1 00:00:05,640 --> 00:00:07,440 Voyons les organes de Conseil. 2 00:00:08,180 --> 00:00:09,080 Organe de conseil, 3 00:00:09,080 --> 00:00:14,700 cela signifie qu'une décision doit être précédée d'une procédure consultative. 4 00:00:15,150 --> 00:00:19,320 Cela permet d'éclairer celui qui doit prendre la décision. 5 00:00:19,470 --> 00:00:23,060 Cela atténue le caractère unilatéral de la décision. 6 00:00:23,560 --> 00:00:26,220 Pour traiter de cette administration consultative, 7 00:00:26,260 --> 00:00:28,900 nous verrons le Conseil d'État d'une part,  8 00:00:29,520 --> 00:00:33,700 et le Conseil économique social et environnemental, d'autre part. 9 00:00:34,860 --> 00:00:37,120 Voyons d'abord le Conseil d'État. 10 00:00:38,010 --> 00:00:40,360 Le Conseil d'État a plusieurs fonctions :  11 00:00:40,460 --> 00:00:44,720 il conseille le gouvernement et exerce une fonction juridictionnelle. 12 00:00:45,480 --> 00:00:50,260 Nous ne verrons, dans cette partie, que le Conseil d'État en tant que conseiller. 13 00:00:50,390 --> 00:00:53,340 Nous le verrons en tant que juge à la toute fin de ce cours. 14 00:00:54,750 --> 00:00:56,460 Il faut distinguer les cas 15 00:00:56,460 --> 00:01:00,700 dans lesquels la consultation du Conseil d'État est obligatoire ou non. 16 00:01:02,100 --> 00:01:04,220 Pour la consultation obligatoire,  17 00:01:04,220 --> 00:01:08,900 reportons-nous à l'article 39 de la Constitution de 1958. 18 00:01:09,480 --> 00:01:14,820 Cela concerne tous les projets de lois,  de nature parlementaire ou référendaire, 19 00:01:14,940 --> 00:01:19,860 loi ordinaire, organique, constitutionnelle,  y compris les lois de finances,  20 00:01:19,860 --> 00:01:25,480 les lois autorisant la ratification d'un traité,  ou l'approbation d'un accord international. 21 00:01:26,160 --> 00:01:29,800 Cela permet au Conseil des ministres de se prononcer,  22 00:01:29,880 --> 00:01:33,860 en ayant reçu au préalable l'analyse du Conseil d'État. 23 00:01:34,620 --> 00:01:38,780 Le gouvernement sollicite aussi le Conseil d'État pour les ordonnances 24 00:01:38,850 --> 00:01:44,900 prises pour l'application de son programme,  dans le cadre de l'article 38 de la Constitution. 25 00:01:45,270 --> 00:01:50,080 Il y a aussi consultation du Conseil d'État pour les ordonnances prises par le gouvernement,  26 00:01:50,180 --> 00:01:54,240 étendant des dispositions de nature législative en vigueur 27 00:01:54,240 --> 00:01:57,480 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. 28 00:01:58,020 --> 00:02:00,825 La consultation préalable du Conseil d'État 29 00:02:00,925 --> 00:02:04,860 est une modalité substantielle de validité de la procédure. 30 00:02:05,610 --> 00:02:09,680 Le Conseil d'État est aussi saisi de nombreux projets de décrets 31 00:02:09,780 --> 00:02:12,040 à caractère réglementaire ou non. 32 00:02:12,420 --> 00:02:18,340 C'est une obligation diffuse, car elle se retrouve évoquée dans de nombreux textes. 33 00:02:18,930 --> 00:02:22,900 Les décrets en Conseil d'État interviennent ainsi 34 00:02:22,900 --> 00:02:25,380 dans tous les domaines de l'action publique. 35 00:02:26,160 --> 00:02:31,880 Notons qu'un acte, qui n'a pas fait l'objet de la consultation prévue, est irrégulier. 36 00:02:32,070 --> 00:02:37,880 Concernant la consultation facultative, le Conseil d'État connaît de tout texte 37 00:02:37,880 --> 00:02:40,880 qui pourrait présenter pour le gouvernement une difficulté. 38 00:02:41,160 --> 00:02:45,780 Un exemple classique est l'avis rendu par le Conseil d'État en 1989 39 00:02:45,920 --> 00:02:49,580 sur le port des signes d'appartenance à une communauté religieuse. 40 00:02:50,460 --> 00:02:53,260 Ajoutons la possibilité, depuis 2008,  41 00:02:53,360 --> 00:02:56,740 pour le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat,  42 00:02:56,740 --> 00:03:01,560 de transmettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi 43 00:03:01,560 --> 00:03:07,740 avant son examen en commission, sauf décision contraire de l'auteur de cette proposition. 44 00:03:08,610 --> 00:03:10,700 Le régime et la publicité des avis. 45 00:03:11,370 --> 00:03:14,040 Les avis ne lient pas les destinataires. 46 00:03:14,220 --> 00:03:19,580 Ainsi, le Conseil des ministres, ensuite, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel en 2003,  47 00:03:19,700 --> 00:03:24,740 peut modifier le contenu des projets de loi soumis pour avis au Conseil d'État. 48 00:03:24,960 --> 00:03:30,900 Cet avis peut cependant être un avis conforme pour certaines décisions individuelles, 49 00:03:30,900 --> 00:03:33,620 comme par exemple la déchéance de nationalité. 50 00:03:34,470 --> 00:03:38,640 François Hollande avait choisi, comme élément de la transparence de la vie publique,  51 00:03:38,640 --> 00:03:40,025 en janvier 2015,  52 00:03:40,100 --> 00:03:42,600 de rendre publics les avis du Conseil d'État. 53 00:03:43,120 --> 00:03:46,840 Le premier exemple concernait la loi relative au renseignement. 54 00:03:47,280 --> 00:03:52,000 On peut aussi citer les avis rendus sur les lois de prorogation de l'état d'urgence, 55 00:03:52,160 --> 00:03:55,040 où à chaque prorogation le Conseil d'État rappelait 56 00:03:55,040 --> 00:03:58,620 que l'état d'urgence ne devait pas être prolongé indéfiniment. 57 00:03:59,040 --> 00:04:03,940 Le Conseil d'État comme conseiller a été peu entendu d'ailleurs sur ces aspects. 58 00:04:04,640 --> 00:04:08,460 Mais considérons, de manière générale, que le gouvernement suit. 59 00:04:08,760 --> 00:04:10,420 Il tient compte de l'avis. 60 00:04:10,460 --> 00:04:17,320 C'est en ce sens que peut être évoqué le Conseil d'État comme co-auteur de la norme législative,  61 00:04:17,320 --> 00:04:20,000 comme participant à la confection de la loi. 62 00:04:20,220 --> 00:04:26,800 Mais ici, signalons qu'il ne saurait en avoir l'initiative puisque celle-ci est réservée, 63 00:04:26,800 --> 00:04:30,680 comme le dispose l'article 39,  au Premier ministre d'une part,  64 00:04:30,680 --> 00:04:32,730 et aux membres du Parlement d'autre part. 65 00:04:33,510 --> 00:04:38,720 L'Autorité peut donc également passer outre,  ne pas suivre les préconisations de l'avis,  66 00:04:38,880 --> 00:04:43,660 mais elle sait qu'elle sera exposée ensuite aux éventuelles conséquences contentieuses. 67 00:04:44,280 --> 00:04:49,260 Voyons maintenant le Conseil économique social et environnemental. 68 00:04:50,070 --> 00:04:52,700 Rappelons-nous son histoire,  dans un premier temps. 69 00:04:53,130 --> 00:04:55,540 Ce Conseil a des racines anciennes,  70 00:04:55,540 --> 00:04:58,660 puisées dans le Conseil de commerce autour d'Henri IV. 71 00:04:59,070 --> 00:05:00,725 Mais ce n'est qu'au 19e siècle 72 00:05:00,825 --> 00:05:05,640 que la représentation des forces vives de la nation est vraiment évoquée,  73 00:05:06,520 --> 00:05:09,860 notamment dans les écrits de Saint-Simon ou de Proudhon. 74 00:05:10,160 --> 00:05:14,100 C'est avec le décret du 16 janvier 1925,  75 00:05:14,320 --> 00:05:18,100 sur proposition de la Confédération générale du travail,  76 00:05:18,220 --> 00:05:21,380 que se met en place le Conseil national économique ; 77 00:05:21,840 --> 00:05:27,700 composé à l'origine 47 membres, désignés par le représentant de la vie économique, 78 00:05:27,700 --> 00:05:33,600 puis de 260 membres en 1936 avec des attributions augmentées. 79 00:05:34,700 --> 00:05:39,880 Conseiller du Parlement, il  arbitre les conflits économiques 80 00:05:39,880 --> 00:05:44,660 et collabore à l'élaboration des conventions collectives, avec le ministre du Travail. 81 00:05:45,320 --> 00:05:50,500 Ensuite, en 1946, cette institution prend le nom de Conseil économique. 82 00:05:50,500 --> 00:05:53,780 Il acquiert à cette date un statut constitutionnel, 83 00:05:53,780 --> 00:05:58,060 c'est-à-dire qu'il est cité par le texte de la Constitution. 84 00:05:58,490 --> 00:06:03,100 Il fait l'objet alors du titre 3 de la Constitution de 1946. 85 00:06:03,530 --> 00:06:10,500 Selon l'article 25, il examine pour avis les projets et propositions de loi de sa compétence. 86 00:06:10,670 --> 00:06:14,340 Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. 87 00:06:14,930 --> 00:06:20,520 Il est donc bien une institution de conseils,  qui rend des avis qui peuvent être suivis,  88 00:06:20,720 --> 00:06:22,520 pas obligatoirement néanmoins. 89 00:06:23,180 --> 00:06:28,200 Enfin, la Constitution de 1958 l'a conforté dans son rôle 90 00:06:28,200 --> 00:06:30,800 d'assemblée consultative des pouvoirs publics. 91 00:06:31,490 --> 00:06:37,060 Le Conseil économique et social fait alors l'objet du titre 10 de la Constitution. 92 00:06:37,480 --> 00:06:43,400 Saisi par le gouvernement, il donne son avis sur les projets de lois, d'ordonnances ou de décrets, 93 00:06:43,520 --> 00:06:46,400 ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumises, 94 00:06:46,400 --> 00:06:49,860 sur des questions de caractère économique ou social. 95 00:06:50,540 --> 00:06:53,740 La révision constitutionnelle de juillet 2008 96 00:06:53,880 --> 00:06:59,020 élargit au domaine environnemental son expertise, et complète alors son nom. 97 00:06:59,480 --> 00:07:03,660 Il devient le Conseil économique social et environnemental. 98 00:07:05,070 --> 00:07:07,520 Voyons son rôle, dans un deuxième temps. 99 00:07:08,090 --> 00:07:11,160 Ce Conseil doit favoriser la collaboration 100 00:07:11,360 --> 00:07:14,820 des différentes catégories socio-professionnelles entre elles. 101 00:07:15,110 --> 00:07:18,300 Il assure leur participation à la politique économique,  102 00:07:18,300 --> 00:07:21,020 sociale et environnementale du gouvernement. 103 00:07:21,590 --> 00:07:26,760 Il examine, il suggère les adaptations économiques, sociales et environnementales,  104 00:07:26,760 --> 00:07:30,340 qui sont rendues nécessaires notamment par les techniques nouvelles. 105 00:07:30,950 --> 00:07:34,680 Il est donc un conseiller du gouvernement et du Parlement ;  106 00:07:34,680 --> 00:07:36,900 des pouvoirs publics, au sens large. 107 00:07:37,100 --> 00:07:40,000 Il contribue aussi à l'information des citoyens. 108 00:07:40,160 --> 00:07:44,060 Il est saisi par le Premier ministre pour demande d'avis ou d'étude. 109 00:07:44,360 --> 00:07:47,480 Il est consulté de manière obligatoire ou facultative. 110 00:07:47,780 --> 00:07:52,050 Depuis 2008, il peut aussi être consulté sur toute question 111 00:07:52,450 --> 00:07:55,050 de caractère économique,  social ou environnemental,  112 00:07:55,050 --> 00:07:57,800 par les présidents de l'Assemblée ou du Sénat. 113 00:07:58,220 --> 00:08:02,800 Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du gouvernement sur des réformes. 114 00:08:03,200 --> 00:08:07,070 Il publie des rapports sur des sujets divers, comme les migrations,  115 00:08:07,070 --> 00:08:09,360 la Francophonie, la transition énergétique. 116 00:08:09,980 --> 00:08:12,880 Notons qu'il peut être saisi par voie de pétition. 117 00:08:12,920 --> 00:08:17,120 Elle doit être signée alors par au moins 500 000 personnes majeures,  118 00:08:17,680 --> 00:08:22,220 de nationalité française ou résidant régulièrement en France. 119 00:08:23,120 --> 00:08:26,280 Les séances de son assemblée plénière sont publiques,  120 00:08:26,380 --> 00:08:29,760 les avis et rapports sont publiés au Journal officiel. 121 00:08:30,560 --> 00:08:33,220 Évoquons sa composition,  dans un troisième temps. 122 00:08:33,560 --> 00:08:38,580 Il comprend 233 membres, répartis en groupes pour un mandat de cinq ans. 123 00:08:38,840 --> 00:08:42,920 193 sont désignés par les catégories socioprofessionnelles,  124 00:08:43,120 --> 00:08:46,760 40 autres sont nommés par le gouvernement. 125 00:08:46,970 --> 00:08:53,020 Les membres se répartissent en 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, 126 00:08:53,160 --> 00:08:58,440 60 au titre de la cohésion sociale territoriale et de la vie associative ;  127 00:08:58,440 --> 00:09:02,500 et enfin, 33 pour la protection de la nature et de l'environnement. 128 00:09:03,140 --> 00:09:07,700 Les fonctions de membre de ce Conseil sont incompatibles avec tout mandat parlementaire,  129 00:09:07,780 --> 00:09:09,760 qu'il soit national ou européen. 130 00:09:10,460 --> 00:09:15,060 Enfin, dans un quatrième et dernier temps,  voyons les évolutions de cette institution. 131 00:09:15,440 --> 00:09:17,920 L'apport de ce Conseil n'est pas tout à fait négligeable 132 00:09:17,920 --> 00:09:19,860 même s'il est mal connu du grand public. 133 00:09:20,480 --> 00:09:22,400 À la fin des années 1960, 134 00:09:22,400 --> 00:09:25,860 le président de la République Charles de Gaulle envisagea de le réformer, 135 00:09:25,980 --> 00:09:29,660 dans le cadre d'une réforme qui devait également concerner le Sénat. 136 00:09:29,990 --> 00:09:32,300 Ce projet ne fut pas mené à terme. 137 00:09:32,480 --> 00:09:35,960 Il a été réformé, notre Conseil économique social et environnemental, 138 00:09:35,960 --> 00:09:37,480 sous la Cinquième République. 139 00:09:37,700 --> 00:09:39,100 On l'a cité tout à l'heure :  140 00:09:39,340 --> 00:09:43,200 en ajoutant notamment la composante environnementale en 2008,  141 00:09:43,200 --> 00:09:49,300 c'est la révision constitutionnelle qui a été menée au début du mandat du président Sarkozy. 142 00:09:49,580 --> 00:09:54,040 Elle est souvent critiquée pour différentes raisons, cette institution. 143 00:09:54,140 --> 00:09:59,100 Son travail est mal identifié, il est sous-utilisé ou mal utilisé. 144 00:09:59,320 --> 00:10:02,560 Les rapports peuvent être redondants avec d'autres rapports. 145 00:10:02,600 --> 00:10:05,300 D'autant plus qu'il s'agit d'un travail consultatif. 146 00:10:05,570 --> 00:10:10,380 Cela pose donc plus largement la question de la place et de l'intérêt 147 00:10:10,550 --> 00:10:12,320 d'une institution consultative. 148 00:10:13,100 --> 00:10:19,120 En outre, sa composition révèle une assemblée relativement nombreuse, donc coûteuse, 149 00:10:19,520 --> 00:10:22,220 pour un bénéfice finalement peu évident. 150 00:10:22,700 --> 00:10:25,220 Le Conseil économique,  social et environnemental,  151 00:10:25,220 --> 00:10:28,100 qui a déjà évolué au fil de l'histoire,  152 00:10:28,100 --> 00:10:31,200 comme nous l'avons remarqué,  pourrait encore évoluer. 153 00:10:31,280 --> 00:10:34,680 Le président Macron a annoncé dans son message devant le Congrès,  154 00:10:34,680 --> 00:10:40,040 le 3 juillet 2017, qu'il souhaitait une réforme de ce Conseil :  155 00:10:40,200 --> 00:10:42,260 en diminuer le nombre de membres, 156 00:10:42,260 --> 00:10:46,160 mieux certainement utiliser cette assemblée consultative. 157 00:10:46,820 --> 00:10:50,380 Le projet de loi constitutionnelle,  déposé en mai 2018, 158 00:10:50,380 --> 00:10:55,480 intitulé "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" 159 00:10:55,580 --> 00:10:57,360 avait traduit cette volonté. 160 00:10:57,830 --> 00:11:03,140 En effet, le Conseil devait alors être renommé en "Chambre de la société civile", 161 00:11:03,140 --> 00:11:09,900 composée de représentants de cette société civile dont le nombre ne pouvait excéder 155. 162 00:11:10,370 --> 00:11:13,240 Son objectif était alors décrit en ces termes : 163 00:11:13,440 --> 00:11:17,680 il devait s'agir d'éclairer le gouvernement et le Parlement, 164 00:11:17,840 --> 00:11:22,800 après avoir organisé la consultation du public sur les enjeux économiques,  165 00:11:22,800 --> 00:11:24,480 sociaux et environnementaux,  166 00:11:24,480 --> 00:11:28,600 et sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics. 167 00:11:29,210 --> 00:11:31,400 On peut s'interroger sur l'emploi du terme "éclairé", 168 00:11:31,400 --> 00:11:35,060 car juridiquement cela n'est pas tout à fait satisfaisant, car assez vague. 169 00:11:35,420 --> 00:11:39,780 Mais ladite chambre poursuivait également les missions de l'ancien Conseil 170 00:11:39,860 --> 00:11:41,600 en tant que Chambre consultative ;  171 00:11:41,680 --> 00:11:44,980 et l'examen de ce projet de loi constitutionnelle a débuté,  172 00:11:45,120 --> 00:11:48,000 mais il n'a pas été poursuivi pour des raisons contextuelles. 173 00:11:48,170 --> 00:11:51,620 On peut maintenant s'interroger sur les projets à venir. 174 00:11:51,860 --> 00:11:54,720 Une révision constitutionnelle est de nouveau en réflexion, 175 00:11:54,840 --> 00:11:59,020 reprenant de nombreux aspects de celle présentée en 2018,  176 00:11:59,080 --> 00:12:00,940 mais avec quelques modifications. 177 00:12:01,280 --> 00:12:06,840 L'idée, toutefois, semble acquise d'une nécessité de réformer cette Chambre consultative. 178 00:12:07,070 --> 00:12:12,200 Mais les modalités et les détails semblent encore être grandement à déterminer. 179 00:12:12,440 --> 00:12:17,600 La question du tirage au sort a, par exemple, été évoquée de manière de plus en plus sérieuse. 180 00:12:17,990 --> 00:12:22,240 Plusieurs cadres, concurrents ou similaires, sont également à l'étude. 181 00:12:22,300 --> 00:12:25,260 On pense notamment, pour l'aspect environnemental,  182 00:12:25,260 --> 00:12:26,960 au Conseil de défense écologique :  183 00:12:27,140 --> 00:12:30,900 instance pilotée par le président de la République et le Premier ministre, 184 00:12:31,120 --> 00:12:33,660 et composée également de ministres compétents. 185 00:12:34,760 --> 00:12:37,160 Les deux institutions sont bien différentes,  186 00:12:37,160 --> 00:12:41,420 mais on souligne ici la multiplicité des cadres dans des domaines 187 00:12:41,420 --> 00:12:42,725 qui sont relativement proches, 188 00:12:42,900 --> 00:12:45,750 favorisant un relatif brouillard finalement 189 00:12:45,875 --> 00:12:49,050 quant aux missions réelles des unes et des autres.