1
00:00:06,980 --> 00:00:07,760
Bonjour à tous.

2
00:00:07,800 --> 00:00:12,320
Nous continuons la partie 3
relative aux acteurs de la justice, 

3
00:00:12,360 --> 00:00:17,140
en entamant un chapitre 3 :
 les auxiliaires des parties.

4
00:00:17,510 --> 00:00:21,020
Il ne s'agit plus de s'intéresser
aux personnes qui viennent en aide 

5
00:00:21,020 --> 00:00:26,740
de manière temporaire ou définitive, de
manière directe ou indirecte au juge,

6
00:00:26,800 --> 00:00:33,740
mais cette fois de s'intéresser à tous
ceux qui aident les parties au procès.

7
00:00:34,020 --> 00:00:37,240
En réalité, on pourrait tout à fait concevoir

8
00:00:37,240 --> 00:00:42,320
que les parties ne reçoivent
aucune aide dans le procès.

9
00:00:42,410 --> 00:00:47,580
Mais évidemment, cette solution n'est
envisageable que si le contexte juridique,

10
00:00:47,580 --> 00:00:51,780
que si l'environnement
juridique est relativement simple.

11
00:00:51,980 --> 00:00:58,440
Dans le contexte actuel où la matière
juridique est très étendue, très variée,

12
00:00:58,520 --> 00:01:06,280
il est difficilement concevable de laisser
les parties seules face à un procès.

13
00:01:07,460 --> 00:01:10,020
Pour cette raison, 

14
00:01:10,020 --> 00:01:15,180
plusieurs professions gravitent autour
des parties pour leur venir en aide.

15
00:01:15,350 --> 00:01:18,180
Évidemment, la première
profession à laquelle on pense, 

16
00:01:18,180 --> 00:01:23,320
ce sont les avocats, ces professions
libérales qui sont chargées d'assister

17
00:01:23,400 --> 00:01:25,280
et de représenter les parties.

18
00:01:25,360 --> 00:01:30,960
Et ils correspondront, ces
avocats, à la première section.

19
00:01:31,160 --> 00:01:33,125
Et puis, d'autres professions : 

20
00:01:33,120 --> 00:01:37,650
des officiers ministériels, les 
commissaires-priseurs, les notaires 

21
00:01:37,750 --> 00:01:41,900
ou les avocats au Conseil 
et à la Cour de cassation, 

22
00:01:42,000 --> 00:01:47,740
viennent aussi faire partie de cette
catégorie des auxiliaires de justice, 

23
00:01:47,740 --> 00:01:50,340
et feront l'objet de la section 2.

24
00:01:50,390 --> 00:01:55,220
Nous commençons tout de suite
par la section 1 : les avocats.

25
00:01:56,700 --> 00:02:02,860
Évidemment, on a tous une
idée de ce qu'est un avocat.

26
00:02:02,960 --> 00:02:09,080
Mais en réalité, l'idée que l'on a est 
parfois sans doute un peu faussée, 

27
00:02:09,080 --> 00:02:12,940
parce que dans les médias
on entend beaucoup plus parler

28
00:02:13,100 --> 00:02:16,240
de l'avocat pénaliste que des autres avocats, 

29
00:02:17,880 --> 00:02:22,040
faussée parfois aussi par
l'idée des rémunérations

30
00:02:22,040 --> 00:02:25,660
que peuvent recevoir certains 
avocats, comme les avocats d'affaires.

31
00:02:25,900 --> 00:02:30,340
Tout cela contribue à se donner
parfois une fausse image, 

32
00:02:30,340 --> 00:02:36,700
une mauvaise représentation du
métier et de la profession d'avocat.

33
00:02:37,660 --> 00:02:45,060
Cette idée est en plus compliquée
du fait que, pendant longtemps,

34
00:02:45,160 --> 00:02:51,440
la profession d'avocat était structurée
de manière assez compliquée.

35
00:02:51,800 --> 00:02:59,500
On distinguait l'avocat, qui lui était chargé
de l'assistance de la partie, de l'avoué.

36
00:02:59,800 --> 00:03:03,760
Alors que l'avocat plaidait l'affaire, 

37
00:03:03,840 --> 00:03:12,960
l'avoué, lui, représentait le client et 
accomplissait les actes de procédure.

38
00:03:13,100 --> 00:03:20,760
Vous voyez qu'on avait besoin au
procès à la fois d'un avocat et d'un avoué.

39
00:03:21,080 --> 00:03:24,580
Et puis, les choses étaient
encore plus compliquées

40
00:03:24,580 --> 00:03:26,780
parce que devant les tribunaux de commerce,

41
00:03:27,000 --> 00:03:31,440
il y avait ceux qu'on appelait les agréés
près les tribunaux de commerce

42
00:03:31,680 --> 00:03:35,280
qui, eux, remplissaient les
fonctions d'avocat et d'avoué,

43
00:03:35,280 --> 00:03:38,680
ils les cumulaient lorsque c'était
devant un tribunal de commerce.

44
00:03:39,180 --> 00:03:46,180
Il faut dire que cette situation très
compliquée a été petit à petit simplifiée.

45
00:03:46,610 --> 00:03:53,880
Le premier temps de la simplification est
intervenu par une loi du 31 décembre 1971.

46
00:03:54,080 --> 00:04:00,900
La profession d'avocat a alors regroupé les
agréés près des tribunaux de commerce, 

47
00:04:00,980 --> 00:04:07,220
les avoués de première instance et les avocats
tels qu'on les entendait classiquement alors.

48
00:04:07,820 --> 00:04:16,640
Deuxième temps de la simplification, il est
intervenu avec la loi du 31 décembre 1990, 

49
00:04:16,900 --> 00:04:23,820
où on a assisté alors à la fusion entre
les avocats et les conseillers juridiques,

50
00:04:23,920 --> 00:04:26,920
qui a fait naître la nouvelle
profession d'avocat.

51
00:04:26,960 --> 00:04:30,660
Et puis, la dernière
simplification est assez récente, 

52
00:04:30,660 --> 00:04:35,260
elle est intervenue par la loi du 25 janvier 2011, 

53
00:04:35,900 --> 00:04:43,180
qui a mis un terme à l'évolution et
qui a supprimé les avoués d'appel, 

54
00:04:43,220 --> 00:04:47,320
ou plutôt qui les a intégrés
à la fonction d'avocat.

55
00:04:48,640 --> 00:04:56,860
Aujourd'hui, au 1er janvier 2019, il
existait 68 464 avocats en France,

56
00:04:56,940 --> 00:05:01,840
soit près de 36% d'augmentation
du nombre d'avocats en dix ans.

57
00:05:02,140 --> 00:05:11,820
Et 42% de ces avocats, à savoir
29 019 avocats, sont installés à Paris.

58
00:05:12,820 --> 00:05:18,500
Vous le voyez, désormais les contours de la
profession d'avocat sont un peu mieux tracés.

59
00:05:18,590 --> 00:05:26,580
Et pour connaître cette profession, il
faut à la fois délimiter son cadre d'exercice,

60
00:05:28,520 --> 00:05:33,260
le cadre de la profession, et
l'exercice de la profession d'avocat.

61
00:05:33,260 --> 00:05:35,880
Ce seront les deux paragraphes.

62
00:05:36,080 --> 00:05:40,300
Commençons, paragraphe premier,
 par le cadre de la profession.

63
00:05:42,370 --> 00:05:45,440
La profession d'avocat est doublement encadrée.

64
00:05:45,700 --> 00:05:49,420
Elle est encadrée à la fois
d'un point de vue individuel, 

65
00:05:49,600 --> 00:05:52,340
mais aussi d'un point de vue institutionnel.

66
00:05:53,330 --> 00:05:56,180
Grand A, d'abord : le cadre individuel.

67
00:05:57,720 --> 00:06:05,540
Il y a un certain nombre de conditions
pour accéder à la profession d'avocat.

68
00:06:05,780 --> 00:06:08,480
Et puis, une fois que l'on est avocat, 

69
00:06:09,960 --> 00:06:14,320
l'avocat bénéficie d'un certain
nombre de droits et d'obligations.

70
00:06:14,600 --> 00:06:18,820
Petit 1, d'abord : l'accès à la profession d'avocat.

71
00:06:19,720 --> 00:06:24,160
Pour devenir avocat, il faut remplir
un certain nombre de conditions.

72
00:06:24,850 --> 00:06:28,980
Il faut d'abord soit être
français ou ressortissant

73
00:06:28,980 --> 00:06:31,140
d'un État membre de l'Union européenne, 

74
00:06:31,400 --> 00:06:34,820
ou ressortissant d'un Etat
qui accorde aux Français

75
00:06:34,820 --> 00:06:40,420
la faculté d'exercer sous les mêmes
conditions l'activité professionnelle

76
00:06:40,420 --> 00:06:43,820
que l'intéressé se propose
lui-même d'exercer en France.

77
00:06:43,860 --> 00:06:49,220
Donc en gros, dans un État qui permet
d'être avocat à un Français dans cet État.

78
00:06:49,880 --> 00:06:53,040
Deuxième condition : il faut
être de bonne moralité, 

79
00:06:53,040 --> 00:06:56,100
ne pas avoir été condamné pénalement

80
00:06:56,100 --> 00:06:59,260
pour des agissements qui
seraient contraires à l'honneur, 

81
00:06:59,260 --> 00:07:01,520
à la probité ou aux bonnes mœurs.

82
00:07:01,810 --> 00:07:06,500
Il ne faut encourir aucune sanction
pénale pour ce type de comportement,

83
00:07:06,500 --> 00:07:12,120
mais aussi, aucune sanction
disciplinaire ou administrative

84
00:07:12,120 --> 00:07:14,560
pour cette sorte de comportement.

85
00:07:14,680 --> 00:07:18,700
Il faut, en outre, ne pas avoir
été frappé de faillite personnelle.

86
00:07:18,950 --> 00:07:21,600
Et enfin, condition de compétence :

87
00:07:21,600 --> 00:07:27,520
il faut être titulaire de ce qu'on a
appelait une maîtrise en droit, 

88
00:07:27,520 --> 00:07:31,640
qui équivaut aujourd'hui à un master 1 de droit.

89
00:07:32,530 --> 00:07:38,240
Lorsque l'on remplit ces conditions,
il faut alors passer un double examen ; 

90
00:07:38,640 --> 00:07:42,100
double examen pour prétendre être avocat.

91
00:07:42,220 --> 00:07:43,760
Le premier examen, 

92
00:07:44,760 --> 00:07:51,520
c'est l'examen d'accès au centre régional
de formation professionnelle des avocats, 

93
00:07:51,760 --> 00:07:56,120
ce qu'on appelle plus
communément l'examen du CRFPA.

94
00:07:56,980 --> 00:08:03,140
Cet examen comprend à la fois des épreuves
d'admissibilité et des épreuves d'admission.

95
00:08:03,820 --> 00:08:08,520
L'admissibilité commence au
début du mois de septembre.

96
00:08:08,770 --> 00:08:14,260
Elle comprend une épreuve de note de
synthèse, une épreuve de droit des obligations,

97
00:08:14,540 --> 00:08:21,060
une épreuve sur une matière qui est choisie
par le candidat, et une épreuve de procédure.

98
00:08:22,060 --> 00:08:27,400
Les épreuves d'admission 
ont lieu ensuite en novembre.

99
00:08:29,020 --> 00:08:32,980
Elles sont composées de ce
qu'on appelle le grand oral ; 

100
00:08:32,980 --> 00:08:37,860
le grand oral est un exposé de 15 
minutes sur un sujet qui a été préparé

101
00:08:37,860 --> 00:08:39,900
par le candidat pendant une heure,

102
00:08:39,940 --> 00:08:48,680
exposé de 15 minutes qui est
suivi d'un entretien avec le jury, 

103
00:08:48,720 --> 00:08:52,120
qui pose des questions d'une durée de 30 minutes.

104
00:08:52,840 --> 00:08:54,775
Et puis, deuxième épreuve d'admission : 

105
00:08:55,000 --> 00:09:02,460
c'est un examen, c'est une épreuve en
 langue étrangère choisie par le candidat.

106
00:09:02,820 --> 00:09:07,400
Pour être admis, les candidats
doivent avoir obtenu une moyenne

107
00:09:07,400 --> 00:09:15,440
au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble
des épreuves d'admissibilité et d'admission.

108
00:09:16,300 --> 00:09:21,360
Il s'agit bien d'un examen : à partir
du moment où on a 10, on est reçu, 

109
00:09:21,360 --> 00:09:27,460
il n'y a pas de numerus clausus comme pour
l'entrée à l'École nationale de la magistrature.

110
00:09:29,980 --> 00:09:35,820
Une fois que le candidat a passé
avec succès l'examen du CRFPA, 

111
00:09:35,900 --> 00:09:43,020
il va intégrer un centre régional de
formation professionnelle des avocats,

112
00:09:43,240 --> 00:09:46,500
autrement appelé aujourd'hui
une école d'avocats.

113
00:09:46,780 --> 00:09:50,650
Il est alors élève avocat, et sa formation
dure 18 mois : 

114
00:09:50,875 --> 00:09:55,625
six mois d'école, six mois de
 stage dans un cabinet d'avocat, 

115
00:09:55,750 --> 00:10:00,225
et six mois de stage hors cabinet d'avocat,

116
00:10:00,320 --> 00:10:04,380
mais il faut qu'il y ait un lien juridique,
donc ce peut être en juridiction, 

117
00:10:04,380 --> 00:10:07,820
au service juridique d'une
entreprise ou d'une banque, 

118
00:10:07,880 --> 00:10:14,280
ou encore par exemple finir une
cinquième année d'études en droit.

119
00:10:16,910 --> 00:10:20,725
À la fin de cette période de formation des 18 mois, 

120
00:10:20,720 --> 00:10:24,500
l'élève avocat doit passer un second examen, 

121
00:10:24,720 --> 00:10:29,740
ce second examen, c'est le certificat
d'aptitude à la profession d'avocat, 

122
00:10:29,820 --> 00:10:38,040
le CAPA, qui comporte diverses épreuves
orales et écrites, plutôt pratiques,

123
00:10:38,160 --> 00:10:41,600
et surtout, l'examen de déontologie,

124
00:10:41,840 --> 00:10:46,580
car l'avocat doit respecter un
certain nombre d'obligations.

125
00:10:46,640 --> 00:10:52,120
Ce sont d'ailleurs ces obligations et ces droits
que nous allons envisager dans un petit 2 : 

126
00:10:52,320 --> 00:10:54,460
les droits et obligations de l'avocat.

127
00:10:56,060 --> 00:11:00,640
Le statut d'avocat donne
 un certain nombre de droits.

128
00:11:00,770 --> 00:11:04,560
D'abord, le cabinet de l'avocat est inviolable.

129
00:11:04,640 --> 00:11:08,460
Le lieu où il travaille ne
peut être perquisitionné

130
00:11:08,460 --> 00:11:12,300
pour trouver des éléments
 à l'encontre de ses clients.

131
00:11:12,460 --> 00:11:15,020
Et il en est de même pour la correspondance

132
00:11:15,020 --> 00:11:20,480
qu'il entretient avec ses clients, 
qui est pareillement inviolable.

133
00:11:20,540 --> 00:11:26,860
En outre, il bénéficie d'une immunité
concernant ses paroles et ses écrits 

134
00:11:26,920 --> 00:11:31,500
dès lors qu'ils sont relatifs à
la défense d'un de ses clients.

135
00:11:32,330 --> 00:11:37,840
Mais l'avocat évidemment n'a pas que
des droits, il a aussi des obligations.

136
00:11:38,380 --> 00:11:42,980
L'avocat prête serment et
il jure, en tant qu'avocat, 

137
00:11:42,980 --> 00:11:46,750
d'exercer ses fonctions avec dignité, 

138
00:11:47,050 --> 00:11:52,525
conscience, indépendance, probité et humanité.

139
00:11:52,960 --> 00:11:59,240
Ces obligations, en réalité, elles sont
dues à trois catégories de personnes.

140
00:11:59,520 --> 00:12:04,800
Elles sont bien sûr dues à l'égard
de ses confrères avocats, 

141
00:12:04,920 --> 00:12:09,040
mais il n’y a là-dessus pas
grand-chose d'autre à en dire.

142
00:12:09,300 --> 00:12:12,720
Ces obligations sont aussi dues aux juges.

143
00:12:12,990 --> 00:12:18,840
Et cela ne va pas sans
poser parfois de difficulté, 

144
00:12:18,900 --> 00:12:23,700
car quand est-ce que l'avocat est
toujours dans la défense de son client,

145
00:12:23,780 --> 00:12:30,600
et quand est-ce qu'au contraire, on n'est
plus dans le stade de la défense du client, 

146
00:12:30,600 --> 00:12:32,200
mais dans l'attaque du juge ?

147
00:12:32,600 --> 00:12:39,060
Une affaire célèbre a permis
d'illustrer ces difficultés,

148
00:12:39,160 --> 00:12:46,625
c'est l'affaire dite Borrel qui est
relative à l'assassinat à Djibouti

149
00:12:46,620 --> 00:12:51,125
du magistrat français Bernard Borrel.

150
00:12:51,990 --> 00:13:00,020
Et dans le cadre de cette affaire, un avocat
de la veuve du magistrat avait dénoncé, 

151
00:13:00,020 --> 00:13:02,320
dans le journal Le Monde, 

152
00:13:02,460 --> 00:13:10,580
une connivence entre le procureur de
Djibouti et les juges d'instruction français.

153
00:13:10,940 --> 00:13:15,320
Les juges d'instruction français
avaient déposé plainte contre l'avocat

154
00:13:16,500 --> 00:13:19,460
pour diffamation publique
envers un fonctionnaire.

155
00:13:19,700 --> 00:13:22,280
Et ils avaient obtenu gain de cause.

156
00:13:22,280 --> 00:13:25,300
La Cour de cassation notamment avait estimé

157
00:13:25,300 --> 00:13:31,010
que les limites de la liberté d'expression
de l'avocat avaient été franchies, 

158
00:13:31,010 --> 00:13:37,180
et étaient constitués donc des actes
de diffamation de fonctionnaire.

159
00:13:38,750 --> 00:13:45,620
L'avocat de la veuve Borrel a présenté un recours

160
00:13:45,620 --> 00:13:47,840
devant la Cour européenne des droits de l'Homme.

161
00:13:48,380 --> 00:13:57,340
Et celle-ci a considéré que les propos
reprochés au requérant ne constituaient pas

162
00:13:57,400 --> 00:14:03,160
des attaques préjudiciables à l'action des
tribunaux, dénués de fondement sérieux, 

163
00:14:03,240 --> 00:14:06,050
mais des critiques qui étaient exprimées

164
00:14:06,050 --> 00:14:11,700
dans le cadre d'un débat d'intérêt général 
relatif au fonctionnement de la justice 

165
00:14:11,800 --> 00:14:15,375
et que s'ils pouvaient certes
 passer pour virulents,

166
00:14:15,500 --> 00:14:18,960
ils n'en constituaient pas
moins des jugements de valeur

167
00:14:18,980 --> 00:14:22,380
reposant sur une base factuelle suffisante.

168
00:14:22,430 --> 00:14:25,140
Ainsi donc pour la Cour
européenne des droits de l'homme, 

169
00:14:25,140 --> 00:14:32,760
l'avocat de la veuve Borrel
avait pu légitimement prétendre

170
00:14:32,760 --> 00:14:37,560
donc qu'il y avait une connivence
entre les juges de Djibouti,

171
00:14:38,040 --> 00:14:41,540
enfin le procureur de Djibouti
et les juges français.

172
00:14:42,670 --> 00:14:46,440
Enfin troisième catégorie de personnes

173
00:14:46,440 --> 00:14:49,580
envers lesquelles les avocats
sont tenus d'obligations,

174
00:14:49,640 --> 00:14:52,700
eh bien c'est évidemment envers leurs clients.

175
00:14:53,090 --> 00:14:59,300
Lorsqu'un avocat accepte une affaire,
 il doit la conduire jusqu'à son terme.

176
00:14:59,420 --> 00:15:02,260
Il est tenu au secret professionnel, 

177
00:15:02,400 --> 00:15:07,640
c'est-à-dire qu'il ne peut pas révéler les
informations que son client lui a données

178
00:15:07,860 --> 00:15:14,180
et si jamais un avocat venait à décider 
d'abandonner la défense d'un de ses clients,

179
00:15:14,320 --> 00:15:18,640
eh bien il se doit d'être diligent,
 il doit en informer le client

180
00:15:18,640 --> 00:15:26,420
et il doit le mettre en mesure de pouvoir
organiser la suite de sa défense.

181
00:15:27,000 --> 00:15:33,640
Alors cela ne signifie pas qu'un avocat
doit défendre absolument n'importe qui.

182
00:15:33,680 --> 00:15:37,020
Les avocats peuvent invoquer
leur clause de conscience, 

183
00:15:37,180 --> 00:15:47,640
c'est-à-dire donc refuser de défendre une
personne s'ils ne s'en sentent pas capables.

184
00:15:47,940 --> 00:15:52,920
Mais vous voyez, là encore, que cette
clause de conscience soulève des difficultés,

185
00:15:52,920 --> 00:16:00,020
car vous le savez, si jamais
une personne n'a pas d'avocat,

186
00:16:00,120 --> 00:16:06,160
eh bien le président de la juridiction
peut commettre d'office un avocat

187
00:16:06,160 --> 00:16:09,420
à cette personne pour assurer sa défense.

188
00:16:09,530 --> 00:16:11,200
Et dans ces cas-là, 

189
00:16:11,200 --> 00:16:19,940
le refus de l'avocat commis d'office de
défendre la personne est seulement analysé

190
00:16:20,100 --> 00:16:24,680
par le président de la
juridiction qui peut refuser,

191
00:16:24,960 --> 00:16:30,680
qui peut refuser qu'un avocat refuse
lui-même d'être commis d'office.

192
00:16:30,760 --> 00:16:32,580
Donc vous voyez que finalement, 

193
00:16:32,580 --> 00:16:39,640
la liberté de l'avocat peut être quand même
contrainte par le président de la juridiction.

194
00:16:40,300 --> 00:16:44,880
Alors au-delà de ce cadre individuel
de la profession d'avocat, 

195
00:16:44,880 --> 00:16:48,060
il existe aussi un cadre institutionnel.

196
00:16:48,140 --> 00:16:50,800
C'est l'objet du B : le cadre institutionnel.

197
00:16:52,720 --> 00:16:58,700
Alors la profession d'avocat est une
profession libérale et indépendante

198
00:16:58,800 --> 00:17:04,380
comme le prévoit la loi du 31 décembre 1971.

199
00:17:04,440 --> 00:17:10,220
L'avocat doit être libre pour pouvoir
défendre efficacement ses clients

200
00:17:10,860 --> 00:17:19,180
et, malgré cette liberté individuelle,
la profession d'avocat est structurée,

201
00:17:19,180 --> 00:17:25,460
elle a un esprit de corps assez important et
cette structuration passe par deux organismes,

202
00:17:25,460 --> 00:17:29,940
d'abord les différents barreaux et
ensuite le Conseil national des barreaux.

203
00:17:30,580 --> 00:17:33,180
Alors d'abord petit 1 : les barreaux.

204
00:17:33,180 --> 00:17:34,580
Qu'est-ce qu'un barreau ?

205
00:17:35,560 --> 00:17:39,325
Un barreau est constitué 
de l'ensemble des avocats 

206
00:17:39,675 --> 00:17:48,340
établis auprès d'un même tribunal de grande
instance donc demain tribunal judiciaire, 

207
00:17:48,500 --> 00:17:53,540
et qui constitue l'ordre des
avocats de ce tribunal.

208
00:17:53,810 --> 00:17:58,540
Donc il existe un ordre des avocats
comme il existe un ordre des médecins,

209
00:17:58,600 --> 00:18:00,860
vous avez déjà dû en entendre parler.

210
00:18:01,140 --> 00:18:05,540
Les barreaux sont administrés
par un Conseil de l'Ordre.

211
00:18:06,120 --> 00:18:10,140
Les membres du conseil sont élus
par les avocats eux-mêmes

212
00:18:10,140 --> 00:18:16,320
pour une durée de trois ans et à la tête
du barreau, on trouve le bâtonnier.

213
00:18:16,470 --> 00:18:19,140
Mais alors quelle est la fonction de ce barreau ?

214
00:18:19,220 --> 00:18:26,140
Eh bien s'agissant du Conseil de l'Ordre, 
c'est lui qui inscrit les avocats au barreau.

215
00:18:26,220 --> 00:18:28,620
Donc une fois qu'ils ont obtenu leur CAPA,

216
00:18:28,620 --> 00:18:34,260
ils vont prêter serment et c'est le Conseil
de l'Ordre qui vérifie leur situation.

217
00:18:35,490 --> 00:18:42,000
C'est aussi le Conseil de l'Ordre qui élabore les 
dispositions du règlement intérieur du barreau,

218
00:18:42,200 --> 00:18:45,400
qui concourt aussi à la
discipline de la profession

219
00:18:45,580 --> 00:18:48,680
et qui vérifie la comptabilité des avocats,

220
00:18:48,680 --> 00:18:53,540
car les avocats sont soumis à certaines
obligations comptables particulières.

221
00:18:54,030 --> 00:18:58,500
S'agissant du bâtonnier,
lui, il essaye de prévenir

222
00:18:58,600 --> 00:19:07,500
ou il essaye de concilier les différends d'ordre
professionnel entre les membres du barreau

223
00:19:07,500 --> 00:19:13,280
et il est aussi chargé de toute
réclamation formulée par les tiers

224
00:19:13,280 --> 00:19:15,600
contre un membre du barreau.

225
00:19:16,050 --> 00:19:21,680
Auparavant, les barreaux étaient aussi
chargés d'une mission disciplinaire,

226
00:19:21,760 --> 00:19:27,340
mais cette mission disciplinaire est
désormais confiée à un conseil de discipline

227
00:19:27,340 --> 00:19:31,020
qui est établi dans le ressort
de chaque Cour d'appel.

228
00:19:32,050 --> 00:19:37,860
Alors à ces barreaux, s'ajoute, petit 2,
le Conseil national des barreaux.

229
00:19:38,220 --> 00:19:42,800
Alors le Conseil national des
barreaux est une institution récente, 

230
00:19:42,860 --> 00:19:50,260
elle date d'une loi du 31 décembre 1990,

231
00:19:50,380 --> 00:19:57,120
et sa première fonction est de représenter
les avocats auprès des pouvoirs publics.

232
00:19:57,260 --> 00:20:02,300
Comprenez, avant l'institution du
Conseil national des barreaux, le CNB, 

233
00:20:02,460 --> 00:20:06,300
les avocats n'étaient pas
représentés au niveau national

234
00:20:06,400 --> 00:20:10,700
donc chaque barreau se
défendait, défendait ses idées,

235
00:20:10,770 --> 00:20:15,725
mais parfois de manière
 déstructurée, non harmonisée 

236
00:20:15,875 --> 00:20:22,760
et sans pouvoir faire parfois front 
collectivement par exemple aux réformes, etc.

237
00:20:23,080 --> 00:20:27,300
Et ainsi, le CNB a été créé

238
00:20:28,860 --> 00:20:34,950
en vue de représenter la profession d'avocat
face aux instances publiques et politiques.

239
00:20:35,360 --> 00:20:42,380
Le CNB a aussi une seconde mission qui
est de veiller à l'harmonisation des règles

240
00:20:42,460 --> 00:20:47,580
et des usages de la profession d'avocat
au sein de chacun des barreaux.

241
00:20:47,720 --> 00:20:52,660
C'est lui qui a notamment institué le
règlement intérieur national de la profession

242
00:20:52,660 --> 00:20:55,480
qui s'applique dans chaque barreau.

243
00:20:56,960 --> 00:20:59,840
Voici pour le cadre de la profession, 

244
00:20:59,840 --> 00:21:03,440
comment s'exerce maintenant
la profession d'avocat ? 

245
00:21:03,440 --> 00:21:07,340
C'est l'objet du paragraphe 2
donc la profession d'avocat.

246
00:21:08,050 --> 00:21:13,660
Alors pour en savoir plus sur
l'exercice de la profession d'avocat,

247
00:21:13,700 --> 00:21:19,380
il faut envisager les fonctions exercées
comme les formes d'exercice.

248
00:21:19,850 --> 00:21:22,920
Grand A d'abord : les fonctions exercées.

249
00:21:23,330 --> 00:21:27,320
Eh bien ces fonctions exercées,
elles sont au nombre de deux.

250
00:21:27,470 --> 00:21:32,780
D'abord première fonction,
 l'avocat assiste son client.

251
00:21:33,130 --> 00:21:36,140
Alors il assiste son client, il le conseille, 

252
00:21:36,360 --> 00:21:42,460
ce qui dans votre esprit sans doute
vous fait penser à la plaidoirie.

253
00:21:42,490 --> 00:21:44,780
L'avocat, c'est celui qui plaide, 

254
00:21:44,780 --> 00:21:49,600
qui va défendre le client devant
le juge lors de l'audience.

255
00:21:49,730 --> 00:21:55,420
Mais en réalité, la mission de conseil de l'avocat
est bien plus large et bien plus importante.

256
00:21:55,840 --> 00:22:00,840
Un avocat peut être un conseil
en dehors de tout litige.

257
00:22:00,980 --> 00:22:06,040
Par exemple, il va vous aider à la
rédaction des statuts d'une société

258
00:22:06,040 --> 00:22:09,100
que vous envisagez de créer.

259
00:22:09,230 --> 00:22:19,200
De ce fait même, il y a certains
avocats qui font très peu de contentieux.

260
00:22:19,260 --> 00:22:21,900
Quand vous êtes avocat fiscaliste,

261
00:22:21,900 --> 00:22:26,240
le plus souvent vous faites beaucoup
plus de conseil que de contentieux.

262
00:22:26,240 --> 00:22:29,460
En revanche évidemment, si
vous êtes avocat pénaliste, 

263
00:22:29,460 --> 00:22:32,900
vous allez faire beaucoup plus
de contentieux que de conseil.

264
00:22:33,040 --> 00:22:39,080
Donc vous voyez déjà que sur ce plan, 
selon la branche du droit concerné,

265
00:22:39,260 --> 00:22:45,820
eh bien l'assistance du client par l'avocat
peut prendre des formes très différentes.

266
00:22:46,220 --> 00:22:53,300
Et puis deuxième mission de l'avocat, après
l'assistance, c'est la représentation du client.

267
00:22:53,540 --> 00:22:55,525
Alors cette mission de représentation, 

268
00:22:55,520 --> 00:23:01,550
c'était celle qui était assumée
 auparavant par les avoués, 

269
00:23:01,660 --> 00:23:03,920
dont je vous ai parlé au début de la vidéo, 

270
00:23:03,920 --> 00:23:10,520
mais profession qui a été englobée
au sein de la profession d'avocat

271
00:23:10,520 --> 00:23:13,080
lors de la dernière réforme de la profession.

272
00:23:13,450 --> 00:23:17,220
Alors l'avocat représente, ça veut dire quoi ?

273
00:23:17,220 --> 00:23:20,800
C'est la représentation au sens juridique.

274
00:23:21,080 --> 00:23:28,460
L'avocat a le pouvoir d'accomplir au
nom et pour le compte de son client

275
00:23:28,540 --> 00:23:30,940
un certain nombre d'actes juridiques.

276
00:23:31,010 --> 00:23:31,860
Lesquels ? 

277
00:23:31,860 --> 00:23:34,850
Eh bien tous les actes de procédure.

278
00:23:34,850 --> 00:23:41,800
En effet, lorsque vous intentez une action,
 il y a un certain nombre d'actes de procès,

279
00:23:41,800 --> 00:23:45,000
un certain nombre d'écrits, les assignations, 

280
00:23:45,000 --> 00:23:49,020
les conclusions qui sont
échangées entre les avocats,

281
00:23:49,020 --> 00:23:53,200
certaines qui doivent suivre
des formes très strictes, 

282
00:23:53,480 --> 00:24:01,760
eh bien l'avocat est investi du
mandat de pouvoir réaliser

283
00:24:01,820 --> 00:24:10,940
tous les actes du procès nécessaires à la
procédure et au bon déroulement de l'affaire.

284
00:24:11,420 --> 00:24:16,300
Alors il y a tout de même une
petite subtilité, une petite difficulté,

285
00:24:16,520 --> 00:24:22,100
c'est que l'avocat peut
assister son client partout, 

286
00:24:22,640 --> 00:24:28,720
c'est-à-dire dans tous les
tribunaux et cours de France.

287
00:24:28,850 --> 00:24:33,100
En revanche, il ne peut représenter, son avocat, 

288
00:24:33,100 --> 00:24:39,020
que devant les tribunaux de grande
instance du ressort de la Cour d'appel

289
00:24:39,020 --> 00:24:43,320
dans laquelle ils ont établi
leur résidence professionnelle.

290
00:24:43,640 --> 00:24:47,375
Ainsi, vous êtes avocat au barreau de Paris, 

291
00:24:47,550 --> 00:24:49,725
eh bien vous pourrez assister, 

292
00:24:50,075 --> 00:24:55,400
plaider devant le tribunal de grande
 instance ou le tribunal judiciaire de Paris 

293
00:24:55,525 --> 00:25:00,380
ainsi que représenter, c'est-à-dire faire 
les actes de procédure pour votre client

294
00:25:00,380 --> 00:25:05,100
devant le tribunal de grande instance,
 futur tribunal judiciaire, de Paris.

295
00:25:05,660 --> 00:25:10,775
En revanche, votre client a une affaire
 qui pour une raison ou pour une autre 

296
00:25:10,875 --> 00:25:15,740
doit être traitée devant le 
tribunal de grande instance,

297
00:25:15,740 --> 00:25:21,320
futur tribunal judiciaire d'Orléans, vous
allez pouvoir l'assister pour cette affaire,

298
00:25:21,440 --> 00:25:27,300
vous allez pouvoir aller plaider devant le
tribunal de grande instance d'Orléans.

299
00:25:27,440 --> 00:25:33,040
En revanche, vous ne pourrez pas
effectuer les actes de la procédure, 

300
00:25:33,040 --> 00:25:34,520
les actes du procès.

301
00:25:34,620 --> 00:25:40,320
Pour cela, il faudra faire appel à un
avocat, on dit un avocat postulant, 

302
00:25:40,360 --> 00:25:43,280
c'est-à-dire un avocat auprès de la Cour d'appel

303
00:25:45,300 --> 00:25:51,140
dont dépend le tribunal de grande instance
d'Orléans, qui représentera votre client,

304
00:25:51,140 --> 00:25:54,660
c'est-à-dire qui pourra faire les
actes de procédure tandis que vous,

305
00:25:54,700 --> 00:25:56,560
vous assisterez votre client, 

306
00:25:56,560 --> 00:26:01,860
c'est-à-dire que vous plaiderez pour lui devant 
le tribunal de grande instance d'Orléans.

307
00:26:03,410 --> 00:26:10,860
Au-delà de ces questions, sous quelle forme
peut-on exercer la fonction d'avocat ? 

308
00:26:10,960 --> 00:26:14,280
C'est l'objet du grand B : les formes d'exercice.

309
00:26:15,140 --> 00:26:19,440
Alors les formes d'exercice de la
profession d'avocat sont très variables.

310
00:26:19,870 --> 00:26:25,960
Certains avocats exercent seuls dans
leur cabinet de façon indépendante.

311
00:26:26,540 --> 00:26:30,260
C'est l'exercice de la profession
d'avocat à titre individuel,

312
00:26:30,380 --> 00:26:37,220
qui représente un gros tiers, environ 36 %
 des avocats exercent sous cette forme.

313
00:26:37,640 --> 00:26:47,620
Et puis de l'autre côté, il s'agit de
l'avocat qui est dans une structure, 

314
00:26:47,700 --> 00:26:54,980
donc dans un cabinet où il y a
plusieurs associés donc les associés, 

315
00:26:54,980 --> 00:26:57,340
ce sont ceux qui ont les parts du cabinet.

316
00:26:57,340 --> 00:27:04,380
Là encore, ça représente un petit tiers, environ
30 % des avocats sont des avocats associés,

317
00:27:04,560 --> 00:27:07,920
et dans ces cabinets, où on
trouve les avocats associés,

318
00:27:08,040 --> 00:27:11,820
eh bien on trouve aussi
des avocats collaborateurs, 

319
00:27:11,960 --> 00:27:17,400
30% environ qui perçoivent
une rétrocession d'honoraires, 

320
00:27:17,500 --> 00:27:21,400
donc qui travaillent pour le cabinet, qui
reçoivent une rétrocession d'honoraires

321
00:27:21,400 --> 00:27:28,740
et qui vont pouvoir aussi développer
une clientèle personnelle.

322
00:27:28,940 --> 00:27:33,720
De manière beaucoup plus anecdotique,
il existe des avocats salariés,

323
00:27:33,720 --> 00:27:36,880
ça ne représente en France qu'environ 4 %.

324
00:27:37,000 --> 00:27:41,220
Ils travaillent donc pour un cabinet,
mais à la différence des collaborateurs,

325
00:27:41,220 --> 00:27:47,140
eux ne peuvent pas avoir
développé de clientèle personnelle.

326
00:27:47,360 --> 00:27:52,960
Voilà pour les avocats, les
principaux auxiliaires des parties.

327
00:27:52,960 --> 00:27:56,690
Nous verrons les autres auxiliaires
des parties dans la dernière vidéo.