1 00:00:07,080 --> 00:00:10,800 Nous entamons aujourd'hui le titre trois de la première partie :  2 00:00:11,155 --> 00:00:13,911 la justice en tant que service public. 3 00:00:15,690 --> 00:00:18,444 La justice c'est aussi un service public, 4 00:00:18,533 --> 00:00:22,350 le service public qui offre le service de la justice. 5 00:00:23,000 --> 00:00:26,977 Alors ce service public comme tous les services publics repose 6 00:00:27,020 --> 00:00:30,222 sur un certain nombre de principes fondamentaux 7 00:00:30,355 --> 00:00:32,755 qui feront l'objet de notre chapitre premier 8 00:00:33,200 --> 00:00:37,555 et puis qui dit service public dit responsabilité de l'Etat 9 00:00:37,550 --> 00:00:38,933 pour le service qu'il rend 10 00:00:39,111 --> 00:00:43,644 et cette responsabilité envers les usagers du service public de la justice, 11 00:00:43,800 --> 00:00:46,888 ce sera l'objet de notre chapitre second. 12 00:00:47,360 --> 00:00:49,333 Nous commençons par le premier chapitre 13 00:00:49,466 --> 00:00:53,070 - les principes fondamentaux du service public de la justice. 14 00:00:56,160 --> 00:01:02,222 Il y a des règles immuables pour rendre une justice de gain de qualité. 15 00:01:02,430 --> 00:01:09,822 Ces règles constituent le socle, la colonne vertébrale d'un système judiciaire ambitieux. 16 00:01:10,950 --> 00:01:13,866 C'est pour cela qu'on les appelle les principes fondamentaux. 17 00:01:14,730 --> 00:01:16,844 Quels sont ces principes fondamentaux ? 18 00:01:17,370 --> 00:01:23,777 Il s'agit de l'égalité de tous devant la justice, de la gratuité de la justice,  19 00:01:23,950 --> 00:01:30,222 de son indépendance et de l'indépendance des magistrats et de leur impartialité,  20 00:01:30,755 --> 00:01:38,977 de la publicité de la justice et de la continuité et de la collégialité des audiences. 21 00:01:39,480 --> 00:01:43,560 Tous ces principes nous les verrons dans des sections successives. 22 00:01:44,070 --> 00:01:47,777 Nous commençons par le premier principe et la première section, 23 00:01:47,930 --> 00:01:51,560 section 1 - l'égalité devant la justice. 24 00:01:54,250 --> 00:01:57,333 Que signifie le principe d'égalité devant la justice ? 25 00:01:58,133 --> 00:02:03,244 Il signifie que chacun doit être jugé par le même juge. 26 00:02:03,760 --> 00:02:08,444 Evidemment là encore l'affirmation de ce principe 27 00:02:08,620 --> 00:02:13,066 est une affirmation post révolutionnaire en réaction 28 00:02:13,066 --> 00:02:15,377 à ce qui se passait sous l'ancien régime. 29 00:02:15,555 --> 00:02:19,866 Vous vous rappelez il existait les fameux privilège de juridiction, 30 00:02:20,080 --> 00:02:22,044 les nobles étaient jugés par les nobles,  31 00:02:22,133 --> 00:02:24,666 les membres du clergé par des membres du clergé. 32 00:02:25,466 --> 00:02:29,822 La révolution fait table rase des privilèges de juridiction 33 00:02:30,133 --> 00:02:33,580 et tout un chacun est jugé par le même juge. 34 00:02:34,540 --> 00:02:40,570 Ce principe de l'égalité devant la justice est un droit fondamental 35 00:02:40,870 --> 00:02:43,220 protégé par des textes importants. 36 00:02:43,660 --> 00:02:48,711 D'abord la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 37 00:02:49,030 --> 00:02:54,444 en son article 6 qui énonce que la loi doit être la même pour tous 38 00:02:54,670 --> 00:02:56,933 soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. 39 00:02:57,880 --> 00:03:03,866 La loi des 16 et 24 août 1790 prévoit aussi en son article 16 40 00:03:04,088 --> 00:03:07,690 que tout privilège en matière de juridiction est aboli. 41 00:03:08,200 --> 00:03:12,444 Tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme 42 00:03:12,666 --> 00:03:15,022 et devant les mêmes juges dans les mêmes cas. 43 00:03:15,730 --> 00:03:20,980 Plus récemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 44 00:03:21,066 --> 00:03:28,044 des Nations unies de 1966 énonce aussi en son article 14 45 00:03:28,400 --> 00:03:32,560 que tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. 46 00:03:34,390 --> 00:03:37,733 Je l'ai dit donc l'égalité devant la justice signifie 47 00:03:38,088 --> 00:03:44,000 que tous les justiciables placés dans une même situation doivent être jugés 48 00:03:44,133 --> 00:03:45,600 par les mêmes tribunaux. 49 00:03:48,266 --> 00:03:52,488 Personnes placées dans la même situation, mêmes juges même formes. 50 00:03:53,260 --> 00:03:57,911 Cela se traduit finalement par quatre exigences. 51 00:03:58,660 --> 00:04:05,555 Première exigence : les personnes doivent être soumises aux mêmes juges. 52 00:04:06,550 --> 00:04:09,777 Il ne doit pas exister de juridictions spécialisées 53 00:04:10,133 --> 00:04:12,400 en fonction de la qualité de la personne. 54 00:04:13,840 --> 00:04:18,488 Deuxième règle : il ne doit exister aucune discrimination fondée 55 00:04:18,488 --> 00:04:21,244 sur la qualité de la personne à juger. 56 00:04:22,444 --> 00:04:28,133 La troisième règle : tous les justiciables sont soumis aux mêmes procédures,  57 00:04:28,977 --> 00:04:31,155 aux mêmes charges, aux mêmes formes. 58 00:04:32,290 --> 00:04:36,820 Et enfin pour assurer cette égalité il faut que tous les justiciables 59 00:04:37,020 --> 00:04:38,933 soient soumis aux mêmes règles de droit 60 00:04:39,555 --> 00:04:44,577 et donc il faut que ces règles de droit soient appliquées de manière uniforme. 61 00:04:44,950 --> 00:04:47,422 D'où la mission de la Cour de cassation 62 00:04:47,911 --> 00:04:52,888 d'unifier l'interprétation jurisprudentielle des règles de droit. 63 00:04:54,070 --> 00:04:58,000 Alors pour en savoir plus sur l'égalité devant la justice 64 00:04:58,266 --> 00:05:01,066 nous allons développer quelques uns de ces points. 65 00:05:01,360 --> 00:05:08,000 D'abord dans un paragraphe premier nous allons travailler sur l'exigence de juges identiques 66 00:05:08,622 --> 00:05:13,422 puis dans un paragraphe second sur l'exigence de formes identiques. 67 00:05:13,840 --> 00:05:19,466 Et enfin nous verrons s'il demeure malgré tout des obstacles à l'égalité devant la justice. 68 00:05:20,266 --> 00:05:23,350 Paragraphe premier - des juges identiques. 69 00:05:24,850 --> 00:05:28,577 C'est le principe, on l'a dit l'égalité devant la justice 70 00:05:28,660 --> 00:05:35,777 signifie qu'aucune discrimination fondée sur la qualité de la personne jugée n'est possible. 71 00:05:36,490 --> 00:05:42,800 Mais attention, cela ne signifie pas que l'existence de juridictions spécialisées 72 00:05:42,933 --> 00:05:44,622 soit forcément exclue. 73 00:05:45,580 --> 00:05:51,466 Il peut exister des juridictions spécialisées mais non en vertu de la qualité de la personne 74 00:05:51,555 --> 00:05:53,866 mais en vertu de la nature du litige 75 00:05:54,440 --> 00:05:57,377 et les juridictions spécialisées sont nombreuses en France. 76 00:05:57,610 --> 00:06:04,355 Prenez les tribunaux de commerce qui vont trancher les litiges de nature commerciale 77 00:06:04,970 --> 00:06:06,933 ou les conseils de prudhommes 78 00:06:06,933 --> 00:06:12,000 qui vont trancher les litiges relatifs au droit du travail. 79 00:06:12,460 --> 00:06:14,577 Mais vous voyez que dans ces juridictions 80 00:06:14,844 --> 00:06:21,333 vous n'êtes pas jugé en raison de votre qualité mais en raison de la nature du litige. 81 00:06:22,400 --> 00:06:28,444 Alors si le principe veut qu'aucune discrimination n'existe 82 00:06:28,444 --> 00:06:30,266 en fonction de la qualité de la personne,  83 00:06:30,577 --> 00:06:33,644 il faut reconnaître qu'il existe des exceptions 84 00:06:34,177 --> 00:06:37,866 et il existe surtout une exception très importante 85 00:06:38,311 --> 00:06:41,733 qui est faite pour des personnes particulières. 86 00:06:42,010 --> 00:06:43,300 Il s'agit des mineurs. 87 00:06:44,470 --> 00:06:50,044 En effet en France il existe des juridictions spécialisées pour les mineurs. 88 00:06:50,370 --> 00:06:53,911 Vous voyez que là c'est bien la qualité personne, 89 00:06:54,044 --> 00:07:00,933 sa qualité de personne âgée de moins de 18 ans qui rentre en ligne de compte. 90 00:07:01,390 --> 00:07:06,533 Mais ici on a admis cette exception et cette création de juridictions spécialisées 91 00:07:06,933 --> 00:07:11,911 parce qu'il fallait protéger particulièrement ces personnes là. 92 00:07:12,311 --> 00:07:17,155 Parce qu'elles sont mineures elles ont droit à un traitement particulier, 93 00:07:17,422 --> 00:07:19,955 à une juridiction particulière. 94 00:07:24,540 --> 00:07:30,933 L'exigence d'égalité devant la justice pose donc d'abord une exigence de fond : 95 00:07:31,733 --> 00:07:33,644 un même juge pour tous. 96 00:07:34,020 --> 00:07:40,844 Mais l'exigence d'égalité devant la justice soulève aussi des questions de forme. 97 00:07:41,070 --> 00:07:43,860 Il faut des formes identiques pour tous. 98 00:07:44,160 --> 00:07:45,777 C'est l'objet du paragraphe 2. 99 00:07:46,680 --> 00:07:49,260 Paragraphe 2 donc - des formes identiques. 100 00:07:51,270 --> 00:07:56,755 L'égalité devant la justice passe aussi par la forme du procès. 101 00:07:57,640 --> 00:08:03,120 Et cette égalité des formes est assurée par deux grands principes. 102 00:08:04,110 --> 00:08:08,666 L'égalité des formes doit exister d'abord entre les parties 103 00:08:09,155 --> 00:08:13,466 et c'est ce qu'on appelle le principe de l'égalité des armes. 104 00:08:15,210 --> 00:08:20,311 L'égalité des armes signifie que chaque partie doit être mise 105 00:08:20,488 --> 00:08:26,222 dans une situation de stricte égalité procédurale,  106 00:08:27,022 --> 00:08:36,177 aucune ne doit être mise en situation qui la désavantage par rapport à la partie adverse. 107 00:08:38,020 --> 00:08:44,325 Et puis l'égalité des formes existe entre les parties 108 00:08:44,325 --> 00:08:46,577 mais elle existe aussi devant le juge 109 00:08:47,190 --> 00:08:51,955 et ça prend la forme de ce qu'on appelle le principe du contradictoire. 110 00:08:52,860 --> 00:08:58,500 Le principe du contradictoire se manifeste de deux manières. 111 00:08:59,250 --> 00:09:04,977 D'abord il signifie pour tout un chacun d'avoir le droit d'être appelé 112 00:09:05,377 --> 00:09:08,666 par le juge ou entendu par le juge. 113 00:09:09,180 --> 00:09:16,177 Chaque partie à un procès a le droit de savoir qu'un procès est intenté contre elle. 114 00:09:16,890 --> 00:09:20,940 Le procès ne peut pas se tenir hors de sa présence en principe 115 00:09:21,900 --> 00:09:27,866 et chaque partie a le droit de se défendre,  a le droit d'exposer ses arguments. 116 00:09:28,530 --> 00:09:32,755 Le juge doit d'ailleurs veiller à ce que la partie adverse 117 00:09:33,066 --> 00:09:37,866 puisse répondre aux arguments exposés par la première partie. 118 00:09:39,030 --> 00:09:43,911 Non seulement elle doit lui laisser la possibilité de répondre 119 00:09:44,088 --> 00:09:50,355 mais elle doit aussi lui laisser le temps nécessaire pour préparer sa réponse. 120 00:09:51,660 --> 00:09:54,870 Le principe du contradictoire a une seconde conséquence. 121 00:09:55,200 --> 00:10:00,540 C'est que les parties doivent avoir une égale connaissance des arguments 122 00:10:00,810 --> 00:10:02,711 et des pièces du dossier. 123 00:10:03,360 --> 00:10:08,200 Cela signifie en réalité que chaque partie doit avoir une égale connaissance 124 00:10:08,300 --> 00:10:12,440 des arguments et des pièces fournies par l'autre partie contre elle. 125 00:10:13,470 --> 00:10:18,577 L'idée ici c'est d'empêcher une partie de fournir un document au juge  126 00:10:18,970 --> 00:10:20,150 et au juge seulement 127 00:10:20,375 --> 00:10:23,925 et d'éviter que ce document soit transmis à l'autre partie. 128 00:10:24,660 --> 00:10:27,822 Pour que l'égalité devant la justice soit assurée, 129 00:10:28,133 --> 00:10:32,800 il faut pouvoir avoir accès à toutes les pièces du dossier 130 00:10:33,600 --> 00:10:38,444 et dans cette mission le juge a un rôle particulièrement important 131 00:10:38,488 --> 00:10:42,488 car c'est à lui de vérifier que les pièces qui lui sont fournies 132 00:10:42,488 --> 00:10:45,930 ont été également transmises à l'autre partie. 133 00:10:47,720 --> 00:10:54,010 Alors existe-t-il néanmoins, malgré l'égalité qui est mise en oeuvre 134 00:10:54,280 --> 00:10:56,266 tant sur le fond et sur la forme, 135 00:10:56,400 --> 00:11:00,577 existe-t-il des obstacles encore à l'égalité devant la justice ?  136 00:11:00,755 --> 00:11:02,444 C'est l'objet du paragraphe 3. 137 00:11:02,980 --> 00:11:07,688 Paragraphe 3 donc - les obstacles à l'égalité effective. 138 00:11:11,530 --> 00:11:13,911 En théorie l'égalité est assurée 139 00:11:14,000 --> 00:11:21,780 mais en pratique la finalité de l'égalité se heurte parfois à des obstacles sociologiques. 140 00:11:22,900 --> 00:11:28,400 Il peut exister une barrière sociale entre les justiciables et le juge. 141 00:11:29,550 --> 00:11:35,288 On peut hésiter à saisir la justice qui apparaît complexe, peu abordable. 142 00:11:37,390 --> 00:11:40,930 Certains disent que la justice est mystérieuse et lointaine. 143 00:11:41,890 --> 00:11:47,320 Et donc pour rapprocher la justice, certains moyens sont mis en œuvre. 144 00:11:47,890 --> 00:11:51,955 Par exemple on a permis dans certaines affaires 145 00:11:52,133 --> 00:11:56,177 aux justiciables de se présenter en personne à l'audience,  146 00:11:56,711 --> 00:12:00,311 sans l'obligation de se faire assister par un avocat. 147 00:12:00,850 --> 00:12:07,911 Tel est le cas par exemple dans les tribunaux d'instance qui existent encore pour un mois 148 00:12:08,266 --> 00:12:10,977 ou dans les conseils de prudhommes. 149 00:12:12,130 --> 00:12:15,600 De même parfois la procédure peut être orale 150 00:12:15,777 --> 00:12:20,488 et non écrite pour faciliter l'accès à la justice. 151 00:12:21,670 --> 00:12:26,266 Enfin ont été mis en place des maisons de justice et du droit 152 00:12:26,440 --> 00:12:30,460 qui offrent des informations à caractère juridique ou judiciaire 153 00:12:30,820 --> 00:12:36,355 pour inviter les justiciables et les éclairer sur l'accès à la justice. 154 00:12:38,133 --> 00:12:44,400 Mais l'accès à la justice n'est pas garanti que par l'égalité de tous devant la justice. 155 00:12:44,680 --> 00:12:49,300 Elle est aussi assurée par sa gratuité. 156 00:12:49,377 --> 00:12:51,422 C'est ce que nous verrons dans la prochaine vidéo.