1
00:00:05,620 --> 00:00:10,930
Bonjour, après une introduction
historique liée aux régimes,

2
00:00:11,260 --> 00:00:13,810
au pluriel, de responsabilité,
que les ordonnateurs d'une part,

3
00:00:14,010 --> 00:00:18,250
et les comptables d'autre part,
ont connus depuis, pour les comptables

4
00:00:18,450 --> 00:00:23,050
1807, pour les ordonnateurs depuis
1948, voyons comment aujourd'hui

5
00:00:23,250 --> 00:00:27,160
un nouveau régime commun unifié
de responsabilité est en train

6
00:00:27,360 --> 00:00:29,170
de se mettre en place et donc à
l'heure où je vous parle,

7
00:00:29,370 --> 00:00:31,590
nous manquons de recul,
mais je vais vous donner néanmoins

8
00:00:31,870 --> 00:00:35,230
les éléments qui sont aujourd'hui
dans les textes, à la suite donc

9
00:00:35,430 --> 00:00:38,080
d'une réforme, alors qui a été
initiée d'abord par une loi

10
00:00:38,280 --> 00:00:41,380
d'habilitation votée par le Parlement
et qui s'est traduite donc par

11
00:00:41,580 --> 00:00:47,800
l'adoption d'une ordonnance en
mars 2022, le 23 mars 2022,

12
00:00:48,190 --> 00:00:51,400
donc ordonnance du 23 mars 2022,
entrée en vigueur à compter du

13
00:00:51,600 --> 00:00:57,070
1ᵉʳ janvier 2023, et qui donc vient,
mettre dans le même panier,

14
00:00:57,270 --> 00:00:59,530
si je puis dire, sur le terrain,
en tout cas de la responsabilité,

15
00:00:59,770 --> 00:01:02,830
l'ensemble des gestionnaires publics,
c'est-à-dire concrètement les

16
00:01:03,030 --> 00:01:05,230
ordonnateurs d'une part,
et les comptables d'autre part.

17
00:01:05,430 --> 00:01:08,860
Donc plus de responsabilité personnelle
et pécuniaire pour les comptables,

18
00:01:09,070 --> 00:01:11,530
plus de jugement annuel par la
Cour des comptes et les chambres

19
00:01:11,730 --> 00:01:13,840
régionales des comptes des comptes
des comptables publics,

20
00:01:14,040 --> 00:01:16,900
plus de CDBF du côté des ordonnateurs.

21
00:01:17,100 --> 00:01:24,040
Donc désormais, c'est une juridiction
unique qui est en fait une des

22
00:01:24,240 --> 00:01:25,960
chambres de la Cour des comptes,
la Cour des comptes,

23
00:01:26,160 --> 00:01:28,420
comme la Cour de cassation ou comme
le Conseil d'État, fonctionne avec

24
00:01:28,620 --> 00:01:31,390
des chambres et donc l'une des
chambres, la septième,

25
00:01:31,590 --> 00:01:35,560
en l'occurrence, de la Cour des
comptes, a été en fait chargée

26
00:01:36,460 --> 00:01:39,490
par le législateur, par l'ordonnance,
par voie d'ordonnance,

27
00:01:40,060 --> 00:01:46,030
d'assurer la mission de contrôle et,
le cas échéant, d'engagement de

28
00:01:46,230 --> 00:01:49,330
cette nouvelle forme de responsabilité
en première instance,

29
00:01:49,530 --> 00:01:54,670
alors responsabilité de l'ensemble
de ces gestionnaires d'argent public

30
00:01:55,090 --> 00:01:59,560
au titre principalement d'une
infraction commune qu'ils sont

31
00:01:59,760 --> 00:02:03,430
susceptibles de commettre les uns
et les autres, cette infraction,

32
00:02:03,630 --> 00:02:08,590
c'est la faute grave ayant causé
un préjudice financier significatif.

33
00:02:08,790 --> 00:02:09,700
Alors, à qui ?

34
00:02:10,000 --> 00:02:12,850
À la collectivité évidemment à
laquelle appartient l'ordonnateur

35
00:02:13,050 --> 00:02:18,160
ou le comptable donc à l'Etat,
à l'université, à la commune,

36
00:02:18,460 --> 00:02:19,270
selon les cas.

37
00:02:19,470 --> 00:02:23,260
Et donc cette notion de faute grave
et cette notion de préjudice financier

38
00:02:23,460 --> 00:02:28,240
significatif vient en quelque sorte
doublement limiter les possibilités

39
00:02:28,440 --> 00:02:31,330
d'engager la responsabilité de
ces différents acteurs.

40
00:02:31,530 --> 00:02:37,720
Alors ce qui est critiqué par certains,
moins par d'autres, l'idée fondamentale

41
00:02:38,140 --> 00:02:42,280
de cette réforme, c'est non pas
de limiter les cas d'engagement,

42
00:02:42,480 --> 00:02:45,890
mais en tout cas de les concentrer
sur les cas les plus graves.

43
00:02:46,090 --> 00:02:49,420
Ne perdons pas de vue que l'ensemble
de ces acteurs sont soumis à différents

44
00:02:49,620 --> 00:02:52,090
égards à d'autres régimes de
responsabilité pénale dans un certain

45
00:02:52,290 --> 00:02:54,970
nombre de cas les plus graves,
mais également une responsabilité,

46
00:02:55,810 --> 00:02:58,390
s'agissant principalement des
comptables et de l'ensemble des

47
00:02:58,590 --> 00:03:02,230
agents aussi publics qui sont
ordonnateurs, responsabilité devant

48
00:03:02,430 --> 00:03:04,570
leurs supérieurs hiérarchiques,
au bout du compte une responsabilité

49
00:03:05,080 --> 00:03:08,080
disciplinaire, responsabilité politique
pour les élus, bref,

50
00:03:08,800 --> 00:03:12,580
un faisceau déjà assez conséquent
de régime de responsabilité,

51
00:03:12,780 --> 00:03:16,810
et donc l'idée est d'ajouter,
certes, de maintenir un étage

52
00:03:17,010 --> 00:03:19,960
supplémentaire, si je puis dire,
pour des infractions liées

53
00:03:20,160 --> 00:03:22,260
spécifiquement au maniement de
l'argent public, spécifiquement

54
00:03:22,460 --> 00:03:26,770
aux règles que nous allons étudier
cette année, mais uniquement si

55
00:03:26,970 --> 00:03:29,980
le manquement apparaît grave pour
ne pas multiplier les obstacles

56
00:03:30,190 --> 00:03:35,890
et aussi pour garder une forme
de pragmatisme finalement consistant

57
00:03:36,090 --> 00:03:39,820
à ne pas systématiquement saisir
une juridiction pour le moindre

58
00:03:40,020 --> 00:03:44,530
oubli de la vérification de la
couleur du tampon ou du fait que

59
00:03:44,730 --> 00:03:48,160
la facture a bien été datée comme
il convenait, là ou comme on l'a vu,

60
00:03:48,700 --> 00:03:51,400
du temps du régime ancien,
l'engagement notamment de la

61
00:03:51,600 --> 00:03:54,610
responsabilité des comptables pouvait
sembler parfois un peu excessive,

62
00:03:54,810 --> 00:03:57,520
ce qui donnait lieu au bout du compte,
à des remises gracieuses qui en fait,

63
00:03:57,720 --> 00:03:59,200
rendaient le système complètement
aberrant.

64
00:03:59,400 --> 00:04:04,270
De sorte que seules des fautes graves,
donc, pourront voir la responsabilité

65
00:04:04,470 --> 00:04:05,410
de celui qui l'a commise engagée.

66
00:04:05,650 --> 00:04:08,140
Ne me demandez pas la définition
de la faute grave, il n'y en a

67
00:04:08,340 --> 00:04:11,590
évidemment pas, et c'est bien l'objet
que de laisser finalement une certaine

68
00:04:11,790 --> 00:04:14,290
souplesse, une certaine marge
d'appréciation aux juges qui,

69
00:04:14,490 --> 00:04:18,160
dès demain, seront saisis de cas
de fautes potentielles dénoncées

70
00:04:18,360 --> 00:04:20,950
par d'autres agents,
dénoncées par un supérieur

71
00:04:21,150 --> 00:04:24,370
hiérarchique, même par un certain
nombre d'acteurs extérieurs à la

72
00:04:24,570 --> 00:04:29,620
collectivité, ce sera à la juridiction,
évidemment, de décider ce qui,

73
00:04:29,820 --> 00:04:31,780
selon elle, constitue ou non une
faute grave.

74
00:04:32,290 --> 00:04:34,780
Même chose pour le préjudice financier
significatif.

75
00:04:34,980 --> 00:04:38,860
L'idée est de la même nature,
de ne pas lancer une procédure

76
00:04:39,060 --> 00:04:42,820
juridictionnelle si au bout du compte,
l'enjeu est mineur pour la

77
00:04:43,020 --> 00:04:46,930
collectivité, voire inexistant,
seul un préjudice financier

78
00:04:47,130 --> 00:04:51,070
significatif pourra permettre
d'enclencher cette procédure.

79
00:04:51,340 --> 00:04:55,270
Là non plus, il n'y a pas de seuil,
il n'y a pas de définition préétablie

80
00:04:55,470 --> 00:04:57,760
par le législateur, ni par le pouvoir
réglementaire de ce que c'est qu'un

81
00:04:57,960 --> 00:04:59,050
préjudice financier significatif.

82
00:04:59,380 --> 00:05:02,750
Ce sera vraisemblablement à la
juridiction, à la Cour des comptes,

83
00:05:02,950 --> 00:05:07,220
donc, de préciser ce qu'elle entend
par là et donc de fixer finalement

84
00:05:07,420 --> 00:05:14,230
le seuil au-delà duquel elle estime
qu'est constituée cette infraction.

85
00:05:15,240 --> 00:05:21,890
Alors il se trouve que cette nouvelle
infraction, qui est définie par

86
00:05:22,090 --> 00:05:25,700
l'ordonnance que j'évoquais tout
à l'heure, qui est reprise,

87
00:05:25,900 --> 00:05:29,630
cette ordonnance, par le Code des
juridictions financières,

88
00:05:30,140 --> 00:05:35,180
donc cette infraction pourra finalement
concerner l'ensemble de ceux qui,

89
00:05:35,380 --> 00:05:39,650
auparavant, pouvaient être concernés
par la juridiction des comptes

90
00:05:39,950 --> 00:05:42,890
en tant que comptables ou par la
CDBF en tant qu'ordonnateurs.

91
00:05:43,090 --> 00:05:46,340
Alors c'est là qu'il y a peut-être
une sorte d'insatisfaction quand

92
00:05:46,540 --> 00:05:49,550
même qu'on peut exprimer à propos
de cette nouvelle réforme.

93
00:05:50,000 --> 00:05:53,720
On l'a vu, les ministres et plus
encore les élus locaux sont à l'abri,

94
00:05:53,920 --> 00:05:57,080
étaient à l'abri de toute poursuite
devant la CDBF, c'était un choix

95
00:05:57,280 --> 00:06:03,170
du législateur et les justifications
pouvaient être présentes mais pouvaient

96
00:06:03,370 --> 00:06:07,220
être contestées, on pouvait s'étonner
notamment du fait qu'il était très

97
00:06:07,420 --> 00:06:09,620
difficile d'engager la responsabilité
de quiconque devant la CDBF.

98
00:06:09,830 --> 00:06:14,510
Alors les choses ne devraient guère
évoluer parce que ces dispositions

99
00:06:14,710 --> 00:06:18,260
propres aux élus locaux et propres
aux ministres se retrouvent aujourd'hui

100
00:06:18,460 --> 00:06:20,510
dans les textes nouveaux,
codifiés au sein du Code des

101
00:06:20,710 --> 00:06:23,960
juridictions financières et donc
ces deux catégories principales

102
00:06:24,660 --> 00:06:28,460
d'ordonnateurs ne pourront toujours
pas voir leur responsabilité engagée

103
00:06:28,700 --> 00:06:32,000
devant la Cour des comptes au titre
de cette nouvelle infraction.

104
00:06:32,200 --> 00:06:36,710
Alors reste que ce sont aussi les
acteurs qui sont le plus soumis

105
00:06:36,910 --> 00:06:40,190
finalement aux feux croisés des
contrôles de la presse et des contrôles

106
00:06:40,390 --> 00:06:43,280
d'audit que nous verrons,
qui exercent aussi la Cour des

107
00:06:43,480 --> 00:06:46,220
comptes et les Chambres régionales
des comptes, et qu'évidemment la

108
00:06:46,420 --> 00:06:49,730
responsabilité d'abord politique
et aussi pénale de plus en plus

109
00:06:49,930 --> 00:06:53,900
qui pèse sur ces élus,
cette responsabilité est extrêmement

110
00:06:54,100 --> 00:06:57,470
présente, de sorte que,
peut-être on peut comprendre le

111
00:06:57,670 --> 00:07:01,130
fait que le législateur n'ait pas
souhaité étendre finalement à ces

112
00:07:01,330 --> 00:07:05,390
deux catégories d'acteurs publics
ce nouveau régime de responsabilité.

113
00:07:06,080 --> 00:07:10,040
Je vous laisse juger du caractère
contestable ou pas de ce choix

114
00:07:11,120 --> 00:07:11,880
politique.

115
00:07:12,860 --> 00:07:15,050
Alors parallèlement,
mais je termine avec cela,

116
00:07:15,410 --> 00:07:21,710
la loi a continué de proposer une
liste d'infractions plus spécifiquement

117
00:07:21,910 --> 00:07:25,280
susceptibles de concerner les
comptables publics sur des infractions

118
00:07:25,480 --> 00:07:27,920
qui peuvent sembler plus légères,
plus formelles finalement.

119
00:07:29,180 --> 00:07:32,270
Cette liste, néanmoins,
reste relativement limitée.

120
00:07:32,470 --> 00:07:35,480
J'évoque simplement un exemple
donc le défaut de production des

121
00:07:35,680 --> 00:07:40,640
comptes par le comptable pourra
constituer en tant que tel une

122
00:07:40,840 --> 00:07:43,910
infraction susceptible donc d'engager
sa responsabilité.

123
00:07:44,130 --> 00:07:46,640
Alors dans tous les cas,
et je termine sur ce point,

124
00:07:47,600 --> 00:07:50,360
dans tous les cas, l'ensemble de
ces infractions, donc l'infraction

125
00:07:50,560 --> 00:07:55,940
générale, la faute grave susceptible
d'entraîner un préjudice financier

126
00:07:56,750 --> 00:08:01,790
significatif, comme ces infractions
plus réduites dans leur champ

127
00:08:01,990 --> 00:08:04,820
d'application, plus sectorielles
qui visent spécifiquement les

128
00:08:05,020 --> 00:08:09,440
comptables, toutes pourront conduire
à prononcer par la Cour des comptes

129
00:08:09,640 --> 00:08:11,000
une sanction pécuniaire.

130
00:08:11,200 --> 00:08:13,610
Il n'y a évidemment pas de sanction
privative de liberté,

131
00:08:13,810 --> 00:08:15,180
seulement une amende,
une sanction pécuniaire,

132
00:08:15,380 --> 00:08:19,070
alors dont la définition,
pour la peine, est commune à l'ensemble

133
00:08:19,270 --> 00:08:20,270
des infractions, c'est l'article L.

134
00:08:20,470 --> 00:08:25,370
131-16 du Code des juridictions
financières qui précise cela.

135
00:08:26,060 --> 00:08:33,980
Selon donc cette disposition,
c'est un montant maximal égal à

136
00:08:34,180 --> 00:08:38,720
six mois de traitement de l'agent
ou six mois de la rémunération,

137
00:08:38,920 --> 00:08:43,730
enfin la moitié de la rémunération
annuelle de l'agent concerné ou

138
00:08:43,930 --> 00:08:49,160
de l'élu s'il s'agit d'un élu en
l'espèce, qui pourra donc être

139
00:08:49,400 --> 00:08:52,010
le montant maximal de la sanction
pécuniaire.

140
00:08:52,210 --> 00:08:56,660
Et la loi ajoute, on l'imagine,
que le montant devra être proportionné,

141
00:08:56,860 --> 00:08:59,960
je cite le texte, à la gravité
des faits reprochés, à l'éventuelle

142
00:09:00,160 --> 00:09:03,830
réitération des pratiques prohibées et,
le cas échéant, à l'importance

143
00:09:04,030 --> 00:09:05,330
du préjudice causé à l'organisme.

144
00:09:05,530 --> 00:09:08,750
Donc voilà les critères,
ou plutôt les indices qui devront

145
00:09:08,950 --> 00:09:11,450
guider la Cour des comptes lorsqu'elle
prononcera une sanction pécuniaire

146
00:09:11,650 --> 00:09:13,970
donc au maximum, et c'est le point
essentiel à retenir,

147
00:09:14,240 --> 00:09:17,480
au maximum d'un montant égal à
la moitié de la rémunération annuelle

148
00:09:17,680 --> 00:09:20,660
de l'agent, ce qui est évidemment
important, significatif pour lui,

149
00:09:20,860 --> 00:09:27,140
et donc, on l'espère,
qui jouera le rôle que toute sanction

150
00:09:27,340 --> 00:09:30,020
pécuniaire doit jouer,
c'est-à-dire un rôle consistant

151
00:09:30,220 --> 00:09:32,930
à dissuader, bien entendu,
l'agent, l'élu, le cas échéant,

152
00:09:33,740 --> 00:09:38,120
de commettre ces infractions que
désormais définit le Code des

153
00:09:38,320 --> 00:09:41,000
juridictions financières,
sans que des exemples concrets

154
00:09:41,200 --> 00:09:44,450
puissent être donnés à ce stade,
là encore une fois, parce que tout

155
00:09:44,650 --> 00:09:47,720
cela entre tout juste en vigueur
à l'heure où je vous parle.

156
00:09:47,920 --> 00:09:52,450
Alors, il se trouve,
et c'est le point intéressant,

157
00:09:52,650 --> 00:09:58,670
singulier que la réforme n'a pas
véritablement affecté qu'une création

158
00:09:58,870 --> 00:10:02,290
jurisprudentielle de la Cour des
comptes va continuer d'exister,

159
00:10:02,490 --> 00:10:05,530
si je puis dire, sous l'empire
du nouveau régime de responsabilité,

160
00:10:05,800 --> 00:10:09,370
c'est ce qu'on appelle la gestion
de fait ou la comptabilité de fait.

161
00:10:09,570 --> 00:10:13,810
Donc voyons ce cas spécifique dans
un grand B, après le régime commun

162
00:10:14,010 --> 00:10:16,090
qu'on vient d'évoquer,
puisqu'en fait, c'est un point

163
00:10:16,290 --> 00:10:19,210
d'application particulier de ce
régime commun qui mérite d'être

164
00:10:19,410 --> 00:10:23,170
envisagé maintenant,
avec donc le cas des comptables de fait.

165
00:10:23,370 --> 00:10:24,790
Alors, de quoi s'agit-il ?

166
00:10:27,310 --> 00:10:32,200
Pour la peine, pas dès 1807,
mais dès 1834, avec un arrêt de

167
00:10:32,400 --> 00:10:34,570
la Cour des comptes créé en 1807,
la Cour des comptes,

168
00:10:34,840 --> 00:10:38,380
mais dans un de ses premiers arrêts
marquants en 1834, dans un arrêt

169
00:10:38,580 --> 00:10:42,820
ville de Roubaix, la Cour des comptes
a souhaité finalement prendre en

170
00:10:43,020 --> 00:10:46,130
compte, pardon pour la répétition,
un cas assez particulier,

171
00:10:46,330 --> 00:10:49,750
une situation dans laquelle un
ordonnateur le plus souvent,

172
00:10:49,950 --> 00:10:54,640
mais cela peut être tout agent
public ou toute personne en réalité

173
00:10:54,840 --> 00:10:59,440
physique viendrait s'immiscer de
manière irrégulière dans le maniement

174
00:10:59,640 --> 00:11:00,400
de l'argent public.

175
00:11:00,600 --> 00:11:04,410
Donc, en pratique, et je vais vous
donner un certain nombre d'exemples,

176
00:11:04,610 --> 00:11:08,200
et je ne résiste pas à la tentation
de vous donner tout de suite un

177
00:11:08,400 --> 00:11:11,590
exemple dont vous avez sans doute
entendu parler, celui de l'ancien

178
00:11:11,790 --> 00:11:13,450
maire de Levallois-Perret,
Monsieur Balkany, qui,

179
00:11:14,560 --> 00:11:18,430
alors ce n'est pas le seul,
mais c'est un de ceux dont on a

180
00:11:18,630 --> 00:11:20,710
le plus parlé les années récentes,
donc c'est pour ça que je vais

181
00:11:20,910 --> 00:11:25,870
l'évoquer, en tant qu'ordonnateur,
en tant que maire de sa commune,

182
00:11:26,140 --> 00:11:30,970
a pu en fait aller au-delà de ses
compétences en sortant de son rôle

183
00:11:31,170 --> 00:11:34,000
de l'ordonnateur,  et on va voir
comment – dans ce cas qui est

184
00:11:34,200 --> 00:11:36,760
intéressant, vous le verrez d'un
point de vue technique et

185
00:11:36,960 --> 00:11:39,430
jurisprudentiel –, a pu mettre
les mains dans la caisse,

186
00:11:39,630 --> 00:11:41,400
en quelque sorte, mettre les mains
dans la caisse là où,

187
00:11:41,600 --> 00:11:45,370
on l'a vu aussi, en principe,
seul le comptable public est habilité

188
00:11:45,570 --> 00:11:48,010
à manier l'argent public,
à faire les chèques si vous voulez.

189
00:11:49,510 --> 00:11:52,210
Dès 1834, la Cour des comptes a
souhaité, alors ça n'était pas

190
00:11:52,410 --> 00:11:55,600
Patrick Balkany, vous l'imaginez,
mais a souhaité pouvoir réagir,

191
00:11:55,800 --> 00:12:00,700
pouvoir engager des poursuites
dans ces cas un peu particuliers

192
00:12:00,900 --> 00:12:04,960
où ça n'étaient pas des comptables
qui étaient en cause car eux étaient

193
00:12:05,160 --> 00:12:06,910
soumis au contrôle de la Cour des
comptes depuis 1807,

194
00:12:07,110 --> 00:12:09,970
mais à des agents qui s'immisçaient
régulièrement dans les fonctions

195
00:12:10,170 --> 00:12:10,930
du comptable public.

196
00:12:11,130 --> 00:12:13,840
Voilà l'idée qui est derrière la
gestion de fait.

197
00:12:14,040 --> 00:12:17,530
Alors précisons un peu cette idée
en voyant la notion donc de gestion

198
00:12:17,730 --> 00:12:21,970
de fait, ce cas en quelque sorte
pathologique de gestion de l'argent

199
00:12:22,170 --> 00:12:26,620
public, et j'évoquerai des exemples
et des cas les plus usuels pour

200
00:12:26,890 --> 00:12:31,990
comprendre concrètement ce à quoi
cela renvoie, et le fait donc que

201
00:12:32,190 --> 00:12:35,890
ces situations pourront continuer
demain d'être prises en compte

202
00:12:36,880 --> 00:12:41,500
par la nouvelle formation de la
Cour des comptes que j'évoquais

203
00:12:41,700 --> 00:12:42,460
tout à l'heure.

204
00:12:43,120 --> 00:12:47,620
Alors cette notion, pour commencer,
est donc issue de la jurisprudence

205
00:12:47,820 --> 00:12:51,100
de la Cour des comptes en 1834,
a été reçue ensuite par le Conseil

206
00:12:51,300 --> 00:12:54,220
d'État puisque, comme nous le verrons
ultérieurement, le Conseil d'État est,

207
00:12:54,670 --> 00:12:57,100
depuis toujours, en réalité,
et est toujours aujourd'hui,

208
00:12:57,400 --> 00:13:00,580
juge de cassation des décisions
de justice rendues par la Cour

209
00:13:00,780 --> 00:13:03,930
des comptes et donc,
dans un arrêt important de 1907,

210
00:13:04,130 --> 00:13:07,210
du 12 juillet 1907, à la demande
de Monsieur Nicolle,

211
00:13:08,920 --> 00:13:12,640
que le Conseil d'État est venu
valider en quelque sorte la

212
00:13:12,840 --> 00:13:16,210
construction jurisprudentielle
de la Cour des comptes et cette

213
00:13:16,410 --> 00:13:19,090
idée fondamentale, alors qui elle,
va évoluer, vous allez comprendre,

214
00:13:19,480 --> 00:13:23,890
selon laquelle les personnes
identifiées par la juridiction

215
00:13:24,090 --> 00:13:27,910
des comptes comme comptables de
fait ou gestionnaires de fait,

216
00:13:28,110 --> 00:13:32,590
ces deux expressions sont synonymes,
l'éventuel maire d'un éventuel

217
00:13:32,790 --> 00:13:35,500
Levallois-Perret qui viendrait
à mettre les mains dans la caisse

218
00:13:35,700 --> 00:13:38,170
et donc qui s'immiscerait
irrégulièrement dans la fonction

219
00:13:38,410 --> 00:13:43,300
de comptable public,
cette personne devra être poursuivie

220
00:13:43,600 --> 00:13:47,170
comme si elle était un comptable
dit patent, le comptable patent,

221
00:13:47,370 --> 00:13:49,000
c'est le comptable de droit,
celui qui a le droit justement

222
00:13:49,840 --> 00:13:53,530
de manier l'argent public et donc
en fait, le régime de responsabilité

223
00:13:53,730 --> 00:13:55,840
pesant sur le vrai comptable,
le comptable patent,

224
00:13:56,040 --> 00:13:57,880
va être transposé au comptable de fait.

225
00:13:58,080 --> 00:14:02,080
Alors concrètement, ce qui se passait
donc jusqu'en 2023, c'est que ce

226
00:14:02,280 --> 00:14:07,690
comptable de fait était assujetti
au principe dit de responsabilité

227
00:14:07,890 --> 00:14:10,870
personnelle et pécuniaire qui pesait
sur les vrais comptables,

228
00:14:11,070 --> 00:14:13,510
les comptables patents,
et donc qui pouvaient conduire

229
00:14:13,710 --> 00:14:16,120
au bout du compte à ce que le comptable
patent ou le comptable de fait

230
00:14:16,420 --> 00:14:20,530
doive sur ses propres deniers,
avec son argent personnel,

231
00:14:20,730 --> 00:14:25,240
finalement, éponger la dette qu'il
avait pu créer en défaveur de la

232
00:14:25,440 --> 00:14:27,970
collectivité à laquelle il appartient
donc payer de sa poche,

233
00:14:28,930 --> 00:14:33,190
et par ailleurs subir de sanctions
pécuniaires au titre donc des

234
00:14:33,390 --> 00:14:34,720
infractions commises.

235
00:14:34,920 --> 00:14:40,510
Alors il se trouve que ce régime
de responsabilité et les sanctions

236
00:14:40,710 --> 00:14:45,100
potentielles qui visent les comptables
de fait, ont évolué depuis la réforme

237
00:14:45,300 --> 00:14:46,600
entrée en vigueur en 2023.

238
00:14:46,900 --> 00:14:49,330
La définition, en revanche,
de la gestion de fait,

239
00:14:49,530 --> 00:14:50,290
reste équivalente.

240
00:14:50,490 --> 00:14:51,820
Elle est relativement vague.

241
00:14:52,060 --> 00:14:54,310
Alors elle a été, je le disais,
dégagée par la Cour des comptes,

242
00:14:54,510 --> 00:14:58,630
reprise ensuite par le législateur
avec un article d'une loi de finances

243
00:14:58,830 --> 00:14:59,590
en 1963.

244
00:14:59,790 --> 00:15:04,220
Aujourd'hui, c'est au sein même
du Code des juridictions financières,

245
00:15:04,420 --> 00:15:05,240
une disposition L.

246
00:15:05,440 --> 00:15:08,240
131-15, un article L.

247
00:15:08,440 --> 00:15:11,330
131-15 du CJF, du Code des juridictions
financières, qui aujourd'hui donc

248
00:15:12,020 --> 00:15:15,410
reprend la définition classique
forgée dès le XIXᵉ siècle par la

249
00:15:15,610 --> 00:15:18,260
Cour des comptes." La procédure
de gestion de fait donc est

250
00:15:18,460 --> 00:15:19,790
applicable", je cite,
"à toute personne qui,

251
00:15:19,990 --> 00:15:23,450
sans avoir la qualité de comptable
public ou sans agir sous contrôle

252
00:15:23,650 --> 00:15:25,580
et pour le compte d'un comptable
public", c'est pour un cas qu'on

253
00:15:25,780 --> 00:15:29,510
verra plus tard, "s'ingère dans
le recouvrement des recettes affectées

254
00:15:29,710 --> 00:15:33,860
ou destinées à un organisme public,
ou bien reçoit ou manie directement

255
00:15:34,060 --> 00:15:36,680
ou indirectement des fonds ou valeurs
extraits irrégulièrement de la

256
00:15:36,880 --> 00:15:37,940
caisse d'un organisme public".

257
00:15:38,250 --> 00:15:40,370
Alors cette définition est un peu
longue, un peu compliquée,

258
00:15:41,330 --> 00:15:44,510
mais on comprend clairement qu'elle
renvoie au fait de manier de l'argent,

259
00:15:44,710 --> 00:15:45,800
pour faire rentrer de l'argent
dans les caisses, ça,

260
00:15:46,220 --> 00:15:48,230
c'est plus rare, pour faire sortir
l'argent des caisses,

261
00:15:48,430 --> 00:15:51,440
c'est plus fréquent,
en lieu et place du comptable dont

262
00:15:51,640 --> 00:15:52,400
c'est le métier.

263
00:15:52,600 --> 00:15:55,700
Donc voilà le cas de gestion de
fait qui va donner lieu à l'engagement

264
00:15:55,900 --> 00:15:56,810
d'une certaine responsabilité.

265
00:15:57,010 --> 00:16:00,350
Alors précisons quand même ces
cas à travers des exemples concrets,

266
00:16:00,590 --> 00:16:04,070
mais pour dire tout de suite qu'au
bout du compte, depuis 2023,

267
00:16:04,490 --> 00:16:08,960
ce sont les sanctions pécuniaires
applicables aux comptables patents

268
00:16:09,160 --> 00:16:11,600
et aux ordonnateurs,
les six mois de traitement annuel

269
00:16:11,800 --> 00:16:14,840
qu'on évoquait tout à l'heure,
qui vont pouvoir, là encore,

270
00:16:15,040 --> 00:16:18,740
frapper ces cas particuliers de
gestionnaires de fait.

271
00:16:19,670 --> 00:16:21,980
Alors quels sont ces cas de gestion
de fait, concrètement ?

272
00:16:23,540 --> 00:16:26,270
Depuis l'origine, l'idée de la
Cour des comptes est d'assurer

273
00:16:26,470 --> 00:16:30,050
une certaine plasticité finalement
à cette notion de gestion de fait,

274
00:16:30,250 --> 00:16:33,260
afin justement de pouvoir attraper
par le col, pardonnez-moi d'être

275
00:16:33,460 --> 00:16:38,930
vulgaire, des élus, des ordonnateurs,
des agents qui d'une manière ou

276
00:16:39,130 --> 00:16:41,660
d'une autre auraient un peu
tripatouillé en mettant les mains

277
00:16:41,860 --> 00:16:46,850
dans la caisse, et c'est ce qui
explique donc le fait qu'il n'y

278
00:16:47,050 --> 00:16:49,190
ait pas de définition plus précise
que cela, celle que je viens de

279
00:16:49,390 --> 00:16:51,160
vous donner était assez vague.

280
00:16:51,360 --> 00:16:55,430
Alors on peut quand même distinguer
deux grandes catégories,

281
00:16:55,630 --> 00:16:58,490
en pratique, de cas de gestion
de fait qui ressortent de la

282
00:16:58,690 --> 00:17:02,000
jurisprudence des juridictions
financières dont depuis 1834 de

283
00:17:02,200 --> 00:17:05,990
la Cour des comptes principalement,
le cas peut être le plus intéressant,

284
00:17:07,550 --> 00:17:09,650
qui n'est plus aujourd'hui le plus
fréquent, mais qui l'a été de

285
00:17:09,850 --> 00:17:12,740
nombreuses années, notamment avec
la décentralisation, vous allez

286
00:17:12,940 --> 00:17:15,260
comprendre, c'est le cas des
associations transparentes.

287
00:17:15,460 --> 00:17:18,320
Alors je vais l'évoquer parce qu'il
reste quand même intellectuellement

288
00:17:18,520 --> 00:17:22,730
intéressant, qui peut toujours
se produire, et qu'il renvoie aussi

289
00:17:22,930 --> 00:17:25,850
à des problématiques que vous avez
peut-être vues en droit administratif.

290
00:17:26,120 --> 00:17:29,690
Et j'évoquerai ensuite le cas du
mandat fictif et c'est là que Patrick

291
00:17:29,890 --> 00:17:33,350
Balkany rentrera en scène à nouveau,
avec un exemple concret assez

292
00:17:33,550 --> 00:17:34,640
intéressant techniquement,
vous le verrez.

293
00:17:35,480 --> 00:17:36,830
Donc d'abord le cas des associations
transparentes, c'est,

294
00:17:37,030 --> 00:17:41,450
je crois, le plus parlant,
il est assez commun,

295
00:17:41,650 --> 00:17:46,610
il est assez commun que des élus,
pas uniquement, mais principalement

296
00:17:46,810 --> 00:17:50,120
des élus locaux, souhaitent
s'affranchir d'un certain nombre

297
00:17:50,320 --> 00:17:53,900
de difficultés, de lourdeurs liées
au droit administratif,

298
00:17:54,100 --> 00:17:55,970
au droit des marchés publics,
au droit de la fonction publique,

299
00:17:56,170 --> 00:17:59,690
au droit de la comptabilité publique,
pensant bien faire, pensant satisfaire

300
00:17:59,890 --> 00:18:02,870
l'intérêt général, par exemple,
voyons tout de suite un exemple

301
00:18:03,070 --> 00:18:06,650
concret, souhaitant,
je ne sais pas, créer un ciné club

302
00:18:06,950 --> 00:18:09,230
ou une nouvelle activité culturelle
au sein de leur commune,

303
00:18:09,980 --> 00:18:14,000
plutôt que d'embaucher un fonctionnaire
qui va être chargé d'assurer le

304
00:18:14,200 --> 00:18:16,220
service en question,
plutôt que de passer des marchés

305
00:18:16,420 --> 00:18:19,040
publics pour pouvoir commander
le matériel, plutôt ensuite que

306
00:18:19,240 --> 00:18:22,160
de devoir retracer tout ça dans
une comptabilité publique assez

307
00:18:22,360 --> 00:18:26,480
complexe, assez lourde,
assez sophistiquée, l'élu pourrait

308
00:18:26,680 --> 00:18:29,750
avoir cette idée saugrenue,
mais pas si saugrenue en réalité,

309
00:18:29,950 --> 00:18:32,630
que de susciter la création d'une
association loi 1901,

310
00:18:33,020 --> 00:18:35,870
association pour la promotion de
la culture dans le village en question,

311
00:18:36,380 --> 00:18:39,950
association loi 1901 qui serait,
disons, présidée par le maire et

312
00:18:40,150 --> 00:18:43,700
dont le trésorier serait l'élu
chargé de la culture,

313
00:18:44,000 --> 00:18:47,510
et association qui recevrait une
subvention de la commune car

314
00:18:47,810 --> 00:18:51,560
évidemment, l'ensemble des communes
peuvent absolument légalement

315
00:18:51,760 --> 00:18:53,600
subventionner tout un tas
d'associations, notamment

316
00:18:53,800 --> 00:18:56,180
d'associations culturelles de leur
commune.

317
00:18:56,380 --> 00:18:59,270
Et donc, vous le voyez,
l'idée serait potentiellement de

318
00:18:59,470 --> 00:19:02,930
donner des fonds, des sommes parfois
très raisonnables, par voie de

319
00:19:03,130 --> 00:19:05,840
subventions à l'association,
pour qu'elle vienne prendre à la

320
00:19:06,040 --> 00:19:09,860
charge finalement la création de
cette mission ciné club dans des

321
00:19:10,060 --> 00:19:12,350
conditions beaucoup plus souples
de gestion et parfois finalement

322
00:19:12,550 --> 00:19:16,790
pour un coût bien moindre finalement,
et donc d'une manière qui,

323
00:19:17,120 --> 00:19:19,790
on peut le considérer,
satisferait l'intérêt général sans

324
00:19:19,990 --> 00:19:23,090
qu'il y ait véritablement de
malversations derrière tout cela.

325
00:19:23,290 --> 00:19:26,450
Mais néanmoins, vous le voyez,
c'est aussi une manière de contourner

326
00:19:26,650 --> 00:19:30,200
l'application des règles normales
qui s'appliquent à la gestion de

327
00:19:30,400 --> 00:19:33,530
l'argent public, qui s'appliquent
aux marchés passés par une collectivité

328
00:19:33,730 --> 00:19:35,780
pour prévenir un certain nombre
de risques de dérives qui ne se

329
00:19:35,980 --> 00:19:37,730
réalisent pas à chaque fois mais
qui peuvent se réaliser.

330
00:19:38,180 --> 00:19:41,390
Et c'est donc principalement pour
prendre en compte ce type de situation,

331
00:19:41,590 --> 00:19:45,110
que la notion d'association
transparente a été mise en place,

332
00:19:45,470 --> 00:19:50,960
avec une conséquence qui n'est
pas propre au droit de la gestion

333
00:19:51,160 --> 00:19:53,120
de l'argent public car on trouve
la même conséquence en droit

334
00:19:53,320 --> 00:19:56,750
administratif, c'est le fait que
lorsqu'une telle association

335
00:19:56,950 --> 00:20:00,530
transparente est identifiée,
elle sera traitée comme si elle

336
00:20:00,730 --> 00:20:01,490
n'existait pas.

337
00:20:01,690 --> 00:20:04,400
D'où l'idée de transparence,
elle sera traitée comme si,

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00:20:04,600 --> 00:20:07,610
en réalité, elle n'était qu'un
faux nez finalement de la collectivité

339
00:20:07,810 --> 00:20:08,660
à laquelle elle se rattache.

340
00:20:08,870 --> 00:20:11,360
Et donc c'est le droit applicable
à la vie de collectivité qui va

341
00:20:11,560 --> 00:20:13,610
trouver à s'appliquer,
comme on le précisera la prochaine

342
00:20:13,810 --> 00:20:14,570
fois.