1
00:00:05,680 --> 00:00:11,680
Contrats spéciaux, vidéo 19.

2
00:00:13,930 --> 00:00:16,690
Chapitre 2 : les effets du contrat
de vente.

3
00:00:16,890 --> 00:00:20,920
L’effet principal du contrat de
vente consiste à transférer un

4
00:00:21,120 --> 00:00:24,520
droit du patrimoine du vendeur
vers le patrimoine de l’acquéreur.

5
00:00:25,300 --> 00:00:28,570
La vente se trouve ainsi au carrefour
du droit des obligations et du

6
00:00:28,770 --> 00:00:29,530
droit des biens.

7
00:00:29,860 --> 00:00:33,580
Ce transfert de la propriété,
qui s’accompagne en principe de

8
00:00:33,780 --> 00:00:38,020
celui des risques de la chose,
fera l’objet d’une première section.

9
00:00:39,040 --> 00:00:42,340
On s’attachera ensuite à décrire
les obligations des parties,

10
00:00:42,880 --> 00:00:46,240
d’une part celles du vendeur qui
sont nombreuses et variées,

11
00:00:46,440 --> 00:00:49,960
section 2, et d’autre part,
celles de l’acheteur qui sont beaucoup

12
00:00:50,160 --> 00:00:52,120
plus rapides à exposer,
section 3.

13
00:00:53,710 --> 00:00:57,940
Section 1 : le transfert de la
propriété et des risques.

14
00:00:59,320 --> 00:01:02,860
Le transfert de la propriété,
dont il sera d’abord question dans

15
00:01:03,060 --> 00:01:06,610
un paragraphe premier,
ne constitue pas une obligation

16
00:01:06,810 --> 00:01:11,560
pesant sur le vendeur car il est
un effet automatique de la vente.

17
00:01:12,280 --> 00:01:15,580
Quant au risque de la chose que
l’on abordera ensuite dans un

18
00:01:15,780 --> 00:01:20,290
paragraphe second, leur sort est
lié à celui de la propriété selon

19
00:01:20,490 --> 00:01:23,560
le célèbre adage res perit domino.

20
00:01:24,940 --> 00:01:28,240
Paragraphe premier :
le transfert de propriété.

21
00:01:29,170 --> 00:01:32,860
Il convient de distinguer la situation
des parties au contrat de vente

22
00:01:33,060 --> 00:01:36,400
comptable, A, et la situation à
l’égard des tiers, B.

23
00:01:38,290 --> 00:01:39,050
A.

24
00:01:39,250 --> 00:01:41,830
La situation des parties au contrat
de vente.

25
00:01:43,300 --> 00:01:48,250
La question la plus importante
est celle du moment auquel se produit

26
00:01:48,450 --> 00:01:49,900
le transfert de la propriété,
1.

27
00:01:51,610 --> 00:01:55,780
Il faut ensuite s’intéresser aux
accessoires de la chose vendus qui,

28
00:01:55,980 --> 00:02:01,180
selon l’article 1615 du Code civil,
doivent être délivrés par le vendeur

29
00:02:01,480 --> 00:02:05,200
en même temps que la chose,
de sorte que la propriété de ces

30
00:02:05,400 --> 00:02:08,620
accessoires est transmise avec le bien,
2.

31
00:02:09,080 --> 00:02:09,840
1.

32
00:02:11,050 --> 00:02:13,360
Le moment du transfert de propriété.

33
00:02:14,470 --> 00:02:19,810
Le principe d’immédiateté du transfert
de propriété, a, est assorti d’un

34
00:02:20,010 --> 00:02:21,310
certain nombre d’exceptions,
b.

35
00:02:23,020 --> 00:02:26,260
Cette logique principe et exceptions
est énoncée par la loi depuis

36
00:02:26,460 --> 00:02:30,640
l’ordonnance du 10 février 2016
qui est à l’origine de l’article

37
00:02:30,840 --> 00:02:36,400
1196 du Code civil, je cite :
"Dans les contrats ayant pour objet

38
00:02:36,640 --> 00:02:40,480
l’aliénation de la propriété ou
la cession d’un autre droit,

39
00:02:41,080 --> 00:02:44,770
le transfert s’opère lors de la
conclusion du contrat.

40
00:02:45,550 --> 00:02:48,760
Ce transfert peut être différé
par la volonté des parties,

41
00:02:49,150 --> 00:02:51,340
la nature des choses ou par l’effet
de la loi".

42
00:02:52,180 --> 00:02:55,420
Voyons d’abord le principe,
ensuite ses exceptions.

43
00:02:55,620 --> 00:02:56,380
a.

44
00:02:57,070 --> 00:02:59,110
Le principe d’immédiateté.

45
00:03:00,220 --> 00:03:02,650
Le transfert de propriété est en
principe immédiat.

46
00:03:02,980 --> 00:03:08,770
On dit aussi qu’il opère solo consensu,
c’est-à-dire par le seul accord

47
00:03:09,040 --> 00:03:12,340
de la volonté de vendre et d’acheter
exprimée par les parties.

48
00:03:13,210 --> 00:03:16,510
Transférer la propriété du bien
n’est donc pas une obligation du

49
00:03:16,710 --> 00:03:21,280
vendeur, mais bien un effet légal,
un effet automatique de la vente.

50
00:03:21,480 --> 00:03:26,920
Ainsi, selon l’article 1583 du
Code civil que nous avons déjà

51
00:03:27,120 --> 00:03:32,050
souvent cité, la vente est parfaite
entre les parties et la propriété

52
00:03:32,250 --> 00:03:36,940
est acquise de droit à l’acheteur
à l’égard du vendeur dès qu’on

53
00:03:37,140 --> 00:03:40,330
est convenu de la chose et du prix,
quoique la chose n’ait pas encore

54
00:03:40,530 --> 00:03:42,280
été livrée, ni le prix payé.

55
00:03:43,540 --> 00:03:47,830
Ce mécanisme du droit français,
très souple, est également original

56
00:03:48,130 --> 00:03:50,710
puisque dans beaucoup de systèmes
juridiques étrangers,

57
00:03:50,910 --> 00:03:54,700
en particulier en droit allemand,
la vente ne produit qu’une obligation

58
00:03:54,900 --> 00:03:56,680
de donner pesant sur le vendeur.

59
00:03:57,490 --> 00:04:00,430
Dans ces systèmes-là,
c’est la tradition de la chose,

60
00:04:00,760 --> 00:04:05,950
autrement dit sa remise matérielle
à l’acquéreur, qui emporte transfert

61
00:04:06,150 --> 00:04:10,120
de la propriété du bien et non
le contrat de vente lui-même.

62
00:04:10,320 --> 00:04:11,080
b.

63
00:04:12,460 --> 00:04:15,460
Les exceptions au principe
d’immédiateté.

64
00:04:16,510 --> 00:04:20,560
Dans certains cas, le transfert
de propriété est retardé par rapport

65
00:04:20,760 --> 00:04:22,120
au moment de la conclusion de la vente.

66
00:04:22,930 --> 00:04:27,280
Confirmant les solutions antérieures,
le deuxième alinéa de l’article

67
00:04:27,480 --> 00:04:32,950
1196 du Code civil prévoit que
cette situation peut résulter soit

68
00:04:33,150 --> 00:04:36,700
de la nature de la chose vendue,
soit de la volonté des parties,

69
00:04:36,900 --> 00:04:38,200
soit de l’effet de la loi.

70
00:04:38,400 --> 00:04:42,940
D’abord, les exceptions tenant
à la nature de la chose vendue.

71
00:04:43,630 --> 00:04:44,830
En voici quelques exemples.

72
00:04:45,370 --> 00:04:49,900
En cas de vente d’une chose future,
le transfert de propriété ne s’opère

73
00:04:50,100 --> 00:04:54,490
qu’à l’achèvement de la chose dès
lors que celle-ci est en état d’être

74
00:04:54,690 --> 00:04:57,220
livrée selon une formule
jurisprudentielle.

75
00:04:58,000 --> 00:05:02,140
Il en résulte que le transfert
a lieu après la conclusion de la vente,

76
00:05:02,340 --> 00:05:04,240
mais avant la livraison de la chose.

77
00:05:06,160 --> 00:05:08,620
Lorsque les choses vendues sont
des choses de genre,

78
00:05:08,820 --> 00:05:12,940
nous avons vu, au sujet de la vente
à la mesure, que le transfert de

79
00:05:13,140 --> 00:05:17,740
la propriété se réalise au moment
de l’individualisation de la chose.

80
00:05:18,130 --> 00:05:22,510
Donc ici encore, avant même la
livraison, mais après la conclusion

81
00:05:22,710 --> 00:05:23,470
du contrat.

82
00:05:24,370 --> 00:05:28,390
En cas de libre-service,
comme dans les supermarchés,

83
00:05:28,590 --> 00:05:32,890
c’est seulement le passage en caisse
qui entraîne le transfert de propriété

84
00:05:33,090 --> 00:05:34,690
selon une jurisprudence classique.

85
00:05:35,170 --> 00:05:38,050
Il faut toutefois noter que désormais,
la Cour de cassation considère

86
00:05:38,250 --> 00:05:42,040
que c’est la conclusion même de
la vente qui est retardée jusqu’au

87
00:05:42,240 --> 00:05:46,090
passage en caisse, de sorte que
le transfert se fait immédiatement

88
00:05:46,290 --> 00:05:47,050
à ce moment-là aujourd’hui.

89
00:05:48,370 --> 00:05:51,910
Une deuxième série d’exceptions,
celles qui résultent de la volonté

90
00:05:52,110 --> 00:05:56,380
des parties la règle du transfert
de propriété solo consensu n’est

91
00:05:56,800 --> 00:05:58,150
pas d’ordre public.

92
00:05:58,660 --> 00:06:03,200
Les parties ont donc la possibilité
de retarder conventionnellement

93
00:06:03,400 --> 00:06:04,340
le moment du transfert.

94
00:06:04,540 --> 00:06:08,150
C’est ce qu’elles font notamment
en concluant une vente à terme,

95
00:06:08,540 --> 00:06:11,870
par exemple une promesse
synallagmatique de vente retardant

96
00:06:12,070 --> 00:06:15,920
le transfert de propriété au moment
de la réitération des consentements

97
00:06:16,160 --> 00:06:18,080
par acte notarié, comme nous l’avons
vu.

98
00:06:18,860 --> 00:06:23,690
Le vendeur demeure alors propriétaire
jusqu’à la signature de l’acte

99
00:06:23,890 --> 00:06:27,530
authentique, quand bien même la
vente est d’ores et déjà conclue

100
00:06:27,730 --> 00:06:30,740
et parfaite dès le stade de la
signature de la PSV.

101
00:06:31,970 --> 00:06:36,230
Le contrat peut également prévoir
une clause de réserve de propriété

102
00:06:36,530 --> 00:06:40,250
jusqu’au paiement intégral du prix
de vente par l’acquéreur.

103
00:06:41,150 --> 00:06:45,350
Cette clause de réserve de propriété
constitue une très utile et très

104
00:06:45,550 --> 00:06:49,460
efficace garantie pour le vendeur
lorsque le bien a déjà été livré

105
00:06:49,760 --> 00:06:52,910
et que l’intégralité du prix n’a
pas encore été réglée.

106
00:06:53,600 --> 00:06:57,620
Cela correspond à l’hypothèse d’un
paiement différé ou échelonné.

107
00:06:58,430 --> 00:07:02,360
La validité de cette clause de
réserve de propriété a été confirmée

108
00:07:02,810 --> 00:07:07,430
par une ordonnance du 23 mars 2006
qui a réformé le droit français

109
00:07:07,630 --> 00:07:08,390
des sûretés.

110
00:07:08,590 --> 00:07:10,760
L’effet de cette clause est très clair.

111
00:07:11,210 --> 00:07:15,560
Tant que le prix n’a pas été
intégralement payé, le vendeur

112
00:07:16,160 --> 00:07:20,960
demeure propriétaire du bien,
de sorte qu’il peut le revendiquer

113
00:07:21,410 --> 00:07:22,940
entre les mains de l’acquéreur.

114
00:07:24,560 --> 00:07:28,220
Troisième type d’exception,
celles qui résultent de la loi.

115
00:07:28,760 --> 00:07:32,600
Il s’agit de législations spéciales,
on se contentera d’un seul exemple.

116
00:07:32,960 --> 00:07:36,320
Dans certaines ventes d’immeubles
à construire, qui sont des ventes

117
00:07:36,520 --> 00:07:40,520
à terme, le transfert de propriété
opère de plein droit lors de la

118
00:07:40,720 --> 00:07:44,090
constatation par acte authentique
de l’achèvement de l’immeuble,

119
00:07:44,450 --> 00:07:48,770
en application de l’article 1601-2
du Code civil.

120
00:07:48,970 --> 00:07:54,170
Il y a d’autres exemples qui pourraient
être tirés d’autres législations

121
00:07:54,370 --> 00:07:55,130
particulières.

122
00:07:55,330 --> 00:07:56,090
2.

123
00:07:57,590 --> 00:08:00,800
Le transfert des accessoires de
la chose.

124
00:08:01,820 --> 00:08:06,380
La règle figure dans le Code civil
au titre de l’obligation de délivrance

125
00:08:06,580 --> 00:08:07,580
qui pèse sur le vendeur.

126
00:08:07,780 --> 00:08:13,040
D’après l’article 1615,
l’obligation de délivrer la chose

127
00:08:13,370 --> 00:08:17,090
comprend ses accessoires et tout
ce qui est destiné à son usage

128
00:08:17,290 --> 00:08:18,050
perpétuel.

129
00:08:18,830 --> 00:08:22,580
Il en résulte que la propriété
des accessoires de la chose est

130
00:08:22,780 --> 00:08:24,980
transmise avec la propriété de
la chose elle-même.

131
00:08:26,240 --> 00:08:30,230
Cela vise non seulement les accessoires
matériels de la chose,

132
00:08:30,620 --> 00:08:33,800
comme les immeubles par destination
dans une vente immobilière,

133
00:08:34,280 --> 00:08:37,730
mais encore ses accessoires
administratifs, comme la carte

134
00:08:37,930 --> 00:08:40,130
grise d’une voiture selon la
jurisprudence.

135
00:08:41,210 --> 00:08:44,810
Sont aussi transmis avec la chose,
ses accessoires juridiques,

136
00:08:45,010 --> 00:08:50,000
c’est-à-dire l’ensemble des droits
et actions attachés à la chose vendue.

137
00:08:50,200 --> 00:08:55,100
S’agissant particulièrement des
actions en justice, la Cour de

138
00:08:55,300 --> 00:08:58,250
cassation a décidé, dans un très
important arrêt de l’Assemblée

139
00:08:58,450 --> 00:09:03,020
plénière, que le sous-acquéreur
jouit de tous les droits et actions

140
00:09:03,260 --> 00:09:07,940
attachés à la chose qui appartenait
à son auteur, arrêt d’assemblée

141
00:09:08,140 --> 00:09:11,150
plénière du 7 février 1986.

142
00:09:12,380 --> 00:09:16,190
Cette jurisprudence a déjà dû être
étudiée au titre du droit commun

143
00:09:16,390 --> 00:09:18,770
en deuxième année à propos des
groupes de contrats.

144
00:09:18,970 --> 00:09:23,210
L’hypothèse est celle des chaînes
de contrats de vente successives.

145
00:09:23,870 --> 00:09:27,200
La même solution avait déjà été
posée dans la célèbre affaire

146
00:09:27,400 --> 00:09:32,240
Lamborghini tranchée par la Cour
de cassation le 9 octobre 1979.

147
00:09:33,080 --> 00:09:36,770
La première chambre civile avait
décidé dans cet arrêt que l’action

148
00:09:36,970 --> 00:09:42,020
directe dont dispose le sous-acquéreur
contre le fabricant ou un vendeur

149
00:09:42,220 --> 00:09:45,260
intermédiaire pour la garantie
du vice caché affectant la chose

150
00:09:45,650 --> 00:09:48,560
est nécessairement de nature
contractuelle.

151
00:09:49,910 --> 00:09:53,720
Dans les chaînes de contrats de vente,
les actions en justice sont donc

152
00:09:53,920 --> 00:09:56,420
transmises en principe avec le
bien lui-même.

153
00:09:56,690 --> 00:10:00,590
Ces actions sont comme attachées
aux biens puisqu’elles le concernent

154
00:10:00,950 --> 00:10:02,420
et elles sont transmises avec le bien.

155
00:10:02,620 --> 00:10:07,100
Ainsi, dans l’hypothèse où la chose
vendue est atteinte d’un vice caché,

156
00:10:07,300 --> 00:10:12,050
l’acheteur peut agir non seulement
contre son vendeur, mais aussi,

157
00:10:12,250 --> 00:10:16,280
le cas échéant, contre le fabricant
du bien, vendeur de son propre vendeur.

158
00:10:17,660 --> 00:10:21,410
Il faut maintenant envisager la
question du transfert de propriété

159
00:10:21,610 --> 00:10:23,120
dans les rapports avec les tiers.

160
00:10:23,320 --> 00:10:24,080
B.

161
00:10:25,130 --> 00:10:27,380
La situation à l’égard des tiers.

162
00:10:28,700 --> 00:10:31,970
La question est complexe et on
se contentera de quelques remarques.

163
00:10:32,170 --> 00:10:34,040
L’idée générale est la suivante.

164
00:10:34,670 --> 00:10:39,320
Si le transfert de propriété est
immédiat dans les relations entre

165
00:10:39,520 --> 00:10:43,160
les parties au contrat de vente,
l’opposabilité de la vente aux

166
00:10:43,360 --> 00:10:47,630
tiers suppose parfois l’accomplissement
de certaines formalités.

167
00:10:47,830 --> 00:10:52,640
C’est à cette condition que l’acheteur
pourra se prévaloir de son droit

168
00:10:52,840 --> 00:10:55,280
de propriété à l’encontre des tiers.

169
00:10:56,330 --> 00:11:00,360
En matière immobilière,
par exemple, la vente n’est opposable

170
00:11:00,560 --> 00:11:04,620
aux tiers que par le jeu de la
publicité foncière réglementée

171
00:11:04,820 --> 00:11:10,050
par le décret du 4 janvier 1955,
étudié en principe en première

172
00:11:10,250 --> 00:11:11,400
année au titre du droit des biens.

173
00:11:11,600 --> 00:11:17,100
C’est alors la publicité de la
vente effectuée au fichier immobilier

174
00:11:17,490 --> 00:11:21,810
qui permet d’assurer l’opposabilité
du droit de l’acquéreur aux ayants

175
00:11:22,010 --> 00:11:22,800
cause du vendeur.

176
00:11:23,580 --> 00:11:27,300
Pour effectuer cette publicité,
un acte authentique est nécessaire.

177
00:11:28,320 --> 00:11:32,550
En matière mobilière,
l’opposabilité suppose cette fois

178
00:11:32,750 --> 00:11:34,770
la mise en possession de l’acquéreur.

179
00:11:35,550 --> 00:11:40,590
La solution résulte notamment de
l’article 2276 du Code civil.

180
00:11:40,890 --> 00:11:43,710
En fait de meubles, la possession
vaut titre.

181
00:11:43,910 --> 00:11:48,030
D’autres systèmes de publicité
existent, en particulier pour les

182
00:11:48,230 --> 00:11:50,370
ventes qui portent sur des biens
incorporels.

183
00:11:51,180 --> 00:11:55,500
Une cession de brevets ou de marques,
par exemple, est opposable aux

184
00:11:55,700 --> 00:11:59,430
tiers à partir de la publicité
qui en est faite à l’Institut national

185
00:11:59,630 --> 00:12:01,470
de la propriété industrielle,
l’INPI.

186
00:12:03,390 --> 00:12:07,320
Toutes ces règles d’opposabilité
de la vente aux tiers sont d’une

187
00:12:07,520 --> 00:12:09,330
immense importance pratique.

188
00:12:09,530 --> 00:12:15,900
Elles conduisent à relativiser
la souplesse dont fait preuve le

189
00:12:16,100 --> 00:12:18,780
droit français en matière de transfert
de propriété.

190
00:12:19,800 --> 00:12:24,600
Car un droit qui n’est pas opposable
aux tiers est un droit dont

191
00:12:24,800 --> 00:12:29,460
l’efficacité risque d’être réduite,
donc c’est un droit de faible valeur.

192
00:12:31,680 --> 00:12:34,710
Paragraphe 2 : le transfert des
risques.

193
00:12:35,610 --> 00:12:39,120
Il s’agira d’un simple et bref
rappel de choses déjà étudiées

194
00:12:39,320 --> 00:12:40,080
en deuxième année.

195
00:12:40,860 --> 00:12:46,020
Le principe selon lequel les risques
du contrat pèsent sur le débiteur

196
00:12:46,220 --> 00:12:51,000
de l’obligation qui ne peut plus
être exécutée, res perit debitori,

197
00:12:51,780 --> 00:12:56,820
ce principe connaît une exception
importante dans les contrats qui

198
00:12:57,020 --> 00:13:00,540
sont translatifs de propriété,
comme c’est le cas de la vente.

199
00:13:02,070 --> 00:13:05,550
À ces contrats translatifs de
propriété, s’applique la règle

200
00:13:05,750 --> 00:13:10,650
res perit domino, qui signifie
que les risques pèsent sur le

201
00:13:10,850 --> 00:13:12,480
propriétaire de la chose.

202
00:13:13,410 --> 00:13:17,970
Les risques sont donc transmis
avec la propriété de la chose en

203
00:13:18,170 --> 00:13:20,520
même temps que la propriété de la chose.

204
00:13:21,270 --> 00:13:25,140
Très souvent, c’est d’ailleurs
l’enjeu pratique lié à la détermination

205
00:13:25,340 --> 00:13:26,790
du moment du transfert propriété.

206
00:13:27,210 --> 00:13:31,170
À partir de ce moment précis,
les risques pèsent sur l’acquéreur.

207
00:13:32,070 --> 00:13:35,730
Il en résulte, en cas de destruction
de la chose par cas fortuit,

208
00:13:35,930 --> 00:13:39,630
que l’acheteur n’aura pas droit
au remboursement du prix ou il

209
00:13:39,830 --> 00:13:43,290
en résulte qu’il devra verser le
prix s’il ne l’avait pas encore fait.

210
00:13:44,580 --> 00:13:48,480
La règle aujourd’hui est énoncée
par le troisième alinéa de l’article

211
00:13:48,680 --> 00:13:50,770
1196 du Code civil.

212
00:13:50,970 --> 00:13:55,200
Je vous le lis en entier :
"Le transfert de propriété emporte

213
00:13:55,400 --> 00:14:00,390
transfert des risques de la chose",
alinéa 3 de l’article 1196.

214
00:14:01,800 --> 00:14:04,500
Pour l’essentiel, il suffit donc
ici de renvoyer à ce qui a été

215
00:14:04,700 --> 00:14:08,280
dit au sujet du transfert de la
propriété, pour le principe comme

216
00:14:08,480 --> 00:14:09,240
pour ses exceptions.

217
00:14:09,600 --> 00:14:12,990
Le transfert des risques opère
normalement dès la conclusion de

218
00:14:13,190 --> 00:14:17,010
la vente, même si la chose n’a
pas encore été payée et même si

219
00:14:17,210 --> 00:14:18,270
elle n’a pas encore été livrée.

220
00:14:19,200 --> 00:14:22,410
Dans cette mesure, on peut d’ailleurs
considérer que le caractère solo

221
00:14:22,610 --> 00:14:27,240
consensu du transfert de propriété
constitue un cadeau empoisonné

222
00:14:27,440 --> 00:14:28,200
pour l’acheteur.

223
00:14:28,400 --> 00:14:33,570
L’acheteur devra payer le prix
de la chose qui a péri après la

224
00:14:33,770 --> 00:14:34,530
conclusion du contrat.

225
00:14:34,730 --> 00:14:39,210
Souvenez-vous en revanche que si
la chose a péri avant la conclusion

226
00:14:39,410 --> 00:14:43,770
du contrat, c’est l’article 1601
qui s’applique, la vente est nulle.

227
00:14:45,180 --> 00:14:48,180
Dans les cas où le transfert de
propriété est retardé,

228
00:14:48,510 --> 00:14:52,770
par exemple dans la vente à terme,
le transfert des risques est aussi

229
00:14:52,970 --> 00:14:54,150
retardé de la même façon.

230
00:14:55,170 --> 00:14:58,290
Attention toutefois,
s’agissant de la clause de réserve

231
00:14:58,490 --> 00:15:01,980
de propriété dont on a parlé tout
à l’heure, les risques peuvent

232
00:15:02,180 --> 00:15:06,540
être contractuellement mis sur
la tête de l’acheteur alors même

233
00:15:06,740 --> 00:15:11,790
que le transfert de propriété est
retardé au complet paiement du prix.

234
00:15:11,990 --> 00:15:15,960
D’une manière générale,
la règle selon laquelle les risques

235
00:15:16,160 --> 00:15:19,890
sont transférés avec la propriété
ne devrait d’ailleurs pas être

236
00:15:20,090 --> 00:15:24,240
considérée comme une règle d’ordre
public, si bien que les risques

237
00:15:24,440 --> 00:15:27,180
devraient pouvoir être maintenus
sur la tête du vendeur,

238
00:15:27,540 --> 00:15:30,740
en dépit d’un transfert de propriété
déjà consommé.

239
00:15:30,940 --> 00:15:34,080
Tout le monde n’est cependant pas
d’accord avec cette solution.

240
00:15:34,280 --> 00:15:40,830
Enfin, dans certains cas spécifiques,
le transfert des risques est dissocié

241
00:15:41,030 --> 00:15:43,530
du transfert de propriété par l’effet
de la loi.

242
00:15:44,520 --> 00:15:49,230
On peut notamment citer le cas
de l’article 1196 alinéa 3 du Code

243
00:15:49,430 --> 00:15:50,190
civil.

244
00:15:50,390 --> 00:15:54,270
On a cité le début, on continue :
"Le transfert de propriété emporte

245
00:15:54,470 --> 00:15:55,930
transfert des risques de la chose.

246
00:15:56,130 --> 00:16:02,190
Toutefois – voilà ce qui nous intéresse
ici – le débiteur de l’obligation

247
00:16:02,390 --> 00:16:07,380
de délivrer en retrouve la charge
à compter de sa mise en demeure".

248
00:16:08,220 --> 00:16:10,140
Cette règle est tout à fait juste.

249
00:16:10,340 --> 00:16:15,210
Mis en demeure de livrer le bien vendu,
le vendeur est fautif de ne pas

250
00:16:15,410 --> 00:16:19,980
s’exécuter, il est logique que
les risques pèsent alors sur sa tête.