1
00:00:05,200 --> 00:00:05,960
Bonjour à tous.

2
00:00:06,160 --> 00:00:09,040
Nous envisageons aujourd’hui,
dans un chapitre 2, la légalité

3
00:00:09,240 --> 00:00:10,390
pénale et le juge.

4
00:00:10,590 --> 00:00:14,770
Deux temps ici seront consacrés
d’abord à l’interprétation de la

5
00:00:14,970 --> 00:00:17,770
loi pénale, puis au contrôle de
la loi pénale.

6
00:00:18,350 --> 00:00:21,340
Première section : l’interprétation
de la loi pénale.

7
00:00:23,380 --> 00:00:25,860
Ça fait partie des éléments
fondamentaux à connaître,

8
00:00:26,060 --> 00:00:28,150
notamment le principe d’interprétation
stricte que l’on verra.

9
00:00:28,750 --> 00:00:32,170
Il faut d’abord s’interroger sur
le texte même visé par

10
00:00:32,370 --> 00:00:33,130
l’interprétation. 

11
00:00:33,330 --> 00:00:36,070
Premier paragraphe :
le texte visé par l’interprétation.

12
00:00:36,270 --> 00:00:38,470
Nous reviendrons ensuite sur les
méthodes d’interprétation.

13
00:00:40,580 --> 00:00:43,610
Premier paragraphe, le texte visé
par l’interprétation.

14
00:00:44,240 --> 00:00:48,380
En principe, cela vise tous les
textes dont l’interprétation est

15
00:00:48,580 --> 00:00:51,740
utile à la solution du procès pénal
soumis aux juges.

16
00:00:52,220 --> 00:00:55,240
Donc un texte d’incrimination,
mais aussi un texte invoqué comme

17
00:00:55,440 --> 00:00:56,200
un moyen de défense,
etc.

18
00:00:56,990 --> 00:00:59,600
Les juridictions sont,
en principe, compétentes pour les

19
00:00:59,800 --> 00:01:00,560
interpréter.

20
00:01:01,130 --> 00:01:01,970
Quelques nuances, néanmoins.

21
00:01:02,240 --> 00:01:06,470
D’abord, s’il s’agit d’une loi
au sens formel strict,

22
00:01:06,670 --> 00:01:10,280
parlementaire, ou bien d’un acte
administratif ou réglementaire

23
00:01:10,480 --> 00:01:14,030
individuel, a priori,
pas de difficulté puisque l’article

24
00:01:14,230 --> 00:01:19,340
111-5 prévoit notamment que le
juge est compétent pour interpréter

25
00:01:19,790 --> 00:01:24,560
les actes administratifs si la
solution du procès en dépend.

26
00:01:24,760 --> 00:01:27,680
S’il s’agit, en revanche,
de traités internationaux,

27
00:01:27,880 --> 00:01:28,640
c’est plus délicat.

28
00:01:28,840 --> 00:01:34,370
D’abord, s’agissant de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

29
00:01:34,570 --> 00:01:38,270
de l’homme, seule la Cour européenne
est compétente pour en délivrer

30
00:01:38,470 --> 00:01:41,390
une interprétation dans le cadre
de litiges interétatiques ou de

31
00:01:41,590 --> 00:01:44,600
requêtes individuelles,
c’est l’article 32 de la Convention.

32
00:01:44,800 --> 00:01:50,360
S’agissant du droit communautaire,
le juge pénal doit surseoir à statuer

33
00:01:50,560 --> 00:01:52,820
et renvoyer la question devant la CJUE.

34
00:01:53,020 --> 00:01:57,410
C’est même une obligation si la
décision n’est pas susceptible

35
00:01:57,860 --> 00:01:58,620
de recours.

36
00:01:59,210 --> 00:02:03,200
Et s’agissant de traités
internationaux, depuis un revirement

37
00:02:03,400 --> 00:02:06,590
du 11 février 2004, la chambre
criminelle permet aux juges

38
00:02:06,790 --> 00:02:09,380
d’interpréter les traités
internationaux invoqués dans la

39
00:02:09,580 --> 00:02:12,770
cause soumise à leur examen,
sans avoir à demander l’avis d’une

40
00:02:12,970 --> 00:02:14,990
autorité non juridictionnelle.

41
00:02:15,530 --> 00:02:18,470
Comme c’était le cas auparavant,
le juge devait s’en remettre au

42
00:02:18,670 --> 00:02:21,410
gouvernement, donc concrètement,
au ministre des Affaires étrangères.

43
00:02:21,610 --> 00:02:25,310
Quelles sont maintenant les méthodes
d’interprétation ?

44
00:02:25,510 --> 00:02:26,270
Paragraphe 2.

45
00:02:27,470 --> 00:02:31,490
Je cite ici Jeremy Bentham qui disait :
"Les paroles de la loi doivent

46
00:02:31,690 --> 00:02:33,170
se peser comme des diamants".

47
00:02:34,430 --> 00:02:42,160
Le principe fixé par l’article 111-4,
c’est le corollaire de la légalité,

48
00:02:42,560 --> 00:02:45,440
est : la loi pénale est
d’interprétation stricte.

49
00:02:45,640 --> 00:02:46,460
Qu’est-ce que ça veut dire ?

50
00:02:47,540 --> 00:02:52,310
En réalité, le terme est assez
impropre parce que la loi pénale

51
00:02:52,510 --> 00:02:55,490
est déclarative et le juge doit
en tirer toutes les conséquences

52
00:02:55,690 --> 00:02:57,650
que législateur a entendu y attacher.

53
00:02:58,100 --> 00:03:00,710
Ça veut dire rien de plus,
mais rien de moins non plus.

54
00:03:01,430 --> 00:03:05,540
Et à défaut de précision parfois
légale, la doctrine a développé

55
00:03:05,960 --> 00:03:09,910
diverses méthodes d’interprétation,
acceptables ou non, nous allons le voir.

56
00:03:10,220 --> 00:03:13,850
A : les méthodes retenues,
B : les méthodes excluent.

57
00:03:15,890 --> 00:03:17,720
A : les méthodes retenues.

58
00:03:18,080 --> 00:03:23,720
Le juge a surtout recours à ce
qu’on appelle la méthode téléologique

59
00:03:23,920 --> 00:03:24,680
ou déclarative.

60
00:03:24,880 --> 00:03:26,450
Ce sont peut-être des choses que
vous avez vues en première année

61
00:03:26,650 --> 00:03:27,470
en introduction au Droit.

62
00:03:28,070 --> 00:03:31,550
Il s’agit ici de rechercher la
volonté du législateur à travers

63
00:03:31,750 --> 00:03:35,390
le texte, demander ce que celui-ci
a souhaité lors de l’adoption de

64
00:03:35,590 --> 00:03:36,350
telles dispositions.

65
00:03:37,280 --> 00:03:41,030
Il faut se demander ce qu’aurait
souhaité le législateur si,

66
00:03:41,230 --> 00:03:44,510
lors de l’adoption du texte,
il avait été confronté à une telle

67
00:03:44,900 --> 00:03:45,660
difficulté.

68
00:03:46,640 --> 00:03:50,570
Cette méthode peut s’exercer de
deux façons.

69
00:03:51,200 --> 00:03:55,340
Soit il s’agit d’interpréter le
texte en recherchant l’esprit même

70
00:03:55,540 --> 00:03:59,420
du texte et le sens actuel du texte,
c’est la méthode, la thèse objective.

71
00:04:00,170 --> 00:04:04,580
Soit il s’agit de rechercher
l’intention de législateur,

72
00:04:04,780 --> 00:04:08,180
principalement lors de l’adoption
du texte, ce qui peut passer notamment

73
00:04:08,380 --> 00:04:10,400
par l’étude des travaux parlementaires.

74
00:04:10,600 --> 00:04:12,890
C’est davantage la méthode ou la
thèse subjective.

75
00:04:14,210 --> 00:04:17,810
Le juge y a recours dans plusieurs
hypothèses.

76
00:04:18,410 --> 00:04:20,900
Ce peut être le cas,
notamment lorsqu’il s’agit de définir

77
00:04:21,100 --> 00:04:23,480
les contours d’une incrimination
imprécise.

78
00:04:23,680 --> 00:04:27,560
J’évoquais, la dernière fois,
l’exemple du vol et de la soustraction,

79
00:04:29,600 --> 00:04:33,740
matérielle ou juridique,
notion qui a été étendue,

80
00:04:34,220 --> 00:04:40,730
par exemple, à l’hypothèse dans
laquelle vous allez emprunter quelque

81
00:04:40,930 --> 00:04:42,650
chose contre l’insu de son
propriétaire.

82
00:04:42,850 --> 00:04:49,010
Concrètement, vous dérobez une voiture,
vous vous en servez et vous remettez

83
00:04:49,210 --> 00:04:53,030
ensuite la voiture à l’endroit
où elle était garée.

84
00:04:54,020 --> 00:04:58,400
La Cour de cassation est venue
préciser que la soustraction juridique,

85
00:05:00,650 --> 00:05:03,980
donc le vol s’entend,
consiste à se comporter,

86
00:05:04,180 --> 00:05:06,800
même momentanément, comme le
propriétaire.

87
00:05:08,600 --> 00:05:13,640
Une telle extension a permis de

88
00:05:13,840 --> 00:05:15,470
réprimer, de punir ce qu’on appelle
le vol d’usage.

89
00:05:17,000 --> 00:05:22,070
Même chose, il a fallu interpréter
les dispositions pour savoir si

90
00:05:22,520 --> 00:05:25,130
on peut voler ou non une information.

91
00:05:26,180 --> 00:05:30,320
Je renvoie à ce que vous verrez
plus tard en quatrième année,

92
00:05:30,520 --> 00:05:36,410
en master un, mais en tous les cas,
il est raisonnable de penser que

93
00:05:36,610 --> 00:05:40,210
si le législateur avait été confronté
à une telle difficulté ou s’était

94
00:05:40,410 --> 00:05:43,450
posé toutes ces questions,
il aurait sans doute opté pour

95
00:05:45,460 --> 00:05:48,510
la punition, pour la répression
de telles hypothèses.

96
00:05:49,450 --> 00:05:51,100
Il s’agit parfois de définir les
contours.

97
00:05:51,940 --> 00:05:57,700
Il s’agit parfois d’adapter le
texte à de nouveaux besoins que

98
00:05:57,900 --> 00:06:00,400
le législateur n’avait pas pu forcément
anticiper à l’époque.

99
00:06:02,470 --> 00:06:06,610
Dans ces cas-là, la Cour de cassation
étend la portée du texte en se

100
00:06:06,810 --> 00:06:10,000
disant que le législateur aurait
certainement entendu poursuivre

101
00:06:10,510 --> 00:06:13,630
tel comportement si,
lors de l’adoption du texte,

102
00:06:13,870 --> 00:06:16,720
ce genre de comportement soulevait
question, des comportements qu’à

103
00:06:17,230 --> 00:06:20,050
l’époque, il ne pouvait pas,
par définition, anticiper.

104
00:06:20,560 --> 00:06:24,340
L’exemple le plus classique,
c’est celui du vol d’électricité

105
00:06:24,970 --> 00:06:28,720
que le législateur de 1810 ne pouvait
pas imaginer et que la Cour de

106
00:06:28,920 --> 00:06:30,700
cassation a admis plus tard sur
le fondement de l’incrimination

107
00:06:31,300 --> 00:06:32,160
simple de vol.

108
00:06:32,360 --> 00:06:37,350
C’était un arrêt de la chambre
criminelle du 3 août 1912.

109
00:06:37,550 --> 00:06:41,950
Par la suite, ce vol d’électricité
a été introduit dans le Code pénal.

110
00:06:43,660 --> 00:06:46,690
Même chose, autre exemple pour
les appels téléphoniques malveillants,

111
00:06:46,890 --> 00:06:48,730
l’infraction d’appels téléphoniques
malveillants, par exemple.

112
00:06:50,620 --> 00:06:54,730
La Cour de cassation,
par la suite, a pu affirmer que

113
00:06:54,930 --> 00:06:57,910
cette infraction recouvre également
l’hypothèse d’envois intempestifs

114
00:06:58,540 --> 00:07:06,010
de SMS, chose que le législateur
ne pouvait pas anticiper à l’époque

115
00:07:06,210 --> 00:07:08,860
où les téléphones portables
n’existaient pas.

116
00:07:11,950 --> 00:07:18,020
On songe aussi à l’apparition de

117
00:07:18,220 --> 00:07:21,680
nouveaux comportements qu’il n’était
pas possible d’anticiper,

118
00:07:21,880 --> 00:07:22,640
là encore.

119
00:07:22,840 --> 00:07:24,500
C’est l’avantage de cette méthode
téléologique.

120
00:07:24,700 --> 00:07:26,270
Ça empêche le texte de vieillir.

121
00:07:26,470 --> 00:07:29,150
Ça lui permet de s’adapter aux
évolutions du temps,

122
00:07:29,350 --> 00:07:32,120
à l’apparition de nouveaux
comportements.

123
00:07:33,980 --> 00:07:39,200
Je prends l’exemple d’une difficulté
qui s’est présentée et qui a donné

124
00:07:39,400 --> 00:07:42,920
lieu à la jurisprudence qui est
celle de la transmission du VIH

125
00:07:43,250 --> 00:07:46,610
par une personne se sachant
délibérément porteuse du virus.

126
00:07:46,810 --> 00:07:51,590
Effectivement, quand deux personnes
ont des relations sexuelles,

127
00:07:51,790 --> 00:07:54,620
on peut légitimement penser qu’elles
ont d’autres intentions que de

128
00:07:54,820 --> 00:07:55,580
se contaminer.

129
00:07:56,480 --> 00:07:59,390
La question s’est posée de savoir
s’il fallait retenir,

130
00:07:59,590 --> 00:08:03,530
dans cette hypothèse,
l’empoisonnement, donc la qualification

131
00:08:03,730 --> 00:08:04,490
criminelle.

132
00:08:04,690 --> 00:08:07,560
Or, l’empoisonnement suppose
l’intention de tuer.

133
00:08:07,760 --> 00:08:10,490
Est-ce qu’une telle intention existe
dans cette hypothèse ?

134
00:08:10,690 --> 00:08:12,860
Est-ce qu’il faut retenir
l’administration de substances

135
00:08:13,060 --> 00:08:13,820
nuisibles ?

136
00:08:14,020 --> 00:08:19,640
C’est le rôle du juge d’interpréter
ces textes pour essayer de s’adapter

137
00:08:20,550 --> 00:08:21,980
à de nouveaux comportements.

138
00:08:22,790 --> 00:08:25,700
Le revers à cela est que cela peut
conduire parfois à déformer

139
00:08:26,240 --> 00:08:27,260
l’incrimination.

140
00:08:27,800 --> 00:08:32,460
Je prends l’exemple du viol,
qui suppose un acte de pénétration,

141
00:08:32,660 --> 00:08:34,040
vous verrez ça aussi en quatrième
année.

142
00:08:34,240 --> 00:08:38,030
C’est la différence entre le viol
et l’agression sexuelle.

143
00:08:38,660 --> 00:08:43,310
La jurisprudence a pu retenir la
qualification, par exemple,

144
00:08:43,890 --> 00:08:50,810
dans une hypothèse de fellation
pratiquée par l’agresseur sur la

145
00:08:51,010 --> 00:08:51,770
victime.

146
00:08:53,390 --> 00:08:59,780
La Chambre criminelle l’a reconnu
le 16 décembre 1997.

147
00:08:59,980 --> 00:09:02,170
Là, c’est la jurisprudence.

148
00:09:02,370 --> 00:09:05,510
Je ne parle même pas de la loi
que vous étudierez plus tard.

149
00:09:05,710 --> 00:09:12,590
La jurisprudence, en 97,
s’est retrouvée confrontée à cette

150
00:09:12,790 --> 00:09:19,040
difficulté dans laquelle la personne
qui était pénétrée, en quelque sorte,

151
00:09:19,240 --> 00:09:22,910
était non pas la victime,
mais l’auteur.

152
00:09:23,110 --> 00:09:28,490
C’est un revers.

153
00:09:29,030 --> 00:09:31,060
Tout dépend, encore une fois,
quel est l’objectif répressif

154
00:09:31,820 --> 00:09:32,580
poursuivi.

155
00:09:32,840 --> 00:09:36,290
La loi du 3 août 2018 en matière
d’infractions sexuelles est venue

156
00:09:36,490 --> 00:09:39,950
justement redéfinir l’infraction
de viol au regard de ces

157
00:09:40,150 --> 00:09:40,910
considérations.

158
00:09:41,500 --> 00:09:44,960
Dans tous les cas, c’est le revers.

159
00:09:45,160 --> 00:09:50,120
L’une des considérations à prendre
en compte, c’est que ça rend la

160
00:09:50,320 --> 00:09:53,270
loi assez plastique et ça peut
parfois conduire à déformer

161
00:09:53,480 --> 00:09:54,260
l’incrimination.

162
00:09:56,420 --> 00:09:57,910
Ce sont les méthodes retenues.

163
00:09:58,640 --> 00:10:02,870
En revanche, les méthodes excluent,
B, ce sont d’abord, 1 :

164
00:10:03,070 --> 00:10:03,830
l’interprétation littérale.

165
00:10:04,030 --> 00:10:12,020
L’interprétation stricte,
en effet, ne veut pas dire

166
00:10:12,220 --> 00:10:13,340
interprétation littérale.

167
00:10:13,540 --> 00:10:16,130
Certes, le principe est celui de
l’interprétation stricte,

168
00:10:16,330 --> 00:10:20,930
article 111-4, mais ça ne signifie
pas interprétation littérale,

169
00:10:21,440 --> 00:10:22,640
à la lettre même du texte.

170
00:10:23,420 --> 00:10:29,990
Ça ne signifie pas une application
quasi-religieuse du texte.

171
00:10:30,740 --> 00:10:34,310
En effet, une telle méthode
d’interprétation littérale comporte

172
00:10:34,510 --> 00:10:35,270
de nombreux risques.

173
00:10:36,140 --> 00:10:40,220
Par exemple, si une contradiction
apparaît entre ce qu’a souhaité

174
00:10:40,420 --> 00:10:43,670
dans son esprit le législateur
et ce qu’il a écrit,

175
00:10:44,930 --> 00:10:47,300
au nom de cette interprétation
littérale, ce serait le texte qui

176
00:10:47,500 --> 00:10:51,440
serait retenu, quand bien même
la volonté du législateur ne serait

177
00:10:51,640 --> 00:10:53,690
pas celle-ci, ce qui n’est évidemment
pas souhaitable.

178
00:10:53,930 --> 00:10:55,710
Ce serait contrer la volonté du
législateur.

179
00:10:55,910 --> 00:10:58,160
Ce serait contrer l’esprit même
de la loi.

180
00:10:59,720 --> 00:11:04,340
La jurisprudence s’autorise à rectifier
la portée d’un texte dont la lettre

181
00:11:04,540 --> 00:11:07,400
ne traduit pas la pensée du
législateur.

182
00:11:07,600 --> 00:11:11,630
C’est assez abstrait en le disant
comme ça et au demeurant,

183
00:11:11,830 --> 00:11:12,590
les exemples sont rares.

184
00:11:12,790 --> 00:11:17,060
Mais l’exemple célèbre,
c’est celui du décret de 1917 sur

185
00:11:17,260 --> 00:11:19,670
la police des chemins de fer,
qui était un texte mal écrit.

186
00:11:20,210 --> 00:11:22,130
Il existe, encore aujourd’hui,
des textes mal écrits.

187
00:11:22,910 --> 00:11:25,580
Il interdisait, je cite :
"De descendre ailleurs que dans

188
00:11:25,780 --> 00:11:29,240
les gares et lorsque le train était
complètement arrêté",

189
00:11:29,440 --> 00:11:31,700
donc interdiction de descendre
ailleurs que dans les gares et

190
00:11:31,900 --> 00:11:34,730
lorsque le train était complètement
arrêté.

191
00:11:35,210 --> 00:11:39,470
Si on suivait le texte à la lettre
même, le texte imposait aux voyageurs

192
00:11:39,710 --> 00:11:43,610
de descendre le train en marche,
donc le 8 mars 1930,

193
00:11:45,650 --> 00:11:50,030
la Chambre criminelle avait rectifié
le tir puisque ce n’était pas l’esprit

194
00:11:52,190 --> 00:11:53,060
du texte ici.

195
00:11:53,480 --> 00:11:57,680
Il ne s’agissait pas d’imposer
aux voyageurs de descendre du train

196
00:11:57,880 --> 00:11:58,640
en marche.

197
00:11:58,840 --> 00:12:01,640
C’est vrai que la formule "interdire
de descendre ailleurs que dans

198
00:12:01,840 --> 00:12:03,830
les gares et lorsque le train est
complètement arrêté",

199
00:12:04,030 --> 00:12:06,890
prêtait à confusion.

200
00:12:07,520 --> 00:12:12,860
Cette interprétation littérale
est proscrite pour éviter justement

201
00:12:13,060 --> 00:12:13,820
ce genre de contradiction.

202
00:12:14,020 --> 00:12:18,630
Ensuite, 2 : l’interprétation par
analogie ou induction.

203
00:12:20,460 --> 00:12:22,020
En quoi cela consiste ?

204
00:12:22,260 --> 00:12:26,520
Face à une loi silencieuse,
cette méthode consiste à étendre

205
00:12:26,720 --> 00:12:30,210
la solution retenue pour un cas,
pour un autre cas analogue,

206
00:12:30,410 --> 00:12:31,170
similaire.

207
00:12:31,370 --> 00:12:32,250
C’est vraiment l’argument analogue.

208
00:12:33,120 --> 00:12:35,280
On dit également l’argument a pari.

209
00:12:37,680 --> 00:12:40,260
Cette méthode peut être admise
dans d’autres matières,

210
00:12:40,460 --> 00:12:44,910
mais elle est rejetée en droit
pénal car elle est antinomique

211
00:12:45,110 --> 00:12:49,020
avec le principe de l’interprétation
stricte et plus largement,

212
00:12:49,220 --> 00:12:49,980
de la légalité pénale.

213
00:12:50,180 --> 00:12:53,250
Encore une fois, l’interprétation
stricte est le corollaire de la

214
00:12:53,450 --> 00:12:54,210
légalité.

215
00:12:54,410 --> 00:12:57,090
Comprenez, en effet,
qu’à trop étendre le texte,

216
00:12:57,290 --> 00:12:59,280
on finit par condamner son texte.

217
00:12:59,480 --> 00:13:03,330
C’est vrai qu’à trop étendre par
analogie, le risque est de condamner

218
00:13:03,530 --> 00:13:04,290
son texte.

219
00:13:05,190 --> 00:13:10,170
Je prends l’exemple du harcèlement
sexuel qui était une incrimination

220
00:13:10,370 --> 00:13:13,950
si mal rédigée avant la loi du
4 août 2012 qu’elle permettait

221
00:13:14,280 --> 00:13:16,830
de retenir l’infraction pour de
simples déclarations d’amour

222
00:13:17,070 --> 00:13:17,830
insistantes.

223
00:13:20,160 --> 00:13:20,920
Une nuance, toutefois.

224
00:13:22,500 --> 00:13:27,060
Ce raisonnement par analogie est
exclu lorsqu’il nuit à la personne

225
00:13:27,260 --> 00:13:28,020
poursuivie.

226
00:13:28,220 --> 00:13:32,280
En revanche, il est admis in favorem,
c’est-à-dire lorsqu’il est plus

227
00:13:32,480 --> 00:13:34,320
favorable à la personne poursuivie.

228
00:13:35,010 --> 00:13:37,500
La solution jurisprudentielle est
constante.

229
00:13:37,700 --> 00:13:45,960
Par exemple, on a pu étendre certaines
causes d’irresponsabilité réservées

230
00:13:46,160 --> 00:13:49,140
sous l’ancien Code pénal aux crimes
et délits aux contraventions.

231
00:13:49,770 --> 00:13:51,420
C’était l’article 64 de l’ancien
Code pénal.

232
00:13:51,690 --> 00:13:54,870
Certaines causes d’irresponsabilité
étaient réservées aux crimes et

233
00:13:55,070 --> 00:13:55,830
aux délits.

234
00:13:56,030 --> 00:13:57,360
On a pu les étendre aux contraventions.

235
00:13:59,730 --> 00:14:01,620
Il existe quand même quelques limites
à ces extensions.

236
00:14:01,820 --> 00:14:03,390
La chambre criminelle,
notamment, refuse d’étendre le

237
00:14:03,590 --> 00:14:08,490
bénéfice de lois d’amnistie à d’autres
cas que ceux expressément visés

238
00:14:09,060 --> 00:14:11,100
prévus par le législateur.

239
00:14:12,060 --> 00:14:15,900
Voilà s’agissant de l’interprétation
de la loi pénale, ses méthodes

240
00:14:16,100 --> 00:14:17,790
admises et ses méthodes exclues.

241
00:14:18,540 --> 00:14:22,430
Il est certain que le juge dispose
d’un pouvoir considérable et

242
00:14:22,890 --> 00:14:28,260
complémentaire, même s’il peut
être parfois vivement critiqué

243
00:14:28,460 --> 00:14:30,300
quant à l’interprétation qu’il
donne d’un texte.

244
00:14:30,500 --> 00:14:34,410
C’est aussi le rôle du législateur
de prévoir des incriminations claires

245
00:14:34,610 --> 00:14:35,370
et précises.

246
00:14:35,570 --> 00:14:40,680
Il est vrai que toute imprécision
volontaire permet de déléguer,

247
00:14:40,880 --> 00:14:45,030
au juge, ce pouvoir de créer la norme.

248
00:14:45,960 --> 00:14:49,080
Il est vrai que toute imprécision
involontaire permet,

249
00:14:49,280 --> 00:14:52,980
au juge, de s’engouffrer dans ce
vide juridique et de tordre un

250
00:14:53,180 --> 00:14:57,300
petit peu le texte, au mépris des
exigences de la légalité pénale.

251
00:14:58,380 --> 00:15:00,180
Voilà pour ce premier point.

252
00:15:00,380 --> 00:15:02,430
Nous verrons la prochaine fois,
dans une deuxième section,

253
00:15:02,940 --> 00:15:09,750
le contrôle de la loi au regard
des différentes institutions que

254
00:15:09,950 --> 00:15:12,000
connaît notre justice française.