1
00:00:05,040 --> 00:00:09,600
Nous avons vu quelles sont les
grandes lignes de l'architecture

2
00:00:09,800 --> 00:00:15,450
institutionnelle européenne,
les grands principes relatifs à

3
00:00:15,650 --> 00:00:16,680
la qualité de membre.

4
00:00:17,910 --> 00:00:24,270
On peut aborder désormais,
section 3 : l'ordonnancement juridique

5
00:00:24,470 --> 00:00:25,470
de l'Union européenne.

6
00:00:25,670 --> 00:00:28,560
Section trois : l'ordonnancement
juridique de l'Union européenne,

7
00:00:28,830 --> 00:00:30,450
l'ordre juridique européen.

8
00:00:31,050 --> 00:00:39,270
En somme, les trois caractéristiques
d'un ordonnancement juridique sont :

9
00:00:40,260 --> 00:00:43,620
un ensemble de règles relatives
à la formation du droit,

10
00:00:43,820 --> 00:00:49,710
donc elles sont les sources du
droit européen ; des mécanismes

11
00:00:49,910 --> 00:00:54,750
ou des règles relatives à
l'application, et notamment

12
00:00:54,950 --> 00:01:00,570
l'application contentieuse du droit,
c'est la question de l'application

13
00:01:00,770 --> 00:01:03,990
du droit européen ; et enfin,
dans un troisième temps,

14
00:01:04,290 --> 00:01:08,190
la problématique de l'exécution
du droit européen.

15
00:01:12,180 --> 00:01:18,210
Paragraphe premier :
formation, les sources du droit

16
00:01:18,690 --> 00:01:19,450
européen.

17
00:01:21,670 --> 00:01:29,290
Avant d'essayer de déterminer le
statut des éléments du droit européen,

18
00:01:29,830 --> 00:01:35,470
il faudrait d'abord rapidement
procéder à leur identification.

19
00:01:35,670 --> 00:01:36,430
A.

20
00:01:37,570 --> 00:01:40,360
L'identification des sources du
droit européen.

21
00:01:40,560 --> 00:01:47,920
D'abord, les sources du droit européen,

22
00:01:48,120 --> 00:01:50,980
traditionnellement,
sont identifiées par une distinction

23
00:01:51,180 --> 00:01:53,650
entre le droit originaire et le
droit dérivé.

24
00:01:54,580 --> 00:01:58,000
À cette distinction,
le traité de Lisbonne en a ajouté

25
00:01:58,200 --> 00:02:04,450
une deuxième, entre les actes de
nature législative et les actes

26
00:02:04,930 --> 00:02:06,010
non législatifs.

27
00:02:06,210 --> 00:02:12,520
D'abord, la distinction classique,
1, si vous voulez : droit originaire

28
00:02:12,720 --> 00:02:13,810
et droit dérivé.

29
00:02:16,240 --> 00:02:21,790
Alors cette distinction n'est pas
simple, parce que dans le droit

30
00:02:21,990 --> 00:02:23,890
originaire, on peut mettre plusieurs
choses.

31
00:02:24,370 --> 00:02:28,180
Mais d'abord, l'élément essentiel
du droit originaire,

32
00:02:28,380 --> 00:02:33,880
le droit originaire proprement dit,
ce sont les traités fondateurs :

33
00:02:34,080 --> 00:02:40,300
aujourd'hui, le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

34
00:02:40,540 --> 00:02:43,960
le traité sur l'Union européenne
et le traité Euratom,

35
00:02:44,410 --> 00:02:48,460
pour la Communauté européenne de
l'énergie atomique, qui existe

36
00:02:48,660 --> 00:02:49,420
toujours.

37
00:02:49,620 --> 00:02:53,050
C'est les anciens traités de Rome,
modifiés avec notamment l'acte

38
00:02:53,250 --> 00:02:56,560
unique européen, puis le traité
de Maastricht, les grandes étapes

39
00:02:56,760 --> 00:02:57,520
qu'on a déjà vues.

40
00:02:58,830 --> 00:03:02,830
Alors ces traités sont complétés,
bien sûr, par les protocoles relatifs

41
00:03:03,030 --> 00:03:07,240
à l'admission de nouveaux membres,
et éventuellement le retrait de

42
00:03:07,440 --> 00:03:08,260
tel ou tel autre membre.

43
00:03:08,460 --> 00:03:11,080
Ça, c'est le socle du droit originaire.

44
00:03:12,340 --> 00:03:17,410
Mais bien sûr, ce droit originaire
ne fait pas disparaître le droit

45
00:03:17,610 --> 00:03:22,000
international, notamment le droit
international entre les membres,

46
00:03:22,200 --> 00:03:25,300
ne fait pas disparaître les autres
traités internationaux.

47
00:03:25,500 --> 00:03:30,670
D'abord, les accords entre les membres,

48
00:03:31,180 --> 00:03:35,380
les accords à l'intérieur de l'Union
européenne, les accords entre membres,

49
00:03:35,580 --> 00:03:37,860
les accords internationaux,
que deviennent-ils ?

50
00:03:38,060 --> 00:03:47,890
Eh bien les accords antérieurs
à l'adoption des traités européens

51
00:03:48,130 --> 00:03:51,610
sont abrogés, dans la mesure où
ils sont incompatibles avec les

52
00:03:51,810 --> 00:03:53,230
nouveaux traités européens créés.

53
00:03:55,300 --> 00:03:59,440
Les traités futurs, quant à eux,
ne peuvent être adoptés par les

54
00:03:59,640 --> 00:04:03,550
membres que s'ils sont compatibles
avec les engagements qui sont souscrits

55
00:04:04,030 --> 00:04:05,920
au titre des traités européens.

56
00:04:06,700 --> 00:04:13,990
Mais bien sûr, ces limites ne font
pas disparaître une grande vitalité

57
00:04:14,190 --> 00:04:20,350
d'accords entre États membres,
d'accords à l'intérieur de l'Union

58
00:04:20,550 --> 00:04:24,090
européenne : les accords en matière
fiscale, les accords de coopération,

59
00:04:24,290 --> 00:04:27,550
des accords en matière culturelle ;
mais aussi des grands traités

60
00:04:27,750 --> 00:04:29,470
politiques comme le traité
d'Aix-la-Chapelle franco-allemand,

61
00:04:30,790 --> 00:04:37,240
que j'ai déjà cité, le traité du
Quirinale, entre l'Italie et la France,

62
00:04:38,110 --> 00:04:41,230
les accords bilatéraux,
la coopération bilatérale.

63
00:04:41,430 --> 00:04:43,780
Et puis d'autres traités entre
États européens ne disparaissent

64
00:04:43,980 --> 00:04:50,680
pas du fait de l'Union européenne,
mais ne sont possibles que dans

65
00:04:50,880 --> 00:04:54,340
la mesure où ils sont compatibles
avec l'Union européenne.

66
00:04:56,740 --> 00:04:59,950
Plus complexe, la situation des
accords extérieurs, des accords

67
00:05:00,150 --> 00:05:02,440
avec des tiers, par rapport à l'Union
européenne.

68
00:05:02,860 --> 00:05:04,440
Et là, il faut distinguer deux
catégories.

69
00:05:04,640 --> 00:05:10,030
D'abord, les accords conclus par
l'Union européenne, les accords

70
00:05:10,780 --> 00:05:16,120
de l'Union européenne,
l'Union européenne qui contracte

71
00:05:16,320 --> 00:05:17,080
avec les tiers.

72
00:05:17,800 --> 00:05:22,900
Ces accords-là sont des traités
conclus par l'Union,

73
00:05:23,100 --> 00:05:27,490
mais qui lient les États membres
et qui doivent être appliqués par

74
00:05:27,690 --> 00:05:30,520
les États membres, y compris s'ils
sont d'effet direct,

75
00:05:31,060 --> 00:05:32,770
par les juridictions nationales.

76
00:05:32,970 --> 00:05:37,180
Donc ce sont des traités de l'Union,
mais ils deviennent le droit aussi

77
00:05:37,380 --> 00:05:38,860
à l'intérieur de l'Union.

78
00:05:39,280 --> 00:05:43,840
Et puisqu'ils sont un élément désormais
du droit de l'Union,

79
00:05:44,140 --> 00:05:48,730
ils relèvent, d'ailleurs,
de la compétence préjudicielle

80
00:05:48,930 --> 00:05:52,630
de l'Union européenne,
de la Cour de justice de l'Union

81
00:05:52,830 --> 00:05:55,750
européenne, pour interpréter ces
traités extérieurs.

82
00:05:55,950 --> 00:06:04,660
Voyez, par exemple, la jurisprudence
Kupferberg, de 1982.

83
00:06:13,950 --> 00:06:20,050
Les accords conclus par l'Union
européenne ne sont pas exclusifs

84
00:06:20,470 --> 00:06:25,840
d'accords dits mixtes,
conclus à la fois par l'Union

85
00:06:26,040 --> 00:06:27,730
européenne et les membres.

86
00:06:27,930 --> 00:06:30,610
Alors, bien évidemment,
dans le cas des accords mixtes,

87
00:06:30,810 --> 00:06:34,750
c'est-à-dire les accords qui sont
acceptés à la fois par l'Union

88
00:06:34,950 --> 00:06:38,650
et les membres, bien évidemment,
les membres sont liés,

89
00:06:38,850 --> 00:06:41,860
cette fois-ci c'est plus évident,
puisque les membres ont accepté

90
00:06:42,060 --> 00:06:46,420
individuellement le traité,
et le juge européen sera compétent

91
00:06:47,140 --> 00:06:51,370
à titre préjudiciel,
dans la mesure de l'engagement

92
00:06:51,820 --> 00:06:52,580
de l'Union.

93
00:06:53,200 --> 00:06:56,230
Un engagement mixte,
c'est à la fois un engagement de

94
00:06:56,430 --> 00:06:57,530
l'Union et des membres.

95
00:06:57,760 --> 00:07:00,700
Dans la mesure de l'engagement
de l'Union, la Cour de justice

96
00:07:00,900 --> 00:07:02,470
pourra en connaître.

97
00:07:02,830 --> 00:07:09,370
Voyez par exemple, en 1998,
l'affaire Hermès International.

98
00:07:09,570 --> 00:07:19,080
Accords de l'Union, accords mixtes,

99
00:07:20,070 --> 00:07:25,500
mais bien sûr, les États membres
eux-mêmes continuent de conclure

100
00:07:25,700 --> 00:07:28,470
des accords avec les tiers :
des accords entre la France,

101
00:07:28,670 --> 00:07:31,560
l'Allemagne, etc., et les États-Unis
d'Amérique ; des accords entre

102
00:07:31,760 --> 00:07:35,220
la France et le Japon,
des accords entre l'Italie et la

103
00:07:35,420 --> 00:07:39,540
Russie, donc des accords bilatéraux
ou plurilatéraux avec les tiers.

104
00:07:39,810 --> 00:07:42,000
Que deviennent-ils, ces accords ?

105
00:07:42,200 --> 00:07:48,360
À nouveau, les accords postérieurs
ne devraient pouvoir être conclus

106
00:07:48,560 --> 00:07:53,130
que dans la mesure où ils sont
compatibles avec le droit de l'Union.

107
00:07:53,820 --> 00:07:58,230
Mais les accords antérieurs à tel
ou tel traité, à telle ou telle

108
00:07:58,430 --> 00:08:02,100
modification du droit de l'Union,
par définition, ils ont déjà été

109
00:08:02,300 --> 00:08:03,060
conclus.

110
00:08:03,260 --> 00:08:05,520
Et ils ont déjà été conclus par
un membre avec un tiers :

111
00:08:05,790 --> 00:08:08,400
avec la Chine, avec le Japon,
les États-Unis, la Russie.

112
00:08:09,120 --> 00:08:12,630
Et ces États tiers à l'Union
européenne,  justement,

113
00:08:13,230 --> 00:08:16,410
ils sont tiers : pour eux,
le droit de l'Union européenne,

114
00:08:16,610 --> 00:08:22,290
c'est : "res inter alios acta",
c'est un accord entre autrui,

115
00:08:22,770 --> 00:08:27,120
c'est l'accord entre des tiers
et il ne peut pas être dépouillé

116
00:08:27,320 --> 00:08:28,080
de leur accord.

117
00:08:28,320 --> 00:08:31,530
Et donc la seule solution qui est
possible, la solution du droit

118
00:08:31,730 --> 00:08:37,890
européen, c'est l'obligation,
pour les membres,  d'essayer d'être

119
00:08:38,090 --> 00:08:44,100
diligents, pour mettre leur situation
en conformité avec la participation

120
00:08:44,300 --> 00:08:47,730
de l'Union européenne et pour faire
disparaître la contrariété.

121
00:08:47,930 --> 00:08:51,390
Ce qui veut dire pratiquement,
concrètement, qu'il faut dénoncer

122
00:08:51,810 --> 00:08:53,000
les accords antérieurs.

123
00:08:53,200 --> 00:08:55,200
Et quand on ne peut pas les dénoncer,
parce que parfois ce n'est pas

124
00:08:55,400 --> 00:09:00,000
possible, il faut les renégocier,
ce qui évidemment, est une opération

125
00:09:00,200 --> 00:09:04,140
qui n'est pas simple,
les renégocier en vue de faire

126
00:09:04,340 --> 00:09:06,900
disparaître la contrariété.

127
00:09:07,740 --> 00:09:12,750
Alors cette situation devient très
difficile, lorsque ce sont des

128
00:09:12,950 --> 00:09:18,540
accords multilatéraux qui sont en cause,
par exemple la participation,

129
00:09:18,740 --> 00:09:22,470
il y a beaucoup de difficultés
à ce titre, la participation aux

130
00:09:22,670 --> 00:09:28,330
Nations Unies, l'obligation d'exécuter
les décisions du Conseil de sécurité.

131
00:09:28,530 --> 00:09:32,730
Et alors, on ne peut pas demander
aux États de sortir des Nations Unies,

132
00:09:33,150 --> 00:09:34,770
pour respecter le droit européen.

133
00:09:35,120 --> 00:09:37,830
Donc il y a un problème d'articulation,
qui est un problème complexe,

134
00:09:38,030 --> 00:09:41,040
qui donne lieu à plusieurs litiges.

135
00:09:41,970 --> 00:09:48,300
Une ligne assez claire qui se dessine
aujourd'hui, c'est qu'il faut exécuter

136
00:09:48,900 --> 00:09:51,030
les obligations au titre des Nations
Unies.

137
00:09:51,230 --> 00:09:58,020
Mais si on méconnaît les droits
de l'homme au titre de cette exécution,

138
00:09:58,230 --> 00:10:03,690
on en répond d'abord devant la
Convention donc hors Union européenne,

139
00:10:04,080 --> 00:10:07,320
devant la Cour européenne des droits
de l'homme, c'est l'arrêt Nada

140
00:10:07,650 --> 00:10:10,800
contre Suisse de 2012.

141
00:10:11,400 --> 00:10:22,100
Et puis à l'intérieur de l'ordre
européen lui-même, les actes adoptés

142
00:10:22,300 --> 00:10:27,500
par l'Union pour exécuter les décisions
du Conseil de sécurité doivent

143
00:10:28,190 --> 00:10:33,470
respecter eux-mêmes,
les actes d'exécution européens

144
00:10:33,670 --> 00:10:37,670
doivent respecter eux-mêmes les
droits fondamentaux, voyez l'arrêt

145
00:10:38,420 --> 00:10:43,700
Kadi et autres, du 3 septembre 2008,

146
00:10:43,900 --> 00:10:48,290
à la Cour de justice des Communautés
européennes.

147
00:10:51,730 --> 00:10:57,940
Alors les traités internationaux,
donc à des niveaux différents et

148
00:10:58,140 --> 00:11:01,090
suivant des solutions différentes,
sont pris en considération dans

149
00:11:01,290 --> 00:11:02,050
l'ordre européen.

150
00:11:02,410 --> 00:11:09,100
Il en va de même de la coutume
internationale : le juge de l'Union

151
00:11:09,300 --> 00:11:11,980
européenne applique la coutume
internationale, il le fait cependant

152
00:11:12,310 --> 00:11:14,610
avec beaucoup de parcimonie.

153
00:11:14,950 --> 00:11:19,090
Il le fait surtout lorsque la coutume
internationale permet en réalité

154
00:11:19,290 --> 00:11:24,850
à l'Union européenne d'élargir
sa marge de manœuvre,

155
00:11:25,400 --> 00:11:32,890
voyez l'arrêt Racke GmbH du 16
juin 1998, sur l'application du

156
00:11:33,090 --> 00:11:35,170
droit coutumier des traités
internationaux.

157
00:11:37,520 --> 00:11:43,840
Voyez également, dans une jurisprudence
originale, la prise en considération

158
00:11:44,110 --> 00:11:47,950
du droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes, dans une affaire très

159
00:11:48,150 --> 00:11:52,720
intéressante, concernant le Front
Polisario ; le droit des peuples

160
00:11:52,920 --> 00:11:57,640
à disposer d'eux-mêmes,
que la Cour de justice qualifie

161
00:11:57,850 --> 00:12:03,430
d'obligation opposable "erga omnes"
et constituant un des principes

162
00:12:03,630 --> 00:12:05,950
essentiels du droit international.

163
00:12:06,150 --> 00:12:09,760
"Principe essentiel",
dit la Cour de justice,

164
00:12:09,960 --> 00:12:18,760
voyez l'arrêt du 21 décembre 2016,
dans l'affaire du Front Polisario.

165
00:12:19,510 --> 00:12:25,270
Doit originaire, droit dérivé,
et le droit dérivé est fondé sur

166
00:12:25,470 --> 00:12:30,610
une distinction, une typologie
historique, qui avait été établie

167
00:12:30,810 --> 00:12:36,520
par le vieil article 189 du traité

168
00:12:36,720 --> 00:12:42,040
de Rome d'origine, du traité de
Rome de 1957 ; et qui est aujourd'hui

169
00:12:43,060 --> 00:12:49,720
repris, la distinction est reprise
telle quelle, à l'article 288 du

170
00:12:49,920 --> 00:12:52,390
traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.

171
00:12:54,040 --> 00:12:56,770
C'est la principale typologie
historique du droit dérivé,

172
00:12:57,190 --> 00:13:03,700
avec d'abord la prise en considération
d'éléments non contraignants du

173
00:13:03,900 --> 00:13:08,470
droit européen : ce sont les avis
et les recommandations qui,

174
00:13:08,860 --> 00:13:11,860
suivant le terme des traités,
ne lient pas.

175
00:13:12,060 --> 00:13:17,050
Donc un premier groupe,

176
00:13:17,250 --> 00:13:21,850
une première série d'éléments du
droit dérivé est constituée par

177
00:13:22,150 --> 00:13:25,360
le droit dérivé non obligatoire,
le droit dérivé qui ne lie pas

178
00:13:25,720 --> 00:13:27,730
les avis et les recommandations.

179
00:13:30,550 --> 00:13:35,170
La typologie plus complexe concerne,
en revanche, les actes qui lient,

180
00:13:35,650 --> 00:13:40,990
et il y a trois grandes catégories
d'actes,  distingués par l'article

181
00:13:41,190 --> 00:13:43,270
288 actuel, ancien article 189.

182
00:13:43,470 --> 00:13:51,100
D'abord, les décisions qui

183
00:13:51,300 --> 00:13:55,030
correspondent aux décisions
individuelles du droit administratif

184
00:13:55,230 --> 00:13:57,520
français ou des décisions
réglementaires du droit administratif

185
00:13:57,720 --> 00:14:04,300
français, c'est-à-dire des actes
qui n'opposent pas des règles,

186
00:14:04,660 --> 00:14:12,400
mais des obligations uniquement
pour les destinataires désignés

187
00:14:13,000 --> 00:14:13,760
de l'acte.

188
00:14:13,960 --> 00:14:17,410
Donc ce sont des actes qui désignent
des destinataires et ne créent

189
00:14:17,740 --> 00:14:20,020
des obligations que pour eux.

190
00:14:21,400 --> 00:14:22,270
Mais attention !

191
00:14:22,470 --> 00:14:26,530
Le texte dit aussi que la décision
est obligatoire dans tous ses éléments,

192
00:14:26,770 --> 00:14:31,810
ce qui a conduit, nous le verrons,
à faire bénéficier éventuellement

193
00:14:32,010 --> 00:14:34,780
des tiers : les particuliers,
du contenu de la décision.

194
00:14:35,140 --> 00:14:38,560
Mais le principe, c'est :
la décision s'adresse à des personnes

195
00:14:38,760 --> 00:14:43,030
identifiées, des États par exemple,
uniquement, et c'est eux qui sont liés.

196
00:14:45,370 --> 00:14:48,490
À côté des décisions,
il y a des actes qui posent des

197
00:14:48,690 --> 00:14:52,960
règles avec une bipartition,
une distinction fondamentale en

198
00:14:53,160 --> 00:14:57,760
droit européen : la distinction
entre les règlements et les directives.

199
00:14:58,030 --> 00:14:59,590
Distinction fondamentale !

200
00:14:59,920 --> 00:15:04,630
Le règlement, c'est la "loi
européenne", je cite :

201
00:15:04,960 --> 00:15:12,040
"Il est de portée générale et
obligatoire dans tous ses éléments

202
00:15:12,370 --> 00:15:17,980
et directement applicable dans
tous les États membres".

203
00:15:18,820 --> 00:15:20,140
C'est vraiment la loi européenne.

204
00:15:20,440 --> 00:15:25,480
Il est publié au Journal officiel
de l'Union européenne et entre

205
00:15:25,720 --> 00:15:29,920
en vigueur à la date qu'il fixe,
après une période de "vacatio legis",

206
00:15:31,600 --> 00:15:35,860
à défaut d'indication contraire,
d'au moins 20 jours après la parution

207
00:15:36,060 --> 00:15:36,820
au Journal officiel.

208
00:15:37,020 --> 00:15:41,260
Mais fondamentalement,
il paraît au Journal officiel et

209
00:15:41,860 --> 00:15:44,560
c'est tout, ça doit suffire.

210
00:15:44,860 --> 00:15:48,280
Non seulement on n'a pas besoin
de le transposer, mais on ne doit

211
00:15:48,480 --> 00:15:49,420
pas le transposer.

212
00:15:49,620 --> 00:15:56,150
Voyez la condamnation de l'Italie,
qui voulait soumettre et voulait

213
00:15:56,360 --> 00:15:59,850
organiser la transposition des
règlements, dans un arrêt du 7

214
00:16:00,050 --> 00:16:02,480
février 1973, Commission contre Italie.

215
00:16:04,310 --> 00:16:06,980
C'est vraiment la loi comme le
Journal officiel de la République

216
00:16:07,180 --> 00:16:09,440
française, sauf qu'il n'est pas
publié en France : il n'est publié

217
00:16:09,800 --> 00:16:13,220
qu'au Journal officiel de l'Union
européenne à Bruxelles,

218
00:16:13,550 --> 00:16:16,500
diffusé évidemment dans tous les
États membres, et ça suffit.

219
00:16:16,700 --> 00:16:19,730
Le règlement paraît,
c'est la loi, on n'est pas censé

220
00:16:20,150 --> 00:16:20,910
l'ignorer.

221
00:16:22,430 --> 00:16:26,240
Le règlement, et ça c'est l'essentiel,
se distingue des directives.

222
00:16:26,720 --> 00:16:29,870
Les directives, ça c'est vraiment
une invention du droit européen

223
00:16:30,070 --> 00:16:30,830
et très originale.

224
00:16:31,030 --> 00:16:37,460
"La directive lie tout État membre
destinataire, quant au résultat

225
00:16:37,670 --> 00:16:44,330
à atteindre, tout en laissant aux
instances nationales la compétence

226
00:16:44,530 --> 00:16:47,780
quant à la forme et aux moyens",
ça c'est le texte.

227
00:16:48,770 --> 00:16:49,530
Ça veut dire quoi ?

228
00:16:49,730 --> 00:16:53,150
Ça veut dire que oui,
dans la conception d'origine,

229
00:16:53,350 --> 00:16:57,800
la directive fixe les objectifs
qu'il faut réaliser et on donne

230
00:16:58,000 --> 00:16:59,450
des délais pour les réaliser.

231
00:16:59,870 --> 00:17:04,190
Mais c'est à l'État de choisir
les moyens législatifs,

232
00:17:04,390 --> 00:17:08,390
réglementaires autres,
pour atteindre ces objectifs.

233
00:17:09,020 --> 00:17:17,060
Et donc à l'origine,
l'idée est que cette directive

234
00:17:17,300 --> 00:17:20,780
ne pouvait pas être d'effet direct,
parce que ça laissait à l'État

235
00:17:21,080 --> 00:17:24,590
les moyens et le choix des moyens,
pour exécuter la directive.

236
00:17:25,040 --> 00:17:30,080
Alors la jurisprudence a tout de
même nuancé la distinction entre

237
00:17:30,280 --> 00:17:31,070
directive et règlement.

238
00:17:31,270 --> 00:17:34,580
D'abord, s'agissant des délais
de transposition : on a un délai

239
00:17:34,970 --> 00:17:38,240
pour réaliser les objectifs,
mais pendant ce délai,

240
00:17:38,440 --> 00:17:40,370
on n'est cependant pas entièrement
libre.

241
00:17:40,610 --> 00:17:46,760
Il ne faut pas, pendant le délai,
prendre des mesures,

242
00:17:46,960 --> 00:17:50,840
on doit s'abstenir de prendre des
mesures de nature à compromettre

243
00:17:51,040 --> 00:17:55,940
sérieusement le résultat recherché
par la directive, le jour où elle

244
00:17:56,140 --> 00:17:56,900
entrera en vigueur.

245
00:17:57,100 --> 00:18:00,620
Donc déjà pendant le délai,
il ne faut pas prendre des mesures

246
00:18:00,820 --> 00:18:05,030
qui rendront la transposition
impossible.

247
00:18:05,330 --> 00:18:13,130
Voyez l'arrêt du 18 décembre 1997,
Inter-Environnement Wallonie.

248
00:18:15,830 --> 00:18:23,240
Mais nous y reviendrons,
la pratique des directives a estompé

249
00:18:23,440 --> 00:18:25,340
la distinction entre règlement
et directive.

250
00:18:25,540 --> 00:18:29,750
C'est-à-dire qu'on a adopté des
directives de plus en plus précises,

251
00:18:29,950 --> 00:18:32,600
détaillées, sans marge d'appréciation.

252
00:18:32,960 --> 00:18:36,020
Ce qui a fait apparaître,
nous en reparlerons,

253
00:18:36,410 --> 00:18:42,230
une doctrine de l'effet direct
des directives, une doctrine limitée

254
00:18:42,950 --> 00:18:46,970
à une obligation d'interpréter
les directives, de façon à éviter

255
00:18:47,390 --> 00:18:52,460
des difficultés ; et puis surtout,
une obligation de réparer le préjudice

256
00:18:52,660 --> 00:18:57,200
qu'on cause, que l'État cause s'il
ne transpose pas les directives,

257
00:18:57,500 --> 00:19:02,300
c'est le très important arrêt
Francovich, de 1991,

258
00:19:04,730 --> 00:19:05,490
on le retrouvera.

259
00:19:06,320 --> 00:19:08,220
19 novembre 1991, Francovich.

260
00:19:10,010 --> 00:19:13,370
Ces actes de droit dérivé,
règlements, directives,

261
00:19:13,570 --> 00:19:15,380
décisions, avis, recommandations,
ces sources internationales,

262
00:19:18,440 --> 00:19:21,440
les traités fondateurs,
les autres traités, la coutume,

263
00:19:22,340 --> 00:19:29,240
sont complétés par des principes
non-écrits, qui ne sont pas formés

264
00:19:29,440 --> 00:19:33,200
par un mécanisme clairement
individualisé, mais qui sont découverts

265
00:19:33,530 --> 00:19:36,140
par le juge de plusieurs façons.

266
00:19:36,440 --> 00:19:39,260
Vous connaissez la technique des
principes généraux, qu'on retrouve

267
00:19:39,590 --> 00:19:41,690
évidemment dans les traditions
nationales.

268
00:19:42,410 --> 00:19:48,440
Les principes généraux du droit
européen, ils sont justiciables

269
00:19:48,640 --> 00:19:52,460
d'observations comparables à celles
qu'on peut formuler en droit interne.

270
00:19:52,670 --> 00:19:55,940
Ceci dit, il y en a plusieurs
catégories différentes.

271
00:19:56,390 --> 00:19:59,870
Il y a des principes généraux du
droit européen, qui sont en réalité

272
00:20:00,070 --> 00:20:04,190
des principes de logique juridique,
des éléments de raisonnement,

273
00:20:04,390 --> 00:20:08,000
des éléments de raisonnement érigés
en principes, comme le principe

274
00:20:08,200 --> 00:20:10,790
de la hiérarchie des normes ou
plutôt le principe de la légalité,

275
00:20:11,270 --> 00:20:16,130
le principe de la distinction entre
opposabilité et légalité ;

276
00:20:17,180 --> 00:20:22,460
le principe de l'effet relatif
des actes, des éléments de base

277
00:20:22,850 --> 00:20:25,820
du raisonnement juridique,
qu'on énonce sous forme de principes

278
00:20:26,180 --> 00:20:33,110
et qui sont la logique juridique
reconnue par la pratique.

279
00:20:33,830 --> 00:20:36,770
Il y a aussi des principes qui
relèvent en réalité du droit

280
00:20:36,970 --> 00:20:41,060
international, mais qui sont intégrés
dans le fonctionnement de l'Union

281
00:20:41,260 --> 00:20:45,140
européenne ; comme le principe
de l'exécution de bonne foi des

282
00:20:45,340 --> 00:20:48,830
engagements extérieurs,
"pacta sunt servanda",

283
00:20:49,030 --> 00:20:54,780
ou le principe de la territorialité,
les éléments de base,

284
00:20:54,980 --> 00:20:59,000
en somme, de la pensée
internationaliste, qui sont repris

285
00:20:59,270 --> 00:21:00,770
dans l'ordre européen.

286
00:21:01,310 --> 00:21:05,150
Et puis il y a des principes
spécifiques, des vrais principes

287
00:21:05,350 --> 00:21:06,650
de droit européen.

288
00:21:07,240 --> 00:21:11,150
Il y a là aussi deux catégories
de principes authentiquement européens,

289
00:21:11,540 --> 00:21:15,380
des principes qui sont dégagés,
en quelque sorte, de la structure,

290
00:21:15,650 --> 00:21:19,180
de la logique de l'Union européenne,
de la construction européenne.

291
00:21:19,380 --> 00:21:22,160
Ils ne sont pas formulés nécessairement
dans tel ou tel texte,

292
00:21:22,360 --> 00:21:26,150
mais ils sont là en tant que principes
qui organisent la cohérence de

293
00:21:26,350 --> 00:21:30,320
la construction européenne,
comme la coopération loyale,

294
00:21:30,650 --> 00:21:35,600
la non-discrimination basée sur
la nationalité, dans le domaine

295
00:21:35,800 --> 00:21:43,010
d'application du traité,
ou la protection de la confiance

296
00:21:43,700 --> 00:21:44,460
légitime.

297
00:21:44,660 --> 00:21:49,670
Et puis une deuxième catégorie
de principes européens,

298
00:21:49,940 --> 00:21:53,360
qui a eu un rôle historique
fondamental, ce sont les principes

299
00:21:53,840 --> 00:21:58,430
dégagés, déduits des traditions
constitutionnelles des États membres ;

300
00:21:58,630 --> 00:22:04,340
sorte d'exercice de droit
constitutionnel comparé auquel

301
00:22:04,540 --> 00:22:06,110
s'est livré, avec beaucoup
d'imagination parfois,

302
00:22:06,800 --> 00:22:12,440
la Cour de justice des communautés,
pour dégager des droits fondamentaux

303
00:22:12,640 --> 00:22:19,580
dont, je l'ai dit, la construction
européenne a été absente jusqu'à

304
00:22:20,060 --> 00:22:21,770
la Charte sur les droits fondamentaux.

305
00:22:21,980 --> 00:22:27,110
Alors avec le traité de Maastricht,
la référence à la Convention européenne

306
00:22:27,310 --> 00:22:28,970
des droits de l'homme était plus
facile.

307
00:22:29,510 --> 00:22:33,050
Et surtout, avec le traité de Lisbonne,
avec la Charte sur les droits

308
00:22:33,250 --> 00:22:38,810
fondamentaux, ces principes découverts,
ces principes protecteurs découverts

309
00:22:39,010 --> 00:22:41,660
dans les Constitutions nationales
sont moins nécessaires,

310
00:22:42,710 --> 00:22:45,500
mais ils n'en restent pas moins
utiles et la prudence,

311
00:22:46,070 --> 00:22:49,610
bien évidemment, veut qu'ils soient
conservés, le cas échéant,

312
00:22:49,910 --> 00:22:52,370
au bénéfice du justiciable.

313
00:22:52,570 --> 00:22:57,340
Ça, c'est la distinction classique,
traditionnelle, des sources du

314
00:22:57,540 --> 00:23:01,220
droit européen, avec le droit
originaire, le droit dérivé,

315
00:23:02,930 --> 00:23:06,020
les règlements, les directives,
les décisions, les actes non

316
00:23:06,220 --> 00:23:06,980
contraignants.

317
00:23:07,180 --> 00:23:11,810
Le traité de Lisbonne faisant un
peu la synthèse à partir de la

318
00:23:12,010 --> 00:23:15,800
Constitution qui avait été rejetée,
a ajouté une deuxième distinction.

319
00:23:16,000 --> 00:23:16,760
2.

320
00:23:16,960 --> 00:23:20,600
Distinction entre les actes législatifs
et non législatifs.

321
00:23:21,020 --> 00:23:25,580
Alors c'est une distinction
procédurale.

322
00:23:25,940 --> 00:23:29,240
Les actes législatifs,
l'article 289 le dit,

323
00:23:29,440 --> 00:23:34,160
ce sont les actes adoptés suivant
la procédure législative ;

324
00:23:36,530 --> 00:23:45,140
"suivant", dit le texte,
"les actes adoptés par procédure

325
00:23:45,340 --> 00:23:47,960
législative", car il y a des
variations, en réalité,

326
00:23:48,160 --> 00:23:49,190
dans la procédure législative.

327
00:23:49,400 --> 00:23:53,810
Mais l'idée est qu'on trouve un
droit national, qui est assez

328
00:23:54,860 --> 00:23:57,470
facilement compréhensible :
c'est que les actes adoptés suivant

329
00:23:58,010 --> 00:24:02,150
la procédure qu'on a décrite,
entre le Conseil et le Parlement,

330
00:24:02,350 --> 00:24:05,510
avec la proposition de la Commission,
sont des actes législatifs.

331
00:24:05,750 --> 00:24:09,500
Les autres, ce sont des actes non
législatifs.

332
00:24:09,700 --> 00:24:17,150
Et en réalité, les traités visent

333
00:24:17,540 --> 00:24:20,920
expressément deux types d'actes
législatifs et puis implicitement,

334
00:24:21,230 --> 00:24:24,890
semble-t-il, une troisième catégorie.

335
00:24:26,480 --> 00:24:31,190
La première catégorie est celle
des actes délégués, visés à l'article

336
00:24:31,390 --> 00:24:34,880
290 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.

337
00:24:35,210 --> 00:24:40,040
Les actes délégués, ce sont les
actes par lesquels un acte législatif,

338
00:24:40,240 --> 00:24:46,730
donc Parlement et Conseil,
habilite la Commission européenne, 

339
00:24:46,930 --> 00:24:51,230
donne à la Commission européenne
le pouvoir d'adopter des actes

340
00:24:51,650 --> 00:24:56,480
de portée générale, donc des règles
non législatives, c'est la Commission

341
00:24:56,810 --> 00:25:03,260
qui les adopte par une décision
unilatérale, et qui complète ou

342
00:25:03,460 --> 00:25:08,090
modifie certains éléments non
essentiels de l'acte législatif.

343
00:25:09,290 --> 00:25:12,710
Ce sont des actes, en somme,
qui viennent expliquer,

344
00:25:12,910 --> 00:25:20,210
compléter, faciliter ensuite la
bonne exécution des décisions

345
00:25:20,870 --> 00:25:23,870
législatives, des actes législatifs
de l'Union européenne.

346
00:25:24,070 --> 00:25:29,150
Ça correspond, avec des spécificités,
mais ça correspond au décret

347
00:25:29,350 --> 00:25:30,560
d'application du droit français.

348
00:25:30,760 --> 00:25:33,650
Il y a la loi et puis il y a le
décret d'application, qui vient

349
00:25:33,980 --> 00:25:39,590
préciser et compléter le texte
de la loi, alors avec quelques

350
00:25:39,790 --> 00:25:40,550
spécificités.

351
00:25:40,750 --> 00:25:49,700
D'abord, la délégation doit être
précise : il faut que l'acte législatif

352
00:25:49,900 --> 00:25:55,160
délimite la portée de la délégation,
qu'il dise quels sont les actes

353
00:25:55,360 --> 00:26:00,230
délégués qui peuvent être adoptés,
y compris dans le temps,

354
00:26:00,430 --> 00:26:03,320
avec une durée de la délégation
qui est donnée.

355
00:26:03,620 --> 00:26:08,030
Et il ne faut pas que cette délégation,
évidemment, altère les équilibres

356
00:26:08,540 --> 00:26:10,220
institutionnels au sein de l'Union
européenne.

357
00:26:10,580 --> 00:26:16,010
Les éléments essentiels d'un domaine
réservé à la procédure législative

358
00:26:16,340 --> 00:26:19,070
ne peuvent pas être conférés à
la Commission.

359
00:26:21,620 --> 00:26:23,930
La Commission, elle,
lorsqu'elle adopte l'acte délégué,

360
00:26:24,410 --> 00:26:27,260
doit préciser que c'est un acte
délégué, il faut que ce soit dans

361
00:26:27,460 --> 00:26:29,900
l'intitulé, pour qu'on puisse
l'identifier.

362
00:26:30,140 --> 00:26:34,070
Et chacune des deux "assemblées" :
Conseil et Parlement,

363
00:26:34,520 --> 00:26:39,020
pourront s'opposer à l'adoption
de l'acte délégué, donc gardent

364
00:26:39,220 --> 00:26:42,100
un contrôle sur la délégation qu’ils
donnent.

365
00:26:43,820 --> 00:26:47,090
L'article 291 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

366
00:26:47,300 --> 00:26:51,050
vise une deuxième catégorie d'actes
non législatifs : les actes

367
00:26:51,320 --> 00:26:52,640
d'exécution.

368
00:26:53,290 --> 00:26:56,360
Alors il faut comprendre,
c'est une catégorie étrange,

369
00:26:56,560 --> 00:26:59,750
à première vue, l'acte d'exécution,
pour un juriste de droit français.

370
00:27:00,620 --> 00:27:05,600
Il faut savoir que l'exécution
du droit européen, la mise en œuvre

371
00:27:05,800 --> 00:27:09,740
du droit européen, est la prérogative
des États : l'Europe fixe les règles,

372
00:27:10,220 --> 00:27:14,210
les États les font respecter et
donc les mettent en œuvre.

373
00:27:16,760 --> 00:27:19,340
L'essentiel de l'administration
européenne est normatif :

374
00:27:20,120 --> 00:27:28,370
l'administration proprement dite qui,
en pratique, met en œuvre les règles

375
00:27:28,570 --> 00:27:30,260
fixées, est nationale.

376
00:27:30,890 --> 00:27:36,050
Alors l'article 291,
par exception, permet de conférer

377
00:27:36,320 --> 00:27:39,410
à la Commission, mais par exception,
la règle, c'est que c'est l'État,

378
00:27:39,650 --> 00:27:45,950
par exception, permet de conférer
à la Commission des fonctions

379
00:27:46,150 --> 00:27:51,950
d'exécution lorsque,
je cite : "des conditions uniformes

380
00:27:52,150 --> 00:27:57,110
d'exécution", des actes législatifs,
"sont nécessaires.

381
00:27:57,310 --> 00:28:03,980
Alors, dans ce cas, on permet à
la Commission d'adopter les mesures

382
00:28:04,340 --> 00:28:13,140
d'exécution, mais la Commission
ne pourra adopter les actes,

383
00:28:13,340 --> 00:28:22,440
qu'en mentionnant expressément
qu'il s'agit d'actes adoptés au

384
00:28:22,640 --> 00:28:23,400
titre d'exécution.

385
00:28:24,600 --> 00:28:31,140
Et surtout, ces actes seront soumis",
nous l'avons vu, "à la procédure

386
00:28:31,340 --> 00:28:32,940
de la comitologie".

387
00:28:33,140 --> 00:28:37,590
C'est-à-dire que l'emprise des
États sur l'exécution du droit

388
00:28:37,790 --> 00:28:42,030
européen est si essentielle pour
les États, dans le fonctionnement

389
00:28:42,230 --> 00:28:45,720
de l'Union européenne,
que s'il est nécessaire que la

390
00:28:45,920 --> 00:28:51,210
Commission exerce de façon centralisée
les fonctions d'exécution pour

391
00:28:51,410 --> 00:28:57,810
tel produit, pour telle subvention,
pour telle chose, alors ces agissements

392
00:28:58,650 --> 00:29:04,980
d'exécution seront soumis au contrôle
des États membres par la comitologie.

393
00:29:05,280 --> 00:29:07,260
Et les États membres,
à la majorité qualifiée,

394
00:29:07,530 --> 00:29:16,140
pourront toujours arrêter,
mettre en échec une décision de

395
00:29:16,340 --> 00:29:18,360
la Commission, relative à l'exécution.

396
00:29:19,050 --> 00:29:24,810
Donc, voilà les deux grandes catégories
d'actes non législatifs,

397
00:29:26,190 --> 00:29:31,890
délégués ou d'exécution,
qui sont soumis au contrôle du

398
00:29:32,090 --> 00:29:34,410
législateur qui permet la délégation.

399
00:29:34,680 --> 00:29:38,580
Un contrôle particulièrement strict
pour les actes d'exécution,

400
00:29:39,120 --> 00:29:43,290
avec ce système de la comitologie,
qui permet aux États de contrôler

401
00:29:44,220 --> 00:29:45,540
les agissements de la Commission.

402
00:29:46,350 --> 00:29:51,360
En creux, apparaît une troisième
catégorie d'actes, non expressément

403
00:29:51,560 --> 00:29:59,370
visés, et qui correspond
intellectuellement au concept d'actes

404
00:29:59,910 --> 00:30:03,360
non législatifs autonomes,
c'est l'équivalent du règlement

405
00:30:03,560 --> 00:30:08,040
autonome du droit français ;
c'est-à-dire des hypothèses où

406
00:30:08,430 --> 00:30:15,930
la Commission peut décider,
la procédure non législative de

407
00:30:16,130 --> 00:30:23,220
la Commission pourra décider,
alors même qu'il n'y a ni délégation,

408
00:30:23,610 --> 00:30:29,430
ni habilitation à exécuter,

409
00:30:30,060 --> 00:30:30,990
ni l'un, ni l'autre.

410
00:30:31,320 --> 00:30:36,810
Mais il y a quelques cas,
dans le droit de l'Union européenne,

411
00:30:37,020 --> 00:30:40,160
où la Commission, un peu comme
dans le règlement autonome,

412
00:30:40,360 --> 00:30:44,490
peut décider sans procédure
législative, elle peut décider

413
00:30:44,690 --> 00:30:48,390
elle-même, c'est en quelque sorte
son domaine, dans lequel il n'y

414
00:30:48,590 --> 00:30:49,980
aura pas d'acte législatif.

415
00:30:50,220 --> 00:30:54,330
Il y a quelques cas,
mais quelques cas dont un est très

416
00:30:54,530 --> 00:30:56,700
important en pratique :
c'est dans le domaine des aides

417
00:30:56,900 --> 00:31:01,230
d'État et des services d'intérêt
économique général, les deux concepts

418
00:31:01,430 --> 00:31:03,990
étant d'ailleurs étroitement liés.

419
00:31:04,190 --> 00:31:10,500
Dans ces deux domaines-là,
la Commission adopte des règlements

420
00:31:11,610 --> 00:31:16,560
autonomes, elle peut le faire aussi
pour les taxes compensatoires.

421
00:31:18,690 --> 00:31:23,910
Mais ce sont des hypothèses extrêmement
limitées, dans lesquelles la Commission

422
00:31:25,200 --> 00:31:33,660
a un pouvoir "réglementaire",
non législatif, en l'absence d'acte

423
00:31:33,900 --> 00:31:34,660
législatif.