1
00:00:04,980 --> 00:00:10,830
L'Union européenne est fondée sur
un système de spécialités et de

2
00:00:11,030 --> 00:00:17,460
compétences d'attributions et ces
compétences sont exercées par un

3
00:00:17,660 --> 00:00:21,420
appareil institutionnel complexe.

4
00:00:21,690 --> 00:00:26,040
Paragraphe 2 : les organes de l'Union
européenne.

5
00:00:28,470 --> 00:00:34,500
L'article 13 du Traité sur l'Union

6
00:00:34,950 --> 00:00:41,640
européenne rappelle que "chaque
institution agit dans les limites

7
00:00:42,150 --> 00:00:45,720
des attributions qui lui sont
conférées".

8
00:00:51,370 --> 00:00:57,160
On comprend que la spécialité qui
vaut pour l'organisation vaut pour

9
00:00:57,460 --> 00:01:01,690
ses organes à l'intérieur,
c'est-à-dire qu'à l'intérieur de

10
00:01:01,890 --> 00:01:04,540
la spécialité de l'organisation,
les organes eux-mêmes,

11
00:01:05,140 --> 00:01:09,190
chacun doit agir dans la limite
des compétences et des pouvoirs

12
00:01:09,390 --> 00:01:10,420
qui lui sont conférés.

13
00:01:10,620 --> 00:01:19,090
Sept organes de l'Union européenne
ont désormais le rang d'institutions.

14
00:01:19,420 --> 00:01:24,430
Il y a désormais sept institutions
de l'Union européenne.

15
00:01:24,630 --> 00:01:30,810
À première vue, on a dépassé le

16
00:01:31,010 --> 00:01:32,370
cadre du quadripartisme institutionnel.

17
00:01:34,530 --> 00:01:36,780
Il n'y a plus quatre institutions,
il y en a sept.

18
00:01:37,860 --> 00:01:41,640
Mais cette conclusion doit être
nuancée si on regarde de près.

19
00:01:41,840 --> 00:01:43,470
Quelles sont les sept institutions ?

20
00:01:43,950 --> 00:01:48,570
Le Parlement européen,
le Conseil européen,

21
00:01:49,290 --> 00:01:54,720
le Conseil tout court,
la Commission européenne,

22
00:01:55,170 --> 00:02:00,900
la Cour de justice de l'Union
européenne et la Banque centrale

23
00:02:01,290 --> 00:02:04,980
européenne, et enfin,
septième, la Cour des comptes.

24
00:02:05,180 --> 00:02:09,780
Parlement, Conseil européen,
Conseil tout court, Commission,

25
00:02:10,860 --> 00:02:15,330
Cour de justice, Banque centrale
et Cour des comptes.

26
00:02:16,770 --> 00:02:21,480
Il y en a sept, mais la base
décisionnelle de l'Union européenne

27
00:02:21,750 --> 00:02:22,980
reste le quadripartisme.

28
00:02:23,180 --> 00:02:23,940
Pourquoi ?

29
00:02:24,790 --> 00:02:32,430
D'abord parce que sur ces sept
institutions, deux en réalité,

30
00:02:33,120 --> 00:02:35,430
la Banque centrale européenne et
la Cour des comptes,

31
00:02:35,760 --> 00:02:38,910
même si elles sont des institutions
de très grande importance pratique,

32
00:02:39,810 --> 00:02:42,690
surtout la Banque centrale européenne,
qui a un grand pouvoir,

33
00:02:42,890 --> 00:02:45,210
restent des institutions spécialisées.

34
00:02:45,540 --> 00:02:49,710
Ce ne sont pas des organes qui
interviennent dans la procédure

35
00:02:49,910 --> 00:02:51,930
de décision générale de l'Union
européenne.

36
00:02:52,260 --> 00:02:56,160
La procédure générale de l'Union
européenne, l'action de l'Union

37
00:02:56,360 --> 00:03:01,530
européenne reste concentrée pour
l'essentiel dans les cinq autres

38
00:03:01,860 --> 00:03:02,640
institutions.

39
00:03:03,240 --> 00:03:07,530
Et sur ces cinq autres,
deux en réalité ne font qu'un :

40
00:03:08,160 --> 00:03:12,060
le Conseil européen est le Conseil
tout court.

41
00:03:12,330 --> 00:03:21,440
En réalité, ce sont deux formations,
de la même – disons pour utiliser

42
00:03:21,640 --> 00:03:22,400
un mot neutre – représentation.

43
00:03:23,610 --> 00:03:28,680
Dans les deux cas, ce sont les
représentations des exécutifs

44
00:03:29,010 --> 00:03:29,770
nationaux.

45
00:03:30,180 --> 00:03:35,010
Conseil tout court ou Conseil de
l'Union européenne est la

46
00:03:35,210 --> 00:03:38,670
représentation des exécutifs au
niveau des ministres,

47
00:03:38,870 --> 00:03:39,780
au niveau ministériel.

48
00:03:40,290 --> 00:03:43,920
Le Conseil européen,
c'est la représentation des exécutifs

49
00:03:44,160 --> 00:03:48,030
au niveau des chefs d'États ou
de gouvernements, le niveau supérieur,

50
00:03:48,230 --> 00:03:48,990
les anciens sommets.

51
00:03:49,190 --> 00:03:52,980
Mais c'est toujours comme au sein
du Conseil de l'Atlantique,

52
00:03:53,180 --> 00:03:59,400
comme au sein du Conseil de l'Europe,

53
00:03:59,820 --> 00:04:02,520
c'est toujours la même représentation.

54
00:04:03,000 --> 00:04:06,300
Ce sont les exécutifs nationaux,
c'est-à-dire les États membres,

55
00:04:06,540 --> 00:04:10,440
qui sont représentés simplement
à des rangs différents.

56
00:04:11,340 --> 00:04:16,120
Pour le reste, on retrouve donc
les quatre, le quadripartisme,

57
00:04:16,710 --> 00:04:21,570
les quatre éléments du processus
décisionnel et d'action de l'Union

58
00:04:21,770 --> 00:04:27,330
européenne, la proposition par
la Commission, la décision par

59
00:04:27,530 --> 00:04:32,730
le Conseil avec une formation avec
les chefs d'États ou de gouvernements,

60
00:04:33,240 --> 00:04:37,770
donc la décision par le Conseil
avec le Parlement et le contrôle

61
00:04:38,340 --> 00:04:40,290
du juge de la Cour de justice de
l'Union.

62
00:04:41,100 --> 00:04:45,270
Donc en réalité, on retrouve le
quadripartisme, la vraie modification,

63
00:04:45,840 --> 00:04:49,590
la vraie évolution depuis l'origine
sur le plan institutionnel est

64
00:04:49,790 --> 00:04:56,220
davantage, est dans le sens du
rapport Spinelli, est davantage

65
00:04:56,420 --> 00:05:02,010
dans les relations entre ces différents
organes, avec la montée en puissance,

66
00:05:02,430 --> 00:05:06,270
notamment du vote majoritaire d'un
côté mais avec beaucoup de nuances,

67
00:05:06,470 --> 00:05:09,990
nous allons le voir,
et du pouvoir du Parlement d'un

68
00:05:10,190 --> 00:05:12,780
autre côté, mais aussi avec des
nuances, nous allons le voir,

69
00:05:12,980 --> 00:05:16,350
mais c'est là la grande modification
dans l'équilibre entre ces

70
00:05:16,550 --> 00:05:19,950
institutions, pas dans la structure
fondamentale quadripartite.

71
00:05:20,150 --> 00:05:23,250
Aujourd'hui, l'article,
le point d'arrivée est l'article

72
00:05:23,450 --> 00:05:26,820
16 du traité sur l'Union européenne,
qui prévoit que désormais,

73
00:05:27,020 --> 00:05:32,880
le Conseil exerce conjointement
avec le Parlement européen,

74
00:05:33,210 --> 00:05:37,890
conjointement les fonctions
législatives et budgétaires.

75
00:05:38,130 --> 00:05:42,630
Il était conseiller,
il est resté conseiller au Conseil

76
00:05:42,830 --> 00:05:43,590
de l'Europe.

77
00:05:43,790 --> 00:05:49,680
Il est devenu l'institution qui
exerce avec le Conseil le pouvoir

78
00:05:49,920 --> 00:05:51,930
législatif et budgétaire.

79
00:05:53,310 --> 00:05:56,310
Je voudrais, dans ce panorama
organique, dire un mot d'abord

80
00:05:56,670 --> 00:06:00,390
de l'administration européenne
avec la Commission avant de voir

81
00:06:00,590 --> 00:06:03,780
la représentation étatique avec
les conseils et la représentation

82
00:06:03,980 --> 00:06:06,510
du peuple avec le Parlement.

83
00:06:08,400 --> 00:06:11,580
A d'abord : l'administration de
l'Union européenne.

84
00:06:13,680 --> 00:06:18,690
Le cœur de l'administration européenne,
le centre de l'administration

85
00:06:18,890 --> 00:06:22,410
européenne est la Commission
européenne.

86
00:06:22,610 --> 00:06:23,370
1.

87
00:06:25,830 --> 00:06:31,710
La Commission européenne,
pour constater simplement qu'elle

88
00:06:32,220 --> 00:06:35,760
réunit un commissaire par État
membre donc 27 aujourd'hui.

89
00:06:39,840 --> 00:06:44,340
Ils sont juridiquement indépendants
des États membres.

90
00:06:45,270 --> 00:06:48,390
Ils ne reçoivent pas d'instructions
des États membres.

91
00:06:48,590 --> 00:06:51,840
Ils ne représentent pas l'État
au titre duquel ils sont nommés,

92
00:06:52,170 --> 00:06:56,070
mais il y en a un par État membre.

93
00:06:56,820 --> 00:07:01,050
Et là, sur cette question de la
composition un par État membre,

94
00:07:01,250 --> 00:07:06,930
on voit la tension entre le principe
de l'indépendance et les réalités

95
00:07:07,130 --> 00:07:07,890
politiques.

96
00:07:08,100 --> 00:07:13,590
La réalité politique principale est que,
en vertu du traité de Lisbonne,

97
00:07:13,920 --> 00:07:18,060
pour faciliter le fonctionnement
de la Commission qui a trop de

98
00:07:18,260 --> 00:07:24,670
membres pléthoriques, on avait
décidé qu'à partir du 1ᵉʳ novembre

99
00:07:24,870 --> 00:07:29,610
2014, il y aurait seulement deux
tiers des États qui auraient un

100
00:07:29,810 --> 00:07:33,660
commissaire au sein de la Commission
et donc, par roulement d'un tiers,

101
00:07:34,050 --> 00:07:37,980
les autres membres seraient privés,
entre guillemets, de commissaires.

102
00:07:38,180 --> 00:07:45,150
Ça a été une raison de l'opposition
de l'Irlande et du peuple irlandais.

103
00:07:45,480 --> 00:07:51,600
Et comme nous l'avons vu,
le Conseil européen à l'unanimité,

104
00:07:51,800 --> 00:07:54,960
les chefs d'États et de gouvernements
ont promis à l'Irlande qu'elle

105
00:07:55,160 --> 00:07:59,670
garderait son commissaire,
son commissaire entre guillemets

106
00:08:00,120 --> 00:08:00,880
puisqu'il est indépendant.

107
00:08:01,940 --> 00:08:07,620
Le résultat pratique de cette promesse
a été que, en utilisant la faculté

108
00:08:07,820 --> 00:08:12,510
de modifier le nombre des commissaires
à l'unanimité qui était prévu par

109
00:08:12,710 --> 00:08:15,330
l'article 17 paragraphe 5 du traité
sur l'Union européenne,

110
00:08:16,020 --> 00:08:26,530
les États, à l'unanimité,
ont décidé le 22 mai 2013 que chacun

111
00:08:26,890 --> 00:08:30,520
aura entre guillemets son commissaire,
c'est-à-dire qu'on gardera un

112
00:08:30,720 --> 00:08:35,450
commissaire par État membre,
27 donc aujourd'hui.

113
00:08:37,820 --> 00:08:42,940
Alors la désignation est une procédure
de la Commission est une procédure

114
00:08:43,140 --> 00:08:48,520
assez complexe, avec des règles
et puis des équilibres politiques

115
00:08:48,720 --> 00:08:52,480
et énormément de négociations sur
les fonctions des commissaires,

116
00:08:52,680 --> 00:08:55,750
sur la composition, sur le président
de la Commission bien sûr.

117
00:08:55,950 --> 00:09:05,410
En principe, techniquement,
c'est une décision du Conseil européen

118
00:09:05,920 --> 00:09:11,320
à la majorité qualifiée qui propose
le président de la Commission,

119
00:09:13,350 --> 00:09:17,020
donc la candidature est soumise
au Parlement et elle n'est retenue

120
00:09:17,220 --> 00:09:20,380
que si elle bénéficie de l'approbation
du Parlement.

121
00:09:20,830 --> 00:09:26,200
Donc les chefs d'États ou de
gouvernements et le Parlement doivent

122
00:09:27,250 --> 00:09:30,480
s'entendre pour le président de
la Commission.

123
00:09:31,690 --> 00:09:35,770
Le Conseil, c'est-à-dire les États
membres, ensuite établit avec le

124
00:09:35,970 --> 00:09:41,320
président la liste des membres
de la future Commission sur la

125
00:09:41,520 --> 00:09:42,760
base de la proposition des États.

126
00:09:42,960 --> 00:09:47,640
Donc en pratique, les États négocient
les différentes fonctions et puis

127
00:09:47,840 --> 00:09:54,340
proposent, eux, la personnalité
de leur choix qui est retenue après

128
00:09:54,540 --> 00:09:57,010
débat par le Conseil.

129
00:09:58,960 --> 00:10:04,480
Le collège est alors soumis au
Parlement et s'il est approuvé

130
00:10:04,930 --> 00:10:10,210
par le Parlement, il entre en fonction
par décision du Conseil européen.

131
00:10:11,440 --> 00:10:15,000
Alors la pratique est plus complexe.

132
00:10:15,200 --> 00:10:21,370
On a vu un système d'audition très
poussé se mettre en place devant

133
00:10:21,570 --> 00:10:28,480
le Parlement européen et on a vu
le Parlement européen obtenir le

134
00:10:28,680 --> 00:10:33,790
rejet de certaines propositions

135
00:10:34,210 --> 00:10:40,210
de commissaires nationaux proposés
par les États membres donc on a

136
00:10:40,410 --> 00:10:48,130
vu le Parlement intervenir de façon
relativement attentive,

137
00:10:48,330 --> 00:10:53,560
poussée, sur le choix de chacun
des différents commissaires.

138
00:10:54,370 --> 00:10:58,510
Il faut aussi considérer que,
théoriquement, la Commission est

139
00:10:58,710 --> 00:11:03,460
responsable devant le Parlement qui,
alors que les États membres ne

140
00:11:03,660 --> 00:11:06,430
peuvent pas retirer les commissaires,
parce qu'ils sont indépendants,

141
00:11:06,730 --> 00:11:10,780
le Parlement, lui, peut censurer,
il y a une motion de censure qui

142
00:11:10,980 --> 00:11:15,760
est possible, il peut censurer
la Commission à la majorité qualifiée

143
00:11:15,960 --> 00:11:21,430
des deux tiers des suffrages exprimés,
deux tiers des suffrages exprimés

144
00:11:21,630 --> 00:11:24,250
représentant la majorité des membres
du Parlement.

145
00:11:24,490 --> 00:11:27,310
Donc il faut qu'il y ait les
parlementaires, ils se déplacent

146
00:11:27,510 --> 00:11:33,430
et puis deux tiers des exprimés,
qui représentent au moins la moitié

147
00:11:34,300 --> 00:11:37,060
des membres du Parlement,
votent la censure.

148
00:11:37,590 --> 00:11:42,160
Alors en pratique, c'est un texte
qui n'est pas utilisé.

149
00:11:43,240 --> 00:11:45,480
Ce n'est pas utilisé pour plein
de raisons.

150
00:11:46,060 --> 00:11:49,270
La difficulté du vote,
bien sûr mais surtout,

151
00:11:49,840 --> 00:11:54,820
la raison la plus profonde,
c'est que la Commission n'est pas

152
00:11:58,960 --> 00:12:03,040
l'émanation d'une majorité politique
qui a gagné des élections.

153
00:12:04,000 --> 00:12:08,860
La Commission, c'est un système
de désignation interétatique pour

154
00:12:09,060 --> 00:12:13,120
l'essentiel, avec l'approbation
du Parlement, de la majorité qui

155
00:12:13,320 --> 00:12:15,730
est sortie des urnes,
mais pour l'essentiel,

156
00:12:16,270 --> 00:12:20,830
la Commission elle-même n'est pas
l'émanation de cette majorité et

157
00:12:21,030 --> 00:12:24,940
donc les rapports de responsabilité
politique qui peuvent exister dans

158
00:12:25,140 --> 00:12:30,540
la logique parlementaire où l'exécutif
correspond, le gouvernement,

159
00:12:30,740 --> 00:12:34,870
correspond à la majorité parlementaire,
ne se retrouvent pas dans la logique

160
00:12:35,070 --> 00:12:39,490
européenne et la transposition
est pour le moins difficile.

161
00:12:40,000 --> 00:12:44,440
Pour le reste, la Commission ressemble
à un exécutif national,

162
00:12:44,640 --> 00:12:49,450
à un gouvernement national,
en ce sens que les commissaires

163
00:12:49,750 --> 00:12:52,630
ont des portefeuilles, ont des
domaines aussi d'action,

164
00:12:53,040 --> 00:12:57,010
il y a un commissaire pour différents
secteurs, pour l'agriculture,

165
00:12:59,590 --> 00:13:05,560
pour la concurrence,
pour l'énergie, pour les affaires

166
00:13:05,760 --> 00:13:08,710
intérieures, il y a le haut
représentant pour les affaires

167
00:13:08,910 --> 00:13:13,330
étrangères bien sûr,
qui est un des commissaires.

168
00:13:15,730 --> 00:13:22,330
Donc on retrouve cette structure
qu'on retrouve également dans les

169
00:13:22,530 --> 00:13:24,760
gouvernements avec un vote majoritaire.

170
00:13:25,500 --> 00:13:29,430
On est dans un système en apparence
assez classique, à nouveau en

171
00:13:29,630 --> 00:13:33,780
apparence, parce que,
en réalité, la Commission n'est

172
00:13:33,980 --> 00:13:37,700
pas l'exécutant de la politique
qui sort des urnes.

173
00:13:38,490 --> 00:13:44,610
La Commission est l'exécutant du
projet du traité et elle n'est

174
00:13:44,810 --> 00:13:50,070
pas l'organe de mise en œuvre d'un
projet qui a gagné les élections.

175
00:13:50,270 --> 00:13:53,460
Elle est l'organe de mise en œuvre
d'un projet qui a été négocié dans

176
00:13:53,660 --> 00:13:57,180
un traité, et c'est la raison pour
laquelle elle est dite,

177
00:13:57,450 --> 00:14:01,680
elle se dit, ce n'est pas dans
les traités, elle se dit la gardienne

178
00:14:01,880 --> 00:14:02,640
des traités.

179
00:14:02,840 --> 00:14:06,990
La gardienne des traités parce
que sa fonction est la représentation,

180
00:14:07,290 --> 00:14:11,040
entre guillemets, de l'intérêt commun,
mais au sens de la représentation

181
00:14:11,460 --> 00:14:14,490
de l'intérêt commun en vue de
l'exécution des traités.

182
00:14:14,850 --> 00:14:19,140
C'est donc qu'elle est au service
des traités.

183
00:14:20,610 --> 00:14:24,180
Elle exerce cette fonction de
gardiennage, entre guillemets,

184
00:14:24,380 --> 00:14:28,050
des traités, de gardienne des traités
vis-à-vis des États et des opérateurs

185
00:14:28,250 --> 00:14:29,010
économiques.

186
00:14:29,210 --> 00:14:32,760
Vis-à-vis des États,
c'est remarquable, elle peut demander

187
00:14:33,960 --> 00:14:37,230
des comptes aux États,
des demandes d'information aux États.

188
00:14:37,430 --> 00:14:41,310
Les États ont l'obligation dite
de coopération loyale,

189
00:14:41,710 --> 00:14:45,870
l'obligation de répondre,
d'informer la Commission et la

190
00:14:46,070 --> 00:14:50,310
Commission a aussi le pouvoir d'agir
contre eux en manquement devant

191
00:14:50,510 --> 00:14:54,930
la Cour de justice de l'Union s'ils
estiment que les États s'éloignent

192
00:14:55,260 --> 00:14:58,140
du respect des obligations prévues
par le traité.

193
00:14:59,730 --> 00:15:02,820
Les pouvoirs, ces pouvoirs de contrôle
du respect des traités,

194
00:15:03,020 --> 00:15:05,730
sont encore plus forts vis-à-vis
des opérateurs économiques,

195
00:15:06,060 --> 00:15:11,220
notamment en matière de concurrence,
avec la possibilité de procéder

196
00:15:11,460 --> 00:15:16,050
à des vérifications, y compris
sur place, au siège de l'entreprise.

197
00:15:16,800 --> 00:15:20,850
S'il faut perquisitionner le domicile
des chefs d'entreprises,

198
00:15:21,050 --> 00:15:26,040
il faut la coopération et évidemment
le contrôle du juge local,

199
00:15:26,640 --> 00:15:32,040
mais la vérification économique
elle-même, c'est une prérogative

200
00:15:32,240 --> 00:15:39,390
que la Commission reçoit directement
du droit européen et qui s'accompagne

201
00:15:39,630 --> 00:15:43,500
du pouvoir, au titre de la concurrence,
de sanctionner les entreprises,

202
00:15:43,920 --> 00:15:46,170
à des sanctions parfois très lourdes.

203
00:15:46,530 --> 00:15:50,190
Alors bien sûr, l'entreprise peut
ensuite saisir le juge européen

204
00:15:50,390 --> 00:15:53,430
et contester l'amende qui lui a
été infligée par la Commission.

205
00:15:53,630 --> 00:15:56,670
Mais la Commission commence par
l'infliger.

206
00:15:57,350 --> 00:16:03,070
Surtout, on dit de la Commission

207
00:16:03,270 --> 00:16:06,850
qu'elle est le moteur de la
construction européenne parce qu'elle

208
00:16:07,050 --> 00:16:13,540
a le quasi-monopole de l'initiative
normative, l'initiative législative.

209
00:16:13,740 --> 00:16:16,700
Il y a des nuances.

210
00:16:16,900 --> 00:16:22,330
Le Parlement peut notamment provoquer
certaines initiatives mais

211
00:16:22,530 --> 00:16:28,390
fondamentalement, les textes européens
émanent d'abord de la Commission

212
00:16:28,590 --> 00:16:29,500
et sont ensuite délibérés.

213
00:16:30,100 --> 00:16:34,630
Il peut y avoir des amendements,
mais ce sont des initiatives de

214
00:16:34,830 --> 00:16:38,620
la Commission, alors que la Commission
a un rôle central parce qu'elle

215
00:16:38,820 --> 00:16:41,260
a le quasi-monopole de l'initiative
réglementaire.

216
00:16:41,860 --> 00:16:46,540
Elle a parfois aussi un pouvoir
décisionnel elle-même,

217
00:16:47,020 --> 00:16:51,190
non pas seulement l'initiative,
mais la décision, exceptionnellement

218
00:16:51,390 --> 00:16:53,830
un pouvoir autonome,
par exemple pour l'Union douanière,

219
00:16:54,030 --> 00:16:58,900
pour le tarif extérieur commun
mais le plus souvent,

220
00:16:59,800 --> 00:17:05,260
elle a un pouvoir qui se base sur
une décision législative et un

221
00:17:05,460 --> 00:17:13,060
acte législatif qui donne le mandat
à la Commission pour adopter,

222
00:17:13,260 --> 00:17:17,140
sur la base de l'acte législatif,
d'autres actes non législatifs,

223
00:17:17,560 --> 00:17:19,090
on les retrouvera.

224
00:17:20,830 --> 00:17:24,160
Enfin, c'est la Commission qui
gère vraiment l'administration

225
00:17:24,360 --> 00:17:28,780
de l'Union, notamment les subventions
de l'Union européenne,

226
00:17:28,980 --> 00:17:31,570
puisque l'Union européenne accorde
et finance beaucoup de projets,

227
00:17:31,770 --> 00:17:35,680
accorde beaucoup de subventions
et c'est la Commission qui les

228
00:17:35,880 --> 00:17:36,640
administre.

229
00:17:36,840 --> 00:17:42,370
Et enfin, la Commission a aussi
un rôle de négociation internationale

230
00:17:42,790 --> 00:17:48,850
au nom de l'Union mais en réalité,
c'est le Conseil qui a le pouvoir

231
00:17:49,050 --> 00:17:50,830
de conclure les accords extérieurs.

232
00:17:51,220 --> 00:17:54,670
C'est le Conseil qui a ce pouvoir
extérieur.

233
00:17:55,090 --> 00:17:57,340
Les traités de l'Union sont des
traités du Conseil, c'est-à-dire

234
00:17:57,940 --> 00:17:58,700
des États.

235
00:17:58,900 --> 00:18:03,010
Mais comme c'est extrêmement complexe
et impossible techniquement pour

236
00:18:03,210 --> 00:18:07,450
le Conseil de négocier,
en pratique, il donne mandat à

237
00:18:07,650 --> 00:18:13,240
la Commission pour négocier avec
l'extérieur les accords internationaux.

238
00:18:13,490 --> 00:18:17,710
Donc la Commission se trouve à
les négocier sur mandat du Conseil

239
00:18:17,910 --> 00:18:20,080
qui a le pouvoir de négociation.

240
00:18:20,280 --> 00:18:27,370
Donc, la Commission est le cœur

241
00:18:27,570 --> 00:18:28,990
de l'administration européenne.

242
00:18:30,610 --> 00:18:36,640
Je voudrais également dire un mot
sur l'appareil institutionnel européen,

243
00:18:37,150 --> 00:18:38,020
en général.

244
00:18:38,220 --> 00:18:38,980
2.

245
00:18:40,360 --> 00:18:44,950
Simplement pour le présenter,
mais les institutions importantes,

246
00:18:45,150 --> 00:18:50,800
on les retrouvera ultérieurement,
la Cour de justice de l'Union

247
00:18:51,000 --> 00:18:54,250
européenne est un élément essentiel
de l'administration européenne.

248
00:18:54,450 --> 00:18:58,300
C'est l'administration du service
public de la justice européenne,

249
00:18:58,690 --> 00:19:00,370
on va le retrouver avec le contentieux.

250
00:19:00,730 --> 00:19:06,250
La Banque centrale européenne est
une institution extrêmement importante

251
00:19:06,450 --> 00:19:10,750
parce que c'est elle qui fixe la
masse monétaire de la zone euro

252
00:19:10,950 --> 00:19:13,600
donc c'est elle qui tient en main
la politique monétaire,

253
00:19:14,260 --> 00:19:20,470
qui est un élément essentiel du
fonctionnement de l'Union européenne

254
00:19:20,890 --> 00:19:21,650
pour la zone euro.

255
00:19:23,290 --> 00:19:28,420
Il y a également la Cour des comptes,
qui siège au Luxembourg,

256
00:19:28,870 --> 00:19:31,900
qui a été créée en 1975 et qui
est désormais devenue elle aussi

257
00:19:32,100 --> 00:19:38,020
une institution, et qui a une fonction
de vérification, notamment de la

258
00:19:38,220 --> 00:19:41,830
régularité des dépenses et des
recettes.

259
00:19:43,120 --> 00:19:47,290
C'est une fonction très importante
mais qui, dans la pratique de l'Union

260
00:19:47,490 --> 00:19:53,200
européenne, elle rédige des rapports
comme la Cour des comptes français,

261
00:19:53,400 --> 00:19:56,770
des rapports annuels notamment,
enfin l'essentiel de sa fonction

262
00:19:57,130 --> 00:20:03,400
s'exprime et se traduit par la

263
00:20:03,600 --> 00:20:06,490
coopération qu'elle obtient elle-même
des autres institutions européennes,

264
00:20:06,880 --> 00:20:09,280
et en particulier notamment du
Parlement.

265
00:20:09,640 --> 00:20:13,420
C'est avec le Parlement que la
Cour des comptes, en éclairant

266
00:20:13,620 --> 00:20:17,650
le Parlement, qu'elle obtient et
joue le rôle le plus important.

267
00:20:19,070 --> 00:20:24,160
Il y a beaucoup d'autres organes
qui ont eu une place importante

268
00:20:24,490 --> 00:20:25,630
dans le fonctionnement de l'Union
européenne.

269
00:20:27,070 --> 00:20:31,120
Il y a un Comité des régions sur
le modèle du Conseil de l'Europe

270
00:20:31,320 --> 00:20:34,360
qui a été créé, un Comité économique
et social aussi.

271
00:20:35,110 --> 00:20:40,820
Les deux, ces deux comités,
sont composés de 350 membres chacun,

272
00:20:41,020 --> 00:20:44,020
choisis par le Conseil,
donc choisis par les États et qui

273
00:20:44,220 --> 00:20:45,660
ont des fonctions consultatives.

274
00:20:45,860 --> 00:20:48,580
Ils ont une expertise,
une expertise des affaires locales,

275
00:20:48,880 --> 00:20:53,290
une expertise économique et sociale
et ont une fonction consultative

276
00:20:54,010 --> 00:20:58,690
pour éclairer, de concertation aussi,
pour éclairer, pour permettre un

277
00:20:58,890 --> 00:21:04,780
échange dans le fonctionnement
du processus décisionnel européen.

278
00:21:06,160 --> 00:21:09,880
Il y a d'autres agences,
comme ce qu'on appelle l'agence

279
00:21:10,080 --> 00:21:14,050
Frontex, autre organe notamment
qui s'occupe des migrations.

280
00:21:16,450 --> 00:21:20,780
Il y a un organe fondamental dont
on reparlera, qui est le Coreper,

281
00:21:23,050 --> 00:21:28,540
pas nécessairement visible dans
les textes, mais essentiel dans

282
00:21:28,740 --> 00:21:29,940
le fonctionnement de l'Union
européenne.

283
00:21:30,140 --> 00:21:32,290
C'est le Comité des représentants
permanents.

284
00:21:32,650 --> 00:21:36,100
Ce sont les représentants des États
membres qui assistent le Conseil,

285
00:21:36,670 --> 00:21:37,630
on en reparlera.

286
00:21:38,650 --> 00:21:44,140
Et il y a pour finir une série
de comités et qui donnent parfois

287
00:21:44,340 --> 00:21:47,500
une impression un peu de complexité,
de technicité et de bureaucratie.

288
00:21:48,010 --> 00:21:52,600
Mais il faut bien comprendre que
souvent, derrière cette impression

289
00:21:52,800 --> 00:21:57,580
de bureaucratie, il y a en réalité
le contrôle de l'État sur le

290
00:21:57,780 --> 00:22:00,220
fonctionnement de l'Union européenne.

291
00:22:00,940 --> 00:22:05,950
Et je voudrais dire un mot en
particulier d’une procédure essentielle

292
00:22:06,150 --> 00:22:11,890
qu'on appelle la comitologie,
la comitologie qui a fait l'objet

293
00:22:12,090 --> 00:22:14,560
de plusieurs réformes et qui
aujourd'hui est réglementée,

294
00:22:15,070 --> 00:22:26,620
la comitologie, par un règlement
adopté le 16 février 2011 sur les

295
00:22:26,820 --> 00:22:31,510
règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les

296
00:22:31,710 --> 00:22:36,040
États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la

297
00:22:36,240 --> 00:22:41,170
Commission, le règlement du 16
février 2011 sur la comitologie,

298
00:22:41,370 --> 00:22:42,190
ça veut dire quoi ?

299
00:22:42,390 --> 00:22:47,620
Ça veut dire qu'en réalité,
les États contrôlent le fonctionnement

300
00:22:47,820 --> 00:22:51,340
de l'Union européenne,
notamment parce que c'est eux qui

301
00:22:51,540 --> 00:22:55,150
exécutent le droit de l'Union
européenne, c'est eux qui le mettent

302
00:22:55,350 --> 00:23:01,570
en œuvre, c'est eux qui ont le
monopole et la maîtrise de l'exécution

303
00:23:01,770 --> 00:23:02,530
du droit européen.

304
00:23:02,730 --> 00:23:06,790
Exceptionnellement,
ils confèrent directement à la

305
00:23:06,990 --> 00:23:09,010
Commission des tâches d'exécution.

306
00:23:10,060 --> 00:23:16,240
Elle va organiser la mise en œuvre
de certains règlements sur la

307
00:23:16,440 --> 00:23:19,720
protection de l'environnement qui
vont pouvoir aboutir éventuellement

308
00:23:19,920 --> 00:23:22,510
à l'interdiction ou à l'autorisation
de tel ou tel produit.

309
00:23:23,260 --> 00:23:26,800
Et donc ce sont des fonctions
essentielles, des fonctions d'exécution

310
00:23:27,910 --> 00:23:32,140
qui vont mettre en œuvre les principes,
voilà, par exemple la protection

311
00:23:32,340 --> 00:23:34,600
de l'environnement et les produits
permis et les produits interdits

312
00:23:34,840 --> 00:23:37,030
qu'on peut utiliser dans l'agriculture,
dans l'industrie, etc.

313
00:23:37,230 --> 00:23:42,730
À chaque fois qu'on donne à la

314
00:23:42,930 --> 00:23:47,830
Commission des pouvoirs exécutifs,
à chaque fois qu'on lui donne,

315
00:23:48,250 --> 00:23:51,160
à la bureaucratie européenne,
le pouvoir de décider elle-même,

316
00:23:51,760 --> 00:23:55,390
on la place sous le contrôle de
la comitologie.

317
00:23:56,140 --> 00:23:57,880
Ça veut dire, c'est quoi,
la comitologie ?

318
00:23:58,130 --> 00:24:05,170
La comitologie, ce sont des experts
nationaux, c'est-à-dire des personnes

319
00:24:05,590 --> 00:24:09,490
qui agissent sous instructions
des États membres.

320
00:24:10,420 --> 00:24:18,700
Et donc chaque comité réunit les
27 représentants, 27 techniciens

321
00:24:19,210 --> 00:24:23,260
représentant les 27 États membres
et qui agissent sous instructions

322
00:24:23,530 --> 00:24:24,430
de leurs États membres.

323
00:24:24,880 --> 00:24:30,400
Et alors ces comités contrôlent
les décisions de la Commission

324
00:24:30,790 --> 00:24:34,630
et à la majorité qualifiée,
qui est la majorité du contrôle,

325
00:24:34,900 --> 00:24:39,820
ils peuvent empêcher la Commission
de décider.

326
00:24:43,130 --> 00:24:45,650
La décision du comité,
c'est très complexe,

327
00:24:45,850 --> 00:24:49,470
c'est très bureaucratique aussi,
comme procédure, est soumise alors

328
00:24:49,670 --> 00:24:51,890
à des comités d'appel,
c'est-à-dire qu'on peut faire appel

329
00:24:52,220 --> 00:24:55,340
de la décision du comité qui a
bloqué la Commission, mais devant

330
00:24:55,540 --> 00:24:56,300
qui on fait appel ?

331
00:24:56,900 --> 00:25:02,730
On fait appel devant un autre comité
sui suit le même principe et ce

332
00:25:02,930 --> 00:25:06,900
sont les représentants des États
sous instructions nationales.

333
00:25:07,100 --> 00:25:09,420
Simplement, ce sont les représentants
supérieurs.

334
00:25:09,620 --> 00:25:14,790
Siègent dans le comité d'appel
les plus hauts responsables

335
00:25:14,990 --> 00:25:20,310
administratifs, mais 27 toujours
représentants pour les 27 États

336
00:25:20,510 --> 00:25:24,090
membres toujours, adoptant à la
majorité qualifiée.

337
00:25:24,290 --> 00:25:29,520
Donc, on voit que l'action qui

338
00:25:29,720 --> 00:25:35,280
paraît être l'action de Bruxelles,
qui a autorisé tel produit

339
00:25:35,480 --> 00:25:38,850
phytosanitaire, qui n'a pas interdit
tel autre, qui a permis ceci,

340
00:25:39,050 --> 00:25:46,690
qui a permis cela, était en réalité
sous le contrôle des États membres qui,

341
00:25:47,520 --> 00:25:52,950
avec la comitologie,
pouvaient bloquer la décision

342
00:25:53,160 --> 00:25:53,920
européenne.

343
00:25:55,230 --> 00:25:58,030
J'ai insisté sur la comitologie
parce qu'on voit bien ce qu'on

344
00:25:58,230 --> 00:26:01,410
voit encore plus avec le fonctionnement
des conseils et du Parlement,

345
00:26:01,610 --> 00:26:04,770
et des conseils notamment,
on voit que derrière Bruxelles,

346
00:26:07,070 --> 00:26:11,480
il y a les États membres et les
États membres ont les moyens de

347
00:26:11,680 --> 00:26:14,330
contrôler les décisions de la
Commission.

348
00:26:14,630 --> 00:26:21,200
Et il arrive fréquemment que les
hommes politiques, c'est un jeu,

349
00:26:22,400 --> 00:26:26,060
les hommes politiques présentent
comme des décisions extérieures

350
00:26:26,630 --> 00:26:31,730
européennes des décisions en faveur
desquelles ils ont voté dans les

351
00:26:31,930 --> 00:26:35,750
comités, dans les différents comités
au titre de la comitologie.