1
00:00:05,650 --> 00:00:06,410
Bonjour.

2
00:00:07,390 --> 00:00:11,350
Continuons d'explorer les différents
objectifs poursuivis par les

3
00:00:11,550 --> 00:00:14,980
gestionnaires de l'argent public,
et ce, afin de suivre des normes

4
00:00:15,190 --> 00:00:16,810
qui s'imposent à eux dorénavant.

5
00:00:17,260 --> 00:00:19,900
Nous avons vu la dernière fois
la manière dont le principe de

6
00:00:20,100 --> 00:00:25,240
performance, cet objectif a priori
politique, se traduisait principalement

7
00:00:25,440 --> 00:00:29,140
depuis l'entrée en vigueur de la
LOLF en 2001, par la multiplication

8
00:00:29,860 --> 00:00:34,060
de normes pesant sur l'ensemble
des gestionnaires publics au bout

9
00:00:34,260 --> 00:00:35,020
du compte.

10
00:00:35,500 --> 00:00:37,750
Avant de revenir évidemment sur
le détail de toutes ces normes,

11
00:00:38,020 --> 00:00:43,030
prolongeons cela avec l'étude d'un
second objectif, qui est celui

12
00:00:43,230 --> 00:00:45,620
de soutenabilité des finances
publiques.

13
00:00:45,820 --> 00:00:46,660
C'est l'objet d'un B.

14
00:00:47,200 --> 00:00:52,000
Principe de soutenabilité qui désormais
pèse là aussi sur la gestion de

15
00:00:52,200 --> 00:00:52,960
l'argent public.

16
00:00:53,500 --> 00:00:57,100
Ce terme, et nous y reviendrons,
est une sorte de barbarisme à

17
00:00:57,300 --> 00:01:00,330
l'origine, mais qui s'est imposé
dans le vocabulaire commun,

18
00:01:00,530 --> 00:01:02,800
en tout cas dans le vocabulaire
des gestionnaires de l'argent public,

19
00:01:03,580 --> 00:01:07,750
et qui renvoie à une problématique
que nous avons déjà envisagée qui

20
00:01:07,950 --> 00:01:09,100
est celle de la dette.

21
00:01:10,630 --> 00:01:14,110
Et comme je vous l'ai déjà indiqué,
mais revenons-y de manière un peu

22
00:01:14,310 --> 00:01:18,250
plus précise, la France,
et ce en réalité à l'image de nombreux

23
00:01:18,450 --> 00:01:20,710
États comparables, est endettée.

24
00:01:20,910 --> 00:01:24,070
La situation est tout de même est
particulière en France,

25
00:01:24,270 --> 00:01:29,470
puisque c'est depuis près de 50 ans,
depuis 1975, que le budget que

26
00:01:29,670 --> 00:01:32,530
la France vote chaque année,
sous les formes que nous verrons

27
00:01:32,730 --> 00:01:36,910
un peu plus tard, est systématiquement
voté d'une manière qu'on peut qualifier

28
00:01:37,110 --> 00:01:38,440
à ce stade de déséquilibrée.

29
00:01:38,640 --> 00:01:41,680
C'est-à-dire que les prévisions
de recettes sont systématiquement

30
00:01:41,880 --> 00:01:43,840
inférieures aux prévisions de dépenses.

31
00:01:47,800 --> 00:01:51,580
Cette discordance entre des flux
entrants et des flux sortants se

32
00:01:51,780 --> 00:01:54,370
traduit par ce que l'on qualifie
couramment de déficit,

33
00:01:54,850 --> 00:01:58,570
expression empruntée aux économistes,
mais largement reçue au-delà.

34
00:01:59,050 --> 00:02:02,290
C'est une sorte d'équilibre très
bancal puisqu'il y a plus de dépenses

35
00:02:02,490 --> 00:02:03,250
que de recettes.

36
00:02:03,450 --> 00:02:06,040
Forcément, comme on l'a vu,
pour combler ce déficit,

37
00:02:07,300 --> 00:02:10,210
la France n'a pas le choix,
elle est contrainte d'emprunter

38
00:02:10,450 --> 00:02:13,450
à l'extérieur, en l'occurrence
sur les marchés financiers,

39
00:02:13,900 --> 00:02:18,660
et donc de s'endetter et d'accumuler
un stock de dettes qui évidemment

40
00:02:18,860 --> 00:02:21,400
évolue au fur et à mesure du temps.

41
00:02:21,600 --> 00:02:24,910
Puisque lorsque vous empruntez
pour acheter un appartement ou

42
00:02:25,110 --> 00:02:28,150
lorsque vous êtes la France et
que vous empruntez à travers l'émission

43
00:02:28,350 --> 00:02:32,050
de titres de dette, dans les deux cas,
il faut rembourser le capital à

44
00:02:32,250 --> 00:02:35,500
un moment donné et se ré-endetter
le cas échéant pour faire face

45
00:02:35,800 --> 00:02:40,750
à des nouveaux besoins de liquidités,
afin de faire face à des nouvelles

46
00:02:40,950 --> 00:02:43,570
situations de déficit le cas échéant.

47
00:02:43,770 --> 00:02:46,990
En tout cas, c'est ce point qui
mérite d'être noté à ce stade,

48
00:02:47,530 --> 00:02:53,080
le stock de dettes françaises n'a
cessé de croître depuis 1975 et

49
00:02:53,280 --> 00:02:58,890
au fur et à mesure que les déficits
s'accumulaient, pour culminer à

50
00:02:59,090 --> 00:03:01,990
un point tout à fait considérable
à la suite de la crise du Covid,

51
00:03:02,290 --> 00:03:04,900
puisque la France, et là aussi
à l'image de l'immense majorité

52
00:03:05,100 --> 00:03:09,790
des pays comparables, s'est encore
plus endettée que d'habitude pour

53
00:03:09,990 --> 00:03:11,890
faire face à la situation économique
catastrophique.

54
00:03:12,090 --> 00:03:15,850
Et d'une manière, nous y reviendrons
là aussi, qui a plutôt été considérée

55
00:03:16,050 --> 00:03:18,100
par à peu près l'ensemble des
économistes comme pertinente.

56
00:03:18,940 --> 00:03:21,490
L'idée que, justement,
pour ne pas encore aggraver la

57
00:03:21,690 --> 00:03:24,640
crise économique, il était bon
d'emprunter de l'argent pour,

58
00:03:24,840 --> 00:03:30,790
par exemple, permettre aux entreprises
de continuer de survivre pour servir

59
00:03:30,990 --> 00:03:32,770
un certain nombre d'aides,
pour soigner évidemment les gens.

60
00:03:32,970 --> 00:03:36,460
Enfin bref, le stock de dettes
à la suite de la crise du Covid,

61
00:03:37,270 --> 00:03:43,120
a atteint en France environ 115
% de son PIB.

62
00:03:43,320 --> 00:03:46,030
Le PIB, nous y reviendrons là aussi,
c'est l'équivalent de la richesse

63
00:03:46,230 --> 00:03:49,000
créée en une année par un État.

64
00:03:49,660 --> 00:03:53,620
Cette référence est beaucoup employée,
nous reviendrons sur cette explication,

65
00:03:53,860 --> 00:03:55,300
pour faire des comparaisons entre
États.

66
00:03:55,500 --> 00:03:58,750
Mais le chiffre qu'on peut attacher
à cela, pour parler en chiffres

67
00:03:59,380 --> 00:04:05,560
plus peut-être parlant,
c'est de l'ordre de 2 900 milliards

68
00:04:05,760 --> 00:04:10,720
d'euros, que constitue le stock
global de la dette de la France

69
00:04:10,920 --> 00:04:12,100
à la fin de l'année 2022.

70
00:04:12,640 --> 00:04:16,870
Ce stock a vocation à ne pas tellement
évoluer dans les années suivantes,

71
00:04:17,070 --> 00:04:18,940
donc on peut garder ce chiffre en tête.

72
00:04:19,140 --> 00:04:24,520
Un peu moins de 3 000 milliards
d'euros, c'est globalement ce que

73
00:04:24,720 --> 00:04:29,950
l'État et l'ensemble des personnes
publiques doivent à des tiers.

74
00:04:30,150 --> 00:04:34,030
À un moment donné, disons,
au début de l'année 2023,

75
00:04:34,230 --> 00:04:35,770
ce serait à peu près le chiffre.

76
00:04:35,970 --> 00:04:41,020
Et ça correspond donc à un peu plus,
115 % environ, un peu plus que

77
00:04:41,220 --> 00:04:44,470
ce que la France produit en une année,
ce que l'ensemble des entreprises

78
00:04:44,670 --> 00:04:46,270
françaises produisent en une année.

79
00:04:48,460 --> 00:04:52,420
Il se trouve que l'existence de
cette dette soulève de nombreuses

80
00:04:52,620 --> 00:04:55,930
questions, que nous étudierons
dans le détail, mais soulevons

81
00:04:56,130 --> 00:04:59,410
simplement la principale qui se
pose en pratique et qui est la

82
00:04:59,610 --> 00:05:03,510
plus urgente, qui est celle liée
aux intérêts qu'il convient de

83
00:05:03,710 --> 00:05:04,470
rembourser.

84
00:05:04,670 --> 00:05:08,580
En effet, pour schématiser à peine,
on peut considérer que lorsqu'un État,

85
00:05:08,780 --> 00:05:10,590
tel la France, s'endette,
à la différence par exemple de

86
00:05:10,790 --> 00:05:12,540
particuliers qui s'endettent pour
acheter un appartement,

87
00:05:12,740 --> 00:05:18,720
l'État ne rembourse le capital
qu'à la fin de la durée de l'emprunt,

88
00:05:18,920 --> 00:05:26,430
à la fin de vie, en quelque sorte,
des titres, lorsqu'ils sont arrivés

89
00:05:26,630 --> 00:05:27,390
à maturité.

90
00:05:27,590 --> 00:05:28,860
C'est l'expression employée
techniquement.

91
00:05:29,060 --> 00:05:31,980
Concrètement, lorsque la France
emprunte, disons, 10 milliards

92
00:05:32,180 --> 00:05:36,210
sur dix ans auprès d'investisseurs,
elle leur remboursera les 10 milliards

93
00:05:36,410 --> 00:05:37,170
à la fin.

94
00:05:37,370 --> 00:05:39,930
Mais entre-temps, évidemment,
elle paye des intérêts.

95
00:05:40,130 --> 00:05:43,620
Elle paye des intérêts qui viennent
rémunérer tout simplement ce service

96
00:05:43,860 --> 00:05:46,710
qui consiste à louer de l'argent
en quelque sorte à la France dans

97
00:05:46,910 --> 00:05:47,670
cet exemple.

98
00:05:47,870 --> 00:05:52,500
Il se trouve que le remboursement
du capital, les 10 milliards dans

99
00:05:52,700 --> 00:05:55,050
mon exemple, ne soulève pas de
difficulté majeure, puisqu'arrivée

100
00:05:56,430 --> 00:05:58,530
à la fin de l'emprunt,
lorsqu'il faut trouver 10 milliards

101
00:05:58,770 --> 00:06:01,830
pour rembourser le capital,
la France aura vocation à ré-emprunter

102
00:06:02,030 --> 00:06:05,820
ces 10 milliards et ainsi de suite,
et ce, jusque peut-être à la fin

103
00:06:06,020 --> 00:06:06,780
des temps.

104
00:06:06,980 --> 00:06:09,090
Ce qui, en revanche,
pose évidemment problème tous les ans,

105
00:06:09,290 --> 00:06:10,700
c'est le paiement des intérêts.

106
00:06:10,900 --> 00:06:14,760
Parce que là, pour la peine,
les intérêts, c'est une rémunération

107
00:06:15,570 --> 00:06:19,680
de ce prêt, et c'est en quelque
sorte de l'argent qui doit chaque

108
00:06:19,880 --> 00:06:22,950
année sortir des caisses de l'État,
et ce, d'une manière tout à fait

109
00:06:23,150 --> 00:06:23,910
définitive.

110
00:06:24,110 --> 00:06:28,110
C'est un coût véritable pour les
finances publiques en l'occurrence.

111
00:06:28,310 --> 00:06:32,160
Or, le montant de ces intérêts
payés chaque année atteint des

112
00:06:32,360 --> 00:06:34,560
sommes extrêmement élevées,
évidemment, à mesure que le stock

113
00:06:34,760 --> 00:06:37,200
de dettes s'est accru.

114
00:06:38,100 --> 00:06:42,090
Bien entendu, la France n'emprunte
pas au même taux que des particuliers

115
00:06:42,290 --> 00:06:45,690
sur le marché bancaire,
vous l'imaginez bien.

116
00:06:45,890 --> 00:06:50,250
Néanmoins, il se trouve qu'après
une période de taux extrêmement

117
00:06:50,450 --> 00:06:53,670
faibles, et en particulier pendant
la crise du Covid, ce qui a beaucoup

118
00:06:53,870 --> 00:06:57,380
facilité justement l'endettement
par la France et par d'autres États

119
00:06:57,580 --> 00:07:00,630
à un coût relativement raisonnable,
les taux d'intérêt, vous le savez,

120
00:07:00,830 --> 00:07:03,210
après la crise du Covid,
à partir de l'année 2022,

121
00:07:03,410 --> 00:07:05,910
ont commencé à augmenter de manière
assez significative.

122
00:07:06,690 --> 00:07:09,420
Et retenez ces chiffres sur lesquels
nous nous arrêterons à ce stade.

123
00:07:11,280 --> 00:07:16,560
En gros, dans la période 2015 à 2022,

124
00:07:16,920 --> 00:07:20,010
en moyenne, les États empruntaient,
et notamment la France,

125
00:07:20,210 --> 00:07:23,310
à des taux très faibles,
ce qui néanmoins conduisait à ce

126
00:07:23,510 --> 00:07:28,260
que chaque année, la France doit
payer de l'ordre de 40 milliards,

127
00:07:28,460 --> 00:07:31,020
40 milliards d'euros,
un peu plus, un peu moins selon

128
00:07:31,220 --> 00:07:33,840
les années, mais de l'ordre de
40 milliards d'euros chaque année,

129
00:07:34,380 --> 00:07:38,460
tout simplement pour rémunérer
les différents interlocuteurs

130
00:07:38,660 --> 00:07:41,310
financiers de la France qui,
par les années passées,

131
00:07:41,510 --> 00:07:42,270
lui avaient prêté de l'argent.

132
00:07:42,870 --> 00:07:45,630
C'est une charge pour la France.

133
00:07:45,830 --> 00:07:48,870
Ce sont 40 milliards qui partent
dans les poches de ceux qui nous

134
00:07:49,070 --> 00:07:51,390
ont prêté de l'argent,
plutôt que de payer,

135
00:07:51,600 --> 00:07:54,540
je ne sais pas, des fonctionnaires,
plutôt que de permettre une baisse

136
00:07:54,740 --> 00:07:56,160
d'impôt à concurrence de ce montant.

137
00:07:57,120 --> 00:07:59,370
Ce n'est pas de l'argent jeté par
les fenêtres dans la mesure où

138
00:07:59,570 --> 00:08:00,960
cela a permis évidemment d'en
emprunter.

139
00:08:01,160 --> 00:08:04,830
Finalement, c'est un service qui
a été rendu à notre pays,

140
00:08:05,030 --> 00:08:10,010
mais c'est bien 40 milliards qui
ne servent qu'à ça, à payer à des

141
00:08:11,040 --> 00:08:11,800
prêteurs.

142
00:08:12,960 --> 00:08:16,320
Et où les choses deviennent
particulièrement problématiques,

143
00:08:16,520 --> 00:08:21,000
c'est que ces 40 milliards vont
vraisemblablement, dans les années

144
00:08:21,200 --> 00:08:22,380
qui viennent, croître.

145
00:08:22,580 --> 00:08:24,480
C'est-à-dire que cette somme va
augmenté tout simplement parce

146
00:08:24,680 --> 00:08:26,520
que les taux d'intérêt sont en
train d'augmenter.

147
00:08:27,090 --> 00:08:31,770
Si aujourd'hui, ou encore jusqu'en
2021-2022, la France pouvait augmenter

148
00:08:31,970 --> 00:08:36,660
à des taux extrêmement faibles,
de l'ordre de 0,5 % sur dix ans,

149
00:08:36,860 --> 00:08:40,680
1 % sur dix ans ou dans ces eaux-là,
les taux augmentant évidemment,

150
00:08:40,880 --> 00:08:44,550
il faudra trouver non plus 40,
mais 45-50, peut-être un peu plus,

151
00:08:44,750 --> 00:08:48,510
60 milliards, que sais-je,
dans les années qui viennent très

152
00:08:48,710 --> 00:08:49,470
prochainement.

153
00:08:49,670 --> 00:08:55,260
Évidemment, s'il faut trouver 60
milliards ou 70 milliards,

154
00:08:56,820 --> 00:09:00,530
il n'y aura pas 1 000 manières
de faire face à cette difficulté,

155
00:09:00,730 --> 00:09:03,920
il faudra bien soit augmenter les
impôts, soit baisser les dépenses.

156
00:09:04,120 --> 00:09:10,320
Donc un risque évidemment de crise
politique pourra se manifester.

157
00:09:10,620 --> 00:09:15,930
C'est la raison pour laquelle la
France, comme pratiquement l'ensemble

158
00:09:16,230 --> 00:09:18,210
des États développés,
en tout cas l'ensemble des États

159
00:09:18,410 --> 00:09:22,110
européens pour se concentrer sur
cet exemple, ont pris conscience

160
00:09:22,440 --> 00:09:24,840
du risque attaché à cet accroissement
de la dette.

161
00:09:25,530 --> 00:09:29,310
Et j'insiste, nous le verrons dans
le détail, la dette en tant que

162
00:09:29,510 --> 00:09:31,800
telle n'est pas un problème
nécessairement, et c'est même,

163
00:09:32,000 --> 00:09:33,840
à beaucoup d'égards,
nous le verrons, quelque chose

164
00:09:34,040 --> 00:09:34,850
de très positif.

165
00:09:35,050 --> 00:09:36,720
L'endettement peut permettre de
développer tout un tas

166
00:09:36,920 --> 00:09:39,900
d'investissements, au bout du compte,
très bon pour l'économie et pour

167
00:09:40,100 --> 00:09:41,220
le bien-être de la population.

168
00:09:41,420 --> 00:09:44,580
Mais il y a en tout cas cette
difficulté potentielle à rembourser

169
00:09:44,790 --> 00:09:47,580
les intérêts, à payer plus exactement
les intérêts.

170
00:09:47,970 --> 00:09:50,820
Et plus les intérêts sont élevés,
plus la difficulté est importante.

171
00:09:51,020 --> 00:10:00,030
C'est pourquoi un des moments clés
a été en réalité autour des années

172
00:10:00,330 --> 00:10:06,510
de négociation de la monnaie unique,
donc au début des années 1990.

173
00:10:06,900 --> 00:10:11,530
Et l'Union européenne s'est beaucoup
investie dans les années qui s'en

174
00:10:11,730 --> 00:10:15,120
sont suivies également,
pour justement tenter de juguler

175
00:10:15,320 --> 00:10:19,380
ces difficultés, de faire face
à ce risque encore une fois

176
00:10:19,920 --> 00:10:25,260
d'augmentation de la dette,
et partant également des niveaux

177
00:10:25,800 --> 00:10:28,830
d'intérêts à payer chaque année
à ses créanciers.

178
00:10:29,280 --> 00:10:32,760
C'est la raison pour laquelle les
États européens, et on trouve des

179
00:10:32,960 --> 00:10:36,930
choses comparables ailleurs dans
le monde, les États européen ont

180
00:10:37,130 --> 00:10:39,840
fait l'effort de développer un
certain nombre de règles qui visent

181
00:10:40,040 --> 00:10:41,880
à limiter le recours à l'endettement.

182
00:10:43,020 --> 00:10:47,460
Retenons simplement,
à ce stade, que l'idée européenne,

183
00:10:47,760 --> 00:10:50,550
à l'heure où je vous parle,
a vocation à évoluer dans les mois

184
00:10:50,750 --> 00:10:52,680
et les années qui viennent,
en tout cas dans sa formulation

185
00:10:52,880 --> 00:10:55,170
vraisemblablement, mais l'idée
fondamentale restera la même est 

186
00:10:56,070 --> 00:10:58,740
de limiter, je le répète,
le niveau de dettes,

187
00:10:59,190 --> 00:11:03,090
et donc par tant le niveau d'intérêt
à payer chaque année,

188
00:11:03,330 --> 00:11:06,450
des différents États membres de
l'Union européenne, mais sans créer

189
00:11:06,650 --> 00:11:08,130
une règle absolument uniforme.

190
00:11:09,510 --> 00:11:14,190
Il se trouve que ce fut longtemps
le cas — et ce, en tout cas depuis

191
00:11:14,390 --> 00:11:19,980
l'entrée en vigueur du traité de
Maastricht en 1992, et d'un certain

192
00:11:20,180 --> 00:11:23,130
nombre de textes qui l'ont accompagné,
notamment le Pacte de stabilité

193
00:11:23,330 --> 00:11:25,500
et de croissance en 1997,
que nous verrons dans le détail —,

194
00:11:26,010 --> 00:11:32,190
l'idée fut très longtemps que les
États européens avaient vocation

195
00:11:32,390 --> 00:11:36,390
à ne pas dépasser un stock de dette
équivalant à 60 % de leur PIB.

196
00:11:36,590 --> 00:11:41,300
60 % de leur PIB, c'est la moitié
du stock réel de dette française.

197
00:11:41,500 --> 00:11:43,650
L'Italie est bien au-dessus,
la Grèce bien au-dessus également.

198
00:11:44,100 --> 00:11:49,020
L'Allemagne est en dessous,
mais aux environs de 80 % de son PIB,

199
00:11:49,220 --> 00:11:51,060
donc c'est de toute façon plus que 60 %.

200
00:11:51,870 --> 00:11:54,660
Cette norme, on le verra,
n'a jamais été complètement ni

201
00:11:54,860 --> 00:11:58,380
respectée, ni mise en vigueur dans
le sens où aucune sanction qui

202
00:11:58,580 --> 00:12:00,240
aurait pu être mise en œuvre ne l'a été.

203
00:12:01,800 --> 00:12:05,210
Il y a cette idée de réfléchir
à une norme qui pourrait être chiffrée,

204
00:12:05,410 --> 00:12:08,190
qui va être précisée dans les mois
qui viennent, à l'heure où je vous

205
00:12:08,390 --> 00:12:12,420
parle, mais en tout cas qui reposera
vraisemblablement sur cette notion

206
00:12:12,620 --> 00:12:15,690
que je veux souligner pour terminer
à ce stade, cette notion de

207
00:12:15,890 --> 00:12:16,820
soutenabilité.

208
00:12:17,020 --> 00:12:22,320
L'idée, forgée d'abord par les
économistes, puis traduite en droit,

209
00:12:22,520 --> 00:12:27,930
est de trouver une sorte de limite
du niveau d'endettement qui soit

210
00:12:28,130 --> 00:12:29,280
propre à chaque État.

211
00:12:29,480 --> 00:12:32,160
Et ça, c'est un élément extrêmement
important que la Commission européenne

212
00:12:32,360 --> 00:12:34,890
est en train d'intégrer dans ses
raisonnements et dans ses discussions

213
00:12:35,090 --> 00:12:35,850
avec les États membres.

214
00:12:36,050 --> 00:12:38,250
Qui soit propre à chaque État,
tout simplement parce que chaque

215
00:12:38,450 --> 00:12:45,270
État n'a pas à priori la même capacité,
par exemple, à augmenter ses revenus

216
00:12:45,470 --> 00:12:46,890
en augmentant ses impôts.

217
00:12:47,090 --> 00:12:49,680
Les États qui ont une fiscalité
déjà très élevée auront potentiellement

218
00:12:49,880 --> 00:12:52,080
plus de difficultés que certains
États qui ont plus de marge de

219
00:12:52,280 --> 00:12:53,040
manœuvre.

220
00:12:53,240 --> 00:12:55,620
Certains États sont déjà très endettés,
d'autres le sont moins.

221
00:12:56,370 --> 00:12:59,490
Et globalement, les fondamentaux
économiques des différents États

222
00:12:59,690 --> 00:13:00,840
européens ne sont pas absolument
équivalents.

223
00:13:01,080 --> 00:13:04,440
L'idée est de faire en quelque
sorte du sur-mesure, mais avec

224
00:13:04,680 --> 00:13:09,810
cette idée fondamentale,
ce principe de soutenabilité,

225
00:13:10,050 --> 00:13:14,430
qui est défini de la manière suivante
— et c'est un peu du charabia,

226
00:13:14,640 --> 00:13:19,440
on en conviendra volontiers —,
par le ministère des Finances dans

227
00:13:19,640 --> 00:13:22,380
ces différents documents qui
accompagnent chaque année les lois

228
00:13:22,580 --> 00:13:23,340
de finances.

229
00:13:23,540 --> 00:13:27,240
"La soutenabilité, c'est la capacité
d'un État de rester solvable,

230
00:13:27,440 --> 00:13:30,630
c'est-à-dire de conserver des marges
de manœuvre budgétaires suffisantes

231
00:13:30,830 --> 00:13:34,440
pour honorer ses engagements."
Ce qu'il faut comprendre derrière

232
00:13:34,640 --> 00:13:40,110
tout cela, c'est l'idée selon laquelle
ce qui compte n'est pas de faire

233
00:13:40,310 --> 00:13:43,770
disparaître la dette,
c'est potentiellement de la réduire,

234
00:13:43,970 --> 00:13:47,910
en tout cas c'est de lui faire
atteindre ce niveau qui la rend

235
00:13:48,110 --> 00:13:53,670
soutenable, d'où soutenabilité,
c'est-à-dire qui permet que les

236
00:13:53,910 --> 00:13:58,650
intérêts qu'elle générera pourront
continuer d'être payés et que

237
00:13:58,850 --> 00:14:03,660
finalement l'État évitera une situation
de défaut, c'est-à-dire d'incapacité

238
00:14:03,930 --> 00:14:07,320
à faire face à ses dettes,
à payer des intérêts et/ou le capital,

239
00:14:07,530 --> 00:14:09,210
et donc à être en faillite en quelque
sorte.

240
00:14:09,410 --> 00:14:11,280
Ça, c'est le vocabulaire qu'on
emploie pour les entreprises.

241
00:14:12,720 --> 00:14:17,190
Voilà le but de l'opération,
de trouver ce seuil qui permet

242
00:14:17,390 --> 00:14:19,080
à la date de rester soutenable.

243
00:14:20,280 --> 00:14:24,210
Il se trouve que cette notion,
définie d'une manière qui n'est

244
00:14:24,410 --> 00:14:28,620
pas extrêmement précise,
mérite d'être affinée et qui le

245
00:14:28,820 --> 00:14:32,970
sera dans les mois qui viennent
par la Commission européenne.

246
00:14:33,170 --> 00:14:35,580
Après, on verra ce que les États
en diront.

247
00:14:35,780 --> 00:14:37,950
Et ça, je ne suis pas devin,
je ne peux pas me prononcer à l'heure

248
00:14:38,150 --> 00:14:38,910
où je vous parle.

249
00:14:39,110 --> 00:14:40,830
Mais en tout cas, cette notion
de soutenabilité, on la trouve

250
00:14:41,030 --> 00:14:43,980
aujourd'hui dans des textes juridiques
et principalement dans un traité

251
00:14:44,180 --> 00:14:46,710
qu'on verra dans le détail,
qui est le TSCG, le traité sur

252
00:14:46,910 --> 00:14:49,920
la stabilité, la coopération et
la gouvernance, qui est un traité

253
00:14:50,120 --> 00:14:55,320
qui réunit 27 États membres de
l'Union européenne, qui fut signé

254
00:14:55,520 --> 00:15:00,610
en 2012, pas par l'ensemble des
États européens, mais la grande

255
00:15:00,810 --> 00:15:01,570
majorité d'entre eux.

256
00:15:01,770 --> 00:15:05,170
Ça a été ratifié par la France
le 22 octobre 2012 par une loi

257
00:15:05,370 --> 00:15:07,210
de ratification, à la fin de l'année
2012.

258
00:15:07,780 --> 00:15:12,790
Ce traité vient poser cette notion,
qui est censée contraindre l'ensemble

259
00:15:12,990 --> 00:15:13,750
des États membres.

260
00:15:14,110 --> 00:15:17,830
Encore une fois, sans indication
chiffrée précise, mais qui fixe

261
00:15:18,030 --> 00:15:22,330
un cap et qui suggère qu'il est
nécessaire de ne pas s'endetter

262
00:15:22,530 --> 00:15:27,310
au-delà du niveau qui commence
à susciter un risque,

263
00:15:27,510 --> 00:15:30,130
celui de ne pas pouvoir faire face
à ses engagements.

264
00:15:30,330 --> 00:15:31,690
C'est cette idée de soutenabilité.

265
00:15:32,740 --> 00:15:33,500
Et je termine là-dessus.

266
00:15:33,700 --> 00:15:38,290
Qui donc vient tenter,
de manière un peu maladroite peut-être

267
00:15:38,490 --> 00:15:41,950
à ce stade, car pas très précise,
mais qui vient tenter d'influencer

268
00:15:42,150 --> 00:15:46,180
la manière dont les pouvoirs publics
vont forger leurs politiques publiques

269
00:15:46,380 --> 00:15:50,260
et, au bout du compte,
vont envisager les modalités de

270
00:15:50,460 --> 00:15:54,670
financement, c'est-à-dire de lever
des impôts puis de dépenses de

271
00:15:54,870 --> 00:15:58,450
l'argent public, au regard de cette
norme de fond, pas précise mais

272
00:15:58,650 --> 00:16:01,120
néanmoins de fond, cette logique
de soutenabilité qui,

273
00:16:01,320 --> 00:16:04,090
désormais, s'impose depuis 2012
sur le fondement d'un traité,

274
00:16:04,300 --> 00:16:06,790
et qu'on retrouve donc mise en
œuvre chaque année, nous le verrons,

275
00:16:07,030 --> 00:16:09,340
dans les différents textes budgétaires.

276
00:16:09,540 --> 00:16:17,110
Enfin, parallèlement à cette évolution
des objectifs, il importe,

277
00:16:17,310 --> 00:16:20,980
pour terminer dans un second bref
paragraphe, d'évoquer l'évolution

278
00:16:21,180 --> 00:16:25,090
du cadre juridique global de la
gestion de l'argent public.

279
00:16:25,450 --> 00:16:29,140
Cette évolution du cadre juridique
tient à deux phénomènes qui sont

280
00:16:29,340 --> 00:16:30,100
très nets.

281
00:16:30,300 --> 00:16:34,030
D'abord un phénomène d'européanisation,
et ensuite un phénomène que je

282
00:16:34,230 --> 00:16:36,850
vais qualifier, vous le comprendrez,
de banalisation.

283
00:16:38,050 --> 00:16:40,380
L'idée d'européanisation est tout
à fait évidente.

284
00:16:40,580 --> 00:16:43,570
Elle tient au fait qu'aujourd'hui,
en France, comme dans l'ensemble

285
00:16:43,770 --> 00:16:46,750
des États membres de l'Union
européenne, l'ensemble des décisions

286
00:16:46,950 --> 00:16:50,230
qui portent sur le maniement de
l'argent public, la moindre signature

287
00:16:50,800 --> 00:16:54,640
d'un marché public par l'agent
comptable de l'Université

288
00:16:54,840 --> 00:16:57,490
Panthéon-Assas ou par tout gestionnaire
d'argent public, fondamentalement,

289
00:16:58,990 --> 00:17:03,160
repose sur des déterminants juridiques
qui sont plus qu'influencés,

290
00:17:03,610 --> 00:17:06,460
qui sont véritablement déterminés
par des normes européennes.

291
00:17:06,660 --> 00:17:09,640
Parce que ce fut le choix des États
européens de signer un certain

292
00:17:09,840 --> 00:17:12,370
nombre de traités, de développer
un certain nombre d'instruments

293
00:17:12,570 --> 00:17:15,490
juridiques qui viennent comprendre
la manière dont l'argent public

294
00:17:15,690 --> 00:17:16,750
est géré.

295
00:17:17,860 --> 00:17:20,170
C'est une vieille histoire,
puisque dès l'origine,

296
00:17:20,370 --> 00:17:25,960
en 1957, lorsque le traité de Rome
est signé, la question de la levée

297
00:17:26,290 --> 00:17:30,310
des frontières économiques,
et donc de la disparition des droits

298
00:17:30,510 --> 00:17:34,360
de douane, porte déjà sur la question
budgétaire et fiscale,

299
00:17:34,560 --> 00:17:38,680
puisque les droits de douane une
forme d'imposition de toute nature.

300
00:17:39,070 --> 00:17:41,380
Donc c'est bien la question de
l'alimentation des caisses des

301
00:17:41,580 --> 00:17:43,610
États membres qui est au cœur de
la construction européenne,

302
00:17:43,810 --> 00:17:48,460
et donc cette idée là de créer
un modèle partiellement commun

303
00:17:48,660 --> 00:17:52,270
à l'époque, mais en tout cas un
modèle de financement par les droits

304
00:17:52,470 --> 00:17:53,350
de douane commun.

305
00:17:54,040 --> 00:17:55,750
Cela n'a fait que s'accentuer.

306
00:17:56,050 --> 00:17:59,020
Notons simplement une seconde date
importante, 1977.

307
00:17:59,220 --> 00:18:02,620
1977, c'est l'adoption d'un système
commun de TVA, taxe sur la valeur

308
00:18:02,820 --> 00:18:04,310
ajoutée, en Europe.

309
00:18:04,510 --> 00:18:06,700
Vous le savez, en France,
comme dans la plupart des pays

310
00:18:07,180 --> 00:18:10,510
européens, et même la plupart des
pays du monde, c'est la principale

311
00:18:12,070 --> 00:18:16,300
forme d'imposition que connaissent
les différents États pour se financer.

312
00:18:17,080 --> 00:18:19,450
En France, c'est de l'ordre de
180 milliards d'euros par an.

313
00:18:20,020 --> 00:18:25,390
Le montant prélevé au titre de la TVA,
c'est l'équivalent à peu près de

314
00:18:25,590 --> 00:18:26,620
la moitié du budget de l'État.

315
00:18:26,820 --> 00:18:28,160
Donc c'est tout à fait considérable.

316
00:18:28,360 --> 00:18:30,560
Or, il se trouve, nous le verrons
en détail en troisième année,

317
00:18:30,790 --> 00:18:34,180
en droit fiscal, que c'est sur
la base de directives européennes

318
00:18:34,380 --> 00:18:40,300
développées depuis 1977 principalement,
que la manière dont cet impôt est

319
00:18:40,660 --> 00:18:45,130
déterminé et levé repose dans
l'ensemble des États membres.

320
00:18:45,330 --> 00:18:48,430
Donc c'est un impôt essentiellement
européen.

321
00:18:48,630 --> 00:18:52,570
Mais, et on terminera là-dessus
à ce stade, c'est principalement

322
00:18:52,770 --> 00:18:58,690
en 1992 qu'à cette forme
d'harmonisation partielle,

323
00:18:58,890 --> 00:19:02,470
mais d'harmonisation tout de même
des règles fiscales en Europe,

324
00:19:03,400 --> 00:19:07,000
s'est ajoutée une harmonisation
des règles budgétaires.

325
00:19:07,300 --> 00:19:10,000
La question n'est plus seulement
de savoir comment prélever des impôts,

326
00:19:10,200 --> 00:19:14,920
mais également comment dépenser
l'argent, comment définir les budgets

327
00:19:15,120 --> 00:19:18,160
qui permettront d'envisager les
différentes dépenses publiques.

328
00:19:18,580 --> 00:19:22,840
Et il se trouve que 1992,
c'est au lendemain de la signature

329
00:19:23,260 --> 00:19:27,040
du traité de Maastricht,
la mise en place de l'Union économique

330
00:19:27,240 --> 00:19:30,070
et monétaire, l'UEM,
qui est au cœur de ce traité de

331
00:19:30,270 --> 00:19:34,360
Maastricht, qui vise au bout du
compte à lancer la création d'une

332
00:19:34,560 --> 00:19:38,620
monnaie unique, l'euro,
qui existe évidemment pour de vrai

333
00:19:38,820 --> 00:19:39,580
aujourd'hui.

334
00:19:40,150 --> 00:19:44,680
Et une procédure par étapes était
prévue en 1992.

335
00:19:44,980 --> 00:19:49,000
Mais dès 1992, la perspective de
la création d'une monnaie unique

336
00:19:49,600 --> 00:19:53,830
a conduit à la mise en œuvre d'un
certain nombre de règles budgétaires,

337
00:19:54,030 --> 00:19:56,500
c'est-à-dire qui contraignaient
l'ensemble des États membres à

338
00:19:56,700 --> 00:19:59,050
se rapprocher dans leurs politiques
budgétaires, à élaborer leur politique

339
00:19:59,420 --> 00:20:01,640
budgétaire sur des bases communes.

340
00:20:01,840 --> 00:20:04,350
Et tout cela n'a fait que se renforcer.

341
00:20:04,550 --> 00:20:07,940
Cette logique n'a fait que se
renforcer, notamment en 2012 avec

342
00:20:08,140 --> 00:20:12,710
le TSCG qu'on évoquait à l'instant,
et la création de ce qui est volontiers

343
00:20:12,910 --> 00:20:14,120
qualifié depuis de "règle d'or".

344
00:20:14,320 --> 00:20:16,490
Je mets des guillemets,
ce n'est pas une expression juridique,

345
00:20:16,820 --> 00:20:17,630
plutôt journalistique.

346
00:20:17,830 --> 00:20:20,750
De "règle d'or" des finances publiques,
avec cette idée de soutenabilité

347
00:20:20,950 --> 00:20:25,550
notamment, qui vient contraindre
d'une manière comparable les États

348
00:20:25,750 --> 00:20:29,780
membres de l'Union européenne dans
la manière dont leurs politiques

349
00:20:29,980 --> 00:20:30,920
budgétaires sont mises en place.

350
00:20:31,120 --> 00:20:32,290
On verra le détail de ces règles.

351
00:20:32,490 --> 00:20:35,540
Mais, et c'est vraiment mon dernier
mot à ce stade, la question qui se pose,

352
00:20:35,930 --> 00:20:40,280
avec ce mouvement d'européanisation,
c'est celle de l'évolution,

353
00:20:40,480 --> 00:20:42,800
du renouvellement de la notion
de souveraineté.

354
00:20:43,370 --> 00:20:46,160
Il ne s'agit pas de considérer
que l'État France n'est pas un

355
00:20:46,360 --> 00:20:47,690
État souverain, n'est plus un État
souverain.

356
00:20:47,890 --> 00:20:51,170
L'ensemble des normes européennes
qui s'imposent à la France ont

357
00:20:51,370 --> 00:20:53,960
été signées, ont été ratifiées
par le Parlement français.

358
00:20:54,160 --> 00:20:58,250
C'est donc un choix librement consenti
par le Parlement français,

359
00:20:58,450 --> 00:21:00,890
selon les mécanismes démocratiques
habituels.

360
00:21:01,160 --> 00:21:04,040
C'est souverainement que la France
a fait le choix de limiter

361
00:21:04,310 --> 00:21:06,980
effectivement sa liberté de mouvement,
notamment sur le plan budgétaire.

362
00:21:07,220 --> 00:21:09,830
Mais il est vrai, et c'est quelque
chose qu'on verra dans le détail,

363
00:21:10,070 --> 00:21:13,640
que cette notion de souveraineté
dans son exercice quotidien,

364
00:21:14,150 --> 00:21:16,460
par l'ensemble des administrations,
par le pouvoir politique,

365
00:21:17,030 --> 00:21:20,210
n'a plus grand rapport avec ce
qu'elle était il y a 20-30 ans.

366
00:21:21,080 --> 00:21:25,820
Il y a cette idée selon laquelle
c'est la Commission européenne

367
00:21:26,020 --> 00:21:30,710
qui devient l'interlocuteur principal
des autorités budgétaires en France,

368
00:21:30,920 --> 00:21:34,670
de la direction du Trésor,
la direction du budget,

369
00:21:35,060 --> 00:21:38,900
et de l'ensemble des administrations
qui gèrent l'argent public au

370
00:21:39,100 --> 00:21:39,860
quotidien.

371
00:21:40,060 --> 00:21:43,160
Donc on peut considérer,
d'une certaine manière,

372
00:21:43,360 --> 00:21:47,930
que le Parlement a une place qui
n'est plus celle qu'elle était

373
00:21:48,130 --> 00:21:52,250
il y a encore 20 ou 30 ans,
tant ces règles européennes pèsent

374
00:21:52,450 --> 00:21:53,210
au quotidien.

375
00:21:53,410 --> 00:21:54,170
Pour le meilleur ou pour le pire ?

376
00:21:54,370 --> 00:21:56,360
Ça, c'est une autre question qu'on
pourra aborder.

377
00:21:56,560 --> 00:21:59,840
Mais en tout cas, le constat est
clair : l'européanisation est au

378
00:22:00,040 --> 00:22:04,580
cœur aujourd'hui de la matière
et continue de se développer.