1
00:00:07,020 --> 00:00:07,830
Bonjour à tous.

2
00:00:07,830 --> 00:00:11,244
Aujourd'hui, nous entamons
le titre 2 de la partie 1, 

3
00:00:11,288 --> 00:00:15,120
titre 2 consacré à la justice en tant que pouvoir.

4
00:00:16,290 --> 00:00:22,933
En effet, la justice a aussi une fonction de
pouvoir au sein de la séparation des pouvoirs :

5
00:00:23,111 --> 00:00:28,977
le pouvoir exécutif, le pouvoir
législatif et le pouvoir judiciaire.

6
00:00:29,640 --> 00:00:35,422
La place du pouvoir judiciaire en France
s'explique d'un point de vue historique.

7
00:00:35,700 --> 00:00:39,200
En effet, il ne faut pas oublier
que sous l'Ancien Régime,

8
00:00:39,820 --> 00:00:41,650
ce que l'on appelait les parlements

9
00:00:41,700 --> 00:00:42,750
- il ne faut pas l'oublier,

10
00:00:42,750 --> 00:00:48,888
les parlements étaient alors des cours
qui détenaient le pouvoir judiciaire - 

11
00:00:49,080 --> 00:00:52,088
s'étaient octroyé, au fur et à mesure, 

12
00:00:52,222 --> 00:00:57,840
une partie du pouvoir législatif et
une partie du pouvoir exécutif.

13
00:00:58,370 --> 00:01:02,088
Ils s'étaient posés en contre-pouvoir
du pouvoir monarchique, 

14
00:01:02,530 --> 00:01:06,266
mais ce pouvoir judiciaire,

15
00:01:06,311 --> 00:01:11,244
ces parlements qui s'étaient arrogé une
partie du pouvoir législatif et exécutif

16
00:01:11,377 --> 00:01:14,700
avaient été extrêmement
critiqués sous l'Ancien Régime.

17
00:01:15,450 --> 00:01:18,600
C'est l'une des causes de la Révolution française.

18
00:01:19,025 --> 00:01:21,200
Ce gouvernement des juges,

19
00:01:21,200 --> 00:01:26,533
cette peur du gouvernement des
juges explique la place aujourd'hui

20
00:01:26,711 --> 00:01:29,377
qu'on accorde au pouvoir judiciaire en France.

21
00:01:30,210 --> 00:01:36,266
On reconnaît ce pouvoir judiciaire, mais on
craint qu'il empiète sur les autres pouvoirs.

22
00:01:36,870 --> 00:01:44,177
C'est pourquoi il faut étudier comment on a
délimité les forces de ce pouvoir judiciaire, 

23
00:01:44,444 --> 00:01:47,688
qu'on appelle d'ailleurs
dans la Constitution de 1958, 

24
00:01:47,733 --> 00:01:51,960
seulement l'autorité judiciaire, 
et non plus le pouvoir,

25
00:01:52,470 --> 00:01:58,977
comment donc cette autorité
 judiciaire voit sa puissance limitée

26
00:01:59,155 --> 00:02:05,955
pour qu'elle n'empiète pas sur le pouvoir
législatif ou sur le pouvoir exécutif.

27
00:02:06,990 --> 00:02:10,740
Dès lors, vous l'aurez compris, 
deux chapitres dans ce titre, 

28
00:02:10,977 --> 00:02:16,000
d'abord les liens entre l'autorité
judiciaire et le pouvoir exécutif, 

29
00:02:16,177 --> 00:02:21,810
puis les liens entre l'autorité
judiciaire et le pouvoir législatif.

30
00:02:22,920 --> 00:02:29,422
Nous commençons par le chapitre premier
l'autorité judiciaire et le pouvoir exécutif.

31
00:02:32,850 --> 00:02:36,570
Concernant l'autorité judiciaire
et le pouvoir exécutif,

32
00:02:36,900 --> 00:02:45,288
il faut donc étudier à la fois comment le
juge est protégé contre le pouvoir exécutif,

33
00:02:45,955 --> 00:02:50,711
mais comment aussi le pouvoir
exécutif est protégé contre le juge.

34
00:02:51,060 --> 00:02:52,977
Ce sera l'objet des deux sections.

35
00:02:53,710 --> 00:02:58,110
Section 1, protéger l'exécutif du juge.

36
00:02:59,090 --> 00:03:02,800
Ici, on en revient au point de vue historique,

37
00:03:04,044 --> 00:03:11,790
les juges s'étaient arrogé une part du pouvoir
exécutif et on souhaite délimiter ce pouvoir.

38
00:03:13,500 --> 00:03:15,111
Comment y parvient-on ?

39
00:03:16,020 --> 00:03:17,580
En posant deux règles.

40
00:03:18,120 --> 00:03:23,066
La première règle est
que le juge ne peut intervenir

41
00:03:23,155 --> 00:03:26,222
dans ce qui relève de la sphère politique.

42
00:03:27,480 --> 00:03:28,240
Pourquoi ?

43
00:03:28,440 --> 00:03:34,444
La sphère politique relève exclusivement
des prérogatives du pouvoir exécutif.

44
00:03:35,310 --> 00:03:36,750
Il découle de cette règle, 

45
00:03:36,750 --> 00:03:41,288
selon laquelle le juge n'intervient pas
 dans ce qui relève de la sphère politique, 

46
00:03:41,688 --> 00:03:47,333
que le juge ne peut pas se prononcer
sur les actes de gouvernement.

47
00:03:48,120 --> 00:03:50,577
Que sont les actes de gouvernement ?

48
00:03:50,640 --> 00:03:57,866
Ce sont les actes accomplis tant par le chef de
l'État que par les membres du gouvernement,

49
00:03:58,175 --> 00:04:00,180
qui sont des actes politiques, 

50
00:04:01,280 --> 00:04:04,950
comme le fait de déclarer la guerre à un pays 

51
00:04:05,100 --> 00:04:10,440
ou d'entretenir ou pas des relations 
diplomatiques avec tel autre.

52
00:04:11,520 --> 00:04:16,355
Ces actes échappent à
tout contrôle juridictionnel.

53
00:04:16,650 --> 00:04:20,533
Les juges ne peuvent en aucun cas en juger.

54
00:04:23,460 --> 00:04:29,688
D'autre part, non seulement le juge ne peut pas
se prononcer sur les actes de gouvernement, 

55
00:04:29,866 --> 00:04:35,333
mais il lui est fait interdiction
d'effectuer un quelconque acte politique.

56
00:04:35,970 --> 00:04:43,333
Il ne doit pas exprimer ses opinions ou
faire des appréciations d'ordre politique.

57
00:04:43,550 --> 00:04:48,711
Évidemment, de manière publique, de manière
privée, un juge, comme toute autre personne, 

58
00:04:48,711 --> 00:04:51,511
a le droit d'avoir ses propres
convictions politiques.

59
00:04:53,010 --> 00:04:59,160
La deuxième règle qui permet
de protéger l'exécutif du juge, 

60
00:04:59,555 --> 00:05:04,290
c'est que le juge ne procède pas
à des actes d'administration.

61
00:05:05,250 --> 00:05:12,533
Là encore, les actes d'administration relèvent
de la compétence exclusive du pouvoir exécutif.

62
00:05:14,970 --> 00:05:24,177
Cela est prévu à l'article 13 des lois 
des 16 et 24 août 1790 qui énonce :

63
00:05:24,220 --> 00:05:27,650
"les fonctions judiciaires sont distinctes 

64
00:05:27,650 --> 00:05:32,844
et demeureront toujours séparées 
des fonctions administratives".

65
00:05:35,333 --> 00:05:40,622
Qu'est-ce que cela signifie que le juge ne
procède pas à des actes d'administration ?

66
00:05:47,333 --> 00:05:50,488
Il ne doit pas effectuer
ces actes d'administration,

67
00:05:50,488 --> 00:05:53,100
mais non seulement il ne peut pas les effectuer, 

68
00:05:53,377 --> 00:05:58,680
mais en plus, il est tout à fait
interdit pour lui, du moins à l'origine,

69
00:05:58,844 --> 00:06:01,980
après la révolution, de les contrôler.

70
00:06:02,250 --> 00:06:07,822
Il y a une absence de recours
juridictionnel des actes de l'administration.

71
00:06:08,190 --> 00:06:13,650
Cela signifie que les juges ne
peuvent juger de l'administration.

72
00:06:14,750 --> 00:06:19,375
Cela, vous le savez, c'était vrai 
au début, après la révolution, 

73
00:06:19,650 --> 00:06:22,590
mais on s'est rendu compte, au fur et à mesure, 

74
00:06:22,711 --> 00:06:28,230
que l'absence de tout contrôle
juridictionnel n'était pas viable, 

75
00:06:28,666 --> 00:06:35,070
donc on a créé des juridictions
spécialisées pour juger de l'administration.

76
00:06:35,511 --> 00:06:38,400
Ce sont les juridictions administratives

77
00:06:38,533 --> 00:06:45,210
que vous aurez l'occasion de rencontrer dans
les vidéos d'institutions administratives.

78
00:06:47,490 --> 00:06:51,990
Enfin, dernière conséquence du
fait que le juge ne procède pas

79
00:06:52,088 --> 00:06:53,760
à des actes d'administration.

80
00:06:54,830 --> 00:07:00,088
C'est que les juges ne peuvent
pas se substituer directement

81
00:07:00,266 --> 00:07:03,333
ou indirectement à l'administration.

82
00:07:03,990 --> 00:07:09,866
Cela signifie qu'un juge judiciaire ne
peut en aucun cas donner un ordre, 

83
00:07:10,088 --> 00:07:13,688
une instruction à une administration.

84
00:07:15,980 --> 00:07:24,088
Voilà pour ce qui est de la première section, 
de protéger le pouvoir exécutif contre le juge.

85
00:07:24,590 --> 00:07:29,377
Mais il faut aussi envisager des cas
où le pouvoir exécutif peut empiéter

86
00:07:29,511 --> 00:07:34,711
sur le domaine de l'autorité judiciaire,
et c'est l'objet de la seconde section.

87
00:07:35,120 --> 00:07:39,320
Section 2, protéger le juge de l'exécutif.

88
00:07:43,200 --> 00:07:49,410
La position du problème est qu'il
faut absolument essayer d'assurer

89
00:07:49,610 --> 00:07:53,910
l'indépendance du juge 
vis-à-vis du pouvoir exécutif.

90
00:07:55,980 --> 00:08:00,000
Cette indépendance est très
 importante et, là encore, 

91
00:08:00,125 --> 00:08:02,850
un point de vue historique permet de comprendre 

92
00:08:02,850 --> 00:08:07,140
comment on assure aujourd'hui 
l'indépendance de l'autorité judiciaire.

93
00:08:08,310 --> 00:08:18,088
Sous l'Ancien Régime, les juges étaient
payés par la partie qui remportait le procès.

94
00:08:19,380 --> 00:08:26,133
Les juges achetaient leurs charges et pour
se faire dédommager de l'achat de la charge,

95
00:08:26,177 --> 00:08:28,080
qui était souvent extrêmement coûteuse,

96
00:08:29,022 --> 00:08:31,644
ils se faisaient payer par la
partie qui remportait le procès.

97
00:08:32,460 --> 00:08:34,800
D'un point de vue de l'indépendance des juges, 

98
00:08:34,880 --> 00:08:38,844
cette solution était critiquable,
car on craignait, évidemment, 

99
00:08:38,888 --> 00:08:45,340
que le juge ne soit tenté de donner
raison à la partie la plus apte à le payer.

100
00:08:46,650 --> 00:08:52,830
Alors, à la Révolution française, 
une nouvelle solution a été adoptée, 

101
00:08:53,066 --> 00:08:55,440
c'est celle de l'élection des juges.

102
00:08:56,490 --> 00:09:00,177
L'élection des juges est, du
point de vue de l'indépendance

103
00:09:00,888 --> 00:09:04,577
par rapport au pouvoir
exécutif, une bonne solution

104
00:09:04,844 --> 00:09:08,533
parce que ce sont les
citoyens qui élisent les juges

105
00:09:08,755 --> 00:09:13,800
et on ne subit pas la
pression du pouvoir exécutif.

106
00:09:14,490 --> 00:09:17,670
Néanmoins, cette solution n'est pas parfaite.

107
00:09:17,980 --> 00:09:19,490
Pourquoi elle n'est pas parfaite ?

108
00:09:19,690 --> 00:09:25,550
Tout simplement parce qu'on craint
que par la volonté d'être réélu, 

109
00:09:26,400 --> 00:09:34,800
les juges statuent plus par opportunité de la
réélection que, exactement, en vertu du droit.

110
00:09:35,160 --> 00:09:37,680
Dès lors, y a-t-il une solution parfaite ?

111
00:09:37,880 --> 00:09:44,977
La solution actuelle essaye de surmonter
les obstacles des solutions précédentes

112
00:09:45,111 --> 00:09:51,244
en ayant créé un statut protecteur
de l'indépendance des magistrats.

113
00:09:51,740 --> 00:09:57,750
C'est le statut de la magistrature
qui est protégé constitutionnellement

114
00:09:58,560 --> 00:10:03,644
dans la Constitution de 1958 en son article 64 :

115
00:10:03,955 --> 00:10:09,690
"Le président de la République est le garant
de l'indépendance de la magistrature".

116
00:10:11,377 --> 00:10:16,977
Avant de poursuivre, il faut apporter
une précision de vocabulaire.

117
00:10:17,490 --> 00:10:20,888
Quand on parle des magistrats en France, 

118
00:10:21,066 --> 00:10:26,088
en réalité, on désigne deux
catégories de magistrats différents.

119
00:10:26,580 --> 00:10:30,800
On distingue les magistrats du
siège des magistrats du parquet.

120
00:10:31,710 --> 00:10:36,266
Les magistrats du siège sont ceux
qui exercent la fonction de juger,

121
00:10:37,777 --> 00:10:40,350
tant en matière civile qu'en matière pénale.

122
00:10:41,777 --> 00:10:48,222
Ce sont les juges ordinaires, classiques,
ceux qui prononcent le jugement,

123
00:10:48,222 --> 00:10:52,711
ceux qui disent le droit,
ceux qui tranchent le litige.

124
00:10:53,777 --> 00:10:57,100
Dans les tribunaux, ces juges sont assis.

125
00:10:57,360 --> 00:11:05,066
C'est la raison pour laquelle on les appelle les
magistrats du siège ou la magistrature assise.

126
00:11:06,860 --> 00:11:11,050
Ces magistrats du siège se distinguent
des magistrats du parquet.

127
00:11:12,520 --> 00:11:18,580
Les magistrats du parquet ont pour
mission, non de prononcer un jugement,

128
00:11:19,090 --> 00:11:24,040
mais ils représentent la société
et défendent ses intérêts.

129
00:11:24,880 --> 00:11:28,810
Ils veillent à l'application de
la loi en matière pénale.

130
00:11:29,010 --> 00:11:30,790
Ils peuvent faire des réquisitions.

131
00:11:31,960 --> 00:11:34,960
Ils exercent aussi des fonctions
en dehors des procès.

132
00:11:35,650 --> 00:11:39,511
Ils dirigent des enquêtes pénales
et engagent les poursuites.

133
00:11:41,860 --> 00:11:46,844
Les magistrats du parquet sont
aussi appelés la magistrature debout, 

134
00:11:46,840 --> 00:11:49,244
en opposition à la magistrature assise, 

135
00:11:49,466 --> 00:11:55,511
car lors des audiences, ils se tiennent
debout pour s'exprimer à l'oral.

136
00:11:56,050 --> 00:12:01,288
On désigne aussi les magistrats du parquet
par l'expression le ministère public.

137
00:12:03,520 --> 00:12:07,688
Pourquoi aborder cette distinction
entre les magistrats du siège

138
00:12:07,688 --> 00:12:10,177
et les magistrats du parquet à ce stade ?

139
00:12:10,840 --> 00:12:16,800
Tout simplement parce que concernant la
préservation de l'indépendance des magistrats, 

140
00:12:16,977 --> 00:12:21,377
il existe des distinctions selon que
l'on parle des magistrats du siège

141
00:12:21,644 --> 00:12:23,555
et des magistrats du parquet.

142
00:12:24,190 --> 00:12:31,200
Alors justement, abordons la question du
statut propre à chaque catégorie de magistrats.

143
00:12:31,288 --> 00:12:33,244
C'est l'objet du paragraphe premier.

144
00:12:34,150 --> 00:12:39,511
Paragraphe premier, le statut propre
à chaque catégorie de magistrats.

145
00:12:41,230 --> 00:12:45,200
D'abord, le statut des magistrats du siège.

146
00:12:47,020 --> 00:12:49,780
A - le statut des magistrats du siège.

147
00:12:51,190 --> 00:12:57,244
Deux garanties permettent d'assurer
l'indépendance des magistrats du siège.

148
00:12:58,360 --> 00:13:02,010
D'abord, ils sont recrutés par
un concours démocratique.

149
00:13:02,740 --> 00:13:05,866
Ce n'est pas une élection, c'est un concours

150
00:13:05,866 --> 00:13:10,711
qui permet de choisir les meilleurs
candidats qui deviendront magistrats.

151
00:13:12,622 --> 00:13:17,510
Et surtout, la deuxième garantie de
l'indépendance des magistrats du siège

152
00:13:17,733 --> 00:13:20,488
est ce qu'on appelle leur inamovibilité.

153
00:13:21,150 --> 00:13:28,755
L’inamovibilité, c'est que les magistrats du
siège ne peuvent être déplacés contre leur gré.

154
00:13:29,590 --> 00:13:35,377
Cela signifie que si un magistrat 
veut rester toute sa vie

155
00:13:35,555 --> 00:13:40,044
dans le même tribunal et au
même poste, cela est possible.

156
00:13:40,960 --> 00:13:47,866
En aucun cas, il ne peut être promu
contre son gré à une nouvelle affectation.

157
00:13:49,540 --> 00:13:54,355
Qu'en est-il maintenant de l'indépendance
des magistrats du parquet ?

158
00:13:54,910 --> 00:13:57,866
B : le statut des magistrats du parquet.

159
00:13:59,950 --> 00:14:04,311
L'indépendance des magistrats du
parquet est plus difficile à assurer.

160
00:14:05,200 --> 00:14:11,511
Ils sont, comme les magistrats du siège, 
recrutés par un concours démocratique.

161
00:14:11,555 --> 00:14:15,680
C'est d'ailleurs exactement le même concours
que celui que passent les magistrats du siège.

162
00:14:15,880 --> 00:14:20,500
C'est à la fin de l'école qu'on
choisira de devenir membre du parquet

163
00:14:20,860 --> 00:14:23,155
ou membre de la magistrature assise.

164
00:14:24,970 --> 00:14:32,311
En revanche, les magistrats du parquet ne
bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité.

165
00:14:32,980 --> 00:14:34,044
Alors pourquoi ?

166
00:14:34,650 --> 00:14:41,511
Nous l'avons vu, la mission des magistrats
du parquet est de défendre l'intérêt public,

167
00:14:41,555 --> 00:14:44,266
de veiller à l'application de la loi.

168
00:14:45,150 --> 00:14:47,022
Dans le cadre de cette mission,

169
00:14:47,600 --> 00:14:52,977
les magistrats du parquet sont placés
sous l'autorité du garde des Sceaux, 

170
00:14:53,066 --> 00:14:54,888
du ministre de la Justice.

171
00:14:55,440 --> 00:14:59,511
Dès lors, vous l'aurez compris,
 ils ne sont pas indépendants, 

172
00:14:59,777 --> 00:15:06,450
mais dépendants de leur hiérarchie
et dépendants du pouvoir exécutif, 

173
00:15:06,533 --> 00:15:10,380
à savoir ici le ministère de la Justice.

174
00:15:12,830 --> 00:15:17,733
D'ailleurs, la Cour européenne des droits
de l'homme, du fait du système français

175
00:15:17,911 --> 00:15:22,977
qui fait dépendre la magistrature
du parquet du ministre de la Justice,

176
00:15:23,066 --> 00:15:28,577
a considéré que les membres du parquet, 
que les procureurs n'étaient pas, 

177
00:15:28,710 --> 00:15:33,644
au sens de la Convention européenne des
droits de l'Homme, des juges impartiaux.

178
00:15:36,200 --> 00:15:41,777
Nous l'avons vu, il existe un statut
protecteur des magistrats en France, 

179
00:15:42,133 --> 00:15:46,933
mais vous comprenez qu'un
statut, pour qu'il soit efficace, 

180
00:15:47,022 --> 00:15:51,111
doit non seulement exister,
mais aussi être contrôlé.

181
00:15:51,470 --> 00:15:57,600
Dès lors, il est prévu un organe de
contrôle du statut protecteur des magistrats

182
00:15:58,070 --> 00:16:04,711
Cet organe de contrôle, c'est le Conseil
Supérieur de la Magistrature, le CSM.

183
00:16:05,120 --> 00:16:08,510
C'est lui que nous allons étudier
dans un second paragraphe.

184
00:16:08,990 --> 00:16:12,590
Paragraphe 2, le Conseil
Supérieur de la Magistrature.

185
00:16:17,200 --> 00:16:23,200
Il fallait un organe qui puisse assurer
le statut protecteur des magistrats

186
00:16:23,777 --> 00:16:29,955
et s'interposer face aux incursions
possibles du pouvoir exécutif

187
00:16:33,066 --> 00:16:38,350
A : quelle est la composition du
Conseil Supérieur de la Magistrature ?

188
00:16:41,730 --> 00:16:46,844
Pour que le Conseil Supérieur de la
Magistrature puisse mener à bien sa mission, 

189
00:16:46,977 --> 00:16:48,933
assurer l'indépendance des magistrats, 

190
00:16:49,111 --> 00:16:53,155
il fallait qu'il soit lui-même
suffisamment indépendant.

191
00:16:54,040 --> 00:16:59,377
Dès lors, ce Conseil Supérieur de la
Magistrature se compose d'abord

192
00:16:59,466 --> 00:17:02,266
du premier président de la Cour de cassation, 

193
00:17:03,022 --> 00:17:06,266
du procureur général près
 de la Cour de cassation,

194
00:17:07,111 --> 00:17:13,333
de magistrats, à la fois du siège et du
parquet, qui sont élus par leurs collègues, 

195
00:17:13,733 --> 00:17:20,266
d'un conseiller d'État, d'un avocat
et de six personnalités extérieures

196
00:17:20,355 --> 00:17:26,933
qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à
l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.

197
00:17:28,120 --> 00:17:35,066
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
se réunit parfois en formation plénière,

198
00:17:35,244 --> 00:17:37,777
c'est-à-dire avec tous ses membres,

199
00:17:38,080 --> 00:17:41,000
pour répondre à des demandes d'avis 

200
00:17:41,000 --> 00:17:43,850
qui seraient formés par le
 président de la République

201
00:17:44,311 --> 00:17:49,066
ou pour répondre à des questions
relatives à la déontologie des magistrats.

202
00:17:49,840 --> 00:17:51,375
Mais le plus souvent, 

203
00:17:51,525 --> 00:18:00,310
le Conseil Supérieur de la Magistrature
 se réunit en session plus restreinte.

204
00:18:00,940 --> 00:18:03,600
Il existe deux formations différentes :

205
00:18:03,640 --> 00:18:08,266
la formation qui statue sur les questions
relatives aux magistrats du siège

206
00:18:08,355 --> 00:18:12,311
et la formation compétente
pour les magistrats du parquet.

207
00:18:12,910 --> 00:18:19,466
Quand il se réunit en formation restreinte le
Conseil Supérieur de la Magistrature traite

208
00:18:19,822 --> 00:18:23,511
soit des questions de nominations

209
00:18:23,510 --> 00:18:28,444
et d'avancement des magistrats,
 du siège ou du parquet, 

210
00:18:28,488 --> 00:18:34,800
soit des éventuelles sanctions adressées
aux magistrats du siège ou du parquet

211
00:18:34,933 --> 00:18:38,577
en raison des fautes
commises dans leurs fonctions.

212
00:18:40,600 --> 00:18:46,977
Plus précisément, B : quel est le rôle du
Conseil Supérieur de la Magistrature ?

213
00:18:47,920 --> 00:18:50,444
Le Conseil Supérieur de la Magistrature,

214
00:18:52,622 --> 00:18:58,533
son premier rôle est d'intervenir au titre
des nominations et des promotions.

215
00:18:59,733 --> 00:19:04,622
Là encore, il faut distinguer
selon les magistrats du siège

216
00:19:04,622 --> 00:19:06,550
et les magistrats du parquet.

217
00:19:07,060 --> 00:19:09,422
Pour les magistrats du siège, 

218
00:19:09,555 --> 00:19:14,400
le Conseil Supérieur de la 
Magistrature a un rôle de proposition.

219
00:19:14,680 --> 00:19:19,200
C'est lui qui va proposer, 
au président de la République, 

220
00:19:19,244 --> 00:19:23,022
un certain nombre de noms pour les nominations

221
00:19:23,066 --> 00:19:27,200
et pour les avancements des magistrats du siège.

222
00:19:27,550 --> 00:19:30,088
En revanche, pour les magistrats du parquet, 

223
00:19:30,088 --> 00:19:34,360
le Conseil Supérieur de la 
Magistrature n'a qu'un rôle consultatif.

224
00:19:34,660 --> 00:19:39,280
C'est le garde des Sceaux qui va
lui faire des propositions de noms

225
00:19:39,480 --> 00:19:41,644
pour l'avancement des magistrats

226
00:19:41,910 --> 00:19:45,066
et c'est le Conseil Supérieur de la Magistrature

227
00:19:45,200 --> 00:19:50,933
qui donnera un avis favorable ou pas, 
mais un avis seulement consultatif, 

228
00:19:51,022 --> 00:19:55,288
ce qui signifie que le garde
des Sceaux n'est pas lié

229
00:19:55,377 --> 00:19:58,266
par l'avis du Conseil
Supérieur de la Magistrature.