoniser les mesures

39
00:02:42,330 --> 00:02:45,040
nationales, contrairement à ce
que vous pouvez faire en matière

40
00:02:45,240 --> 00:02:48,820
de marché intérieur." Dans deux arrêts,
la Cour de justice est revenue

41
00:02:49,020 --> 00:02:51,700
sur cette question, Allemagne contre
Parlement et Conseil.

42
00:02:52,210 --> 00:02:54,430
Premier arrêt, C-376/98.

43
00:02:55,330 --> 00:02:56,110
Second arrêt, C-380/03.

44
00:02:58,030 --> 00:03:01,660
Et dans ces deux arrêts,
la Cour de justice nous dit la

45
00:03:01,860 --> 00:03:02,620
chose suivante.

46
00:03:03,910 --> 00:03:09,370
Sur le fondement de l'article 114,
le législateur, à l'époque

47
00:03:09,570 --> 00:03:13,810
communautaire, peut très bien
harmoniser des dispositions nationales

48
00:03:14,010 --> 00:03:17,890
qui portent sur des questions relatives
aux produits du tabac et à la publicité

49
00:03:18,090 --> 00:03:23,980
pour ces produits, même s'il s'agit
ici d'en réduire la circulation.

50
00:03:26,170 --> 00:03:30,550
Le fait que cela touche à la santé
publique ait une incidence,

51
00:03:30,750 --> 00:03:31,510
une conséquence.

52
00:03:32,710 --> 00:03:38,860
Au demeurant, nous dit le traité,
il faut prendre en considération

53
00:03:39,370 --> 00:03:41,920
la santé publique dans tous les
actes juridiques de l'Union européenne.

54
00:03:42,120 --> 00:03:46,840
Néanmoins, dans l'arrêt de 2000,
la Cour a cependant admis que sur

55
00:03:47,040 --> 00:03:48,910
certains points, la directive allait
trop loin.

56
00:03:49,930 --> 00:03:52,930
Autrement dit, ici, d'un côté,
elle nous dit qu'on est bien dans

57
00:03:53,130 --> 00:03:56,140
la compétence du marché intérieur,
donc on est bien dans la compétence

58
00:03:56,340 --> 00:03:59,440
attribuée, mais de l'autre,
la Cour nous dit, dans l'arrêt de 2000,

59
00:03:59,920 --> 00:04:03,520
que peut-être que la proportionnalité
de la mesure n'a pas véritablement

60
00:04:03,720 --> 00:04:06,820
été respectée, peut-être qu'on
a été trop loin que ce qui pouvait

61
00:04:07,020 --> 00:04:10,780
être nécessaire, à réaliser l'objectif
du marché intérieur.

62
00:04:11,950 --> 00:04:16,300
En 2006, en revanche,
la Cour, statuant sur la directive

63
00:04:16,500 --> 00:04:19,870
révisée pour tirer les conséquences
du premier arrêt, ne voit pas de

64
00:04:20,070 --> 00:04:23,620
difficulté à ce que la matière
des produits et de la publicité

65
00:04:23,820 --> 00:04:27,850
pour le tabac soit régie par une
directive adoptée au titre de ce

66
00:04:28,050 --> 00:04:30,670
qui est aujourd'hui l'article 114
du traité FUE.

67
00:04:31,840 --> 00:04:39,400
La question est revenue en 2004,
avec deux affaires, Arnold André

68
00:04:39,600 --> 00:04:46,300
d'une part, et Swedish Match d'autre
part, C-434/02 et C-210/03.

69
00:04:47,710 --> 00:04:48,970
La question est revenue.

70
00:04:51,760 --> 00:04:56,380
Et là encore, les États et les
requérants ont fait valoir que

71
00:04:57,040 --> 00:04:59,560
l'on était quand même dans le domaine
en matière du tabac,

72
00:04:59,890 --> 00:05:01,390
avec des directives plus
contraignantes.

73
00:05:01,590 --> 00:05:03,670
Notamment, vous savez,
la question du paquet neutre :

74
00:05:04,960 --> 00:05:09,820
ce paquet qui ne fait apparaître
rien d'autre qu'une marque à peine

75
00:05:10,020 --> 00:05:10,780
visible.

76
00:05:11,970 --> 00:05:15,970
La Cour de justice a réitéré cette
jurisprudence, disant que la directive

77
00:05:16,170 --> 00:05:19,330
peut très bien prendre en considération
la santé publique.

78
00:05:23,020 --> 00:05:27,490
L'article 114 a une lecture extensive,
au point que certains se sont demandé

79
00:05:27,690 --> 00:05:31,330
si ce n'était pas une base juridique
générale qui permettrait de légiférer

80
00:05:31,530 --> 00:05:32,290
sur tout.

81
00:05:32,490 --> 00:05:35,590
Donc, il faut endiguer un peu le
mouvement.

82
00:05:40,050 --> 00:05:43,410
Il faut du moins interpréter l'article
114.

83
00:05:43,610 --> 00:05:45,510
D'abord, quels sont les domaines
de l'article 114 ?

84
00:05:46,230 --> 00:05:49,110
L'article 114, on le trouve dans
un chapitre qui s'appelle Le

85
00:05:49,310 --> 00:05:51,750
Rapprochement des législations,
dans un titre 7 qui traite des

86
00:05:51,950 --> 00:05:55,290
règles communes pour la concurrence,
la fiscalité et le rapprochement

87
00:05:55,490 --> 00:05:56,250
des législations.

88
00:05:56,450 --> 00:05:59,370
On peut être un peu troublé,
mais attention, ça ne signifie

89
00:05:59,570 --> 00:06:02,430
pas du tout qu'on ne va pas utiliser
l'article 114 pour les marchandises

90
00:06:02,630 --> 00:06:03,810
qui sont bien avant dans le traité.

91
00:06:05,070 --> 00:06:09,000
On peut l'utiliser pour les
marchandises, sans difficulté.

92
00:06:10,200 --> 00:06:13,560
Attention aussi parce que pour
d'autres libertés, il faut bien

93
00:06:13,760 --> 00:06:18,750
voir qu'on a aussi des bases juridiques
concurrentes de l'article 114,

94
00:06:19,230 --> 00:06:25,410
qui rendent ce dernier subsidiaire
si les traités en disposent autrement.

95
00:06:26,250 --> 00:06:29,760
Par exemple, pour les services,
vous avez l'article 50,

96
00:06:29,960 --> 00:06:31,980
l'article 52, l'article 53,
qui peuvent être utilisés.

97
00:06:32,580 --> 00:06:36,840
On les utilisera, par exemple,
pour organiser la manière dont

98
00:06:38,370 --> 00:06:41,100
le droit d'établissement en matière
bancaire s'exerce, ou la libre

99
00:06:41,300 --> 00:06:44,220
prestation de services en matière
bancaire s'exerce, puisque ce sont

100
00:06:44,420 --> 00:06:45,180
des services.

101
00:06:45,600 --> 00:06:48,810
Et aussi, il y a les bases juridiques
spécifiques pour les citoyens.

102
00:06:49,140 --> 00:06:52,590
C'est l'article 21 du traité FUE,
sur lequel on reviendra tout à l'heure.

103
00:06:52,980 --> 00:06:56,790
Et comme le citoyen peut très bien
être un travailleur ou un prestataire

104
00:06:56,990 --> 00:06:59,490
de services, ça aura une incidence
sur ce point.

105
00:07:01,380 --> 00:07:04,680
L'autre point très important,
c'est que l'article 114 exclut

106
00:07:04,880 --> 00:07:08,670
expressément de son domaine son
paragraphe 2, la matière fiscale.

107
00:07:08,870 --> 00:07:11,850
On ne peut pas harmoniser les
fiscalités sur le fondement de

108
00:07:12,050 --> 00:07:15,240
l'article 114, quand bien même
cela faciliterait certainement

109
00:07:16,620 --> 00:07:18,090
la réalisation du marché intérieur.

110
00:07:18,290 --> 00:07:23,280
Ici, il faut s'en tenir à l'article
113 pour la fiscalité indirecte,

111
00:07:23,880 --> 00:07:26,220
qui prévoit l'unanimité,
et donc un frein.

112
00:07:26,420 --> 00:07:29,280
Néanmoins, cela a permis d'adopter
des règles, par exemple,

113
00:07:29,480 --> 00:07:33,560
en matière de TVA, ou d'accises
pour la fiscalité indirecte,

114
00:07:33,760 --> 00:07:35,390
même si on était à l'unanimité.

115
00:07:36,270 --> 00:07:41,760
Et pour le reste, on est un peu
bloqué lorsqu'il s'agit de la matière

116
00:07:41,960 --> 00:07:42,720
fiscale.

117
00:07:42,920 --> 00:07:47,550
Notamment, on peut penser à l'article
352 du traité FUE, la clause de

118
00:07:47,750 --> 00:07:52,530
flexibilité qui pourrait être utilisée
non seulement pour cela,

119
00:07:52,730 --> 00:07:57,990
mais de manière générale,
lorsqu'on a du mal à rattacher

120
00:07:58,590 --> 00:08:01,350
une question à l'article 114.

121
00:08:01,550 --> 00:08:06,510
Je vous renvoie, à cet égard,
par exemple, à la discussion engagée

122
00:08:06,710 --> 00:08:09,480
par l'avocat général Jääskinen
dans l'affaire dite AEMF,

123
00:08:09,680 --> 00:08:15,450
C-270/12, pour savoir si l'article
114 du traité FUE permettait ou

124
00:08:15,650 --> 00:08:18,870
non de conférer des pouvoirs
d'intervention sur les marchés

125
00:08:19,380 --> 00:08:21,390
à l'Autorité européenne des marchés
financiers.

126
00:08:21,590 --> 00:08:26,220
La Cour dit finalement que oui,
l'article 114 est la base juridique

127
00:08:26,420 --> 00:08:27,180
adaptée.

128
00:08:27,570 --> 00:08:29,430
L'avocat général n'était pas de
cet avis.

129
00:08:29,630 --> 00:08:31,200
Et pour lui, il fallait l'article 352.

130
00:08:31,480 --> 00:08:35,790
Ça montre bien que dans des cas
limites, il peut y avoir des

131
00:08:35,990 --> 00:08:38,250
difficultés dans la mise en œuvre
de l'article 114.

132
00:08:40,200 --> 00:08:42,240
C'est quoi, la mise en œuvre de
l'article 114 ?

133
00:08:43,000 --> 00:08:46,140
C'est le fait que le législateur
de l'Union, selon la procédure

134
00:08:46,340 --> 00:08:49,050
législative ordinaire,
peut adopter des mesures.

135
00:08:49,650 --> 00:08:51,570
Ces mesures, ce sont des actes
juridiques.

136
00:08:52,140 --> 00:08:55,260
Généralement des directives,
qui sont plus adaptées à l'idée

137
00:08:55,460 --> 00:08:58,230
d'harmonisation, de rapprocher
les législations.

138
00:08:58,430 --> 00:09:02,430
Mais ne sous-estimons pas la place
du règlement, qui est loin d'être

139
00:09:02,630 --> 00:09:05,430
oublié ici, et qui peut tout à
fait être adapté.

140
00:09:07,500 --> 00:09:11,730
On est, avec l'article 114,
dans la compétence du marché intérieur,

141
00:09:11,930 --> 00:09:16,230
donc une compétence partagée,
de sorte qu'ici, le principe de

142
00:09:16,430 --> 00:09:18,150
subsidiarité doit jouer pleinement.

143
00:09:19,260 --> 00:09:22,650
On ne relève pas, à l'heure actuelle,
de censure d'un quelconque acte

144
00:09:22,850 --> 00:09:25,290
de l'Union pour violation du principe
de subsidiarité.

145
00:09:25,740 --> 00:09:29,190
Il demeure que, dans la conception
originelle par la Commission de

146
00:09:29,390 --> 00:09:32,760
la proposition, et devant le Parlement
et devant le Conseil,

147
00:09:33,210 --> 00:09:37,650
la question de l'intensité de l'acte
se pose par rapport à la subsidiarité,

148
00:09:37,850 --> 00:09:41,540
pour savoir si l'Union est la mieux
placée que par rapport à l'État.

149
00:09:42,060 --> 00:09:44,910
Autrement dit, est-ce qu'il y a
vraiment besoin de rapprocher les

150
00:09:45,110 --> 00:09:47,160
législations nationales ou les
réglementations nationales ?

151
00:09:47,360 --> 00:09:49,830
Ou est-ce qu'on peut laisser une
marge de manœuvre aux États ?

152
00:09:50,370 --> 00:09:53,310
C'est un argument politique,
celui de la subsidiarité,

153
00:09:53,670 --> 00:09:54,750
qu'il ne faut pas oublier.

154
00:09:56,910 --> 00:10:01,380
Encore faut-il définir ce qu'on
appelle des mesures justement relatives

155
00:10:01,580 --> 00:10:07,590
au rapprochement, expression telle

156
00:10:07,790 --> 00:10:09,210
qu'elle est employée par l'article 114.

157
00:10:09,810 --> 00:10:12,480
En fonction du contexte général
et des circonstances spécifiques

158
00:10:12,680 --> 00:10:15,330
de la matière à harmoniser,
nous dit la Cour, une marge

159
00:10:15,530 --> 00:10:18,840
d'appréciation quant à la technique
de rapprochement la plus appropriée,

160
00:10:19,530 --> 00:10:24,690
afin d'aboutir au résultat souhaité,
notamment dans les domaines qui

161
00:10:24,890 --> 00:10:27,390
se caractérisent par des particularités
techniques et complexes,

162
00:10:27,590 --> 00:10:28,380
doit être reconnue.

163
00:10:28,580 --> 00:10:31,820
Voir, par exemple, l'arrêt AEMF
que nous venons de citer.

164
00:10:32,880 --> 00:10:36,850
Autrement dit, ici, en fonction
de ce qu'on va harmoniser,

165
00:10:37,050 --> 00:10:42,800
on laisse ici un choix au législateur
de l'Union pour déterminer la technique

166
00:10:43,000 --> 00:10:47,750
de rapprochement qui lui est,
à son avis, la plus appropriée.

167
00:10:47,950 --> 00:10:50,780
Déjà, un choix.

168
00:10:51,020 --> 00:10:56,240
D'autant plus que la Cour dit que
certes, la simple constatation

169
00:10:56,440 --> 00:11:00,710
de disparités législatives entre
les États ne suffit pas à justifier

170
00:11:00,910 --> 00:11:04,280
le recours à l'article 114,
affaire des tabacs, arrêt de 2000

171
00:11:04,480 --> 00:11:05,240
qu'on a cité tout à l'heure.

172
00:11:05,440 --> 00:11:09,650
Toutefois, s'il y a des divergences
qui sont de nature à entraver les

173
00:11:09,850 --> 00:11:14,270
libertés de circulation,
et donc à avoir une incidence sur

174
00:11:14,470 --> 00:11:17,750
le fonctionnement du marché intérieur,
alors oui, l'article 114 est la

175
00:11:17,950 --> 00:11:18,830
base juridique idoine.

176
00:11:19,100 --> 00:11:21,320
Affaires, par exemple,
des tabacs, Arnold André,

177
00:11:21,520 --> 00:11:25,370
Swedish Match, qu'on a évoquées
tout à l'heure.

178
00:11:25,570 --> 00:11:27,170
Ou encore, l'arrêt Vodafone,
intéressant, C-58/08.

179
00:11:30,710 --> 00:11:33,920
D'autant que l'article 114,
nous dit la Cour, peut être aussi

180
00:11:34,120 --> 00:11:37,520
utilisé pour prévenir les obstacles
futurs aux échanges résultant de

181
00:11:37,720 --> 00:11:40,370
l'évolution hétérogène des législations
nationales.

182
00:11:40,910 --> 00:11:44,090
Mais l'appellation de tels obstacles
doit être vraisemblable,

183
00:11:44,450 --> 00:11:47,430
et la mesure en cause,
nous dit la Cour, doit vraiment

184
00:11:47,630 --> 00:11:49,670
avoir pour objet leur prévention.

185
00:11:50,000 --> 00:11:53,150
On le voit, par exemple,
dans une affaire Espagne contre

186
00:11:53,350 --> 00:11:54,110
Conseil, C-350/92.

187
00:11:58,070 --> 00:11:59,240
On a une lecture assez large.

188
00:11:59,440 --> 00:12:03,140
D'autant plus large que,
nous dit la Cour de justice,

189
00:12:04,430 --> 00:12:07,370
on peut très bien envisager,
sur le fondement de l'article 114,

190
00:12:08,120 --> 00:12:13,190
la mise en place d'une institution
ou d'un organisme de l'Union qui

191
00:12:13,390 --> 00:12:15,860
soit chargé de contribuer à la
réalisation du processus

192
00:12:16,310 --> 00:12:19,130
d'harmonisation, en lui déléguant
des pouvoirs à cet effet.

193
00:12:20,030 --> 00:12:23,840
C'est notamment ce que dit la Cour
dans un arrêt important,

194
00:12:24,060 --> 00:12:26,690
Royaume-Uni contre Parlement et
Conseil, C-217/04.

195
00:12:30,230 --> 00:12:35,370
Voilà donc ici le fait que la lecture
extensive de l'article 114 peut

196
00:12:35,750 --> 00:12:42,470
donner une base juridique relativement
universelle, serait-on tenté de dire.

197
00:12:43,400 --> 00:12:46,460
Attention parce que l'article 114
doit être aussi mentionné en ce

198
00:12:46,660 --> 00:12:49,970
qu'il comporte, et c'est peut-être
la contrepartie de tout cela,

199
00:12:50,270 --> 00:13:00,110
ce qu'on appelle des clauses de
sauvegarde, qui sont prévues par

200
00:13:00,500 --> 00:13:04,850
l'article 114, justement,
permettant aux États,

201
00:13:05,050 --> 00:13:08,120
ponctuellement, de faire échec
à l'harmonisation, mais ce,

202
00:13:08,320 --> 00:13:10,010
dans des conditions strictement
délimitées.

203
00:13:10,210 --> 00:13:14,060
Je vous renvoie au paragraphe 10,
qui nous prévoit une clause de

204
00:13:14,260 --> 00:13:17,060
sauvegarde autorisant les États
membres à prendre, pour une ou

205
00:13:17,260 --> 00:13:19,580
plusieurs raisons non économiques
visées à l'article 36 — on est

206
00:13:19,910 --> 00:13:22,400
en matière de marchandises —,
des mesures provisoires soumises

207
00:13:22,600 --> 00:13:23,360
à un contrôle de l'État.

208
00:13:23,930 --> 00:13:26,680
Autrement dit, on est face à une
dérogation temporaire,

209
00:13:28,400 --> 00:13:34,100
avec une procédure de contrôle
dont est chargée la Commission

210
00:13:34,300 --> 00:13:35,060
européenne.

211
00:13:36,650 --> 00:13:39,710
Elle-même, Commission européenne,
qui peut faire, le cas échéant,

212
00:13:39,910 --> 00:13:41,360
l'objet d'un contrôle juridictionnel.

213
00:13:41,720 --> 00:13:45,480
Comme on le voit, par exemple,
dans une affaire du tribunal CSF,

214
00:13:45,800 --> 00:13:46,880
affaire 337/13.

215
00:13:47,080 --> 00:13:52,710
Il est aussi prévu qu'après l'adoption

216
00:13:52,910 --> 00:13:56,150
d'une mesure législative
d'harmonisation, l'article 114

217
00:13:56,350 --> 00:14:01,280
permet à l'État membre de demander
le maintien de certaines mesures

218
00:14:01,480 --> 00:14:05,440
nationales, justifiées par des
exigences importantes,

219
00:14:05,640 --> 00:14:09,200
là encore, de l'article 36,
ou qui ont trait à la protection

220
00:14:09,400 --> 00:14:10,850
de l'environnement ou au milieu
du travail.

221
00:14:11,210 --> 00:14:14,240
Cette fois, c'est le paragraphe
4 de l'article 114 que je mentionne.

222
00:14:15,050 --> 00:14:17,990
Et on pourrait ainsi égrener les
cas de clause de sauvegarde.

223
00:14:18,320 --> 00:14:22,970
Le paragraphe 5 de l'article 114
renvoie ici à l'introduction de

224
00:14:23,170 --> 00:14:26,690
dispositions nationales qui seraient
basées sur des preuves scientifiques

225
00:14:26,890 --> 00:14:29,510
nouvelles relatives à la protection
de l'environnement ou du milieu

226
00:14:29,710 --> 00:14:33,110
du travail, s'il y a un problème
spécifique dans un État.

227
00:14:33,740 --> 00:14:42,410
Le paragraphe 6, lui,
renvoie à la question des limites

228
00:14:42,610 --> 00:14:45,290
temporelles, six mois,
et des limites aussi…

229
00:14:46,730 --> 00:14:51,530
Le fait que la mesure ne doit pas
permettre à l'État d'introduire

230
00:14:51,730 --> 00:14:55,670
une forme de discrimination arbitraire
ou une forme de restriction déguisée,

231
00:14:56,360 --> 00:15:00,500
ce qui justifie le contrôle dont
peut faire l'objet la clause de

232
00:15:00,700 --> 00:15:02,630
sauvegarde invoquée par l'État.

233
00:15:03,380 --> 00:15:06,350
On terminera, enfin,
dans l'article 114, par le paragraphe

234
00:15:06,550 --> 00:15:11,780
8 qui, lui, pose la question plus
spécifiquement des questions de santé,

235
00:15:11,980 --> 00:15:13,970
lorsqu'il y a un problème particulier
en matière de santé.

236
00:15:14,170 --> 00:15:18,860
On peut évidemment penser aux épidémies
qui peuvent apparaître dans certains

237
00:15:19,060 --> 00:15:19,820
États.

238
00:15:20,020 --> 00:15:23,270
Et là, l'État peut être autorisé
à prendre des mesures,

239
00:15:24,920 --> 00:15:28,530
ou c'est le Conseil qui interviendra
pour prendre ces mesures appropriées ;

240
00:15:28,730 --> 00:15:31,310
article 114, paragraphe 8.

241
00:15:31,510 --> 00:15:34,730
En tout état de cause,
je répète, toutes ces mesures,

242
00:15:34,930 --> 00:15:37,790
toutes ces clauses de sauvegarde
sont susceptibles d'un recours

243
00:15:37,990 --> 00:15:41,480
juridictionnel, tant par le juge
national que par la Cour de justice

244
00:15:41,680 --> 00:15:42,860
de l'Union européenne.