1 00:00:07,020 --> 00:00:08,040 Bonjour à tous. 2 00:00:08,730 --> 00:00:13,520 Nous reprenons le chapitre 2 consacré aux modes alternatifs de règlement des différends 3 00:00:13,560 --> 00:00:19,280 en abordant la seconde section consacrée aux modes cette fois-ci non juridictionnels. 4 00:00:20,080 --> 00:00:27,920 Alors s'est développé un besoin de justice douce, de justice douce,  5 00:00:28,080 --> 00:00:33,020 c'est-à-dire de justice qui ne passerait plus devant un juge étatique,  6 00:00:33,120 --> 00:00:40,120 à un besoin de conciliation, une justice plus consensuelle, une justice plus acceptée. 7 00:00:40,820 --> 00:00:46,580 Et pour arriver à cet objectif de justice plus consensuelle, plus acceptée,  8 00:00:46,840 --> 00:00:53,760 se sont développées des formes de règlement des différends en dehors de la justice étatique, 9 00:00:53,900 --> 00:00:58,540 rendue donc par des personnes qui ne sont pas des juridictions 10 00:00:58,780 --> 00:01:02,380 et qui n'appliquent pas nécessairement les règles de droit, 11 00:01:02,520 --> 00:01:08,660 mais qui essayent de rapprocher les parties et qui tranchent le litige plutôt en équité. 12 00:01:09,520 --> 00:01:13,925 Alors ces modes non juridictionnels  de règlement des litiges 13 00:01:14,000 --> 00:01:22,320 se développent de plus en plus et soit les parties y accèdent spontanément, 14 00:01:22,550 --> 00:01:27,440 c'est notamment le cas avec la transaction que nous verrons dans un premier paragraphe,  15 00:01:27,720 --> 00:01:32,300 soit les parties arrivent à une solution avec l'aide d'un tiers, 16 00:01:32,500 --> 00:01:36,140 c'est le rôle de la conciliation ou de la médiation 17 00:01:36,280 --> 00:01:38,660 que nous verrons dans un deuxième paragraphe, 18 00:01:38,960 --> 00:01:47,140 ou le rôle d'une toute nouvelle procédure douce qu'on appelle la "procédure participative"  19 00:01:47,280 --> 00:01:49,620 que nous verrons dans un troisième paragraphe. 20 00:01:50,450 --> 00:01:54,640 Nous commençons donc par le premier paragraphe : la transaction. 21 00:01:57,080 --> 00:02:01,320 La transaction est un mécanisme très ancien 22 00:02:01,680 --> 00:02:06,880 qui renvoie à une logique populaire ancienne 23 00:02:07,000 --> 00:02:12,040 selon laquelle un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. 24 00:02:12,540 --> 00:02:18,160 Alors l'idée finalement de la transaction,  c'est de rapprocher les parties 25 00:02:18,480 --> 00:02:26,060 et d'éviter le procès qui sera long, coûteux et qui risque de déchirer les parties. 26 00:02:27,170 --> 00:02:32,760 Le domaine privilégié actuellement de la transaction est le domaine du droit du travail. 27 00:02:32,930 --> 00:02:35,680 Vous avez peut-être déjà eu des personnes autour de vous 28 00:02:35,680 --> 00:02:43,420 qui souhaitaient quitter leur employeur sans être licenciées ni démissionner 29 00:02:43,540 --> 00:02:48,920 et l'employeur et le salarié s'entendent pour mettre fin à la relation de travail,  30 00:02:49,060 --> 00:02:55,020 et le contrat qui va mettre fin à cette relation de travail, eh bien s'appelle une transaction. 31 00:02:55,620 --> 00:03:01,140 Alors qu'en est-il de cette transaction plus précisément et de sa définition ? 32 00:03:01,640 --> 00:03:06,660 La transaction, c'est un mode conventionnel encore une fois de règlement des litiges. 33 00:03:06,710 --> 00:03:09,160 Cela signifie qu'il suppose un contrat. 34 00:03:09,590 --> 00:03:17,200 Cela signifie donc que les parties sont d'accord sur le fond du contrat. 35 00:03:18,520 --> 00:03:21,900 Et ce contrat est une convention 36 00:03:21,920 --> 00:03:28,000 par laquelle les parties vont accepter des concessions réciproques. 37 00:03:28,270 --> 00:03:32,120 C'est là l'âme de la transaction, ces concessions réciproques, 38 00:03:32,340 --> 00:03:38,560 car chacune des parties cède sur un point qui lui tenait à cœur. 39 00:03:39,280 --> 00:03:42,760 Et en cédant chacune sur un point, 40 00:03:43,300 --> 00:03:49,780 finalement leurs points de vue se rapprochent et elles peuvent aboutir à un résultat 41 00:03:49,860 --> 00:03:52,660 et à une solution transactionnelle. 42 00:03:54,150 --> 00:04:00,000 Alors comme pour l'arbitrage, la transaction n'est pas possible dans toutes les matières. 43 00:04:00,370 --> 00:04:03,540 Certaines matières sont dites indisponibles. 44 00:04:04,510 --> 00:04:06,880 Elles sont hors du commerce juridique 45 00:04:07,260 --> 00:04:11,040 et ce sont les mêmes matières que les matières de l'arbitrage 46 00:04:11,240 --> 00:04:14,880 et notamment tout ce qui relève de la sphère familiale. 47 00:04:15,550 --> 00:04:20,360 On ne peut pas transiger sur sa paternité ou sa maternité. 48 00:04:22,200 --> 00:04:25,480 Quel est l'effet ensuite de cette transaction ? 49 00:04:25,940 --> 00:04:28,120 Eh bien une fois que les parties sont d'accord,  50 00:04:28,380 --> 00:04:32,100 elles rédigent le contrat qui est un contrat solennel 51 00:04:32,260 --> 00:04:38,860 donc le contrat doit absolument être écrit, et pour lui donner toute sa force, 52 00:04:40,100 --> 00:04:45,860 la transaction sera homologuée par un juge. 53 00:04:49,080 --> 00:04:55,740 Voilà pour ce qui est du premier mode non juridictionnel de règlement des différends. 54 00:04:56,970 --> 00:05:01,840 Le second ou plutôt les seconds  modes de règlement des différends 55 00:05:02,020 --> 00:05:05,640 sont la conciliation et la médiation. 56 00:05:06,040 --> 00:05:10,820 Paragraphe 2 : la conciliation et la médiation. 57 00:05:13,840 --> 00:05:17,580 Alors avant tout, une précision terminologique. 58 00:05:18,100 --> 00:05:23,900 Pendant longtemps, on a cherché à distinguer la conciliation de la médiation. 59 00:05:24,650 --> 00:05:27,320 L'idée était que dans les deux cas, 60 00:05:27,580 --> 00:05:33,820 un tiers intervenait pour rapprocher les parties pour qu'elles s'entendent. 61 00:05:35,030 --> 00:05:38,220 Mais on distinguait la conciliation et la médiation 62 00:05:38,380 --> 00:05:45,940 en disant que le conciliateur n'avait pas de rôle actif dans l'élaboration de la solution. 63 00:05:46,430 --> 00:05:49,640 Il essayait juste de faire s'entendre les parties 64 00:05:50,140 --> 00:05:55,560 tandis que le médiateur avait un rôle beaucoup plus actif en proposant une solution,  65 00:05:55,760 --> 00:05:58,900 et il essayait de convaincre les parties de l'accepter. 66 00:05:59,870 --> 00:06:07,920 En réalité, cette présentation est erronée et du moins ne correspond à aucun texte. 67 00:06:08,420 --> 00:06:12,980 Et cette distinction n'existe pas dans les différents textes 68 00:06:13,180 --> 00:06:16,020 qui parlent de conciliation ou de médiation. 69 00:06:16,530 --> 00:06:22,425 Et aujourd'hui, on s'entend pour dire que la conciliation et la médiation 70 00:06:22,450 --> 00:06:24,740 sont bonnet blanc ou blanc bonnet. 71 00:06:27,170 --> 00:06:30,220 Cette précision terminologique étant faite,  72 00:06:30,860 --> 00:06:34,440 il faut savoir que dans certaines matières,  73 00:06:34,560 --> 00:06:39,500 la médiation ou la conciliation est obligatoire 74 00:06:40,120 --> 00:06:43,220 comme préalable à l'action en justice. 75 00:06:45,760 --> 00:06:49,620 C'est le cas par exemple en matière de droit du travail 76 00:06:49,740 --> 00:06:53,780 où avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, 77 00:06:53,960 --> 00:06:58,760 il faut essayer de s'entendre par une conciliation ou une médiation. 78 00:06:59,740 --> 00:07:01,940 Et puis il y a des matières 79 00:07:02,480 --> 00:07:07,220 où il n'est pas évident que la conciliation et la médiation existent 80 00:07:07,340 --> 00:07:09,960 et où pourtant, elle s'est développée. 81 00:07:10,260 --> 00:07:13,400 Je pense notamment à la matière pénale. 82 00:07:14,050 --> 00:07:18,680 Longtemps, on avait pensé que la matière pénale était hors conciliation ou médiation. 83 00:07:19,030 --> 00:07:24,860 Et pourtant, à partir d'une loi du 4 janvier 1993 84 00:07:25,140 --> 00:07:27,320 qui n'a cessée d'être réformée depuis,  85 00:07:27,600 --> 00:07:33,340 eh bien la conciliation et la médiation fait son entrée et prend de plus en plus de place 86 00:07:33,660 --> 00:07:38,860 dans la matière pénale par la voie de la médiation pénale  87 00:07:39,060 --> 00:07:42,700 ou de ce qu'on appelle la "composition pénale". 88 00:07:44,460 --> 00:07:46,200 Sous ces différentes formes,  89 00:07:46,280 --> 00:07:54,480 conciliation et médiation tentent de favoriser une solution conventionnelle 90 00:07:54,900 --> 00:08:01,300 qui permet de sortir du circuit juridictionnel étatique classique. 91 00:08:03,120 --> 00:08:06,320 La dernière réforme de la justice, 92 00:08:06,560 --> 00:08:13,080 la loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 93 00:08:13,380 --> 00:08:20,480 poursuit le mouvement d'extension de la conciliation et de la médiation. 94 00:08:23,700 --> 00:08:28,380 Conciliation et médiation se propagent  dans toutes les branches du droit. 95 00:08:29,340 --> 00:08:36,820 Il faut savoir que la conciliation et la médiation sont possibles avant tout procès 96 00:08:38,420 --> 00:08:42,100 et sont possibles aussi en cours de procès. 97 00:08:42,420 --> 00:08:45,640 C'est ce que nous verrons dans un A et dans un B. 98 00:08:47,240 --> 00:08:53,420 D'abord A : la conciliation et la médiation avant le procès. 99 00:08:57,300 --> 00:09:09,720 À partir d'un décret en date du 20 mars 1978,  fut institué le conciliateur de justice. 100 00:09:10,380 --> 00:09:14,820 Il remplace ce qu'on appelait auparavant le juge de paix 101 00:09:15,720 --> 00:09:21,680 qui est destiné à régler les conflits de manière non juridictionnelle. 102 00:09:22,620 --> 00:09:25,100 On s'est rendu compte qu'en réalité,  103 00:09:25,500 --> 00:09:30,340 il était inutile qu'un certain nombre de conflits aillent devant un juge. 104 00:09:30,960 --> 00:09:36,220 On s'est rendu compte qu'il suffisait d'aider les parties à se mettre d'accord 105 00:09:36,500 --> 00:09:41,620 pour arriver à une solution sans qu'on ait à passer devant un juge. 106 00:09:42,000 --> 00:09:45,500 Ainsi est né le conciliateur de justice. 107 00:09:45,840 --> 00:09:49,740 Alors pour pouvoir être désigné conciliateur de justice,  108 00:09:50,080 --> 00:09:55,360 il faut présenter une expérience d'au moins trois années dans le domaine juridique, 109 00:09:55,860 --> 00:09:58,240 il faut jouir de ses droits civils,  110 00:09:58,640 --> 00:10:04,160 n'être investi d'aucun mandat électif et bien sûr n'exercer,  111 00:10:04,580 --> 00:10:08,240 en tant que profession,  aucune fonction judiciaire. 112 00:10:11,430 --> 00:10:14,820 Le conciliateur de justice,  quelle est sa mission ? 113 00:10:15,300 --> 00:10:21,760 Eh bien sa mission est de rapprocher les points de vue des parties afin qu'elles s'entendent. 114 00:10:23,180 --> 00:10:26,920 Quel est le résultat de la mission du conciliateur de justice ? 115 00:10:27,220 --> 00:10:32,020 Eh bien de deux choses l'une, soit les parties n'arrivent pas à s'entendre 116 00:10:32,600 --> 00:10:37,140 et alors, le processus de conciliation ou de médiation prend fin 117 00:10:37,420 --> 00:10:40,160 et les parties finiront par saisir un juge,  118 00:10:41,000 --> 00:10:43,240 soit les parties s'entendent 119 00:10:43,560 --> 00:10:50,380 et alors le conciliateur dresse ce qu'on appelle un "procès-verbal de conciliation". 120 00:10:51,280 --> 00:10:58,060 Pour avoir force exécutoire, ce procès-verbal est homologué par le juge d'instance. 121 00:10:58,200 --> 00:11:07,460 Vous trouverez ces règles aux articles 1536 à 1541 du Code de procédure civile. 122 00:11:08,670 --> 00:11:13,360 Voilà pour ce qui est de la conciliation et de la médiation avant tout procès. 123 00:11:13,740 --> 00:11:20,180 Mais je vous l'ai dit, conciliation et médiation peuvent intervenir aussi en cours de procès. 124 00:11:20,580 --> 00:11:25,740 C'est l'objet du B : la conciliation et la médiation en cours de procès. 125 00:11:27,750 --> 00:11:31,400 L'idée, c'est que la phase judiciaire quand elle commence,  126 00:11:31,400 --> 00:11:36,260 ne doit pas sonner le glas d'une possible solution amiable,  127 00:11:36,420 --> 00:11:40,140 et que tant qu'il est possible de trouver une solution amiable,  128 00:11:40,260 --> 00:11:46,160 elle sera toujours préférable et surtout, elle permet d'alléger la charge des tribunaux. 129 00:11:46,620 --> 00:11:52,020 Et donc de plus en plus de réformes favorisent le recours à la conciliation 130 00:11:52,080 --> 00:11:55,000 et à la médiation en cours de procès. 131 00:11:55,710 --> 00:12:02,920 Le juge peut décider de désigner un tiers pour concilier,  132 00:12:03,320 --> 00:12:05,540 pour intervenir entre les parties 133 00:12:05,600 --> 00:12:13,320 et arriver à une procédure amiable à tout moment, à tout moment de l'instance. 134 00:12:14,130 --> 00:12:16,880 La seule limite, c'est que le juge,  135 00:12:16,880 --> 00:12:20,100 pour pouvoir procéder à cette conciliation ou à cette médiation,  136 00:12:20,180 --> 00:12:22,960 doit obtenir l'accord des parties. 137 00:12:24,000 --> 00:12:26,240 Et puis il faut penser au revers de la médaille,  138 00:12:26,320 --> 00:12:29,540 il ne faut pas que cette procédure de conciliation ou de médiation 139 00:12:29,600 --> 00:12:34,040 qui est possible en cours de procès n'allonge de manière trop importante 140 00:12:34,100 --> 00:12:35,800 la durée du procès elle-même,  141 00:12:36,260 --> 00:12:43,420 et donc les textes prévoient dans ces cas-là une durée limitée de la mission du médiateur 142 00:12:43,640 --> 00:12:49,800 qui est une durée de trois mois, durée de trois mois renouvelable seulement une fois. 143 00:12:50,760 --> 00:12:54,080 Donc encore une fois, de deux choses l'une,  144 00:12:54,200 --> 00:12:58,560 soit le médiateur arrive dans le délai qui lui est imparti,  145 00:12:58,560 --> 00:13:06,180 à savoir trois à six mois, à rapprocher les parties et arriver à une solution amiable,  146 00:13:08,220 --> 00:13:10,760 et alors elle doit être homologuée par le juge,  147 00:13:11,220 --> 00:13:17,660 soit le médiateur n'y parvient pas et alors les parties retournent devant le juge 148 00:13:17,760 --> 00:13:21,200 et l'instance reprend là où elle s'était arrêtée 149 00:13:21,700 --> 00:13:26,420 au moment où le juge a désigné le conciliateur ou le médiateur. 150 00:13:29,220 --> 00:13:36,700 Troisième et dernière procédure douce,  procédure de justice consensuelle, 151 00:13:37,040 --> 00:13:42,140 c'est une nouvelle procédure qui est la procédure participative. 152 00:13:42,460 --> 00:13:46,340 Paragraphe 3 donc : la procédure participative. 153 00:13:48,730 --> 00:13:53,420 C'est la dernière née des modes amiables de résolution des différends 154 00:13:53,740 --> 00:13:59,840 que vous trouvez aux articles 2062 à 2068 du Code civil 155 00:14:00,120 --> 00:14:05,760 et 1542 à 1564 du Code de procédure civile. 156 00:14:06,790 --> 00:14:11,140 Cette procédure participative se déroule 157 00:14:11,460 --> 00:14:14,260 encore une fois selon une procédure conventionnelle 158 00:14:14,520 --> 00:14:17,660 donc cela suppose un accord entre les parties, 159 00:14:18,120 --> 00:14:22,160 une procédure conventionnelle de recherche d'un accord 160 00:14:22,980 --> 00:14:26,820 et qui peut se poursuivre par une procédure aux fins de jugements. 161 00:14:27,640 --> 00:14:31,900 Elle consiste encore une fois à rapprocher les parties, 162 00:14:32,260 --> 00:14:36,060 mais les parties qui sont cette fois assistées de leur avocat,  163 00:14:36,820 --> 00:14:43,260 et qui vont chercher conjointement,  avant ou après la saisine d'un juge,  164 00:14:43,520 --> 00:14:48,760 un accord mettant un terme au différend qui les oppose. 165 00:14:52,380 --> 00:14:56,460 Les parties peuvent être assistées d'un avocat ou plus dernièrement,  166 00:14:56,460 --> 00:15:01,120 on a ouvert la possibilité que les parties soient assistées d'un expert 167 00:15:01,400 --> 00:15:05,040 qui connaît bien la matière du litige 168 00:15:05,220 --> 00:15:09,900 pour pouvoir les aider à trancher et à obtenir une solution amiable. 169 00:15:10,530 --> 00:15:14,720 Cette procédure nouvelle est encore peu mise en œuvre, 170 00:15:15,660 --> 00:15:17,920 mais en cas de réussite,  171 00:15:17,920 --> 00:15:21,520 c'est-à-dire lorsque les parties se mettent d'accord 172 00:15:22,520 --> 00:15:26,220 et que cet accord intervient au cours d'une phase judiciaire,  173 00:15:26,520 --> 00:15:31,140 alors l'accord comme pour la médiation ou comme pour la conciliation,  174 00:15:31,560 --> 00:15:34,820 sera homologué par le juge. 175 00:15:35,080 --> 00:15:41,200 Et si les parties n'obtiennent pas d'accord,  eh bien alors, ce sera au juge de trancher.