1
00:00:05,170 --> 00:00:05,930
Bonjour à tous.

2
00:00:06,130 --> 00:00:09,280
Nous envisageons la suite de l'étude
de l'engagement de la responsabilité

3
00:00:09,480 --> 00:00:12,400
du mineur délinquant et j'exposais
la dernière fois, à la suite du

4
00:00:12,600 --> 00:00:15,760
critère de discernement,
le Code de la justice pénale des

5
00:00:15,960 --> 00:00:19,420
mineurs, entré en vigueur le 30
septembre 2021, qui est venu poser

6
00:00:19,660 --> 00:00:21,790
un nouveau critère, un critère de l'âge.

7
00:00:22,480 --> 00:00:26,050
Le critère du discernement n'est
ainsi plus le seul critère de la

8
00:00:26,250 --> 00:00:28,090
responsabilité pénale du mineur.

9
00:00:29,440 --> 00:00:32,170
Le texte entend en effet renouveler
le principe de la responsabilité

10
00:00:32,370 --> 00:00:33,280
pénale des mineurs délinquants.

11
00:00:33,480 --> 00:00:36,490
Désormais, les mineurs âgés de
moins de 13 ans sont présumés ne

12
00:00:36,690 --> 00:00:40,360
pas être capables de discernement,
tandis que les mineurs âgés d'au

13
00:00:40,560 --> 00:00:43,660
moins 13 ans seront,
eux, présumés capables de discernement.

14
00:00:44,500 --> 00:00:48,880
Les mineurs de moins de 13 ans
bénéficient d'une présomption

15
00:00:49,080 --> 00:00:53,980
d'irresponsabilité fondée sur l'absence
présumée de leur discernement.

16
00:00:54,850 --> 00:00:58,660
Cette référence à l'âge,
comme seuil fixe de responsabilité

17
00:00:58,860 --> 00:01:02,530
pénale, est la manifestation d'une
mise en conformité de notre droit

18
00:01:02,730 --> 00:01:06,910
national aux exigences de la Convention
internationale des droits de l'enfant

19
00:01:07,110 --> 00:01:11,590
de l'Assemblée générale des Nations
unies de 1989, puisque cette convention

20
00:01:11,790 --> 00:01:15,400
envisage le seuil comme,
je cite : "Un âge minimum au dessous

21
00:01:15,600 --> 00:01:19,120
duquel les enfants seront présumés
n'avoir pas la capacité d'enfreindre

22
00:01:19,320 --> 00:01:23,080
la loi pénale." Et il se trouve
que dès 2007, le Comité des droits

23
00:01:23,280 --> 00:01:26,620
de l'enfant rappelait la nécessité
de fixer un seuil d'âge minimum

24
00:01:27,010 --> 00:01:29,290
de la responsabilité pénale des
mineurs délinquants.

25
00:01:29,860 --> 00:01:32,650
Le défenseur des droits avait également
pris position en faveur de cette

26
00:01:32,850 --> 00:01:34,960
fixation dans ses rapports au comité.

27
00:01:35,500 --> 00:01:38,320
Le rapport Varinard que j'évoquais
de 2008, quant à lui,

28
00:01:38,520 --> 00:01:41,230
s'était exprimé en faveur d'un
seuil de responsabilité pénale

29
00:01:41,590 --> 00:01:43,840
dont l'âge retenu avait été fixé
à 12 ans.

30
00:01:45,310 --> 00:01:48,490
Si l'on conforte notre système
à ceux de droit comparé,

31
00:01:48,690 --> 00:01:52,750
on s'aperçoit que la majorité des
États retiennent un âge de

32
00:01:52,950 --> 00:01:56,680
responsabilité pénale,
que ce soit huit ans en Écosse

33
00:01:56,880 --> 00:02:00,130
et en Grèce, dix ans en Angleterre
et en Suisse, 12 ans aux Pays-Bas,

34
00:02:00,370 --> 00:02:05,230
au Portugal et en Belgique,
14 ans en Espagne, Allemagne et Italie,

35
00:02:05,430 --> 00:02:08,470
15 ans en Suède, 18 ans au Luxembourg.

36
00:02:09,550 --> 00:02:13,570
L'objectif avancé par le rapport
d'information sur la justice pénale

37
00:02:13,770 --> 00:02:16,090
des mineurs est notamment,
je cite : "De clarifier le droit

38
00:02:16,290 --> 00:02:19,780
pénal des mineurs et de donner
toute sa dimension à la prévention

39
00:02:19,980 --> 00:02:23,140
de la délinquance et à la politique
éducative partagée par tous les

40
00:02:23,340 --> 00:02:28,360
acteurs." Il s'agirait de renforcer
l'éducatif au détriment du répressif.

41
00:02:29,710 --> 00:02:32,080
Le postulat interpelle un peu.

42
00:02:32,280 --> 00:02:36,700
C'est vrai qu'on peut émettre un
avis critique sur ces évolutions.

43
00:02:37,450 --> 00:02:41,470
L'instauration d'une présomption
d'irresponsabilité pénale à l'égard

44
00:02:41,770 --> 00:02:46,060
des mineurs de moins de 13 ans
comporte le risque de livrer cette

45
00:02:46,260 --> 00:02:49,240
catégorie de population
particulièrement vulnérable aux

46
00:02:49,440 --> 00:02:51,700
différents trafics susceptibles
de les exploiter.

47
00:02:52,270 --> 00:02:54,880
Les trafiquants peuvent être en
effet davantage enclins à recourir

48
00:02:55,080 --> 00:02:57,580
à de jeunes enfants dès lors qu'on
a la certitude qu'ils demeureront

49
00:02:57,780 --> 00:02:58,540
irresponsables.

50
00:02:58,740 --> 00:03:02,260
Surtout, le texte ne se contente
pas de poser une présomption de

51
00:03:02,460 --> 00:03:04,900
non-discernement pour les mineurs
de moins de 13 ans.

52
00:03:05,800 --> 00:03:08,170
On l'a dit, il pose une présomption
à l'inverse, corrélativement,

53
00:03:09,280 --> 00:03:13,180
de capacité de discernement pour
les mineurs au-delà de cet âge,

54
00:03:13,380 --> 00:03:16,450
donc de plus de 13 ans,
bouleversant ainsi le principe

55
00:03:16,650 --> 00:03:19,600
même de la responsabilité pénale
des mineurs délinquants pourtant

56
00:03:19,800 --> 00:03:23,800
rappelé à l'article 122-8 du Code
pénal dans sa nouvelle rédaction,

57
00:03:24,000 --> 00:03:27,250
je cite : "Les mineurs capables
de discernement sont pénalement

58
00:03:27,450 --> 00:03:30,670
responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils

59
00:03:30,870 --> 00:03:34,690
ont été reconnus coupables en tenant
compte de l'atténuation de

60
00:03:34,890 --> 00:03:37,390
responsabilité dont ils bénéficient
en raison de leur âge,

61
00:03:37,690 --> 00:03:41,050
dans les conditions fixées par
le Code de la justice pénale des

62
00:03:41,250 --> 00:03:45,250
mineurs." En effet, en facilitant
la preuve du discernement,

63
00:03:45,550 --> 00:03:49,960
l'ordonnance du 11 septembre 2019
entraîne une inversion du principe

64
00:03:50,160 --> 00:03:53,470
de la responsabilité pénale des
mineurs, contredisant ainsi l'article

65
00:03:53,670 --> 00:03:54,430
122-8.

66
00:03:55,450 --> 00:03:59,470
Qui plus est, ce texte va à l'encontre
des recommandations de la Convention

67
00:03:59,670 --> 00:04:02,650
Internationale des Droits de l'Enfant,
de la CIDE, poursuivant un objectif

68
00:04:02,850 --> 00:04:05,380
protecteur en souhaitant éviter
les disparités d'appréciation du

69
00:04:05,580 --> 00:04:06,340
discernement.

70
00:04:06,540 --> 00:04:09,850
La CIDE, notamment, recommande
une présomption d'irresponsabilité

71
00:04:10,450 --> 00:04:14,620
en deçà du seuil minimal,
c'est à quoi l'on procède désormais,

72
00:04:14,980 --> 00:04:18,490
mais ne préconise nullement une
présomption de discernement comme

73
00:04:18,690 --> 00:04:19,570
nous l'avons pourtant retenu.

74
00:04:19,930 --> 00:04:22,600
Pas plus que ne l'avaient d'ailleurs
recommandé les auteurs du rapport

75
00:04:22,800 --> 00:04:23,830
Varinard de 2008.

76
00:04:24,880 --> 00:04:26,170
Si l'article L.

77
00:04:26,370 --> 00:04:32,110
11.1 semble conforme à la lettre
de la préconisation de la CIDE,

78
00:04:32,980 --> 00:04:35,890
il en trahit son esprit,
gommant finalement à l'encontre

79
00:04:36,090 --> 00:04:39,340
de l'objectif poursuivi toute
spécificité de la responsabilité

80
00:04:39,540 --> 00:04:40,300
pénale des mineurs.

81
00:04:40,500 --> 00:04:45,550
Faisons référence aussi à la décision

82
00:04:45,750 --> 00:04:48,280
du Conseil constitutionnel que
j'évoquais la dernière fois de

83
00:04:48,480 --> 00:04:51,070
2002 qui consacre un principe
d'atténuation de la responsabilité

84
00:04:51,270 --> 00:04:52,660
pénale des mineurs en raison de
leur âge.

85
00:04:52,860 --> 00:04:55,750
Certes, le Conseil consacre un
tel principe d'atténuation,

86
00:04:56,140 --> 00:04:58,930
mais il ne consacre nullement
l'exigence du discernement comme

87
00:04:59,130 --> 00:05:00,700
condition de cette responsabilité
pénale.

88
00:05:01,670 --> 00:05:04,610
S'il fallait choisir un seuil de
responsabilité pénale,

89
00:05:05,030 --> 00:05:08,510
la solution la plus raisonnable
aurait été sans doute de ne poser

90
00:05:08,710 --> 00:05:11,180
qu'une présomption simple
d'irresponsabilité pénale pour

91
00:05:11,380 --> 00:05:14,420
les mineurs de moins de 13 ans
sans toucher au principe de

92
00:05:14,620 --> 00:05:16,940
responsabilité pénale des mineurs
de plus de 13 ans.

93
00:05:17,750 --> 00:05:21,890
En l'état, la question de la nature
de la présomption de discernement

94
00:05:22,090 --> 00:05:22,850
reste posée.

95
00:05:23,050 --> 00:05:25,940
Rien ne précise en effet s'il s'agit
d'une présomption simple ou

96
00:05:26,140 --> 00:05:28,520
irréfragable de discernement ou
d'absence de discernement.

97
00:05:29,450 --> 00:05:31,640
S'agissant des mineurs de plus
de 13 ans, tout d'abord,

98
00:05:31,940 --> 00:05:34,700
on peut raisonnablement penser
qu'il s'agit d'une présomption simple.

99
00:05:35,540 --> 00:05:40,700
L'inverse conduirait à écarter
et à exclure à leur égard toute

100
00:05:40,900 --> 00:05:44,180
cause d'irresponsabilité pénale,
que l'on songe par exemple au trouble

101
00:05:45,440 --> 00:05:47,120
mental que nous étudierons.

102
00:05:48,080 --> 00:05:51,170
À l'égard des mineurs de moins
de 13 ans dont la doctrine avait

103
00:05:51,370 --> 00:05:54,500
par le passé élaboré une présomption
irréfragable de responsabilité,

104
00:05:54,890 --> 00:05:57,230
le doute, en revanche,
est permis.

105
00:05:58,160 --> 00:06:01,580
La garde des Sceaux de l'époque
avait été invitée à plusieurs reprises

106
00:06:01,780 --> 00:06:05,180
à se prononcer sur la nature de
cette présomption, mais sans jamais

107
00:06:05,380 --> 00:06:06,140
la qualifier d'irréfragable.

108
00:06:07,520 --> 00:06:10,070
La question de la responsabilité
pénale des mineurs délinquants

109
00:06:10,270 --> 00:06:13,580
est en définitive traitée comme
dans l'ordonnance de 1945,

110
00:06:13,820 --> 00:06:16,610
sans que l'on sache ce qu'est le
discernement, une notion qui est

111
00:06:16,810 --> 00:06:18,470
laissée à l'appréciation de la
jurisprudence.

112
00:06:19,100 --> 00:06:22,940
On regrettera qu'un âge d'exclusion
du champ pénal pour les mineurs

113
00:06:23,140 --> 00:06:26,390
les plus jeunes n'ait pas été fixé,
et ce, au mépris des engagements

114
00:06:27,020 --> 00:06:28,910
internationaux de la France.

115
00:06:29,600 --> 00:06:32,990
Voilà ce sur quoi je voulais insister
dans le cadre de cette responsabilité

116
00:06:33,680 --> 00:06:38,690
pénale des mineurs délinquants,
au regard des évolutions du CJPL,

117
00:06:38,890 --> 00:06:46,760
relativement à l'exigence de
discernement et à l'existence d'un

118
00:06:46,960 --> 00:06:48,080
critère d'âge.

119
00:06:49,670 --> 00:06:54,680
Pour rebondir sur la dernière remarque
que je formulais sur le fait de

120
00:06:54,880 --> 00:07:00,710
ne pas avoir fixé de critères même

121
00:07:01,580 --> 00:07:04,550
pour les mineurs les plus jeunes,
effectivement, on peut s'interroger

122
00:07:05,270 --> 00:07:10,310
sur la nécessité de prévoir un
texte qui précise les responsabilités

123
00:07:10,670 --> 00:07:13,310
des mineurs les plus jeunes.

124
00:07:13,520 --> 00:07:18,410
On sait par exemple qu'un mineur de six,
sept ans n'a pas les mêmes capacités

125
00:07:18,610 --> 00:07:19,670
qu'un mineur de 13 ans,
par exemple.

126
00:07:20,750 --> 00:07:25,580
Je passe à présent dans un b à
une autre responsabilité particulière

127
00:07:25,780 --> 00:07:26,990
qui est celle du chef dirigeant.

128
00:07:27,740 --> 00:07:33,320
La responsabilité pénale du chef
dirigeant, c'est un sujet très

129
00:07:33,520 --> 00:07:36,140
actuel et qui représente une part
importante du contentieux pénal.

130
00:07:36,890 --> 00:07:40,820
Avant d'aller plus loin,
je nuancerai le propos en rappelant

131
00:07:41,020 --> 00:07:44,270
bien que le chef d'entreprise reste
bien sûr responsable personnellement,

132
00:07:44,900 --> 00:07:50,480
par exemple, en cas de banqueroute,
d'abus de biens sociaux,

133
00:07:51,140 --> 00:07:52,700
de harcèlement moral.

134
00:07:52,900 --> 00:07:56,360
Ici, il est poursuivi pénalement
pour des faits qu'il a personnellement

135
00:07:56,560 --> 00:07:57,320
commis.

136
00:07:57,620 --> 00:08:01,640
Il n'y a absolument aucun tempérament,
bien sûr, au principe de responsabilité

137
00:08:01,840 --> 00:08:02,600
personnelle.

138
00:08:03,680 --> 00:08:07,730
En revanche, il existe des hypothèses
dans lesquelles le chef dirigeant

139
00:08:08,300 --> 00:08:11,240
va pouvoir être responsable des
faits commis par son préposé,

140
00:08:11,440 --> 00:08:14,150
c’est-à-dire que matériellement,
l'infraction est commise,

141
00:08:14,350 --> 00:08:15,500
par exemple par le salarié.

142
00:08:15,980 --> 00:08:19,400
Et pourtant, le chef dirigeant
sera pénalement responsable.

143
00:08:20,230 --> 00:08:24,050
C'est à travers un tel dispositif,
une entorse claire aux principes

144
00:08:24,250 --> 00:08:28,970
évoqués de responsabilité personnelle
et une illustration de la rare

145
00:08:29,170 --> 00:08:33,230
incursion en droit pénal de la
responsabilité du fait d'autrui.

146
00:08:35,030 --> 00:08:38,150
Différents fondements ont pu être
recherchés pour justifier une telle

147
00:08:38,350 --> 00:08:39,170
responsabilité.

148
00:08:39,950 --> 00:08:44,630
Il a d'abord été fait appel à la
théorie civile du risque profit

149
00:08:46,070 --> 00:08:49,130
qui consiste à soutenir que celui
qui recueille les bénéfices d'une

150
00:08:49,330 --> 00:08:52,960
activité doit également en supporter
les risques et les charges.

151
00:08:53,160 --> 00:08:55,790
Ce qui justifierait la responsabilité
du chef dirigeant.

152
00:08:57,290 --> 00:08:59,630
On songe encore à la théorie dite
du pouvoir.

153
00:09:00,140 --> 00:09:03,410
En raison de son statut et des
pouvoirs qui lui sont octroyés,

154
00:09:03,830 --> 00:09:06,770
le chef dirigeant peut en effet
prendre des décisions à l'occasion

155
00:09:06,970 --> 00:09:09,350
desquelles une infraction est
susceptible de se commettre.

156
00:09:09,890 --> 00:09:12,410
Il est donc légitime,
corrélativement, qu'il en supporte

157
00:09:12,610 --> 00:09:14,420
en contrepartie la responsabilité.

158
00:09:15,740 --> 00:09:17,960
On a également évoqué l'idée d'un
auteur moral.

159
00:09:18,160 --> 00:09:22,370
Finalement, le chef dirigeant serait
une sorte de coauteur de son préposé.

160
00:09:24,230 --> 00:09:25,190
Quel est le principe ?

161
00:09:25,400 --> 00:09:27,440
Quelles sont les limites de ces
responsabilités ?

162
00:09:27,640 --> 00:09:30,920
S'agissant du principe,
la responsabilité pénale du dirigeant

163
00:09:31,120 --> 00:09:34,460
est parfois prévue dans un texte,
mais d'autres fois résulte au cas

164
00:09:34,660 --> 00:09:35,810
par cas de la jurisprudence.

165
00:09:36,920 --> 00:09:41,180
S'agissant de prévisions textuelles,
on songe principalement à l'infraction

166
00:09:41,380 --> 00:09:44,840
d'abus de biens sociaux puisque
l'article L.

167
00:09:45,040 --> 00:09:50,240
241-3 du Code de commerce exige
la qualité de dirigeant de l'auteur

168
00:09:50,440 --> 00:09:51,200
de l'acte.

169
00:09:51,440 --> 00:09:54,710
D'autres fois en droit du travail
ou des affaires, la référence est

170
00:09:54,910 --> 00:09:55,670
plus implicite.

171
00:09:56,630 --> 00:09:58,790
On va évoquer le fait,
par exemple, pour une personne

172
00:09:58,990 --> 00:10:00,870
de faire ceci, de faire cela.

173
00:10:01,320 --> 00:10:04,080
En pratique, les décideurs sont
ainsi dans ce genre d'hypothèses,

174
00:10:04,280 --> 00:10:05,220
les premiers poursuivis.

175
00:10:06,720 --> 00:10:09,780
Depuis le milieu du 19e siècle
et notamment depuis un arrêt de

176
00:10:09,980 --> 00:10:13,980
la chambre criminelle du 27 septembre
1839, la jurisprudence a dégagé

177
00:10:14,180 --> 00:10:18,450
un principe général selon lequel
le dirigeant doit être tenu pour

178
00:10:18,650 --> 00:10:22,380
responsable des infractions commises
par ses préposés à l'occasion du

179
00:10:22,580 --> 00:10:23,760
fonctionnement de son entreprise.

180
00:10:24,600 --> 00:10:26,580
Plusieurs conditions sont requises.

181
00:10:26,970 --> 00:10:31,470
Il faut d'abord établir une infraction
commise dans le cadre d'une entreprise

182
00:10:31,670 --> 00:10:34,890
ou d'une profession réglementée,
que ce soit toutes sortes d'infractions

183
00:10:35,090 --> 00:10:36,000
économiques, fiscales,
douanières, etc.

184
00:10:36,200 --> 00:10:40,620
L'infraction, ensuite,
doit avoir été matériellement commise

185
00:10:40,820 --> 00:10:43,680
par un préposé, que cette infraction
soit intentionnelle ou non.

186
00:10:43,880 --> 00:10:47,880
Enfin, le chef d'entreprise doit
lui-même avoir commis une faute.

187
00:10:48,360 --> 00:10:50,790
Même si, en réalité,
les juges auront tendance en pratique

188
00:10:50,990 --> 00:10:53,550
à déduire cette faute des seules
circonstances de l'infraction,

189
00:10:53,750 --> 00:10:57,720
voire de la seule qualité de chef
d'entreprise, de sorte que l'on

190
00:10:57,920 --> 00:11:00,810
dérive vers une sorte de présomption
de responsabilité du seul fait

191
00:11:01,010 --> 00:11:02,940
de sa qualité de chef dirigeant.

192
00:11:05,250 --> 00:11:06,550
Quelles sont les limites ?

193
00:11:07,380 --> 00:11:10,260
La première limite tient à la
difficulté plus grande,

194
00:11:10,460 --> 00:11:14,880
encore que, qu'il y a depuis la
loi Fauchon que nous avons déjà

195
00:11:15,080 --> 00:11:18,300
étudiée du 10 juillet 2000,
difficulté plus grande à mettre

196
00:11:18,500 --> 00:11:19,680
en jeu cette responsabilité.

197
00:11:20,070 --> 00:11:23,190
Vous vous souvenez en effet que
depuis la loi du 10 juillet 2000

198
00:11:24,510 --> 00:11:27,300
en matière d'infractions non
intentionnelles, le législateur

199
00:11:27,500 --> 00:11:31,200
distingue selon que le lien de
causalité entre le comportement

200
00:11:31,400 --> 00:11:33,930
et le résultat est un lien direct
ou indirect.

201
00:11:34,130 --> 00:11:36,870
Et si ce lien est indirect,
il va falloir établir une faute

202
00:11:37,070 --> 00:11:40,470
aggravée qu'elle soit délibérée
ou caractérisée.

203
00:11:41,010 --> 00:11:44,790
Ce qui est plus difficile à établir
et ce qui permet et ce qui a permis,

204
00:11:44,990 --> 00:11:48,630
et tel était l'objectif poursuivi,
de moins poursuivre ou en tout

205
00:11:48,830 --> 00:11:51,540
cas de rendre plus difficile la
mise en œuvre de la responsabilité

206
00:11:52,260 --> 00:11:55,200
d'auteur indirect principalement
de chefs dirigeants,

207
00:11:55,400 --> 00:11:57,300
de responsables, d'élus locaux,
etc.

208
00:11:58,620 --> 00:12:02,460
Ce chef dirigeant, précisément,
souvent n'est pas à l'origine directe

209
00:12:02,660 --> 00:12:03,420
du dommage.

210
00:12:03,620 --> 00:12:05,100
Il est poursuivi en tant qu'auteur
indirect.

211
00:12:05,820 --> 00:12:10,050
Il faudra à son égard prouver une
faute aggravée, soit délibérée,

212
00:12:10,250 --> 00:12:11,040
soit caractérisée.

213
00:12:11,370 --> 00:12:13,890
Encore que je vous rappelle
qu'aujourd'hui, la jurisprudence

214
00:12:14,160 --> 00:12:18,660
apprécie de manière de plus en
plus souple la faute aggravée,

215
00:12:18,860 --> 00:12:22,560
notamment la faute caractérisée
en exposant le fait que la personne

216
00:12:22,760 --> 00:12:27,510
avait nécessairement conscience
du risque auquel était exposé

217
00:12:28,290 --> 00:12:29,050
l'individu.

218
00:12:30,450 --> 00:12:34,110
Voire plus encore, la jurisprudence
parfois qualifie tout simplement

219
00:12:34,310 --> 00:12:38,520
le lien de direct, ce qui lui permet
de retenir une faute simple et

220
00:12:38,720 --> 00:12:39,660
non plus aggravée.

221
00:12:41,070 --> 00:12:44,220
La deuxième limite, ensuite,
tient à l'existence de deux moyens

222
00:12:44,420 --> 00:12:46,650
de défense offerts aux chefs
d'entreprise.

223
00:12:47,100 --> 00:12:49,740
Le premier moyen consiste,
pour le dirigeant tout d'abord,

224
00:12:49,940 --> 00:12:53,010
à se décharger en partie ou en
intégralité de sa responsabilité

225
00:12:53,210 --> 00:12:54,480
sur la personne morale qui dirige.

226
00:12:55,080 --> 00:12:58,650
Mais en réalité, il s'agit là d'un
moyen assez faible, car nous verrons

227
00:12:58,850 --> 00:13:02,700
que la responsabilité pénale n'est
pas exclusive de la responsabilité

228
00:13:02,970 --> 00:13:03,730
de son dirigeant.

229
00:13:03,930 --> 00:13:07,200
Il est tout à fait possible de
poursuivre à la fois le dirigeant

230
00:13:07,400 --> 00:13:09,930
et la personne morale.

231
00:13:10,770 --> 00:13:13,500
Le second moyen, qui est beaucoup
plus important et surtout beaucoup

232
00:13:13,700 --> 00:13:17,100
plus efficace en pratique,
consiste pour le dirigeant à invoquer

233
00:13:17,300 --> 00:13:18,840
une délégation de pouvoirs.

234
00:13:20,490 --> 00:13:23,510
La jurisprudence permet en effet
depuis longtemps, depuis 1902,

235
00:13:23,710 --> 00:13:28,770
au chef d'entreprise de se décharger
de certaines activités au sein

236
00:13:28,970 --> 00:13:29,730
de son entreprise.

237
00:13:30,420 --> 00:13:33,360
Une délégation de pouvoirs qui
n'est possible que lorsque les

238
00:13:33,560 --> 00:13:36,990
dimensions de l'entreprise interdisent
au chef dirigeant de veiller

239
00:13:37,190 --> 00:13:39,360
personnellement au respect de la
réglementation.

240
00:13:40,260 --> 00:13:42,660
Sachant par ailleurs que la
subdélégation est possible.

241
00:13:43,560 --> 00:13:47,160
La jurisprudence a admis qu'une
délégation de pouvoirs consentie

242
00:13:47,360 --> 00:13:52,230
et acceptée par le préposé permet
au chef dirigeant de s'exonérer

243
00:13:52,430 --> 00:13:53,910
de sa responsabilité pénale.

244
00:13:54,360 --> 00:13:57,480
Cette solution a été admise par
la Cour de cassation dans cinq

245
00:13:57,680 --> 00:14:00,720
arrêts très importants du 11 mars 1993.

246
00:14:00,990 --> 00:14:04,620
En posant des conditions,
cette délégation, en effet,

247
00:14:04,820 --> 00:14:08,580
permet d'exonérer l'individu,
le chef dirigeant de sa responsabilité,

248
00:14:09,180 --> 00:14:13,650
à condition que le préposé soit,
je cite : "Pourvu de la compétence,

249
00:14:13,850 --> 00:14:17,670
de l'autorité et des moyens nécessaires
pour veiller à l'observation de

250
00:14:17,870 --> 00:14:22,470
la réglementation en vigueur."
De quoi s'agit-il ?

251
00:14:23,340 --> 00:14:26,100
S'agissant d'abord de la compétence,
le préposé doit être doté des

252
00:14:26,300 --> 00:14:29,610
compétences, c’est-à-dire concrètement,
des connaissances techniques,

253
00:14:29,810 --> 00:14:30,570
notamment.

254
00:14:30,770 --> 00:14:33,930
Ensuite, il doit bénéficier de
l'autorité, c’est-à-dire qu'il

255
00:14:34,130 --> 00:14:36,600
a le pouvoir de donner des ordres
au nom du dirigeant.

256
00:14:36,800 --> 00:14:40,350
Ensuite, le préposé doit avoir
bénéficié de moyens,

257
00:14:40,550 --> 00:14:42,360
que ce soient des moyens matériels,
financiers, etc.

258
00:14:44,640 --> 00:14:48,060
Si ces conditions sont réunies,
la délégation est considérée comme

259
00:14:48,260 --> 00:14:51,150
étant opératoire et pourra conduire
le chef dirigeant à s'exonérer

260
00:14:51,350 --> 00:14:52,260
de sa responsabilité.

261
00:14:52,980 --> 00:14:55,920
Sur le fond, la délégation sera
valable si elle est précise et

262
00:14:56,120 --> 00:14:59,010
ne comporte aucune ambiguïté.

263
00:14:59,210 --> 00:15:02,520
Par exemple, si, à un moment ou
un autre, le dirigeant s'immisce

264
00:15:02,720 --> 00:15:04,590
finalement dans l'activité qu'il
a pourtant déléguée,

265
00:15:04,950 --> 00:15:07,980
alors il ne pourra pas s'exonérer
de sa responsabilité.

266
00:15:08,180 --> 00:15:10,650
Attention, le délégataire,
lui, pourra être poursuivi sur

267
00:15:10,850 --> 00:15:11,790
le fondement de la complicité.

268
00:15:13,920 --> 00:15:16,920
En réalité, sous la forme de cette
délégation, ce qui compte,

269
00:15:17,190 --> 00:15:20,310
c'est moins l'acte de délégation
que l'effectivité des pouvoirs

270
00:15:20,510 --> 00:15:21,270
délégués qui compte.

271
00:15:21,810 --> 00:15:27,000
La jurisprudence s'adapte en effet
à la vie des affaires qui nécessite

272
00:15:27,240 --> 00:15:30,990
parfois un traitement rapide,
accéléré, une certaine absence

273
00:15:31,190 --> 00:15:31,950
de formalisme.

274
00:15:32,700 --> 00:15:36,030
Et la jurisprudence a ainsi pu
se contenter d'une délégation tacite,

275
00:15:36,480 --> 00:15:40,140
peu importe qu'il n'y ait pas d'acte
formel tant que la délégation était

276
00:15:40,340 --> 00:15:44,670
dans les faits effective,
même si parfois, la jurisprudence

277
00:15:44,870 --> 00:15:46,050
a pu être un peu nuancée.

278
00:15:46,350 --> 00:15:49,170
Je prends l'exemple d'un arrêt
du 11 octobre 2011 dans lequel

279
00:15:49,370 --> 00:15:50,970
elle semble exiger une délégation
formelle.

280
00:15:52,110 --> 00:15:55,840
Si la délégation opère,
le chef d'entreprise sera exonéré

281
00:15:56,790 --> 00:15:58,320
de sa responsabilité. 

282
00:15:59,010 --> 00:16:05,490
Voilà pour ces responsabilités
particulières qui sont étudiées

283
00:16:05,690 --> 00:16:07,500
dans le cadre de cette responsabilité
personnelle.

284
00:16:07,890 --> 00:16:11,490
Nous envisageons la prochaine fois,
dans un B, la responsabilité

285
00:16:11,690 --> 00:16:12,450
collective.