1
00:00:05,650 --> 00:00:06,410
3.

2
00:00:06,610 --> 00:00:08,230
La vente de la chose d’autrui.

3
00:00:09,160 --> 00:00:12,940
De manière presque évidente,
la vente n’est valable que si le

4
00:00:13,140 --> 00:00:17,560
vendeur est bien propriétaire de
la chose vendue, ou plus généralement,

5
00:00:18,250 --> 00:00:22,360
titulaire du droit qu’il s’agit
de transférer à l’acquéreur.

6
00:00:23,200 --> 00:00:28,810
La raison est simple qui repose
sur le célèbre adage nemo plus juris,

7
00:00:29,140 --> 00:00:33,640
nul ne peut transférer plus de
droits à autrui qu’il n’en a lui-même.

8
00:00:33,840 --> 00:00:38,920
Aussi, l’article 1599 du Code civil

9
00:00:39,120 --> 00:00:43,540
dispose très logiquement que la
vente de la chose d’autrui est nulle.

10
00:00:43,930 --> 00:00:47,050
Elle peut donner lieu à des
dommages-intérêts lorsque l’acheteur

11
00:00:47,250 --> 00:00:49,660
a ignoré que la chose fût à autrui.

12
00:00:50,980 --> 00:00:54,760
En pratique, les ventes portant
sur la chose d’autrui ne sont pas

13
00:00:54,960 --> 00:00:55,720
rares.

14
00:00:55,920 --> 00:00:56,680
Quelques exemples.

15
00:00:57,340 --> 00:01:00,730
Il y a d’abord l’hypothèse,
somme toute peu fréquente ici,

16
00:01:00,930 --> 00:01:05,050
du vendeur indélicat qui vend deux
fois le même bien à deux personnes

17
00:01:05,250 --> 00:01:06,010
différentes.

18
00:01:06,550 --> 00:01:10,300
En principe, ce conflit est réglé
en fonction de la chronologie des

19
00:01:10,500 --> 00:01:11,260
actes.

20
00:01:11,680 --> 00:01:16,090
À moins que cette règle chronologique
ne soit écartée par le jeu de la

21
00:01:16,290 --> 00:01:20,350
possession mobilière,
article 2276 du Code civil,

22
00:01:20,890 --> 00:01:24,670
ou par le mécanisme de la publicité
foncière pour les immeubles.

23
00:01:25,480 --> 00:01:31,330
Ces solutions sont prévues aujourd’hui
par l’article 1198 du Code civil

24
00:01:31,660 --> 00:01:34,330
issu de l’ordonnance du 10 février
2016.

25
00:01:35,710 --> 00:01:40,420
Plus souvent, il y a vente de la
chose d’autrui lorsque le titre

26
00:01:40,750 --> 00:01:44,590
qui fondait le droit du vendeur
se trouve résolu ou annulé.

27
00:01:45,550 --> 00:01:51,130
Plus largement, lorsque le vendeur
est rétroactivement privé de son

28
00:01:51,330 --> 00:01:55,000
droit sur le bien, pour une raison
ou pour une autre, il ne peut en

29
00:01:55,200 --> 00:01:59,080
avoir valablement transféré la
propriété à l’acheteur.

30
00:01:59,950 --> 00:02:04,630
La vente est donc rétroactivement
une vente qui porte sur la chose

31
00:02:04,830 --> 00:02:05,590
d’autrui.

32
00:02:06,310 --> 00:02:10,510
Le seul moyen d’éviter ces nullités
en cascade consiste à appliquer

33
00:02:10,710 --> 00:02:11,650
la théorie de l’apparence.

34
00:02:12,160 --> 00:02:16,690
Le vendeur est alors regardé comme
propriétaire apparent de la chose,

35
00:02:17,200 --> 00:02:20,050
ce qui permet de valider la vente
qu’il a conclue.

36
00:02:21,220 --> 00:02:24,250
Deux conditions doivent cependant
être réunies pour que la théorie

37
00:02:24,450 --> 00:02:26,350
de l’apparence puisse ainsi jouer.

38
00:02:26,550 --> 00:02:29,800
D’abord, l’acquéreur doit être
de bonne foi.

39
00:02:30,040 --> 00:02:34,480
Il devait ignorer, au moment de
la vente, que son vendeur n’était

40
00:02:34,680 --> 00:02:35,440
pas propriétaire.

41
00:02:35,640 --> 00:02:38,800
Ensuite, l’erreur commise doit
être commune.

42
00:02:39,190 --> 00:02:43,480
Tout le monde pensait que le vendeur
était réellement propriétaire du

43
00:02:43,680 --> 00:02:44,440
bien en question.

44
00:02:45,250 --> 00:02:49,150
Si ces deux conditions cumulatives
sont remplies, la jurisprudence

45
00:02:49,350 --> 00:02:53,590
accepte parfois de faire jouer
l’adage error communis facit jus,

46
00:02:54,220 --> 00:02:56,500
l’erreur commune est source de droit.

47
00:02:56,700 --> 00:03:01,840
L’application de cette règle favorable
à la sécurité juridique est toutefois

48
00:03:02,040 --> 00:03:02,800
rare.

49
00:03:03,000 --> 00:03:06,220
Son terrain d’élection est celui
de l’héritier apparent.

50
00:03:06,420 --> 00:03:09,280
C’est l’hypothèse dans laquelle
une personne que tout le monde

51
00:03:09,480 --> 00:03:13,540
croyait héritière a appréhendé,
a recueilli les biens d’une succession

52
00:03:13,930 --> 00:03:18,550
et les a vendus avant que l’héritier
véritable ne revendique la succession

53
00:03:18,750 --> 00:03:19,780
à son profit avec succès.

54
00:03:19,980 --> 00:03:25,150
S’agissant de la sanction de la
vente de la chose d’autrui,

55
00:03:25,350 --> 00:03:30,250
l’article 1599 est très clair :
une telle vente est nulle.

56
00:03:31,030 --> 00:03:34,900
La sanction consiste donc dans
la nullité de la vente et non dans

57
00:03:35,100 --> 00:03:39,160
sa résolution, ce qui est logique
car l’existence de la chose,

58
00:03:39,670 --> 00:03:43,630
une chose qui appartient au vendeur,
est une condition de formation

59
00:03:43,830 --> 00:03:45,370
du contrat de vente,
d’où la nullité.

60
00:03:46,600 --> 00:03:50,740
Il faut ajouter que cette nullité
est une nullité relative qui ne

61
00:03:50,940 --> 00:03:53,380
peut être invoquée que par l’acquéreur.

62
00:03:54,610 --> 00:03:59,170
Cette nature relative de la nullité
peut à première vue paraître étrange.

63
00:03:59,680 --> 00:04:04,000
Pourquoi la nullité n’est-elle
pas absolue en raison d’un défaut

64
00:04:04,200 --> 00:04:05,350
d’objet du contrat ?

65
00:04:06,520 --> 00:04:09,640
En vérité, la nullité relative
est là encore logique,

66
00:04:09,880 --> 00:04:10,900
car de deux choses l’une.

67
00:04:11,440 --> 00:04:15,340
Soit l’acheteur ignorait que la
chose n’appartenait pas au vendeur

68
00:04:15,670 --> 00:04:19,900
et il mérite seule protection,
comme s’il s’était trompé au sens

69
00:04:20,100 --> 00:04:20,860
du droit commun.

70
00:04:21,060 --> 00:04:23,770
L’erreur vice du consentement est
elle aussi sanctionnée par une

71
00:04:23,970 --> 00:04:24,730
nullité relative.

72
00:04:24,930 --> 00:04:30,190
L’article 1599 ajoute que l’acquéreur
peut en outre obtenir des

73
00:04:30,390 --> 00:04:35,230
dommages-intérêts, ce qui suppose
que la nullité de la vente lui

74
00:04:35,430 --> 00:04:36,190
cause un préjudice.

75
00:04:36,880 --> 00:04:43,000
Soit l’acheteur et le vendeur savaient
tous les deux que la chose appartenait

76
00:04:43,200 --> 00:04:43,960
à autrui.

77
00:04:44,160 --> 00:04:48,040
Dans ce cas-là, ils ont envisagé
le contrat comme une vente portant

78
00:04:48,240 --> 00:04:51,340
sur une chose future,
une chose que le vendeur devra

79
00:04:51,540 --> 00:04:52,300
acquérir.

80
00:04:52,500 --> 00:04:54,070
Dans ce cas-là, la vente est valable.

81
00:04:56,230 --> 00:05:00,590
Il résulte du caractère relatif
de la nullité que ni le vendeur,

82
00:05:00,800 --> 00:05:04,730
ni le véritable propriétaire,
ne peuvent invoquer la nullité

83
00:05:04,930 --> 00:05:06,980
de l’article 1599.

84
00:05:07,180 --> 00:05:11,780
C’est logique pour le vendeur qui
doit à son acheteur la garantie

85
00:05:11,980 --> 00:05:12,740
contre l’éviction.

86
00:05:12,940 --> 00:05:16,850
Or, comme nous le verrons au sujet
des obligations du vendeur,

87
00:05:17,270 --> 00:05:19,580
qui doit garantie ne peut évincer.

88
00:05:20,810 --> 00:05:24,170
Quant au véritable propriétaire,
il ne peut pas non plus demander

89
00:05:24,370 --> 00:05:26,540
la nullité de la vente portant
sur son bien.

90
00:05:26,740 --> 00:05:32,870
C’est encore logique car le véritable
propriétaire est étranger au contrat

91
00:05:33,070 --> 00:05:33,830
de vente.

92
00:05:34,030 --> 00:05:34,970
Il est tiers à la vente.

93
00:05:35,780 --> 00:05:39,530
Le véritable propriétaire peut
en revanche exercer une action

94
00:05:39,730 --> 00:05:44,720
en revendication, donc une action
réelle et non une action personnelle.

95
00:05:44,920 --> 00:05:48,680
C’est dans ce sens que s’est prononcée
la Cour de cassation dans un arrêt

96
00:05:48,880 --> 00:05:54,800
rendu par sa première chambre civile
le 17 juillet 1958, dans la célèbre

97
00:05:55,000 --> 00:05:56,090
affaire Biscos.

98
00:05:57,020 --> 00:05:59,570
La solution a toujours été reprise
depuis lors.

99
00:06:01,010 --> 00:06:03,770
Dans certaines hypothèses,
le véritable propriétaire aurait

100
00:06:03,970 --> 00:06:06,470
pourtant tout intérêt à agir en
nullité.

101
00:06:06,670 --> 00:06:11,150
C’est le cas lorsque l’acquéreur
lui oppose la théorie de l’apparence

102
00:06:11,420 --> 00:06:15,410
ou l’article 2276 du Code civil
en matière mobilière.

103
00:06:16,250 --> 00:06:20,690
La seule issue pour le véritable
propriétaire consiste alors à prouver

104
00:06:20,890 --> 00:06:23,540
la mauvaise foi de l’acquéreur
s’il veut récupérer son bien.

105
00:06:25,040 --> 00:06:29,720
Dernier point, la vente de la chose
d’autrui peut être consolidée et

106
00:06:29,920 --> 00:06:34,400
donc devenir inattaquable dans
trois hypothèses, trois hypothèses

107
00:06:34,600 --> 00:06:40,340
dans lesquelles la nullité de l’article
1599 ne peut pas jouer ou plus jouer.

108
00:06:41,660 --> 00:06:45,560
Le premier cas est celui de la
prescription quinquennale de l’article

109
00:06:45,760 --> 00:06:51,650
2224 du Code civil qui éteint l’action
en nullité, avec éventuellement

110
00:06:51,850 --> 00:06:55,670
le jeu de la garantie d’éviction
au profit de l’acquéreur si le

111
00:06:55,870 --> 00:06:57,560
véritable propriétaire revendique
le bien.

112
00:06:58,850 --> 00:07:04,490
Deuxième cas, l’acheteur peut confirmer
la vente du fait du caractère relatif

113
00:07:04,690 --> 00:07:05,450
de la nullité.

114
00:07:05,650 --> 00:07:09,110
Ici, on peut dire que la vente
est consolidée, mais qu’elle n’est

115
00:07:09,310 --> 00:07:12,800
pas translative de propriété
puisqu’elle porte sur un bien qui

116
00:07:13,000 --> 00:07:13,910
est la propriété d’autrui.

117
00:07:15,650 --> 00:07:17,930
La vente, dans ce cas-là,
sera à la source d’une simple

118
00:07:18,140 --> 00:07:19,490
obligation personnelle.

119
00:07:19,910 --> 00:07:22,910
Le vendeur aura l’obligation d’acquérir
le bien.

120
00:07:23,110 --> 00:07:25,970
C’est peu ou prou une vente de
choses futures.

121
00:07:27,320 --> 00:07:31,640
La vente est enfin consolidée,
troisième cas, si le véritable

122
00:07:31,840 --> 00:07:36,800
propriétaire renonce à revendiquer ou,
comme dans l’hypothèse précédente,

123
00:07:37,070 --> 00:07:41,690
si le vendeur acquiert le bien
dont la propriété va alors revenir

124
00:07:41,930 --> 00:07:42,690
à l’acheteur.

125
00:07:44,150 --> 00:07:47,240
Ainsi s’achève notre étude des
caractères de la chose.

126
00:07:47,960 --> 00:07:51,530
Il convient à présent d’envisager
sa détermination.

127
00:07:51,730 --> 00:07:52,490
B.

128
00:07:53,210 --> 00:07:55,610
La détermination de la chose.

129
00:07:57,050 --> 00:08:00,380
Conformément au droit commun,
la chose vendue, objet du contrat

130
00:08:00,580 --> 00:08:04,430
de vente, doit être déterminée
ou au moins déterminable,

131
00:08:04,630 --> 00:08:07,490
c’est-à-dire suffisamment identifiable.

132
00:08:07,690 --> 00:08:12,350
C’est l’application pure et simple
de la règle générale posée par

133
00:08:12,550 --> 00:08:17,390
le deuxième alinéa de l’article
1163 du Code civil.

134
00:08:18,230 --> 00:08:23,330
La prestation doit être possible
et déterminée ou déterminable,

135
00:08:23,570 --> 00:08:25,670
dit l’article 1163.

136
00:08:26,930 --> 00:08:30,200
Ce point appelle assez peu de
commentaires, sauf à distinguer

137
00:08:30,400 --> 00:08:33,680
entre les ventes selon qu’elles
portent sur des corps certains

138
00:08:34,010 --> 00:08:35,660
ou sur des choses de genre.

139
00:08:35,860 --> 00:08:40,850
S’agissant des corps certains,
la chose doit être désignée avec

140
00:08:41,050 --> 00:08:43,340
suffisamment de précision par le
contrat.

141
00:08:43,540 --> 00:08:47,330
Ainsi, pour un appartement,
un lot de copropriété,

142
00:08:47,810 --> 00:08:51,740
les parties peuvent faire référence
à la désignation du bien telle

143
00:08:51,940 --> 00:08:56,300
qu’elle figure dans le règlement
de copropriété, adresse de l’immeuble,

144
00:08:56,500 --> 00:08:57,770
étage, numéro de porte,
etc.

145
00:08:57,970 --> 00:09:03,800
S’agissant des choses de genre,
c’est-à-dire des choses fongibles

146
00:09:04,000 --> 00:09:07,430
ou interchangeables, les solutions
sont un peu plus complexes.

147
00:09:08,570 --> 00:09:14,300
Selon l’ancien article 1129 du
Code civil, l’objet de l’obligation

148
00:09:14,500 --> 00:09:20,090
doit être au moins déterminé quant
à son espèce, précision qui n’a

149
00:09:20,290 --> 00:09:24,320
pas été expressément reprise par
le nouvel article 1163.

150
00:09:24,520 --> 00:09:30,230
L’espèce auquel la chose appartient
doit être fixée au contrat.

151
00:09:30,430 --> 00:09:34,730
Ainsi, on ne vend pas des céréales,
mais on vend du blé,

152
00:09:34,930 --> 00:09:36,710
de l’orge, du seigle,
du froment, du colza,

153
00:09:36,910 --> 00:09:37,670
etc.

154
00:09:38,390 --> 00:09:42,770
Cette règle demeure pertinente
encore aujourd’hui, même si l’article

155
00:09:42,970 --> 00:09:45,380
1163 ne la formule pas expressément.

156
00:09:45,770 --> 00:09:48,440
La chose doit être déterminée quant
à son espèce.

157
00:09:48,640 --> 00:09:53,570
S’agissant de la qualité de la
chose de genre qui a été vendue,

158
00:09:53,770 --> 00:09:58,820
l’article 1166 prévoit que lorsque
la qualité de la prestation n’est

159
00:09:59,020 --> 00:10:01,870
pas déterminée ou déterminable
en vertu du contrat,

160
00:10:02,290 --> 00:10:06,010
ce qui montre au passage que cette
qualité n’a pas à être déterminée

161
00:10:06,310 --> 00:10:12,190
ou même déterminable,
le débiteur doit offrir une prestation

162
00:10:12,390 --> 00:10:16,180
de qualité conforme aux attentes
légitimes des parties,

163
00:10:16,630 --> 00:10:20,710
en considération de sa nature,
des usages et du montant de la

164
00:10:20,910 --> 00:10:23,560
contrepartie, article 1166.

165
00:10:24,670 --> 00:10:28,570
La référence aux attentes légitimes
paraît très subjective,

166
00:10:28,770 --> 00:10:33,730
tandis que la référence au montant
de la contrepartie se veut objective.

167
00:10:34,990 --> 00:10:41,270
Si la qualité de la chose n’a donc
pas à être déterminée au contrat,

168
00:10:41,470 --> 00:10:46,420
il en va différemment pour sa quotité,
autrement dit pour la quantité

169
00:10:46,810 --> 00:10:47,620
de chose vendue.

170
00:10:49,240 --> 00:10:51,760
Cette quantité doit être déterminable.

171
00:10:52,660 --> 00:10:57,220
Le Code civil distingue à ce titre
entre deux types de vente de choses

172
00:10:57,420 --> 00:11:00,970
de genre : la vente à la mesure
et la vente en bloc,

173
00:11:01,930 --> 00:11:06,040
vente à la mesure et vente en bloc
toutes deux soumises à des régimes

174
00:11:06,240 --> 00:11:07,000
juridiques différents.

175
00:11:08,140 --> 00:11:13,210
La vente à la mesure est visée
par l’article 1585 du Code :

176
00:11:14,110 --> 00:11:18,460
"Lorsque des marchandises sont
vendues au poids, au compte ou

177
00:11:18,660 --> 00:11:22,330
à la mesure, la vente n’est point
parfaite en ce sens que les choses

178
00:11:22,530 --> 00:11:26,230
vendues sont au risque du vendeur
"jusqu’à ce qu’elles soient pesées,

179
00:11:27,160 --> 00:11:28,630
comptées ou mesurées".

180
00:11:28,830 --> 00:11:33,430
C’est donc ici le pesage pour des
céréales par exemple,

181
00:11:33,670 --> 00:11:38,440
le comptage pour des fruits et
légumes vendus à l’unité ou le

182
00:11:38,640 --> 00:11:44,520
mesurage pour du tissu,
qui opère le transfert de la propriété

183
00:11:44,720 --> 00:11:48,040
de la chose, donc le transfert
des risques comme l’affirme le

184
00:11:48,240 --> 00:11:49,960
Code civil et comme nous le verrons
plus loin.

185
00:11:51,280 --> 00:11:55,420
En d’autres termes, le transfert
de propriété résulte de

186
00:11:55,620 --> 00:11:57,910
l’individualisation du bien.

187
00:11:59,380 --> 00:12:02,890
Dans l’économie standardisée qui
est la nôtre, il faut noter que

188
00:12:03,090 --> 00:12:07,870
la vente des biens industriels
doit être considérée comme une

189
00:12:08,070 --> 00:12:11,530
vente à la mesure, ainsi pour la
vente d’une voiture,

190
00:12:11,730 --> 00:12:13,510
d’un frigo ou d’un smartphone.

191
00:12:13,710 --> 00:12:19,120
Attention, si le transfert de propriété
est retardé au moment de

192
00:12:19,320 --> 00:12:24,220
l’individualisation de la chose,
il n’en reste pas moins que la

193
00:12:24,420 --> 00:12:29,080
vente est conclue avant cette
individualisation, de sorte que

194
00:12:29,280 --> 00:12:35,470
si l’une des parties refuse de
procéder aux opérations de mesurage,

195
00:12:35,670 --> 00:12:40,480
de comptage ou de pesage,
ce sont les sanctions de l’inexécution

196
00:12:40,680 --> 00:12:42,010
du contrat qui s’appliqueront.

197
00:12:42,210 --> 00:12:46,390
C’est exactement ce que prévoient
les derniers mots de l’article

198
00:12:46,590 --> 00:12:48,850
1585 du Code civil.

199
00:12:49,330 --> 00:12:53,140
Il pourra par exemple y avoir exécution
forcée du contrat.

200
00:12:55,090 --> 00:12:57,250
Après la vente à la mesure,
la vente en bloc.

201
00:12:58,210 --> 00:13:03,490
La vente en bloc est prévue à l’article
1586 du Code civil.

202
00:13:03,690 --> 00:13:07,360
Je cite : "Si au contraire,
les marchandises ont été vendues

203
00:13:07,560 --> 00:13:11,470
en bloc, la vente est parfaite,
quoique les marchandises n’aient

204
00:13:11,670 --> 00:13:14,530
pas encore été pesées,
comptées ou mesurées".

205
00:13:14,730 --> 00:13:22,270
Ici, la chose constitue un ensemble
individualisé par l’indication

206
00:13:22,470 --> 00:13:27,160
du lieu où elle se trouve,
vente de telle collection de soldats

207
00:13:27,360 --> 00:13:32,290
de plomb, vente de tout le blé
qui se trouve dans tel entrepôt

208
00:13:32,740 --> 00:13:35,800
ou vente d’une récolte sur pied
dans tel champ.

209
00:13:37,000 --> 00:13:41,950
Du fait de cette indication
géographique, les choses de genre

210
00:13:42,220 --> 00:13:45,820
comprises dans la vente deviennent
en quelque sorte des corps certains,

211
00:13:46,300 --> 00:13:47,840
se muent en corps, certains.

212
00:13:49,270 --> 00:13:52,750
Il en résulte que le transfert
de propriété, donc des risques,

213
00:13:54,010 --> 00:13:56,350
dans l’hypothèse de la vente en bloc,
est immédiat.

214
00:13:58,330 --> 00:14:01,450
Après la chose, objet du contrat
de vente, il faut désormais étudier

215
00:14:01,650 --> 00:14:06,510
le prix dont le paiement constitue
l’objet de l’obligation de l’acheteur,

216
00:14:06,850 --> 00:14:09,400
en même temps que la cause,
comme on disait jadis,

217
00:14:09,640 --> 00:14:10,900
de l’obligation du vendeur.

218
00:14:11,830 --> 00:14:16,450
Les trois prochaines vidéos seront
ainsi consacrées à ce point essentiel,

219
00:14:16,720 --> 00:14:17,480
le prix de vente.