1
00:00:05,170 --> 00:00:08,410
Bonjour a tous, nous continuons
le temps de définition du droit

2
00:00:08,610 --> 00:00:10,150
pénal pour cette longue introduction.

3
00:00:11,650 --> 00:00:14,890
J'ai délimité, enfin tout cas,
essayé de délimiter la matière

4
00:00:15,090 --> 00:00:19,090
la dernière fois et essayé de montrer
justement l'imprécision de ce champ

5
00:00:19,290 --> 00:00:20,050
pénal.

6
00:00:20,250 --> 00:00:22,900
Nous envisageons à présent,
toujours pour ce premier temps

7
00:00:23,100 --> 00:00:25,770
de définition, les finalités donc
après la délimitation,

8
00:00:25,970 --> 00:00:27,400
les finalités du droit pénal.

9
00:00:28,270 --> 00:00:31,860
Là encore, il est délicat de les
identifier clairement.

10
00:00:32,060 --> 00:00:33,970
En tous les cas, ce qu'il faut
avoir à l'esprit, c'est que quoi

11
00:00:34,170 --> 00:00:36,250
qu'il arrive, le droit pénal a
toujours tort.

12
00:00:36,450 --> 00:00:40,360
Il est systématiquement critiqué
et cela vaut également pour le juge,

13
00:00:40,560 --> 00:00:44,980
le juge répressif, parfois trop
laxiste, d'autres fois trop sévère.

14
00:00:46,570 --> 00:00:51,040
Alors ces critiques peuvent s'expliquer
en raison de l'antagonisme inhérent

15
00:00:51,240 --> 00:00:55,510
à la matière, puisque le droit pénal,
et comme la procédure pénale

16
00:00:55,710 --> 00:01:00,430
d'ailleurs, doit en effet concilier
l'inconciliable, à savoir d'un

17
00:01:00,630 --> 00:01:07,900
côté la sécurité, la sécurité,
ce qui passe par notamment la recherche

18
00:01:08,100 --> 00:01:12,130
de la vérité et la protection de
la société, et la liberté de l'autre.

19
00:01:12,440 --> 00:01:16,240
Donc conciliation de l'inconciliable,
recherche d'un équilibre ici entre

20
00:01:16,440 --> 00:01:18,490
sécurité et liberté.

21
00:01:18,760 --> 00:01:22,840
Il faut en effet réagir vite,
de façon efficace et donc accentuer

22
00:01:23,040 --> 00:01:25,420
la contrainte, parfois en vue de
rechercher justement cette vérité

23
00:01:25,620 --> 00:01:30,190
judiciaire et d'assurer la sécurité
des justiciables, et en même temps,

24
00:01:31,060 --> 00:01:35,020
on ne doit pas porter atteinte
aux libertés fondamentales de chacun

25
00:01:35,220 --> 00:01:39,460
et notamment la personne poursuivie,
d'où la nécessaire protection des

26
00:01:39,660 --> 00:01:43,870
droits de la défense et la garantie
du droit à un procès équitable.

27
00:01:44,070 --> 00:01:48,280
Alors c'est un antagonisme qui
avait été notamment mis en exergue

28
00:01:48,480 --> 00:01:56,180
par le pénaliste Faustin Hélie,
qui se retrouve donc évidemment

29
00:01:56,380 --> 00:01:59,260
encore une fois au sein même du
procès pénal, mais également en

30
00:01:59,460 --> 00:02:02,080
ce qui nous concerne,
s'agissant de la sanction.

31
00:02:02,500 --> 00:02:04,990
S'agissant de la sanction,
le principe est celui de

32
00:02:05,190 --> 00:02:09,040
l'individualisation, de la
personnalisation des peines et

33
00:02:09,280 --> 00:02:14,470
en même temps, ce principe ne doit
pas rendre la peine aléatoire ou

34
00:02:14,670 --> 00:02:15,430
arbitraire.

35
00:02:16,150 --> 00:02:18,430
Le choix d'une peine privative
de liberté, de prison,

36
00:02:18,630 --> 00:02:21,730
donc, cristallise finalement la
difficulté qu'il y a à concilier

37
00:02:21,970 --> 00:02:26,080
l'impératif de la sécurité avec
celui de liberté.

38
00:02:26,280 --> 00:02:28,750
Alors, finalement, la peine est
infamante, répressive,

39
00:02:29,530 --> 00:02:31,780
c'est l'objectif premier du droit
pénal.

40
00:02:32,410 --> 00:02:37,900
Mais la peine est aussi rééducative,
resocialisante, la peine doit viser

41
00:02:38,100 --> 00:02:41,890
la réinsertion, d'où la révision
de certaines mesures comme des

42
00:02:42,090 --> 00:02:44,710
travaux d'intérêt général,
un suivi socio-judiciaire,

43
00:02:44,910 --> 00:02:45,670
etc.

44
00:02:46,510 --> 00:02:49,930
C'est l'influence ici de l'école
positiviste du 19e siècle,

45
00:02:50,800 --> 00:02:54,790
et notamment d'Enrico Ferri,
qui fait partie donc de ce mouvement

46
00:02:54,990 --> 00:02:59,260
positiviste et qui invite à développer
en parallèle de la notion de peine

47
00:02:59,530 --> 00:03:03,970
rétributive, c'est-à-dire répressive,
le concept de mesure de sûreté

48
00:03:04,170 --> 00:03:05,680
afin d'assurer la défense sociale.

49
00:03:05,880 --> 00:03:10,210
Voilà, je fais notamment référence
à l'école de la défense sociale

50
00:03:10,410 --> 00:03:13,240
nouvelle au cours du 20e siècle,
qui consiste à repenser le droit

51
00:03:13,440 --> 00:03:17,530
pénal autour des droits de l'homme
et non plus des droits de la société.

52
00:03:17,730 --> 00:03:20,050
Alors ce sont des éléments que
vous aurez l'occasion de développer

53
00:03:20,250 --> 00:03:24,760
par la suite, donc, par exemple,
dans le cadre d'un cours de

54
00:03:24,960 --> 00:03:26,440
criminologie de quatrième année.

55
00:03:26,640 --> 00:03:30,940
Alors, ces différentes finalités
conduisent, eh bien finalement,

56
00:03:31,140 --> 00:03:34,690
à développer en la matière une
démarche interdisciplinaire de

57
00:03:34,890 --> 00:03:36,850
nature à modifier le contenu du
droit pénal.

58
00:03:37,050 --> 00:03:39,550
Et c'est l'objet ici du deuxième
temps de l'introduction,

59
00:03:39,750 --> 00:03:43,360
après la définition du droit pénal,
le contenu du droit pénal.

60
00:03:43,630 --> 00:03:47,620
Il faut d'abord évoquer ou essayer
d'identifier ce qu'on appelle les

61
00:03:47,820 --> 00:03:51,430
branches mêmes du droit pénal,
donc dans un premier point,

62
00:03:51,630 --> 00:03:54,250
avant d'envisager ce qu'on appelle
les politiques criminelles.

63
00:03:55,180 --> 00:03:58,120
Alors s'agissant tout d'abord des
branches du droit pénal,

64
00:03:58,810 --> 00:04:04,570
on peut ici distinguer ce qu'on
appelle le noyau dur du droit pénal,

65
00:04:04,960 --> 00:04:07,660
et puis les disciplines spécialisées.

66
00:04:08,920 --> 00:04:12,130
Alors je vais revenir d'abord,
premier point, sur ce noyau dur

67
00:04:12,330 --> 00:04:13,090
du droit pénal.

68
00:04:13,290 --> 00:04:15,220
Qu'est-ce que ce noyau dur ?

69
00:04:17,200 --> 00:04:23,320
Le droit pénal, qui vise à incriminer
certains comportements et à déterminer

70
00:04:23,520 --> 00:04:26,410
les sanctions applicables,
comporte plusieurs branches,

71
00:04:26,950 --> 00:04:29,770
ce qu'on appelle donc le droit
pénal général donc qui est l'objet

72
00:04:29,970 --> 00:04:33,550
ici de cet enseignement de deuxième
année, et qui vise l'ensemble des

73
00:04:33,750 --> 00:04:37,030
règles communes à toutes les
infractions que sont les crimes,

74
00:04:37,230 --> 00:04:38,950
les délits et les contraventions.

75
00:04:39,970 --> 00:04:44,470
Donc par la suite, j'allais dire
plus en avant, au fil de l'évolution

76
00:04:44,770 --> 00:04:49,420
de ces enseignements,
j'emploierai de façon précise le

77
00:04:49,620 --> 00:04:53,620
terme de crime puni de réclusion,
le terme de délit puni d'emprisonnement

78
00:04:53,820 --> 00:04:54,850
et le terme de contravention.

79
00:04:56,830 --> 00:04:59,980
Pour l'heure, et ça a été le cas
notamment dans le cadre de ma dernière

80
00:05:00,180 --> 00:05:06,640
vidéo, il peut m'arriver de parler
de décriminalisation, de crime

81
00:05:06,840 --> 00:05:11,170
au sens large, au sens criminologique,
au sens infraction mais il est évident,

82
00:05:11,370 --> 00:05:15,730
il est certain que plus nous allons
dans le cœur, plus nous entrons

83
00:05:15,930 --> 00:05:18,370
dans le cœur du sujet et plus il
faudra pour le coup s'en tenir

84
00:05:18,570 --> 00:05:23,830
ici à des termes juridiques bien
précis, ici à la classification

85
00:05:24,030 --> 00:05:26,320
tripartite des infractions crimes,
délits, contraventions.

86
00:05:28,270 --> 00:05:30,220
Alors donc le droit pénal,
je reprends, vise l'ensemble des

87
00:05:30,420 --> 00:05:32,470
règles communes à toutes les
infractions, à savoir les crimes,

88
00:05:32,670 --> 00:05:34,090
les délits et les contraventions.

89
00:05:34,570 --> 00:05:38,170
Cela recouvre donc ici l'étude
et l'application de la loi dans

90
00:05:38,370 --> 00:05:41,170
le temps, dans l'espace,
l'étude de la complicité,

91
00:05:41,370 --> 00:05:46,570
de la tentative, bien sûr,
en amont, l'étude du principe de

92
00:05:46,770 --> 00:05:51,130
légalité, l'étude de l'intention,
cela peut recouvrir aussi l'étude

93
00:05:51,330 --> 00:05:52,090
de la sanction.

94
00:05:52,300 --> 00:05:54,490
Nous l'évinçons, nous,
dans le cadre de ces enseignements

95
00:05:54,690 --> 00:05:57,910
de deuxième année, puisque cette
sanction pénale fait l'objet d'un

96
00:05:58,110 --> 00:06:01,780
cours à part, plus tard lors de
votre cursus universitaire.

97
00:06:04,060 --> 00:06:06,860
Et donc précisément,
toujours au sein de ce noyau dur,

98
00:06:07,060 --> 00:06:10,330
c'est finalement la pénologie,
une matière spécifique ou droit

99
00:06:10,530 --> 00:06:13,420
de la sanction, qui s'intéresse
de façon détaillée aux sanctions

100
00:06:13,620 --> 00:06:16,420
encourues, aux sanctions encourues,
c'est-à-dire prévues par le texte,

101
00:06:16,660 --> 00:06:20,860
prononcées par le juge et exécutées
donc par la suite.

102
00:06:21,220 --> 00:06:25,540
Et la branche qui porte sur l'étude
des peines privatives de liberté

103
00:06:25,960 --> 00:06:27,460
s'appelle les sciences pénitentiaires.

104
00:06:27,660 --> 00:06:34,270
Il s'agit là donc ici d'une branche
de la pénologie, donc sur l'étude

105
00:06:34,470 --> 00:06:35,920
des peines privatives de liberté.

106
00:06:36,670 --> 00:06:40,120
Donc droit pénal général,
pénologie, on trouve également

107
00:06:40,320 --> 00:06:42,820
au sein de ce noyau dur ce qu'on
appelle le droit pénal spécial,

108
00:06:43,020 --> 00:06:46,960
donc qui est étudié en quatrième
année et qui, regroupe l'étude

109
00:06:47,160 --> 00:06:50,650
des éléments constitutifs de chaque
infraction ainsi que la répression

110
00:06:50,850 --> 00:06:51,610
applicable.

111
00:06:51,810 --> 00:06:56,020
Donc concrètement, vous allez étudier
d'abord les infractions contre

112
00:06:56,220 --> 00:06:57,610
les personnes, puis celles contre
les biens.

113
00:06:57,940 --> 00:07:01,780
Parmi celles contre les personnes,
vous allez étudier les infractions

114
00:07:01,980 --> 00:07:05,260
qui portent atteinte à l'intégrité
physique, psychique,

115
00:07:05,470 --> 00:07:07,960
les infractions intentionnelles,
non intentionnelles donc vous voyez

116
00:07:08,160 --> 00:07:11,920
que c'est l'occasion ici d'étudier
l'homicide volontaire,

117
00:07:12,120 --> 00:07:17,350
le viol, les agressions sexuelles,
les violences volontaires.

118
00:07:18,770 --> 00:07:21,130
Voilà et puis toute une série de
comportements, les infractions

119
00:07:21,330 --> 00:07:23,950
contre les biens, vols,
recel, abus de confiance,

120
00:07:24,150 --> 00:07:24,910
escroquerie, etc.

121
00:07:25,110 --> 00:07:27,940
Là, le choix, j'allais dire,
il y a des infractions basiques,

122
00:07:28,140 --> 00:07:31,170
entre guillemets et puis,
en fonction du temps imparti,

123
00:07:31,370 --> 00:07:34,420
l'enseignant peut choisir de développer
d'autres infractions,

124
00:07:34,620 --> 00:07:37,060
comme les actes terroristes,
par exemple.

125
00:07:39,700 --> 00:07:42,490
Voilà et sachant que dans le cadre
de cet enseignement,

126
00:07:43,600 --> 00:07:46,780
vous avez aussi d'ailleurs des
infractions de droit des affaires,

127
00:07:46,980 --> 00:07:50,230
de droit pénal des affaires,
les basiques entre guillemets encore

128
00:07:50,430 --> 00:07:53,430
une fois tels que l'abus de confiance,
l'abus de biens sociaux,

129
00:07:53,630 --> 00:07:56,200
l'escroquerie et pour le coup,
d'autres infractions beaucoup plus

130
00:07:56,400 --> 00:07:59,020
spécifiques de droit pénal des
sociétés comme la banqueroute,

131
00:07:59,220 --> 00:08:01,960
par exemple, ou le délit d'initié
qui font l'objet pour le coup d'un

132
00:08:02,160 --> 00:08:05,230
enseignement à part,
là encore plus tard dans votre cursus,

133
00:08:05,430 --> 00:08:07,710
un cours de droit pénal des affaires,
voilà.

134
00:08:08,820 --> 00:08:10,620
En tout cas dans le cadre du cours
de droit pénal spécial,

135
00:08:10,820 --> 00:08:15,420
il s'agit d'étudier ces infractions,
j'allais dire, ce n'est pas primaire,

136
00:08:15,620 --> 00:08:17,730
en tout cas, c'est les plus
élémentaires, on va dire,

137
00:08:17,930 --> 00:08:22,950
celles qui sont incontournables,
en tout cas, à étudier dans le

138
00:08:23,150 --> 00:08:27,120
cadre d'enseignement à l'université
avant de vous former en tant que

139
00:08:27,320 --> 00:08:29,910
praticien, et donc dans le cadre
de ces enseignements-là, le droit

140
00:08:30,110 --> 00:08:32,820
pénal spécial, vous envisagez,
vous étudiez pour chaque infraction,

141
00:08:33,270 --> 00:08:36,000
la structure de celle-ci,
à savoir l'élément légal,

142
00:08:36,200 --> 00:08:39,030
quel est le texte qui prévoit
l'incrimination, l'élément matériel,

143
00:08:39,230 --> 00:08:42,630
quels sont les éléments constitutifs
de l'infraction et puis l'élément

144
00:08:42,830 --> 00:08:45,780
intellectuel, quelle est l'intention
ou parfois la non intention requise,

145
00:08:47,190 --> 00:08:48,960
et puis la répression,
c'est-à-dire quelle est la peine

146
00:08:49,160 --> 00:08:49,920
encourue.

147
00:08:50,120 --> 00:08:54,600
Voilà et puis toujours,
bien sûr, au sein de ce noyau dur,

148
00:08:55,200 --> 00:08:59,280
on distingue la procédure pénale
qui vise l'étude du chemin processuel

149
00:09:00,060 --> 00:09:04,410
menant à la répression d'une infraction
donc de la réaction de la société

150
00:09:04,610 --> 00:09:09,440
face à la commission d'une infraction,
procédure qui vient du latin procedere,

151
00:09:09,640 --> 00:09:10,680
qui signifie aller de l'avant.

152
00:09:12,600 --> 00:09:15,660
Et puis, par ailleurs,
toujours dans le cadre de

153
00:09:15,860 --> 00:09:19,410
l'identification de ce noyau dur,
il faut évidemment faire mention

154
00:09:19,610 --> 00:09:23,260
d'un mouvement d'internationalisation
de la vie sociale et économique

155
00:09:23,460 --> 00:09:26,820
qui conduit aussi corrélativement
à l'internationalisation du droit

156
00:09:27,020 --> 00:09:27,780
pénal.

157
00:09:27,980 --> 00:09:31,710
Et donc là, on retrouve certaines
matières rattachées au droit pénal

158
00:09:32,190 --> 00:09:35,730
que sont le droit pénal comparé,
donc qui est aussi un enseignement

159
00:09:35,930 --> 00:09:39,510
proposé à Assas, et qui vise à
confronter des systèmes de droit,

160
00:09:39,710 --> 00:09:43,860
notamment à l'intérieur des grandes
organisations internationales telles

161
00:09:44,060 --> 00:09:45,930
que l'Union européenne,
le Conseil de l'Europe,

162
00:09:46,130 --> 00:09:50,040
les États-Unis donc il s'agit ici
de comparer tout simplement les

163
00:09:50,240 --> 00:09:55,710
différents systèmes de droit,
que ce soient des législations

164
00:09:55,910 --> 00:09:58,980
en termes d'incrimination ou que
ce soient des systèmes judiciaires,

165
00:09:59,180 --> 00:10:01,290
donc l'étude de systèmes procéduraux.

166
00:10:02,730 --> 00:10:05,370
On distingue également ce qu'on
appelle le droit pénal international,

167
00:10:05,570 --> 00:10:09,150
qui vise à organiser la coopération
internationale afin d'apporter

168
00:10:10,500 --> 00:10:13,620
aux juridictions saisies les éléments
d'appréciation nécessaires,

169
00:10:14,160 --> 00:10:17,730
notamment par le biais de la procédure
d'extradition ou de commission

170
00:10:18,030 --> 00:10:19,560
rogatoire internationale.

171
00:10:19,980 --> 00:10:24,660
Et ce droit pénal international
permet de désigner la législation

172
00:10:24,990 --> 00:10:27,150
et la juridiction nationale compétente.

173
00:10:28,140 --> 00:10:33,270
Et la matière connaît un développement
considérable en raison d'un

174
00:10:33,470 --> 00:10:38,070
développement lui-même considérable
de traités depuis depuis 20 ans,

175
00:10:38,670 --> 00:10:40,140
par le biais de l'ONU,
de l'Union européenne,

176
00:10:40,340 --> 00:10:41,100
etc.

177
00:10:41,300 --> 00:10:43,920
Et puis on distingue ensuite le
droit international pénal,

178
00:10:44,120 --> 00:10:48,990
attention, nuance, qui vise à confier
à des juridictions internationales

179
00:10:49,320 --> 00:10:53,100
le soin de poursuivre et de juger
des comportements incriminés à

180
00:10:53,300 --> 00:10:57,360
l'échelle internationale,
à savoir les crimes contre l'humanité,

181
00:10:57,560 --> 00:11:00,870
les crimes de guerre,
par exemple le tribunal de Nuremberg

182
00:11:01,230 --> 00:11:04,440
constitué après la Seconde Guerre
mondiale, le tribunal de La Haye,

183
00:11:04,640 --> 00:11:08,160
d'Arusha dans le cas des Nations unies,
créé donc afin de connaître les

184
00:11:08,360 --> 00:11:13,440
infractions commises dans
l'ex-Yougoslavie ou au Rwanda,

185
00:11:14,130 --> 00:11:20,160
ou encore la Cour pénale internationale
donc à La Haye, créée par la Convention

186
00:11:20,360 --> 00:11:22,590
de Rome de juillet 1998.

187
00:11:23,520 --> 00:11:28,830
Alors ça, c'est ce qu'on appelle
le noyau dur du droit pénal et

188
00:11:29,030 --> 00:11:32,580
en marge de ce noyau dur donc deuxième
point, des disciplines spécialisées

189
00:11:33,030 --> 00:11:36,270
apparaissent, donc toujours s'agissant
de l'étude des branches du droit pénal,

190
00:11:36,570 --> 00:11:41,700
après cette identification du noyau
dur, on peut identifier certaines

191
00:11:41,900 --> 00:11:43,410
disciplines spécialisées.

192
00:11:43,860 --> 00:11:48,330
Ce sont donc des matières ici issues
de la spécialisation sur le terrain

193
00:11:48,720 --> 00:11:50,070
de l'analyse criminelle.

194
00:11:50,520 --> 00:11:54,540
Je vise d'abord donc la criminologie
que j'évoquais à l'instant,

195
00:11:55,110 --> 00:11:58,740
qui s'attache à l'analyse des facteurs
susceptibles de conduire à des

196
00:11:58,940 --> 00:12:02,070
comportements déviants ou criminels,
que ce soient des facteurs biologiques,

197
00:12:02,270 --> 00:12:03,540
culturels, sociaux, économiques,
etc.

198
00:12:05,340 --> 00:12:09,360
Et au cœur de la matière,
eh bien il y a ce qu'on appelle

199
00:12:09,560 --> 00:12:11,400
donc ce fameux phénomène criminel.

200
00:12:11,850 --> 00:12:15,600
J'ai commencé par évoquer ce terme-là
en tout début d'introduction,

201
00:12:16,170 --> 00:12:20,400
qui avait été décrit par Jacques
Léauté en trois étapes,

202
00:12:20,600 --> 00:12:24,600
à savoir que des normes pénales
sont d'abord édictées,

203
00:12:25,470 --> 00:12:31,080
elles sont ensuite violées et cela
engendre enfin une réaction sociale

204
00:12:31,280 --> 00:12:32,040
répressive.

205
00:12:32,240 --> 00:12:37,200
Donc vous voyez qu'il y a trois actes,
à savoir la prévention,

206
00:12:37,620 --> 00:12:40,200
le passage à l'acte et la riposte
pénale.

207
00:12:43,860 --> 00:12:48,330
Trois actes, donc, et par ailleurs,
trois acteurs contribuent à alimenter

208
00:12:48,530 --> 00:12:51,120
ce phénomène criminel,
à savoir le délinquant,

209
00:12:51,480 --> 00:12:53,610
la victime et l'autorité du corps
social.

210
00:12:53,810 --> 00:12:57,210
Donc, c'est une sorte de drame
qui se joue ici, au cours duquel

211
00:12:57,410 --> 00:13:00,600
chacun va développer ses arguments,
sa stratégie pour convaincre l'autre,

212
00:13:00,800 --> 00:13:02,130
le neutraliser, le dissuader.

213
00:13:02,880 --> 00:13:06,500
Le délinquant cherchera pour parvenir
à ses fins à subjuguer,

214
00:13:06,700 --> 00:13:10,580
tromper, déjouer la victime,
celle-ci ne se laissera pas faire

215
00:13:10,780 --> 00:13:13,310
et voudra riposter ou faire appel
à un agent du corps social,

216
00:13:13,700 --> 00:13:17,630
et l'agent du corps social voudra
alors réprimer, punir le délinquant.

217
00:13:18,590 --> 00:13:22,880
On peut ainsi définir la matière
au regard de sa finalité,

218
00:13:23,330 --> 00:13:27,530
puisqu'il s'agit donc de connaître
les processus criminels afin de

219
00:13:27,730 --> 00:13:29,390
définir les moyens de lutte contre
ce phénomène.

220
00:13:30,800 --> 00:13:34,280
C'est notamment le professeur Patrick
Morvan qui enseigne à Paris II

221
00:13:34,480 --> 00:13:38,060
et qui est l'auteur d'un ouvrage
de criminologie, qui définit la

222
00:13:38,260 --> 00:13:41,930
matière comme, je cite,
"la science qui étudie les facteurs

223
00:13:42,130 --> 00:13:45,380
et les processus de l'action
criminelle, puis détermine à partir

224
00:13:45,580 --> 00:13:48,050
de cette connaissance les moyens
de lutte contre ce fléau social".

225
00:13:48,250 --> 00:13:51,620
Voilà et la matière fait ainsi
appel à la sociologie criminelle,

226
00:13:51,820 --> 00:13:56,240
aux statistiques, à d'autres matières
telles que la médecine légale,

227
00:13:56,600 --> 00:14:04,460
pour notamment appréhender,
par exemple les autopsies ou encore

228
00:14:04,660 --> 00:14:07,010
la PTS, c'est-à-dire la police
technique et scientifique,

229
00:14:09,020 --> 00:14:12,050
la toxicologie pour étudier les
effets des drogues et des poisons,

230
00:14:12,250 --> 00:14:14,570
des méthodes d'identification de
la voix, des cheveux,

231
00:14:15,110 --> 00:14:18,950
bien sûr des empreintes,
etc., la psychologie policière

232
00:14:19,150 --> 00:14:22,880
l'anthropométrie également,
qui est une technique ici de mesure

233
00:14:23,080 --> 00:14:25,700
de dimensions et de leurs
particularités de l'homme,

234
00:14:25,900 --> 00:14:31,370
l'ostéologie, l'anthropologie,
tout à l'heure c'était

235
00:14:31,790 --> 00:14:34,340
l'anthropométrie, pardon,
je sais pas si j'ai été claire,

236
00:14:34,540 --> 00:14:38,390
l'anthropologie, par exemple,
et l'ostéologie pour étudier les

237
00:14:38,590 --> 00:14:42,680
restes d'humains décomposés,
ou encore d'odontologie pour identifier

238
00:14:42,880 --> 00:14:47,300
les individus grâce à leurs dents,
l'archéologie également,

239
00:14:50,810 --> 00:14:54,800
l'emploi de techniques archéologiques
pour découvrir des cadavres,

240
00:14:55,550 --> 00:14:59,660
la météorologie, la géologie pour
étudier les changements dans

241
00:14:59,860 --> 00:15:03,140
l'environnement d'une scène de crime,
mais également, bien sûr,

242
00:15:03,340 --> 00:15:05,660
aujourd'hui, diverses études
informatiques, physiques,

243
00:15:05,990 --> 00:15:09,470
en ingénierie et sciences des
matériaux, des sciences mécaniques

244
00:15:09,670 --> 00:15:11,840
parce qu'il va falloir concrètement
comprendre, par exemple,

245
00:15:12,080 --> 00:15:15,650
comment a pu se produire un accident,
ou encore toutes les sciences et

246
00:15:15,850 --> 00:15:20,480
techniques qui permettent d'analyser
des documents comme la graphologie,

247
00:15:20,680 --> 00:15:23,330
l'étude de documents informatiques,
de vidéos, etc.

248
00:15:23,930 --> 00:15:27,500
Vous voyez donc cette matière est
très vaste, cette criminologie

249
00:15:28,280 --> 00:15:31,610
elle-même se divise en différentes
branches, mais ce n'est pas l'objet

250
00:15:31,810 --> 00:15:33,590
ici de mon propos.

251
00:15:33,890 --> 00:15:35,870
Et vous voyez qu'on est vraiment
ici dans une démarche

252
00:15:36,070 --> 00:15:37,520
interdisciplinaire.

253
00:15:37,720 --> 00:15:40,520
Et il est vrai que la criminologie
peut emprunter parfois au droit pénal,

254
00:15:40,720 --> 00:15:43,820
de même que le droit pénal,
nous le verrons, emprunte certaines

255
00:15:44,020 --> 00:15:49,010
notions de criminologie,
je pense par exemple à la notion

256
00:15:49,640 --> 00:15:56,630
de dangerosité, de vulnérabilité,
à la prise en compte de la personnalité

257
00:15:57,260 --> 00:16:01,430
de l'auteur ou la victime,
de l'auteur pour individualiser

258
00:16:01,630 --> 00:16:07,190
la sanction, de la qualité de l'auteur
ou de la victime qui peut être

259
00:16:07,390 --> 00:16:09,230
à l'origine de circonstances
aggravantes parfois,

260
00:16:09,800 --> 00:16:11,210
notamment lorsque la victime est
mineure, etc.

261
00:16:11,570 --> 00:16:15,470
Donc ce sont des spécificités liées
à l'auteur et à la victime qui

262
00:16:15,670 --> 00:16:18,950
vont servir au droit pénal et qui
sont pour le coup analysées en

263
00:16:19,150 --> 00:16:19,910
criminologie.

264
00:16:20,420 --> 00:16:23,330
Voilà et puis autre discipline
spécialisée également,

265
00:16:23,530 --> 00:16:27,710
la victimologie, qui est une nouvelle
science qui s'est détachée,

266
00:16:27,910 --> 00:16:30,230
une branche qui s'est détachée
de la criminologie, et qui est

267
00:16:30,430 --> 00:16:33,500
centrée sur l'étude des personnes
donc atteintes par une infraction.

268
00:16:33,700 --> 00:16:37,880
Voilà, et puis on a,
encore une fois, toutes les disciplines

269
00:16:38,080 --> 00:16:40,520
qui se rattachent à la police
scientifique et technique,

270
00:16:40,720 --> 00:16:44,290
qui connaît un essor considérable
en raison des progrès bien sûr

271
00:16:44,490 --> 00:16:48,010
scientifiques, informatiques,
on étudie la morphologie aujourd'hui,

272
00:16:48,470 --> 00:16:52,760
la balistique, l'odorologie,
c'est l'étude des empreintes olfactives

273
00:16:52,960 --> 00:16:56,840
d'un individu, etc.,
la criminalistique, etc.,

274
00:16:57,200 --> 00:16:57,960
etc.

275
00:16:58,820 --> 00:17:05,540
Alors voilà donc pour ces branches
ici du droit pénal, donc le noyau

276
00:17:05,740 --> 00:17:11,390
dur que je décris et ces disciplines
spécialisées issues donc de la

277
00:17:11,590 --> 00:17:12,350
spécialisation.

278
00:17:12,550 --> 00:17:16,640
Alors ensuite, quid des politiques
criminelles donc toujours s'agissant

279
00:17:16,840 --> 00:17:20,830
de ce deuxième temps de l'introduction
consacrée à l'étude du contenu

280
00:17:21,030 --> 00:17:25,590
du droit pénal, quid des politiques
criminelles.

281
00:17:25,790 --> 00:17:29,630
Eh bien, les pouvoirs publics
développent en temps réel des

282
00:17:29,830 --> 00:17:33,650
politiques en vue d'apporter une
réponse pénale efficace aux problèmes

283
00:17:34,010 --> 00:17:35,240
mouvants de la société.

284
00:17:35,570 --> 00:17:39,620
Il s'agit alors d'orienter le droit
pénal et la procédure vers la

285
00:17:39,820 --> 00:17:41,930
répression de telle ou telle
infraction.

286
00:17:42,130 --> 00:17:46,070
Donc des objectifs, si vous voulez,
s'imposent en priorité,

287
00:17:46,270 --> 00:17:51,590
alors d'ailleurs, selon les époques,
par exemple, lutter activement

288
00:17:51,790 --> 00:17:55,850
et en tout cas davantage contre
la récidive, notamment d'auteurs

289
00:17:56,050 --> 00:17:59,930
d'infractions sexuelles,
mais aussi lutter contre la criminalité

290
00:18:00,130 --> 00:18:03,620
délinquance organisée,
contre le trafic de stupéfiants.

291
00:18:04,130 --> 00:18:08,160
Bien sûr, ces dernières années,
lutter davantage contre le terrorisme,

292
00:18:09,300 --> 00:18:14,430
on a eu une ère dans les années 90,
où c'était une lutte très active

293
00:18:14,630 --> 00:18:17,960
contre les pédophiles,
on a ces dernières années une lutte,

294
00:18:18,160 --> 00:18:21,360
depuis 2004, une lutte très active
contre la criminalité délinquance

295
00:18:21,560 --> 00:18:26,490
organisée et puis, depuis 1986,
une lutte active en matière de

296
00:18:26,690 --> 00:18:31,470
terrorisme qui se déploie encore
bien sûr ces dernières années,

297
00:18:31,740 --> 00:18:36,060
ou encore une justice spécialisée
adaptée aux mineurs et évidemment,

298
00:18:37,170 --> 00:18:41,190
on ne peut pas ne pas faire mention
du Code de la justice pénale des

299
00:18:41,390 --> 00:18:47,940
mineurs, dont l'entrée en vigueur
est le 30 septembre 2021.

300
00:18:49,170 --> 00:18:51,810
Alors les pouvoirs publics,
et notamment le garde des Sceaux,

301
00:18:52,010 --> 00:18:56,130
eh bien, passent par l'adoption
de circulaires de politique criminelle,

302
00:18:56,330 --> 00:18:59,820
justement pour mettre en œuvre
ces objectifs, ces priorités.

303
00:19:01,050 --> 00:19:07,170
Par exemple, vous allez avoir une
circulaire qui va demander,

304
00:19:07,370 --> 00:19:11,580
inciter les parquets à rechercher,
en matière non intentionnelle,

305
00:19:12,060 --> 00:19:14,820
d'abord la responsabilité de la
personne morale avant celle des

306
00:19:15,020 --> 00:19:15,780
personnes physiques.

307
00:19:15,980 --> 00:19:17,700
Nous étudierons la responsabilité
des personnes physiques.

308
00:19:17,970 --> 00:19:21,900
Nous étudierons la responsabilité
des personnes morales et précisément,

309
00:19:22,100 --> 00:19:24,780
parfois, cette double responsabilité
peut être engagée.

310
00:19:25,050 --> 00:19:27,390
Et en matière non intentionnelle,
une circulaire a pu,

311
00:19:27,590 --> 00:19:32,820
par le passé, préciser qu'il s'agit
avant tout de rechercher en priorité

312
00:19:33,020 --> 00:19:39,000
donc celle des personnes morales,
étant entendu que les infractions

313
00:19:39,270 --> 00:19:48,150
non intentionnelles, par définition,
eh bien laissent leur auteur dans

314
00:19:48,350 --> 00:19:54,090
un profond désarroi et en sorte
que l'efficacité ou la pertinence

315
00:19:54,840 --> 00:19:59,880
des poursuites et de la peine peuvent
parfois poser question.

316
00:20:01,500 --> 00:20:04,410
Voilà ou encore une circulaire
qui invite les procureurs de la

317
00:20:04,610 --> 00:20:09,570
République à poursuivre davantage
les délinquants sexuels ou encore

318
00:20:09,770 --> 00:20:13,590
à la suite des attentats en 2015,
une circulaire qui avait été adoptée

319
00:20:13,790 --> 00:20:16,290
par madame le garde des Sceaux
de l'époque, Madame Taubira,

320
00:20:17,280 --> 00:20:21,810
afin de lutter activement contre
les terroristes, donc dans le contexte

321
00:20:22,010 --> 00:20:22,770
que l'on connaît.

322
00:20:22,970 --> 00:20:25,980
Voilà et puis vous avez d'autres
politiques encore qui visent à

323
00:20:26,180 --> 00:20:28,830
alléger le champ pénal et à s'orienter
vers d'autres voies de sanction,

324
00:20:29,030 --> 00:20:34,140
comme par exemple le recours aux
autorités administratives indépendantes

325
00:20:34,340 --> 00:20:38,070
telles que l'AMF, l'Autorité des
marchés financiers, par exemple

326
00:20:38,270 --> 00:20:41,250
donc avec la question de savoir
finalement quelle fonction doit-on

327
00:20:41,450 --> 00:20:42,330
assigner à la sanction ?

328
00:20:42,530 --> 00:20:46,290
Est-ce de la répression et/ou de
la réparation ?

329
00:20:48,960 --> 00:20:53,160
Voilà donc c'est la question ici du,
je le disais précédemment,

330
00:20:53,430 --> 00:21:00,150
notamment du cumul ici des sanctions,
et quelle finalité recherche-t-on

331
00:21:00,390 --> 00:21:01,680
à travers la sanction prononcée ?

332
00:21:01,880 --> 00:21:06,990
Attention, je précise ici d'ores
et déjà, ne pas confondre,

333
00:21:07,190 --> 00:21:09,870
en tout cas être précis dans les
termes employés plus tard,

334
00:21:10,070 --> 00:21:13,080
là on est encore dans le cadre
de cette introduction, à savoir

335
00:21:13,280 --> 00:21:14,700
la notion de peine et la notion
de sanction.

336
00:21:15,960 --> 00:21:18,180
La peine est une sanction,
mais toute sanction n'est pas une

337
00:21:18,380 --> 00:21:21,810
peine, la peine est la sanction,
donc pénale.

338
00:21:22,800 --> 00:21:25,350
En revanche, l'AMF prononce des
sanctions qui ne sont pas des peines.

339
00:21:28,400 --> 00:21:33,060
Voilà pour ce deuxième temps consacré
au contenu du droit pénal,

340
00:21:33,260 --> 00:21:36,360
et puis nous envisagerons enfin
la prochaine fois, donc,

341
00:21:37,650 --> 00:21:41,430
pour cette introduction,
eh bien un troisième temps consacré

342
00:21:41,630 --> 00:21:43,140
aux sources du droit pénal.