1 00:00:05,790 --> 00:00:10,000 Voyons, dans cette partie 2,  l'administration décentralisée. 2 00:00:10,320 --> 00:00:13,780 D'abord, dans une section 1,  nous allons aborder les notions ;  3 00:00:13,960 --> 00:00:17,980 puis, les collectivités territoriales métropolitaines en section 2 ;  4 00:00:18,080 --> 00:00:20,340 puis, celles d'outre-mer en section 3. 5 00:00:20,800 --> 00:00:23,960 D'abord, voyons dans  Section première les notions. 6 00:00:24,630 --> 00:00:27,300 Attardons-nous sur les définitions. 7 00:00:28,110 --> 00:00:31,980 D'abord, reprenons la notion de centralisation. 8 00:00:32,370 --> 00:00:39,460 La centralisation suppose ne pas reconnaître aux collectivités d'existence, de vie juridique. 9 00:00:39,650 --> 00:00:43,040 L'État est la seule personne sur le sol national 10 00:00:43,100 --> 00:00:47,020 assumant seul tous les besoins de l'intérêt général. 11 00:00:47,160 --> 00:00:50,000 Le territoire peut être divisé en circonscriptions,  12 00:00:50,120 --> 00:00:54,600 mais dans ce cas ce sont des cadres permettant une implantation plus efficace 13 00:00:54,770 --> 00:00:57,140 des services de l'État sur le territoire ; 14 00:00:57,180 --> 00:01:02,760 ce qui s'oppose alors aux collectivités,  qui elles ont une vie juridique propre. 15 00:01:03,210 --> 00:01:07,540 Le pouvoir de décision est alors concentré au sommet de la hiérarchie. 16 00:01:08,370 --> 00:01:13,875 Ensuite, la décentralisation suppose que les pouvoirs de décision 17 00:01:14,025 --> 00:01:19,060 sont remis par l'autorité centrale à des autorités distinctes. 18 00:01:19,950 --> 00:01:25,200 Il faut envisager d'abord la décentralisation territoriale. 19 00:01:25,380 --> 00:01:30,540 Une collectivité territoriale est celle qui reçoit les pouvoirs transférés,  20 00:01:30,640 --> 00:01:36,320 qui a la personnalité morale, c'est-à-dire qui accomplit tous les actes de la vie juridique. 21 00:01:36,930 --> 00:01:39,960 La marque de la décentralisation est l'élection. 22 00:01:40,350 --> 00:01:43,920 Les organes de la collectivité procèdent de l'élection. 23 00:01:43,920 --> 00:01:47,120 L'État n'a pas de pouvoir hiérarchique sur eux. 24 00:01:47,460 --> 00:01:53,260 La décision est prise au nom et pour le compte de la collectivité en cause. 25 00:01:53,880 --> 00:01:57,040 Il y a également une décentralisation sectorielle. 26 00:01:57,240 --> 00:02:01,360 Certains services individualisés sont hors de la hiérarchie,  27 00:02:01,480 --> 00:02:03,580 dotés de la personnalité juridique. 28 00:02:03,750 --> 00:02:06,340 Ce sont généralement les établissements publics. 29 00:02:06,780 --> 00:02:10,200 C'est une décentralisation dite encore par service. 30 00:02:10,560 --> 00:02:14,520 L'élection n'est pas la règle,  même si elle peut exister, 31 00:02:14,720 --> 00:02:16,860 comme pour les universités par exemple. 32 00:02:17,190 --> 00:02:22,880 Il s'agit d'un procédé juridique permettant une meilleure gestion du service public. 33 00:02:23,640 --> 00:02:29,740 Soyons attentifs ici : il faut bien distinguer décentralisation et déconcentration. 34 00:02:30,020 --> 00:02:36,820 Pour la déconcentration, la décision est prise par des agents locaux du pouvoir central, 35 00:02:36,920 --> 00:02:40,560 mais la décision sera toujours prise au nom de l'État. 36 00:02:41,340 --> 00:02:47,180 Enfin, citons pour différencier également de ces notions la délocalisation : 37 00:02:47,580 --> 00:02:52,320 il s'agit de déplacer hors de Paris un certain nombre d'organismes 38 00:02:52,320 --> 00:02:54,460 qui relèvent de l'administration d'État. 39 00:02:54,720 --> 00:02:57,660 Leur implantation dans la capitale n'est pas nécessaire. 40 00:02:57,750 --> 00:03:02,720 C'est une décision politique qui souvent relève d'une décision d'aménagement du territoire, 41 00:03:02,940 --> 00:03:07,680 mais l'activité de l'organisme a un intérêt qui est toujours national,  42 00:03:07,680 --> 00:03:09,340 et qui n'est pas local donc. 43 00:03:09,440 --> 00:03:13,680 Ainsi, on peut citer l'exemple de l'ENA,  l'école nationale d'administration,  44 00:03:13,680 --> 00:03:15,740 qui s'est installée à Strasbourg. 45 00:03:16,620 --> 00:03:22,120 Voyons maintenant, dans un second temps, l'État unitaire décentralisé ;  46 00:03:22,120 --> 00:03:25,420 et attardons-nous sur le principe d'indivisibilité. 47 00:03:26,670 --> 00:03:30,900 Le fondement constitutionnel, c'est l'article 1er, anciennement article 2,  48 00:03:30,900 --> 00:03:33,280 de la Constitution de 1958. 49 00:03:33,660 --> 00:03:38,440 Il dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. 50 00:03:38,640 --> 00:03:41,140 Son organisation est décentralisée. 51 00:03:41,460 --> 00:03:43,020 Ce principe est ancien. 52 00:03:43,650 --> 00:03:50,180 Reprenons par exemple la constitution de 1791, selon laquelle, article 1er, 53 00:03:50,280 --> 00:03:54,120 "le royaume de France est un et indivisible". 54 00:03:54,750 --> 00:04:00,480 La Convention nationale, le 25 septembre 1792, proclame : 55 00:04:00,480 --> 00:04:03,900 "La République française est une et indivisible". 56 00:04:04,230 --> 00:04:07,740 Depuis, tous les textes, de l'Empire à la Restauration,  57 00:04:07,740 --> 00:04:11,300 ont été marqués par ce même principe d'indivisibilité. 58 00:04:12,240 --> 00:04:17,280 Pour évoquer cette notion, on s'en tient souvent au terme voisin d'"unité". 59 00:04:17,460 --> 00:04:23,160 La Constitution ne connaît que le peuple français composé de tous les citoyens français,  60 00:04:23,180 --> 00:04:26,120 sans distinction d'origine, de race, de religion. 61 00:04:26,190 --> 00:04:30,880 On peut citer ici une décision de 1991 du Conseil constitutionnel,  62 00:04:30,960 --> 00:04:35,840 qui censurait la mention de "peuple corse"  comme composante du peuple français. 63 00:04:36,540 --> 00:04:40,420 L'indivisibilité signifie qu'il y a une seule souveraineté,  64 00:04:40,580 --> 00:04:43,560 un seul peuple, un seul et même territoire ;  65 00:04:43,640 --> 00:04:47,280 ce qui implique donc l'application uniforme des lois. 66 00:04:47,850 --> 00:04:52,280 Cela interdit tout démembrement interne de la République, 67 00:04:52,290 --> 00:04:55,440 toute dissolution au sein d'une organisation. 68 00:04:55,860 --> 00:04:58,700 Cela préserve l'égalité de tous devant la loi. 69 00:04:58,700 --> 00:05:01,140 C'est une conception qui est ici classique. 70 00:05:01,740 --> 00:05:05,160 Aujourd'hui, le principe se retrouve souvent évoqué 71 00:05:05,160 --> 00:05:08,320 dans le cadre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,  72 00:05:08,340 --> 00:05:11,900 qui permet d'en approfondir et le contenu et les limites. 73 00:05:13,500 --> 00:05:18,280 L'indivisibilité est invoquée comme permettant la décentralisation, 74 00:05:18,380 --> 00:05:22,400 mais sans consécration d'une nature fédéraliste. 75 00:05:22,710 --> 00:05:28,580 Ensuite, on notera que la sécession est limitée aux populations d'outre-mer. 76 00:05:28,920 --> 00:05:33,080 Selon l'article 53 alinéa 3 de la Constitution, je cite : 77 00:05:33,080 --> 00:05:37,560 "Nulle cession, nul échange,  nulle adjonction de territoire, 78 00:05:37,600 --> 00:05:41,100 n'est valable sans le consentement des populations intéressées". 79 00:05:41,760 --> 00:05:46,980 Ce fut par exemple le cas lors de l'accession des Comores à l'indépendance en 1975. 80 00:05:47,790 --> 00:05:50,840 Le Conseil constitutionnel a toujours pris soin de rappeler 81 00:05:50,840 --> 00:05:55,320 que le principe de libre détermination des peuples à disposer d'eux-mêmes 82 00:05:55,380 --> 00:05:57,780 concerne exclusivement l'outre-mer. 83 00:05:58,140 --> 00:06:01,780 Une décision de 1987, notamment au sujet de la Nouvelle-Calédonie. 84 00:06:02,130 --> 00:06:05,240 Signalons que la terminologie a d'ailleurs évolué. 85 00:06:05,460 --> 00:06:10,700 La révision constitutionnelle de 2003 a substitué "au peuple d'outre-mer", au singulier, 86 00:06:10,800 --> 00:06:13,120 "des populations d'outre-mer". 87 00:06:14,550 --> 00:06:18,480 Sauf cet aspect, la Constitution ne connaît que le peuple français. 88 00:06:18,720 --> 00:06:22,725 Notons bien que l'enseignement des cultures et des langues minoritaires 89 00:06:22,725 --> 00:06:24,660 n'est pas contraire à la Constitution. 90 00:06:24,750 --> 00:06:29,180 Cela a été en particulier renforcé par la mention, depuis 2008,  91 00:06:29,180 --> 00:06:33,220 dans la constitution d'un article 75-1 : 92 00:06:33,320 --> 00:06:36,480 "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". 93 00:06:37,830 --> 00:06:43,280 Retenons que l'indivisibilité ne signifie pas uniformité ; 94 00:06:43,680 --> 00:06:51,280 en tout cas, ici, il s'agit bien de voir qu'il est possible d'envisager une diversité statutaire 95 00:06:51,400 --> 00:06:53,600 pour l'outre-mer tout particulièrement. 96 00:06:54,080 --> 00:06:56,140 On y reviendra un peu plus tard. 97 00:06:56,420 --> 00:07:01,840 Les singularités également peuvent être soulignées pour le droit alsacien et mosellan, 98 00:07:01,900 --> 00:07:05,120 elles relèvent de considérations historiques. 99 00:07:05,370 --> 00:07:10,100 Pour conclure ici, l'État français dispose de la compétence de la compétence. 100 00:07:10,180 --> 00:07:15,100 Une collectivité n'est pas un État dans l'État, il lui manque la souveraineté. 101 00:07:15,600 --> 00:07:20,720 L'exercice de la souveraineté ne saurait ainsi être attribué aux collectivités territoriales, 102 00:07:20,720 --> 00:07:22,640 c'est un monopole de l'État. 103 00:07:22,880 --> 00:07:28,820 N'appartiennent à la collectivité que les compétences qui lui sont attribuées par la loi,  104 00:07:28,820 --> 00:07:31,680 et plus exceptionnellement par le constituant. 105 00:07:32,730 --> 00:07:36,220 Dernier aspect dans le cadre des notions qu'il faut bien comprendre :  106 00:07:36,290 --> 00:07:40,200 celle de libre administration des collectivités territoriales. 107 00:07:40,770 --> 00:07:45,220 Ce principe figurait déjà dans la Constitution de 1946. 108 00:07:45,510 --> 00:07:47,950 D'abord, avec la révision de 2003,  109 00:07:48,100 --> 00:07:51,850 toutes les collectivités, communes et départements, et désormais régions,  110 00:07:51,950 --> 00:07:54,840 mais aussi collectivités à statut particulier,  111 00:07:55,020 --> 00:08:00,900 sont des catégories dont l'existence est garantie par la Constitution. 112 00:08:01,500 --> 00:08:06,240 La libre administration est un principe d'organisation de l'État. 113 00:08:06,690 --> 00:08:11,820 Selon l'article 72 de la Constitution, et dans les conditions prévues par la loi,  114 00:08:11,860 --> 00:08:16,200 les collectivités s'administrent librement par des Conseils élus. 115 00:08:16,650 --> 00:08:22,420 Les électeurs doivent être appelés à exercer régulièrement leur droit de suffrage. 116 00:08:23,430 --> 00:08:27,620 Le Conseil constitutionnel a qualifié ces élections d'élections politiques, 117 00:08:27,860 --> 00:08:29,740 s'applique le droit électoral ; 118 00:08:29,820 --> 00:08:31,900 notamment limitées aux citoyens, 119 00:08:31,900 --> 00:08:35,500 et en particulier aux nationaux français, majeurs, des deux sexes. 120 00:08:35,850 --> 00:08:38,780 La révision de 1992 a ajouté,  121 00:08:38,780 --> 00:08:42,540 pour les élections dans le cadre des communes, les citoyens européens. 122 00:08:42,540 --> 00:08:45,920 C'est l'article 88-3 de la Constitution. 123 00:08:45,920 --> 00:08:46,960 Résidant en France, 124 00:08:46,960 --> 00:08:51,260 les nationaux des autres États membres peuvent donc voter et être élus,  125 00:08:51,700 --> 00:08:55,500 mais ils ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ni d'adjoint  126 00:08:55,575 --> 00:08:59,475 ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux,  127 00:08:59,470 --> 00:09:01,175 et donc à l'élection des sénateurs. 128 00:09:01,440 --> 00:09:04,940 Selon l'article 24 alinéa 3 de la Constitution,  129 00:09:05,160 --> 00:09:10,020 il est confié au Sénat la représentation des collectivités territoriales de la République. 130 00:09:10,560 --> 00:09:13,200 On ajoutera l'article 24 alinéa 5 : 131 00:09:13,400 --> 00:09:18,520 les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. 132 00:09:18,810 --> 00:09:22,480 Le lien fort entre le Sénat et les collectivités territoriales 133 00:09:22,560 --> 00:09:26,040 témoigne d'une tradition héritée de la Troisième République. 134 00:09:26,130 --> 00:09:29,920 C'est l'idée du Sénat comme "Grand Conseil des communes de France",  135 00:09:29,920 --> 00:09:32,060 selon les mots de Gambetta. 136 00:09:32,490 --> 00:09:35,780 Élu au suffrage universel indirect par des collèges,  137 00:09:35,780 --> 00:09:38,760 où sont généralement représentés les délégués des petites communes. 138 00:09:39,390 --> 00:09:42,920 Le corps électoral doit être composé essentiellement,  139 00:09:43,020 --> 00:09:45,940 non exclusivement donc, d'élus locaux. 140 00:09:46,080 --> 00:09:49,480 Toutes les collectivités territoriales doivent être représentées 141 00:09:49,480 --> 00:09:52,240 au sein de ce collège électoral sénatorial ;  142 00:09:52,520 --> 00:09:56,200 et la représentation des communes doit refléter leur diversité. 143 00:09:56,550 --> 00:09:59,970 La population est prise en compte,  mais seulement au titre de correctif. 144 00:10:00,600 --> 00:10:05,520 La représentation de toutes les communes prime donc sur l'égalité de suffrage ;  145 00:10:05,640 --> 00:10:07,280 alors que pour l'Assemblée nationale,  146 00:10:07,280 --> 00:10:11,580 l'élection repose sur des bases essentiellement démographiques. 147 00:10:13,190 --> 00:10:17,120 La Constitution garantit le principe de libre administration 148 00:10:17,120 --> 00:10:19,025 des collectivités territoriales, 149 00:10:19,050 --> 00:10:21,060 mais c'est la loi qui est compétente 150 00:10:21,060 --> 00:10:24,620 pour déterminer les principes fondamentaux de la matière,  151 00:10:24,740 --> 00:10:27,820 et ceux relatifs aux compétences et ressources des collectivités. 152 00:10:28,490 --> 00:10:34,340 Le législateur est donc compétent sous le contrôle du Conseil constitutionnel. 153 00:10:34,490 --> 00:10:39,120 La libre administration suppose un niveau suffisant de ressources propres. 154 00:10:39,260 --> 00:10:43,140 Les collectivités ne jouissent d'aucun pouvoir fiscal propre, ici. 155 00:10:43,540 --> 00:10:47,360 Elles n'ont pas compétence pour décider de la création d'un impôt local, 156 00:10:47,360 --> 00:10:49,120 ni des modalités du recouvrement. 157 00:10:49,370 --> 00:10:52,920 Elles ne peuvent donc pas développer de stratégie fiscale propre. 158 00:10:53,090 --> 00:10:57,720 La libre administration suppose également l'absence de tutelle entre les collectivités. 159 00:10:58,070 --> 00:11:00,380 En France, dès le début des années 80,  160 00:11:00,380 --> 00:11:03,540 on interdisait la soumission hiérarchique entre les collectivités. 161 00:11:03,860 --> 00:11:08,360 L'article 72 alinéa 5 introduit la notion de chef de file. 162 00:11:08,360 --> 00:11:12,100 Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. 163 00:11:12,110 --> 00:11:16,700 Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours 164 00:11:16,700 --> 00:11:18,860 de plusieurs collectivités territoriales,  165 00:11:19,080 --> 00:11:23,060 la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements 166 00:11:23,120 --> 00:11:26,360 à organiser les modalités de leur action commune. 167 00:11:26,840 --> 00:11:28,340 Évoquons quelques limites. 168 00:11:28,520 --> 00:11:32,740 La libre administration ne constitue pas un principe constitutionnel de portée absolue. 169 00:11:33,170 --> 00:11:38,920 Selon l'article 72 alinéa 6, les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle. 170 00:11:39,110 --> 00:11:43,240 Jusqu'en 1982, ce contrôle prenait la forme d'une tutelle : 171 00:11:43,250 --> 00:11:47,640 les décisions étaient soumises au préfet pour approbation préalable. 172 00:11:47,690 --> 00:11:49,040 Il pouvait s'y opposer. 173 00:11:49,490 --> 00:11:54,980 Depuis 1982, le contrôle existe toujours,  mais le préfet n'est qu'un maillon. 174 00:11:55,160 --> 00:11:58,860 Il ne tranche plus lui-même la légalité de ces actes. 175 00:11:59,010 --> 00:12:03,740 S'il estime que l'acte est contraire à la légalité, il doit saisir le juge administratif. 176 00:12:04,040 --> 00:12:07,000 Ce dernier sera le seul à pouvoir annuler. 177 00:12:07,250 --> 00:12:11,320 C'est donc un contrôle juridictionnel a posteriori. 178 00:12:11,870 --> 00:12:14,990 Les collectivités territoriales de la République sont les communes,  179 00:12:14,990 --> 00:12:16,620 les départements, les régions,  180 00:12:16,700 --> 00:12:20,320 les collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut particulier. 181 00:12:20,540 --> 00:12:22,540 Nous allons aborder cela en deux temps  182 00:12:22,640 --> 00:12:27,040 en distinguant plus classiquement la métropole d'une part, et l'outre mer d'autre part ;  183 00:12:27,040 --> 00:12:30,200 outre-mer aujourd'hui que l'on qualifie plus volontiers au pluriel,  184 00:12:30,260 --> 00:12:34,500 les outre-mer, notamment car les statuts y sont divers.