1
00:00:06,040 --> 00:00:09,820
Bonjour, alors prolongeons l'étude
des différents contrôles qui pèsent

2
00:00:10,020 --> 00:00:12,580
sur les gestionnaires d'argent
public et plus précisément,

3
00:00:12,780 --> 00:00:16,300
à ce stade, les contrôles
administratifs externes qui pèsent

4
00:00:16,500 --> 00:00:19,240
donc sur un certain nombre
d'administrations, la plupart en

5
00:00:19,440 --> 00:00:20,200
particulier.

6
00:00:20,740 --> 00:00:25,600
Je veux dans un 2 me concentrer
sur le cas spécifique mais important

7
00:00:25,800 --> 00:00:29,080
dans la pratique du contrôle budgétaire
qu'exercent les préfets,

8
00:00:29,590 --> 00:00:33,370
donc les représentants du gouvernement,
sur les collectivités territoriales.

9
00:00:33,580 --> 00:00:39,130
Alors vous le savez,
les lois du 2 mars 1982 et la politique

10
00:00:39,330 --> 00:00:43,630
de décentralisation qui a été initiée
à cette époque a depuis reçu une

11
00:00:43,830 --> 00:00:49,180
consécration constitutionnelle en 2013,
et un des traits marquants de cette

12
00:00:49,380 --> 00:00:53,890
décentralisation depuis 1982 fut
la suppression de la tutelle

13
00:00:54,090 --> 00:00:58,360
qu'exerçaient jusqu'alors les préfets
sur les différents actes des

14
00:00:58,560 --> 00:01:00,460
collectivités territoriales,
en tout cas sur les collectivités

15
00:01:00,660 --> 00:01:03,670
territoriales, et derrière cette
notion de tutelle, on trouvait

16
00:01:03,970 --> 00:01:07,690
techniquement un pouvoir de
substitution dont disposaient donc

17
00:01:07,890 --> 00:01:10,630
les préfets, possibilité de se
substituer au maire de la commune

18
00:01:10,830 --> 00:01:15,220
par exemple, si le préfet estimait
que l'acte pris par le maire était

19
00:01:15,420 --> 00:01:16,760
illégal ou même inopportun.

20
00:01:16,960 --> 00:01:20,080
Alors vous le savez,
depuis 1982, c'est simplement un

21
00:01:20,280 --> 00:01:23,770
pouvoir de déférer au juge
administratif les actes que le

22
00:01:23,970 --> 00:01:28,120
préfet estime illégaux que ce dernier
peut exercer.

23
00:01:28,320 --> 00:01:33,100
Néanmoins, cette suppression de
la tutelle de l'État sur les

24
00:01:33,300 --> 00:01:35,920
collectivités territoriales n'est
pas totale puisque, précisément,

25
00:01:36,820 --> 00:01:42,100
en matière budgétaire et financière,
un certain pouvoir de substitution,

26
00:01:42,300 --> 00:01:44,740
on va le voir dans un instant,
persiste et donc il y a bien une

27
00:01:44,940 --> 00:01:50,440
forme encore de tutelle qui continue
de s'exercer sur ces collectivités

28
00:01:50,640 --> 00:01:51,400
territoriales.

29
00:01:51,610 --> 00:01:55,240
Alors cette tutelle entre guillemets
"budgétaire" repose sur des

30
00:01:55,440 --> 00:01:59,590
dispositions que la loi est venue
préciser et codifier aujourd'hui

31
00:01:59,790 --> 00:02:02,560
au sein du CGCT, du Code général
des collectivités territoriales,

32
00:02:02,770 --> 00:02:06,910
c'est donc l'article L .1612-1
et suivants du Code général des

33
00:02:07,110 --> 00:02:11,830
collectivités territoriales qui
peut sembler un petit peu en décalage,

34
00:02:12,030 --> 00:02:14,380
d'une certaine manière,
avec le principe de libre

35
00:02:14,580 --> 00:02:17,140
administration des collectivités
territoriales, qui a reçu une

36
00:02:17,340 --> 00:02:19,930
consécration constitutionnelle,
donc inscrit aujourd'hui à l'article

37
00:02:20,130 --> 00:02:24,370
72 de la Constitution,
mais qui n'est qu'une limite

38
00:02:24,570 --> 00:02:28,690
finalement, qui vient simplement
rappeler l'importance de la réalisation

39
00:02:28,890 --> 00:02:33,460
budgétaire des différentes décisions
politiques que les collectivités

40
00:02:33,660 --> 00:02:36,130
territoriales peuvent prendre et
l'idée que ces questions ne doivent

41
00:02:36,330 --> 00:02:40,960
pas conduire finalement à faire
éclater le cadre financier budgétaire

42
00:02:41,160 --> 00:02:43,450
commun qui pèse sur l'ensemble
des administrations publiques.

43
00:02:43,750 --> 00:02:46,960
Alors concrètement, ce qu'il faut
retenir, c'est que le préfet,

44
00:02:47,170 --> 00:02:51,370
en réalité, doit agir dans quatre
situations principales,

45
00:02:51,570 --> 00:02:53,560
quatre situations, les autres sont
tout à fait accessoires,

46
00:02:53,830 --> 00:02:58,900
que la loi, le CGCT donc vient lister,
si je puis dire, et dans tous ces cas,

47
00:03:00,100 --> 00:03:04,690
le préfet agira après avoir saisi
pour avis, et c'est un avis simple,

48
00:03:04,890 --> 00:03:07,480
qui ne le lie pas, donc,
les Chambres régionales et

49
00:03:07,680 --> 00:03:10,330
territoriales des comptes,
les CRCT, nous verrons ces Chambres

50
00:03:10,530 --> 00:03:12,790
régionales et territoriales des
comptes dans le détail un tout

51
00:03:12,990 --> 00:03:15,100
petit peu plus tard,
ce sont en gros, si vous voulez,

52
00:03:15,300 --> 00:03:21,550
les chambres délocalisées de la
Cour des comptes à l'échelle des

53
00:03:21,750 --> 00:03:26,290
régions et il se trouve donc que
la loi évoque quatre cas qui conduisent

54
00:03:26,490 --> 00:03:27,250
le préfet à agir.

55
00:03:27,450 --> 00:03:30,370
Le premier cas, c'est le cas dans
lequel une collectivité territoriale,

56
00:03:30,570 --> 00:03:33,910
une commune, un département par
exemple, n'aurait pas voté dans

57
00:03:34,110 --> 00:03:37,810
les délais prescrits par la loi,
son budget, donc au-delà du délai

58
00:03:38,010 --> 00:03:44,290
qu'encore une fois, le CGCT fixe
pour adopter le budget annuel de

59
00:03:44,490 --> 00:03:45,450
la collectivité en question.

60
00:03:45,650 --> 00:03:47,320
Et donc le risque étant que la
collectivité n'ait plus de budget,

61
00:03:47,520 --> 00:03:49,990
ne puisse plus dépenser,
payer ses agents, etc.,

62
00:03:50,920 --> 00:03:53,770
le préfet pourra intervenir et
même devra, à la vérité,

63
00:03:54,100 --> 00:03:54,860
intervenir.

64
00:03:55,060 --> 00:03:58,390
Deuxième possibilité,
deuxième hypothèse, c'est l'absence

65
00:03:58,590 --> 00:04:02,500
d'équilibre réel au stade du vote
du budget.

66
00:04:02,700 --> 00:04:05,080
Alors un mot sur cette notion sur
laquelle nous reviendrons.

67
00:04:06,190 --> 00:04:10,360
L'idée est un peu sophistiquée,
donc je ne la précise pas à ce stade,

68
00:04:10,570 --> 00:04:13,990
mais c'est que les collectivités
territoriales adoptent chaque année

69
00:04:14,500 --> 00:04:18,730
un budget avec une forme d'équilibre
entre les recettes et les dépenses,

70
00:04:19,030 --> 00:04:21,940
mais une forme d'équilibre,
alors qui n'interdit pas le recours

71
00:04:22,140 --> 00:04:24,550
à l'emprunt, nous verrons sous
quelle forme, mais justement,

72
00:04:24,750 --> 00:04:27,190
et c'est là que cette notion
d'équilibre réel qui est dans la

73
00:04:27,390 --> 00:04:30,520
loi trouve sa signification,
ce qui importe en quelque sorte

74
00:04:30,910 --> 00:04:33,640
au législateur et donc au juge
ensuite qui contrôlera l'application

75
00:04:33,840 --> 00:04:37,360
de cette règle, c'est que cet équilibre
entre recettes et dépenses,

76
00:04:37,660 --> 00:04:42,910
en particulier si l'équilibre est
établi grâce à des emprunts extérieurs,

77
00:04:43,110 --> 00:04:48,630
à une banque, par exemple pour
faire face à des investissements

78
00:04:49,180 --> 00:04:53,950
d'infrastructures par exemple,
il faut qu'en gros, l'équilibre

79
00:04:54,150 --> 00:04:56,590
ne soit pas simplement facial,
il faut que la collectivité ait

80
00:04:56,790 --> 00:04:59,680
reçu l'assurance, des banques dans
l'hypothèse que j'émets là,

81
00:04:59,880 --> 00:05:03,200
qu'effectivement, la banque sera
prête à financer une fois le budget

82
00:05:03,400 --> 00:05:04,160
voté, ledit investissement.

83
00:05:04,360 --> 00:05:07,430
Concrètement, il s'agit,
et c'est à ce stade que nous en

84
00:05:07,630 --> 00:05:09,890
parlerons tout à fait à la fin
du semestre, il s'agit d'une sorte

85
00:05:10,090 --> 00:05:11,750
d'obligation de sincérité.

86
00:05:11,950 --> 00:05:15,380
L'équilibre réel, c'est l'équilibre
en fait sincère, c'est-à-dire que

87
00:05:15,580 --> 00:05:18,350
l'ensemble des écritures,
et notamment s'agissant des recettes

88
00:05:18,550 --> 00:05:23,060
et en particulier des recettes
de l'emprunt, il faut véritablement

89
00:05:23,260 --> 00:05:27,050
que la collectivité puisse prouver
qu'elle a les assurances,

90
00:05:27,750 --> 00:05:30,230
un engagement, une lettre d'engagement
d'une banque, par exemple,

91
00:05:30,430 --> 00:05:34,100
pour que le budget soit considéré
encore une fois comme adopté en

92
00:05:34,300 --> 00:05:37,520
équilibre réel, en fait en équilibre
sincère.

93
00:05:37,790 --> 00:05:41,720
Et donc s'il apparaît par exemple
que la collectivité a inscrit dans

94
00:05:41,920 --> 00:05:46,670
son budget une recette exceptionnelle,
une source de financement dont

95
00:05:46,870 --> 00:05:49,160
la réalité n'apparaît pas tout
à fait évidente, avérée,

96
00:05:49,370 --> 00:05:53,150
prouvée, le préfet devra intervenir
là encore.

97
00:05:53,420 --> 00:05:56,780
Troisième cas, c'est lorsque,
à la clôture de l'exercice,

98
00:05:56,980 --> 00:05:58,910
c'est-à-dire à la fin de l'année,
concrètement, le plus souvent,

99
00:05:59,240 --> 00:06:01,390
il apparaît un déséquilibre,
c'est-à-dire que finalement,

100
00:06:02,270 --> 00:06:04,880
l'argent est moins entré que prévu
ou est plus sorti que prévu,

101
00:06:05,080 --> 00:06:09,620
une forme de déséquilibre encore
une fois du budget à la fin de

102
00:06:09,820 --> 00:06:12,230
l'exercice budgétaire,
donc à la fin de l'année si vous

103
00:06:12,430 --> 00:06:15,500
préférez, là aussi conduira le
préfet à intervenir.

104
00:06:15,700 --> 00:06:18,950
Et enfin, quatrième possibilité,
quatrième hypothèse,

105
00:06:19,190 --> 00:06:24,560
c'est lorsque le budget ne fait
pas apparaître ce que la loi qualifie

106
00:06:24,760 --> 00:06:25,730
de dépenses obligatoires.

107
00:06:25,930 --> 00:06:28,370
Alors les dépenses obligatoires
pour les collectivités territoriales,

108
00:06:28,570 --> 00:06:31,280
elles sont fixées à nouveau par
le Code général des collectivités

109
00:06:31,480 --> 00:06:32,240
territoriales.

110
00:06:32,440 --> 00:06:35,210
En fait, ce sont l'ensemble des
dépenses pour lesquelles il y a,

111
00:06:35,410 --> 00:06:38,000
vous le devinez, une obligation
pour la collectivité territoriale

112
00:06:38,200 --> 00:06:40,890
de les inscrire à son budget,
de les voter, de les adopter et

113
00:06:41,090 --> 00:06:42,560
ensuite évidemment de les exécuter.

114
00:06:42,860 --> 00:06:46,250
Ce sont principalement les dépenses
liées aux personnels donc les

115
00:06:46,450 --> 00:06:48,920
collectivités ne peuvent pas,
en cours d'année, décider de ne

116
00:06:49,120 --> 00:06:52,100
plus payer leurs agents,
ça peut sembler relativement logique,

117
00:06:52,300 --> 00:06:55,730
mais il se trouve que c'est prévu
par la loi, de même qu'un certain

118
00:06:55,930 --> 00:07:00,560
nombre de dettes de la collectivité,
par exemple les différentes créances

119
00:07:00,760 --> 00:07:01,850
de ses cocontractants.

120
00:07:02,660 --> 00:07:05,270
Une collectivité a passé un marché
public avec une entreprise,

121
00:07:05,470 --> 00:07:09,500
au terme du contrat qui les lie,
la collectivité devra rémunérer

122
00:07:09,700 --> 00:07:12,670
son partenaire à échéance prévue.

123
00:07:13,280 --> 00:07:17,900
Là aussi, ces dettes de la collectivité
liées à l'exécution d'un contrat

124
00:07:18,260 --> 00:07:22,580
constituent des dépenses obligatoires
au sens de la loi.

125
00:07:22,780 --> 00:07:25,640
Alors je ne multiplie pas les exemples,
mais en réalité, il y a une liste

126
00:07:25,840 --> 00:07:29,360
assez importante de dépenses
obligatoires mais bien donc,

127
00:07:29,960 --> 00:07:35,000
si par inadvertance ou par choix,
la collectivité omet d'adopter

128
00:07:35,210 --> 00:07:39,560
dans son budget les crédits liés
à ces dépenses obligatoires,

129
00:07:40,160 --> 00:07:43,610
le préfet devra intervenir,
saisi par exemple par un cocontractant

130
00:07:43,910 --> 00:07:47,210
qui estimerait que la collectivité
a omis donc de faire voter les

131
00:07:47,410 --> 00:07:48,170
sommes qui lui sont dues.

132
00:07:48,370 --> 00:07:51,980
Le préfet, donc, interviendra sur
le fondement de ces dispositions

133
00:07:52,180 --> 00:07:52,940
législatives.

134
00:07:53,140 --> 00:07:56,360
Et donc, dans tous les cas,
je le répète, la loi prévoit que

135
00:07:56,560 --> 00:07:59,420
le préfet devra commencer par saisir
la Chambre régionale des comptes

136
00:07:59,720 --> 00:08:02,450
afin qu'elle lui donne un avis
sur tout simplement la manière

137
00:08:02,650 --> 00:08:03,410
de régler le problème.

138
00:08:03,890 --> 00:08:08,990
Donc l'hypothèse la plus classique,
un budget adopté sans équilibre réel,

139
00:08:09,190 --> 00:08:13,070
concrètement, les dépenses ne sont
pas toutes financées par des recettes

140
00:08:13,270 --> 00:08:16,220
suffisamment certaines,
dans ce type de situation,

141
00:08:16,580 --> 00:08:20,570
la Chambre régionale des groupes
pourra proposer une baisse de certaines

142
00:08:20,770 --> 00:08:23,510
dépenses ou encore une augmentation
des recettes, par exemple des impôts

143
00:08:23,710 --> 00:08:24,470
locaux.

144
00:08:24,670 --> 00:08:27,920
Et il reviendra ensuite au préfet
de décider véritablement en se

145
00:08:28,120 --> 00:08:30,560
substituant à la collectivité
territoriale.

146
00:08:30,760 --> 00:08:33,980
Donc on retrouve cette logique
de tutelle, le plus souvent en

147
00:08:34,180 --> 00:08:36,770
suivant les avis de la chambre
régionale, mais sans obligation

148
00:08:37,070 --> 00:08:38,090
de le faire.

149
00:08:38,290 --> 00:08:42,770
Alors je termine sur ce point car
c'est un élément, amusant,

150
00:08:42,970 --> 00:08:45,170
je ne sais pas, mais en tout cas
intéressant, en tout cas que le

151
00:08:45,370 --> 00:08:50,690
débat public donne à voir assez
régulièrement, il se trouve que

152
00:08:50,890 --> 00:08:53,750
ce pouvoir de substitution parfois
est utilisé de manière politique

153
00:08:54,020 --> 00:08:55,240
par certains élus locaux.

154
00:08:55,440 --> 00:08:58,820
Alors je cite un exemple assez ancien,
mais qui a été particulièrement,

155
00:08:59,060 --> 00:09:04,460
je crois, significatif de cette
démarche, il ne faut pas perdre

156
00:09:04,660 --> 00:09:07,700
de vue que le préfet reste le
représentant du gouvernement dans

157
00:09:07,900 --> 00:09:12,530
le département et finalement,
c'est l'État et le gouvernement

158
00:09:12,730 --> 00:09:16,400
et sa majorité finalement politique
qui est derrière le préfet en quelque

159
00:09:16,600 --> 00:09:19,670
sorte, ce qui n'est pas toujours
perdu de vue par certains élus

160
00:09:19,870 --> 00:09:24,110
locaux qui justement à travers
une sorte de bras de fer engagé

161
00:09:24,310 --> 00:09:27,230
avec le préfet, voudront engager
un bras de fer politique avec le

162
00:09:27,430 --> 00:09:28,190
gouvernement.

163
00:09:28,390 --> 00:09:29,620
Je cite simplement un exemple qui
a beaucoup fait parler de lui,

164
00:09:29,820 --> 00:09:33,560
donc en 2010, c'est un petit peu
ancien, lorsque Claude Bartolone,

165
00:09:33,760 --> 00:09:36,320
qui était à l'époque président
du Conseil départemental de

166
00:09:36,520 --> 00:09:40,460
Seine-Saint-Denis, avait considéré
que le gouvernement d'une majorité

167
00:09:40,660 --> 00:09:44,600
politique qui n'était pas la sienne,
concrètement, Nicolas Sarkozy était

168
00:09:45,050 --> 00:09:48,880
président de la République,
Claude Bartolone était et est toujours,

169
00:09:49,220 --> 00:09:53,030
à ma connaissance, membre du Parti
socialiste, et donc cette opposition

170
00:09:53,230 --> 00:09:57,080
politique a trouvé à s'exprimer
par le fait que le président du

171
00:09:57,280 --> 00:10:00,490
Conseil départemental, Claude
Bartolone, a indiqué qu'il estimait

172
00:10:00,690 --> 00:10:02,770
que son département,
le plus pauvre de France,

173
00:10:02,970 --> 00:10:06,250
n'était pas en mesure de faire
face aux nouvelles compétences

174
00:10:06,450 --> 00:10:07,780
que la loi lui imposait de remplir.

175
00:10:07,980 --> 00:10:11,530
Concrètement, il s'agissait
principalement de rémunérer les

176
00:10:11,730 --> 00:10:16,480
personnes qui bénéficient du RSA
et qui auparavant étaient payées

177
00:10:16,680 --> 00:10:19,030
par l'État et donc c'était aux
départements, et c'est aux départements

178
00:10:19,230 --> 00:10:21,220
depuis lors qu'il appartient de
rémunérer ces personnes.

179
00:10:21,420 --> 00:10:24,400
Alors il se trouve qu'évidemment,
des fonds sont alloués aux départements

180
00:10:24,600 --> 00:10:27,460
pour cela par l'État,
mais néanmoins, au regard de la

181
00:10:27,660 --> 00:10:31,690
lourdeur administrative que cela
impliquait, le département de

182
00:10:31,890 --> 00:10:34,180
Seine-Saint-Denis n'était pas en
mesure, en tout cas d'après son

183
00:10:34,380 --> 00:10:38,800
président, de faire face à ces
nouvelles dépenses, les moyens

184
00:10:39,040 --> 00:10:41,200
ne lui avaient pas été donnés de
manière suffisante.

185
00:10:41,400 --> 00:10:44,740
Et c'est la raison pour laquelle,
en fait, pour tenter de négocier

186
00:10:44,940 --> 00:10:47,170
une sorte de rallonge budgétaire
de la part de l'État,

187
00:10:47,950 --> 00:10:52,900
le président du Conseil départemental
a fait voter sciemment un budget

188
00:10:53,100 --> 00:10:56,680
en déséquilibre en estimant qu'il
refusait d'augmenter les impôts locaux,

189
00:10:56,920 --> 00:11:00,730
qu'il se refusait par ailleurs
à baisser d'autres dépenses et

190
00:11:00,930 --> 00:11:03,880
que donc il n'avait pas les moyens
de faire face à ce qu'on lui demandait

191
00:11:04,080 --> 00:11:06,550
de faire et que donc,
il faisait voter un budget en

192
00:11:06,750 --> 00:11:10,780
déséquilibre, en réalité,
pour forcer le préfet à intervenir

193
00:11:11,080 --> 00:11:14,770
et d'une certaine manière,
pour forcer le gouvernement à se

194
00:11:14,970 --> 00:11:18,520
débrouiller, à décider en lieu
et place des élus du département

195
00:11:18,720 --> 00:11:21,910
sur le fait qu'il fallait soit
couper dans les dépenses,

196
00:11:22,110 --> 00:11:25,060
soit augmenter les impôts locaux
au risque évidemment de susciter

197
00:11:25,260 --> 00:11:31,560
une désapprobation des citoyens
du département, mais justement,

198
00:11:31,760 --> 00:11:36,100
désapprobation qui porterait sur
l'action non pas des élus locaux,

199
00:11:36,300 --> 00:11:38,200
mais sur l'action du gouvernement
via son préfet.

200
00:11:38,530 --> 00:11:42,010
Et juste épilogue de cette histoire,
il se trouve que politiquement,

201
00:11:42,210 --> 00:11:45,400
l'idée a semblé plutôt fructueuse
parce que face à cette situation

202
00:11:45,600 --> 00:11:49,420
difficile, plutôt que de laisser
le préfet régler le problème en

203
00:11:49,620 --> 00:11:52,480
augmentant les impôts ou en baissant
les dépenses, le gouvernement a

204
00:11:52,680 --> 00:11:56,860
finalement augmenté la dotation
budgétaire offerte au Conseil

205
00:11:57,060 --> 00:12:01,000
départemental, ce qui a permis
finalement de régler le problème

206
00:12:01,200 --> 00:12:04,270
et ce qui fut considéré comme une
sorte de victoire politique donc

207
00:12:04,720 --> 00:12:09,400
pour ce département dans cette
espèce de bras de fer engagé avec

208
00:12:09,600 --> 00:12:10,390
le gouvernement.

209
00:12:10,620 --> 00:12:16,450
Alors d'autres situations de cette
nature se sont déroulées et se

210
00:12:16,650 --> 00:12:20,230
sont faites jour depuis lors,
je ne vais pas multiplier les exemples,

211
00:12:20,430 --> 00:12:23,860
mais il est intéressant,
je crois, d'être attentifs justement

212
00:12:24,060 --> 00:12:29,170
à ces aspects politiques qui justement
viennent prendre forme derrière

213
00:12:29,370 --> 00:12:30,880
ces questions qui semblent
essentiellement techniques et

214
00:12:31,080 --> 00:12:34,840
juridiques, mais qui ont souvent
donc un fond éminemment politique.

215
00:12:36,370 --> 00:12:40,810
Voyons maintenant dans un B les
contrôles internes aux administrations.

216
00:12:41,010 --> 00:12:44,080
Alors je le dis tout de suite,
c'est sur ce point qu'on sera le

217
00:12:44,280 --> 00:12:47,260
plus brefs, parce que,
pour l'essentiel, ces contrôles

218
00:12:47,460 --> 00:12:52,000
internes, en réalité,
sont assez peu connus de l'extérieur,

219
00:12:52,200 --> 00:12:54,640
car ils donnent lieu à assez peu
de publications et donc il est

220
00:12:54,840 --> 00:12:57,910
difficile véritablement de décrire
la manière dont ils fonctionnent

221
00:12:58,420 --> 00:12:59,180
en réalité.

222
00:12:59,380 --> 00:13:04,660
Alors simplement, je crois important
d'évoquer brièvement deux formes

223
00:13:04,860 --> 00:13:07,510
de contrôles internes tout à fait
importantes.

224
00:13:08,050 --> 00:13:11,560
La première, et c'est l'expression
qu'emploie le décret,

225
00:13:11,760 --> 00:13:14,110
vous vous en souvenez,
du 7 novembre 2012 qu'on a déjà

226
00:13:14,310 --> 00:13:18,820
beaucoup citée, qui justement vient
généraliser cette notion de contrôle

227
00:13:19,020 --> 00:13:22,480
interne budgétaire au sein de
l'ensemble des administrations

228
00:13:22,680 --> 00:13:23,440
publiques.

229
00:13:23,640 --> 00:13:27,460
En tout cas, c'est l'objectif qui
semble en cours de mise en œuvre,

230
00:13:27,660 --> 00:13:30,280
mais avec une efficacité relative
mais là, encore une fois,

231
00:13:30,480 --> 00:13:33,250
les statistiques manquent,
je ne m'aventurerai pas à être

232
00:13:33,450 --> 00:13:36,940
trop précis, mais retenons simplement
que l'idée de ce décret de 2012

233
00:13:37,140 --> 00:13:40,150
et en fait du ministère des Finances,
c'est de cultiver une sorte de

234
00:13:40,350 --> 00:13:43,990
culture de l'autoévaluation par
l'ensemble des administrations

235
00:13:44,190 --> 00:13:47,290
publiques et derrière cette notion,
donc de contrôle interne,

236
00:13:47,500 --> 00:13:50,620
l'idée d'imposer aux collectivités
publiques, à l'ensemble des

237
00:13:50,820 --> 00:13:53,080
collectivités publiques,
à commencer par l'État et ces

238
00:13:53,280 --> 00:13:56,440
différents ministères,
de venir établir une sorte de

239
00:13:57,160 --> 00:14:02,620
cartographie des risques financiers,
en fait des risques de dérapages

240
00:14:02,820 --> 00:14:03,580
financiers.

241
00:14:03,780 --> 00:14:07,930
L'idée est justement que,
en amont, chaque ministère vienne

242
00:14:08,130 --> 00:14:12,010
identifier là où certains événements
en cours d'année qui pourraient

243
00:14:12,210 --> 00:14:15,640
se réaliser pourraient conduire
à ce que l'argent soit dépensé

244
00:14:15,840 --> 00:14:19,120
plus vite que prévu,
que des difficultés particulières

245
00:14:19,320 --> 00:14:22,480
se posent et donc cette logique
finalement de cartographie des

246
00:14:22,680 --> 00:14:25,510
risques conduit à développer une
culture, finalement,

247
00:14:26,140 --> 00:14:29,620
de la programmation,
l'idée consistant donc à s'inscrire

248
00:14:29,860 --> 00:14:33,700
dans le temps long, ou en tout
cas dans une logique véritablement

249
00:14:34,660 --> 00:14:38,770
d'anticipation des éventuelles
difficultés pour lisser les dépenses

250
00:14:38,970 --> 00:14:42,580
tout au long de l'année et donc
finalement mieux gérer l'argent public.

251
00:14:42,780 --> 00:14:45,160
Alors je reste assez vague,
vous le voyez, à ce stade,

252
00:14:45,610 --> 00:14:49,000
dans la mesure où, encore une fois,
les choses restent en cours de

253
00:14:49,200 --> 00:14:54,190
mise en œuvre et assez peu de
documentation à ce stade à ma

254
00:14:54,390 --> 00:14:59,230
connaissance, a pu être émise par
le ministère des Finances sur ces

255
00:14:59,430 --> 00:15:03,100
questions mais retenons cette notion
en tout cas de contrôle interne

256
00:15:03,300 --> 00:15:06,730
posé par le décret 2012 et qui
est en cours de mise en œuvre au

257
00:15:06,930 --> 00:15:08,140
sein de l'ensemble des administrations.

258
00:15:08,340 --> 00:15:14,440
Alors, ce qui est un peu plus connu,
et depuis une date bien plus ancienne,

259
00:15:14,680 --> 00:15:18,250
c'est la présence au sein de la
plupart des administrations de

260
00:15:18,450 --> 00:15:19,480
corps de contrôle interne.

261
00:15:19,960 --> 00:15:23,020
Alors les corps de contrôle interne,
c'est une autre problématique,

262
00:15:23,320 --> 00:15:25,870
tout le monde a entendu parler
de l'Inspection générale des finances

263
00:15:26,070 --> 00:15:28,900
alors qui a vocation à disparaître,
mais qui est encore présente,

264
00:15:29,100 --> 00:15:32,590
l'IGAS, l'Inspection générale des
affaires sociales, l'Inspection

265
00:15:32,790 --> 00:15:34,600
générale de l'administration,
ministère de l'intérieur,

266
00:15:34,800 --> 00:15:37,300
alors je ne vais pas multiplier
les exemples, mais la plupart des

267
00:15:37,500 --> 00:15:41,620
ministères ont un corps d'inspection
en leur sein.

268
00:15:41,820 --> 00:15:45,730
Il s'agit en général de fonctionnaires
aguerris du ministère en question qui,

269
00:15:45,930 --> 00:15:48,400
justement ont des missions de contrôle,
de surveillance, d'inspection,

270
00:15:50,080 --> 00:15:53,200
de la manière dont l'administration
à laquelle ils appartiennent

271
00:15:54,310 --> 00:15:55,600
fonctionne, réalise ses missions.

272
00:15:55,800 --> 00:15:58,450
Alors il se trouve que pour une part,
pour une part seulement,

273
00:15:58,720 --> 00:16:01,900
mais pour une part, ces missions
d'inspection conduisent donc les

274
00:16:02,100 --> 00:16:06,040
membres de ces corps d'inspection
à apprécier la façon dont l'argent

275
00:16:06,240 --> 00:16:08,200
public est géré par leurs collègues.

276
00:16:08,400 --> 00:16:10,140
Il n'y a pas que cet aspect financier.

277
00:16:10,340 --> 00:16:14,770
Il y a des aspects plus substantiels,
bien entendu, mais c'est pour beaucoup

278
00:16:14,970 --> 00:16:16,330
aussi une mission qui porte là-dessus.

279
00:16:16,890 --> 00:16:21,460
Alors il se trouve que la difficulté
est qu'il est un peu difficile

280
00:16:21,660 --> 00:16:24,220
d'en parler en connaissance de cause,
dans la mesure où, par principe,

281
00:16:24,670 --> 00:16:28,810
l'ensemble des travaux que mènent
ces inspections internes au ministère

282
00:16:29,010 --> 00:16:32,830
sont destinés au ministre lui-même,
afin que celui-ci identifie des

283
00:16:33,030 --> 00:16:34,600
difficultés et s'efforce de les régler.

284
00:16:34,800 --> 00:16:37,240
Mais, par principe, ces travaux
ne sont pas publics,

285
00:16:37,600 --> 00:16:40,600
donc il est évidemment difficile
d'en parler, à quelques réserves

286
00:16:40,840 --> 00:16:43,660
liées au fait principalement que
l'Inspection générale des finances,

287
00:16:43,860 --> 00:16:48,070
d'une part, et l'IGAS,
ont la possibilité, sur le fondement

288
00:16:48,270 --> 00:16:51,070
d'un certain nombre de textes et,
lorsque le ministre le souhaite

289
00:16:51,270 --> 00:16:55,200
au-delà, de publier une partie
de leurs travaux, et c'est le cas

290
00:16:55,400 --> 00:16:57,250
donc régulièrement, notamment pour
l'Inspection des finances,

291
00:16:57,450 --> 00:17:00,790
dont un certain nombre de missions
d'inspection donne lieu à la

292
00:17:00,990 --> 00:17:05,680
publication de leurs travaux,
qui font état d'éventuelles difficultés

293
00:17:06,070 --> 00:17:09,460
dans la manière dont le ministère
gère telle ou telle partie de ces

294
00:17:09,660 --> 00:17:10,420
fonds.

295
00:17:10,620 --> 00:17:13,150
Je cite simplement un exemple qui
fut assez intéressant et sur lequel

296
00:17:13,350 --> 00:17:16,840
on reviendra l'année prochaine
en droit fiscal, c'est en 2011

297
00:17:17,040 --> 00:17:20,770
que le gouvernement de François
Fillon avait lancé une étude et

298
00:17:20,970 --> 00:17:23,860
fait publier une étude par l'Inspection
générale des finances relative

299
00:17:24,060 --> 00:17:26,620
aux niches fiscales donc ce sont
l'ensemble des cadeaux fiscaux,

300
00:17:26,820 --> 00:17:30,100
en gros que la loi accorde aux
contribuables en principe,

301
00:17:30,300 --> 00:17:32,710
pour qu'ils réalisent un certain
nombre d'activités jugées d'intérêt

302
00:17:32,910 --> 00:17:35,560
général, vous avez un cadeau fiscal
si vous embauchez une femme de

303
00:17:35,760 --> 00:17:37,720
ménage à domicile plutôt en fait
que de ne pas la déclarer,

304
00:17:37,930 --> 00:17:41,680
vous avez un cadeau fiscal si vous
isolez vos fenêtres d'une certaine

305
00:17:41,880 --> 00:17:43,630
manière, car c'est bon pour le climat.

306
00:17:43,830 --> 00:17:45,520
Bon, donc je ne vais pas donner
la liste complète.

307
00:17:45,720 --> 00:17:47,850
Il y en a près de 500 aujourd'hui
dans la législation française,

308
00:17:48,050 --> 00:17:50,920
et l'ensemble de ces "niches fiscales",
entre guillemets, par une fiscalité

309
00:17:51,120 --> 00:17:54,580
dérogatoire techniquement,
ont fait l'objet d'une étude

310
00:17:54,780 --> 00:17:58,390
extrêmement précise par l'Inspection
des finances pour mesurer finalement

311
00:17:58,750 --> 00:17:59,650
leur efficacité.

312
00:17:59,850 --> 00:18:01,570
Alors, les résultats furent assez
catastrophique.

313
00:18:01,770 --> 00:18:05,050
Il s'est avéré que de l'ordre d'un
tiers, dans le meilleur des cas

314
00:18:05,250 --> 00:18:07,480
de ces niches, avaient une efficacité
véritable.

315
00:18:07,750 --> 00:18:10,930
Alors ça pouvait sembler être une
appréciation extrêmement négative

316
00:18:11,130 --> 00:18:14,620
finalement sur la confection de
la loi fiscale et finalement sur

317
00:18:14,820 --> 00:18:19,270
le travail du ministère des Finances,
il y a eu une sorte de certain courage,

318
00:18:19,470 --> 00:18:20,950
je pense qu'on peut le dire comme ça,
du gouvernement, finalement,

319
00:18:21,370 --> 00:18:24,310
à publier cette étude alors qui
ne le visait pas exclusivement

320
00:18:24,510 --> 00:18:26,890
parce que tous les gouvernements
précédents étaient concernés à

321
00:18:27,090 --> 00:18:32,320
titre divers par cette étude mais
ça a permis de voir un travail

322
00:18:32,520 --> 00:18:35,890
important, intéressant,
je crois, d'une inspection interne

323
00:18:36,090 --> 00:18:38,460
à un ministère, un regard en
l'occurrence sur la manière quand

324
00:18:38,660 --> 00:18:41,740
même dont des problématiques
financières étaient gérées par

325
00:18:41,940 --> 00:18:42,850
ledit ministère.

326
00:18:43,210 --> 00:18:46,150
Même chose, et je terminerai avec
cet exemple avec l'IGAS,

327
00:18:46,350 --> 00:18:48,910
l'Inspection générale des affaires
sociales qui elle aussi publie

328
00:18:49,300 --> 00:18:51,340
régulièrement en fait tous les
ans un rapport public,

329
00:18:51,550 --> 00:18:56,050
et ce depuis 1991, et un scandale
considérable qui a concerné une

330
00:18:56,250 --> 00:18:58,330
association, alors qui a beaucoup
changé depuis, qui était et qui

331
00:18:58,530 --> 00:19:00,250
est toujours, mais qui n'est plus
la même, si je puis dire,

332
00:19:00,450 --> 00:19:03,520
l'Arc, l'Association de recherche
contre le cancer, avec un scandale

333
00:19:03,720 --> 00:19:09,160
considérable au début des années 90,
liée à des dépenses tout à fait

334
00:19:09,360 --> 00:19:11,590
sans lien avec des dépenses
scientifiques de la part de cette

335
00:19:11,790 --> 00:19:13,990
association qui faisait appel à
la générosité publique,

336
00:19:14,200 --> 00:19:16,810
et donc c'est cette notion justement
d'associations faisant appel à

337
00:19:17,010 --> 00:19:19,840
la générosité publique qui est
prise en compte aujourd'hui par la loi,

338
00:19:20,040 --> 00:19:23,350
qui conduit la Cour des comptes
à conduire un certain nombre de

339
00:19:23,550 --> 00:19:28,240
contrôles sur la manière dont les
Restos du cœur, dont le Secours

340
00:19:28,440 --> 00:19:32,260
Populaire et que sais-je encore,
justement perçoit des sommes auprès

341
00:19:32,460 --> 00:19:34,720
du public, puis les dépense,
contrôle de la Cour des comptes

342
00:19:34,920 --> 00:19:41,740
et donc contrôle également de l'IGAS
et publication par l'IGAS des résultats

343
00:19:41,940 --> 00:19:45,250
de ces travaux d'enquête,
pas uniquement sur ces associations,

344
00:19:45,450 --> 00:19:48,280
mais au-delà, sur un certain nombre
d'organismes de Sécurité sociale,

345
00:19:48,480 --> 00:19:50,440
avec des enjeux financiers très
importants.

346
00:19:51,130 --> 00:19:54,720
L'IGAS donc fait figure d'inspection
propre à une administration qui

347
00:19:55,180 --> 00:19:59,440
donc bénéficie d'une forme de statut
particulier avec cette possibilité

348
00:19:59,970 --> 00:20:04,350
de donner un écho public à ses
enquêtes, aux conclusions de ses

349
00:20:04,550 --> 00:20:05,310
enquêtes.

350
00:20:05,510 --> 00:20:08,160
Ça reste, je le répète,
une spécificité, l'ensemble des

351
00:20:08,360 --> 00:20:11,040
autres administrations sont moins
connues et donc je pense qu'il

352
00:20:11,240 --> 00:20:13,260
n'est pas nécessaire d'en dire plus.