1
00:00:05,040 --> 00:00:09,540
Nous avons vu l'étendue et les
conditions d'exercice du pouvoir

2
00:00:10,200 --> 00:00:13,020
juridictionnel de la Cour européenne
des droits de l'homme,

3
00:00:13,620 --> 00:00:19,200
il faut voir, il faut regarder
désormais la façon dont ce pouvoir

4
00:00:19,500 --> 00:00:24,990
peut effectivement trouver à
s'appliquer dans chaque cas d'espèce,

5
00:00:25,320 --> 00:00:29,880
quelle est la procédure de contrôle
suivie par la Cour européenne des

6
00:00:30,080 --> 00:00:30,840
droits de l’homme.

7
00:00:31,040 --> 00:00:33,030
Paragraphe 2 : la procédure de
contrôle.

8
00:00:35,190 --> 00:00:39,840
La procédure de contrôle a évolué
profondément dans le temps.

9
00:00:40,350 --> 00:00:46,800
À l'origine, elle l'était fondée,
la procédure de contrôle,

10
00:00:47,000 --> 00:00:49,890
sur un système d'acceptation
unilatérale, il fallait des

11
00:00:50,090 --> 00:00:53,100
déclarations unilatérales pour
accepter le contrôle de la Cour

12
00:00:53,300 --> 00:00:55,710
européenne des droits de l'homme
et la France, par exemple,

13
00:00:55,910 --> 00:01:01,080
avait ratifié la Convention en
74 et ce n'est qu'en 1981 qu'elle

14
00:01:01,280 --> 00:01:06,990
avait accepté, par la déclaration
unilatérale, le contrôle juridictionnel

15
00:01:08,610 --> 00:01:10,260
sur les requêtes individuelles.

16
00:01:10,460 --> 00:01:16,110
Aujourd'hui, la question a été
simplifiée avec l'entrée en vigueur

17
00:01:16,310 --> 00:01:23,010
du protocole 11 du 11 mai 1994,
le protocole 11 entré en vigueur

18
00:01:23,210 --> 00:01:27,840
en 1998, qui a supprimé l'ancienne
Commission européenne des droits

19
00:01:28,040 --> 00:01:30,810
de l'homme qui avait une grande
fonction de filtrage aussi,

20
00:01:31,170 --> 00:01:35,550
elle a commencé par examiner,
elle, les requêtes, au profit d'une

21
00:01:35,750 --> 00:01:40,830
cour unique qu'on peut saisir
directement contre tout État partie

22
00:01:41,190 --> 00:01:42,990
à la Convention européenne des
droits de l'homme.

23
00:01:46,290 --> 00:01:52,530
Le protocole 14 de 2014 a de son

24
00:01:52,730 --> 00:01:58,800
côté simplifié la procédure,
aussi pour essayer, sans succès,

25
00:01:59,040 --> 00:02:02,780
de désengorger la Cour avec
l'institution de la procédure à

26
00:02:02,980 --> 00:02:03,960
un juge unique.

27
00:02:05,280 --> 00:02:11,190
Le protocole 16 de 2013,

28
00:02:11,390 --> 00:02:17,140
entré en vigueur en 2018,

29
00:02:17,470 --> 00:02:23,770
a ouvert la voie au système des
questions préjudicielles.

30
00:02:24,220 --> 00:02:28,450
Le protocole 15, antérieur,
est entré en vigueur,

31
00:02:29,470 --> 00:02:33,700
lui, postérieurement,
le 1ᵉʳ août 2021, j'y ai fait allusion,

32
00:02:33,940 --> 00:02:39,730
et il a apporté des modifications
à la procédure, entre autres,

33
00:02:39,930 --> 00:02:44,850
nous l'avons vu, il a raccourci
le délai pour agir, passé de six

34
00:02:45,050 --> 00:02:45,810
à quatre mois.

35
00:02:46,270 --> 00:02:50,200
Donc il y a eu un nombre important
de protocoles institutionnels qui

36
00:02:50,400 --> 00:02:54,910
ont modifié la procédure devant
la Cour européenne des droits de

37
00:02:55,110 --> 00:03:02,440
l'homme sans altérer profondément,
après la grande révision du protocole

38
00:03:02,640 --> 00:03:06,430
11, sans altérer profondément la
composition de la Cour européenne

39
00:03:06,630 --> 00:03:07,870
des droits de l'homme elle-même.

40
00:03:10,750 --> 00:03:13,750
En revanche, la procédure,
et notamment les formations du

41
00:03:13,950 --> 00:03:17,800
jugement, ont, elles,
profondément évolué.

42
00:03:18,000 --> 00:03:22,810
D'abord, un mot sur l'organisation,
A, de la Cour pour noter que

43
00:03:23,010 --> 00:03:27,280
simplement, la Cour européenne
des droits de l'homme est un organe

44
00:03:27,480 --> 00:03:32,920
très interétatique, au sens où
elle est composée d'autant de juges

45
00:03:34,540 --> 00:03:39,970
que d'États parties donc jadis 47,
désormais 46 juges.

46
00:03:41,290 --> 00:03:47,440
Ils siègent à titre individuel,
mais ils sont élus au titre d'un

47
00:03:47,640 --> 00:03:53,830
État partie et le système est que

48
00:03:54,030 --> 00:04:01,270
l'Assemblée parlementaire élit
les juges au titre de chaque État

49
00:04:01,470 --> 00:04:07,540
partie à la majorité sur une liste
de trois candidats présentés par

50
00:04:07,740 --> 00:04:08,500
l'État.

51
00:04:08,700 --> 00:04:15,490
Donc l'État, en réalité,
influence profondément la composition

52
00:04:15,690 --> 00:04:19,910
de la Cour, c'est une composition
à forte influence interétatique.

53
00:04:22,870 --> 00:04:25,630
Ce sont des personnalités
indépendantes.

54
00:04:27,100 --> 00:04:32,470
Dans la composition de la cour,
il convient de tenir compte également

55
00:04:33,010 --> 00:04:38,170
de la représentation des genres
et on peut noter sur ce point un

56
00:04:38,370 --> 00:04:42,850
avis qui me paraît un peu malheureux,
l'avis de 2008, le premier avis

57
00:04:43,050 --> 00:04:46,180
consultatif de la Cour européenne
des droits de l'homme qui considère

58
00:04:46,380 --> 00:04:51,430
que lorsque la profession juridique
ne permet pas de trouver parmi

59
00:04:51,630 --> 00:04:54,700
les nationaux de l'État un nombre
suffisant de candidats,

60
00:04:54,900 --> 00:05:00,250
l'État se trouve dispensé de présenter

61
00:05:00,450 --> 00:05:02,140
une femme dans la liste des trois
candidats.

62
00:05:02,890 --> 00:05:06,490
C'était à la demande de Malte que
cela a été admis.

63
00:05:06,690 --> 00:05:11,740
C'est un peu une dérogation à l'effort
de représentation équitable qui

64
00:05:11,940 --> 00:05:16,380
impose qu'au moins un des trois
membres nommés, enfin nommé,

65
00:05:16,580 --> 00:05:19,450
présenté, j'entends,
un des trois présentés parmi lesquels

66
00:05:19,960 --> 00:05:25,240
l'assemblée élit au moins l'un
des trois, soit une femme.

67
00:05:25,990 --> 00:05:32,840
L'indépendance des juges est assurée
d'abord par la longueur du mandat,

68
00:05:33,130 --> 00:05:39,280
neuf ans non renouvelable,
ce qui assure un certain détachement.

69
00:05:42,580 --> 00:05:47,470
L'évolution du statut a voulu rajeunir
la Cour européenne des droits de

70
00:05:47,670 --> 00:05:53,050
l'homme avec une retraite d'office
à 70 ans, ça a peut-être été excessif.

71
00:05:53,250 --> 00:05:58,270
Finalement, le protocole 15,

72
00:05:58,570 --> 00:06:05,710
entré en vigueur en août 2021,
a permis un relatif revieillissement

73
00:06:05,910 --> 00:06:10,210
de la Cour puisque la règle est
désormais qu'il y a une limite

74
00:06:10,410 --> 00:06:14,980
de 65 ans, mais au moment où on
présente la candidature,

75
00:06:15,180 --> 00:06:24,490
ce qui permet virtuellement d'avoir
des magistrats à la Cour jusqu'à 74 ans.

76
00:06:26,530 --> 00:06:31,990
Les formations de jugement au sein
de la Cour, qui jugent au sein

77
00:06:32,190 --> 00:06:35,320
de la Cour, il y a une pluralité
de formations de jugement.

78
00:06:35,920 --> 00:06:42,580
Il y a d'abord la formation à juge
unique, puis éventuellement les

79
00:06:42,780 --> 00:06:44,080
comités de trois juges.

80
00:06:44,280 --> 00:06:51,160
Au-delà des comités de trois juges,
la chambre de sept juges,

81
00:06:51,360 --> 00:06:54,190
qui est théoriquement la formation
de droit commun, même si

82
00:06:54,400 --> 00:06:57,590
statistiquement, elle ne connaît
qu'une minorité d'affaires,

83
00:06:58,900 --> 00:07:02,500
et au-dessus, ce qu'on appelle
la Grande chambre de la Cour européenne

84
00:07:02,700 --> 00:07:05,350
des droits de l'homme,
mais la Grande Chambre est en réalité

85
00:07:05,620 --> 00:07:08,980
une formation de seulement 17 juges.

86
00:07:09,310 --> 00:07:12,370
Ce n'est pas la Cour plénière,
la Cour plénière existe,

87
00:07:13,690 --> 00:07:17,500
mais elle a des fonctions
essentiellement de type administratif,

88
00:07:17,920 --> 00:07:25,240
l'adoption du règlement de la Cour,
la nomination, l'élection du président,

89
00:07:25,580 --> 00:07:30,400
donc cette fonction de nomination
et d'adoption réglementaire notamment,

90
00:07:30,670 --> 00:07:33,130
qui n'est pas une fonction
juridictionnelle.

91
00:07:33,340 --> 00:07:37,120
Les fonctions juridictionnelles,
c'est un juge, trois juges,

92
00:07:37,510 --> 00:07:41,170
chambre de sept juges ou grande
chambre de 17 juges.

93
00:07:41,560 --> 00:07:46,510
Avec une particularité qui est
l'ambiguïté, l'ambivalence du rôle

94
00:07:46,840 --> 00:07:55,570
du juge élu au titre de l'État
mis en cause donc la position du juge,

95
00:07:55,770 --> 00:07:58,230
entre guillemets français,
élu au titre de la France,

96
00:07:58,430 --> 00:07:59,920
lorsque c'est la France qui est
mise en cause, jamais,

97
00:08:02,200 --> 00:08:10,630
parfois toujours, c'est-à-dire
que le juge élu au titre de l'État

98
00:08:11,110 --> 00:08:14,470
mis en cause ne peut jamais être
le juge unique, jamais,

99
00:08:16,330 --> 00:08:17,440
il ne peut pas être le juge unique.

100
00:08:18,010 --> 00:08:24,310
Il peut parfois être appelé à siéger
dans la chambre de trois juges

101
00:08:25,000 --> 00:08:28,210
et il siège d'office,
donc cette fois, c'est toujours,

102
00:08:29,440 --> 00:08:33,730
jamais parfois toujours,
et toujours, il siège au sein de

103
00:08:33,930 --> 00:08:39,310
la chambre de sept juges et il
a le droit de siéger d'office dans

104
00:08:39,510 --> 00:08:42,700
la chambre de sept juges et s'il
est empêché, s'il ne peut pas siéger,

105
00:08:43,030 --> 00:08:46,990
l'État mis en cause peut nommer,
obtenir la nomination d'un juge ad hoc.

106
00:08:48,670 --> 00:08:54,070
Par ailleurs, et c'est quelque
chose qui a été critiqué,

107
00:08:54,550 --> 00:08:58,300
le juge de l'État mis en cause,
comme d'ailleurs le président de

108
00:08:58,500 --> 00:09:04,000
la Chambre qui a rendu la décision,
siège également dans la Grande chambre,

109
00:09:04,510 --> 00:09:08,620
même lorsqu'elle est saisie sur renvoi,
c'est-à-dire sur recours d'une

110
00:09:08,820 --> 00:09:09,880
décision de la Chambre.

111
00:09:10,220 --> 00:09:13,810
Et donc on voit deux personnes,
le président de la Chambre et le

112
00:09:14,010 --> 00:09:19,660
juge de l'État mis en cause siéger
deux fois au titre de la Chambre

113
00:09:19,900 --> 00:09:24,070
et puis au titre de la Grande chambre
qui est saisie d'une contestation

114
00:09:24,280 --> 00:09:27,910
d'une décision de la Chambre,
c'est évidemment une solution

115
00:09:28,600 --> 00:09:29,410
regrettable.

116
00:09:31,060 --> 00:09:34,180
Voilà quelques mots,
A, sur l'organisation de la Cour.

117
00:09:34,450 --> 00:09:39,940
Maintenant quelques mots,
B, sur l'examen des requêtes devant

118
00:09:40,140 --> 00:09:41,110
la Cour européenne des droits de
l'homme.

119
00:09:42,830 --> 00:09:46,720
Lorsqu'une requête individuelle
est introduite devant la Cour

120
00:09:46,920 --> 00:09:48,970
européenne des droits de l'homme,
la requête d'un particulier,

121
00:09:49,360 --> 00:09:51,310
elle est portée d'abord devant
le juge unique.

122
00:09:52,180 --> 00:10:06,950
Le juge unique peut rejeter l'affaire,
considérer que la demande est

123
00:10:07,150 --> 00:10:12,470
irrecevable ou qu'une radiation
du rôle s'impose sans examen

124
00:10:12,670 --> 00:10:13,580
complémentaire.

125
00:10:13,880 --> 00:10:18,050
Et cette décision d'irrecevabilité
ou de radiation est définitive.

126
00:10:18,520 --> 00:10:20,450
Elle met fin à l'instance.

127
00:10:22,780 --> 00:10:24,420
Donc c'est vraiment un filtrage.

128
00:10:25,220 --> 00:10:28,190
Et comme il n'y a pas de motivations
réelles, on a vu que le Comité

129
00:10:28,390 --> 00:10:32,390
des droits de l'homme a pu estimer
que pour lui, de son point de vue,

130
00:10:32,590 --> 00:10:33,920
c'est comme si l'affaire n'était
pas examinée.

131
00:10:35,120 --> 00:10:41,660
On l'a vu, le juge unique peut
également renvoyer à un comité

132
00:10:41,860 --> 00:10:42,620
de trois juges.

133
00:10:42,830 --> 00:10:44,990
Le comité de trois juges,
comme le juge unique,

134
00:10:45,190 --> 00:10:48,140
peut considérer que l'affaire est
irrecevable ou qu'une radiation

135
00:10:48,340 --> 00:10:52,060
s'impose et mettre un terme à l'affaire
à l'unanimité.

136
00:10:52,260 --> 00:10:57,230
Il peut également, à l'unanimité,
juger l'affaire sur le fond,

137
00:10:57,620 --> 00:11:02,090
s'il considère que la question
litigieuse fait l'objet d'une

138
00:11:02,290 --> 00:11:04,250
jurisprudence bien établie de la Cour.

139
00:11:05,090 --> 00:11:08,270
Il y a des décisions très claires
de la Cour sur la question,

140
00:11:08,510 --> 00:11:12,620
il s'agit simplement de les appliquer,
le Comité le fait lui-même.

141
00:11:12,820 --> 00:11:19,580
À défaut, l'affaire est alors renvoyée

142
00:11:20,000 --> 00:11:24,860
à la chambre de sept juges,
qui a théoriquement la formation

143
00:11:25,060 --> 00:11:27,350
de droit commun de la Cour,
mais dont on voit qu'elle n'est

144
00:11:27,550 --> 00:11:34,100
saisie que si, dans une minorité de cas,
la requête individuelle suit,

145
00:11:34,300 --> 00:11:38,120
survit entre guillemets à tous
ces filtres, le juge unique,

146
00:11:38,320 --> 00:11:39,830
le comité de trois juges.

147
00:11:40,340 --> 00:11:44,720
C'est également la chambre de sept
juges qui est saisie directement

148
00:11:45,080 --> 00:11:46,700
des requêtes étatiques.

149
00:11:47,240 --> 00:11:50,150
La chambre de sept juges se prononce
sur la fin.

150
00:11:50,450 --> 00:11:55,130
Elle peut d'ailleurs à nouveau
la déclarer irrecevable ou rendre

151
00:11:55,330 --> 00:11:56,810
une décision sur le fond.

152
00:11:58,520 --> 00:12:08,800
Elle peut aussi estimer qu'il y
a lieu de se dessaisir de l'affaire,

153
00:12:09,000 --> 00:12:17,970
donc de renoncer à statuer,
et de transmettre l'affaire à la

154
00:12:18,170 --> 00:12:18,930
Grande chambre.

155
00:12:19,130 --> 00:12:23,310
Donc la Chambre peut aussi se dessaisir
au profit de la Grande chambre

156
00:12:23,510 --> 00:12:28,050
si elle estime que la question
soulève une question de principe

157
00:12:28,250 --> 00:12:30,570
dans l'interprétation de la Convention
ou de ses protocoles,

158
00:12:30,960 --> 00:12:35,670
question de principe ou expose
à un risque de contradiction de

159
00:12:36,000 --> 00:12:39,780
jurisprudence avec les décisions
antérieures de la Cour.

160
00:12:40,410 --> 00:12:45,420
Alors dans une telle hypothèse,
si c'est le cas, là,

161
00:12:46,650 --> 00:12:50,400
la Cour se dessaisit,
la Chambre se dessaisit au profit

162
00:12:50,790 --> 00:12:51,840
de la Grande chambre.

163
00:12:52,190 --> 00:12:57,720
Alors traditionnellement,
les parties, l'une ou l'autre pouvaient

164
00:12:57,920 --> 00:13:02,850
s'opposer, une partie pouvait s'opposer
à cette décision de la Chambre,

165
00:13:03,180 --> 00:13:07,440
ce qui lui permettait de préserver
une voie de recours devant la Grande

166
00:13:07,640 --> 00:13:10,530
chambre, d'attendre la décision
de la Chambre et puis avoir une

167
00:13:10,730 --> 00:13:12,510
voie de recours devant la Grande
chambre.

168
00:13:12,750 --> 00:13:18,240
Le protocole 15, 2013,
entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2021,

169
00:13:18,510 --> 00:13:23,790
a supprimé cette possibilité de
s'opposer à la décision de se dessaisir

170
00:13:24,180 --> 00:13:31,410
au profit de la Grande chambre,
ce qui est évidemment une réduction

171
00:13:31,680 --> 00:13:35,790
des prérogatives procédurales des
parties et donc un affaiblissement

172
00:13:36,090 --> 00:13:43,950
des garanties parce qu'on ne peut
plus insister et décider d'obtenir

173
00:13:44,250 --> 00:13:47,730
un double degré de juridiction,
la Chambre et la Grande chambre.

174
00:13:48,240 --> 00:13:54,510
Si la Chambre ne se dessaisit pas,
si elle se prononce sur le fond,

175
00:13:55,110 --> 00:14:00,560
alors son arrêt définitif,

176
00:14:00,760 --> 00:14:05,370
à moins que dans un délai de trois
mois, l'une ou l'autre des parties

177
00:14:06,390 --> 00:14:10,620
décide de procéder au renvoi devant
la Grande chambre.

178
00:14:10,980 --> 00:14:15,270
Ça s'appelle un renvoi,
mais ce n'est pas un vrai pourvoi.

179
00:14:15,660 --> 00:14:18,420
C'est un vrai recours dont il s'agit.

180
00:14:19,560 --> 00:14:24,180
C'est un, ça s'appelle un renvoi,
le renvoi est présenté devant un

181
00:14:26,220 --> 00:14:35,790
collège de cinq juges et ce collège
de cinq juges apprécie si la demande

182
00:14:36,120 --> 00:14:40,500
soulève une question grave relative
à l'interprétation de la Convention

183
00:14:41,190 --> 00:14:44,880
ou une question grave de caractère
général.

184
00:14:47,580 --> 00:14:49,900
Et donc, qu'est-ce que ça veut dire ?

185
00:14:50,100 --> 00:14:54,150
C'est un modèle qui n'existe pas
vraiment en France, c'est le modèle

186
00:14:54,350 --> 00:14:59,400
anglo-saxon qu'on trouve aux États-Unis
notamment, avec le writ of certiorari

187
00:14:59,600 --> 00:15:03,090
aux États-Unis, dans lequel la
Cour suprême, ici la Grande chambre,

188
00:15:03,290 --> 00:15:07,200
choisit ses affaires,
plutôt le collège de cinq juges

189
00:15:07,400 --> 00:15:08,160
choisit ses affaires.

190
00:15:08,360 --> 00:15:12,120
Il voit si l'affaire est suffisamment
importante, si elle est suffisamment

191
00:15:12,320 --> 00:15:15,950
grave pour des questions juridiques
ou autres, et si c'est le cas,

192
00:15:17,160 --> 00:15:19,560
donc il y a des cas d'ouverture
très étroits, il faut que ça soit

193
00:15:19,760 --> 00:15:23,100
vraiment une affaire importante
pour l'interprétation ou pour d'autres

194
00:15:23,300 --> 00:15:28,860
raisons, si la Cour,
le collège retient l'affaire,

195
00:15:29,160 --> 00:15:31,980
alors la Grande chambre rejuge
entièrement.

196
00:15:32,940 --> 00:15:36,090
Donc il y a des cas d'ouverture
comme une cassation mais il y a

197
00:15:36,360 --> 00:15:40,070
un rejugement comme en appel,
la Grande chambre rejuge entièrement

198
00:15:40,270 --> 00:15:44,130
l'affaire et adopte sa propre décision,
une nouvelle décision qui sera

199
00:15:44,490 --> 00:15:47,790
cette fois-ci la décision définitive
dans l'affaire.

200
00:15:48,060 --> 00:15:51,330
Donc on voit qu'on est vraiment
dans une logique de recours et

201
00:15:51,530 --> 00:15:55,200
il est donc particulièrement
regrettable, me semble-t-il,

202
00:15:57,090 --> 00:16:01,050
c'est mon avis, particulièrement
regrettable que le juge élu au

203
00:16:01,250 --> 00:16:04,740
titre de l'État mis en cause et
que le président de la Chambre

204
00:16:05,130 --> 00:16:10,650
siègent au sein de la Grande chambre,
c'est les seuls qui peuvent siéger,

205
00:16:10,860 --> 00:16:14,400
mais c'est aussi, ils doivent siéger
en vertu de la Convention,

206
00:16:14,600 --> 00:16:18,180
ils siègent dans la Grande chambre,
doivent siéger dans la Chambre,

207
00:16:18,540 --> 00:16:23,880
ce qui est tout de même une entorse,
me semble-t-il, c'est mon avis,

208
00:16:24,080 --> 00:16:30,870
une entorse préjudiciable aux principes
qui gouvernent l'équité de la procédure

209
00:16:31,140 --> 00:16:33,330
et qui, normalement,
devrait conduire à ce que quelqu'un

210
00:16:33,530 --> 00:16:36,660
qui a connu l'abord de l'affaire
ne le connaisse pas une deuxième fois.