1
00:00:05,200 --> 00:00:08,110
Bonjour à tous, nous envisageons
donc aujourd'hui le troisième titre

2
00:00:08,310 --> 00:00:11,650
de ce cours de droit pénal général
consacré à la responsabilité,

3
00:00:12,250 --> 00:00:14,620
deux temps ici animeront ce
développement.

4
00:00:14,820 --> 00:00:17,890
D'abord, un premier temps consacré
à la mise en œuvre de la responsabilité

5
00:00:18,090 --> 00:00:22,540
pénale, c'est le côté pile,
si je puis dire, de ce thème,

6
00:00:22,900 --> 00:00:26,380
et puis dans un deuxième temps,
nous envisageons cette fois

7
00:00:26,580 --> 00:00:29,680
l'irresponsabilité pénale,
côté face avec, évidemment,

8
00:00:30,130 --> 00:00:34,960
vous vous doutez, beaucoup de choses
à dire au regard des différentes

9
00:00:35,160 --> 00:00:35,920
actualités.

10
00:00:36,230 --> 00:00:40,120
Alors tout d'abord, chapitre premier,
la mise en œuvre de la responsabilité

11
00:00:40,320 --> 00:00:43,780
pénale, donc ce qui correspond
encore une fois au côté pile du

12
00:00:43,980 --> 00:00:44,950
thème ainsi traité.

13
00:00:46,630 --> 00:00:50,770
Être responsable pénalement,
c'est être tenu d'une obligation,

14
00:00:51,490 --> 00:00:54,910
d'une obligation, à savoir une
obligation de répondre de l'infraction

15
00:00:55,480 --> 00:00:59,350
en subissant la sanction que la
société détermine pour la répression,

16
00:00:59,550 --> 00:01:03,820
donc en fonction des valeurs qu'elle
entend protéger, une sanction donc

17
00:01:04,020 --> 00:01:08,830
qui est fixée, on l'a déjà dit,
en fonction donc de la gravité

18
00:01:09,250 --> 00:01:12,980
de l'atteinte et puis qui peut
varier dans son exécution,

19
00:01:13,180 --> 00:01:16,240
dans son prononcé en fonction des
circonstances dont tient compte le juge.

20
00:01:17,100 --> 00:01:20,500
Alors nous allons distinguer selon
que le délinquant, au sens générique

21
00:01:20,700 --> 00:01:22,990
du terme, est une personne physique
ou une personne morale.

22
00:01:23,190 --> 00:01:26,200
Donc c'est distinguer là la
responsabilité des personnes physiques,

23
00:01:26,400 --> 00:01:30,260
puis la responsabilité des personnes
morales et donc vous annoncer les

24
00:01:30,460 --> 00:01:31,220
deux sections qui suivent.

25
00:01:32,650 --> 00:01:35,650
Tout d'abord, première section :
la responsabilité des personnes

26
00:01:35,850 --> 00:01:36,610
physiques.

27
00:01:36,880 --> 00:01:41,020
Alors deux temps ici vont nous
intéresser.

28
00:01:41,220 --> 00:01:44,710
Tout d'abord, dans un premier temps,
l'infraction consommée.

29
00:01:45,550 --> 00:01:50,560
Nous allons voir donc ici,

30
00:01:51,400 --> 00:01:55,660
dans un premier paragraphe,
cette notion d'infraction consommée,

31
00:01:55,860 --> 00:01:57,940
et nous verrons ensuite dans un
second paragraphe, l'infraction

32
00:01:58,140 --> 00:02:00,790
simplement tentée, c'est la distinction
qu'on opère ici et donc selon que

33
00:02:00,990 --> 00:02:03,880
l'infraction est consommée ou
simplement tentée.

34
00:02:04,480 --> 00:02:07,510
Alors s'agissant, premier paragraphe,
de l'infraction consommée,

35
00:02:08,230 --> 00:02:12,880
là encore, quelques nuances à établir
selon qu'il s'agit d'une responsabilité

36
00:02:13,080 --> 00:02:16,120
personnelle ou d'une responsabilité
collective.

37
00:02:17,380 --> 00:02:21,520
Alors s'agissant tout d'abord,
A, de la responsabilité personnelle,

38
00:02:21,720 --> 00:02:24,940
je reviens dans un premier point,
1, sur le principe même de la

39
00:02:25,140 --> 00:02:26,680
responsabilité personnelle.

40
00:02:28,390 --> 00:02:33,580
Mettre en œuvre la responsabilité,
c'est imputer, du latin imputare,

41
00:02:33,780 --> 00:02:37,900
c'est-à-dire reprocher à quelqu'un
une infraction.

42
00:02:38,770 --> 00:02:41,770
Le principe essentiel de droit
pénal est celui de la responsabilité

43
00:02:41,970 --> 00:02:44,950
personnelle, qui signifie que seul
le délinquant, encore une fois

44
00:02:45,150 --> 00:02:47,830
au sens générique du terme,
seul le délinquant à l'origine

45
00:02:48,030 --> 00:02:51,010
de l'infraction, peut être pénalement
poursuivi et sanctionné.

46
00:02:51,730 --> 00:02:55,390
Ce principe est prévu à l'article
121-1 du Code pénal,

47
00:02:55,590 --> 00:02:59,830
qui dispose que, je cite "nul n'est
pénalement responsable que de son

48
00:03:00,030 --> 00:03:00,790
propre fait".

49
00:03:01,000 --> 00:03:03,820
C'est une distinction fondamentale
que vous devez avoir en tête avec

50
00:03:04,020 --> 00:03:07,450
le droit civil, qui reconnaît que
l'on est tenu de réparer le dommage

51
00:03:07,650 --> 00:03:09,880
causé par le fait des personnes
dont on doit répondre.

52
00:03:10,080 --> 00:03:13,510
Le droit civil consacre le principe
de responsabilité du fait d'autrui,

53
00:03:13,710 --> 00:03:17,860
ce qui n'est absolument pas le
cas du droit pénal, nous verrons

54
00:03:18,060 --> 00:03:20,130
qu'il existe quelques tempéraments.

55
00:03:20,330 --> 00:03:23,830
Voilà donc a contrario,
les héritiers d'un délinquant,

56
00:03:24,030 --> 00:03:25,900
par exemple, ne sont pas responsables
de ses infractions.

57
00:03:26,350 --> 00:03:28,900
De même, les parents ne sont pas
responsables des infractions de

58
00:03:29,100 --> 00:03:29,950
leur enfant mineur.

59
00:03:30,610 --> 00:03:33,820
Le Conseil constitutionnel a par
exemple censuré une prévision légale

60
00:03:34,120 --> 00:03:36,850
qui punissait le représentant légal
d'un mineur pour ne pas s'être

61
00:03:37,050 --> 00:03:40,210
assuré du respect par ce mineur
d'un arrêté restreignant la liberté

62
00:03:40,410 --> 00:03:41,170
d'aller et venir.

63
00:03:41,380 --> 00:03:44,470
Le Conseil constitutionnel y a
vu une présomption irréfragable

64
00:03:44,670 --> 00:03:47,770
contraire à l'article 9 de la
Déclaration des droits de l'homme.

65
00:03:48,340 --> 00:03:52,480
Cela revenait de la sorte à instaurer
une responsabilité du fait d'autrui,

66
00:03:52,680 --> 00:03:56,230
ce que le Conseil constitutionnel
ne conçoit pas, c'est une décision

67
00:03:56,440 --> 00:04:00,280
du 10 mars 2011, numéro 2011-625 DC.

68
00:04:00,480 --> 00:04:04,780
Alors nous verrons un peu plus
tard que l'on peut quand même observer

69
00:04:04,980 --> 00:04:08,590
un tempérament à travers la
responsabilité notamment du dirigeant.

70
00:04:10,270 --> 00:04:13,420
Alors voilà pour le principe,
qu'en est-il à présent de ce qu'on

71
00:04:13,620 --> 00:04:15,310
appelle des responsabilités
particulières.  

72
00:04:15,820 --> 00:04:18,940
2 : les responsabilités particulières.

73
00:04:19,140 --> 00:04:22,570
En effet, en présence de certains
délinquants, la responsabilité

74
00:04:22,770 --> 00:04:24,610
revêt certains traits particuliers.

75
00:04:25,450 --> 00:04:29,380
J'envisage tout d'abord la
responsabilité pénale du mineur.

76
00:04:29,710 --> 00:04:33,490
Nous étudierons par la suite la
responsabilité pénale du chef

77
00:04:33,690 --> 00:04:34,450
dirigeant.  

78
00:04:34,720 --> 00:04:37,120
Tout d'abord a : la responsabilité
pénale du mineur.

79
00:04:38,440 --> 00:04:43,480
Le texte fondateur est l'ordonnance
du 2 février 1945, une célèbre

80
00:04:43,680 --> 00:04:47,980
ordonnance, je cite :
"Il est peu de problèmes aussi

81
00:04:48,180 --> 00:04:53,050
graves que ceux qui concernent
la protection de l'enfance et parmi

82
00:04:53,250 --> 00:04:56,410
eux, ceux qui ont trait au sort
de l'enfance traduite en justice.

83
00:04:56,980 --> 00:04:59,590
La France n'est pas assez riche
d'enfants pour qu'elle ait le droit

84
00:04:59,790 --> 00:05:04,730
de négliger tout ce qui peut en
faire des êtres sains."  Cette

85
00:05:04,930 --> 00:05:09,020
phrase est très importante et résume
bien le parti pris de la justice

86
00:05:09,220 --> 00:05:11,420
française s'agissant de la
responsabilité des mineurs,

87
00:05:11,900 --> 00:05:16,190
à savoir celui d'une éducation
qui doit l'emporter sur la répression.

88
00:05:17,450 --> 00:05:21,580
Les différentes lois récentes,
que ce soit du 9 septembre 2002,

89
00:05:21,890 --> 00:05:26,210
5 mars et 10 août 2007,
10 août 2011 et puis encore,

90
00:05:26,540 --> 00:05:28,580
bien sûr, récemment,
mais il ne s'agit pas d'une loi,

91
00:05:28,780 --> 00:05:32,780
mais d'une ordonnance 2019 créant
le Code de la justice pénale des

92
00:05:32,980 --> 00:05:36,080
mineurs, viennent pourtant,
nous allons le voir,

93
00:05:36,280 --> 00:05:38,990
apporter de nombreux aménagements
dans le sens donc d'un renforcement

94
00:05:39,650 --> 00:05:42,950
de la répression, la question est
d'ailleurs posée de savoir si le

95
00:05:43,150 --> 00:05:48,020
CJPM apparaît plus doux ou plus
répressif.

96
00:05:49,100 --> 00:05:51,410
Ces différentes réformes vont dans
le sens des travaux de réfection

97
00:05:51,610 --> 00:05:54,410
menés par différentes commissions,
que l'on songe à la commission célèbre,

98
00:05:54,610 --> 00:06:00,380
la commission Varinard de 2008,
la commission Ruetsch de février

99
00:06:00,580 --> 00:06:05,540
2010 ou encore Bockel de novembre 2010.

100
00:06:06,530 --> 00:06:10,610
Alors évidemment, en la matière
et je l'avais annoncé,

101
00:06:10,810 --> 00:06:13,580
l'évolution fondamentale résulte
de la création d'un Code de la

102
00:06:13,780 --> 00:06:18,440
justice pénale des mineurs qui
a été donc adopté par l'ordonnance

103
00:06:18,640 --> 00:06:23,570
numéro 2019-950 du 11 septembre
2019 portant législative donc du

104
00:06:23,770 --> 00:06:30,950
Code de la justice pénale des mineurs,
code qui est entré en vigueur le

105
00:06:31,150 --> 00:06:32,720
30 septembre 2021.

106
00:06:34,310 --> 00:06:37,550
Le gouvernement a choisi de procéder
par voie d'ordonnance de l'article

107
00:06:37,750 --> 00:06:38,960
38 de la Constitution.

108
00:06:39,500 --> 00:06:43,190
C'est ainsi que le Parlement,
par la loi du 23 mars 2019,

109
00:06:43,580 --> 00:06:47,270
l'a habilité à intervenir dans
le domaine de la loi sans débat

110
00:06:47,470 --> 00:06:51,950
démocratique, le Parlement n'étant
finalement sollicité que pour ratifier

111
00:06:52,150 --> 00:06:56,900
après coup l'ordonnance prise,
méthode en réalité assez gênante

112
00:06:57,100 --> 00:07:03,470
ou tout du moins critiquée dès
lors que le texte adopté ne consiste

113
00:07:03,950 --> 00:07:07,550
absolument pas en une simple reprise
de l'ordonnance du 2 février 45

114
00:07:07,750 --> 00:07:09,020
relative à l'enfance délinquante.

115
00:07:09,590 --> 00:07:13,520
Il ne s'agit pas, si vous voulez,
de simplement codifier la loi à

116
00:07:13,720 --> 00:07:18,530
travers un code donc autonome,
bien au contraire, le texte adopté

117
00:07:18,730 --> 00:07:20,750
est résolument nouveau et novateur.

118
00:07:21,830 --> 00:07:24,830
Alors peut-on précisément parler
d'évolution ou de révolution à

119
00:07:25,030 --> 00:07:27,650
travers les dispositions qui en
résultent ?

120
00:07:27,850 --> 00:07:32,540
S'agit-il d'un simple dépoussiérage
de notre dispositif ou de véritables

121
00:07:32,740 --> 00:07:35,630
bouleversements dans l'appréhension
de la responsabilité du mineur

122
00:07:35,830 --> 00:07:36,590
délinquant ?

123
00:07:36,920 --> 00:07:41,340
L'examen des nouvelles dispositions
à confronter aux dispositifs anciens,

124
00:07:41,540 --> 00:07:44,940
eh bien conduit à s'interroger
sur l'objectif recherché par les

125
00:07:45,140 --> 00:07:48,740
législateurs et sur la cohérence
du projet ainsi souhaité.

126
00:07:50,000 --> 00:07:52,310
Alors en la matière,
ce qu'il faut avoir à l'esprit,

127
00:07:52,510 --> 00:07:55,560
en matière de responsabilité des
mineurs et délinquance des mineurs,

128
00:07:55,760 --> 00:07:58,310
le principe applicable est celui
de la spécialisation de la justice

129
00:07:58,510 --> 00:08:01,490
pénale, que le rapport,
d'ailleurs, au Président de la

130
00:08:01,690 --> 00:08:04,790
République prend le soin de rappeler
dans le cadre de l'adoption de

131
00:08:04,990 --> 00:08:08,330
l'ordonnance de 2019,
en mobilisant donc la célèbre

132
00:08:08,530 --> 00:08:13,880
proposition du préambule de
l'ordonnance du 2 février 1945,

133
00:08:15,020 --> 00:08:17,900
que je viens de vous rappeler,
il n'y a pas de problème aussi

134
00:08:18,100 --> 00:08:20,360
grave que ceux qui concernent la
protection de l'enfance.

135
00:08:21,020 --> 00:08:23,150
La France n'est pas assez riche
d'enfants pour qu'elle ait le droit

136
00:08:23,350 --> 00:08:24,830
de négliger tout ce qui peut en
faire des êtres sains.

137
00:08:25,250 --> 00:08:29,030
Et puis le rapport au Président
rappelle également la nécessité de,

138
00:08:29,840 --> 00:08:32,780
je cite, "préserver la continuité
de l'intervention du juge des enfants,

139
00:08:33,170 --> 00:08:35,600
qui est l'un des éléments de la
spécialisation de la justice pénale

140
00:08:35,800 --> 00:08:37,640
des mineurs et un gage de son
efficacité".

141
00:08:39,050 --> 00:08:41,840
La décision fondamentale à connaître
en la matière est celle du Conseil

142
00:08:42,040 --> 00:08:45,470
constitutionnel, qui date du 29
août 2002, numéro 2002-461 DC,

143
00:08:48,170 --> 00:08:51,020
par laquelle le Conseil a posé
deux règles essentielles.

144
00:08:51,220 --> 00:08:55,130
D'abord, l'atténuation de la
responsabilité pénale des mineurs

145
00:08:55,330 --> 00:09:04,100
en fonction de l'âge d'une part,
la recherche en priorité par des

146
00:09:04,300 --> 00:09:07,700
juridictions spécialisées et des
procédures particulières de mesures

147
00:09:07,900 --> 00:09:11,090
adaptées à l'âge et à la personnalité
des mineurs afin d'assurer leur

148
00:09:11,290 --> 00:09:13,850
relèvement éducatif et moral.

149
00:09:14,050 --> 00:09:16,550
Donc on voit qu'il y a deux aspects
ici qui sont appréhendés,

150
00:09:16,750 --> 00:09:20,060
envisagés par le Conseil
constitutionnel, l'un donc relatif

151
00:09:20,260 --> 00:09:23,720
à l'engagement même de la
responsabilité et puis l'autre

152
00:09:23,920 --> 00:09:28,850
relatif au traitement réservé aux
mineurs par les acteurs de la justice

153
00:09:29,050 --> 00:09:32,090
pénale et à travers des procédures
spéciales.

154
00:09:33,530 --> 00:09:36,650
L'article préliminaire du code,
finalement, n'en est que la reprise,

155
00:09:36,850 --> 00:09:39,830
je cite : "Le présent code régit
les conditions dans lesquelles

156
00:09:40,030 --> 00:09:42,770
la responsabilité pénale des mineurs
est mise en œuvre en prenant en

157
00:09:42,970 --> 00:09:45,680
compte l'atténuation de cette
responsabilité en fonction de leur

158
00:09:45,880 --> 00:09:49,490
âge et la nécessité de rechercher
le relèvement éducatif et moral

159
00:09:49,690 --> 00:09:53,120
par des mesures appropriées à leur
âge et à leur personnalité,

160
00:09:53,420 --> 00:09:56,780
prononcées par une juridiction
spécialisée ou selon des procédures

161
00:09:56,980 --> 00:10:01,030
appropriées." Donc le défi est
finalement celui de l'adaptation

162
00:10:01,230 --> 00:10:05,630
par ce Code de la justice pénale
des mineurs, de la justice à la

163
00:10:05,830 --> 00:10:10,160
responsabilité pénale des mineurs,
et ce, alors que l'ordonnance de

164
00:10:10,360 --> 00:10:16,880
1945 a subi plus de 40 réformes,
faisant dire à Monsieur Pierre Joxe,

165
00:10:17,080 --> 00:10:19,640
qui avait été auditionné en 2018
par la Commission nationale

166
00:10:19,840 --> 00:10:23,900
consultative des droits de l'homme,
qu'il, je cite, "il n'y a plus

167
00:10:24,100 --> 00:10:25,850
d'ordonnance de 1945".

168
00:10:26,050 --> 00:10:31,130
Alors ces multiples réformes,
au demeurant, sont le fruit de

169
00:10:31,330 --> 00:10:35,090
tensions entre la nécessaire logique
protectionnelle du mineur délinquant

170
00:10:35,290 --> 00:10:38,360
en vue de réinsérer celui-ci et
d'éviter qu'il ne s'ancre dans

171
00:10:38,560 --> 00:10:42,260
une véritable carrière délinquante,
et l'exigence de fermeté et

172
00:10:42,460 --> 00:10:44,110
d'efficacité revendiquée.

173
00:10:44,600 --> 00:10:47,960
J'évoquais tout à l'heure le rapport
Varinard, qui avait été remis au

174
00:10:48,160 --> 00:10:49,280
garde des Sceaux en 2008.

175
00:10:50,450 --> 00:10:54,140
Ce rapport proposait déjà une réforme
profonde sous le titre,

176
00:10:54,410 --> 00:10:57,530
je cite, "Entre modifications
raisonnables et innovation

177
00:10:57,730 --> 00:11:02,450
fondamentale, 70 propositions pour
adapter la justice pénale des mineurs".

178
00:11:03,980 --> 00:11:06,920
Plus de 10 années plus tard,
il est apparu déraisonnable,

179
00:11:07,120 --> 00:11:10,880
voire impossible, d'ajouter une
énième rustine à l'ordonnance de

180
00:11:11,080 --> 00:11:15,410
1945 donc pour faire face à des
enjeux prééminants de sécurité.

181
00:11:16,190 --> 00:11:19,070
Alors dans le cadre de ce cours,
nous nous concentrons sur les

182
00:11:19,270 --> 00:11:22,220
conditions de l'engagement de la
responsabilité du mineur délinquant.

183
00:11:22,420 --> 00:11:25,910
Je ne reviendrai pas,
je n'évoquerai pas les sanctions ici,

184
00:11:26,110 --> 00:11:31,040
qui n'est pas l'objet du thème
de mon titre, ce volet éducatif

185
00:11:31,240 --> 00:11:33,890
à travers les mesures qui peuvent
être proposées, s'agissant de

186
00:11:34,090 --> 00:11:37,280
l'engagement de la responsabilité
du mineur délinquant,

187
00:11:38,700 --> 00:11:43,880
il faut distinguer ici deux points,
d'abord, l'exigence d'un discernement

188
00:11:44,270 --> 00:11:45,860
et puis le critère de l'âge.

189
00:11:46,850 --> 00:11:49,610
S'agissant donc tout d'abord de
l'exigence d'un discernement,

190
00:11:51,170 --> 00:11:53,510
la notion de discernement n'a pas
toujours été très bien reçue par

191
00:11:53,710 --> 00:11:58,220
la doctrine, celle-ci voyant les
risques d'une appréciation subjective

192
00:11:58,420 --> 00:12:00,440
variant d'un juge à l'autre.

193
00:12:01,310 --> 00:12:02,810
Je reviens un petit peu sur l'histoire.

194
00:12:03,010 --> 00:12:06,560
Il se trouve que le Code des délits
et des peines de 1791,

195
00:12:06,920 --> 00:12:12,020
puis le Code pénal de 1810 y font
référence, font référence au

196
00:12:12,220 --> 00:12:14,930
discernement comme condition
fondamentale de l'engagement de

197
00:12:15,130 --> 00:12:17,090
la responsabilité pénale du mineur.

198
00:12:17,840 --> 00:12:21,110
Le discernement est alors
instrumentalisé afin d'enfermer

199
00:12:21,310 --> 00:12:24,140
dans les maisons de correction
des enfants, puisque la loi permet

200
00:12:24,340 --> 00:12:27,290
à la juridiction criminelle,
tout en acquittant le mineur pour

201
00:12:27,490 --> 00:12:29,570
défaut de discernement,
eh bien de le renvoyer en maison

202
00:12:29,770 --> 00:12:33,280
de correction, "pour y être élevé,
je cite, et détenu pendant tel

203
00:12:33,480 --> 00:12:36,410
nombre d'années que le juge déterminera
dans la limite de 20 ans",

204
00:12:36,610 --> 00:12:41,600
c'était l'ancien article 66 du
Code de 1810.

205
00:12:42,350 --> 00:12:45,980
Le renvoi en correction se généralisera
peu à peu, représentant plus de

206
00:12:46,180 --> 00:12:49,790
70 % des affaires à la fin du 19e
siècle et transformant donc le

207
00:12:49,990 --> 00:12:52,370
discernement en véritable outil
de répression.

208
00:12:54,080 --> 00:12:58,100
Avec l'ordonnance du 2 février 1945,
la référence au discernement est

209
00:12:58,300 --> 00:12:59,060
supprimée.

210
00:12:59,300 --> 00:13:03,830
Seul l'âge compte, fixé à 13 ans,
et les motifs de l'ordonnance édictent

211
00:13:04,030 --> 00:13:06,790
une présomption générale
d'irresponsabilité pénale,

212
00:13:06,990 --> 00:13:10,340
je cite, "qui n'est susceptible
de dérogation qu'à titre exceptionnel

213
00:13:10,540 --> 00:13:11,720
et par décision motivée".

214
00:13:12,650 --> 00:13:15,500
Ce choix permettait ainsi de prononcer
une sanction pénale aux mineurs

215
00:13:15,700 --> 00:13:16,580
âgés de plus de 13 ans.

216
00:13:17,390 --> 00:13:23,090
Cette capacité pénale avait été
abaissée par la loi du 9 septembre

217
00:13:23,290 --> 00:13:28,850
2002, loi n° 2002-1138 avec la
création de sanctions éducatives

218
00:13:29,050 --> 00:13:33,080
à partir de 10 ans, marquant donc
le retour d'une approche répressive

219
00:13:33,280 --> 00:13:34,490
du droit pénal des mineurs.

220
00:13:35,660 --> 00:13:39,290
L'avancée majeure réalisée par
cette même loi du 9 septembre 2002

221
00:13:39,740 --> 00:13:45,560
avait été dénoncée de façon claire
et précise le principe de la

222
00:13:45,760 --> 00:13:48,110
responsabilité pénale des mineurs
délinquants.

223
00:13:49,340 --> 00:13:52,940
Plaçant le discernement au cœur
de ces responsabilités, les mineurs

224
00:13:53,150 --> 00:13:56,420
ne pouvaient être responsables,
selon l'article 122-8 du Code pénal,

225
00:13:56,810 --> 00:14:01,280
que s'ils présentaient la capacité
de discerner le bien et le mal.

226
00:14:02,960 --> 00:14:07,400
La solution ainsi retenue consacrait
en réalité celle posée par la Cour

227
00:14:07,600 --> 00:14:13,040
de cassation dans son célèbre arrêt
Laboube du 13 décembre 1956.

228
00:14:15,110 --> 00:14:16,700
Dans cette affaire-là,
dans cet arrêt Laboube,

229
00:14:16,900 --> 00:14:20,570
la Cour de cassation avait en effet
exigé que l'acte commis par un

230
00:14:20,770 --> 00:14:24,650
mineur réponde aux exigences classiques
de la théorie de la responsabilité

231
00:14:24,850 --> 00:14:27,860
pénale, à savoir, je cite,
que "toute infraction,

232
00:14:28,060 --> 00:14:30,560
même non intentionnelle,
suppose que son auteur ait agi

233
00:14:30,760 --> 00:14:33,170
avec intelligence et volonté".

234
00:14:34,220 --> 00:14:37,370
Le système reposait donc sur un
discernement à prouver et il revenait

235
00:14:37,570 --> 00:14:41,000
au juge des enfants,
sur la base d'expertises psychologiques

236
00:14:41,200 --> 00:14:44,900
notamment, eh bien de déterminer
au cas par cas l'existence ou non

237
00:14:45,100 --> 00:14:45,860
d'un discernement.

238
00:14:46,790 --> 00:14:49,160
En pratique, ces expertises
psychologiques plaçaient le

239
00:14:49,360 --> 00:14:51,110
discernement vers l'âge de 6 ou 8 ans.

240
00:14:51,860 --> 00:14:54,980
En outre, les études psychologiques
attestent par ailleurs du fait

241
00:14:55,180 --> 00:15:00,620
que l'intelligence se développe
souvent entre la septième et la

242
00:15:00,820 --> 00:15:03,710
douzième année, de sorte qu'il
ne serait pas raisonnable de fixer

243
00:15:03,910 --> 00:15:06,230
un seuil d'âge en-deçà de l'âge
de 12 ans.

244
00:15:07,670 --> 00:15:10,430
Pour autant, à la différence des
personnes majeures, pour lesquelles

245
00:15:10,630 --> 00:15:14,360
la capacité à discerner est présumée,
la capacité à discerner des mineurs

246
00:15:14,560 --> 00:15:15,680
devait être prouvée.

247
00:15:16,820 --> 00:15:20,570
Qu'en est-il donc avec le Code
de justice pénale des mineurs ?

248
00:15:20,770 --> 00:15:22,610
Eh bien l'article L.

249
00:15:22,810 --> 00:15:27,800
11-1 de ce code dispose que,
je cite, "lorsqu'ils sont capables

250
00:15:28,000 --> 00:15:32,420
de discernement, les mineurs,
au sens de l'article 388 du Code civil,

251
00:15:32,840 --> 00:15:36,440
sont pénalement responsables des
crimes, délits ou contraventions

252
00:15:36,640 --> 00:15:38,330
dont ils sont reconnus coupables".

253
00:15:39,200 --> 00:15:41,780
Cette disposition reprend ainsi
le principe inscrit à l'article

254
00:15:41,980 --> 00:15:46,130
122-8 du Code pénal,
"le mineur ne peut être pénalement

255
00:15:46,330 --> 00:15:48,770
responsable que s'il est doué de
discernement".

256
00:15:50,000 --> 00:15:52,280
À cela, l'article L.

257
00:15:52,480 --> 00:15:56,510
11-1 ajoute toutefois que,
je cite, "les mineurs de moins

258
00:15:56,710 --> 00:15:59,930
de 13 ans sont présumés ne pas
être capables de discernement.

259
00:16:00,380 --> 00:16:03,920
Les mineurs âgés d'au moins 13
ans sont présumés être capables

260
00:16:04,220 --> 00:16:05,150
de discernement".

261
00:16:05,570 --> 00:16:08,690
Donc vous voyez qu'au critère de
discernement vient s'ajouter celui

262
00:16:08,890 --> 00:16:11,810
de l'âge donc c'est le deuxième
point après l'exigence d'un

263
00:16:12,010 --> 00:16:18,260
discernement, et l'évolution donc
fondamentale avec l'entrée en vigueur

264
00:16:18,460 --> 00:16:23,910
de ce Code de la justice pénale,
donc adopté le 11 septembre 2019,

265
00:16:24,800 --> 00:16:27,080
donc ce que nous verrons la prochaine
fois.