1
00:00:05,560 --> 00:00:09,670
Paragraphe 2 : conformité et vices
cachés dans le Code de la consommation.

2
00:00:10,750 --> 00:00:13,690
Au début des années 2000,
la France a été confrontée à la

3
00:00:13,890 --> 00:00:21,010
nécessité de transposer une directive
communautaire du 25 mai 1999 relative

4
00:00:21,210 --> 00:00:24,520
à certains aspects de la vente
et des garanties des biens de

5
00:00:24,720 --> 00:00:25,480
consommation.

6
00:00:26,350 --> 00:00:30,400
À cette occasion, le législateur
français comme la doctrine se sont

7
00:00:30,600 --> 00:00:34,750
interrogés pour savoir s’il ne
fallait pas profiter de cette occasion

8
00:00:34,950 --> 00:00:39,340
pour réformer en profondeur les
dispositions du Code civil relatives

9
00:00:39,540 --> 00:00:43,240
à la vente, dispositions complexes
et éparpillées, comme nous l’avons

10
00:00:43,440 --> 00:00:44,920
vu dans les deux précédentes vidéos.

11
00:00:46,330 --> 00:00:50,020
Sur cette question importante,
la doctrine en particulier s’est

12
00:00:50,290 --> 00:00:51,640
profondément divisée.

13
00:00:52,420 --> 00:00:55,750
Certains ont été favorables à une
transposition dans le Code civil

14
00:00:56,170 --> 00:01:00,130
dans le but de rationaliser et
de simplifier notre droit de la vente.

15
00:01:00,330 --> 00:01:03,850
D’autres auteurs se montraient
au contraire hostiles à un tel

16
00:01:04,050 --> 00:01:06,400
bouleversement, un bouleversement
d’une telle ampleur,

17
00:01:06,940 --> 00:01:10,420
et se prononçaient en faveur d’une
transposition a minima dans le

18
00:01:10,620 --> 00:01:11,620
Code de la consommation.

19
00:01:11,820 --> 00:01:16,030
C’est cette dernière opinion qui
l’a finalement emporté et la directive

20
00:01:16,230 --> 00:01:21,070
de 1999 a été transposée dans le
Code de la consommation par une

21
00:01:21,270 --> 00:01:24,640
ordonnance déjà citée du 17 février
2005.

22
00:01:25,570 --> 00:01:30,430
Ce choix doit certainement être
salué car il paraît logique dans

23
00:01:30,630 --> 00:01:34,900
le but de mieux protéger les
consommateurs, que ceux-ci aient

24
00:01:35,100 --> 00:01:39,790
le choix entre l’exercice des actions
du droit commun et l’exercice de

25
00:01:39,990 --> 00:01:42,010
cette nouvelle action spéciale.

26
00:01:42,850 --> 00:01:48,100
Car ce cumul entre les actions
du droit commun et l’action du

27
00:01:48,300 --> 00:01:52,660
droit de la consommation est
expressément autorisé par l’article L.

28
00:01:52,860 --> 00:01:57,910
217-13 du Code de la consommation
à l’origine, texte qui est devenu

29
00:01:58,110 --> 00:01:58,870
l’article L.

30
00:01:59,070 --> 00:02:01,810
217-30 en 2021.

31
00:02:02,200 --> 00:02:10,390
Je cite les dispositions du Code
de la consommation : "La garantie

32
00:02:10,590 --> 00:02:14,890
spécifique du droit de la consommation
ne prive pas l’acheteur du droit

33
00:02:15,090 --> 00:02:18,550
d’exercer l’action résultant des
vices rédhibitoires, des vices cachés,

34
00:02:18,970 --> 00:02:24,250
telle qu’elle résulte des articles
1641 à 1649 du Code civil ou toute

35
00:02:25,600 --> 00:02:29,560
autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est

36
00:02:29,760 --> 00:02:33,190
reconnue par la loi",
ce qui vise en particulier l’action

37
00:02:33,610 --> 00:02:34,540
en non-conformité.

38
00:02:34,740 --> 00:02:39,820
Ici, vous le voyez, le spécial
ne chasse donc pas le général,

39
00:02:40,150 --> 00:02:43,120
ce qui est heureux car,
comme on le verra, le droit de

40
00:02:43,320 --> 00:02:47,500
la consommation d’origine européenne
est parfois moins favorable à

41
00:02:47,700 --> 00:02:50,680
l’acquéreur que ne l’est le droit
commun de la vente.

42
00:02:52,180 --> 00:02:56,140
Il faut ajouter que cette construction
présente tout de même un défaut

43
00:02:56,340 --> 00:02:58,780
du point de vue de l’accessibilité
du droit français.

44
00:02:58,980 --> 00:03:03,520
Concrètement, il est en effet bien
difficile, surtout pour un consommateur

45
00:03:03,720 --> 00:03:07,630
moyen, de comprendre quelles sont
les actions dont il dispose et

46
00:03:07,830 --> 00:03:11,110
comment ces actions s’articulent
les unes par rapport aux autres.

47
00:03:11,890 --> 00:03:15,520
Cette difficulté est illustrée
par un arrêt récent rendu par la

48
00:03:15,720 --> 00:03:20,470
première chambre civile de la Cour
de cassation le 1ᵉʳ juillet 2020.

49
00:03:20,670 --> 00:03:24,820
Cassant une décision de cour d’appel,
la haute juridiction rappelle que

50
00:03:25,020 --> 00:03:29,980
le cumul entre conformité au sens
du Code civil et vice caché est

51
00:03:30,180 --> 00:03:33,910
en principe impossible,
tandis que le cumul entre conformité

52
00:03:34,330 --> 00:03:38,110
au sens du Code de la consommation
et vice caché est au contraire

53
00:03:38,310 --> 00:03:39,070
admis par la loi.

54
00:03:39,430 --> 00:03:42,160
Même la cour d’appel s’y était
trompée dans cette affaire.

55
00:03:43,720 --> 00:03:47,200
Au regard des actions du Code civil,
il faut bien comprendre que la

56
00:03:47,400 --> 00:03:50,380
garantie de conformité,
règlementée dans le Code de la

57
00:03:50,580 --> 00:03:54,400
consommation et dont l’origine
est européenne, est spécifique.

58
00:03:55,090 --> 00:03:57,520
Cette spécificité est même double.

59
00:03:58,330 --> 00:04:01,720
Elle tient d’abord au champ
d’application de cette garantie.

60
00:04:02,170 --> 00:04:05,590
Ni toutes les ventes,
ni tous les biens, ni tous les

61
00:04:05,790 --> 00:04:10,060
contractants ne sont en effet
concernés, contrairement aux solutions

62
00:04:10,260 --> 00:04:11,650
qui s’appliquent en droit commun.

63
00:04:11,850 --> 00:04:14,650
C’est ce qu’on va voir dans un
A qui sera consacré au champ

64
00:04:14,850 --> 00:04:18,550
d’application de la garantie de
conformité du droit de la consommation.

65
00:04:19,720 --> 00:04:23,110
La spécificité des dispositions
du Code de la consommation tient

66
00:04:23,310 --> 00:04:25,960
ensuite à la notion même de conformité.

67
00:04:26,800 --> 00:04:31,570
Le mot conformité n’a pas le même
sens en droit de la consommation

68
00:04:31,870 --> 00:04:34,870
et en droit commun, ce qui complique
encore les choses.

69
00:04:35,170 --> 00:04:38,710
Nous verrons dans un B qui sera
consacré à la notion de conformité

70
00:04:39,130 --> 00:04:40,720
au sens du droit de la consommation.

71
00:04:42,010 --> 00:04:44,890
Avant d’entrer dans le détail de
ces règles, il faut enfin signaler

72
00:04:45,640 --> 00:04:50,260
que la directive de 1999 a été
abrogée par une nouvelle directive

73
00:04:50,460 --> 00:04:55,030
du 20 mai 2019 qui a modifié un
certain nombre de règles relatives

74
00:04:55,230 --> 00:04:58,930
à cette garantie en vue de la rendre
plus effective, plus efficace.

75
00:04:59,800 --> 00:05:04,600
Le délai de transposition avait
été fixé au 1ᵉʳ juillet 2021 pour

76
00:05:04,800 --> 00:05:08,710
une application aux contrats conclus
après le 1ᵉʳ juillet 2022.

77
00:05:09,850 --> 00:05:14,560
Avec quelques semaines de retard,
la directive de 2019 a été transposée

78
00:05:14,760 --> 00:05:18,150
par une ordonnance du 29 septembre
2021.

79
00:05:18,350 --> 00:05:20,440
Ce sont les nouveaux articles L.

80
00:05:20,640 --> 00:05:24,460
217-1 et suivants du Code de la
consommation.

81
00:05:24,660 --> 00:05:25,420
A.

82
00:05:26,500 --> 00:05:30,190
Le champ d’application des dispositions
du Code de la consommation.

83
00:05:31,180 --> 00:05:32,860
Trois questions sont à évoquer.

84
00:05:33,060 --> 00:05:36,100
À quel contrat s’appliquent les
dispositions légales ?,

85
00:05:36,300 --> 00:05:37,060
1.

86
00:05:37,540 --> 00:05:38,920
Quels sont les biens concernés ?,
2.

87
00:05:39,220 --> 00:05:42,730
Quelle doit être la qualité des
parties au contrat ?,

88
00:05:42,930 --> 00:05:43,690
3.

89
00:05:43,890 --> 00:05:44,650
1.

90
00:05:45,730 --> 00:05:47,440
Les contrats concernés.

91
00:05:48,430 --> 00:05:49,530
Selon l’article L.

92
00:05:49,730 --> 00:05:54,700
217-1 du Code de la consommation,
plusieurs types de contrats sont

93
00:05:54,900 --> 00:05:55,660
concernés.

94
00:05:56,200 --> 00:05:57,370
On peut en distinguer trois.

95
00:05:57,570 --> 00:06:01,780
D’abord, les contrats de vente
au sens traditionnel.

96
00:06:01,980 --> 00:06:06,130
Ensuite, les contrats dans lesquels
la contrepartie du transfert de

97
00:06:06,330 --> 00:06:10,540
propriété prend une autre forme
que le paiement d’un prix en argent.

98
00:06:11,500 --> 00:06:14,560
Ces contrats, qui ne sont pas des
ventes stricto sensu,

99
00:06:14,760 --> 00:06:17,230
n’en sont pas moins assimilés à
celles-ci.

100
00:06:17,430 --> 00:06:22,990
Enfin, suivant la même logique
d’assimilation, sont également

101
00:06:23,190 --> 00:06:27,130
concernées les ventes de biens
à fabriquer ou à produire.

102
00:06:28,240 --> 00:06:32,740
Au sens strict, ces contrats sont
plutôt des louages d’ouvrages,

103
00:06:33,040 --> 00:06:35,800
autrement dit des contrats d’entreprise
et non des ventes.

104
00:06:36,730 --> 00:06:40,750
Mais ces assimilations au contrat
de vente participent d’une logique

105
00:06:40,950 --> 00:06:43,090
concrète de protection des
consommateurs.

106
00:06:43,290 --> 00:06:48,580
L’idée est que le consommateur
doit être protégé en cas de défaut

107
00:06:48,780 --> 00:06:52,330
affectant la chose, sans qu’il
y ait à distinguer selon que cette

108
00:06:52,530 --> 00:06:56,110
chose est standardisée en cas de
vente ou fabriquée à l’intention

109
00:06:56,310 --> 00:06:58,210
de l’acquéreur, comme dans le contrat
d’entreprise.

110
00:06:59,470 --> 00:07:01,780
Attention toutefois,
cette assimilation entre vente

111
00:07:01,980 --> 00:07:07,090
et entreprise ne vaut que pour
les biens de consommation à fabriquer

112
00:07:07,290 --> 00:07:11,860
ou à produire par le professionnel,
par opposition aux biens qui lui

113
00:07:12,060 --> 00:07:14,950
seraient simplement remis par le
consommateur pour effectuer,

114
00:07:15,150 --> 00:07:18,040
par exemple, un travail d’entretien
ou de réparation.

115
00:07:18,240 --> 00:07:23,160
Enfin, deux types de vente sont
exclus du champ de la garantie

116
00:07:23,360 --> 00:07:24,240
d’après l’article L.

117
00:07:24,440 --> 00:07:27,250
217-2 du Code de la consommation.

118
00:07:27,450 --> 00:07:31,990
D’une part, les ventes pratiquées
sur saisie ou par autorité de justice,

119
00:07:32,860 --> 00:07:36,790
et d’autre part, les ventes portant
sur des biens d’occasion vendus

120
00:07:36,990 --> 00:07:40,930
aux enchères publiques,
à condition, ajoute la réforme de 2021,

121
00:07:41,440 --> 00:07:44,890
que les consommateurs aient la
faculté d’assister en personne

122
00:07:45,130 --> 00:07:45,890
aux enchères.

123
00:07:46,090 --> 00:07:46,850
2.

124
00:07:48,190 --> 00:07:49,510
Les biens concernés.

125
00:07:50,680 --> 00:07:54,490
Les règles de délimitation du champ
d’application de la garantie tenant

126
00:07:54,690 --> 00:07:58,020
à la nature des biens figurent
également aux articles L.

127
00:07:58,220 --> 00:08:01,840
217-1 et 2 du Code de la consommation.

128
00:08:02,800 --> 00:08:06,670
Relèvent ainsi de la garantie instituée
par le droit européen,

129
00:08:07,030 --> 00:08:10,960
les biens meubles corporels,
ce qui exclut les immeubles.

130
00:08:12,250 --> 00:08:15,200
Entrent également dans le champ
d’application de la garantie l’eau

131
00:08:15,730 --> 00:08:20,170
et le gaz, mais seulement lorsqu’ils
sont conditionnés dans un volume

132
00:08:20,370 --> 00:08:22,780
délimité ou en quantités déterminées.

133
00:08:23,620 --> 00:08:27,220
Depuis la réforme de 2021,
il en va de même pour l’électricité.

134
00:08:28,120 --> 00:08:32,950
La réforme de 2021 étend également
la garantie de conformité aux objets

135
00:08:33,150 --> 00:08:38,620
mobiliers corporels interconnectés
ou qui inclut un contenu ou services

136
00:08:38,820 --> 00:08:39,580
numériques.

137
00:08:40,060 --> 00:08:44,560
Sont ainsi visés les objets connectés,
tel un téléphone doté d’applications.

138
00:08:44,760 --> 00:08:48,970
À noter que pour les contenus et
services numériques qui ne sont

139
00:08:49,170 --> 00:08:52,720
pas intégrés ou interconnectés
à un bien, c’est une autre directive

140
00:08:52,920 --> 00:08:55,900
du même jour, 20 mai 2019,
qui est applicable.

141
00:08:56,650 --> 00:09:00,080
Ces dispositions se trouvent
transposées aux articles L.

142
00:09:00,280 --> 00:09:03,940
224-25-1 du Code de la consommation.

143
00:09:04,140 --> 00:09:08,350
Enfin, les animaux domestiques
sont exclus du champ d’application

144
00:09:08,550 --> 00:09:10,840
de la garantie depuis la réforme
de 2021.

145
00:09:13,330 --> 00:09:16,660
Troisième point au sujet du champ
d’application de la garantie de

146
00:09:16,860 --> 00:09:18,370
conformité et du droit de la
consommation.

147
00:09:18,570 --> 00:09:19,330
3.

148
00:09:19,530 --> 00:09:21,100
Les vendeurs et acheteurs concernés.

149
00:09:22,390 --> 00:09:23,640
Selon l’article L.

150
00:09:23,840 --> 00:09:28,120
217-1 alinéa premier du Code de
la consommation, les dispositions

151
00:09:28,320 --> 00:09:32,980
du présent chapitre sont applicables
au contrat de vente de biens meubles

152
00:09:33,180 --> 00:09:37,990
corporels entre un vendeur
professionnel ou toute personne

153
00:09:38,190 --> 00:09:42,910
se présentant ou se comportant
comme tel et un acheteur agissant

154
00:09:43,240 --> 00:09:44,800
en qualité de consommateur.

155
00:09:46,150 --> 00:09:50,920
Il en résulte qu’un vendeur occasionnel
n’est pas lié par ces dispositions.

156
00:09:52,120 --> 00:09:56,110
Comment définir par ailleurs le
consommateur visé par le texte ?

157
00:09:56,680 --> 00:09:59,860
On doit logiquement appliquer la
définition posée par l’article

158
00:10:00,110 --> 00:10:02,360
liminaire du Code de la consommation.

159
00:10:02,660 --> 00:10:06,290
Je cite, pour l’application du
présent code, on entend par

160
00:10:06,500 --> 00:10:11,840
consommateur "toute personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent

161
00:10:12,040 --> 00:10:14,300
pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle,

162
00:10:14,600 --> 00:10:17,810
artisanale, libérale ou agricole".

163
00:10:19,100 --> 00:10:22,580
Faute de référence aux
non-professionnels, ceux-ci étaient

164
00:10:22,780 --> 00:10:26,480
auparavant exclus du bénéfice de
la garantie de conformité.

165
00:10:27,380 --> 00:10:30,710
Il en va différemment depuis la
réforme en application du nouvel

166
00:10:30,910 --> 00:10:31,670
article L.

167
00:10:31,870 --> 00:10:32,630
217-32.

168
00:10:34,670 --> 00:10:38,150
Il faut là encore se référer à
l’article liminaire du Code.

169
00:10:38,600 --> 00:10:43,070
Comme en matière de clauses abusives,
le non-professionnel est défini

170
00:10:43,270 --> 00:10:47,660
comme toute personne morale qui
n’agit pas à des fins professionnelles.

171
00:10:48,020 --> 00:10:51,860
Ce non-professionnel désormais,
bénéficie, au même titre que le

172
00:10:52,060 --> 00:10:55,490
consommateur personne physique,
de la garantie de conformité du

173
00:10:55,690 --> 00:10:56,480
droit de la consommation.

174
00:10:56,680 --> 00:10:57,440
B.

175
00:10:59,240 --> 00:11:03,950
La notion de conformité au sens
du Code de la consommation.

176
00:11:04,150 --> 00:11:11,000
Avant, comme après la réforme de 2021,
le droit de la consommation retient

177
00:11:11,200 --> 00:11:13,910
une conception élargie de la
conformité.

178
00:11:14,780 --> 00:11:19,190
La chose livrée doit non seulement
correspondre aux spécifications

179
00:11:19,390 --> 00:11:23,120
contractuelles, aux stipulations
du contrat, mais elle doit encore

180
00:11:23,320 --> 00:11:27,950
être apte à l’usage auquel elle
est normalement destinée.

181
00:11:28,150 --> 00:11:34,430
C’est une conception moniste ou
unitaire des obligations du vendeur

182
00:11:35,450 --> 00:11:39,350
qui fait que la conformité englobe
les vices cachés.

183
00:11:39,550 --> 00:11:41,840
Ainsi, selon l’article L.

184
00:11:42,040 --> 00:11:47,420
217-5 paragraphe premier du Code
de la consommation qui a été réécrit

185
00:11:47,750 --> 00:11:51,800
en 2021, le bien est conforme s’il
répond aux critères suivants :

186
00:11:52,000 --> 00:11:58,220
1, il est propre à l’usage
habituellement attendu d’un bien

187
00:11:58,420 --> 00:12:03,620
de même type — cela renvoie aux
vices cachés au sens du droit civil – 2,

188
00:12:03,920 --> 00:12:05,990
le texte ajoute, article L.

189
00:12:06,190 --> 00:12:09,620
217-5 : "Le cas échéant,
le bien possède les qualités que

190
00:12:09,820 --> 00:12:14,330
le vendeur a présentées au consommateur
sous forme d’échantillon ou de

191
00:12:14,530 --> 00:12:16,520
modèle avant la conclusion du contrat".

192
00:12:17,420 --> 00:12:21,830
La loi vise aussi plus généralement
la description ou tout autre

193
00:12:22,030 --> 00:12:25,820
caractéristique prévue au contrat,
article L.

194
00:12:26,020 --> 00:12:26,780
217-4, premièrement.

195
00:12:28,940 --> 00:12:32,690
Cela renvoie à la conformité au
sens du droit civil.

196
00:12:33,920 --> 00:12:38,060
Cette double définition de la
conformité renonce donc à la

197
00:12:38,260 --> 00:12:42,500
distinction traditionnelle du droit
civil français entre défaut de

198
00:12:42,700 --> 00:12:44,480
conformité et vices cachés.

199
00:12:46,070 --> 00:12:47,390
Quelques remarques encore.

200
00:12:47,590 --> 00:12:48,350
Trois remarques.

201
00:12:48,950 --> 00:12:53,600
Contrairement à l’article 1641
du Code civil relatif à la garantie

202
00:12:53,800 --> 00:12:57,080
des vices cachés, le Code de la
consommation n’exige pas que le

203
00:12:57,280 --> 00:12:58,760
défaut de conformité soit caché.

204
00:12:59,450 --> 00:13:03,770
Il en résulte que les défauts apparents
de la chose vendue sont a priori

205
00:13:03,970 --> 00:13:04,730
couverts.

206
00:13:05,000 --> 00:13:09,800
En revanche, le défaut doit exister
au moment de la délivrance du bien,

207
00:13:10,040 --> 00:13:10,970
selon l’article L.

208
00:13:11,170 --> 00:13:13,160
217-3 alinéa 2.

209
00:13:14,480 --> 00:13:17,780
Dans un élan écologiste,
deuxième remarque, il est prévu

210
00:13:17,980 --> 00:13:23,360
que la durabilité du bien constitue
une caractéristique susceptible

211
00:13:23,560 --> 00:13:26,000
d’être attendue par le consommateur,
article L.

212
00:13:26,200 --> 00:13:26,960
217-5, sixièmement.

213
00:13:27,160 --> 00:13:33,020
Enfin, troisième remarque les textes
nouveaux contiennent également

214
00:13:33,220 --> 00:13:37,820
un certain nombre de dispositions
spécifiques relatives à la fourniture

215
00:13:38,020 --> 00:13:39,560
de contenus numériques.

216
00:13:39,760 --> 00:13:44,390
C’est le cas sur la question de
la mise à jour de ces contenus.