1
00:00:05,650 --> 00:00:09,790
Nous avons achevé dans la précédente
vidéo la longue étude du contrat

2
00:00:09,990 --> 00:00:10,840
spécial de vente.

3
00:00:11,740 --> 00:00:14,950
Comme annoncé dans l’introduction,
il convient à présent de se tourner

4
00:00:15,150 --> 00:00:19,060
vers un second contrat relatif
aux choses, le prêt.

5
00:00:20,020 --> 00:00:22,360
Titre 2 : Le contrat de prêt.

6
00:00:23,590 --> 00:00:27,490
La réglementation du contrat de
prêt a connu une profonde évolution

7
00:00:27,730 --> 00:00:30,460
depuis le Code civil de 1804.

8
00:00:31,120 --> 00:00:35,320
Cette évolution est évidemment
liée aux transformations économiques

9
00:00:35,520 --> 00:00:38,320
et sociales qui ont touché tous
les pays occidentaux.

10
00:00:39,250 --> 00:00:43,720
Au début du 19ᵉ siècle,
le prêt est essentiellement envisagé

11
00:00:43,920 --> 00:00:48,670
comme un petit contrat spécial,
souvent conclu entre des personnes

12
00:00:48,870 --> 00:00:50,950
qui se connaissent et qui se font
confiance.

13
00:00:51,910 --> 00:00:54,850
De ce point de vue, le prêt est
même l’un des contrats les plus

14
00:00:55,050 --> 00:00:59,020
usuels qui soit, puisque nous le
pratiquons tous en marge du droit

15
00:00:59,220 --> 00:01:00,820
depuis notre plus tendre enfance.

16
00:01:01,960 --> 00:01:05,950
Le prêt d’argent existe déjà à
l’époque du Code civil,

17
00:01:06,430 --> 00:01:10,660
et les usuriers n’ont pas bonne
réputation, ni au 19ᵉ siècle,

18
00:01:10,860 --> 00:01:12,520
ni dans ceux qui l’ont précédé.

19
00:01:13,660 --> 00:01:17,830
La différence, c’est qu’à cette époque,
l’économie occidentale ne repose

20
00:01:18,030 --> 00:01:19,600
pas encore sur l’endettement.

21
00:01:19,800 --> 00:01:23,620
Or, tel est le cas depuis la fin
de la Deuxième Guerre mondiale.

22
00:01:24,340 --> 00:01:28,060
Depuis cette époque,
la société de consommation repose

23
00:01:28,260 --> 00:01:29,710
en effet sur le crédit.

24
00:01:30,460 --> 00:01:34,540
On peut même dire que la société
de consommation a pu se développer

25
00:01:34,740 --> 00:01:38,590
grâce au crédit, donc grâce au
contrat de prêt.

26
00:01:39,730 --> 00:01:44,980
Petit contrat spécial dans le Code
civil de 1804, le contrat de prêt

27
00:01:45,180 --> 00:01:47,020
est ainsi devenu un grand contrat.

28
00:01:48,190 --> 00:01:52,750
En droit positif, il convient de
distinguer deux types de prêt dont

29
00:01:52,950 --> 00:01:57,010
l’utilité pratique et la réglementation
diffèrent très nettement.

30
00:01:57,880 --> 00:02:02,290
Le titre X du livre III du Code
civil consacré au prêt s’ouvre

31
00:02:02,490 --> 00:02:05,860
d’ailleurs sur cette distinction
fondamentale qui est posée par

32
00:02:06,060 --> 00:02:11,350
l’article 1874, je cite :
"Il y a deux sortes de prêt,

33
00:02:11,920 --> 00:02:16,720
celui des choses dont on peut user
sans les détruire, et celui des

34
00:02:16,920 --> 00:02:20,080
choses qui se consomment par l’usage
qu’on en fait".

35
00:02:20,920 --> 00:02:25,390
La première espèce s’appelle prêt
à usage, la deuxième s’appelle

36
00:02:25,600 --> 00:02:28,240
prêt de consommation ou simplement
prêt.

37
00:02:29,770 --> 00:02:33,130
Inversant cette présentation,
nous traiterons d’abord du prêt

38
00:02:33,330 --> 00:02:35,260
de consommation, chapitre premier.

39
00:02:35,830 --> 00:02:39,820
Ensuite, du prêt à usage,
également appelé commodat,

40
00:02:40,120 --> 00:02:40,880
chapitre 2.

41
00:02:41,560 --> 00:02:46,090
En pratique, le second type de
prêt revêt beaucoup moins d’importance

42
00:02:46,290 --> 00:02:47,050
que le premier.

43
00:02:48,190 --> 00:02:51,010
Chapitre premier : le prêt de
consommation.

44
00:02:52,300 --> 00:02:59,110
Le prêt de consommation est réglementé
aux articles 1892 à 1904 du Code civil.

45
00:03:00,070 --> 00:03:04,450
Il ne s’agit que de 13 articles,
auxquels s’ajoutent toutefois les

46
00:03:04,650 --> 00:03:08,440
10 articles suivants relatifs à
la stipulation d’intérêts,

47
00:03:08,740 --> 00:03:10,990
articles 1905 et suivants.

48
00:03:12,340 --> 00:03:16,660
La quasi-totalité de ce maigre
corpus date de 1804,

49
00:03:17,080 --> 00:03:21,010
alors même que le prêt d’argent
revêt une importance fondamentale

50
00:03:21,280 --> 00:03:24,040
d’un point de vue sociologique
et économique.

51
00:03:25,180 --> 00:03:28,870
Ce phénomène s’explique par le
fait que les évolutions juridiques

52
00:03:29,170 --> 00:03:33,100
relatives au contrat de prêt ont
été réalisées par le législateur

53
00:03:33,400 --> 00:03:37,750
en dehors du Code civil,
dans des lois spéciales qui,

54
00:03:37,950 --> 00:03:41,230
pour les principales d’entre elles,
ont ensuite été intégrées au Code

55
00:03:41,430 --> 00:03:42,190
de la consommation.

56
00:03:43,480 --> 00:03:46,420
En pratique, ces dispositions sont
d’application très fréquentes.

57
00:03:47,170 --> 00:03:49,960
Il faut ainsi distinguer,
en droit des contrats spéciaux,

58
00:03:50,350 --> 00:03:54,280
entre la réglementation civiliste
du prêt de consommation,

59
00:03:54,490 --> 00:03:58,480
qui est plutôt sommaire,
section première, et sa réglementation

60
00:03:58,680 --> 00:04:01,960
consumériste qui est beaucoup plus
détaillée, section 2.

61
00:04:03,250 --> 00:04:06,970
Section 1 : le prêt de consommation
dans le Code civil.

62
00:04:08,320 --> 00:04:11,860
Le prêt de consommation est défini
à l’article 1892.

63
00:04:12,060 --> 00:04:16,510
C’est le contrat par lequel l’une
des parties livre à l’autre une

64
00:04:16,710 --> 00:04:20,710
certaine quantité de choses qui
se consomment par l’usage,

65
00:04:21,250 --> 00:04:25,390
à charge par cette dernière de
lui en rendre autant de même espèce

66
00:04:25,590 --> 00:04:26,350
et qualité.

67
00:04:27,160 --> 00:04:31,090
Nous allons d’abord expliquer cette
définition et traiter de la nature

68
00:04:31,290 --> 00:04:35,050
juridique du contrat de prêt,
paragraphe premier, avant d’aborder

69
00:04:35,250 --> 00:04:38,500
le régime juridique du prêt de
consommation, paragraphe 2.

70
00:04:40,240 --> 00:04:44,620
Paragraphe 1 : définition et nature
du prêt de consommation.

71
00:04:45,370 --> 00:04:46,130
A.

72
00:04:46,330 --> 00:04:47,500
La définition.

73
00:04:49,350 --> 00:04:53,790
En vertu de l’article 1892 du Code
civil, le prêt de consommation

74
00:04:53,990 --> 00:04:58,260
porte sur des choses consomptibles,
c’est-à-dire des choses qui se

75
00:04:58,460 --> 00:05:00,510
consomment par l’usage que l’on en fait.

76
00:05:01,470 --> 00:05:05,730
Il porte en principe sur des choses
de genre, par exemple des denrées

77
00:05:05,930 --> 00:05:07,290
alimentaires ou de l’argent.

78
00:05:07,980 --> 00:05:10,920
Le prêt d’argent, aussi important
dans notre vie sociale,

79
00:05:11,190 --> 00:05:14,070
rentre ainsi dans la catégorie
des prêts de consommation.

80
00:05:14,270 --> 00:05:18,270
Pour que la qualification de prêt
de consommation soit retenue,

81
00:05:18,660 --> 00:05:22,590
il faut encore que la chose sur
laquelle porte le contrat soit

82
00:05:22,800 --> 00:05:27,630
fongible, puisque ce n’est jamais
la chose elle-même qui sera restituée,

83
00:05:28,020 --> 00:05:32,820
mais une chose de même espèce et
qualité selon la lettre du Code civil.

84
00:05:33,660 --> 00:05:37,590
Sans cela, il n’y a pas prêt de
consommation, mais prêt à usage

85
00:05:37,800 --> 00:05:39,210
qui fera l’objet de notre chapitre 2.

86
00:05:40,080 --> 00:05:44,790
Par exemple, le prêt d’un animal
sera qualifié de prêt à usage si

87
00:05:44,990 --> 00:05:47,550
c’est le même animal qui doit être
restitué.

88
00:05:48,450 --> 00:05:50,910
Dans le cas contraire,
c’est un prêt de consommation.

89
00:05:52,020 --> 00:05:56,310
Il en résulte nécessairement des
caractères consomptibles et fongibles

90
00:05:56,510 --> 00:06:02,040
de la chose que le prêt de consommation
a pour effet de transférer la propriété

91
00:06:02,240 --> 00:06:06,750
de la chose prêtée à l’emprunteur,
selon les termes mêmes de l’article

92
00:06:06,950 --> 00:06:09,300
1893 du Code civil.

93
00:06:09,500 --> 00:06:16,380
C’est une différence très nette
entre ce contrat et le prêt à usage

94
00:06:16,710 --> 00:06:19,260
qui, comme on le verra,
ne transfère que la jouissance

95
00:06:19,460 --> 00:06:20,220
de la chose prêtée.

96
00:06:21,780 --> 00:06:25,440
Selon l’article 1905 du Code civil,
le prêt de consommation peut être

97
00:06:25,640 --> 00:06:28,290
conclu à titre gratuit ou à titre
onéreux.

98
00:06:28,680 --> 00:06:33,000
Je cite l’article 1905 :
"Il est permis de stipuler des

99
00:06:33,200 --> 00:06:37,530
intérêts pour simple prêt soit
d’argent, soit de denrées ou autre

100
00:06:37,730 --> 00:06:38,490
chose mobilière".

101
00:06:39,600 --> 00:06:44,250
Dès 1804, la stipulation d’intérêt
est donc licite dans le prêt de

102
00:06:44,450 --> 00:06:46,680
consommation sur le fondement de
cet article.

103
00:06:47,820 --> 00:06:51,960
Le cas échéant, c’est au prêteur
de prouver le caractère onéreux

104
00:06:52,160 --> 00:06:52,920
du contrat de prêt.

105
00:06:53,850 --> 00:06:57,210
Tout comme le prix de vente,
cette rémunération doit en principe

106
00:06:57,410 --> 00:07:02,850
être déterminée dans le contrat
ou au moins déterminable en fonction

107
00:07:03,050 --> 00:07:06,300
d’éléments objectifs indépendants
de la volonté des parties.

108
00:07:06,720 --> 00:07:09,660
Nous reviendrons sur ce point un
peu plus loin.

109
00:07:09,860 --> 00:07:10,620
B.

110
00:07:11,610 --> 00:07:14,040
La nature du prêt de consommation.

111
00:07:15,030 --> 00:07:19,050
Le prêt de consommation présente
une grande originalité puisqu’on

112
00:07:19,250 --> 00:07:23,130
le présente classiquement comme
un contrat réel, c’est-à-dire comme

113
00:07:23,330 --> 00:07:27,840
un contrat qui ne se forme que
par la remise de la chose prêtée

114
00:07:28,140 --> 00:07:33,630
à l’emprunteur, de sorte que le
contrat de prêt n’a aucune existence

115
00:07:33,830 --> 00:07:38,610
juridique tant que la chose qui
en fait l’objet n’a pas été remise

116
00:07:38,880 --> 00:07:39,640
à l’emprunteur.

117
00:07:40,920 --> 00:07:43,620
Le prêt de consommation constitue
aussi, par conséquent,

118
00:07:43,820 --> 00:07:45,120
un contrat unilatéral.

119
00:07:45,810 --> 00:07:50,220
La remise de la chose empruntée
ne doit pas être analysée comme

120
00:07:50,420 --> 00:07:54,240
un acte d’exécution correspondant
à une obligation du prêteur,

121
00:07:54,690 --> 00:07:58,500
mais bien comme une condition de
formation même du contrat.

122
00:07:59,730 --> 00:08:04,950
Un certain nombre de conséquences
importantes découlent de cette

123
00:08:05,150 --> 00:08:06,780
nature réelle du contrat de prêt.

124
00:08:07,860 --> 00:08:11,580
La première de ces conséquences
est que la promesse de prêt ne

125
00:08:11,780 --> 00:08:12,680
vaut pas prêt.

126
00:08:13,470 --> 00:08:17,820
Le simple engagement souscrit par
une personne de prêter de l’argent

127
00:08:18,020 --> 00:08:21,480
à une autre est en effet insusceptible
d’exécution forcée.

128
00:08:22,680 --> 00:08:26,520
Celui qui ne respecte pas cette
promesse, cet engagement de prêter,

129
00:08:26,910 --> 00:08:30,780
ne pourra pas être condamné à verser
la somme promise.

130
00:08:30,980 --> 00:08:34,920
Il ne sera condamné qu’au versement
de dommages-intérêts pour réparer

131
00:08:35,120 --> 00:08:38,040
le préjudice éventuellement subi
par l’autre partie.

132
00:08:39,150 --> 00:08:43,320
Ces solutions résultent en particulier
d’un arrêt important de la Cour

133
00:08:43,520 --> 00:08:48,480
de cassation, arrêt Piter,
arrêt de la première chambre civile

134
00:08:48,720 --> 00:08:50,880
du 20 juillet 1981.

135
00:08:52,380 --> 00:08:56,580
Le raisonnement est certes sévère
pour le candidat emprunteur,

136
00:08:57,030 --> 00:09:00,690
mais il s’inscrit très bien dans
la logique du Code civil de 1804.

137
00:09:01,560 --> 00:09:09,840
La solution posée par l’arrêt Piter
en 1981 protège le consentement

138
00:09:10,040 --> 00:09:11,040
du prêteur.

139
00:09:11,670 --> 00:09:15,840
Tant que le prêteur ne s’est pas
dessaisi de la chose au profit

140
00:09:16,040 --> 00:09:20,480
de l’emprunteur, il n’y a pas de prêt,
donc pas d’exécution forcée possible.

141
00:09:22,110 --> 00:09:25,590
Dans le même temps, il est certain
que ce raisonnement n’a de pertinence

142
00:09:25,790 --> 00:09:29,790
que si le prêt est consenti par
une personne dont elle n’est pas

143
00:09:29,990 --> 00:09:31,140
l’activité professionnelle.

144
00:09:31,890 --> 00:09:36,030
On comprend bien que le droit civil
protège le consentement de celui

145
00:09:36,230 --> 00:09:40,170
qui prête de l’argent à un ami,
mais une telle protection n’est

146
00:09:40,370 --> 00:09:44,400
pas justifiée lorsque le prêteur
est au contraire une banque ou

147
00:09:44,600 --> 00:09:45,480
un établissement de crédit.

148
00:09:45,680 --> 00:09:50,600
C’est pour cette raison que la
jurisprudence Piter a été amendée

149
00:09:50,800 --> 00:09:53,000
par plusieurs arrêts tout aussi
importants.

150
00:09:53,870 --> 00:09:56,990
Dans un premier temps,
la Cour de cassation a jugé que

151
00:09:57,190 --> 00:10:00,680
le prêt immobilier réglementé par
le Code de la consommation,

152
00:10:00,880 --> 00:10:04,730
dont on va bientôt reparler,
n’est pas un contrat réel mais

153
00:10:04,930 --> 00:10:07,700
un contrat consensuel,
si bien que dans ce domaine,

154
00:10:07,970 --> 00:10:09,830
la promesse de prêt vaut prêt.

155
00:10:10,030 --> 00:10:13,730
C’est ce qu’a jugé la première
chambre civile de la Cour de cassation

156
00:10:13,930 --> 00:10:16,220
le 27 mai 1998.

157
00:10:17,330 --> 00:10:19,580
Dans un second temps,
la Cour de cassation est allée

158
00:10:19,780 --> 00:10:24,260
plus loin en jugeant que le prêt
consenti par un professionnel du

159
00:10:24,460 --> 00:10:26,750
crédit n’est pas un contrat réel.

160
00:10:26,950 --> 00:10:32,360
C’est l’arrêt UFB Locabail également
rendu par la première chambre civile

161
00:10:32,560 --> 00:10:33,950
le 28 mars 2000.

162
00:10:35,090 --> 00:10:40,280
Dans cette affaire UFB Locabail,
l’emprunteur était un agriculteur,

163
00:10:40,670 --> 00:10:45,050
donc un professionnel qui ne pouvait
pas profiter des dispositions du

164
00:10:45,250 --> 00:10:46,130
Code de la consommation.

165
00:10:46,330 --> 00:10:51,050
C’est donc le droit commun,
le droit civil du prêt qui était

166
00:10:51,250 --> 00:10:52,250
ici applicable.

167
00:10:53,120 --> 00:10:56,330
La solution est identique à celle de 98.

168
00:10:56,720 --> 00:11:02,450
Le prêt consenti par un professionnel
du crédit est un contrat consensuel

169
00:11:02,780 --> 00:11:06,860
et l’engagement de prêter une somme
d’argent peut recevoir exécution

170
00:11:07,060 --> 00:11:07,820
forcée.

171
00:11:08,390 --> 00:11:13,130
Dans ce cas, le prêt de consommation
présente par conséquent un caractère

172
00:11:13,330 --> 00:11:14,150
synallagmatique.

173
00:11:15,140 --> 00:11:18,380
Dans un troisième et dernier temps,
la Cour de cassation a précisé

174
00:11:18,680 --> 00:11:23,690
qu’elle maintenait sa solution
de l’arrêt Piter de 1981,

175
00:11:23,930 --> 00:11:26,630
qui n’est pas incompatible avec
celle de 2000.

176
00:11:27,410 --> 00:11:31,970
Selon cet arrêt rendu par la première
chambre civile le 7 mars 2006,

177
00:11:32,170 --> 00:11:36,200
je cite : "Le prêt qui n’est pas
consenti par un établissement de

178
00:11:36,400 --> 00:11:39,920
crédit est un contrat réel qui
suppose la remise d’une chose".

179
00:11:41,330 --> 00:11:45,920
Au bout du compte, on constate
que la nature juridique du contrat

180
00:11:46,120 --> 00:11:49,460
de prêt de consommation,
donc son régime juridique,

181
00:11:49,730 --> 00:11:52,760
varie en fonction de la qualité
du prêteur.

182
00:11:53,420 --> 00:11:58,070
Contrat consensuel si le prêteur
est une banque ou un établissement

183
00:11:58,270 --> 00:12:01,550
de crédit, contrat réel dans le
cas contraire.

184
00:12:02,930 --> 00:12:08,630
En théorie, cela est sans doute
peu satisfaisant pour l’esprit,

185
00:12:08,830 --> 00:12:12,410
mais en pratique, ces solutions
paraissent, au contraire,

186
00:12:12,610 --> 00:12:13,370
bienvenues.