1
00:00:05,620 --> 00:00:10,630
Bonjour, alors pour terminer la
présentation des différents objectifs

2
00:00:10,870 --> 00:00:14,140
attachés à la gestion de l'argent
public et de l'évolution du cadre

3
00:00:14,340 --> 00:00:17,920
juridique dans lequel s'établit
cette gestion de l'argent public,

4
00:00:18,250 --> 00:00:21,700
je voudrais souligner un dernier
phénomène qui est, B,

5
00:00:22,360 --> 00:00:24,730
le phénomène que je vais qualifier
de banalisation.

6
00:00:24,930 --> 00:00:28,570
Alors en fait, par banalisation,
j'entends privatisation ou plus

7
00:00:28,770 --> 00:00:35,230
exactement évolution du cadre juridique
d'un cadre juridique fondé sur

8
00:00:35,430 --> 00:00:39,490
une logique extrêmement publiciste,
avec des règles spéciales,

9
00:00:39,690 --> 00:00:42,340
pour reprendre l'expression de
l'arrêt Blanco que vous connaissez

10
00:00:42,540 --> 00:00:46,030
bien, qui s'applique à l'administration
dans ses rapports avec les particuliers

11
00:00:46,230 --> 00:00:46,990
notamment.

12
00:00:47,190 --> 00:00:50,920
De cette logique, donc d'un droit
dérogatoire au droit commun,

13
00:00:51,520 --> 00:00:55,000
de plus en plus, sur de nombreux
terrains, le droit de la gestion

14
00:00:55,200 --> 00:00:58,300
de l'argent public, le droit des
finances publiques évolue vers

15
00:00:58,500 --> 00:01:01,810
un cadre plus banal,
dans le sens plus proche du droit

16
00:01:02,010 --> 00:01:04,780
privé, en tout cas du droit qui
s'applique aux activités des acteurs

17
00:01:04,980 --> 00:01:07,120
privés, des entreprises,
voire, à certains égards,

18
00:01:07,320 --> 00:01:08,080
des particuliers.

19
00:01:08,280 --> 00:01:12,010
Alors ce phénomène reste relativement
mesuré, en tout cas,

20
00:01:12,220 --> 00:01:17,560
ses points d'impact sont relativement
partiels, dans le sens où ce n'est

21
00:01:17,760 --> 00:01:20,170
pas tout le droit de la gestion
de l'argent public qui se privatise,

22
00:01:20,500 --> 00:01:24,340
loin s'en faut, néanmoins,
simplement deux ou trois exemples

23
00:01:24,540 --> 00:01:28,090
à ce stade que nous préciserons
ultérieurement, peut-être un premier

24
00:01:28,290 --> 00:01:31,240
exemple que je crois très intéressant,
que nous verrons en détail,

25
00:01:31,440 --> 00:01:37,710
c'est celui qui tient à l'émission
de la dette par les États et également,

26
00:01:37,910 --> 00:01:39,370
on le verra, par les collectivités
territoriales.

27
00:01:39,610 --> 00:01:45,670
Voilà donc aujourd'hui un des modes
principaux de financement des personnes

28
00:01:45,870 --> 00:01:47,290
publiques, le recours à l'endettement.

29
00:01:47,490 --> 00:01:50,860
Or, et cela a donné lieu à un certain
nombre de polémiques amusantes,

30
00:01:51,250 --> 00:01:54,410
là encore, nous y reviendrons,
il se trouve qu'aujourd'hui,

31
00:01:54,610 --> 00:01:59,330
lorsque la France émet des titres
de dette, à l'image d'une entreprise,

32
00:01:59,530 --> 00:02:02,470
d'une grande entreprise qui elle
aussi émet des obligations afin

33
00:02:02,670 --> 00:02:04,900
de se financer, la France fait
l'objet d'une notation.

34
00:02:05,140 --> 00:02:08,260
Vous avez sans doute entendu parler
des agences de notation qui,

35
00:02:08,460 --> 00:02:11,590
pour les trois principales d'entre
elles, sont des agences américaines

36
00:02:11,800 --> 00:02:15,610
et qui donc régulièrement viennent
noter la France.

37
00:02:16,570 --> 00:02:19,960
C'est le fameux triple A,
double A, triple B, vous avez entendu

38
00:02:20,160 --> 00:02:23,290
encore une fois sans doute parler de ça,
que la France reçoit,

39
00:02:23,530 --> 00:02:26,740
au même titre que l'Allemagne ou
que d'autres États qui là aussi,

40
00:02:27,100 --> 00:02:29,590
se financent sur les marchés financiers
et au même titre que les entreprises.

41
00:02:29,790 --> 00:02:32,890
Alors nous le verrons dans le détail,
encore une fois, les techniques

42
00:02:33,090 --> 00:02:35,380
de notation ne sont pas exactement
similaires, mais les notes sont

43
00:02:35,580 --> 00:02:37,210
les mêmes, en tout cas,
la grille de notation est la même.

44
00:02:37,510 --> 00:02:40,720
Et l'idée, c'est bien pour cela,
c'est qu'il s'agit de mettre en

45
00:02:40,920 --> 00:02:43,780
concurrence finalement les États
et les entreprises privées,

46
00:02:44,200 --> 00:02:47,770
en tout cas du point de vue de
ceux qui souhaitent investir de

47
00:02:47,970 --> 00:02:50,440
l'argent et qui pourraient hésiter
à un fonds de pension,

48
00:02:50,640 --> 00:02:53,800
des particuliers au bout du compte,
entre acheter des obligations,

49
00:02:54,000 --> 00:02:57,010
et donc des titres de dette de
la France plutôt que du Japon,

50
00:02:57,210 --> 00:03:02,980
plutôt que de telle ou telle grande
entreprise au regard d'un arbitrage

51
00:03:03,180 --> 00:03:04,890
entre la prise de risque,
le niveau de rémunération,

52
00:03:05,090 --> 00:03:07,450
enfin bref, des arbitrages que
réalisent au quotidien l'ensemble

53
00:03:07,650 --> 00:03:08,410
des investisseurs.

54
00:03:08,610 --> 00:03:13,330
Et donc les États, la France notamment,
sont placés finalement en concurrence

55
00:03:13,530 --> 00:03:16,420
directe avec les investisseurs
et donc tout le processus juridique

56
00:03:16,660 --> 00:03:24,220
qui finalement va de la notation
de ces différentes entités lorsqu'elles

57
00:03:24,420 --> 00:03:27,670
émettent des titres de dettes jusqu'au
bout du compte aux produits eux-mêmes,

58
00:03:27,870 --> 00:03:30,370
c'est-à-dire aux contrats,
pour le dire simplement,

59
00:03:30,850 --> 00:03:35,110
qui vont porter les titres de dettes,
tout cela a tendance à s'homogénéiser,

60
00:03:35,710 --> 00:03:39,700
en quelque sorte, à se banaliser,
à se privatiser pour employer un

61
00:03:39,900 --> 00:03:42,460
autre terme, et donc c'est extrêmement
intéressant, je crois,

62
00:03:42,660 --> 00:03:47,230
justement de voir ce qu'il reste
de prérogatives de puissance publique,

63
00:03:47,430 --> 00:03:51,190
ce qu'il reste d'exorbitant du
droit commun dans la manière notamment

64
00:03:51,390 --> 00:03:53,410
dont la France, mais aussi des
collectivités territoriales,

65
00:03:53,680 --> 00:03:57,010
on le verra, accèdent,
alors aux prêts bancaires pour

66
00:03:57,210 --> 00:03:59,840
les collectivités territoriales
ou aux marchés financiers.

67
00:04:00,040 --> 00:04:02,050
Il arrive aussi que les collectivités
territoriales, les plus grosses

68
00:04:02,290 --> 00:04:05,830
comme l'État, accèdent aux marchés
financiers en émettant des obligations

69
00:04:06,030 --> 00:04:10,480
selon des voies qui sont très proches
encore une fois, nous le verrons,

70
00:04:10,680 --> 00:04:11,980
de celles employées par les
entreprises.

71
00:04:12,520 --> 00:04:15,970
L'autre exemple, c'est celui de
la notion de performance qu'on

72
00:04:16,170 --> 00:04:19,150
a envisagée précédemment,
sur laquelle on reviendra,

73
00:04:19,350 --> 00:04:23,350
qui, là aussi, conduit à beaucoup
d'égards à rapprocher la gestion

74
00:04:23,560 --> 00:04:28,450
de l'argent public, de la gestion
finalement des fonds d'une entreprise,

75
00:04:28,650 --> 00:04:32,320
puisqu'il s'agit de s'inscrire
finalement dans une logique proche

76
00:04:32,520 --> 00:04:36,370
de celle des entreprises,
et notamment en déployant des outils

77
00:04:36,570 --> 00:04:42,130
comptables qui vont guider l'entreprise
mais qui vont aussi guider justement

78
00:04:42,330 --> 00:04:45,010
les personnes publiques avec cette
idée donc d'imitation de plus en

79
00:04:45,210 --> 00:04:48,790
plus par les personnes publiques
de ce que font les entreprises

80
00:04:48,990 --> 00:04:54,190
lorsque justement, elles viennent
traduire en chiffres et en termes

81
00:04:54,390 --> 00:04:59,710
comptables leur activité,
leur niveau d'endettement,

82
00:05:00,110 --> 00:05:02,900
les différents déterminants financiers
qui sont les leurs afin finalement

83
00:05:03,290 --> 00:05:06,080
de rendre leur gestion plus
performante.

84
00:05:06,920 --> 00:05:10,250
Et là encore, donc phénomène
d'imitation, phénomène de banalisation

85
00:05:10,450 --> 00:05:13,100
que l'on trouve donc dans les règles
encore une fois, et pas seulement

86
00:05:13,300 --> 00:05:15,860
dans les pratiques, mais bel et
bien dans les règles qui s'impose

87
00:05:16,160 --> 00:05:18,890
sur le fondement de règles comptables,
notamment tant aux entreprises

88
00:05:19,090 --> 00:05:21,920
qu'aujourd'hui, à l'État,
aux collectivités territoriales

89
00:05:22,120 --> 00:05:25,430
donc nous verrons là encore ce
phénomène de banalisation.

90
00:05:25,880 --> 00:05:28,610
Et évidemment, je le répète,
le plus intéressant est sans doute

91
00:05:28,810 --> 00:05:32,150
de voir jusqu'à quel point va ce
phénomène et ce qu'il reste finalement

92
00:05:32,750 --> 00:05:35,820
d'exorbitant du droit commun dans
la manière dont l'État,

93
00:05:36,020 --> 00:05:38,720
les collectivités publiques
globalement, gèrent leur argent.

94
00:05:40,130 --> 00:05:41,840
Alors justement, l'État,
les collectivités publiques,

95
00:05:42,040 --> 00:05:44,630
je suis resté relativement vague
à ce stade.

96
00:05:44,930 --> 00:05:48,290
Je vous avais simplement indiqué
que nous allions nous concentrer

97
00:05:48,490 --> 00:05:51,380
sur les administrations publiques
mais de quoi s'agit-il concrètement ?

98
00:05:52,010 --> 00:05:53,480
C'est ce qu'il faut envisager
maintenant.

99
00:05:53,750 --> 00:05:57,680
Chapitre 2 donc : voyons maintenant
les acteurs de la gestion publique,

100
00:05:57,930 --> 00:05:59,720
les acteurs de la gestion de l'argent
public si vous préférez.

101
00:06:01,370 --> 00:06:03,610
On va simplement bien sûr envisager
les grandes catégories.

102
00:06:03,810 --> 00:06:05,720
On ne va pas les rencontrer une par une,
vous l'imaginez bien,

103
00:06:05,960 --> 00:06:09,080
ces grandes catégories,
on peut les subdiviser de la sorte.

104
00:06:09,280 --> 00:06:12,980
Il y a d'abord les administrations
publiques, donc expression que

105
00:06:13,180 --> 00:06:15,230
j'ai beaucoup employée et que je
vais maintenant définir de manière

106
00:06:15,430 --> 00:06:16,190
précise.

107
00:06:16,390 --> 00:06:18,380
Et nous verrons ensuite comment,
au sein de l'ensemble des

108
00:06:18,580 --> 00:06:20,660
administrations publiques,
deux catégories de personnages,

109
00:06:21,290 --> 00:06:24,110
si je puis dire, se rencontrent,
d'une part des ordonnateurs et

110
00:06:24,310 --> 00:06:27,620
d'autre part des comptables et enfin,
on verra l'ensemble des organes

111
00:06:27,820 --> 00:06:32,360
de contrôle de la gestion de l'argent
public qui ont une importance pratique,

112
00:06:32,560 --> 00:06:35,650
une place tout à fait particulière,
dès qu'on parle d'argent public,

113
00:06:35,850 --> 00:06:40,060
évidemment, les exigences de contrôle
sont très importantes parce que

114
00:06:40,260 --> 00:06:42,110
l'argent public, c'est notre argent
à tous et qu'évidemment,

115
00:06:43,160 --> 00:06:45,770
l'ensemble des citoyens se soucient
de savoir la manière dont leur

116
00:06:45,970 --> 00:06:46,730
argent est dépensé.

117
00:06:46,970 --> 00:06:49,970
Et on est là, évidemment,
au cœur de cette logique de

118
00:06:50,170 --> 00:06:52,070
légitimation de la levée de l'impôt.

119
00:06:52,670 --> 00:06:58,130
Il est essentiel que chaque citoyen
soit rassuré, en tout cas,

120
00:06:58,330 --> 00:07:01,310
c'est l'objectif, sur la façon
dont son argent est dépensé et

121
00:07:01,510 --> 00:07:05,840
que s'il y avait des malversations,
des comportements qui puissent

122
00:07:06,040 --> 00:07:09,350
poser problème, des autorités de
contrôle seraient là pour le détecter

123
00:07:09,550 --> 00:07:11,570
et puis, le cas échéant,
engager un certain nombre de

124
00:07:11,770 --> 00:07:15,830
poursuites, nous verrons lesquelles,
justement dans le cadre de cette

125
00:07:16,030 --> 00:07:16,790
section.

126
00:07:16,990 --> 00:07:18,530
Mais commençons donc,
section première, par les

127
00:07:18,730 --> 00:07:19,610
administrations publiques.

128
00:07:21,470 --> 00:07:27,560
Alors là, une forme de mise en garde,
je souhaite insister sur un élément :

129
00:07:27,760 --> 00:07:30,890
l'ensemble des ouvrages qui portent
le même titre, Finances publiques,

130
00:07:31,090 --> 00:07:34,100
Droit des finances publiques,
en pratique, n'envisagent pas

131
00:07:34,300 --> 00:07:39,320
exactement le même champ,
le même scope, dirait-on en anglais.

132
00:07:41,090 --> 00:07:44,000
Nous allons nous concentrer sur
les administrations publiques là

133
00:07:44,200 --> 00:07:47,360
où d'autres ouvrages de finances
publiques envisagent les personnes

134
00:07:47,560 --> 00:07:50,570
morales de droit public,
envisagent l'administration avec

135
00:07:50,770 --> 00:07:51,770
plus ou moins de précision.

136
00:07:52,340 --> 00:07:54,050
Il se trouve, et c'est ce que je
vais vous montrer maintenant,

137
00:07:54,250 --> 00:07:56,750
que cette notion d'administration
publique, elle est relativement

138
00:07:56,950 --> 00:07:59,750
récente, en tout cas avec la définition
juridique que l'on va voir,

139
00:08:00,110 --> 00:08:02,660
mais elle constitue aujourd'hui
véritablement le cœur,

140
00:08:02,860 --> 00:08:06,260
me semble-t-il, de ces règles,
pour l'essentiel communes,

141
00:08:06,460 --> 00:08:07,880
que nous allons étudier.

142
00:08:08,870 --> 00:08:12,350
Donc petit clin d'œil,
je vous l'expliquais précédemment,

143
00:08:12,560 --> 00:08:15,170
j'essaye dans le cadre de ce titre
introductif, de faire comme vous

144
00:08:15,370 --> 00:08:17,730
dans le cadre de vos dissertations,
en essayant de définir un peu

145
00:08:17,930 --> 00:08:21,650
précisément les termes du sujet,
si je puis dire, et ce que l'on

146
00:08:21,850 --> 00:08:25,880
va envisager finalement,
donc à délimiter mon sujet et donc

147
00:08:26,080 --> 00:08:29,900
le sujet, ce sont les règles relatives
à la gestion de l'argent public,

148
00:08:30,100 --> 00:08:33,200
c'est-à-dire l'argent que gèrent
les administrations publiques.

149
00:08:33,400 --> 00:08:37,160
Alors il se trouve que cette
expression, APU, administration

150
00:08:37,360 --> 00:08:41,900
publique, elle a été forgée d'abord
en droit européen avant d'être

151
00:08:42,100 --> 00:08:43,280
reçue en droit interne.

152
00:08:43,480 --> 00:08:46,490
Donc paragraphe premier,
une notion forgée par le droit

153
00:08:46,690 --> 00:08:51,590
européen et plus précisément par
le droit comptable, le droit comptable

154
00:08:51,790 --> 00:08:52,550
européen.

155
00:08:52,750 --> 00:08:55,170
Alors en effet, il se trouve que
vous avez tous entendu parler de

156
00:08:55,370 --> 00:08:57,770
l'INSEE, j'imagine, qui,
en France, depuis l'après-guerre,

157
00:08:58,310 --> 00:09:01,430
établit un certain nombre de
statistiques, il se trouve que

158
00:09:01,630 --> 00:09:04,520
l'équivalent existe à l'échelle
européenne, c'est Eurostat,

159
00:09:05,420 --> 00:09:08,240
qui est une administration qui
dépend de la Commission européenne

160
00:09:08,440 --> 00:09:11,630
et qui élabore là aussi un certain
nombre de statistiques économiques

161
00:09:12,140 --> 00:09:15,950
relatives à l'économie des États
européens pour l'essentiel,

162
00:09:16,150 --> 00:09:19,070
et qui vise, on verra comment,
à guider ensuite les États européens,

163
00:09:19,640 --> 00:09:21,650
l'Union européenne dans la mise
en place d'un certain nombre de

164
00:09:21,850 --> 00:09:22,610
politiques publiques.

165
00:09:22,820 --> 00:09:27,020
Or il se trouve que justement,
pour que cet organisme fasse

166
00:09:27,220 --> 00:09:30,110
correctement son travail et aussi
pour développer un certain nombre

167
00:09:30,310 --> 00:09:34,400
de normes, par exemple pour répartir
de l'argent, des fonds européens

168
00:09:34,600 --> 00:09:37,250
entre les différents États,
il est important d'avoir une

169
00:09:37,450 --> 00:09:40,250
connaissance précise des
caractéristiques économiques,

170
00:09:40,450 --> 00:09:42,440
du niveau de chômage,
du niveau d'endettement,

171
00:09:42,640 --> 00:09:46,760
etc., du niveau de richesse de
chacun des États et donc il est

172
00:09:46,960 --> 00:09:50,750
nécessaire de posséder un certain
nombre de critères d'évaluation

173
00:09:50,950 --> 00:09:55,220
communs, de grilles d'analyse commune,
bref de normes comptables communes.

174
00:09:55,520 --> 00:09:58,340
Alors la comptabilité,
et là aussi on y reviendra,

175
00:09:58,820 --> 00:10:02,460
c'est tout simplement un langage,
c'est un langage qui vise à communiquer

176
00:10:02,660 --> 00:10:03,420
des informations.

177
00:10:03,620 --> 00:10:05,130
Alors là, en l'occurrence,
c'est bien des informations qu'on

178
00:10:05,330 --> 00:10:08,430
va qualifier d'économiques ou de
financières à propos d'entreprises

179
00:10:08,630 --> 00:10:10,500
ou à propos d'États,
de régions du monde.

180
00:10:11,490 --> 00:10:16,410
Or il se trouve que c'est un certain
nombre de normes comptables donc

181
00:10:16,650 --> 00:10:20,840
élaborées par Eurostat qui s'imposent
aux États membres pour reporter

182
00:10:21,040 --> 00:10:23,160
un certain nombre d'informations
à l'échelle européenne,

183
00:10:24,060 --> 00:10:27,750
ces normes comptables qui s'imposent
véritablement puisque c'est des

184
00:10:27,950 --> 00:10:32,670
règlements européens qui sont venus
donc rendre obligatoires auprès

185
00:10:32,870 --> 00:10:35,250
des États ces différentes normes.

186
00:10:35,450 --> 00:10:40,560
Alors l'une des plus importantes,
on va le voir, c'est la norme qui

187
00:10:40,760 --> 00:10:42,810
d'ailleurs s'applique aujourd'hui
pour l'essentiel de l'ensemble

188
00:10:43,010 --> 00:10:46,770
des États européens lorsqu'ils
établissent leur comptabilité

189
00:10:46,970 --> 00:10:49,920
nationale, c'est l'expression,
c'est la norme SEC 2010.

190
00:10:50,120 --> 00:10:52,020
Alors, SEC, ça veut dire tout
simplement Système européen de

191
00:10:52,220 --> 00:10:55,650
comptabilité, et 2010,
alors il se trouve que,

192
00:10:55,850 --> 00:10:59,790
bizarrement, ça n'est pas une norme
qui a été établie, en tout cas

193
00:10:59,990 --> 00:11:03,780
promulguée en 2010, mais en 2013,
et donc c'est un règlement européen

194
00:11:03,980 --> 00:11:08,550
du 21 mai 2013 qui vient imposer
à l'ensemble des États européens

195
00:11:08,750 --> 00:11:11,490
de suivre cette norme dite SEC
2010 qui est toujours en vigueur

196
00:11:11,850 --> 00:11:15,840
aujourd'hui et qui donc vient définir
la manière dont les États doivent

197
00:11:16,080 --> 00:11:19,050
ventiler et donc notamment la
présentation des recettes,

198
00:11:19,250 --> 00:11:21,990
des dépenses, de la manière dont
l'argent rentre dans les caisses

199
00:11:22,190 --> 00:11:24,540
des différentes entités qui les
composent.

200
00:11:24,960 --> 00:11:30,480
Alors ce qui est intéressant,
c'est que, je vous donne la définition

201
00:11:30,780 --> 00:11:35,890
de base sur laquelle repose SEC
2010 et qui vient ensuite donc

202
00:11:36,090 --> 00:11:39,690
poser tout un tas de normes un
peu plus précises, il se trouve

203
00:11:39,890 --> 00:11:46,620
que SEC 2010 vient justement essayer
de distinguer ce qui relève d'une

204
00:11:46,820 --> 00:11:50,760
activité, disons publique,
de ce qui relève de l'activité

205
00:11:50,960 --> 00:11:55,920
des ménages ou des personnes physiques
si vous voulez, mais qui sont envisagés

206
00:11:56,120 --> 00:11:58,620
justement en tant qu'entités de
consommation, car ce sont des entités

207
00:11:58,820 --> 00:12:01,650
économiques qui intéressent la
comptabilité et donc ce sont,

208
00:12:01,950 --> 00:12:05,340
en France, on parle de ménage en
général ou un foyer si vous préférez,

209
00:12:05,610 --> 00:12:09,720
qui est envisagé par un certain
nombre de normes qui doivent justement

210
00:12:09,920 --> 00:12:13,770
traduire la manière dont les foyers
perçoivent de l'argent,

211
00:12:13,970 --> 00:12:14,730
dépensent de l'argent,
etc.

212
00:12:15,120 --> 00:12:17,460
Donc il y a une première série
d'entités que sont les,

213
00:12:17,660 --> 00:12:20,280
disons, les foyers, une deuxième
série d'entités essentielles que

214
00:12:20,480 --> 00:12:22,500
sont les entreprises,
et une troisième série d'entités

215
00:12:22,700 --> 00:12:25,610
qui se distinguent des deux autres,
que sont donc, vous l'avez deviné,

216
00:12:25,810 --> 00:12:26,670
les administrations publiques.

217
00:12:27,510 --> 00:12:31,770
Et voilà comment cette norme SEC
2010 définit les administrations

218
00:12:31,970 --> 00:12:32,730
publiques.

219
00:12:32,930 --> 00:12:35,670
Alors, c'est le point 2.111 de
cette norme qui est en fait une

220
00:12:35,870 --> 00:12:39,150
sorte de texte qui ressemble presque
à un manuel, je dirais,

221
00:12:39,990 --> 00:12:40,830
de comptabilité.

222
00:12:41,030 --> 00:12:43,770
"Le secteur des administrations
publiques", je cite donc cette norme,

223
00:12:44,460 --> 00:12:46,560
qui a une valeur réglementaire
à l'échelle européenne,

224
00:12:46,760 --> 00:12:48,630
qui s'impose par voie de règlement
à l'ensemble des États membres,

225
00:12:48,830 --> 00:12:51,270
"le secteur des administrations
publiques comprend toutes les unités

226
00:12:51,470 --> 00:12:54,930
institutionnelles", c'est l'expression,
"qui sont des producteurs non marchands

227
00:12:55,130 --> 00:12:57,300
dont la production est destinée
à la consommation individuelle

228
00:12:57,500 --> 00:13:00,150
et collective et dont les ressources
proviennent de contributions

229
00:13:00,350 --> 00:13:04,230
obligatoires versées par des unités
appartenant aux autres secteurs,

230
00:13:04,440 --> 00:13:07,710
ainsi que les unités institutionnelles
dont l'activité principale consiste

231
00:13:07,910 --> 00:13:10,620
à effectuer des opérations de
redistribution du revenu et de

232
00:13:10,820 --> 00:13:11,580
la richesse nationale".

233
00:13:11,780 --> 00:13:15,330
Alors ce charabia, qui peut sembler
relativement confus,

234
00:13:15,530 --> 00:13:20,040
en fait, souligne des caractéristiques
extrêmement importantes qui vont

235
00:13:20,460 --> 00:13:21,220
nous guider.

236
00:13:21,420 --> 00:13:25,620
L'idée, je le répète,
c'est d'envisager les administrations

237
00:13:25,820 --> 00:13:27,600
pour les distinguer des entreprises
et des ménages.

238
00:13:28,020 --> 00:13:33,960
Et plutôt que de trouver un critère
purement formel ou encore un critère

239
00:13:34,160 --> 00:13:37,800
organique, ce qui est plutôt la
tendance du droit français en général,

240
00:13:38,000 --> 00:13:39,840
distinguant les personnes publiques
des personnes privées,

241
00:13:40,040 --> 00:13:44,430
là, il n'y a pas de référence à
aucun critère organique,

242
00:13:44,760 --> 00:13:49,440
mais simplement à un critère qui
est lié essentiellement en tout

243
00:13:49,640 --> 00:13:50,400
cas au financement.

244
00:13:50,600 --> 00:13:53,130
Je ne vais pas répéter la définition,
mais le point essentiel,

245
00:13:53,330 --> 00:13:56,580
c'est que du point de vue du droit
européen de la comptabilité,

246
00:13:56,790 --> 00:14:00,150
en fait, une administration publique,
c'est avant tout une entité,

247
00:14:00,840 --> 00:14:03,900
quelle qu'elle soit,
qui est un producteur non marchand.

248
00:14:04,830 --> 00:14:08,520
On voit l'idée que ça n'est pas
une entreprise, et plus précisément,

249
00:14:08,970 --> 00:14:11,640
pour décrire le non-marchand,
dont la production est destinée

250
00:14:11,840 --> 00:14:13,620
à la consommation blablabla,
ça, c'est secondaire,

251
00:14:13,890 --> 00:14:16,620
mais dont les ressources proviennent
de contributions obligatoires.

252
00:14:17,610 --> 00:14:21,870
Alors l'idée donc, pour la préciser
tout de suite, c'est que seules

253
00:14:22,070 --> 00:14:25,530
les entités, dont plus de la moitié
en réalité des ressources sont

254
00:14:25,730 --> 00:14:30,090
liées à des prélèvements obligatoires,
donc des impôts ou des cotisations

255
00:14:30,290 --> 00:14:33,240
de Sécurité sociale vont être
assimilées à des administrations.

256
00:14:33,440 --> 00:14:36,000
Alors ce point est essentiel puisque,
vous le savez, en France,

257
00:14:36,200 --> 00:14:39,720
un certain nombre d'établissements
publics ont la qualité d'EPIC,

258
00:14:39,920 --> 00:14:43,770
Établissement public industriel
et commercial, et en général,

259
00:14:43,970 --> 00:14:47,820
ils peuvent être subventionnés
pour partie, on peut penser à des

260
00:14:48,020 --> 00:14:50,790
sociétés également anonymes qui
sont subventionnées en partie par

261
00:14:50,990 --> 00:14:54,540
l'administration – pensons à des
sociétés de transport,

262
00:14:54,740 --> 00:15:00,150
la SNCF, la RATP – mais dans la
mesure où plus de la moitié de

263
00:15:02,320 --> 00:15:04,810
leur rémunération provient en fait
des usagers, l'idée,

264
00:15:05,880 --> 00:15:08,200
et c'est un peu le cas aussi en
droit français, avec la notion d'EPIC,

265
00:15:08,440 --> 00:15:11,140
l'idée sera de les assimiler plutôt
à des entreprises et de poser un

266
00:15:11,340 --> 00:15:15,020
cadre juridique qui soit plutôt
celui qui s'applique aux entreprises.

267
00:15:15,280 --> 00:15:18,580
C'est la même démarche intellectuelle
donc que suit l'Union européenne,

268
00:15:18,780 --> 00:15:21,430
en tout cas Eurostat et cette norme
comptable, lorsqu'elle indique

269
00:15:21,630 --> 00:15:24,610
que les administrations, ce sont
seulement les entités qui sont

270
00:15:24,810 --> 00:15:28,210
financées majoritairement par de
l'impôt, par la cotisation sociale,

271
00:15:28,410 --> 00:15:32,640
bref par des prélèvements obligatoires
et donc ne payent pas seulement

272
00:15:32,840 --> 00:15:35,320
les usagers pour bénéficier d'un
service, mais que payent l'ensemble

273
00:15:35,560 --> 00:15:38,860
des citoyens, les contribuables
ou bien ceux qui cotisent pour

274
00:15:39,060 --> 00:15:40,300
les caisses de Sécurité sociale
en France.

275
00:15:40,660 --> 00:15:43,240
Donc cette idée de financement
majoritaire par fonds publics est

276
00:15:43,900 --> 00:15:48,820
le critère essentiel qui permet donc,
je le répète, d'extraire les

277
00:15:49,020 --> 00:15:52,870
administrations publiques de l'activité
marchande, c'est-à-dire de l'activité

278
00:15:53,380 --> 00:15:56,230
des entreprises, et aussi de les
distinguer des ménages.

279
00:15:57,340 --> 00:15:59,140
Ce que ça veut dire,
j'insiste tout de suite,

280
00:15:59,340 --> 00:16:04,420
c'est que derrière cette définition,
fondamentalement, il y a l'idée,

281
00:16:05,050 --> 00:16:09,490
certes d'exclure tout ce qui est
marchand, d'inclure tout ce qui

282
00:16:09,690 --> 00:16:13,120
est essentiellement public,
mais en se défiant, si je puis dire,

283
00:16:13,420 --> 00:16:16,900
en tout cas en se détournant des
critères organiques qui prévalent

284
00:16:17,100 --> 00:16:20,050
en droit français et donc,
concrètement, voyons les catégories

285
00:16:20,350 --> 00:16:21,730
qui sont incluses là-dedans.

286
00:16:22,000 --> 00:16:25,300
Alors concrètement, en France,
pour simplement envisager le cas

287
00:16:25,500 --> 00:16:28,930
français, évidemment que l'État
est au cœur de cette définition,

288
00:16:29,130 --> 00:16:32,110
l'État est évidemment essentiellement
financé par des prélèvements

289
00:16:32,310 --> 00:16:34,990
obligatoires donc en gros,
l'État en France, c'est de l'ordre

290
00:16:35,190 --> 00:16:38,500
de 400 milliards de dépenses chaque
année, gardons cet ordre de grandeur,

291
00:16:39,040 --> 00:16:41,680
à côté de cela, deuxième notion,
elle est importante et elle est

292
00:16:41,880 --> 00:16:44,740
nouvelle a priori, pour nous,
c'est la notion d'ODAC,

293
00:16:45,130 --> 00:16:47,590
organismes divers d'administration
centrale.

294
00:16:47,790 --> 00:16:50,350
Alors organismes divers
d'administration centrale,

295
00:16:51,310 --> 00:16:54,790
ce sont des universités,
ce sont des musées, bref,

296
00:16:55,690 --> 00:16:58,360
essentiellement en France,
des établissements publics

297
00:16:58,560 --> 00:17:01,360
administratifs ou des agences,
des autorités administratives

298
00:17:01,560 --> 00:17:05,380
indépendantes qui ne bénéficient
pas d'ailleurs de la personnalité

299
00:17:05,580 --> 00:17:08,440
morale, en tout cas,
alors plutôt de la personnalité morale,

300
00:17:08,640 --> 00:17:10,930
sinon on les mettra dans la catégorie
d'État, mais en tout cas,

301
00:17:11,130 --> 00:17:14,860
ce sont des organismes divers,
alors qui représentent des dépenses

302
00:17:15,060 --> 00:17:18,670
d'un montant évalué en gros à une
centaine de milliards d'euros par an.

303
00:17:18,870 --> 00:17:22,540
C'est un petit millier d'organismes
qui sont attachés en France à cette

304
00:17:22,740 --> 00:17:25,540
notion d'ODAC, donc organismes
divers d'administration centrale.

305
00:17:25,810 --> 00:17:30,490
Gardons simplement l'université
comme excellent exemple de cette

306
00:17:30,690 --> 00:17:33,430
catégorie et donc qui répond à
la définition qu'on vient de voir

307
00:17:33,630 --> 00:17:36,250
et donc qui fait partie des
administrations publiques au sens

308
00:17:36,760 --> 00:17:37,720
qu'on vient d'envisager.

309
00:17:38,200 --> 00:17:41,110
Troisième catégorie et là,
attention, ça peut vous sembler

310
00:17:41,310 --> 00:17:44,260
contre-intuitif, ce sont les
administrations de Sécurité sociale,

311
00:17:44,460 --> 00:17:48,070
ASSO, dans le vocabulaire avec
l'acronyme européen,

312
00:17:48,880 --> 00:17:51,910
les administrations de Sécurité
sociale, on y reviendra ultérieurement,

313
00:17:52,110 --> 00:17:55,540
qui sont majoritairement des personnes
privées en France, qui ont le statut

314
00:17:55,740 --> 00:17:57,700
de personnes privées,
certes chargées de missions de

315
00:17:57,900 --> 00:18:01,180
service public, mais néanmoins
organiquement qui sont des personnes

316
00:18:01,380 --> 00:18:02,140
privées.

317
00:18:02,340 --> 00:18:04,730
Néanmoins, puisqu'elles sont très
très très majoritairement,

318
00:18:04,930 --> 00:18:08,680
même exclusivement ou presque,
financées par des impôts et des

319
00:18:08,880 --> 00:18:11,230
cotisations de Sécurité sociale,
bref des prélèvements obligatoires,

320
00:18:11,430 --> 00:18:15,580
des fonds publics, et bien ces
ASSO donc sont des administrations

321
00:18:15,780 --> 00:18:19,420
publiques et donc sont pleinement
intégrées à notre champ d'étude

322
00:18:19,630 --> 00:18:23,950
et surtout seront pleinement soumises
à un certain nombre de règles qui

323
00:18:24,150 --> 00:18:26,950
relèvent de la gestion publique,
quand bien même il s'agit de personnes

324
00:18:27,150 --> 00:18:27,910
privées.

325
00:18:28,110 --> 00:18:33,040
Enfin, quatrième catégorie,
ce sont les APUL, administrations

326
00:18:33,240 --> 00:18:34,210
publiques locales.

327
00:18:34,480 --> 00:18:36,790
Alors ces administrations publiques
locales, ce sont l'ensemble des

328
00:18:36,990 --> 00:18:40,960
collectivités territoriales en France,
c'est de l'ordre de 270 milliards

329
00:18:41,160 --> 00:18:45,370
de dépenses par an, tandis que les ASSO,
pardonnez-moi, ce n'est pas loin

330
00:18:45,570 --> 00:18:48,490
de 700 milliards, entre 600 et
700 milliards de dépenses par an,

331
00:18:48,690 --> 00:18:51,310
pardonnez-moi, j'ai oublié de
mentionner ce chiffre à l'instant,

332
00:18:51,670 --> 00:18:52,780
c'est tout à fait considérable.

333
00:18:52,980 --> 00:18:56,800
Les seules dépenses d'assurance
maladie, c'est 220 milliards environ

334
00:18:57,000 --> 00:19:00,640
chaque année et il faut ajouter à cela,
évidemment, l'ensemble des pensions

335
00:19:00,840 --> 00:19:01,600
de retraite, etc.

336
00:19:01,800 --> 00:19:06,550
Bref, dépenses de Sécurité sociale,
pas loin de 700 milliards,

337
00:19:06,750 --> 00:19:09,670
dépenses des administrations publiques
locales, un peu moins de 300 milliards,

338
00:19:09,870 --> 00:19:12,850
de l'ordre de 270 à 300 milliards
par an environ.

339
00:19:13,270 --> 00:19:16,630
Et voilà donc la quatrième catégorie
avec les APUL, administrations

340
00:19:16,830 --> 00:19:19,090
publiques locales, quatrième catégorie
d'administrations publiques.

341
00:19:19,290 --> 00:19:24,970
Enfin, concluons là-dessus,
cette liste exclut donc un certain

342
00:19:25,170 --> 00:19:27,430
nombre de personnes morales de
droit public pour la peine,

343
00:19:27,630 --> 00:19:28,960
c'est ça qui est peut-être le plus
contre-intuitif.

344
00:19:29,770 --> 00:19:32,140
En réalité, l'ensemble des
établissements publics industriels

345
00:19:32,340 --> 00:19:36,370
et commerciaux, et même à certains
égards, certaines activités que

346
00:19:36,570 --> 00:19:39,910
l'État pourra déployer,
des activités qu'on pourrait qualifier

347
00:19:40,110 --> 00:19:43,750
d'industrielles et commerciales
en droit français, ou de marchandes

348
00:19:44,020 --> 00:19:47,050
au sens qu'on vient de voir,
seront finalement exclues de cette

349
00:19:47,250 --> 00:19:48,010
comptabilité.

350
00:19:48,210 --> 00:19:50,290
En général, en France,
ça tombe bien, elles obéissent

351
00:19:50,490 --> 00:19:53,080
à des règles qui sont des règles
de droit privé, pour l'essentiel,

352
00:19:53,280 --> 00:19:56,680
en tant qu'EPIC, en tant qu'activités
marchandes d'une administration

353
00:19:56,880 --> 00:20:00,900
publique, elles ne sont pas concernées
par notre étude et donc nous ne

354
00:20:01,100 --> 00:20:04,620
verrons pas d'établissements publics
industriels et commerciaux tout

355
00:20:04,820 --> 00:20:07,260
au long de notre présentation.

356
00:20:07,460 --> 00:20:11,370
Voilà donc ce que recouvre la catégorie
des APU au sens du droit.