1
00:00:05,100 --> 00:00:10,830
La construction progressive d'un
droit commun européen comporte

2
00:00:11,030 --> 00:00:15,270
deux volets, le volet humaniste
de la protection des droits de

3
00:00:15,470 --> 00:00:18,840
l'homme que nous avons vu,
et un deuxième volet vers lequel

4
00:00:19,040 --> 00:00:24,180
on peut se tourner désormais,
chapitre 2 : les principes économiques.

5
00:00:24,600 --> 00:00:26,370
l'Europe du marché.

6
00:00:29,480 --> 00:00:33,290
La construction européenne,
suivant un modèle de droit

7
00:00:33,490 --> 00:00:38,060
international général,
met d'abord en place une zone de

8
00:00:38,260 --> 00:00:42,890
libre-échange, c'est-à-dire une
zone de libéralisation sans droits

9
00:00:43,090 --> 00:00:49,040
de douane, de l'importation et
l'exportation de marchandises,

10
00:00:49,240 --> 00:00:52,910
de services et nous allons voir aussi,
de capitaux, la circulation des

11
00:00:53,110 --> 00:00:53,870
personnes.

12
00:00:54,070 --> 00:00:57,380
D'abord une zone où l'on circule
de libre circulation.

13
00:00:58,760 --> 00:01:03,710
Mais c'est plus qu'une simple zone
de libre-échange, car elle comporte

14
00:01:03,910 --> 00:01:08,840
également une discipline commune
vis-à-vis de l'extérieur,

15
00:01:09,140 --> 00:01:13,940
l'application pour l'extérieur
d'un tarif douanier commun,

16
00:01:14,140 --> 00:01:18,710
un tarif extérieur commun,
c'est plus qu'une zone de

17
00:01:18,910 --> 00:01:22,730
libre-échange, cette union,
c'est une union douanière et l'Union

18
00:01:22,930 --> 00:01:26,360
européenne est à la fois une zone
de libre-échange, mais plus une

19
00:01:26,560 --> 00:01:27,320
union douanière.

20
00:01:27,730 --> 00:01:31,220
Mais elle l'est encore davantage
à l'Union européenne,

21
00:01:31,580 --> 00:01:37,090
parce qu'elle tend à mettre en
place un marché intérieur en

22
00:01:37,290 --> 00:01:41,030
s'efforçant d'harmoniser les
législations nationales et à faire

23
00:01:41,230 --> 00:01:46,880
disparaître toutes les entraves
au libre-échange entre les États

24
00:01:47,080 --> 00:01:47,840
membres.

25
00:01:48,040 --> 00:01:55,970
Et pour ce faire, pour obtenir
cette homogénéité du marché intérieur,

26
00:01:56,240 --> 00:02:00,580
le droit européen ajoute un nouveau
volet très développé,

27
00:02:00,780 --> 00:02:05,630
très important en droit européen,
c'est le volet de la protection

28
00:02:05,930 --> 00:02:10,880
de la concurrence, un droit de
la concurrence pour garantir la

29
00:02:11,080 --> 00:02:14,330
libre concurrence au sein du marché
européen.

30
00:02:15,260 --> 00:02:19,910
Mais le droit économique européen
fait aussi un troisième pas d'une

31
00:02:20,110 --> 00:02:26,650
grande originalité, aussi au centre
des discussions, en raison aussi

32
00:02:26,850 --> 00:02:30,470
de son caractère inédit,
la mise en place d'une monnaie

33
00:02:30,670 --> 00:02:33,680
spécifique propre à la construction
économique européenne,

34
00:02:33,880 --> 00:02:34,640
l'euro.

35
00:02:35,090 --> 00:02:39,620
Voilà les trois moments qu'on peut
voir, le marché intérieur pour

36
00:02:39,820 --> 00:02:44,720
la circulation, le droit européen
de la concurrence pour cette question

37
00:02:44,920 --> 00:02:47,840
spécifique de la protection de
la concurrence et troisièmement,

38
00:02:48,040 --> 00:02:48,800
l'euro.

39
00:02:49,000 --> 00:02:54,410
D'abord, section première :
l'instauration d'un marché intérieur.

40
00:02:54,860 --> 00:03:00,680
L'article 26, paragraphe 2,
l'instauration d'un marché intérieur

41
00:03:00,880 --> 00:03:04,190
section première, l'article 26,
paragraphe 2, du Traité sur le

42
00:03:04,390 --> 00:03:08,090
fonctionnement de l'Union européenne
reprend la définition de l'acte

43
00:03:08,290 --> 00:03:13,520
unique européen et considère que
"le marché intérieur est un espace

44
00:03:13,720 --> 00:03:18,440
sans frontières", sans frontières
intérieures, "dans lequel la libre

45
00:03:18,640 --> 00:03:22,100
circulation des marchandises,
des personnes, des services et

46
00:03:22,300 --> 00:03:25,880
des capitaux est assurée dans les
conditions prévues par le traité".

47
00:03:26,720 --> 00:03:29,960
Voilà l'ordre des grandes,
entre guillemets, "libertés de

48
00:03:30,160 --> 00:03:33,320
circulation européennes,
marchandises, personnes,

49
00:03:34,130 --> 00:03:34,890
services, capitaux".

50
00:03:35,330 --> 00:03:42,830
Dans l'ordre donc du traité,

51
00:03:43,030 --> 00:03:46,490
paragraphe premier :
la libre circulation des marchandises.

52
00:03:50,100 --> 00:03:55,430
La libre circulation des marchandises
est réalisée par une série

53
00:03:55,630 --> 00:03:59,810
d'interdictions qui s'appliquent
à une conception très large de

54
00:04:00,010 --> 00:04:04,370
ce qu'est la marchandise visée
par cette liberté de circulation.

55
00:04:04,570 --> 00:04:10,850
A d’abord, les marchandises qui
bénéficient de la libre circulation,

56
00:04:11,050 --> 00:04:15,320
l'identification des marchandises
en libre circulation.

57
00:04:17,820 --> 00:04:23,400
L'article 28 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

58
00:04:23,600 --> 00:04:28,800
considère que l'Union comprend

59
00:04:29,000 --> 00:04:36,900
une union douanière à l'intérieur
de laquelle l'ensemble des échanges

60
00:04:37,230 --> 00:04:45,840
de marchandises sont libéralisés
et exclut, interdit la perception

61
00:04:46,040 --> 00:04:50,910
de droits de douane à l'importation
ou à l'exportation, ou toute taxe

62
00:04:51,900 --> 00:04:55,770
d'effet équivalent entre les États
membres, donc plus de droits de

63
00:04:55,970 --> 00:05:02,400
douane entre les États membres
et un tarif douanier commun pour

64
00:05:02,940 --> 00:05:04,890
les relations avec les tiers.

65
00:05:05,820 --> 00:05:10,770
Cette libre circulation des
marchandises vise les marchandises

66
00:05:11,550 --> 00:05:16,920
européennes, celles qui sont produites
en Europe, mais également les,

67
00:05:18,750 --> 00:05:24,120
je cite, "produits en provenance
de pays tiers qui se trouvent en

68
00:05:24,320 --> 00:05:26,220
libre pratique dans les États membres".

69
00:05:26,420 --> 00:05:28,800
Qu'est-ce que ça veut dire,
en libre pratique ?

70
00:05:29,000 --> 00:05:31,950
Des marchandises étrangères,
mettons chinoises, américaines,

71
00:05:32,370 --> 00:05:35,400
russes qui se trouvent en libre
pratique en Europe.

72
00:05:38,250 --> 00:05:42,030
L'article 29 précise ce que cela
veut dire en libre pratique,

73
00:05:42,240 --> 00:05:47,040
"ce sont les marchandises qui viennent
de pays tiers pour lesquelles les

74
00:05:47,240 --> 00:05:50,910
formalités d'importation ont été
accomplies, les droits de douane

75
00:05:51,110 --> 00:05:58,350
et taxes d'effet équivalent acquittés
sans ristourne totale ou partielle

76
00:05:58,550 --> 00:05:59,760
de ces droits ou taxes".

77
00:06:00,960 --> 00:06:04,920
Ce sont les marchandises régulièrement
importées, pour les marchandises

78
00:06:05,120 --> 00:06:07,260
régulièrement importées,
il faut payer le droit de douane

79
00:06:07,680 --> 00:06:12,000
et les États ne peuvent pas accorder
des ristournes, d'abord parce que

80
00:06:12,200 --> 00:06:14,730
ces des droits de douane qui reviennent
à l'Union européenne,

81
00:06:15,150 --> 00:06:20,070
et puis parce qu'il ne faut pas
essayer de favoriser artificiellement

82
00:06:20,270 --> 00:06:23,910
ses propres ports, ses propres
infrastructures, en accordant des

83
00:06:24,110 --> 00:06:29,640
avantages douaniers aux exportateurs
et importateurs qui acceptent de

84
00:06:29,840 --> 00:06:34,350
faire passer la marchandise par
le port de cet État plutôt que

85
00:06:34,550 --> 00:06:35,820
le port de l'État voisin.

86
00:06:37,410 --> 00:06:42,090
Mais une fois la marchandise
régulièrement importée,

87
00:06:42,450 --> 00:06:49,440
une fois les droits de douane payés,
dans le point d'entrée en Europe,

88
00:06:49,640 --> 00:06:51,690
que ce soit au Havre,
à Marseille, à Rotterdam,

89
00:06:51,890 --> 00:06:54,450
à Gênes, peu importe,
à partir du moment où les droits

90
00:06:54,650 --> 00:06:56,880
de douane sont payés,
la marchandise étrangère,

91
00:06:57,120 --> 00:07:00,900
chinoise, américaine,
etc., pourra circuler en Europe

92
00:07:01,320 --> 00:07:05,640
librement, sans droits de douane,
comme une marchandise européenne.

93
00:07:07,110 --> 00:07:10,170
Toutes les marchandises sont en
libre circulation, qu'est-ce que

94
00:07:10,370 --> 00:07:11,190
cela veut dire ?

95
00:07:11,580 --> 00:07:20,640
L'Italie avait essayé d'exclure
les œuvres d'art pour éviter la

96
00:07:20,840 --> 00:07:27,510
fuite des œuvres d'art d'Italie,
cette législation qui taxait la

97
00:07:27,710 --> 00:07:31,050
sortie des œuvres d'art italiennes
a été condamnée par la Cour européenne

98
00:07:31,250 --> 00:07:32,550
des droits de l'homme,
en considérant que c'étaient les

99
00:07:32,750 --> 00:07:37,200
marchandises et en tant que produits,
dit la Cour, produits appréciables

100
00:07:38,130 --> 00:07:42,120
en argent et susceptibles comme
tels d'être l'objet de transactions

101
00:07:42,320 --> 00:07:43,080
commerciales.

102
00:07:43,350 --> 00:07:45,510
C'est l'arrêt de 1968,
Commission contre Italie,

103
00:07:46,620 --> 00:07:49,320
avec une définition extrêmement large.

104
00:07:49,520 --> 00:07:51,210
Qu'est-ce qui n'est pas appréciable
en argent ?

105
00:07:51,410 --> 00:07:54,810
Ou si on l'apprécie en argent,
qu'est-ce qui n'est pas si on le fait ?

106
00:07:55,380 --> 00:08:00,330
C'est une définition qui n'est
pas très prudente, mais qu'on comprend

107
00:08:00,530 --> 00:08:05,640
mieux si on la lit, en sachant

108
00:08:05,840 --> 00:08:09,600
qu'il y a aussi des exceptions
qui figurent à l'article 36 du

109
00:08:09,800 --> 00:08:11,130
Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne.

110
00:08:11,340 --> 00:08:15,210
Il y a des cas où l'État peut refuser
la libre circulation des marchandises.

111
00:08:15,420 --> 00:08:21,450
Et c'est là, dans ces exceptions,
que réside la possibilité pour l'État,

112
00:08:21,660 --> 00:08:26,850
de garder en quelque sorte,
et de se protéger de certains types

113
00:08:27,180 --> 00:08:35,070
d'opérations commerciales qui
heurteraient certaines valeurs

114
00:08:35,270 --> 00:08:36,030
essentielles.

115
00:08:36,230 --> 00:08:36,990
De quoi s'agit-il ?

116
00:08:37,940 --> 00:08:40,710
C'est la possibilité de refuser
d'introduire des restrictions

117
00:08:40,910 --> 00:08:45,540
commerciales pour des raisons de
moralité publique, ordre public,

118
00:08:46,170 --> 00:08:51,060
sécurité publique, protection de
la santé et de la vie des personnes

119
00:08:51,260 --> 00:08:56,880
et des animaux, préservation des
végétaux, protection des trésors

120
00:08:57,080 --> 00:09:02,490
nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique.

121
00:09:02,840 --> 00:09:06,990
Donc pas tous les objets d'art,
entre guillemets, seulement ceux

122
00:09:07,350 --> 00:09:13,020
qui remplissent ce test supplémentaire
d'être des trésors nationaux,

123
00:09:13,440 --> 00:09:16,140
ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou

124
00:09:17,010 --> 00:09:20,910
afin de garantir la protection
de la propriété industrielle et

125
00:09:21,110 --> 00:09:21,870
commerciale.

126
00:09:25,620 --> 00:09:29,760
Le texte ajoute bien évidemment
qu'on ne peut pas utiliser cette

127
00:09:29,960 --> 00:09:33,690
possibilité pour des restrictions
déguisées au commerce entre États

128
00:09:33,890 --> 00:09:37,530
membres, pour fausser la libre
circulation des marchandises,

129
00:09:37,730 --> 00:09:42,630
c'est donc qu'il y a un contrôle
de la Commission sur l'invocation

130
00:09:43,050 --> 00:09:45,690
de ces exceptions.

131
00:09:46,050 --> 00:09:50,670
Un contrôle de la commission mais
il faut aussi considérer que la

132
00:09:50,870 --> 00:09:56,460
jurisprudence a su s'adapter aux
évolutions de la société,

133
00:09:56,760 --> 00:09:59,760
et en particulier, c'est pour
l'interprétation de l'article 36

134
00:10:00,060 --> 00:10:05,040
qu'est apparu le principe de précaution
qui ensuite, a été appliqué ailleurs,

135
00:10:05,240 --> 00:10:08,520
avec plus ou moins de bonheur,
mais le principe de précaution

136
00:10:08,940 --> 00:10:12,600
était une interprétation de l'article
36 qui avait été admise,

137
00:10:12,840 --> 00:10:16,590
invoquée puis admise dans une certaine
mesure avec beaucoup de réserves,

138
00:10:16,920 --> 00:10:20,160
beaucoup de précaution,
c'est la possibilité de considérer

139
00:10:20,360 --> 00:10:23,600
qu'on peut faire obstacle à
l'importation d'une marchandise.

140
00:10:25,740 --> 00:10:30,810
C'était l'affaire du bœuf britannique
avec le risque de la maladie de

141
00:10:31,010 --> 00:10:33,810
Creutzfeldt-Jakob qui est emblématique
de cette problématique.

142
00:10:34,140 --> 00:10:38,130
On peut faire obstacle à l'importation
de marchandises à titre de précaution,

143
00:10:38,330 --> 00:10:44,340
c'est-à-dire quand il y a un risque,
certes non avéré, mais lorsque

144
00:10:44,540 --> 00:10:48,030
les circonstances, à le supposer
établies, seraient d'une extrême

145
00:10:48,230 --> 00:10:48,990
gravité.

146
00:10:49,190 --> 00:10:56,070
Donc l'extrême gravité des
circonstances possibles permettait

147
00:10:56,270 --> 00:11:01,260
de prendre la mesure dans l'attente
d'une preuve complète de leur réalité.

148
00:11:01,680 --> 00:11:04,860
Et c'est cette interprétation,
c'est comme ça qu'est apparu dans

149
00:11:05,220 --> 00:11:08,490
la pratique internationale le principe
de précaution.

150
00:11:08,690 --> 00:11:17,130
Évidemment, ces limitations ne

151
00:11:17,330 --> 00:11:25,080
suffisent pas à couvrir toutes
les règles relatives à la fabrication

152
00:11:25,280 --> 00:11:26,040
des marchandises.

153
00:11:26,240 --> 00:11:29,220
Il y a beaucoup de règles dans
les États membres qui limitent

154
00:11:29,730 --> 00:11:32,520
les conditions et qui organisent
la condition de fabrication des

155
00:11:32,720 --> 00:11:37,260
marchandises pour protéger les
consommateurs pour des raisons

156
00:11:37,460 --> 00:11:38,550
d'intérêt général.

157
00:11:39,120 --> 00:11:45,510
Alors que se produit-il quand une
marchandise ne respecte pas les

158
00:11:45,710 --> 00:11:46,710
règles nationales ?

159
00:11:47,190 --> 00:11:53,730
La question s'est posée avec force
dans l'affaire dite du Cassis de Dijon.

160
00:11:54,240 --> 00:11:57,660
C'est la question de principe qui
dit qu'une marchandise est oui

161
00:11:57,860 --> 00:11:59,610
ou non légale ou illégale.

162
00:12:00,420 --> 00:12:04,620
L'affaire du Cassis de Dijon,
jugée le 20 février 1979 à une

163
00:12:04,820 --> 00:12:10,110
des très grandes affaires du droit
européen, 1979 par la Cour de justice

164
00:12:10,310 --> 00:12:13,950
des Communautés européennes,
l'affaire Rewe-Zentral Cassis de Dijon.

165
00:12:14,820 --> 00:12:22,830
Dans cette affaire, voilà un alcool
produit en France, le Cassis de Dijon,

166
00:12:23,130 --> 00:12:28,470
un alcool de fruits qui n'a pas
une quantité d'alcool suffisante,

167
00:12:28,670 --> 00:12:31,500
une liqueur de fruits qui n'a pas
une quantité d'alcool suffisante

168
00:12:31,700 --> 00:12:34,620
pour être légalement produite en
Allemagne.

169
00:12:35,850 --> 00:12:39,870
En Allemagne, l'alcool de fruits
doit avoir un minimum d'alcool

170
00:12:40,080 --> 00:12:41,640
supérieur pour être produit.

171
00:12:42,630 --> 00:12:47,790
Un importateur souhaite importer
le Cassis de Dijon.

172
00:12:48,120 --> 00:12:51,240
Il se heurte à la résistance de
l'administration allemande.

173
00:12:51,840 --> 00:12:57,120
L'Allemagne dit, la législation
allemande ne permet pas de produire

174
00:12:57,320 --> 00:12:58,170
ce type de liqueur.

175
00:12:58,620 --> 00:13:03,720
On ne peut pas m'imposer dès lors
une marchandise étrangère alors

176
00:13:03,920 --> 00:13:06,270
que mes propres producteurs ne
peuvent pas la fabriquer.

177
00:13:07,500 --> 00:13:12,420
La Cour de justice des communautés
répond avec ce qu'on appelle parfois,

178
00:13:13,110 --> 00:13:16,860
de façon très expressive,
la règle du pays d'origine,

179
00:13:17,370 --> 00:13:22,650
à partir du moment où la marchandise
est fabriquée conformément à la

180
00:13:22,850 --> 00:13:25,410
législation du pays d'origine,
ici c'est la France,

181
00:13:25,800 --> 00:13:29,820
les autres États doivent l'accepter,
à moins qu'il y ait une exception

182
00:13:30,360 --> 00:13:33,170
de santé publique, de sécurité
publique de l'article 36.

183
00:13:33,370 --> 00:13:36,900
Mais s'il n'y a pas d'exception,
il faut accepter les marchandises

184
00:13:37,140 --> 00:13:42,540
produites conformément à la législation
des autres États.

185
00:13:42,740 --> 00:13:48,240
Ici, le Cassis de Dijon,
évidemment, cette solution pousse

186
00:13:48,440 --> 00:13:52,590
très fortement à accepter les
harmonisations de la législation

187
00:13:52,800 --> 00:13:56,730
européenne, par les directives
notamment, on préfère l'harmonisation

188
00:13:56,940 --> 00:14:00,270
pour éviter les distorsions de
la concurrence qui viennent du

189
00:14:00,470 --> 00:14:06,750
fait que chaque pays a ses propres
règles relatives à la fabrication

190
00:14:06,950 --> 00:14:10,380
des marchandises qui finissent
par empêcher seulement les producteurs

191
00:14:10,580 --> 00:14:13,530
nationaux et non pas les producteurs
extérieurs, puisque c'est la loi

192
00:14:13,730 --> 00:14:15,270
du pays d'origine qui s'applique.

193
00:14:15,470 --> 00:14:19,370
Donc ça pousse, ça favorise,
disons, l'harmonisation.

194
00:14:21,280 --> 00:14:23,770
Voilà les marchandises qui sont
concernées.

195
00:14:25,090 --> 00:14:29,650
Quelle est l'interdiction applicable,
quelles sont les interdictions

196
00:14:29,850 --> 00:14:32,250
applicables pour garantir leur
libre circulation ?

197
00:14:32,450 --> 00:14:33,210
B.

198
00:14:33,410 --> 00:14:37,300
L'interdiction des restrictions
à la circulation des marchandises.

199
00:14:37,600 --> 00:14:41,530
Il y a trois grandes séries
d'interdictions qui garantissent

200
00:14:41,860 --> 00:14:42,880
la libre circulation.

201
00:14:43,080 --> 00:14:49,090
D'abord, bien sûr, l'interdiction
des droits de douane et des taxes

202
00:14:49,540 --> 00:14:50,920
d'effet équivalent.

203
00:14:51,430 --> 00:14:55,300
Et ici, c'est l'article 36 qui
a un effet couplé.

204
00:14:55,500 --> 00:15:04,560
Toute charge qui s'attache au

205
00:15:04,760 --> 00:15:08,490
franchissement de la ligne douanière,
au franchissement de la frontière,

206
00:15:09,240 --> 00:15:12,990
est considérée par le droit de
l'Union européenne comme un droit

207
00:15:13,190 --> 00:15:16,440
de douane, soit une taxe d'effet
équivalent, dès qu'on applique

208
00:15:17,220 --> 00:15:21,180
la taxation au franchissement de
la frontière, on entre dans cette

209
00:15:21,390 --> 00:15:24,750
interdiction, même si c'est des
sommes minimes, même si elles sont

210
00:15:24,950 --> 00:15:28,860
justifiées par des raisons sanitaires,
pour financer les contrôles sanitaires,

211
00:15:30,360 --> 00:15:33,660
ce sont des restrictions interdites.

212
00:15:33,860 --> 00:15:36,960
On ne peut pas faire payer le
franchissement de la frontière.

213
00:15:37,680 --> 00:15:45,030
Alors la seule exception,
c'est si vraiment ce sont des sommes

214
00:15:45,270 --> 00:15:49,650
qui correspondent à la rémunération
d'un service rendu, s'il y a un

215
00:15:49,850 --> 00:15:51,990
service rendu pour le franchissement
de la ligne douanière,

216
00:15:52,190 --> 00:15:55,500
le franchissement de la frontière,
alors on peut faire payer ce service

217
00:15:55,710 --> 00:15:59,250
rendu, un peu comme on ferait payer
un tunnel sous le Mont-Blanc.

218
00:15:59,880 --> 00:16:03,990
Mais à part cette hypothèse,
où vraiment il y a un service rendu

219
00:16:04,190 --> 00:16:09,840
qui est financé, qui est rémunéré
toute somme qui vient grever le

220
00:16:10,040 --> 00:16:16,530
franchissement de la frontière
est une taxe d'effet équivalent

221
00:16:16,890 --> 00:16:18,090
aux droits de douane.

222
00:16:18,750 --> 00:16:22,020
Deuxième interdiction,
c'est l'interdiction des restrictions

223
00:16:22,220 --> 00:16:25,530
quantitatives et mesures d'effet
équivalent.

224
00:16:26,910 --> 00:16:32,310
Ce sont les articles 34 et 35 qui
interdisent les restrictions à

225
00:16:32,510 --> 00:16:34,800
l'importation et à l'exportation.

226
00:16:35,520 --> 00:16:38,550
Parce qu'on l'oublie mais il y
a souvent aussi des problèmes

227
00:16:38,750 --> 00:16:43,440
d'approvisionnement et la pratique
actuelle, le monde actuel le montre,

228
00:16:43,640 --> 00:16:46,620
qui sont très importants,
les problèmes d'approvisionnement,

229
00:16:46,860 --> 00:16:49,500
et en cas de difficultés
d'approvisionnement, un État peut

230
00:16:49,700 --> 00:16:54,060
vouloir empêcher certaines marchandises
de sortir de leur territoire pour

231
00:16:54,260 --> 00:16:56,760
approvisionner le marché local d'abord.

232
00:16:57,900 --> 00:17:01,080
Ces mesures restrictives,
ces quotas sont interdits.

233
00:17:01,920 --> 00:17:04,410
Les restrictions quantitatives,
les quotas sont interdits,

234
00:17:04,610 --> 00:17:08,820
mais aussi les mesures d'effet
équivalent.

235
00:17:09,150 --> 00:17:13,950
Et là, à nouveau, on a une
jurisprudence qui prend une

236
00:17:14,150 --> 00:17:19,290
interprétation très extensive de

237
00:17:19,490 --> 00:17:26,520
cette interdiction, c'est notamment
l'arrêt Dassonville de 1974 qui,

238
00:17:27,150 --> 00:17:31,760
toute mesure qui vient frapper
davantage, grever davantage,

239
00:17:31,960 --> 00:17:38,160
rend plus difficile l'importation
de marchandises en provenance d'un

240
00:17:38,360 --> 00:17:44,130
autre pays européen va être considérée
comme un équivalent de la restriction

241
00:17:44,460 --> 00:17:45,220
quantitative.

242
00:17:45,630 --> 00:17:48,780
Mais là, on avait une réglementation
générale dans l'affaire Dassonville

243
00:17:48,980 --> 00:17:52,680
sur des certificats d'authenticité
qui pouvaient se justifier pour

244
00:17:52,880 --> 00:17:55,860
la protection du consommateur mais
pouvaient se justifier pour la

245
00:17:56,060 --> 00:18:00,120
protection du consommateur mais
en pratique, dans leur mise en œuvre,

246
00:18:00,360 --> 00:18:05,460
ils avaient comme effet réel de
rendre plus difficile les exportations

247
00:18:05,660 --> 00:18:08,220
vers la Belgique, parce que c'était
plus difficile pour les marchandises

248
00:18:08,420 --> 00:18:10,080
extérieures d'obtenir le certificat.

249
00:18:10,680 --> 00:18:14,640
Donc on a considéré qu'il y avait
une mesure d'effet équivalent.

250
00:18:16,320 --> 00:18:20,280
Il faut faire attention parce que
le concept peut aller très loin

251
00:18:20,610 --> 00:18:25,890
et du coup, remettre en cause beaucoup
de pratiques actuelles de politique

252
00:18:26,090 --> 00:18:26,850
actuelle.

253
00:18:27,050 --> 00:18:30,000
Il faut penser à l'affaire dite
du Buy Irish, achetez irlandais,

254
00:18:30,660 --> 00:18:37,110
un arrêt de 1982 Commission contre
Irlande, dans laquelle la Cour

255
00:18:37,310 --> 00:18:40,680
a condamné, à la demande de la
Commission, l'Irlande pour des

256
00:18:40,880 --> 00:18:46,020
pratiques purement incitatives,
non contraignantes, pas des

257
00:18:46,220 --> 00:18:51,600
interdictions, pas des restrictions,
mais des politiques incitatives

258
00:18:51,800 --> 00:18:56,070
qui étaient bien sûr destinées
à favoriser le made in Irlande,

259
00:18:56,400 --> 00:19:01,170
Buy Irish, mais elles n'étaient
pas des restrictions juridiques.

260
00:19:01,740 --> 00:19:05,650
Et donc même ces politiques-là
peuvent éventuellement, donc ça

261
00:19:05,850 --> 00:19:11,400
soulève des interrogations,
peuvent heurter la prohibition

262
00:19:11,600 --> 00:19:13,380
des articles 34 et 35.

263
00:19:13,650 --> 00:19:20,850
Troisième restriction,
l'interdiction des impositions

264
00:19:22,680 --> 00:19:24,690
intérieures différenciées.

265
00:19:25,080 --> 00:19:29,490
C'est l'article 110 du Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne

266
00:19:29,790 --> 00:19:31,760
qui pose cette interdiction.

267
00:19:31,960 --> 00:19:32,720
De quoi s'agit-il ?

268
00:19:33,690 --> 00:19:40,020
L'État peut avoir des impositions
différenciées, une imposition

269
00:19:40,380 --> 00:19:46,860
différenciée pour l'essence,
pour l'alcool, un taux de TVA différent

270
00:19:47,060 --> 00:19:49,260
pour les médicaments,
pour les produits alimentaires,

271
00:19:49,620 --> 00:19:54,810
pour les différents produits,
l'État peut avoir des taux différenciés

272
00:19:55,010 --> 00:19:59,370
mais il ne faut pas que ces taux
différenciés, ces impositions

273
00:19:59,670 --> 00:20:06,330
intérieures différenciées frappent
directement ou indirectement les

274
00:20:06,530 --> 00:20:10,110
produits extérieurs,
les produits étrangers européens,

275
00:20:10,560 --> 00:20:15,540
en provenance d'autres pays européens,
davantage que les produits nationaux

276
00:20:15,750 --> 00:20:16,770
similaires.

277
00:20:17,430 --> 00:20:20,460
Alors qu'est-ce que c'est qu'un
produit national similaire ?

278
00:20:20,790 --> 00:20:22,560
C'est extrêmement complexe.

279
00:20:22,920 --> 00:20:27,870
Il faut savoir si c'est des produits
interchangeables et donc il faut

280
00:20:28,070 --> 00:20:32,250
savoir quel est le segment du marché
à l'intérieur duquel on peut échanger

281
00:20:32,450 --> 00:20:39,570
les produits, les produits frais,
les fruits, les fruits en général

282
00:20:39,770 --> 00:20:44,850
ou y a-t-il un marché spécifique
pour les bananes distinct de la

283
00:20:45,050 --> 00:20:45,810
fraise ?

284
00:20:46,010 --> 00:20:47,040
Est-ce que fraise et banane sont
interchangeables ?

285
00:20:47,250 --> 00:20:50,070
C'est ce type de question,
question d'appréciation économique

286
00:20:50,270 --> 00:20:55,860
très difficile pour savoir si on
est en réalité en train de favoriser

287
00:20:56,060 --> 00:21:03,300
un produit parce qu'on le produit
sur place et on est en train de

288
00:21:03,500 --> 00:21:05,760
défavoriser un autre produit,
parce que c'est un produit

289
00:21:05,960 --> 00:21:06,720
d'importation.

290
00:21:06,920 --> 00:21:10,680
Et donc il faut voir les produits,
la notion de similarité qui est

291
00:21:10,880 --> 00:21:11,730
une notion économique.

292
00:21:12,180 --> 00:21:16,950
Pour pallier la difficulté,
le droit européen complète,

293
00:21:17,150 --> 00:21:23,370
article 170, complète cette
interdiction en interdisant les

294
00:21:23,570 --> 00:21:29,610
impositions intérieures de nature
à protéger indirectement d'autres

295
00:21:29,810 --> 00:21:30,570
productions.

296
00:21:30,870 --> 00:21:34,640
C'est l'hypothèse où le produit
n'est pas similaire,

297
00:21:34,840 --> 00:21:40,680
n'est pas vraiment interchangeable,
mais il y a tout de même une

298
00:21:40,880 --> 00:21:42,510
concurrence entre les produits.

299
00:21:42,710 --> 00:21:45,690
Ils ne sont pas absolument
interchangeables, mais ils peuvent

300
00:21:45,890 --> 00:21:49,440
être en situation de concurrence
et donc on peut tout de même favoriser

301
00:21:49,640 --> 00:21:52,890
la production nationale avec des
taux différenciés.

302
00:21:53,280 --> 00:21:57,600
Un exemple bien connu,
c'est la question qui a longtemps

303
00:21:57,800 --> 00:22:00,990
divisé la Commission et la Belgique,
une grande procédure jugée au bout

304
00:22:01,190 --> 00:22:05,900
du compte par la Cour de justice
des communautés en 1987,

305
00:22:06,100 --> 00:22:06,860
Commission contre Belgique.

306
00:22:08,580 --> 00:22:13,020
C'était le fait que la Belgique
taxait différemment la bière et

307
00:22:13,220 --> 00:22:18,660
le vin et la bière, qu'elle produit,
moins lourdement que le vin qu'elle

308
00:22:18,860 --> 00:22:19,620
importe.

309
00:22:19,820 --> 00:22:24,960
La Commission disait,
c'est en réalité une façon de

310
00:22:25,160 --> 00:22:33,000
privilégier les producteurs nationaux
avec des impositions intérieures

311
00:22:33,200 --> 00:22:37,590
différenciées aux dépens des autres
producteurs européens.

312
00:22:37,800 --> 00:22:40,800
Et la Belgique répondait non,
vin et bière ne sont pas

313
00:22:41,340 --> 00:22:42,210
interchangeables.

314
00:22:42,410 --> 00:22:45,750
Ils ne se boivent pas au même moment,
pas dans les mêmes circonstances.

315
00:22:46,020 --> 00:22:49,800
Et la Commission répondait,
si, une bière forte comme il s'en

316
00:22:50,000 --> 00:22:53,970
produit en Belgique est interchangeable
à l'apéritif avec un vin léger,

317
00:22:54,180 --> 00:22:57,300
comme il s'en produit en France,
en Allemagne et ailleurs.

318
00:22:58,830 --> 00:23:01,940
Et donc, qu'est-ce qu'il faut
considérer ?

319
00:23:02,140 --> 00:23:07,110
Est-ce que la bière et le vin sont
vraiment interchangeables ?

320
00:23:07,860 --> 00:23:10,470
La Cour de justice des communautés
a considéré que non,

321
00:23:11,070 --> 00:23:13,500
il ne fallait pas confondre le
vin et la bière, ils n'étaient

322
00:23:13,710 --> 00:23:17,220
pas interchangeables, mais qu'il
y avait une concurrence entre les

323
00:23:17,420 --> 00:23:18,900
deux et qu'il fallait donc apprécier.

324
00:23:19,950 --> 00:23:23,730
Mais sous l'angle de la concurrence,
elle a considéré que les produits

325
00:23:23,930 --> 00:23:29,250
n'étaient pas similaires et que
la différence de taxation était

326
00:23:29,520 --> 00:23:33,960
tellement faible qu'elle ne pouvait
pas être considérée comme favorisant

327
00:23:34,160 --> 00:23:35,190
la production nationale.

328
00:23:35,880 --> 00:23:38,970
Donc elle a considéré qu'ils n'étaient
pas similaires, mais qu'il y avait

329
00:23:39,170 --> 00:23:41,760
une situation de concurrence,
mais qu'il n'y avait pas de faveur

330
00:23:41,960 --> 00:23:45,810
réelle pour la production nationale.

331
00:23:46,260 --> 00:23:51,780
Il n'y avait pas un effet protecteur
incompatible avec le droit européen.

332
00:23:54,420 --> 00:23:59,880
Voilà avec ce contrôle étendu à
la fiscalité intérieure,

333
00:24:00,080 --> 00:24:05,370
à la TVA par exemple,
le droit européen couvre l'ensemble

334
00:24:05,570 --> 00:24:11,310
des mesures étatiques possibles
et exclut l'utilisation du pouvoir

335
00:24:11,510 --> 00:24:16,020
législatif pour favoriser les
productions nationales aux dépens

336
00:24:16,530 --> 00:24:20,640
des productions en provenance,
des marchandises en provenance

337
00:24:20,850 --> 00:24:22,470
des autres États européens.