1
00:00:05,100 --> 00:00:10,350
Si la protection du corps est la
première des garanties individuelles,

2
00:00:11,070 --> 00:00:14,610
la Convention européenne des droits
de l'homme protège également l'individu

3
00:00:15,210 --> 00:00:17,220
dans son organisation privée.

4
00:00:17,420 --> 00:00:18,180
B.

5
00:00:18,630 --> 00:00:22,530
La protection de l'organisation
privée de l'individu.

6
00:00:23,520 --> 00:00:29,580
Cette protection a deux facettes,
la protection de la vie privée

7
00:00:29,780 --> 00:00:32,910
proprement dite d'un côté,
la vie privée et familiale d'un côté,

8
00:00:33,330 --> 00:00:40,130
et la protection des biens de l'autre,
la protection, dirait-on dans une

9
00:00:40,530 --> 00:00:44,220
autre tradition, on dirait la
protection de la propriété privée.

10
00:00:47,040 --> 00:00:54,420
D'abord 1, si vous voulez,
le droit au respect de sa vie privée

11
00:00:54,620 --> 00:00:58,560
et familiale, c'est un droit garanti
par l'article 8 de la Convention

12
00:00:58,760 --> 00:01:02,880
européenne des droits de l'homme
qui pose que toute personne a droit

13
00:01:03,270 --> 00:01:08,340
au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de

14
00:01:08,540 --> 00:01:09,840
sa correspondance.

15
00:01:11,280 --> 00:01:17,400
L'article 8 est complété après
l'affirmation du principe par un

16
00:01:17,600 --> 00:01:23,040
deuxième paragraphe qu'on retrouve
avec une terminologie très proche

17
00:01:23,580 --> 00:01:26,130
dans les articles suivants de la
Convention européenne des droits

18
00:01:26,330 --> 00:01:33,570
de l'homme, les 9, 10,
11, un paragraphe qui permet les

19
00:01:33,770 --> 00:01:39,420
ingérences de l'État dans ce droit
qui est garanti à condition qu'elles

20
00:01:39,620 --> 00:01:45,090
soient nécessaires, donc il y a
un contrôle de nécessité de

21
00:01:45,290 --> 00:01:48,480
proportionnalité, qu’elles soient
nécessaires dans une société

22
00:01:48,680 --> 00:01:53,400
démocratique pour protéger,
nécessaire dans une société

23
00:01:53,600 --> 00:01:59,790
démocratique pour "protéger la
sécurité nationale, la sûreté publique,

24
00:02:00,360 --> 00:02:03,690
le bien-être économique du pays,
la défense de l'ordre,

25
00:02:04,080 --> 00:02:08,070
la prévention des infractions pénales,
la protection de la santé ou de

26
00:02:08,270 --> 00:02:11,040
la morale, la protection des droits
et libertés d’autrui".

27
00:02:11,730 --> 00:02:16,130
En simplifiant et avec une terminologie
davantage française,

28
00:02:16,330 --> 00:02:22,530
on dirait que du moment où l'ordre
public le justifie, l'ingérence

29
00:02:22,920 --> 00:02:26,340
est permise si elle est nécessaire
dans une société démocratique,

30
00:02:26,970 --> 00:02:32,100
à condition qu'il y ait un contrôle
d'adéquation, de proportionnalité.

31
00:02:32,850 --> 00:02:37,380
Sur la base de ce texte,
la jurisprudence a donné une ampleur

32
00:02:37,590 --> 00:02:40,620
considérable à la protection de
la vie privée et familiale,

33
00:02:41,310 --> 00:02:46,680
avec une jurisprudence très importante
et très abondante.

34
00:02:47,010 --> 00:02:50,520
On peut peut-être isoler quatre
points qui me paraissent

35
00:02:50,720 --> 00:02:54,420
particulièrement significatifs
dans cette jurisprudence très vaste.

36
00:02:54,620 --> 00:03:02,550
D'abord, la Cour européenne des
droits de l'homme a appliqué cette

37
00:03:02,750 --> 00:03:09,090
disposition au traitement des enfants
et en particulier a condamné et

38
00:03:09,360 --> 00:03:14,520
a fait disparaître les discriminations
archaïques qui subsistaient dans

39
00:03:14,720 --> 00:03:18,720
les législations nationales aux
dépens des enfants naturels.

40
00:03:18,920 --> 00:03:26,730
Donc, le traitement différencié
au profit des enfants légitimes,

41
00:03:26,970 --> 00:03:30,270
notamment en matière successorale
mais pas seulement, a été jugé

42
00:03:30,540 --> 00:03:32,880
contraire à la Convention européenne
des droits de l'homme,

43
00:03:33,080 --> 00:03:36,810
ce qui a provoqué une profonde
évolution des législations nationales

44
00:03:37,020 --> 00:03:42,120
dans le sens du dépassement de
la distinction des régimes applicables

45
00:03:42,600 --> 00:03:46,800
aux deux filiations,
aux enfants, en fonction de ces

46
00:03:47,000 --> 00:03:48,990
deux filiations plus exactement.

47
00:03:49,190 --> 00:03:55,170
L'arrêt, le grand arrêt fondateur,
c'est donc l'article 8 couplé avec

48
00:03:55,370 --> 00:03:57,810
l'interdiction de discrimination
de l'application de la convention,

49
00:03:58,320 --> 00:04:02,280
l'article 14, le jeu combiné de
ces deux dispositions a provoqué

50
00:04:02,480 --> 00:04:06,590
cette évolution, le grand arrêt,
l'arrêt de principe,

51
00:04:06,790 --> 00:04:11,370
l'arrêt Marckx contre Belgique
du 13 juin 1979.

52
00:04:15,000 --> 00:04:19,980
Le deuxième domaine d'application
particulièrement significatif de

53
00:04:20,180 --> 00:04:26,790
l'article 8 concerne ce qu'on peut

54
00:04:26,990 --> 00:04:32,250
appeler la problématique des
législations nationales qui

55
00:04:33,780 --> 00:04:37,050
établissaient des traitements
différenciés ou des pratiques,

56
00:04:37,410 --> 00:04:40,410
si ce n'était pas législation,
des pratiques différenciées suivant

57
00:04:40,610 --> 00:04:45,840
l'orientation sexuelle ou le genre,
l'article 8 est à l'origine de

58
00:04:46,040 --> 00:04:48,870
profondes modifications des
législations nationales.

59
00:04:49,070 --> 00:04:58,770
J'en noterais deux, d'abord,
s'agissant de la question des

60
00:04:58,970 --> 00:05:03,030
transsexuels, c'est la Cour européenne
des droits de l'homme qui est à

61
00:05:03,230 --> 00:05:06,990
l'origine des évolutions nationales
en la matière car c'est la Cour

62
00:05:07,190 --> 00:05:11,520
européenne des droits de l'homme
qui a reconnu le droit du transsexuel

63
00:05:11,720 --> 00:05:18,930
d'obtenir le changement d'état
civil pour faire coïncider son

64
00:05:19,210 --> 00:05:24,480
appartenance à ce qui est effectivement
inscrit dans les documents d'état

65
00:05:24,680 --> 00:05:25,440
civil.

66
00:05:25,640 --> 00:05:29,400
C'est le grand arrêt Goodwin contre
Royaume-Uni de 2002.

67
00:05:29,980 --> 00:05:34,860
Alors la Cour européenne des droits
de l'homme est restée cependant

68
00:05:36,210 --> 00:05:41,250
le reflet tant du relatif conservatisme
des sociétés nationales,

69
00:05:41,610 --> 00:05:47,610
en considérant que ce droit ne
pouvait pas être, ou plus exactement

70
00:05:47,810 --> 00:05:53,850
que l'État pouvait refuser l'exercice
de ce droit, ou du moins le subordonner

71
00:05:54,690 --> 00:06:02,190
au changement, le subordonner à
la rupture préalable du mariage

72
00:06:05,940 --> 00:06:09,750
d'une personne transsexuelle,
parce qu'elle estimait qu'elle

73
00:06:09,950 --> 00:06:15,990
ne pouvait pas imposer le mariage
homosexuel à l'État et donc l'État

74
00:06:16,190 --> 00:06:20,190
pouvait refuser le changement d'état
civil pour le transsexuel marié

75
00:06:20,390 --> 00:06:21,360
s'il ne divorçait pas d'abord.

76
00:06:21,960 --> 00:06:27,150
Donc la Cour européenne des droits

77
00:06:27,350 --> 00:06:32,910
de l'homme est restée sur une position
fondamentalement conservatrice

78
00:06:33,110 --> 00:06:35,250
au regard, conservatrice,
j'entends son jugement,

79
00:06:35,450 --> 00:06:39,480
au regard de l'état des sociétés
nationales.

80
00:06:40,350 --> 00:06:43,440
C'est également la Convention,
la Cour européenne des droits de

81
00:06:43,640 --> 00:06:49,950
l'homme, qui a permis l'évolution
des législations nationales et

82
00:06:50,150 --> 00:06:56,640
notamment l'abrogation de législations
nationales qui réprimaient

83
00:06:57,330 --> 00:07:02,100
l'homosexualité entre adultes mâles
consentants, c'était l'homosexualité

84
00:07:02,300 --> 00:07:06,600
masculine qui était pénalement
réprimée, et la Cour européenne

85
00:07:06,800 --> 00:07:08,580
des droits de l'homme a condamné,
du fait de ces lois,

86
00:07:08,820 --> 00:07:13,650
le Royaume-Uni dans l'affaire Dudgeon
contre Royaume-Uni, l'Irlande dans

87
00:07:13,850 --> 00:07:18,300
l'affaire Norris contre Irlande
dans les années 80, en 1981 et

88
00:07:18,500 --> 00:07:20,580
88 respectivement, on les retrouvera.

89
00:07:20,910 --> 00:07:26,250
Mais on notera que ce n'est qu'en
1994 que la République fédérale

90
00:07:26,450 --> 00:07:30,870
d'Allemagne a accepté,
elle, d'abroger cette législation.

91
00:07:35,290 --> 00:07:41,650
Troisième domaine dans lequel l'effet
de l'article 8 été particulièrement

92
00:07:41,850 --> 00:07:46,540
notable, c'est le domaine de la
correspondance et en particulier

93
00:07:46,740 --> 00:07:50,470
l'extension de la protection de
la correspondance aux écoutes

94
00:07:50,920 --> 00:07:51,700
téléphoniques.

95
00:07:52,120 --> 00:07:56,530
C'est la Cour européenne des droits
de l'homme qui a permis de faire

96
00:07:56,730 --> 00:08:00,640
évoluer les législations nationales
dans le sens d'un contrôle des

97
00:08:00,840 --> 00:08:06,490
écoutes téléphoniques et d'une
protection des personnes à l'égard

98
00:08:06,690 --> 00:08:10,360
de cette pratique qui devient
techniquement possible.

99
00:08:13,140 --> 00:08:16,600
Le premier arrêt de principe sur
l'applicabilité aux écoutes

100
00:08:16,800 --> 00:08:21,370
téléphoniques et l'arrêt Malone
contre Royaume-Uni de 1984.

101
00:08:22,930 --> 00:08:25,540
S'agissant de la France,
c'est la condamnation de la France

102
00:08:25,780 --> 00:08:34,390
en 1990 dans les affaires Huvig
et Kruslin qui a provoqué l'adoption

103
00:08:34,590 --> 00:08:39,100
de la première loi française avec
une discipline claire,

104
00:08:41,050 --> 00:08:45,850
accessible des écoutes téléphoniques
en 1991, et bien entendu,

105
00:08:46,060 --> 00:08:49,180
la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme reste vigilante

106
00:08:49,930 --> 00:08:53,890
pour s'assurer que les écoutes
téléphoniques n'excèdent pas ce

107
00:08:54,090 --> 00:08:57,040
qui est nécessaire dans une société
démocratique.

108
00:08:57,340 --> 00:08:59,830
Il est aussi à noter,
et c'est fondamental,

109
00:09:00,030 --> 00:09:06,880
que la protection de la correspondance
a été également étendue aux

110
00:09:07,080 --> 00:09:08,930
communications électroniques.

111
00:09:09,130 --> 00:09:13,900
Voyez l'arrêt de 2007 Copland contre
Royaume-Uni, c'est très important

112
00:09:14,260 --> 00:09:18,580
parce que c'est des technologies
postérieures à la Convention européenne

113
00:09:18,780 --> 00:09:19,540
des droits de l'homme,
eh bien la Convention européenne

114
00:09:19,740 --> 00:09:22,720
les couvre, et c'est très important
parce que les développements

115
00:09:22,920 --> 00:09:26,590
technologiques exposent
particulièrement la vie privée

116
00:09:26,800 --> 00:09:27,560
et familiale.

117
00:09:27,760 --> 00:09:33,010
Enfin, dernier domaine d'extension
jurisprudentielles ou pratique

118
00:09:33,210 --> 00:09:38,340
jurisprudentielle qui me paraît
essentielle s'agissant de l'article 8,

119
00:09:38,770 --> 00:09:44,680
c'est le droit des étrangers,
notamment la question du séjour

120
00:09:44,880 --> 00:09:46,270
et de l'éloignement des étrangers.

121
00:09:46,480 --> 00:09:51,280
La Cour européenne des droits de
l'homme considère que l'État qui

122
00:09:51,480 --> 00:09:58,330
éloigne un étranger doit s'assurer
de l'adaptation de la mesure à

123
00:09:58,530 --> 00:10:02,590
l'atteinte qui est portée à la
vie privée et familiale de l'étranger

124
00:10:03,100 --> 00:10:03,860
éloigné.

125
00:10:04,060 --> 00:10:07,540
Il faut qu'il y ait une adéquation
entre l'intérêt général attaché

126
00:10:07,740 --> 00:10:12,850
à l'éloignement et l'atteinte au
droit individuel, à une vie privée

127
00:10:13,050 --> 00:10:16,450
et familiale pour des personnes
qui parfois ne connaissent même

128
00:10:16,650 --> 00:10:20,680
pas la langue du pays dont ils
ont la nationalité.

129
00:10:20,880 --> 00:10:24,370
Ils peuvent être nés sur place
et avoir passé l'essentiel de leur

130
00:10:24,570 --> 00:10:28,060
vie donc il y a un équilibre à
sauvegarder.

131
00:10:28,360 --> 00:10:31,600
Les arrêts de principe sont les
arrêts de la Cour européenne des

132
00:10:31,800 --> 00:10:39,130
droits de l'homme de 1991,
Moustaquim contre Belgique et 1992,

133
00:10:39,330 --> 00:10:42,130
Beldjoudi contre France.

134
00:10:43,420 --> 00:10:49,120
C'est dans ce contexte jurisprudentiel
que le Conseil d'État a accepté

135
00:10:49,330 --> 00:10:53,080
lui-même ce qu'il avait refusé
jusqu'alors, a accepté lui-même,

136
00:10:53,470 --> 00:10:56,530
dans un revirement de jurisprudence
très important et historique,

137
00:10:56,730 --> 00:11:03,760
a accepté lui-même de contrôler
la proportionnalité de la mesure

138
00:11:03,960 --> 00:11:08,770
de reconduite à la frontière d'un
étranger en situation irrégulière

139
00:11:09,070 --> 00:11:13,570
ou l'expulsion d'un étranger en
situation régulière,

140
00:11:13,770 --> 00:11:19,330
respectivement dans les arrêts
Babas et Belgacem, rendus tous

141
00:11:19,530 --> 00:11:22,810
les deux le 19 avril 1991.

142
00:11:25,210 --> 00:11:32,500
Le droit au respect de la vie familiale
est complété, 2, par le droit au

143
00:11:32,700 --> 00:11:33,850
respect des biens.

144
00:11:34,900 --> 00:11:37,630
En France, on dirait peut-être
le droit au respect de la propriété

145
00:11:37,830 --> 00:11:42,010
privée, c'est le respect des biens,
c'est sous cet angle que le droit

146
00:11:42,210 --> 00:11:45,790
est garanti par la Convention
européenne des droits de l'homme,

147
00:11:46,030 --> 00:11:50,890
mais pas dans le texte d'origine
de la Convention, c'est dans l'article

148
00:11:51,090 --> 00:11:54,520
premier du protocole additionnel,
le premier protocole additionnel

149
00:11:54,850 --> 00:11:58,600
à la Convention européenne des
droits de l'homme, que la garantie

150
00:11:58,800 --> 00:12:03,400
du droit des biens est posée avec
un article qui est considéré comme

151
00:12:03,600 --> 00:12:07,120
ayant trois dispositions,
un principe comportant en réalité

152
00:12:07,320 --> 00:12:11,110
trois règles, un principe général
de protection des biens,

153
00:12:12,910 --> 00:12:16,750
un deuxième principe qui s'applique
aux mesures de privation de la

154
00:12:16,950 --> 00:12:21,190
propriété, expropriation ou
nationalisation, qui sont admises

155
00:12:21,390 --> 00:12:25,840
à condition qu'elles soient justifiées
par une cause d'utilité publique

156
00:12:26,290 --> 00:12:29,920
et qu'elles respectent les principes
du droit international,

157
00:12:30,120 --> 00:12:34,150
c'est-à-dire notamment qu'elles
fassent l'objet d'une compensation

158
00:12:34,760 --> 00:12:40,100
correspondantes à la valeur réelle
marchande du bien, ce qui soulève

159
00:12:40,300 --> 00:12:43,150
des contentieux importants dans
lesquels la Cour européenne des

160
00:12:43,350 --> 00:12:47,150
droits de l'homme est amenée à
réévaluer des compensations nationales

161
00:12:47,480 --> 00:12:48,500
jugées insuffisantes.

162
00:12:49,050 --> 00:12:53,690
Et enfin, une troisième règle qui
concerne la réglementation de l'usage

163
00:12:53,890 --> 00:12:57,830
des biens, donc les mesures pour
protéger l'ordre public,

164
00:12:58,030 --> 00:13:00,920
les mesures douanières,
les mesures fiscales qui peuvent

165
00:13:01,130 --> 00:13:05,060
entraîner une restriction à l'usage
des biens.

166
00:13:06,680 --> 00:13:10,580
Mais ce sont des restrictions admises
par la Convention européenne des

167
00:13:10,780 --> 00:13:15,730
droits de l'homme, à condition
qu'elles ne dépassent pas ici encore

168
00:13:15,930 --> 00:13:21,830
ce qui est nécessaire pour poursuivre

169
00:13:22,030 --> 00:13:26,580
le but d'intérêt général attaché
à la réglementation, donc il y

170
00:13:26,780 --> 00:13:32,160
a un contrôle plus limité cette
fois-ci, qui est exercé par le juge,

171
00:13:32,360 --> 00:13:39,320
c'est la disproportion qui est
sanctionnée, qui peut concerner

172
00:13:39,980 --> 00:13:42,200
l'ensemble de la réglementation
de l'usage des biens,

173
00:13:42,620 --> 00:13:48,380
des règles sur les débits de boissons
aux règles sur la réglementation

174
00:13:48,580 --> 00:13:51,890
des loyers, le droit douanier,
le droit fiscal aussi,

175
00:13:52,090 --> 00:13:53,840
bien sûr, et la Cour européenne
des droits de l'homme veille à

176
00:13:54,040 --> 00:13:55,610
ce qu'il n'y ait pas une disproportion.

177
00:13:56,690 --> 00:14:01,730
Le concept clé dans l'article premier
est le concept de bien qui est

178
00:14:01,930 --> 00:14:05,210
différent des concepts nationaux
de propriété.

179
00:14:05,630 --> 00:14:10,640
Il y a une conception très large
de ce qu'est un bien selon la

180
00:14:10,840 --> 00:14:13,430
jurisprudence européenne,
elle reprend d'ailleurs les conceptions

181
00:14:13,630 --> 00:14:17,240
du droit international qui couvrent
en réalité tous les biens,

182
00:14:17,440 --> 00:14:22,430
droits et intérêts juridiquement
protégés ayant une valeur économique.

183
00:14:22,850 --> 00:14:27,260
Et donc un bien, ça peut être un
bien au sens du droit français,

184
00:14:27,460 --> 00:14:33,110
mais même un droit contractuel,
une licence, une autorisation peut

185
00:14:33,310 --> 00:14:36,800
constituer un bien à partir du
moment où elle était considérée

186
00:14:37,000 --> 00:14:38,960
comme ayant une valeur économique.

187
00:14:39,160 --> 00:14:45,650
Donc il y a une jurisprudence qui
étend le concept de bien et dans

188
00:14:45,850 --> 00:14:51,710
des cas extrêmes, en quelque sorte,
mais on voit l'extension du concept,

189
00:14:51,950 --> 00:14:56,000
il a été jugé, par exemple,
qu'une créance de TVA d'une société

190
00:14:56,200 --> 00:15:00,170
commerciale, le droit à obtenir
le paiement de la TVA est un bien

191
00:15:00,620 --> 00:15:03,320
au sens de la Convention européenne
des droits de l'homme et protégé

192
00:15:03,680 --> 00:15:08,990
par l'article premier,
voyez la Société anonyme Dangeville

193
00:15:09,410 --> 00:15:11,210
contre France de 2012.

194
00:15:13,760 --> 00:15:20,630
Un dernier mot sur ces garanties
de la vie privée individuelle,

195
00:15:20,830 --> 00:15:26,300
C, pour évoquer la question de
la non-discrimination.

196
00:15:28,850 --> 00:15:33,600
La non-discrimination a un traitement
singulier dans la Convention européenne

197
00:15:33,800 --> 00:15:35,270
des droits de l'homme,
parce qu'en réalité,

198
00:15:35,840 --> 00:15:39,260
elle n'est pas, la non-discrimination,
garantie en tant que telle.

199
00:15:39,890 --> 00:15:45,770
Ce qui est garanti est la
non-discrimination dans le bénéfice

200
00:15:46,250 --> 00:15:48,650
des droits protégés par la Convention.

201
00:15:48,890 --> 00:15:53,240
L'article 14 prévoit que la jouissance
des droits et libertés reconnus

202
00:15:53,750 --> 00:15:57,500
par la Convention doit être assurée
sans distinction aucune,

203
00:15:58,370 --> 00:16:03,560
fondée notamment sur le sexe,
la race, la couleur,

204
00:16:03,770 --> 00:16:07,610
la langue, la religion,
les opinions, l'origine nationale

205
00:16:07,810 --> 00:16:10,910
ou sociale, l'appartenance à une
minorité, la fortune,

206
00:16:11,110 --> 00:16:13,010
la naissance ou toute autre situation.

207
00:16:14,120 --> 00:16:18,440
C'est un principe d'égalité,
oui, mais d'égalité pour la jouissance

208
00:16:18,830 --> 00:16:22,520
des droits reconnus dans la Convention.

209
00:16:22,740 --> 00:16:28,310
Donc il faut que l'article 14 soit
en quelque sorte couplé avec une

210
00:16:28,510 --> 00:16:32,320
autre disposition de la convention
pour qu'il trouve application,

211
00:16:32,520 --> 00:16:36,520
comme on l'a vu dans l'affaire
Marckx contre Belgique,

212
00:16:37,580 --> 00:16:41,540
la protection de la vie privée
couplée avec la non-discrimination.

213
00:16:41,780 --> 00:16:46,910
Mais la Convention, la jurisprudence
de la Cour va un peu plus loin

214
00:16:47,420 --> 00:16:50,570
en considérant que si les deux
dispositions doivent être couplées,

215
00:16:50,770 --> 00:16:53,990
c'est-à-dire que si la
non-discrimination s'apprécie

216
00:16:55,070 --> 00:17:00,500
lorsqu'une garantie de la Convention
est applicable, elle peut être

217
00:17:00,740 --> 00:17:05,330
violée dans une situation où la
disposition substantielle elle-même

218
00:17:06,350 --> 00:17:10,490
n'était pas violée au sens où elle
ne garantissait pas le traitement

219
00:17:10,940 --> 00:17:13,520
sur lequel la discrimination a eu lieu.

220
00:17:13,880 --> 00:17:17,960
C'est la question qui a été débattue,
peut-être mal comprise en France,

221
00:17:18,290 --> 00:17:19,970
de la question de l'adoption.

222
00:17:20,360 --> 00:17:25,430
La Convention européenne des droits
de l'homme, l'article 8 ne garantit

223
00:17:25,630 --> 00:17:34,420
pas un droit à l'adoption,
un droit à adopter, mais une

224
00:17:34,620 --> 00:17:41,830
discrimination liée à l'orientation
sexuelle dans la pratique de

225
00:17:42,430 --> 00:17:45,040
l'adoption, dans les conditions
dans lesquelles l'adoption est

226
00:17:45,240 --> 00:17:47,380
effectivement reconnue dans les pays,
attribuée dans les pays,

227
00:17:48,190 --> 00:17:53,230
peut donner lieu à une discrimination
contraire à la Convention européenne

228
00:17:53,430 --> 00:17:54,190
des droits de l'homme.

229
00:17:54,390 --> 00:17:56,050
C'est l'affaire E.B.

230
00:17:56,260 --> 00:17:58,960
contre France du 22 janvier 2008.

231
00:18:00,790 --> 00:18:06,460
Ce n'est pas que la Convention
exclut toute diversité de traitement,

232
00:18:07,030 --> 00:18:10,870
mais la Cour européenne des droits
de l'homme, lorsqu'il y a une diversité

233
00:18:11,070 --> 00:18:16,090
de traitements, s'assure qu'elle
poursuive un but légitime et que

234
00:18:16,420 --> 00:18:22,540
la distorsion dans les garanties
soit raisonnable pour atteindre

235
00:18:23,710 --> 00:18:24,520
cet objectif.

236
00:18:24,790 --> 00:18:29,830
Il peut y avoir donc aussi des
mesures incitatives, des mesures

237
00:18:30,030 --> 00:18:32,230
différenciées, mais qui,
si elles sont proportionnées,

238
00:18:32,530 --> 00:18:37,780
peuvent être justifiées par le
but légitime qui est recherché.

239
00:18:39,310 --> 00:18:48,100
Mais la Cour a donné une sorte
de limite à ce système de l'article

240
00:18:48,300 --> 00:18:52,720
14 de façon un peu constructive
mais importante, c'est l'arrêt

241
00:18:54,070 --> 00:19:00,520
Timichev contre Russie du 13 décembre
2005, dans laquelle la Cour se

242
00:19:00,720 --> 00:19:03,580
penche sur la question des
discriminations entre guillemets

243
00:19:03,780 --> 00:19:06,970
raciales, fondée sur une distinction
de traitement, fondée sur un critère

244
00:19:07,170 --> 00:19:07,930
de type ethnique.

245
00:19:09,730 --> 00:19:16,240
La Cour considère, je cite,
"qu'aucune différence de traitement

246
00:19:16,660 --> 00:19:22,780
fondée exclusivement ou de manière
déterminante sur l'origine ethnique

247
00:19:22,980 --> 00:19:28,030
d'un individu, aucune différence
ne peut passer pour objectivement

248
00:19:28,230 --> 00:19:33,610
justifiée dans une société démocratique
contemporaine fondée sur des principes

249
00:19:33,810 --> 00:19:36,790
de pluralisme et du respect de
la diversité culturelle".

250
00:19:36,990 --> 00:19:39,430
Donc il y a une sorte,
en réalité, de limite,

251
00:19:39,790 --> 00:19:44,110
qui consiste à dire,
cette discrimination-là appelle

252
00:19:44,770 --> 00:19:48,610
une vigilance particulière et on
ne voit pas comment elle pourrait

253
00:19:48,810 --> 00:19:52,510
être conforme à la Convention
européenne des droits de l'homme.

254
00:19:54,700 --> 00:19:57,670
L'article 14, c'est une garantie
minimale.

255
00:19:57,880 --> 00:20:01,660
Mais quand on voit aussi les
difficultés qu'ont les États à

256
00:20:01,860 --> 00:20:05,970
accepter davantage, on voit à quel
point elle est essentielle.

257
00:20:06,170 --> 00:20:14,080
Le protocole 12 de 2000,
qui entendait étendre la

258
00:20:14,280 --> 00:20:17,670
non-discrimination à l'ensemble
des droits prévus par la loi,

259
00:20:17,870 --> 00:20:21,070
à la jouissance des droits,
de tous droits prévus par la loi,

260
00:20:21,310 --> 00:20:25,960
n'a été que très faiblement ratifié,
les États ne l'ont pas accepté

261
00:20:26,160 --> 00:20:32,320
dont la France donc ce qui montre
à rebours l'importance de la garantie

262
00:20:32,520 --> 00:20:33,430
de l'article 14.