1
00:00:05,980 --> 00:00:10,760
Bonjour, j'interviens pour
faire une petite mise à jour

2
00:00:10,959 --> 00:00:14,660
de ce qui vient d'être exposé
dans la vidéo 27 sur les

3
00:00:14,860 --> 00:00:16,540
troubles anormaux du voisinage.

4
00:00:16,780 --> 00:00:19,100
En effet, une loi du 15 avril

5
00:00:19,300 --> 00:00:23,260
2024 est intervenue et qui

6
00:00:23,460 --> 00:00:25,040
porte précisément sur ce sujet.

7
00:00:25,240 --> 00:00:30,000
Alors cette loi a posé,
dans l'exposé des motifs de

8
00:00:30,300 --> 00:00:33,380
la proposition de loi,
a posé les conditions d'un

9
00:00:33,580 --> 00:00:35,820
vivre ensemble équilibré.

10
00:00:36,140 --> 00:00:38,020
Or, qu'a fait cette loi ?

11
00:00:38,220 --> 00:00:41,980
Eh bien, elle a consacré tout
simplement la jurisprudence

12
00:00:42,180 --> 00:00:46,940
que je vous ai racontée précédemment,
avec cette responsabilité

13
00:00:47,460 --> 00:00:52,420
civile sans faute pour
simplement le dépassement des

14
00:00:52,900 --> 00:00:55,640
inconvénients normaux du voisinage.

15
00:00:55,840 --> 00:01:00,360
Et ceci se trouve désormais
dans le Code civil, c'est un

16
00:01:00,560 --> 00:01:03,880
article du Code civil,
c'est l'article 1253 qui a

17
00:01:04,080 --> 00:01:08,200
été inséré dans le code par
la loi du 15 avril 2024 et qui,

18
00:01:08,400 --> 00:01:11,640
dans son alinéa premier,
reprend la jurisprudence avec

19
00:01:11,840 --> 00:01:15,660
des mots qui changent un petit peu,
mais assez peu.

20
00:01:15,860 --> 00:01:20,720
Regardez : "Le propriétaire,
le locataire, l'occupant sans titre,

21
00:01:20,980 --> 00:01:24,740
le bénéficiaire d'un titre
ayant pour objet principal de

22
00:01:24,940 --> 00:01:26,800
l'autoriser à occuper ou
exploiter un fonds",

23
00:01:27,000 --> 00:01:29,720
un peu long tout ça,
"le maître d'ouvrage ou celui

24
00:01:29,920 --> 00:01:33,820
qui en exerce les pouvoirs",
et ce qui compte c'est la suite,

25
00:01:34,040 --> 00:01:36,380
"qui est à l'origine d'un
trouble excédant les

26
00:01:36,580 --> 00:01:41,320
inconvénients normaux de
voisinage est responsable de

27
00:01:41,520 --> 00:01:44,940
plein droit du dommage qui en
résulte". Responsabilité de

28
00:01:45,140 --> 00:01:47,700
plein droit, ça veut dire
sans qu'il soit nécessaire de

29
00:01:47,900 --> 00:01:52,040
prouver une faute et quand
cette responsabilité est-elle

30
00:01:52,240 --> 00:01:53,660
encourue ? "Quand une

31
00:01:53,860 --> 00:01:56,700
personne est à l'origine d'un
trouble excédant les

32
00:01:56,900 --> 00:02:01,380
inconvénients normaux de voisinage",
c'est exactement ce à quoi

33
00:02:01,580 --> 00:02:03,860
était parvenue la
jurisprudence toute seule.

34
00:02:04,220 --> 00:02:08,280
Alors évidemment maintenant
ce n'est plus qu'une simple

35
00:02:08,479 --> 00:02:13,080
création prétorienne,
nous avons un texte et bien

36
00:02:13,280 --> 00:02:17,300
évidemment la suite dépendra

37
00:02:17,500 --> 00:02:19,940
de l'application de ce texte,
alors en particulier

38
00:02:20,140 --> 00:02:23,040
s'agissant des personnes
susceptibles d'être ainsi

39
00:02:23,239 --> 00:02:25,980
responsables. Nous avons dans

40
00:02:26,179 --> 00:02:30,940
ce texte une énumération a
priori exhaustive et

41
00:02:31,380 --> 00:02:36,180
limitative des personnes désignées,
alors nous trouvons en

42
00:02:36,380 --> 00:02:39,240
première ligne le
propriétaire comme avant,

43
00:02:39,520 --> 00:02:43,820
également le locataire comme
avant puisque la

44
00:02:44,019 --> 00:02:46,200
jurisprudence l'avait admis
et puis d'autres personnes

45
00:02:46,399 --> 00:02:49,360
telles que je vous les ai énumérées.

46
00:02:50,160 --> 00:02:53,980
On ne retrouve pas ou en tout
cas pas expressément le

47
00:02:54,179 --> 00:02:56,680
voisin occasionnel que la

48
00:02:56,880 --> 00:03:00,220
jurisprudence avait pu tenir

49
00:03:00,420 --> 00:03:04,540
pour responsable de troubles
anormaux créés spécialement

50
00:03:04,739 --> 00:03:06,900
tenus à l'occasion d'un
chantier de construction,

51
00:03:07,380 --> 00:03:11,440
le constructeur ou le voisin
intellectuel, parfois

52
00:03:11,640 --> 00:03:16,040
l'architecte ou autre qui à
l'occasion d'un chantier

53
00:03:16,239 --> 00:03:18,800
pouvait être tenu pour
responsable de nuisances trop

54
00:03:19,000 --> 00:03:21,220
importantes pour les voisins.

55
00:03:21,420 --> 00:03:25,360
Alors il est possible que le
voisin occasionnel ou

56
00:03:25,560 --> 00:03:28,840
intellectuel échappe
désormais à cette responsabilité,

57
00:03:29,040 --> 00:03:32,900
c'est sans doute une des
conséquences envisageables de

58
00:03:33,100 --> 00:03:36,120
cette intervention législative,
encore que ce ne soit pas

59
00:03:36,320 --> 00:03:38,100
complètement certain puisque

60
00:03:38,299 --> 00:03:43,060
l'énumération vise aussi l'occupant,

61
00:03:43,280 --> 00:03:48,240
le bénéficiaire d'un titre

62
00:03:50,120 --> 00:03:54,120
ayant pour objet principal de
l'autoriser à occuper ou à

63
00:03:54,320 --> 00:03:56,340
exploiter un fonds, bon il faudra voir.

64
00:03:57,240 --> 00:04:02,200
Alors l'apport essentiel de
la loi ne se trouve pas en

65
00:04:02,620 --> 00:04:07,580
réalité dans cet alinéa 1er,
il se trouve dans l'alinéa 2

66
00:04:08,020 --> 00:04:12,980
de ce nouvel article 1253 du
Code civil, alinéa 2 qui a

67
00:04:13,720 --> 00:04:17,420
pour objet de reprendre l'exemption,

68
00:04:17,800 --> 00:04:21,100
l'exonération au titre de la

69
00:04:21,300 --> 00:04:23,660
préoccupation. Préoccupation,

70
00:04:23,960 --> 00:04:28,919
je vous avais indiqué qu'une
loi du 4 juillet 1980 avait

71
00:04:29,120 --> 00:04:34,080
posé la première règle en ce
sens afin d'exonérer la

72
00:04:34,280 --> 00:04:38,420
personne qui avait une
activité industrielle,

73
00:04:38,620 --> 00:04:43,240
agricole ou commerciale avant
que d'autres personnes ne

74
00:04:43,440 --> 00:04:45,920
viennent habiter à proximité.

75
00:04:46,200 --> 00:04:48,620
Bon par la suite d'ailleurs

76
00:04:48,820 --> 00:04:53,260
en 2003 et 2019 la liste des

77
00:04:53,460 --> 00:04:57,760
activités ainsi susceptibles
d'être exonérées s'était élargie,

78
00:04:58,040 --> 00:05:02,720
on avait ajouté les activités
aéronautiques, les aéroports,

79
00:05:02,920 --> 00:05:07,880
les activités touristiques ou
culturelles. Alors ce qu'a

80
00:05:08,080 --> 00:05:11,380
fait la loi du 15 avril 2024
eh bien c'est qu'elle a

81
00:05:11,580 --> 00:05:15,520
élargi considérablement la
liste des activités en

82
00:05:15,719 --> 00:05:19,600
supprimant tout qualificatif,
ce sont toutes les activités

83
00:05:19,800 --> 00:05:21,540
de quelque nature qu'elles soient.

84
00:05:21,860 --> 00:05:26,640
C'est ce que dit le texte,
"cette responsabilité n'est

85
00:05:26,840 --> 00:05:30,160
pas engagée lorsque le
trouble anormal provient

86
00:05:30,360 --> 00:05:34,040
d'activités quelle qu'en soit
la nature existant

87
00:05:34,240 --> 00:05:37,620
antérieurement à l'acte
transférant la propriété ou

88
00:05:37,820 --> 00:05:40,080
octroyant la jouissance du bien",

89
00:05:40,280 --> 00:05:45,039
etc. Voilà il s'agit donc de

90
00:05:45,239 --> 00:05:49,740
laisser un peu tranquille les
personnes qui exercent une

91
00:05:49,940 --> 00:05:53,060
activité sur place et qui
l'exerçaient avant que

92
00:05:53,260 --> 00:05:56,080
d'autres ne viennent
s'installer et précisément ce

93
00:05:56,280 --> 00:06:00,540
qui a été vu par le
législateur en 2024 c'est la

94
00:06:00,740 --> 00:06:05,500
situation surtout du monde rural,
des agriculteurs qui sont en

95
00:06:06,240 --> 00:06:09,720
proie avec des récriminations
de nouveaux habitants des

96
00:06:10,360 --> 00:06:13,740
campagnes ce qu'on appelle
parfois les les rurbains ou

97
00:06:13,940 --> 00:06:17,040
les néo-ruraux qui viennent
s'installer à la campagne et

98
00:06:17,240 --> 00:06:21,140
qui ne supportent pas certains bruits,
certaines odeurs, certains bruits,

99
00:06:21,340 --> 00:06:25,960
tenez, c'est l'affaire dite
du coq Maurice qui avait été

100
00:06:26,159 --> 00:06:30,919
très médiatisée puisque des habitants,
des personnes qui étaient

101
00:06:31,400 --> 00:06:35,880
venues habiter, je crois,
à l'île d'Oléron, s'étaient

102
00:06:36,080 --> 00:06:38,520
plaint de ce qu'un coq
dénommé Maurice les

103
00:06:38,719 --> 00:06:39,479
réveillait le matin.

104
00:06:39,679 --> 00:06:42,460
Bah évidemment le coq il
chante au lever du soleil.

105
00:06:42,659 --> 00:06:46,780
Eh bien ils avaient agi en
responsabilité contre le

106
00:06:46,979 --> 00:06:49,200
propriétaire du coq pour
trouble anormal du voisinage,

107
00:06:49,400 --> 00:06:54,080
en réalité cette action n'a
pas prospéré, la limite des

108
00:06:54,280 --> 00:06:56,560
inconvénients normaux du
voisinage n'avait pas été

109
00:06:56,760 --> 00:07:00,320
estimée dépassée par la
juridiction saisie de

110
00:07:00,520 --> 00:07:04,340
l'action donc au fond tout allait bien,
oui, mais le personnel

111
00:07:04,539 --> 00:07:07,940
politique s'était un peu ému
de ce que de telles actions

112
00:07:08,140 --> 00:07:11,260
fût envisagée et voilà qu'au

113
00:07:11,460 --> 00:07:15,940
fond il s'est agi de rassurer
le monde agricole

114
00:07:16,140 --> 00:07:20,900
spécialement en posant dans
la loi de façon générale

115
00:07:21,099 --> 00:07:26,020
l'exonération pour
préoccupation de type

116
00:07:26,640 --> 00:07:29,020
individuel évidemment quand
la préoccupation est

117
00:07:29,219 --> 00:07:33,420
collective c'est a fortiori
que nous avons l'exonération.

118
00:07:34,500 --> 00:07:39,260
Alors pour les préoccupations

119
00:07:39,460 --> 00:07:41,920
du monde rural le texte va
encore un petit peu plus loin

120
00:07:42,120 --> 00:07:43,920
parce que l'article 1253

121
00:07:44,120 --> 00:07:48,020
alinéa 2 commence par les

122
00:07:48,219 --> 00:07:50,980
termes "sous réserve de l'article L.

123
00:07:51,180 --> 00:07:55,700
311-1-1 du Code rural et de

124
00:07:55,900 --> 00:07:58,440
la pêche maritime cette
responsabilité n'est pas engagée,

125
00:07:58,640 --> 00:08:00,400
etc." Alors que signifie

126
00:08:00,599 --> 00:08:03,640
cette réserve de cet article
du Code rural ?

127
00:08:03,840 --> 00:08:06,520
Eh bien c'est précisément
pour les activités agricoles

128
00:08:06,719 --> 00:08:10,280
ça va être encore plus loin,
l'exonération va encore plus

129
00:08:10,479 --> 00:08:13,740
loin puisque l'exonération
habituellement suppose que

130
00:08:13,940 --> 00:08:18,360
les activités antérieures
bien évidemment se déroulent

131
00:08:18,560 --> 00:08:22,400
de façon licite et conforme
au règlement, ça c'est

132
00:08:22,599 --> 00:08:24,720
nécessaire pour que
l'exonération puisse jouer,

133
00:08:24,920 --> 00:08:27,560
mais non seulement que cela
soit conforme au règlement,

134
00:08:27,760 --> 00:08:31,340
mais en plus que les
activités se continuent sans

135
00:08:31,539 --> 00:08:33,320
aggravation des dommages.

136
00:08:33,520 --> 00:08:38,039
Eh bien voilà qu’en matière
agricole on envisage un petit

137
00:08:38,240 --> 00:08:43,000
peu des évolutions de
l'activité qui continuerait

138
00:08:43,740 --> 00:08:47,940
tout de même de bénéficier de
l'exonération lorsque ces

139
00:08:48,140 --> 00:08:51,840
évolutions sont dues à la
mise en conformité des

140
00:08:52,040 --> 00:08:55,420
activités agricoles aux lois
et règlements et on sait

141
00:08:55,620 --> 00:09:00,380
combien le monde de
l'agriculture est inquiet

142
00:09:00,580 --> 00:09:03,820
face à la prolifération des
normes voilà des normes

143
00:09:04,020 --> 00:09:05,200
prolifères il faut s'adapter.

144
00:09:05,400 --> 00:09:09,100
Il faut s'adapter, adaptez-vous,
vous ne risquerez pas d'avoir

145
00:09:09,300 --> 00:09:12,460
des actions pour troubles
anormaux du voisinage.

146
00:09:12,680 --> 00:09:16,100
Vous pourrez continuer à
bénéficier de l'exonération

147
00:09:16,300 --> 00:09:19,600
pour préoccupation,
préoccupation individuelle.

148
00:09:19,800 --> 00:09:24,440
Et voilà les conditions du
mieux vivre ensemble et

149
00:09:24,640 --> 00:09:27,820
spécialement des conditions

150
00:09:28,020 --> 00:09:32,780
qui tendent à limiter les
conflits de voisinage,

151
00:09:33,000 --> 00:09:37,960
puisque nous avons une règle légale,
même avec deux textes,

152
00:09:38,160 --> 00:09:41,560
règles légales qui sont
posées et qui devraient

153
00:09:41,760 --> 00:09:45,980
limiter les tentations de

154
00:09:46,180 --> 00:09:47,280
s'adresser aux tribunaux.

155
00:09:47,520 --> 00:09:50,760
"Vous venez à la campagne,
supportez les inconvénients,

156
00:09:50,980 --> 00:09:55,380
il y a du bruit, il peut y
avoir des odeurs parfois peu

157
00:09:55,580 --> 00:09:57,320
habituelles pour ceux qui
viennent de la ville,

158
00:09:57,520 --> 00:09:59,700
eh bien supportez-les !

159
00:09:59,900 --> 00:10:01,060
Et comme ça tout ira bien !"

160
00:10:01,260 --> 00:10:05,760
C'est l'état d'esprit du
législateur en 2024.

161
00:10:06,480 --> 00:10:10,740
Voilà ce que je devais vous
dire pour mettre parfaitement

162
00:10:10,940 --> 00:10:15,700
à jour cette construction
relative aux troubles

163
00:10:16,280 --> 00:10:18,780
anormaux du voisinage,
qui n'est plus aujourd'hui

164
00:10:18,980 --> 00:10:22,740
une simple construction
jurisprudentielle qui a une

165
00:10:22,940 --> 00:10:27,100
assise désormais légale,
mais qui reprend cette assise

166
00:10:27,300 --> 00:10:29,740
légale très largement,
les acquis de la jurisprudence,

167
00:10:29,940 --> 00:10:33,200
et au fond tout va continuer
presque comme avant.