???1
00:00:07,040 --> 00:00:07,940
Bonjour ?? tous.

2
00:00:08,020 --> 00:00:13,260
Nous continuons l'??tude des
juridictions p??nales de droit commun.

3
00:00:13,260 --> 00:00:19,720
Nous avons vu dans la derni??re
vid??o les juridictions de l'instruction

4
00:00:19,800 --> 00:00:23,480
et puis nous passons aujourd'hui
aux juridictions de jugement puis

5
00:00:23,600 --> 00:00:26,460
aux juridictions de l'application des peines.

6
00:00:26,720 --> 00:00:31,000
Commen??ons donc la section 2,
??les juridictions de jugement,??

7
00:00:31,080 --> 00:00:35,980
selon toujours le m??me plan les juridictions
de premier degr?? puis les juridictions d'appel.

8
00:00:36,320 --> 00:00:42,120
Paragraphe premier donc les juridictions
de jugement de premi??re instance.

9
00:00:42,760 --> 00:00:49,380
Alors??la particularit?? des juridictions
p??nales de premi??re instance,

10
00:00:49,380 --> 00:00:56,700
vous le savez d??j??,??vous connaissez cette
particularit?? c'est qu'elles sont diff??rentes

11
00:00:56,740 --> 00:00:59,340
selon le type d'infraction commise.

12
00:00:59,600 --> 00:01:02,600
Il y a une juridiction pour les contraventions,??

13
00:01:02,680 --> 00:01:06,780
une juridiction pour les d??lits et
une juridiction pour les crimes.

14
00:01:06,900 --> 00:01:13,540
C'est la diff??rence entre le tribunal de police,??
le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

15
00:01:13,730 --> 00:01:17,900
Nous commen??ons grand A
??par le tribunal de police.

16
00:01:18,400 --> 00:01:22,480
Alors quelques mots tr??s
rapides sur le tribunal de police.

17
00:01:22,480 --> 00:01:27,140
C'est le tribunal comp??tent en
mati??re de contraventions.

18
00:01:27,320 --> 00:01:29,900
C'est une formation qui statue ?? juge unique.

19
00:01:29,900 --> 00:01:35,420
Donc c'est un juge seul qui tranche
le litige en mati??re de contraventions.

20
00:01:35,660 --> 00:01:42,500
Le tribunal de police est rattach?? depuis
2016 au tribunal de grande instance

21
00:01:42,500 --> 00:01:49,980
et il sera rattach?? ?? partir du
1er janvier 2020 au tribunal judiciaire.

22
00:01:50,980 --> 00:01:53,700
Que dire maintenant du tribunal correctionnel.

23
00:01:53,700 --> 00:01:55,780
Grand B, le tribunal correctionnel.

24
00:01:56,540 --> 00:02:02,060
Le tribunal correctionnel n'est rien
d'autre que le tribunal de grande instance

25
00:02:02,060 --> 00:02:07,180
ou le tribunal judiciaire qui
statue en mati??re correctionnelle

26
00:02:07,180 --> 00:02:11,940
c'est ?? dire quant??un d??lit a ??t?? commis.

27
00:02:12,760 --> 00:02:19,340
Alors le tribunal correctionnel
est une juridiction coll??giale.

28
00:02:19,520 --> 00:02:22,940
Elle est compos??e de trois juges en principe

29
00:02:23,120 --> 00:02:32,940
mais notez qu'il y a de plus en plus
d'affaires qui sont soumises ?? un juge unique.

30
00:02:32,940 --> 00:02:38,420
Toujours pour les m??mes raisons ?? savoir
qu'il y a un manque de moyens dans la justice

31
00:02:38,420 --> 00:02:42,320
et que donc certaines affaires
ne sont soumises qu'?? un juge.

32
00:02:42,550 --> 00:02:45,160
C'est le cas des d??lits en mati??re de ch??ques,

33
00:02:45,360 --> 00:02:50,375
des d??lits en mati??re de 
protection des bois et??for??ts 

34
00:02:50,475 --> 00:02:55,320
ou des d??lits en mati??re de garde 
et de circulation d'animaux.

35
00:02:55,490 --> 00:02:59,400
Mais sinon le principe reste la coll??gialit??.

36
00:03:00,170 --> 00:03:09,380
La juridiction p??nale de premi??re instance de
jugement qui demande le plus d'explications,

37
00:03:09,420 --> 00:03:11,960
c'est sans aucun doute la cour d'assises.

38
00:03:12,210 --> 00:03:14,580
Grand C,??la cour d'assises.

39
00:03:14,860 --> 00:03:21,060
Alors la cour d'assises vous en
avez n??cessairement entendu parler.

40
00:03:21,060 --> 00:03:30,180
C'est la Cour qui est comp??tente lorsqu'un crime,??
?? savoir l'infraction la plus grave,??a ??t?? commis.

41
00:03:30,620 --> 00:03:38,875
Mais la cour d'assises,??il??existe une
 Cour d'assises classique,??ordinaire 

42
00:03:39,000 --> 00:03:42,325
et puis des cours d'assises sp??ciales??

43
00:03:42,475 --> 00:03:50,420
pour certains crimes qui affectent tout 
particuli??rement la s??curit?? de l'Etat

44
00:03:50,720 --> 00:03:56,440
et c'est ce qu'il va falloir voir??au niveau
de la composition de la cour d'assises.

45
00:03:56,690 --> 00:04:03,080
Et puis nous dirons quelques mots
du??fonctionnement de la cour d'assises.

46
00:04:03,080 --> 00:04:08,620
Nous commen??ons par un petit 1 sur
la composition de la cour d'assises.

47
00:04:10,960 --> 00:04:12,660
S'agissant de la composition de la cour d'assises,??

48
00:04:12,660 --> 00:04:18,960
il nous faut donc distinguer la cour d'assises
ordinaire des cours d'assises sp??ciales.

49
00:04:20,120 --> 00:04:25,440
La Cour d'assises ordinaires d'abord
?? une composition, vous le savez,??

50
00:04:25,440 --> 00:04:26,840
qui est tr??s singuli??re.

51
00:04:27,110 --> 00:04:31,660
Elle est tr??s singuli??re parce qu'elle est
compos??e de magistrats professionnels,??

52
00:04:31,820 --> 00:04:38,020
le pr??sident des assises qui est le plus souvent
un magistrat qui a une longue exp??rience

53
00:04:38,160 --> 00:04:41,400
et qui est accompagn?? de deux assesseurs

54
00:04:41,400 --> 00:04:45,240
et ces trois magistrats forment
la cour proprement dite.

55
00:04:45,670 --> 00:04:53,350
Mais ?? ces??magistrats professionnels
s'ajoutent,??qui si??gent ?? c??t?? d'eux,??un jury,??

56
00:04:54,175 --> 00:04:59,060
qui est cens?? repr??senter
la souverainet?? populaire.

57
00:04:59,550 --> 00:05:04,020
Alors qui peut ??tre membre d'un jury.

58
00:05:04,020 --> 00:05:10,625
Les jur??s doivent pr??senter un certain nombre
 de qualit??s ils doivent savoir,??lire,????crire 

59
00:05:10,625 --> 00:05:15,760
et surtout ils doivent avoir 23 ans au moins.

60
00:05:16,120 --> 00:05:25,660
La s??lection s'op??re ?? partir des listes
??lectorales, un??tirage au sort est effectu??,??

61
00:05:25,860 --> 00:05:32,500
une commission va consulter la liste
qui ressort de ce premier tirage au sort

62
00:05:32,680 --> 00:05:36,080
et va en??retirer les personnes
qui en sont dispens??es.

63
00:05:36,240 --> 00:05:42,560
Par exemple les personnes de plus de 70 ans
ou les personnes qui n'ont pas les qualit??s,

64
00:05:42,900 --> 00:05:47,660
elles ont moins de 23 ans, elles n'ont
pas leurs droits civils et politiques,

65
00:05:47,740 --> 00:05:50,320
elles sont condamn??es par la justice etc.

66
00:05:50,670 --> 00:05:56,140
Et puis avant l'ouverture des assises un
nouveau tirage au sort est fait dans cette liste

67
00:05:56,140 --> 00:05:57,825
issue de la Commission 

68
00:05:58,025 --> 00:06:05,175
et on ??tablit une liste de jur??s, une
 liste de 35 jur??s qui sont appel??s.

69
00:06:05,440 --> 00:06:12,080
Une nouvelle fois on??v??rifie que les
conditions d'aptitude sont remplies.

70
00:06:12,610 --> 00:06:18,340
Et puis finalement dans cette derni??re liste,
eh??bien le jour de l'ouverture des assises

71
00:06:18,400 --> 00:06:24,720
on d??cide qui si??gera par
tirage au sort, encore une fois.

72
00:06:26,010 --> 00:06:30,880
Alors voil?? pour ce qui est de
la cour d'assises ordinaire.

73
00:06:31,040 --> 00:06:35,240
Quelle est maintenant la composition
de la cour d'assises sp??ciale.

74
00:06:36,225 --> 00:06:44,360
La cour d'assises sp??ciale est compos??e bien
diff??remment car elle ne comprend pas de jur??s.

75
00:06:44,680 --> 00:06:48,120
Alors pourquoi ne comprend-elle pas de jury?????

76
00:06:48,120 --> 00:06:54,560
Eh bien c'est tout simplement en vue
de prot??ger??les membres du jury.

77
00:06:54,760 --> 00:06:59,880
La cour d'assises sp??ciale est r??unie pour
des infractions particuli??rement graves.

78
00:06:59,980 --> 00:07:02,920
C'est le cas pour les actes de terrorisme

79
00:07:02,920 --> 00:07:08,140
ou c'est le cas??pour trafic de
stup??fiants en bande organis??e.

80
00:07:08,500 --> 00:07:13,600
C'est ?? dire que des cas dans lesquels les
repr??sailles contre les membres du jury

81
00:07:13,600 --> 00:07:20,680
ou des pressions sont tout ?? fait envisageables
??et on veut prot??ger les membres du jury

82
00:07:20,680 --> 00:07:22,820
et donc on fait en sorte qu'il n'y en ait pas.

83
00:07:23,320 --> 00:07:30,400
Et la cour d'assises sp??ciale si??ge seulement
donc avec des magistrats professionnels,??

84
00:07:30,580 --> 00:07:34,060
un pr??sident et six??assesseurs.

85
00:07:34,740 --> 00:07:39,840
Alors quelques mots maintenant du
fonctionnement de la cour d'assises.

86
00:07:39,940 --> 00:07:41,340
Petit 2 le fonctionnement.

87
00:07:42,020 --> 00:07:48,050
La grande particularit??,??mais nous l'avons 
d??j?? ??voqu?? ensemble, de la cour d'assises??

88
00:07:48,125 --> 00:07:50,580
c'est de ne pas si??ger en continu.

89
00:07:50,740 --> 00:07:52,875
La cour d'assises n'est pas permanente,??

90
00:07:52,870 --> 00:07:57,200
souvenez-vous c'est une exception
 au principe de continuit?? 

91
00:07:57,375 --> 00:07:59,300
du service public de la justice.

92
00:07:59,410 --> 00:08:07,580
La cour d'assises si??ge par session lorsqu'on
a un stock d'affaires p??nales suffisant,

93
00:08:07,700 --> 00:08:09,500
eh bien??on ouvre une session.

94
00:08:09,650 --> 00:08:15,720
Alors la session de la Cour d'appel peut avoir
?? r??gler plein de petites affaires p??nales,??

95
00:08:15,940 --> 00:08:22,840
petites affaires criminelles,??comme elle peut
avoir une seule tr??s grosse affaire ?? trancher.

96
00:08:22,900 --> 00:08:26,360
Cela d??pend vraiment des affaires en cours.

97
00:08:28,010 --> 00:08:32,540
Deux mots plus pr??cis sur le
fonctionnement de la cour d'assises,??

98
00:08:32,980 --> 00:08:38,160
un mot sur son d??roulement
et un mot sur l'arr??t d'assises.

99
00:08:39,040 --> 00:08:44,800
Le d??roulement du proc??s p??nal ??videmment
devant la cour d'assises est particulier,

100
00:08:44,800 --> 00:08:48,640
il tient au fait qu'il y a un jury.

101
00:08:49,780 --> 00:08:54,575
En r??alit?? pendant l'audience le 
proc??s p??nal??devant la cour d'assises 

102
00:08:54,575 --> 00:08:57,160
n'est pas tr??s diff??rent d'un autre proc??s p??nal.

103
00:08:58,400 --> 00:09:03,760
Le pr??sident va mener les
d??bats et le jury va rester passif.

104
00:09:04,000 --> 00:09:08,720
En revanche ce qui change c'est ??videmment
au moment de la cl??ture des d??bats

105
00:09:08,720 --> 00:09:10,320
et au moment du d??lib??r??.

106
00:09:11,020 --> 00:09:14,380
L?? le jury devient actif.

107
00:09:14,620 --> 00:09:21,020
Mais la particularit?? du droit fran??ais
c'est que le jury ne d??lib??re pas seul,??

108
00:09:21,160 --> 00:09:25,160
il d??lib??re avec les
magistrats professionnels.

109
00:09:25,340 --> 00:09:27,560
Alors pourquoi cette solution.

110
00:09:27,670 --> 00:09:30,920
A??l'origine le jury d??lib??rait??seul.

111
00:09:31,090 --> 00:09:33,875
Mais on s'est rendu compte
 que les jur??s populaires 

112
00:09:34,000 --> 00:09:39,360
avaient tendance ?? ??tre plus cl??ments 
que les magistrats professionnels.

113
00:09:39,440 --> 00:09:39,880
Pourquoi?????

114
00:09:39,880 --> 00:09:45,460
Parce qu'ils ??taient un petit peu
??cras??s??par la lourdeur de leur mission

115
00:09:45,460 --> 00:09:50,780
et par le fait d'envoyer des personnes en
prison pour des temps parfois tr??s longs

116
00:09:50,940 --> 00:09:56,340
et donc qu'il y avait??une r??action naturelle
qui ??tait une certaine cl??mence des??jurys.

117
00:09:56,620 --> 00:10:06,680
Et c'est pourquoi depuis 1941 les
jur??s d??lib??rent avec les magistrats.

118
00:10:08,440 --> 00:10:13,120
Justement,??comment est
rendue la d??cision d'assises.

119
00:10:13,130 --> 00:10:15,800
Petit b, quelques mots de l'arr??t d'assises.

120
00:10:16,060 --> 00:10:21,840
Eh bien il faut signaler l?? une particularit??
qui a exist?? pendant longtemps.

121
00:10:22,120 --> 00:10:28,900
C'est que pendant longtemps
l'arr??t d'assises n'??tait pas motiv??.

122
00:10:28,900 --> 00:10:29,400
Pourquoi?????

123
00:10:29,400 --> 00:10:36,860
Parce qu'on demande aux jur??s de se
prononcer selon leur intime conviction

124
00:10:37,220 --> 00:10:43,580
et on??trouvait????a paradoxal de pouvoir
justifier ce qui est l'intime conviction

125
00:10:43,700 --> 00:10:47,380
des sentiments finalement les
plus profonds d'une personne

126
00:10:47,500 --> 00:10:52,580
et qui n'ont pas forc??ment
que des justifications juridiques.

127
00:10:53,560 --> 00:10:56,350
Alors la Cour europ??enne des droits de l'homme 

128
00:10:56,350 --> 00:11:00,340
avait eu ?? statuer sur nos 
arr??ts d'assises non motiv??s.

129
00:11:00,610 --> 00:11:02,450
Nous n'avions pas ??t?? condamn??s

130
00:11:02,525 --> 00:11:05,975
mais le moins qu'on puisse dire
 c'est qu'elle ??tait plut??t r??serv??e

131
00:11:06,125 --> 00:11:12,020
?? l'??gard d'un tel syst??me et qu'on sentait 
bien que on risquait de se faire condamner

132
00:11:12,480 --> 00:11:19,260
et donc une r??forme et est
intervenue par la loi du 10 ao??t 2011

133
00:11:19,300 --> 00:11:26,280
qui d??sormais impose une
motivation des arr??ts??d'assises.

134
00:11:26,420 --> 00:11:28,400
Et cette motivation des arr??ts d'assises,

135
00:11:28,400 --> 00:11:33,020
elle renforce en r??alit?? le r??le
des magistrats professionnels

136
00:11:33,020 --> 00:11:36,800
parce que ce sont eux bien s??r
qui vont r??diger cette motivation,??

137
00:11:36,800 --> 00:11:40,560
les jur??s qui ne sont pas des
juristes en seraient bien incapables.

138
00:11:40,770 --> 00:11:46,380
Mais finalement ??a donne encore plus
de poids aux magistrats professionnels

139
00:11:46,380 --> 00:11:53,560
dans cette phase de d??lib??r????
apr??s l'audience publique p??nale.

140
00:11:54,280 --> 00:12:01,260
Et d'ailleurs je vous le signale mais des
discussions sont en cours sur la suppression

141
00:12:01,260 --> 00:12:04,760
m??me pour la cour d'assises ordinaire du jury.

142
00:12:05,280 --> 00:12:10,320
Finalement le jury populaire est controvers??
aujourd'hui et il y a m??me des exp??riences

143
00:12:10,320 --> 00:12:14,920
qui sont men??es actuellement de
cours??d'assises sans jury populaire

144
00:12:14,920 --> 00:12:18,840
et on verra d'ici quelques ann??es quels
sont les r??sultats de cette exp??rience

145
00:12:18,840 --> 00:12:24,040
et si oui ou non finalement on renonce ??
notre jury populaire dans??les cours d'assises.

146
00:12:25,740 --> 00:12:31,480
Il s'agissait l?? des juridictions p??nales
de jugement de premi??re instance.

147
00:12:31,480 --> 00:12:35,500
Mais vous le savez,??comme toute
d??cision de premi??re instance,

148
00:12:35,500 --> 00:12:38,300
il est possible de faire appel contre elle

149
00:12:38,300 --> 00:12:43,240
et cet appel est port?? devant les
juridictions de jugement d'appel.

150
00:12:43,260 --> 00:12:48,420
C'est l'objet du paragraphe 2,??les
juridictions de jugement d'appel.

151
00:12:49,620 --> 00:12:54,840
Il existe deux juridictions de jugement d'appel :??

152
00:12:54,940 --> 00:13:00,160
la chambre des appels??correctionnels
??et la cour d'assises d'appel.

153
00:13:00,300 --> 00:13:04,760
Nous commen??ons grand A??par la
chambre des appels correctionnels.

154
00:13:05,680 --> 00:13:09,540
Alors attention c'est un faux ami.

155
00:13:09,630 --> 00:13:13,100
La chambre des appels
 correctionnels ne s'occupe pas 

156
00:13:13,175 --> 00:13:16,260
seulement des appels en 
mati??re correctionnelle.

157
00:13:16,560 --> 00:13:19,120
En r??alit?? sa comp??tence est plus large.

158
00:13:19,200 --> 00:13:24,820
Oui comme son nom l'indique c'est
devant elle que seront form??s les appels

159
00:13:24,900 --> 00:13:29,700
des d??cisions rendues par
les tribunaux correctionnels.

160
00:13:30,030 --> 00:13:37,640
Mais c'est aussi elle qui r??pond,??qui tranche
les appels en mati??re contraventionnelle,??

161
00:13:37,640 --> 00:13:44,240
c'est ?? dire les appels port??s contre les
jugements rendus par le tribunal de police.

162
00:13:44,940 --> 00:13:48,940
Ce qu'il faut savoir n??anmoins
tr??s rapidement sur l'appel,??

163
00:13:49,620 --> 00:13:53,600
c'est qu'en mati??re contraventionnelle,??
l'appel est limit??.

164
00:13:53,710 --> 00:13:59,060
Il n'est pas ouvert dans tous les cas parce qu'on
estime que ce sont des infractions mineures

165
00:13:59,060 --> 00:14:04,580
et donc que l'appel n'est pas
possible et il est relativement ferm??.

166
00:14:04,680 --> 00:14:09,800
En revanche en mati??re d??lictuelle,??
en mati??re correctionnelle

167
00:14:09,940 --> 00:14:12,360
l'appel est ouvert dans tous les cas.

168
00:14:13,050 --> 00:14:18,880
Mais comment faire pour former
un appel contre un arr??t d'assises.

169
00:14:19,010 --> 00:14:21,700
Eh bien il faut s'adresser
?? une autre juridiction.

170
00:14:21,780 --> 00:14:25,420
C'est grand B, la cour d'assises d'appel.

171
00:14:25,980 --> 00:14:28,020
L?? encore c'est une nouveaut??.

172
00:14:28,140 --> 00:14:31,675
Pendant longtemps il n'??tait 
pas possible de faire appel 

173
00:14:32,175 --> 00:14:35,300
d'un??arr??t rendu par une cour d'assises.

174
00:14:35,550 --> 00:14:36,310
Pourquoi.

175
00:14:36,600 --> 00:14:39,520
Eh bien ?? cause de la pr??sence du jury populaire.

176
00:14:39,690 --> 00:14:43,460
Le jury populaire incarne
la souverainet?? du peuple

177
00:14:43,720 --> 00:14:50,620
et comment permettre ?? une cour d'appel
de trancher ce que le peuple a d??cid??.

178
00:14:50,620 --> 00:14:52,840
Comment autoriser des
magistrats professionnels

179
00:14:52,840 --> 00:14:55,920
?? revenir sur ce que le peuple a dit.

180
00:14:56,520 --> 00:15:01,680
Mais l?? encore nos engagements internationaux

181
00:15:01,680 --> 00:15:05,760
et notamment nos engagements internationaux
en mati??re de droits fondamentaux

182
00:15:05,800 --> 00:15:13,325
nous ont??contraints ?? une r??forme
 car notamment l'article 2-1??

183
00:15:13,475 --> 00:15:17,125
du protocole num??ro 7 de la CEDH 

184
00:15:17,270 --> 00:15:23,150
pr??voit que toute personne d??clar??e coupable
 d'une infraction p??nale par un tribunal 

185
00:15:23,350 --> 00:15:28,360
a le droit de faire examiner 
par une juridiction sup??rieure

186
00:15:28,360 --> 00:15:31,520
la d??claration de culpabilit??
ou de condamnation.

187
00:15:31,890 --> 00:15:36,360
Vous le voyez nous ??tions contraints
d'organiser une forme d'appel

188
00:15:36,360 --> 00:15:38,560
m??me en mati??re criminelle.

189
00:15:39,160 --> 00:15:44,600
C'est la loi du 15 juin 2000 qui est
venue changer les choses en la mati??re.

190
00:15:44,670 --> 00:15:52,720
Il est d??sormais possible d'exercer
un appel??contre??les d??cisions rendues

191
00:15:53,160 --> 00:15:54,975
par les cours d'assises 

192
00:15:55,075 --> 00:15:58,475
mais devant une juridiction originale,??

193
00:15:58,640 --> 00:16:04,160
ce n'est pas ?? la cour d'appel classique
mais c'est une cour d'assises d'appel,??

194
00:16:04,340 --> 00:16:11,640
cour d'assises d'appel qui est form??e comme les
cours??d'assises de magistrats professionnels

195
00:16:11,720 --> 00:16:14,460
et d'un??jury populaire.

196
00:16:14,460 --> 00:16:19,600
Mais cette fois le jury populaire est ??largi
alors que dans la cour d'assises ordinaire,

197
00:16:19,600 --> 00:16:23,180
le jury populaire comporte
six membres six jur??s,??

198
00:16:23,300 --> 00:16:29,240
il y a neuf jur??s dans les cours d'assises
d'appel qui tranchent donc les appels

199
00:16:29,240 --> 00:16:32,640
contre les arr??ts d'assises.

200
00:16:34,540 --> 00:16:41,120
Une fois que la d??cision de jugement
a ??t?? rendue en mati??re p??nale

201
00:16:41,320 --> 00:16:45,720
et qu'une??d??claration de
culpabilit?? est intervenue,??

202
00:16:45,720 --> 00:16:50,940
souvent elle est assortie d'une
condamnation???? une peine,

203
00:16:51,180 --> 00:16:54,620
une peine d'amende ou une peine d'emprisonnement.

204
00:16:55,460 --> 00:16:58,780
Et il va falloir mettre en oeuvre cette peine

205
00:16:58,820 --> 00:17:04,040
et cette mise en ??uvre revient ??
une autre juridiction r??pressive.

206
00:17:04,240 --> 00:17:07,060
C'est la derni??re que nous allons ??tudier.

207
00:17:07,060 --> 00:17:12,480
Section 3 les juridictions 
de l'application des peines.

208
00:17:15,700 --> 00:17:21,220
La personne??poursuivie,??qui a ??t??
condamn??e??donc ?? une peine,

209
00:17:22,320 --> 00:17:29,400
doit voir appliquer cette peine et ce
sont les juridictions de l'application

210
00:17:29,400 --> 00:17:31,160
des peines qui s'en chargent.

211
00:17:32,020 --> 00:17:38,050
Encore une fois il faut ??tudier ces juridictions 
de l'application des peines de premier degr?? 

212
00:17:38,250 --> 00:17:42,160
et les juridictions de 
l'application des peines d'appel.

213
00:17:42,860 --> 00:17:49,420
Alors paragraphe premier les juridictions de
l'application des peines de premier degr??.

214
00:17:50,160 --> 00:17:57,260
Eh bien il en existe deux
selon la gravit?? de la peine,

215
00:17:57,260 --> 00:18:01,760
ou selon ce qu'on n'envisage de faire de la peine.

216
00:18:02,110 --> 00:18:06,460
Grand A d'abord,??le juge
de l'application des peines.

217
00:18:06,640 --> 00:18:12,160
Alors dans chaque tribunal de grande
instance ou futur tribunal judiciaire,??

218
00:18:12,160 --> 00:18:17,380
il y a un ou plusieurs juges
de l'application des peines.

219
00:18:17,620 --> 00:18:23,860
Ils??jugent??toujours en formation unique et
ce sont eux qui tranchent les questions

220
00:18:23,960 --> 00:18:29,480
comme les permissions de sortie pour
assister ?? un enterrement par exemple

221
00:18:29,540 --> 00:18:32,180
ou les mesures de placement en semi-libert??,??

222
00:18:32,560 --> 00:18:40,640
un condamn?? qui sera libre le jour pour
aller travailler et qui sera incarc??r?? la nuit.

223
00:18:41,000 --> 00:18:46,140
Souvent le juge de l'application
des peines rend sa d??cision

224
00:18:46,270 --> 00:18:54,260
apr??s??qu'une commission de l'application des
peines ait donn????son avis sur la mesure envisag??e.

225
00:18:55,120 --> 00:19:00,240
Et puis il y a une deuxi??me juridiction de
l'application des peines de premier degr??

226
00:19:00,240 --> 00:19:05,040
c'est,??grand??B, le tribunal
de l'application des peines.

227
00:19:05,380 --> 00:19:09,220
Le tribunal de l'application des
peines ne statue plus ?? juge unique

228
00:19:09,220 --> 00:19:11,200
mais en formation coll??giale.

229
00:19:11,290 --> 00:19:16,040
Il est form?? de trois juges,??un
pr??sident et deux assesseurs.

230
00:19:16,330 --> 00:19:22,400
Et ce tribunal va statuer sur les questions
sur les mesures plus importantes

231
00:19:22,760 --> 00:19:27,180
par exemple les mesures
de suspension de la peine.

232
00:19:27,970 --> 00:19:32,120
Vous l'aurez compris qu'il s'agisse
du juge de l'application des peines

233
00:19:32,120 --> 00:19:34,800
ou du tribunal de l'application des peines,

234
00:19:34,800 --> 00:19:39,760
tous deux sont susceptibles de rendre
des d??cisions de premier degr??,??

235
00:19:39,760 --> 00:19:43,420
des d??cisions qui peuvent ??tre
contest??es par un appel.

236
00:19:43,740 --> 00:19:47,040
Devant qui doit ??tre port?? l'appel???

237
00:19:47,040 --> 00:19:48,975
C'est l'objet du paragraphe 2 :??

238
00:19:49,250 --> 00:19:56,060
paragraphe 2, les juridictions de
 l'application des peines d'appel.

239
00:19:56,980 --> 00:20:03,680
Alors??les appels contre les d??cisions
du juge de l'application des peines

240
00:20:03,760 --> 00:20:06,050
ou du tribunal de l'application des peines 

241
00:20:06,150 --> 00:20:10,980
doivent ??tre port??es devant la 
chambre de l'application des peines.

242
00:20:11,350 --> 00:20:16,720
C'est une chambre sp??ciale de la Cour
d'appel qui est compos??e d'un pr??sident

243
00:20:16,720 --> 00:20:19,325
et de deux conseillers de la Cour d'appel 

244
00:20:19,450 --> 00:20:24,050
et qui conna??t donc de tous les 
appels form??s contre les d??cisions 

245
00:20:24,225 --> 00:20:29,840
du juge de l'application des peines et
 du tribunal de l'application des peines.??

246
00:20:30,260 --> 00:20:35,440
Nous finissons ainsi les juridictions
p??nales de droit commun

247
00:20:35,560 --> 00:20:38,020
et nous envisagerons
dans notre prochaine vid??o

248
00:20:38,020 --> 00:20:41,100
les juridictions r??pressives d'exception.