1
00:00:05,100 --> 00:00:11,240
Le droit européen de la concurrence
a un champ d'application défini.

2
00:00:11,440 --> 00:00:19,110
Ses règles s'appliquent aux entreprises
et aux États, les règles applicables

3
00:00:19,310 --> 00:00:20,070
aux entreprises.

4
00:00:20,430 --> 00:00:24,540
Paragraphe  : les règles de concurrence
applicables aux entreprises.

5
00:00:27,670 --> 00:00:33,910
Il y a une série de pratiques qui
sont interdites par le droit européen,

6
00:00:34,330 --> 00:00:40,390
avec des procédures de mise en
œuvre qui empruntent à une logique

7
00:00:40,810 --> 00:00:45,550
essentiellement pénaliste et
essentiellement répressive.

8
00:00:46,120 --> 00:00:49,570
Quelles sont d'abord,
A, les pratiques interdites ?

9
00:00:49,770 --> 00:00:54,790
A : les pratiques interdites,
les ententes, les abus de position

10
00:00:54,990 --> 00:00:57,280
dominante et les concentrations.

11
00:00:57,480 --> 00:01:03,790
Ententes, abus de position dominante,
concentrations, les ententes

12
00:01:04,000 --> 00:01:06,280
anticoncurrentielles d'abord.

13
00:01:06,670 --> 00:01:11,110
Elles sont interdites,
les ententes anticoncurrentielles,

14
00:01:11,470 --> 00:01:16,660
à l'article 101 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

15
00:01:16,990 --> 00:01:21,640
sont incompatibles, je cite,
avec le marché intérieur et interdits

16
00:01:22,090 --> 00:01:27,190
tous accords entre entreprises,
toutes décisions d'association

17
00:01:27,390 --> 00:01:32,320
d'entreprise et toutes pratiques
concertées qui sont susceptibles

18
00:01:32,520 --> 00:01:37,120
d'affecter le commerce entre États
membres et qui ont pour objet ou

19
00:01:37,320 --> 00:01:41,530
pour effet d'empêcher,
de restreindre ou de fausser le

20
00:01:41,730 --> 00:01:45,580
jeu de la concurrence à l'intérieur
du marché intérieur.

21
00:01:48,220 --> 00:01:53,070
Alors l'entente peut prendre des
formes extrêmement variées.

22
00:01:53,270 --> 00:01:57,520
Il peut s'agir d'un accord,
d'un contrat, mais il peut s'agir

23
00:01:57,720 --> 00:02:02,860
aussi d'une décision,
d'un groupement, d'une décision

24
00:02:03,130 --> 00:02:07,150
d'une association d'entreprises
dans la mesure où elle est le résultat

25
00:02:07,480 --> 00:02:09,850
d'une coordination entre ces
entreprises.

26
00:02:10,120 --> 00:02:16,900
Mais il peut s'agir aussi d'une
pratique concertée et on voit

27
00:02:17,110 --> 00:02:22,420
immédiatement à quoi on fait référence
et à l'idée d'une collusion entre

28
00:02:22,620 --> 00:02:29,350
les entreprises et qui sont d'accord
également pour déguiser leur entente,

29
00:02:29,550 --> 00:02:32,860
pour la dissimuler, pour ne pas
tomber sous le coup de l'interdiction

30
00:02:33,060 --> 00:02:33,820
des ententes.

31
00:02:34,020 --> 00:02:38,470
Et donc il y a tout un problème
de pratique pour découvrir et prouver

32
00:02:38,670 --> 00:02:44,020
la collusion entre les entreprises
derrière la convergence dans leur

33
00:02:44,220 --> 00:02:48,730
comportement qui trahit éventuellement
une entente préalable.

34
00:02:48,930 --> 00:02:53,530
Donc il y a tout un problème de
preuve avec une pratique qui consiste

35
00:02:53,730 --> 00:02:59,860
à punir plus sévèrement ceux qui
ne coopèrent pas, ceux qui n'admettent

36
00:03:00,060 --> 00:03:05,350
pas rapidement l'existence de
l'entente, ce qui encourage évidemment

37
00:03:05,770 --> 00:03:08,080
à reconnaître ses responsabilités.

38
00:03:08,280 --> 00:03:15,970
L'entente, l'accord est interdite.

39
00:03:16,660 --> 00:03:18,670
Tous les accords, tous les contrats
ne sont pas interdits,

40
00:03:18,970 --> 00:03:22,060
bien sûr, ils sont interdits s'ils
sont anticoncurrentiels, s'ils

41
00:03:22,260 --> 00:03:27,130
restreignent la concurrence et
affectent le commerce entre les

42
00:03:27,330 --> 00:03:28,090
membres.

43
00:03:28,290 --> 00:03:31,240
Eh bien, qu'est-ce qui est
anticoncurrentiel ?

44
00:03:31,440 --> 00:03:36,810
Il y a une liste non limitative
des types classiques d'ententes,

45
00:03:37,010 --> 00:03:41,830
celles qui consistent à bloquer,
à s'entendre sur les prix,

46
00:03:42,030 --> 00:03:42,790
à fixer les prix.

47
00:03:42,990 --> 00:03:46,780
Tout le monde va vendre des produits
qui sont normalement à concurrence

48
00:03:46,990 --> 00:03:52,030
au même prix, c'est le type même,
mais aussi limiter ou contrôler

49
00:03:52,390 --> 00:03:57,280
la production, donc les quotas,
se répartir les marchés et les

50
00:03:57,480 --> 00:04:04,030
débouchés, ou alors imposer des
conditions inégales aux différents

51
00:04:04,960 --> 00:04:11,710
partenaires pour des prestations
équivalentes, pour favoriser certains

52
00:04:11,910 --> 00:04:21,340
partenaires commerciaux ou subordonner
l'acceptation, la conclusion d'un

53
00:04:21,540 --> 00:04:27,640
contrat à l'acceptation de prestations
sans lien avec le contrat.

54
00:04:31,210 --> 00:04:34,270
Voilà les ententes, des exemples
d'ententes, évidemment,

55
00:04:34,630 --> 00:04:39,810
les plus classiques sont celles
sur les prix, sur la production,

56
00:04:40,010 --> 00:04:45,130
sur les marchés, sur les ententes

57
00:04:45,330 --> 00:04:46,090
géographiques.

58
00:04:48,940 --> 00:04:52,810
Au cœur, pour savoir si une entente
est anticoncurrentielle, le droit

59
00:04:53,010 --> 00:04:57,100
européen attache une grande importance
dans la distinction entre les accords

60
00:04:57,850 --> 00:05:01,780
horizontaux, les ententes horizontales
et les ententes verticales.

61
00:05:02,080 --> 00:05:06,730
Les ententes horizontales sont
celles qui ont lieu entre des

62
00:05:06,930 --> 00:05:11,530
opérateurs qui sont au même niveau
de la chaîne de production ou de

63
00:05:11,730 --> 00:05:12,490
distribution.

64
00:05:12,690 --> 00:05:16,570
L'entente verticale,
c'est des opérateurs qui ne sont

65
00:05:16,770 --> 00:05:18,010
pas au même niveau.

66
00:05:19,300 --> 00:05:20,320
Et pourquoi ?

67
00:05:20,520 --> 00:05:23,230
Parce que s'ils ne sont pas au
même niveau, la question peut se

68
00:05:23,430 --> 00:05:26,710
poser dans les ententes verticales
tout simplement d'une organisation

69
00:05:26,910 --> 00:05:31,450
de la distribution, une distribution
sélective qui peut être dans l'intérêt

70
00:05:31,960 --> 00:05:37,030
des consommateurs et pour faciliter

71
00:05:37,360 --> 00:05:40,930
l'appréciation notamment de ces
ententes verticales,

72
00:05:44,830 --> 00:05:50,170
le règlement du 20 avril 2010 a

73
00:05:51,760 --> 00:05:56,110
organisé une réglementation spécifique
pour ce type d'ententes.

74
00:05:56,770 --> 00:05:59,480
Le principe, au fond,
est que, le principe est que la

75
00:05:59,680 --> 00:06:04,670
distribution sélective,
qui est bien sûr une entente destinée

76
00:06:04,870 --> 00:06:08,450
à limiter la concurrence et les
opérateurs qui peuvent distribuer

77
00:06:08,650 --> 00:06:14,120
un produit peut être acceptable
si elle repose sur des critères

78
00:06:14,320 --> 00:06:20,420
objectifs, notamment qualitatifs,
les compétences, la formation,

79
00:06:21,010 --> 00:06:21,920
la qualité.

80
00:06:22,120 --> 00:06:26,240
Aussi, nous allons voir,
signalons-le, l'image dans certains

81
00:06:26,440 --> 00:06:33,020
cas, du distributeur,
de façon à ce qu'il y ait un traitement

82
00:06:33,590 --> 00:06:40,040
non discriminatoire,
mais aussi de façon à ce qu'il

83
00:06:40,240 --> 00:06:44,300
ait en quelque sorte également
un avantage pour le consommateur

84
00:06:44,900 --> 00:06:45,660
lui-même.

85
00:06:46,010 --> 00:06:50,810
Les principes ont été posés notamment
dans l'affaire Metro,

86
00:06:51,010 --> 00:06:55,850
SB-Großmärkte GmbH, de 1977,
l'affaire Metro.

87
00:06:59,360 --> 00:07:04,370
Mais voilà des considérations dont
certains hypothèses,

88
00:07:04,570 --> 00:07:10,010
des considérations d'image,
l'idée du luxe, d'une certaine image,

89
00:07:10,210 --> 00:07:14,130
est prise aussi en considération
par la jurisprudence.

90
00:07:14,330 --> 00:07:21,280
Voyez l'affaire Lancôme en 1980
ou en 2017, l'affaire Coty Germany,

91
00:07:22,220 --> 00:07:29,690
en 2017, qui considère que l'image
de luxe peut justifier qu'on interdise

92
00:07:29,960 --> 00:07:34,220
aux distributeurs de revendre
ouvertement les produits dans des

93
00:07:34,460 --> 00:07:37,220
sites internet généralistes.

94
00:07:39,260 --> 00:07:43,280
Alors les ententes, si elles sont
anticoncurrentielles, sont,

95
00:07:43,850 --> 00:07:49,670
dit le texte, nulles de plein droit,
c'est une nullité absolue décidée

96
00:07:49,870 --> 00:07:53,220
directement par le droit européen
et qui s'impose, on va le voir,

97
00:07:53,420 --> 00:07:54,190
au juge national.

98
00:07:56,180 --> 00:07:59,540
Il peut y avoir des exceptions.

99
00:08:03,590 --> 00:08:10,040
Il peut y avoir des exemptions,
en particulier de certaines ententes,

100
00:08:10,280 --> 00:08:12,770
des ententes verticales en particulier.

101
00:08:13,130 --> 00:08:17,330
Il y a, j'y ai fait allusion à
un régime très complexe dans le

102
00:08:17,530 --> 00:08:26,870
règlement du 20 avril 2010 destiné
à rendre prévisibles les décisions

103
00:08:27,070 --> 00:08:31,830
quant aux ententes verticales,
mais au prix, la prévisibilité,

104
00:08:32,030 --> 00:08:35,450
au prix d'une très grande complexité
technique.

105
00:08:37,820 --> 00:08:43,970
Les abus de position dominante
sont interdits à l'article 102

106
00:08:44,510 --> 00:08:48,230
par le Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne,

107
00:08:49,880 --> 00:08:52,880
interdiction des ententes d'un côté,
interdiction de l'abus de position

108
00:08:53,080 --> 00:08:53,840
dominante de l'autre.

109
00:08:54,200 --> 00:08:57,230
C'est l'article 102 du Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne

110
00:08:57,430 --> 00:08:58,190
qui les interdit.

111
00:08:58,390 --> 00:09:00,860
Mais ce qui est interdit n'est
pas la position dominante,

112
00:09:01,190 --> 00:09:02,630
c'est l'abus.

113
00:09:03,440 --> 00:09:06,580
La position dominante,
c'est dans un marché déterminé,

114
00:09:06,780 --> 00:09:09,350
alors j'y ai fait allusion,
c'est difficile de savoir quel

115
00:09:09,550 --> 00:09:10,580
est le marché qu'on apprécie.

116
00:09:10,850 --> 00:09:15,340
C'est le marché des fruits,
le marché de la fraise,

117
00:09:15,540 --> 00:09:18,770
le marché de la banane,
quel est le périmètre à l'intérieur

118
00:09:18,970 --> 00:09:24,410
duquel s'apprécie le caractère
dominant, et on retrouve ici le

119
00:09:24,610 --> 00:09:26,750
concept de produits substituables.

120
00:09:26,950 --> 00:09:30,650
C'étaient des conceptions qu'on
avait déjà vues pour la libre

121
00:09:30,850 --> 00:09:32,870
circulation des marchandises,
des conceptions essentiellement

122
00:09:33,200 --> 00:09:38,840
économiques, pour savoir à l'intérieur
de quel marché on apprécie le caractère

123
00:09:39,140 --> 00:09:39,900
dominant.

124
00:09:40,130 --> 00:09:43,640
Voyez l'affaire, justement des
bananes en 1978.

125
00:09:46,730 --> 00:09:50,070
Le caractère, l'abus de position
dominante, c'est quoi ?

126
00:09:50,480 --> 00:09:56,630
C'est dans le fait d'utiliser sa
position de domination pour restreindre

127
00:09:56,830 --> 00:10:01,580
encore la concurrence dans un secteur
où elle est déjà affectée,

128
00:10:01,850 --> 00:10:05,150
la concurrence, par l'existence
d'un opérateur dominant.

129
00:10:05,870 --> 00:10:09,980
Ces concepts ont été élaborés notamment
par la jurisprudence Hoffmann-La

130
00:10:10,180 --> 00:10:13,400
Roche du 13 février 1979.

131
00:10:14,750 --> 00:10:17,660
Dans cette affaire, on voit que
le caractère dominant,

132
00:10:19,070 --> 00:10:23,840
la situation dominante peut être
rétablie par la domination du marché,

133
00:10:24,040 --> 00:10:27,350
les parts du marché,
la situation monopolistique ou

134
00:10:27,550 --> 00:10:32,000
quasi monopolistique sur le marché,
mais aussi d'autres façons.

135
00:10:32,390 --> 00:10:35,300
On peut dominer le marché d'une
autre façon qui n'est pas les parts

136
00:10:35,500 --> 00:10:36,260
de marché.

137
00:10:36,530 --> 00:10:41,330
Ce qui compte, le caractère
déterminant, c'est la situation

138
00:10:41,530 --> 00:10:46,220
dans laquelle l'opérateur peut
se comporter de façon indépendante.

139
00:10:46,490 --> 00:10:52,730
Il n'est plus indépendant par rapport
à ses concurrents et à ses clients.

140
00:10:53,000 --> 00:10:57,380
Il n'est plus dans une situation
où il doit interagir.

141
00:10:57,860 --> 00:11:00,970
Il est en quelque sorte maître à bord.

142
00:11:01,180 --> 00:11:02,290
Il est indépendant.

143
00:11:02,490 --> 00:11:05,980
Ça peut être effectivement la situation
monopolistique dans un marché,

144
00:11:06,310 --> 00:11:10,750
mais ça peut être aussi d'autres
critères, comme un critère

145
00:11:10,950 --> 00:11:13,900
technologique notamment,
très souvent dans le domaine des

146
00:11:14,100 --> 00:11:17,800
nouvelles technologies,
c'est-à-dire le fait d'avoir une

147
00:11:18,000 --> 00:11:22,690
avancée technologique éventuellement
protégée dans un secteur peut faire

148
00:11:22,900 --> 00:11:26,140
d'une entreprise, peut mettre une
entreprise dans une situation dominante

149
00:11:26,410 --> 00:11:30,910
ou alors un réseau contractuel
particulièrement développé peut donner,

150
00:11:31,300 --> 00:11:33,670
donc plutôt un critère juridique,
cette fois-ci, c'est le réseau

151
00:11:33,870 --> 00:11:37,000
contractuel, peut donner cette
position dominante.

152
00:11:38,080 --> 00:11:41,890
Alors il y a des exemples,
encore une fois une liste non

153
00:11:42,090 --> 00:11:44,410
limitative de ce qui est l'abus
de position dominante.

154
00:11:44,610 --> 00:11:46,540
Parce que je le redis,
la position dominante n'est pas

155
00:11:46,740 --> 00:11:47,500
interdite.

156
00:11:47,700 --> 00:11:48,880
En quelque sorte, on peut même
dire qu'elle est naturelle.

157
00:11:49,080 --> 00:11:51,700
On cherche à gagner des parts et
à dominer un marché.

158
00:11:52,180 --> 00:11:57,790
Ce qui est abusif, c'est d'utiliser
la position dominante pour restreindre

159
00:11:57,990 --> 00:12:03,700
encore plus la concurrence,
soit parce qu'on en empêche,

160
00:12:04,870 --> 00:12:11,500
on affaiblit ses concurrents ou
on empêche ou on étend artificiellement

161
00:12:12,490 --> 00:12:16,960
sa domination à l'extérieur du marché,
on utilise sa domination de marché

162
00:12:17,320 --> 00:12:20,500
pour affecter la concurrence dans
un autre marché.

163
00:12:20,700 --> 00:12:22,840
Et on voit ça par exemple,
dans les nouvelles technologies.

164
00:12:23,110 --> 00:12:26,500
On voit beaucoup ces pratiques
qui consistent pour un opérateur

165
00:12:26,700 --> 00:12:31,210
qui a une avancée technologique,
de dire, je vous vends mon produit

166
00:12:31,630 --> 00:12:34,150
que vous êtes obligé d'acquérir
parce que j'ai une situation de

167
00:12:34,350 --> 00:12:37,810
quasi monopole, c'est moi qui ai
la technologie mais vous devez

168
00:12:38,010 --> 00:12:43,660
acheter aussi tel ou tel autre
logiciel en plus, mais qui n'est

169
00:12:43,860 --> 00:12:48,070
pas lié au premier, mais de cette
façon-là, en ayant le contrôle

170
00:12:48,430 --> 00:12:52,540
du premier marché, je vais étendre
mon contrôle dans des marchés annexes

171
00:12:52,960 --> 00:12:59,200
en subordonnant l'acquisition de
mon produit à des prestations non

172
00:12:59,400 --> 00:13:05,320
nécessaires, à l'exemple d'un type
de limitation ultérieure de la

173
00:13:05,520 --> 00:13:09,220
concurrence, on étend le secteur
dans lequel on a une situation

174
00:13:09,420 --> 00:13:14,050
de domination, mais aussi,
de façon plus évidente encore,

175
00:13:15,250 --> 00:13:20,560
l'abus de position dominante peut
constituer à limiter la concurrence

176
00:13:20,760 --> 00:13:23,830
encore plus dans le sens où on
anéantit les effets bénéfiques

177
00:13:24,030 --> 00:13:24,790
de la concurrence.

178
00:13:25,030 --> 00:13:28,930
Donc on utilise la situation de
dominance pour fixer abusivement

179
00:13:29,130 --> 00:13:34,000
les prix, pour créer des situations
entre guillemets de pénurie,

180
00:13:34,200 --> 00:13:38,920
pour contrôler la production,
et donc pour la maîtriser.

181
00:13:39,370 --> 00:13:45,280
Et on voit ce type de comportement
souvent contesté ou critiqué,

182
00:13:45,480 --> 00:13:48,970
notamment dans la presse,
s'agissant, à tort ou à raison,

183
00:13:49,540 --> 00:13:53,230
mais s'agissant du secteur
pharmaceutique, on trouve ce type

184
00:13:53,430 --> 00:13:54,430
de contestation.

185
00:13:57,220 --> 00:14:03,190
Le droit européen ne visait pas
les concentrations.

186
00:14:04,810 --> 00:14:07,840
Le concept de concentration
anticoncurrentielle n'est pas dans

187
00:14:08,040 --> 00:14:08,800
les traités.

188
00:14:09,000 --> 00:14:13,840
C'est une invention de la jurisprudence
qui a considéré qu'on pouvait,

189
00:14:14,890 --> 00:14:18,010
par diffusion acquisition,
par des concentrations,

190
00:14:18,400 --> 00:14:21,340
on pouvait porter atteinte à la
concurrence.

191
00:14:22,450 --> 00:14:27,880
On pouvait constituer un abus de

192
00:14:28,240 --> 00:14:32,530
position dominante, on l'a déjà
vu un achetant, un concurrent,

193
00:14:32,730 --> 00:14:35,830
on achète les parts d'un concurrent,
on concentre.

194
00:14:36,040 --> 00:14:40,750
Eh bien en achetant le concurrent,
on étend sa domination et ça peut

195
00:14:40,950 --> 00:14:42,220
être un abus de position dominante.

196
00:14:42,460 --> 00:14:47,020
C'est l'affaire Continental Can
de 1973 que j'ai déjà citée.

197
00:14:47,470 --> 00:14:54,640
Mais des concentrations entre

198
00:14:54,840 --> 00:14:56,770
entreprises, quelles que soient
leurs formes d'ailleurs,

199
00:14:58,360 --> 00:15:01,600
des fusions acquisitions,
des participations croisées,

200
00:15:01,810 --> 00:15:04,300
des pactes d'actionnaires,
peu importe la forme,

201
00:15:04,570 --> 00:15:09,580
peuvent aussi aboutir à ce que
des concurrents s'entendent pour

202
00:15:09,780 --> 00:15:13,390
se répartir les marchés et pour
restreindre la concurrence.

203
00:15:13,720 --> 00:15:21,070
Donc un rapprochement entre concurrents
peut être aussi une entente illicite,

204
00:15:21,270 --> 00:15:27,040
dit la Cour de justice en 1987,
dans l'affaire British American

205
00:15:27,400 --> 00:15:28,160
Tobacco.

206
00:15:28,900 --> 00:15:36,020
Alors c'est une solution
jurisprudentielle qui est évidemment

207
00:15:37,240 --> 00:15:39,940
lourde de conséquences pour le
monde des affaires parce qu'elle

208
00:15:40,140 --> 00:15:44,260
peut permettre de remettre en cause
des opérations importantes négociées

209
00:15:44,460 --> 00:15:47,830
longuement avec des grandes
implications capitalistiques.

210
00:15:48,100 --> 00:15:53,620
Alors le droit européen a choisi
un système de contrôle a priori

211
00:15:54,010 --> 00:15:57,400
des concentrations avec un système
dit de guichet unique,

212
00:15:57,760 --> 00:16:02,620
c'est la Commission qui contrôle
les concentrations avant qu'elles

213
00:16:02,820 --> 00:16:03,580
aient lieu.

214
00:16:04,570 --> 00:16:09,070
C'est un règlement de 2004 qui,
en l'état actuel, organise la

215
00:16:09,270 --> 00:16:10,030
procédure.

216
00:16:10,230 --> 00:16:13,690
Toutes les formes de concentration,
même un pacte d'actionnaires,

217
00:16:13,960 --> 00:16:20,260
la création d'une entreprise commune,
la création d'une holding commune,

218
00:16:21,070 --> 00:16:27,580
des participations croisées,
toutes ces formes différentes de

219
00:16:27,780 --> 00:16:31,360
rapprochement des structures
d'entreprises peuvent être des

220
00:16:31,560 --> 00:16:32,620
concentrations interdites.

221
00:16:32,820 --> 00:16:35,800
Elles doivent être soumises à
l'appréciation de la Commission

222
00:16:36,160 --> 00:16:40,780
préalable, mais seulement si elles
dépassent un seuil financier

223
00:16:40,980 --> 00:16:42,820
extrêmement élevé.

224
00:16:43,020 --> 00:16:46,210
Alors donc d'un côté,
c'est un régime très peu libéral,

225
00:16:46,840 --> 00:16:51,190
on contrôle les fusions avant qu'elles
aient lieu, mais de l'autre côté,

226
00:16:51,700 --> 00:16:58,000
le contrôle de la Commission est
réservé aux opérations les plus

227
00:16:58,200 --> 00:17:01,690
importantes, avec des critères
de chiffre d'affaires mondial de

228
00:17:01,890 --> 00:17:04,720
l'ordre de cinq milliards,
des critères financiers très importants

229
00:17:04,920 --> 00:17:08,920
que vous trouvez dans le règlement,
mais qui sont destinés à limiter

230
00:17:09,120 --> 00:17:11,080
le contrôle aux opérations les
plus importantes.

231
00:17:12,640 --> 00:17:17,080
Les procédures de contrôle,
B, les procédures de contrôle ont

232
00:17:17,280 --> 00:17:21,730
vu le passage d'un système basé
d'abord sur la prévention à un

233
00:17:21,930 --> 00:17:24,550
système basé sur la sanction.

234
00:17:27,600 --> 00:17:30,730
Alors s'agissant de la procédure
européenne proprement dite,

235
00:17:30,930 --> 00:17:34,870
historiquement, le règlement 17
dans le premier règlement,

236
00:17:35,110 --> 00:17:39,910
grand règlement de 1962 sur la
concurrence, avait mis en place

237
00:17:40,110 --> 00:17:45,850
un système essentiellement de contrôle
a priori qui avait le désavantage

238
00:17:46,050 --> 00:17:46,930
d'être illibéral.

239
00:17:47,320 --> 00:17:51,280
Il fallait une autorisation pour
les ententes, mais l'avantage de

240
00:17:51,480 --> 00:17:54,460
la sécurité juridique et du confort
ont été autorisés en amont.

241
00:17:54,660 --> 00:17:58,660
Aujourd'hui, on est revenus à une
logique qui est la logique davantage

242
00:17:58,860 --> 00:18:01,840
répressive du contrôle a posteriori.

243
00:18:02,980 --> 00:18:06,370
Les justiciables, les opérateurs
économiques font leur choix et

244
00:18:06,880 --> 00:18:11,200
si leur choix, c'est une opération
illicite, ils seront sanctionnés.

245
00:18:11,400 --> 00:18:13,870
Si leur choix, c'est une opération
anticoncurrentielle, ils seront

246
00:18:14,070 --> 00:18:14,830
sanctionnés.

247
00:18:15,030 --> 00:18:16,900
C'est plus libéral parce qu'on
n'a pas besoin d'autorisation,

248
00:18:17,200 --> 00:18:21,730
mais on est exposés à des sanctions
qui peuvent être extrêmement lourdes

249
00:18:22,240 --> 00:18:24,310
de la Commission.

250
00:18:24,580 --> 00:18:31,000
C'est un règlement en 2003 du 16
décembre 2002 qui élabore la nouvelle

251
00:18:31,450 --> 00:18:32,230
procédure.

252
00:18:32,680 --> 00:18:36,130
C'est une procédure,
sans entrer dans le détail,

253
00:18:36,330 --> 00:18:41,590
c'est d'une procédure de type répressif
dans sa logique, c'est la Commission

254
00:18:42,010 --> 00:18:47,140
qui enquête, elle est le procureur
de l'intérêt européen et c'est

255
00:18:47,340 --> 00:18:51,040
elle qui enquête sur le respect
du droit de la concurrence,

256
00:18:51,250 --> 00:18:54,090
elle peut être alertée par des
personnes intéressées,

257
00:18:54,290 --> 00:18:58,150
notamment les concurrents,
par un État, ou agir de sa propre

258
00:18:58,350 --> 00:18:59,170
initiative propre.

259
00:19:01,780 --> 00:19:04,210
Elle a des pouvoirs extrêmement
étendus.

260
00:19:04,410 --> 00:19:07,320
Elle peut procéder aux vérifications
comptables de l'entreprise,

261
00:19:07,520 --> 00:19:09,040
regarder les documents de l'entreprise.

262
00:19:09,670 --> 00:19:13,200
Alors elle peut visiter aussi le
domicile des dirigeants,

263
00:19:13,400 --> 00:19:17,620
mais alors cette fois-ci sous le
contrôle du juge national.

264
00:19:19,150 --> 00:19:23,050
Et parce que c'est une logique,
et c'est la Commission qui prononce

265
00:19:23,250 --> 00:19:27,290
des sanctions, des sanctions qui
pourront être déférées au juge,

266
00:19:27,880 --> 00:19:31,820
donc sous le contrôle du juge,
mais des sanctions extrêmement lourdes,

267
00:19:32,110 --> 00:19:34,120
des sanctions pécuniaires très
importantes.

268
00:19:34,420 --> 00:19:40,330
C'est pour ça que le juge de l'Union
européenne qui contrôle ces procédures

269
00:19:40,530 --> 00:19:45,640
étend au droit de la concurrence
les garanties qui sont les garanties

270
00:19:45,840 --> 00:19:47,680
européennes de la matière pénale.

271
00:19:48,070 --> 00:19:52,660
Donc en termes d'accès au dossier,
du droit d'être assisté par un avocat,

272
00:19:53,050 --> 00:19:58,870
le droit d'appeler les témoins
de son choix, le droit de se défendre

273
00:19:59,380 --> 00:20:04,900
à l'oral, en audience et à l'écrit,
les grandes garanties du droit

274
00:20:05,100 --> 00:20:11,470
de la défense en matière pénale
s'appliquent à ces procédures de

275
00:20:11,670 --> 00:20:13,330
concurrence de la Commission.

276
00:20:13,570 --> 00:20:18,620
Voyez l'arrêt Hoechst AG du 21

277
00:20:18,820 --> 00:20:20,680
septembre 1989.

278
00:20:23,740 --> 00:20:29,380
Mais si l'action répressive,

279
00:20:29,860 --> 00:20:33,370
avec les sanctions pécuniaires,
sanctions financières,

280
00:20:33,700 --> 00:20:40,420
est européenne, à l'opposé,
si ce public enforcement est européen,

281
00:20:40,620 --> 00:20:45,310
à l'opposé, les questions civiles,
les aspects civils sont laissés

282
00:20:45,700 --> 00:20:50,350
au juge national, c'est-à-dire
que tout ce qui relève de la

283
00:20:50,550 --> 00:20:54,040
responsabilité civile et de la
nullité des contrats,

284
00:20:54,240 --> 00:20:57,370
des ententes illicites,
c'est au droit national,

285
00:20:57,570 --> 00:20:58,930
c'est au juge national de les
constater.

286
00:21:00,190 --> 00:21:03,940
Le droit européen et la jurisprudence
encadre la fonction du juge national.

287
00:21:04,240 --> 00:21:11,920
Il doit annuler les ententes illicites
et il doit réparer les dommages causés,

288
00:21:12,580 --> 00:21:17,080
intégralement réparer,
y compris le manque à gagner pour

289
00:21:17,280 --> 00:21:22,470
les préjudices résultant des ententes
et abus de position dominante illicite

290
00:21:22,670 --> 00:21:24,180
des comportements anticoncurrentiels.

291
00:21:24,630 --> 00:21:28,270
Donc c'est devant le juge national
qu'on met en œuvre la responsabilité

292
00:21:28,470 --> 00:21:29,230
civile.

293
00:21:29,430 --> 00:21:33,370
Mais elle est encadrée par le droit
européen qui exige une réparation

294
00:21:33,570 --> 00:21:34,330
intégrale.

295
00:21:34,530 --> 00:21:40,330
La nullité du contrat est posée
par le droit européen et on voit

296
00:21:40,530 --> 00:21:42,310
immédiatement la tension.

297
00:21:42,510 --> 00:21:43,270
Pourquoi ?

298
00:21:44,320 --> 00:21:48,700
Parce que devant le droit européen,
c'est un organe politique,

299
00:21:48,900 --> 00:21:51,460
entre guillemets, un organe
administratif exécutif si vous voulez,

300
00:21:51,660 --> 00:21:55,690
entre guillemets, la Commission
qui constate la première sous le

301
00:21:55,890 --> 00:21:58,450
contrôle du juge, bien sûr,
mais il n'y a pas nécessairement

302
00:21:58,650 --> 00:22:02,050
de recours après coup,
c'est la Commission qui constate,

303
00:22:02,410 --> 00:22:08,920
sous le contrôle du juge européen,
l'existence d'une entente

304
00:22:09,120 --> 00:22:09,970
anticoncurrentielle.

305
00:22:10,170 --> 00:22:15,580
Or, le juge national,
y compris dans une procédure pendante,

306
00:22:15,910 --> 00:22:19,600
va être lié par l'appréciation
de la Commission, c'est-à-dire

307
00:22:20,050 --> 00:22:22,960
que le juge national,
autorité judiciaire,

308
00:22:23,770 --> 00:22:30,460
impartiale et indépendante,
ne peut pas contredire l'appréciation

309
00:22:30,790 --> 00:22:31,720
de la Commission.

310
00:22:32,200 --> 00:22:38,620
C'est la jurisprudence Masterfoods
de 2000, reprise aussi de la

311
00:22:38,980 --> 00:22:49,300
jurisprudence Otis de 2012 et dans
le règlement numéro 1 de 2003,

312
00:22:49,600 --> 00:22:54,190
déjà cité du reste, repris dans
le règlement qui pose ce principe

313
00:22:54,460 --> 00:23:01,570
que le juge européen doit se conformer
à la décision de la Commission.

314
00:23:01,770 --> 00:23:05,380
S'il le veut, il peut saisir d'une
question préjudicielle,

315
00:23:05,770 --> 00:23:13,510
le juge de l'Union européenne,
autrement, il doit, s'il l'estime

316
00:23:13,710 --> 00:23:17,440
nécessaire, autrement,
il doit se conformer à la décision

317
00:23:17,640 --> 00:23:18,400
de la Commission.

318
00:23:18,820 --> 00:23:22,780
Alors évidemment, cette solution
a le mérite d'assurer entre guillemets

319
00:23:23,290 --> 00:23:27,880
une cohérence entre les solutions
européennes et nationales,

320
00:23:28,090 --> 00:23:33,580
mais au prix d'une situation qui
soulève tout de même des interrogations

321
00:23:33,940 --> 00:23:37,060
en termes d'indépendance de la
justice parce qu'on voit tout de

322
00:23:37,260 --> 00:23:41,140
même une autorité judiciaire dans
une affaire pendante se trouver

323
00:23:41,340 --> 00:23:45,220
liée par une décision d'une autorité
administrative.

324
00:23:46,150 --> 00:23:52,450
Le juge de l'Union européenne estime
que cela, et que son rôle dans

325
00:23:52,650 --> 00:23:57,160
la procédure suffit à garantir
le respect du procès équitable,

326
00:23:58,480 --> 00:24:05,560
il me semble que l'ensemble de
cette procédure militerait plutôt

327
00:24:06,100 --> 00:24:11,830
pour l'acceptation d'un contrôle
extérieur de la Cour européenne

328
00:24:12,030 --> 00:24:16,630
des droits de l'homme pour vérifier
et éventuellement apporter quelques

329
00:24:16,830 --> 00:24:20,770
progrès, pourquoi pas,
à la procédure existante,

330
00:24:21,330 --> 00:24:22,420
ce simplement mon opinion.