1
00:00:05,070 --> 00:00:11,430
L'Union européenne est dotée d'une
structure institutionnelle complexe

2
00:00:11,940 --> 00:00:16,500
avec la Commission, les Conseils,
le Parlement qui ont le rôle essentiel

3
00:00:16,700 --> 00:00:17,760
dans la prise de décision.

4
00:00:20,700 --> 00:00:27,660
La participation à l'Union européenne
se caractérise pour l'État par

5
00:00:27,860 --> 00:00:32,010
un ensemble de règles qui déterminent
la qualité de membre,

6
00:00:32,460 --> 00:00:36,870
l'entrée et la sortie et les principaux
droits et obligations attachés

7
00:00:37,070 --> 00:00:38,010
à cette qualité de membre.

8
00:00:38,220 --> 00:00:43,170
Paragraphe 3 : la qualité de membre
de l'Union européenne.

9
00:00:46,830 --> 00:00:51,750
Il faut dire d'abord un mot sur
la façon dont s'acquiert et se

10
00:00:51,950 --> 00:00:54,120
perd cette qualité de membre.

11
00:00:54,450 --> 00:00:55,210
A.

12
00:00:55,410 --> 00:01:00,630
L'identification des membres,
l'acquisition et la perte de la

13
00:01:00,830 --> 00:01:01,590
qualité de membre.

14
00:01:03,690 --> 00:01:08,340
L'Union européenne a connu les
deux mouvements, celui de

15
00:01:08,540 --> 00:01:11,760
l'élargissement et celui du
rétrécissement.

16
00:01:12,170 --> 00:01:15,240
Ils correspondent à des règles
différentes des règles sur l'entrée

17
00:01:15,440 --> 00:01:19,710
sous l'admission à l'Union européenne
et des règles sur le retrait de

18
00:01:19,910 --> 00:01:20,670
l'Union européenne.

19
00:01:21,450 --> 00:01:24,240
S'agissant de l'admission,
de l'entrée dans l'Union européenne,

20
00:01:24,510 --> 00:01:29,490
l'article 49 du traité sur l'Union

21
00:01:29,690 --> 00:01:33,840
européenne permet la candidature
de tout État européen,

22
00:01:34,620 --> 00:01:40,020
on a vu la certitude géographique,
tout État européen qui respecte

23
00:01:40,320 --> 00:01:44,280
les valeurs de l'article 2 et s'engage
à les promouvoir.

24
00:01:44,700 --> 00:01:48,240
Les valeurs de l'article 2,
ce sont les valeurs européennes,

25
00:01:48,990 --> 00:01:59,370
les valeurs reconnues par le traité,
c'est-à-dire les valeurs de dignité

26
00:01:59,570 --> 00:02:08,310
humaine, liberté, démocratie,
égalité, État de droit et respect

27
00:02:08,510 --> 00:02:09,270
des droits de l'homme.

28
00:02:09,470 --> 00:02:17,210
Telle quelle donc la participation
à l'Union paraît basée essentiellement

29
00:02:17,450 --> 00:02:18,440
sur des valeurs.

30
00:02:18,640 --> 00:02:25,940
Cependant, le texte ajoute de façon
un peu sibylline "les critères

31
00:02:26,150 --> 00:02:32,180
d'éligibilité approuvés par le
Conseil européen sont pris en compte".

32
00:02:32,380 --> 00:02:35,010
Qu'est-ce que ça veut dire ?

33
00:02:35,210 --> 00:02:40,820
Eh bien ce texte, cette formule
un peu ambiguë, un peu sibylline

34
00:02:41,020 --> 00:02:44,720
du traité, renvoie en réalité ce
qu'on appelle le Conseil de Copenhague,

35
00:02:45,320 --> 00:02:49,700
la réunion des chefs d'États et
de gouvernements qui s'est tenue

36
00:02:49,900 --> 00:02:55,580
à Copenhague en juin 1993,
qui a fixé des orientations pour

37
00:02:55,780 --> 00:02:58,520
l'entrée dans l'Union européenne,
et des orientations qui ne sont

38
00:02:58,720 --> 00:03:00,830
pas purement politiques,
qui ne sont pas purement liées

39
00:03:01,340 --> 00:03:02,240
à des valeurs.

40
00:03:03,290 --> 00:03:08,390
C'est un ensemble un peu plus complexe
qu'on peut réunir en quatre conditions.

41
00:03:08,590 --> 00:03:13,940
D'abord, des conditions effectivement
politiques, comme celles qui sont

42
00:03:14,140 --> 00:03:16,610
visées à l'article 49,
c'est-à-dire l'acceptation d'un

43
00:03:16,810 --> 00:03:23,420
système démocratique respectueux
de l'État de droit et des droits

44
00:03:23,620 --> 00:03:27,350
des minorités, donc un système
de démocratie représentative,

45
00:03:27,550 --> 00:03:29,900
ce qui n'est d'ailleurs pas
incompatible, dans la tradition

46
00:03:30,100 --> 00:03:32,150
européenne, avec des structures
monarchiques.

47
00:03:32,390 --> 00:03:36,230
Beaucoup de démocraties européennes
sont des monarchies héréditaires.

48
00:03:36,430 --> 00:03:41,450
Donc premier critère,
critère politique avec l’incertitude

49
00:03:42,050 --> 00:03:43,850
de ces concepts politiques bien
entendu.

50
00:03:44,240 --> 00:03:48,590
Le deuxième critère,
c'est un critère économique exigeant

51
00:03:50,540 --> 00:03:55,880
et idéologiquement marqué et fort,
l'économie, avoir une économie

52
00:03:56,080 --> 00:04:02,000
de marché viable, capable de faire
face à la pression concurrentielle

53
00:04:02,270 --> 00:04:03,890
et aux forces du marché.

54
00:04:04,520 --> 00:04:09,920
La formulation renvoie en réalité,
renvoie bien évidemment au fait

55
00:04:10,120 --> 00:04:12,980
que si on entre dans l'Union
européenne, on accepte une

56
00:04:13,180 --> 00:04:15,980
règlementation sur les aides d'État
et donc sur l'intervention de l'État

57
00:04:16,180 --> 00:04:16,940
dans l'économie.

58
00:04:17,270 --> 00:04:20,390
Il faut donc une structure économique
qui n'est pas dirigiste,

59
00:04:20,600 --> 00:04:25,100
qui accepte le marché et un tissu
économique qui est capable d'affronter

60
00:04:25,370 --> 00:04:31,610
la libre concurrence qui va désormais
régir les relations économiques.

61
00:04:32,060 --> 00:04:34,430
Donc un critère important,
un critère exigeant,

62
00:04:35,180 --> 00:04:41,150
un critère qui suppose une adaptation
de celui, notamment les anciennes

63
00:04:41,350 --> 00:04:44,720
économies d'Europe de l'Est,
qui entre dans l'Union européenne.

64
00:04:45,350 --> 00:04:51,800
Le troisième critère est la prise
en compte et la capacité technique

65
00:04:52,000 --> 00:04:54,800
de prendre en compte,
entre guillemets en bloc,

66
00:04:55,160 --> 00:04:58,050
l'acquis communautaire,
l'acquis européenne,

67
00:04:58,250 --> 00:05:04,130
dit-on plutôt aujourd'hui,
c'est-à-dire celui qui entre dans

68
00:05:04,330 --> 00:05:07,130
l'Union européenne n'accepte pas
seulement les traités,

69
00:05:07,460 --> 00:05:11,660
accepte les traités et l'ensemble
de la production normative et

70
00:05:11,860 --> 00:05:14,930
jurisprudentielle établie sur la
base des traités.

71
00:05:15,140 --> 00:05:19,790
Il accepte le droit de l'Union
européenne et il entre dans un

72
00:05:20,150 --> 00:05:26,150
nouveau système extrêmement réglementé,
avec une masse législative immense.

73
00:05:26,810 --> 00:05:31,880
Donc il faut, là, l'exigence est
très forte, il faut une période

74
00:05:32,080 --> 00:05:35,660
d'adaptation, il faut un
accompagnement, il faut une transition

75
00:05:35,900 --> 00:05:38,900
pour être prêt au moment où l'on
entre dans l'Union européenne,

76
00:05:39,200 --> 00:05:44,150
à effectivement vivre avec cet
ensemble réglementaire nouveau.

77
00:05:46,250 --> 00:05:53,600
Donc le capitalisme européen n'est

78
00:05:53,800 --> 00:05:55,880
pas aussi naturel qu'on le dit.

79
00:05:56,380 --> 00:06:00,050
C'est un ensemble aussi de règles
qui a été établi pour mettre en

80
00:06:00,250 --> 00:06:02,940
place la concurrence.

81
00:06:03,140 --> 00:06:05,440
Donc il faut se préparer à les
accepter.

82
00:06:05,640 --> 00:06:09,890
Enfin, il y a un quatrième critère,
donc la formulation est moins claire,

83
00:06:13,430 --> 00:06:19,820
certainement moins claire,
c'est la capacité de l'Union à

84
00:06:20,020 --> 00:06:25,640
intégrer le candidat sans affecter
l'élan de la construction européenne,

85
00:06:25,840 --> 00:06:29,030
sans remettre en cause le processus
d'intégration.

86
00:06:29,230 --> 00:06:33,770
Évidemment, c'est un critère qu'on
mesure moins bien, cette capacité

87
00:06:33,970 --> 00:06:35,570
d'absorption en quelque sorte.

88
00:06:35,960 --> 00:06:41,140
Et il a été utilisé beaucoup par

89
00:06:41,340 --> 00:06:48,050
ceux qui se sont opposés politiquement
au projet d'adhésion de la Turquie,

90
00:06:48,250 --> 00:06:49,190
à la candidature de la Turquie.

91
00:06:49,910 --> 00:06:53,330
Mais évidemment, le critère est
plus difficile à manier.

92
00:06:54,200 --> 00:06:57,680
Sous l'angle procédural,
ce sont les critères.

93
00:06:58,220 --> 00:07:02,180
Sous l'angle procédural,
la procédure est très exigeante,

94
00:07:02,690 --> 00:07:09,290
il faut l'accord unanime des États
membres au sein du Conseil,

95
00:07:09,490 --> 00:07:14,400
il faut l'unanimité après avis
de la commission et approbation,

96
00:07:14,950 --> 00:07:16,890
on y a fait allusion,
du Parlement.

97
00:07:17,470 --> 00:07:20,200
Donc il faut l'unanimité,
il faut cette première unanimité

98
00:07:20,400 --> 00:07:23,460
et puis il en faut une deuxième
parce qu'après la décision d'admission

99
00:07:24,420 --> 00:07:27,840
unanimement adoptée,
il faut conclure un traité d'adhésion.

100
00:07:28,200 --> 00:07:31,530
Et ce traité, qui permet effectivement
l'adhésion, n'entre en vigueur

101
00:07:31,730 --> 00:07:35,130
que si tous les États,
individuellement, l'acceptent suivant

102
00:07:35,330 --> 00:07:39,450
leurs procédures constitutionnelles
respectives, ce qui permet de faire

103
00:07:39,990 --> 00:07:44,700
entrer dans l'appréciation les
institutions démocratiques nationales,

104
00:07:44,900 --> 00:07:46,560
les Parlements et éventuellement
les peuples.

105
00:07:46,770 --> 00:07:53,190
Sur ce point, la France était
traditionnellement, il y a eu l'épisode

106
00:07:53,790 --> 00:08:00,120
référendaire historique,
mais le Parlement est régulièrement

107
00:08:00,320 --> 00:08:06,610
consulté, régulièrement saisi pour

108
00:08:06,880 --> 00:08:09,640
qu'il autorise les accords d'adhésion.

109
00:08:09,850 --> 00:08:15,040
Mais désormais, la loi
constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005

110
00:08:15,370 --> 00:08:19,240
a modifié — elle n'a jamais été
utilisée pour l’instant — mais

111
00:08:19,450 --> 00:08:25,810
a modifié la procédure d'admission
ou la procédure de ratification

112
00:08:26,010 --> 00:08:27,730
des traités d'admission en France.

113
00:08:28,300 --> 00:08:35,080
L'article 88-5 de la Constitution,
modifié du reste de 2008,

114
00:08:35,680 --> 00:08:41,050
prévoit désormais que le projet

115
00:08:41,250 --> 00:08:44,230
d'autorisation de la ratification
d'un nouveau traité d'adhésion

116
00:08:44,530 --> 00:08:46,510
est soumis au référendum.

117
00:08:46,710 --> 00:08:50,050
Donc, désormais, ce n'est plus
le Parlement de règle,

118
00:08:50,410 --> 00:08:54,970
mais c'est désormais le corps
référendaire qui se prononce sur

119
00:08:55,170 --> 00:09:02,500
les élargissements, à moins que,
par un vote identique aux 3/5e,

120
00:09:03,850 --> 00:09:09,010
avec une majorité des 3/5e,
chacune des deux assemblées ne

121
00:09:09,210 --> 00:09:14,890
décide d'autoriser l'adoption de

122
00:09:15,090 --> 00:09:19,690
la loi d'autorisation de la
ratification par la procédure de

123
00:09:19,890 --> 00:09:25,450
l'article 89 alinéa 3 de la
Constitution, c'est-à-dire par

124
00:09:25,650 --> 00:09:30,100
un vote du Congrès des deux chambres
réunies à la majorité des 3/5e.

125
00:09:30,550 --> 00:09:35,700
Donc c'est le référendum,
sauf si les 3/5e de l'Assemblée

126
00:09:35,900 --> 00:09:39,900
nationale et les 3/5e du Sénat
décident d'adopter le texte réuni

127
00:09:40,100 --> 00:09:42,300
en Congrès à la majorité des 3/5e.

128
00:09:45,420 --> 00:09:48,360
En réalité, ce texte n'a jamais
été utilisé parce qu'il prévoyait

129
00:09:49,260 --> 00:09:54,900
une exception pour les États dont
le principe de la candidature avait

130
00:09:55,100 --> 00:10:00,120
déjà été accepté au 1ᵉʳ juillet 2004.

131
00:10:00,320 --> 00:10:08,510
Donc concrètement, le seul cas
qui aurait pu concerner ces

132
00:10:08,710 --> 00:10:11,150
dispositions constitutionnelles
était le cas de la Croatie,

133
00:10:11,630 --> 00:10:13,600
mais on n'a pas appliqué la
disposition.

134
00:10:13,820 --> 00:10:16,670
C'était une loi d'autorisation
parlementaire parce que le principe

135
00:10:16,870 --> 00:10:20,780
avait été déjà acté au 1ᵉʳ juillet
2004.

136
00:10:20,980 --> 00:10:25,220
Donc, ça n'a jamais été utilisé.

137
00:10:25,490 --> 00:10:32,870
Et bien entendu, il existe pour

138
00:10:33,070 --> 00:10:33,830
l'avenir.

139
00:10:34,030 --> 00:10:39,350
Il faut savoir en réalité que ce
texte est une présentation juridique,

140
00:10:39,550 --> 00:10:41,510
est une création juridique pour
un problème politique.

141
00:10:41,840 --> 00:10:46,940
Le problème politique,
c'est que le président de la République

142
00:10:47,140 --> 00:10:49,730
avait promis qu'il y aurait un
référendum pour la Turquie.

143
00:10:50,180 --> 00:10:52,670
Donc c'est pour ça qu'on a fait
cette construction juridique.

144
00:10:52,870 --> 00:10:57,230
Mais c'est maintenant une règle
qui vaut pour tous les candidats.

145
00:10:57,620 --> 00:11:01,700
Mais il faut savoir que c'est une
question justement, même politiquement

146
00:11:01,900 --> 00:11:02,660
très complexe.

147
00:11:02,860 --> 00:11:05,570
Il faut considérer que,
par exemple, le cas de la Croatie,

148
00:11:06,140 --> 00:11:10,100
la loi d'autorisation a été votée
par tous les partis politiques

149
00:11:10,310 --> 00:11:19,250
à l'unanimité donc à la majorité
qualifiée des 3/5e pour se passer

150
00:11:19,640 --> 00:11:26,420
du référendum n'est pas une exigence
politiquement difficile,

151
00:11:27,290 --> 00:11:28,370
pas nécessairement.

152
00:11:28,700 --> 00:11:32,240
Elle pourrait l'être en revanche
pour la candidature de certains

153
00:11:32,440 --> 00:11:36,590
États en particulier pour lesquels
cette procédure a été imaginée.

154
00:11:36,860 --> 00:11:40,250
Mais comme souvent, on fait des
promesses politiques,

155
00:11:40,450 --> 00:11:43,490
après, on fait des textes et il
faut faire très attention avec

156
00:11:43,760 --> 00:11:48,380
la traduction juridique des promesses
politiques, parce que les textes

157
00:11:48,620 --> 00:11:50,810
s'appliquent ensuite à tous.

158
00:11:54,020 --> 00:11:59,900
L'entrée dans l'Union,
l'admission à l'Union européenne

159
00:12:00,100 --> 00:12:04,940
était traditionnellement le seul
mouvement qui était réglementé.

160
00:12:05,210 --> 00:12:08,710
Il n'y avait aucune disposition
pour la sortie de l'Union européenne,

161
00:12:08,910 --> 00:12:12,620
si bien que la doctrine débattait
sur le principe même de la possibilité

162
00:12:12,820 --> 00:12:14,180
de sortir de l'Union européenne.

163
00:12:15,380 --> 00:12:21,110
Le traité de Lisbonne,
et c'est peut-être d'ailleurs la

164
00:12:21,310 --> 00:12:25,400
plus importante de ces modifications,
des modifications introduites par

165
00:12:25,600 --> 00:12:27,140
le traité de Lisbonne,
là, le traité de Lisbonne,

166
00:12:27,740 --> 00:12:30,170
comme la Constitution l'avaient
prévu du reste aussi,

167
00:12:30,560 --> 00:12:35,420
à l'article 50, a introduit une
possibilité de retrait,

168
00:12:35,780 --> 00:12:40,790
article 50 du traité sur l'Union
européenne, une possibilité de

169
00:12:40,990 --> 00:12:45,050
retrait qui est laissée à la discrétion
des États membres.

170
00:12:45,250 --> 00:12:48,920
Il n'y a pas d'obligation de
motivation.

171
00:12:50,330 --> 00:12:52,790
Dans le cas du Royaume-Uni,
il y a eu motivation m'enfin il

172
00:12:52,990 --> 00:12:54,470
n'y a pas d'obligation de motivation.

173
00:12:54,670 --> 00:12:58,430
Tout État membre peut décider,
conformément à ses règles

174
00:12:58,630 --> 00:13:01,190
constitutionnelles, de se retirer
de l'Union.

175
00:13:01,580 --> 00:13:07,490
Il suffit de le notifier,
de notifier l'intention au Conseil

176
00:13:07,880 --> 00:13:08,640
européen.

177
00:13:09,080 --> 00:13:11,030
Donc c'est une simple lettre
diplomatique.

178
00:13:11,870 --> 00:13:14,990
Du point de vue du droit européen,
il suffit de cela, une lettre qui

179
00:13:15,190 --> 00:13:18,020
notifie l'intention de sortir de
l'Union européenne, c'est tout.

180
00:13:18,500 --> 00:13:23,090
En revanche, ça peut paraître étonnant
d'ailleurs que ce soit le traité

181
00:13:23,290 --> 00:13:24,050
qui le prévoit.

182
00:13:24,250 --> 00:13:26,390
En revanche, le traité prévoit
qu'il faudra respecter les règles

183
00:13:26,590 --> 00:13:27,350
internes.

184
00:13:28,220 --> 00:13:31,370
Il ne prévoit pas, lui,
de règles particulières à part

185
00:13:31,570 --> 00:13:34,200
l’envoi d'une lettre mais il dit
"il faut respecter les règles

186
00:13:34,400 --> 00:13:35,160
internes".

187
00:13:35,360 --> 00:13:36,830
Ce n'est pas une mince affaire.

188
00:13:37,030 --> 00:13:39,680
Ce n'est pas évident parce que
les Constitutions nationales ne

189
00:13:39,880 --> 00:13:42,950
prévoient pas de règles sur la
question, ne prévoient pas de règles

190
00:13:43,150 --> 00:13:43,910
spécifiques.

191
00:13:44,110 --> 00:13:46,240
Donc c'est une question
constitutionnelle assez épineuse

192
00:13:46,440 --> 00:13:48,980
en réalité de savoir quelles sont
les règles qu'il faut suivre.

193
00:13:49,400 --> 00:13:52,460
Dans le cas du Royaume-Uni qui
est la seule expérience,

194
00:13:53,480 --> 00:13:58,370
c'est une constitution coutumière
donc qui a été appliquée.

195
00:13:59,000 --> 00:14:01,250
C'est difficile de l'utiliser comme
précédent.

196
00:14:01,490 --> 00:14:03,740
Ce qu'on sait du Royaume-Uni,
c'est que le Royaume-Uni a décidé

197
00:14:04,370 --> 00:14:08,210
politiquement d'organiser un référendum
mais un référendum qui ne correspondait

198
00:14:08,410 --> 00:14:10,370
pas à l'application d'un texte
constitutionnel, c'était une

199
00:14:10,570 --> 00:14:11,540
consultation du peuple.

200
00:14:12,170 --> 00:14:16,160
Et après consultation du peuple,
la question juridique s'est posée

201
00:14:16,360 --> 00:14:21,710
de savoir si la Constitution coutumière
britannique exigeait autre chose

202
00:14:22,130 --> 00:14:27,820
que le vote du peuple et la décision
du juge suprême britannique du

203
00:14:28,020 --> 00:14:34,520
24 janvier 2017 dans l'affaire
Miller Dos Santos et autres contre

204
00:14:34,720 --> 00:14:38,390
secrétaire d'État pour la sortie
de l'Union européenne,

205
00:14:41,630 --> 00:14:44,510
eh bien dans cette décision,
le juge suprême britannique a considéré

206
00:14:44,710 --> 00:14:47,180
qu'il ne suffisait pas de la
consultation populaire.

207
00:14:47,450 --> 00:14:51,530
Il fallait aussi le vote du Parlement
et donc il a fallu un vote du

208
00:14:51,730 --> 00:14:52,490
Parlement.

209
00:14:52,690 --> 00:14:56,000
Mais ce qui est intéressant du
point de vue du droit britannique,

210
00:14:56,240 --> 00:14:58,490
le vote du Parlement central suffisait.

211
00:14:58,800 --> 00:15:03,530
Il n'y avait pas besoin du vote
des Parlements de chaque assemblée

212
00:15:03,730 --> 00:15:07,610
dévolue, c'est-à-dire le Parlement
de l'Écosse, les Parlements du

213
00:15:07,810 --> 00:15:09,020
Pays de Galles, de l'Irlande du Nord.

214
00:15:09,800 --> 00:15:13,400
Et c'est important parce que,
par exemple, en Écosse,

215
00:15:13,600 --> 00:15:17,870
il n'était pas du tout évident
que le Parlement, assemblée dévolue

216
00:15:18,140 --> 00:15:22,160
locale, vote dans le même sens
que le référendum.

217
00:15:22,360 --> 00:15:26,730
Bon, mais en tout cas,
le Parlement central suffisait

218
00:15:26,930 --> 00:15:33,650
et le Parlement a décidé de suivre
bien évidemment la consultation

219
00:15:33,850 --> 00:15:39,140
populaire et le Royaume-Uni a notifié

220
00:15:39,470 --> 00:15:42,500
sa volonté de sortir de l'Union
européenne.

221
00:15:42,800 --> 00:15:46,460
Une fois la notification parvenue
au Conseil européen,

222
00:15:46,700 --> 00:15:54,170
commence une phase de négociation,
négociation sur un éventuel accord

223
00:15:54,680 --> 00:16:04,070
de retrait, négociation qui est
à mener au nom du Conseil et l'accord

224
00:16:04,310 --> 00:16:08,320
peut être acceptée après approbation
du Parlement européen,

225
00:16:08,520 --> 00:16:11,240
le Parlement peut bloquer,
peut être acceptée par le Conseil

226
00:16:11,750 --> 00:16:13,400
à la majorité qualifiée.

227
00:16:13,600 --> 00:16:18,850
Ici, la majorité qualifiée dont
il s'agit, ce n'est pas celle que

228
00:16:19,050 --> 00:16:23,680
j'ai décrite qui est la majorité
qualifiée générale, qui vaut pour

229
00:16:24,130 --> 00:16:28,780
les décisions adoptées sur proposition
de la Commission, c'est la majorité

230
00:16:28,980 --> 00:16:32,110
qualifiée renforcée pour les décisions
pour lesquelles il n'y a pas de

231
00:16:32,310 --> 00:16:33,160
proposition de la Commission.

232
00:16:33,490 --> 00:16:39,970
La majorité qualifiée est renforcée,
c'est-à-dire 72 % des membres du

233
00:16:40,170 --> 00:16:48,760
Conseil représentant 65 % de la
population, 72 % des membres du

234
00:16:48,960 --> 00:16:49,720
Conseil.

235
00:16:49,920 --> 00:16:54,400
Évidemment, l'État concerné,
l'État qui notifie l'intention

236
00:16:54,600 --> 00:16:56,260
de se retirer, n'est pas comptabilisé.

237
00:16:59,950 --> 00:17:04,210
Passé le délai de deux ans,
s'il n'y a pas d'accord,

238
00:17:04,930 --> 00:17:11,860
alors le candidat est réputé sortir
de l'Union européenne entièrement,

239
00:17:12,060 --> 00:17:17,350
sans accord au bout de deux ans

240
00:17:17,550 --> 00:17:22,660
à compter de la réception de la
notification, à moins qu'il y ait

241
00:17:22,860 --> 00:17:29,900
un accord entre l'État membre concerné
et le Conseil à l'unanimité pour

242
00:17:31,400 --> 00:17:34,940
prolonger le délai, pour continuer
à discuter.

243
00:17:35,270 --> 00:17:42,140
C'est ce qui a été fait pour le
Royaume-Uni jusqu'à la négociation

244
00:17:42,340 --> 00:17:49,400
difficile d'un accord,
un accord de retrait du 24 janvier

245
00:17:49,600 --> 00:17:57,630
2020 qui a permis le retrait formel
du Royaume-Uni à compter du 1ᵉʳ

246
00:17:57,830 --> 00:18:03,320
février 2020, c'est-à-dire quatre

247
00:18:03,520 --> 00:18:11,150
ans presque après l'adoption du
référendum en faveur du Brexit en 2016.

248
00:18:11,350 --> 00:18:17,510
Alors, sortir de l'Union européenne,

249
00:18:17,710 --> 00:18:18,470
ça veut dire quoi ?

250
00:18:18,670 --> 00:18:23,210
On l'a dit, soit il y a un accord
particulier, soit les traités cessent

251
00:18:23,410 --> 00:18:24,170
d'être en vigueur.

252
00:18:24,370 --> 00:18:27,890
Et ce traité cesse d'être en vigueur,
donc il n'y a plus les règles de

253
00:18:28,090 --> 00:18:33,560
l'Union européenne entre l'État
qui sort et les membres,

254
00:18:38,300 --> 00:18:41,270
ce qui veut dire concrètement que
pour l'essentiel, s'agissant des

255
00:18:41,470 --> 00:18:44,420
États européens, ce sont les règles
du GATT qui vont s'appliquer pour

256
00:18:44,620 --> 00:18:47,360
les questions économiques et
commerciales.

257
00:18:49,640 --> 00:18:54,830
Ce n'est pas la disparition de
toute règle entre l'État qui sort

258
00:18:55,030 --> 00:18:59,240
de l'Union européenne et les autres,
c'est la substitution d'un régime

259
00:18:59,440 --> 00:19:00,200
à un autre.

260
00:19:00,400 --> 00:19:03,080
Dans le cas du Royaume-Uni,
ce que le Royaume-Uni recherchait

261
00:19:03,280 --> 00:19:07,040
en sortant de l'Union européenne,
c'était un système de libre-échange

262
00:19:07,970 --> 00:19:12,110
plus souple, plus libéral,
avec moins d'interventions de la

263
00:19:12,310 --> 00:19:15,500
Commission sur la politique commerciale
commune.

264
00:19:17,240 --> 00:19:22,940
Et au fond, le Royaume-Uni l'a
obtenu parce qu'il a obtenu la

265
00:19:23,140 --> 00:19:26,540
conclusion d'un accord de
libre-échange, j'y ai fait allusion,

266
00:19:26,870 --> 00:19:33,470
l'accord de commerce et de coopération
conclu entre l'Union européenne

267
00:19:33,670 --> 00:19:37,340
et Euratom avec le Royaume-Uni
le 24 décembre 2020.

268
00:19:37,540 --> 00:19:43,550
Cependant, il faut noter que le

269
00:19:43,750 --> 00:19:46,790
Royaume-Uni a eu la zone de
libre-échange qu'il recherchait

270
00:19:46,990 --> 00:19:52,670
mais peut-être avec un régime beaucoup
plus complexe que celui qu'il espérait.

271
00:19:54,500 --> 00:20:00,650
L'accord de libre-échange du 24

272
00:20:00,850 --> 00:20:06,110
décembre 2020, c'est plusieurs

273
00:20:06,310 --> 00:20:11,990
milliers de pages, 780 articles,
183 articles, plus des annexes,

274
00:20:12,290 --> 00:20:15,620
le tout sur plusieurs milliers de pages,
ce n'est pas exactement le document

275
00:20:15,820 --> 00:20:19,550
et le régime souple qui étaient
nécessairement attendus.

276
00:20:19,750 --> 00:20:26,300
Donc sortir de l'Union européenne,
ça veut dire rechercher de nouvelles

277
00:20:26,500 --> 00:20:27,260
règles.

278
00:20:27,460 --> 00:20:29,570
Il n'est pas sûr qu'on obtienne
les règles qu'on espérait à chaque

279
00:20:29,770 --> 00:20:30,530
fois.

280
00:20:32,240 --> 00:20:37,130
La sortie de l'Union européenne,
c'est la sortie de l'Union européenne

281
00:20:37,850 --> 00:20:40,640
dans son ensemble et pas la sortie
de la zone euro.

282
00:20:40,970 --> 00:20:47,390
Certains estiment qu'on ne peut
pas sortir de la seule zone euro,

283
00:20:48,080 --> 00:20:52,970
d'autres considèrent en revanche
que si les conditions d'appartenance

284
00:20:53,170 --> 00:20:58,730
à la zone euro ne sont plus durablement
remplies, alors il serait logique

285
00:20:59,060 --> 00:21:01,670
d'admettre une sortie,
au moins temporaire,

286
00:21:02,000 --> 00:21:03,200
de la zone euro.

287
00:21:03,590 --> 00:21:08,060
Pour l'instant, la question n'a
jamais fait l'objet d'une appréciation

288
00:21:08,480 --> 00:21:09,240
pratique.

289
00:21:09,440 --> 00:21:13,370
On entre, on sort de l'Union
européenne.

290
00:21:13,580 --> 00:21:14,340
B.

291
00:21:15,890 --> 00:21:20,150
Quelles sont les grandes lignes
du statut d'État membre de l'Union

292
00:21:20,350 --> 00:21:21,110
européenne ?

293
00:21:23,880 --> 00:21:31,440
Alors celui qui entre dans l'Union
européenne accepte d'abord les traités.

294
00:21:31,740 --> 00:21:35,460
Le premier élément de l'appartenance
à l'Union européenne,

295
00:21:35,700 --> 00:21:38,940
c'est le bénéfice et la soumission
aux traités.

296
00:21:39,330 --> 00:21:41,040
Les traités ne sont pas immuables.

297
00:21:41,310 --> 00:21:46,020
Les traités peuvent être modifiés,
mais ils peuvent être modifiés

298
00:21:46,410 --> 00:21:50,730
uniquement avec l'accord de tous
les États.

299
00:21:51,480 --> 00:21:56,400
Il y a en réalité plusieurs procédures
plus ou moins solennelles.

300
00:21:56,700 --> 00:22:00,890
Il y a une procédure de révision
ordinaire, elles sont prévues à

301
00:22:01,090 --> 00:22:02,340
l'article 48 du traité.

302
00:22:02,730 --> 00:22:05,520
Il y a aussi une procédure de révision
simplifiée.

303
00:22:06,600 --> 00:22:11,370
Dans les deux cas cependant,
il faut bien évidemment l'accord

304
00:22:11,570 --> 00:22:16,080
de tous les États et la ratification
nationale.

305
00:22:17,770 --> 00:22:21,130
La procédure simplifiée a l'avantage
d'être plus rapide.

306
00:22:21,330 --> 00:22:24,910
Il n'y a pas besoin d'une conférence
intergouvernementale et d'une

307
00:22:25,110 --> 00:22:27,880
négociation interétatique classique.

308
00:22:28,120 --> 00:22:34,420
Il suffit d'un vote unanime du
Conseil européen et ensuite les

309
00:22:35,920 --> 00:22:38,000
ratifications nationales.

310
00:22:38,200 --> 00:22:44,670
Mais une telle modification ne
peut pas accroître, si elle utilise

311
00:22:44,870 --> 00:22:47,950
la procédure simplifiée,
elle ne peut pas accroître les

312
00:22:48,150 --> 00:22:48,970
compétences de l'Union.

313
00:22:49,170 --> 00:22:50,500
On ne peut pas augmenter les
compétences de l'Union.

314
00:22:50,830 --> 00:22:55,750
Alors on a utilisé cette procédure
pour la mise en place du mécanisme

315
00:22:55,950 --> 00:22:56,830
européen de stabilité.

316
00:22:58,390 --> 00:23:03,730
Mais on a critiqué l'utilisation
de cette procédure en justice parce

317
00:23:03,930 --> 00:23:06,010
qu'on a dit, entre autres,
que cela augmentait les compétences

318
00:23:06,340 --> 00:23:07,100
de l'Union.

319
00:23:07,360 --> 00:23:13,180
La Cour de justice a rejeté cette
argumentation dans un arrêt de

320
00:23:13,380 --> 00:23:16,420
2012 dans l'affaire Pringle contre
Irlande.

321
00:23:17,170 --> 00:23:24,520
Il existe également dans certains
domaines ce qu'on appelle la

322
00:23:24,720 --> 00:23:28,990
passerelle, la clause passerelle
à l'article 48 paragraphe 7,

323
00:23:29,190 --> 00:23:34,780
qui permet à l'unanimité de renoncer
à l'unanimité, c'est-à-dire que

324
00:23:35,110 --> 00:23:39,520
dans certaines matières,
on peut, par une décision unanime,

325
00:23:40,750 --> 00:23:44,650
passer au vote à la majorité qualifiée.

326
00:23:44,980 --> 00:23:48,250
Les États peuvent accepter de se
dépouiller en quelque sorte de

327
00:23:48,450 --> 00:23:52,450
la protection de l'unanimité et
passer au vote majoritaire,

328
00:23:52,750 --> 00:23:58,630
évidemment à l'exclusion de la
défense et de toute question ayant

329
00:23:58,830 --> 00:24:00,340
des implications militaires.

330
00:24:00,820 --> 00:24:05,260
Mais celui qui entre dans l'Union
européenne en accepte aussi,

331
00:24:05,460 --> 00:24:09,700
j'y ai déjà fait allusion,
l'acquis communautaire,

332
00:24:09,900 --> 00:24:12,910
l'acquis de l'Union européenne,
c'est-à-dire que celui qui est

333
00:24:13,110 --> 00:24:15,160
dans l'Union ne peut pas respecter
seulement le traité,

334
00:24:15,360 --> 00:24:21,460
mais toutes les règles déjà élaborées
au moment où il entre dans l'Union

335
00:24:21,660 --> 00:24:22,420
européenne.

336
00:24:24,460 --> 00:24:28,210
Au titre des règles qu'il doit
respecter, il y a également les

337
00:24:28,410 --> 00:24:30,610
engagements en matière financière.

338
00:24:30,810 --> 00:24:32,680
Il faut qu'il contribue au budget.

339
00:24:33,550 --> 00:24:39,130
Le budget est approuvé,
c'est ce qui relève d'une compétence

340
00:24:39,330 --> 00:24:47,200
qui relève de la procédure législative
entre le Conseil et le Parlement.

341
00:24:47,590 --> 00:24:54,850
Donc ce sont les deux organes qui
se prononcent sur le budget.

342
00:24:57,490 --> 00:25:01,300
Mais il comporte inévitablement
la contribution, l'obligation de

343
00:25:01,500 --> 00:25:06,160
contribuer au budget parce que
les ressources dites propres de

344
00:25:06,360 --> 00:25:10,300
l'Union européenne, la terminologie
a varié, mais les ressources que

345
00:25:10,500 --> 00:25:15,370
l'Union européenne tire des droits
de douane ou de la TVA sont très

346
00:25:15,570 --> 00:25:16,330
insuffisantes.

347
00:25:16,530 --> 00:25:20,170
L'essentiel, les deux tiers,
plus des deux tiers du budget,

348
00:25:20,370 --> 00:25:25,630
70 % du budget vient de contributions
étatiques.

349
00:25:25,830 --> 00:25:27,910
Aujourd'hui, elles sont considérées
comme des ressources propres,

350
00:25:28,110 --> 00:25:32,530
mais ça reste des contributions
étatiques, évaluées à partir du

351
00:25:32,730 --> 00:25:36,430
revenu national brut,
donc de l'importance économique

352
00:25:36,630 --> 00:25:37,390
de l'État.

353
00:25:37,590 --> 00:25:40,090
Mais attention, c'est comme ça
qu'on les évalue mais ensuite on

354
00:25:40,290 --> 00:25:45,310
négocie, le budget négocié,
alors on connaît le rabais britannique,

355
00:25:45,510 --> 00:25:48,370
le chèque britannique,
Madame Thatcher disait,

356
00:25:49,900 --> 00:25:52,840
c'est un peu apocryphe "I want
my money back", "je veux qu'on

357
00:25:53,040 --> 00:25:54,760
me rende une partie de mon argent".

358
00:25:55,510 --> 00:25:58,270
On connaît cela parce que c'est
dans la presse, c'est dans les

359
00:25:58,470 --> 00:26:03,490
journaux, mais dans la programmation
pluriannuelle des budgets européens,

360
00:26:03,690 --> 00:26:08,140
il y a d'autres États qui bénéficient
par la négociation de réduction

361
00:26:08,340 --> 00:26:09,190
de leur contribution.

362
00:26:09,390 --> 00:26:10,930
C'est le cas de l'Allemagne,
c'est le cas des Pays-Bas,

363
00:26:11,200 --> 00:26:12,100
c'est le cas de la Suède.

364
00:26:12,790 --> 00:26:15,070
Donc il n'y a pas que le Royaume-Uni,
de toute façon, maintenant,

365
00:26:15,270 --> 00:26:19,870
il n'est plus là, qui bénéficie
au cours de négociations d'adaptation

366
00:26:20,170 --> 00:26:23,710
pour tenir compte de la part de
la contribution, notamment et la

367
00:26:23,910 --> 00:26:26,980
part du bénéfice qu'on tire du
budget de l'Union.

368
00:26:30,160 --> 00:26:34,060
On ne peut pas être forcé à quitter
l'Union européenne.

369
00:26:34,330 --> 00:26:37,540
Le retrait, le seul retrait qui
existe est volontaire,

370
00:26:37,740 --> 00:26:42,100
mais si on participe à l'Union
européenne, on en accepte les valeurs,

371
00:26:42,300 --> 00:26:46,380
la dignité, l'égalité des droits
de l'homme, la démocratie.

372
00:26:47,440 --> 00:26:52,480
Si on ne respecte plus ces valeurs,
on s'expose à des sanctions.

373
00:26:53,830 --> 00:26:57,460
L'histoire des sanctions dans les
organisations internationales conduit

374
00:26:57,700 --> 00:27:00,100
à un bilan très mitigé.

375
00:27:00,670 --> 00:27:04,660
Le jeu des sanctions dans les
organisations internationales est

376
00:27:04,860 --> 00:27:09,820
très incertain parce qu'il conduit
souvent à radicaliser les oppositions

377
00:27:10,180 --> 00:27:15,460
et c'est la raison pour laquelle,
au début, il n'y avait pas de système

378
00:27:15,660 --> 00:27:16,600
de sanctions qui était prévu dans
l'Union européenne.

379
00:27:17,520 --> 00:27:20,760
Lorsqu'il a été introduit,
il a été introduit avec des tels

380
00:27:20,960 --> 00:27:24,840
garde-fous qu'il est à peu près
inutilisable.

381
00:27:25,680 --> 00:27:32,280
Et beaucoup critiquent en doctrine
ce caractère très difficile de

382
00:27:32,480 --> 00:27:33,240
cette procédure.

383
00:27:34,230 --> 00:27:38,460
J'ai voulu commencer par dire que,
en même temps, l'historique et

384
00:27:38,660 --> 00:27:41,610
l'utilisation du processus des
sanctions au sein des organisations

385
00:27:41,810 --> 00:27:44,520
internationales avaient conduit
à la prudence.

386
00:27:44,720 --> 00:27:47,970
Bien, aujourd'hui en tout cas,
le système de sanctions pour les

387
00:27:48,170 --> 00:27:50,610
États membres de l'Union européenne
existe.

388
00:27:50,880 --> 00:27:54,660
Il est prévu à l'article 7 du traité
sur l'Union européenne avec deux

389
00:27:54,860 --> 00:27:59,040
phases, une phase dans laquelle
il y a un risque clair de violation

390
00:27:59,240 --> 00:28:03,390
grave des valeurs de l'Union et
dans cette première phase,

391
00:28:03,780 --> 00:28:11,130
on peut déclencher la procédure
avec un vote motivé des deux tiers

392
00:28:12,990 --> 00:28:17,520
des États membres du Parlement
européen ou de la Commission

393
00:28:17,720 --> 00:28:22,170
européenne, et cette procédure
doit alors être adoptée par la

394
00:28:22,370 --> 00:28:31,140
majorité des 4/5e des membres de
l'Union européenne, 4/5e après

395
00:28:31,560 --> 00:28:35,610
approbation du Parlement et après
avoir entendu l'États critiqué,

396
00:28:36,570 --> 00:28:37,380
l'État mis en cause.

397
00:28:37,580 --> 00:28:42,720
Évidemment, 4/5 sans l'État concerné

398
00:28:42,920 --> 00:28:44,340
par le vote.

399
00:28:45,480 --> 00:28:53,790
Si le risque se réalise en quelque
sorte, si la difficulté persiste,

400
00:28:54,060 --> 00:29:04,440
alors à l'unanimité,
on peut constater une violation

401
00:29:04,640 --> 00:29:08,070
grave et persistante des valeurs
de l'Union.

402
00:29:08,580 --> 00:29:14,730
Si on procède à un tel constat
à l'unanimité, alors à la majorité

403
00:29:14,930 --> 00:29:21,360
qualifiée, on pourra s'accorder
sur des mesures de sanctions,

404
00:29:21,560 --> 00:29:26,280
c'est-à-dire certaines privations
de droits sans toutefois remettre

405
00:29:26,480 --> 00:29:29,460
en cause la qualité de membre,
donc on restera membre,

406
00:29:29,700 --> 00:29:32,700
mais on perdra le droit de participer
à telle ou telle réunion,

407
00:29:32,900 --> 00:29:35,430
de voter dans tel ou tel organe,
etc.

408
00:29:37,230 --> 00:29:39,600
C'est difficile d'imaginer toutes
les sanctions qui sont possibles

409
00:29:39,800 --> 00:29:44,490
parce que le texte n'a jamais été
utilisé, non pas parce que la majorité

410
00:29:44,690 --> 00:29:49,560
qualifiée, la majorité qualifiée
de 72 %, ce n'est pas tellement

411
00:29:49,760 --> 00:29:52,020
parce que la majorité qualifiée
est difficile, mais c'est parce

412
00:29:52,220 --> 00:29:55,410
que le principe même de la violation
doit être acté à l'unanimité.

413
00:29:56,160 --> 00:30:00,900
Il y a toute une procédure qui
est faite pour que ça n'aboutisse pas,

414
00:30:01,100 --> 00:30:05,280
pour que ce soit difficile pour
que ça aboutisse, ce qui fait que

415
00:30:05,490 --> 00:30:09,390
la procédure a été brandie et n'a
pas été utilisée.

416
00:30:11,490 --> 00:30:16,740
L'expérience l'explique,
le juge de l'Union européenne a

417
00:30:17,040 --> 00:30:23,220
pour partie compensé la non-utilisation
de l'article 7 en se prononçant

418
00:30:23,580 --> 00:30:27,150
au titre de l'action en manquement,
c'est-à-dire en condamnant pour

419
00:30:27,350 --> 00:30:33,120
manquement au droit de l'Union
européenne des États pour lesquels

420
00:30:33,320 --> 00:30:35,760
les sanctions ne seraient pas arrivées,
la procédure de sanctions ne serait

421
00:30:35,960 --> 00:30:37,920
pas arrivée au bout,
c'est notamment la problématique

422
00:30:38,120 --> 00:30:41,310
et le cas polonais et la condamnation
intervenue par la Cour de justice

423
00:30:41,510 --> 00:30:46,500
de l'Union le 24 juin 2019 Commission
contre Pologne.

424
00:30:46,700 --> 00:30:55,560
Évidemment, le fait que ce soit
le juge plutôt que les États,

425
00:30:56,790 --> 00:31:00,930
plutôt que le processus politique
ne fait pas disparaître nécessairement

426
00:31:01,130 --> 00:31:07,620
tous les risques inhérents à cette
procédure destinée à demeurer

427
00:31:07,820 --> 00:31:08,580
exceptionnelle.

428
00:31:08,780 --> 00:31:12,540
Je le note pour l'instant,
tellement exceptionnelle qu'en

429
00:31:12,740 --> 00:31:18,240
tant que tel, l'article 7 n'a jamais
abouti, n'est jamais allé jusqu'au

430
00:31:18,440 --> 00:31:20,040
bout de la procédure.