1
00:00:07,020 --> 00:00:07,560
Bonjour.

2
00:00:07,560 --> 00:00:12,780
Aujourd'hui, nous continuons les principes
fondamentaux du service public de la justice

3
00:00:12,900 --> 00:00:17,820
et nous commençons une section 3
consacrée à l'indépendance et l'impartialité.

4
00:00:18,520 --> 00:00:23,640
Il faut bien distinguer les deux notions
d'indépendance et d'impartialité.

5
00:00:23,840 --> 00:00:25,300
L'indépendance, 

6
00:00:25,300 --> 00:00:32,160
c'est le fait qu'il n'existe aucun lien
structurel entre le juge et une autre entité

7
00:00:32,160 --> 00:00:34,700
qui pourrait faire pression sur lui, 

8
00:00:34,800 --> 00:00:38,275
qui pourrait influencer le sens de sa décision.

9
00:00:39,090 --> 00:00:42,575
En réalité, la question de l'indépendance du juge 

10
00:00:42,700 --> 00:00:47,825
est la question du statut du 
pouvoir de l'autorité judiciaire 

11
00:00:47,900 --> 00:00:49,900
face aux deux autres pouvoirs, 

12
00:00:50,040 --> 00:00:54,240
le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.

13
00:00:54,260 --> 00:00:57,000
C'est une question que nous avons déjà traitée.

14
00:00:57,420 --> 00:01:01,340
Cette indépendance, il faut 
la distinguer de l'impartialité.

15
00:01:01,800 --> 00:01:08,460
L'impartialité désigne l'absence
de parti pris, de préjugé, 

16
00:01:08,520 --> 00:01:14,820
de préférence du juge ou de
toute idée préconçue sur l'affaire.

17
00:01:16,320 --> 00:01:22,660
L'impartialité apparaît dès lors comme une
attitude beaucoup plus personnelle au juge.

18
00:01:22,740 --> 00:01:26,640
Elle assure la crédibilité du juge.

19
00:01:27,300 --> 00:01:33,340
Elle consiste à ce qu'il soit apte à être
convaincu par les arguments d'une partie

20
00:01:33,340 --> 00:01:36,900
sans favoriser l'une des parties ou l'autre.

21
00:01:37,700 --> 00:01:42,940
Ces exigences d'indépendance et
d'impartialité sont assurées par des textes, 

22
00:01:43,280 --> 00:01:51,540
des textes nationaux d'abord, c'est l'article
L111-5 du Code de l'organisation judiciaire

23
00:01:51,620 --> 00:01:55,780
qui entend protéger l'impartialité
des juridictions judiciaires, 

24
00:01:56,180 --> 00:02:01,300
ou encore par des textes internationaux,
c'est le cas de conventions internationales.

25
00:02:01,770 --> 00:02:08,300
On peut citer l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention européenne des droits de l'homme :

26
00:02:08,500 --> 00:02:13,080
"Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue

27
00:02:13,140 --> 00:02:16,880
par un tribunal indépendant et impartial".

28
00:02:18,725 --> 00:02:23,040
Pour étudier plus avant
la notion d'impartialité, 

29
00:02:23,650 --> 00:02:29,640
il faut se rendre compte que deux
situations différentes peuvent faire en sorte

30
00:02:29,640 --> 00:02:31,600
que le juge soit partial :

31
00:02:31,940 --> 00:02:36,860
soit les relations personnelles qu'il
entretient avec l'une des parties, 

32
00:02:37,220 --> 00:02:42,840
soit le fait d'avoir connu déjà de
l'affaire du fait de ses fonctions.

33
00:02:43,110 --> 00:02:47,840
C'est, dans le premier cas,
 l'impartialité personnelle, 

34
00:02:47,940 --> 00:02:52,020
et dans le second cas,
 l'impartialité fonctionnelle.

35
00:02:52,020 --> 00:02:55,420
Ce sera l'objet de nos deux premiers paragraphes.

36
00:02:57,975 --> 00:03:00,640
Une fois qu'on a identifié ces deux situations,

37
00:03:00,760 --> 00:03:02,925
il faudra s'interroger sur les solutions 

38
00:03:03,025 --> 00:03:07,320
qui existent pour lutter
 contre la partialité du juge.

39
00:03:07,320 --> 00:03:09,580
Ce sera l'objet du troisième paragraphe.

40
00:03:09,780 --> 00:03:14,600
Nous commençons par le premier
paragraphe : l'impartialité personnelle.

41
00:03:16,150 --> 00:03:19,840
Nous réfléchissons à ce qui
peut rendre un juge partial.

42
00:03:20,280 --> 00:03:25,880
Du point de vue de ses relations personnelles, 
deux cas différents sont à évoquer.

43
00:03:26,550 --> 00:03:30,680
Le premier cas, le juge peut être partial

44
00:03:30,680 --> 00:03:35,700
s'il est personnellement intéressé
dans l'affaire qu'il va juger.

45
00:03:36,700 --> 00:03:42,700
Évidemment, on n'imagine pas un
juge qui trancherait son propre divorce,

46
00:03:43,200 --> 00:03:47,340
mais les faits peuvent être un peu
plus subtils, un peu moins gros.

47
00:03:47,340 --> 00:03:52,540
Imaginons une affaire qui concerne
l'immeuble en copropriété

48
00:03:52,540 --> 00:03:57,200
dans lequel le juge est copropriétaire.

49
00:03:57,380 --> 00:03:58,980
Peut-il trancher l'affaire ?

50
00:03:59,220 --> 00:04:00,840
On sent bien que non.

51
00:04:01,590 --> 00:04:06,960
Le deuxième cas de partialité
personnelle envisageable,

52
00:04:07,040 --> 00:04:12,375
c'est lorsque le juge entretient 
des relations familiales, 

53
00:04:12,550 --> 00:04:15,725
amicales, sociales, professionnelles 

54
00:04:16,350 --> 00:04:19,340
avec l'une des parties ou son avocat.

55
00:04:20,080 --> 00:04:30,280
Par exemple, le juge ou son conjoint
a un intérêt à la contestation.

56
00:04:32,280 --> 00:04:41,760
Tous ces cas sont énumérés à l'article
L111-6 du Code de l'organisation judiciaire

57
00:04:41,920 --> 00:04:44,360
qui dresse un inventaire assez long.

58
00:04:44,360 --> 00:04:49,140
Je ne vous en donne que certains
exemples, vous pourrez aller voir le texte.

59
00:04:49,560 --> 00:04:54,750
Par exemple, le juge ne
 peut pas trancher un litige 

60
00:04:55,075 --> 00:05:00,075
alors que lui-même ou son 
conjoint a déjà été en litige

61
00:05:00,070 --> 00:05:02,975
avec l'une des parties au procès.

62
00:05:04,100 --> 00:05:07,280
De même, le juge ne peut pas trancher une affaire

63
00:05:07,640 --> 00:05:16,560
alors qu'il est en relation d'amitié ou d'inimitié
notoire avec l'une des parties au litige.

64
00:05:17,970 --> 00:05:22,060
Alors évidemment, le juge est
une personne comme une autre.

65
00:05:22,160 --> 00:05:26,720
Il a des convictions personnelles,
il ne s'agit pas de les nier.

66
00:05:26,730 --> 00:05:30,100
Il a des convictions politiques,
 des convictions philosophiques, 

67
00:05:30,100 --> 00:05:31,500
des sentiments personnels,

68
00:05:31,900 --> 00:05:34,475
mais il doit être capable,

69
00:05:34,600 --> 00:05:40,380
il doit être apte de les laisser à la
porte du tribunal et que lorsqu'il siège,

70
00:05:40,380 --> 00:05:44,340
il puisse être convaincu par tous
les arguments qu'on lui présente.

71
00:05:45,080 --> 00:05:47,940
Voilà pour ce qui est de
l'impartialité personnelle,

72
00:05:48,300 --> 00:05:52,380
mais la partialité du juge
pourrait avoir une autre cause.

73
00:05:52,520 --> 00:05:54,380
Elle serait liée à ses fonctions.

74
00:05:54,410 --> 00:05:59,760
C'est l'impartialité fonctionnelle qui
est l'objet de notre paragraphe 2,

75
00:05:59,840 --> 00:06:02,660
l'impartialité fonctionnelle.

76
00:06:06,560 --> 00:06:14,160
Le seul exercice des fonctions de magistrat
 peut suffire à rendre le juge partial.

77
00:06:14,880 --> 00:06:18,680
C'est étonnant, me direz-vous, 
mais qu'on y réfléchisse ensemble.

78
00:06:18,950 --> 00:06:28,360
En réalité, il est possible que la partialité du
juge résulte d'un pré-jugement de l'affaire

79
00:06:28,580 --> 00:06:34,740
alors que le juge, par ses fonctions, 
aurait déjà eu à statuer sur l'affaire.

80
00:06:35,360 --> 00:06:37,400
Je vous donne un exemple concret.

81
00:06:37,760 --> 00:06:43,300
On peut imaginer un magistrat
qui est juge d'instruction.

82
00:06:44,210 --> 00:06:48,400
En tant que juge d'instruction,
 il instruit un dossier pénal.

83
00:06:48,890 --> 00:06:52,080
Il réunit des preuves à charge et à décharge

84
00:06:52,160 --> 00:06:58,400
et il est convaincu de la culpabilité
de l'auteur de l'infraction, 

85
00:06:58,540 --> 00:07:03,720
donc il décide de renvoyer l'affaire
devant une juridiction de jugement.

86
00:07:03,920 --> 00:07:08,480
Il estime qu'il y a assez de preuves
pour qu'il y ait lieu à un jugement.

87
00:07:10,450 --> 00:07:16,340
Le dossier pénal suit son cours et la carrière
de ce magistrat suit son cours aussi.

88
00:07:16,800 --> 00:07:23,660
Il devient juge de la magistrature
d'une juridiction de jugement pénal.

89
00:07:23,880 --> 00:07:29,420
Une fois juge qui va trancher
les dossiers en matière pénale, 

90
00:07:30,350 --> 00:07:34,200
revient devant lui l'affaire dans
laquelle il a été juge d'instruction.

91
00:07:35,000 --> 00:07:39,780
Vous comprenez qu'ici la partialité
du juge tient à ses fonctions.

92
00:07:40,040 --> 00:07:45,380
En tant que juge d'instruction, il
s'était déjà fait une idée de l'affaire, 

93
00:07:45,780 --> 00:07:52,720
donc il y a un risque qu'il ne soit plus
neutre quand il va trancher le litige,

94
00:07:52,820 --> 00:07:55,260
quand il va trancher l'affaire au pénal.

95
00:07:55,640 --> 00:08:01,780
Voilà pour un exemple tiré du droit pénal, mais on
peut trouver de mêmes exemples en droit civil.

96
00:08:02,240 --> 00:08:06,020
Imaginons un juge qui
tranche une affaire civile, 

97
00:08:06,020 --> 00:08:11,560
par exemple une affaire de divorce ou
un contentieux entre deux voisins.

98
00:08:12,110 --> 00:08:15,920
Il tranche cette affaire au
fond, en première instance, 

99
00:08:16,120 --> 00:08:20,380
au tribunal de grande instance, 
le futur tribunal judiciaire.

100
00:08:21,575 --> 00:08:28,060
Dans cette affaire est formé un appel
contre le jugement de première instance.

101
00:08:28,910 --> 00:08:30,660
L'appel prend un certain temps.

102
00:08:31,050 --> 00:08:33,620
Pendant ce temps-là, la carrière du juge évolue.

103
00:08:33,680 --> 00:08:39,960
De juge de première instance, il passe juste de 
seconde instance, il est nommé à la cour d'appel.

104
00:08:40,550 --> 00:08:45,920
Imaginez qu'une fois à la cour d'appel, revienne
devant lui l'affaire qu'il a déjà tranchée.

105
00:08:46,250 --> 00:08:51,620
On se rend compte que les parties n'auraient pas
droit alors à un véritable deuxième jugement,

106
00:08:51,620 --> 00:08:54,500
vu que c'est le même juge qui va trancher l'affaire.

107
00:08:54,850 --> 00:08:59,900
On peut légitimement penser que le
 fait d'avoir déjà tranché dans un sens,

108
00:09:00,080 --> 00:09:04,300
ne va pas le porter à trancher dans
le sens contraire la deuxième fois.

109
00:09:05,540 --> 00:09:10,380
Voilà donc pour le cas
d'impartialité fonctionnelle.

110
00:09:11,075 --> 00:09:15,780
Quelles sont les solutions pour
lutter contre la partialité des juges ?

111
00:09:15,830 --> 00:09:21,160
C'est l'objet du paragraphe 3,
les solutions à la partialité.

112
00:09:25,280 --> 00:09:27,060
En la matière, la solution est originale,

113
00:09:27,060 --> 00:09:32,680
car le premier gardien de la partialité
du juge, c'est le juge lui-même.

114
00:09:33,230 --> 00:09:40,980
C'est à lui qu'il revient de s'apercevoir
qu'il y a un doute quant à son impartialité,

115
00:09:41,120 --> 00:09:43,160
ne serait-ce même qu'en apparence.

116
00:09:43,160 --> 00:09:46,760
Cela suffit pour qu'il doive se récuser, 

117
00:09:46,840 --> 00:09:54,000
c'est-à-dire qu'il doive se retirer de l'affaire
et transférer le dossier à un collègue.

118
00:09:55,400 --> 00:09:59,840
S'il ne le fait pas, ce sont les
parties ou leurs représentants

119
00:09:59,840 --> 00:10:03,220
qui peuvent demander au juge de se récuser.

120
00:10:04,740 --> 00:10:07,920
Parfois, il y a des cas où le soupçon,

121
00:10:07,920 --> 00:10:12,620
le doute d'impartialité ne repose
pas uniquement sur le juge,

122
00:10:12,620 --> 00:10:14,770
mais sur toute la juridiction.

123
00:10:14,770 --> 00:10:19,640
Imaginez un conflit relatif
au redressement judiciaire

124
00:10:19,640 --> 00:10:24,360
ou à la liquidation judiciaire d'une
entreprise qui fait vivre toute la région.

125
00:10:24,640 --> 00:10:31,720
Il est possible que les juges qui ont
à traiter cette affaire soient partiaux

126
00:10:31,720 --> 00:10:34,120
parce qu'il y a des considérations.

127
00:10:34,120 --> 00:10:37,080
Ils connaissent des gens qui
travaillent dans cette entreprise.

128
00:10:38,000 --> 00:10:42,680
Quand le risque de partialité
affecte toute une juridiction,

129
00:10:42,790 --> 00:10:46,220
il est possible, pour les parties
ou pour leurs représentants, 

130
00:10:46,320 --> 00:10:52,820
de demander le renvoi de l'affaire
carrément devant une autre juridiction.

131
00:10:55,110 --> 00:11:05,880
Voilà pour ce qui est de ce troisième
principe, l'impartialité des juges.