1 00:00:05,160 --> 00:00:08,900 Alors, toujours à propos des sources en droit du travail, 2 00:00:09,300 --> 00:00:13,320 nous avons envisagé dans un premier temps les sources nationales. 3 00:00:13,520 --> 00:00:16,260 Nous allons voir maintenant les sources internationales, ce qui 4 00:00:16,460 --> 00:00:19,060 fait l'objet du B, les sources internationales. 5 00:00:19,600 --> 00:00:22,320 Les sources internationales, elles sont également variées, 6 00:00:22,520 --> 00:00:27,120 certaines présentent quelques particularités en droit du travail. 7 00:00:28,120 --> 00:00:32,820 Évidemment, la montée croissante du droit de l'Union européenne 8 00:00:33,020 --> 00:00:37,220 nous oblige à consacrer une part particulière, une place particulière 9 00:00:37,420 --> 00:00:40,020 à ces sources en droit du travail. 10 00:00:40,420 --> 00:00:43,820 Donc on va envisager dans un premier temps les sources supra-européennes 11 00:00:44,020 --> 00:00:46,120 pour voir ensuite les sources européennes. 12 00:00:46,700 --> 00:00:50,320 Premièrement, les sources supra-européennes. 13 00:00:51,680 --> 00:00:55,160 Le droit du travail comme toute autre branche du droit peut faire 14 00:00:55,360 --> 00:00:59,440 l'objet de traités bilatéraux ou multilatéraux, en dehors d'ailleurs 15 00:00:59,640 --> 00:01:01,220 de toute organisation internationale. 16 00:01:01,900 --> 00:01:05,520 Ces accords concernent essentiellement et bien souvent la liberté de 17 00:01:05,720 --> 00:01:08,560 circulation, ce qui sous-tend le droit de se déplacer pour occuper 18 00:01:08,760 --> 00:01:13,760 un emploi, et qui intéressent les ressortissants non membres de l'Union 19 00:01:13,960 --> 00:01:17,940 européenne, puisque cela profite du droit de l'Union européenne. 20 00:01:18,180 --> 00:01:23,420 Alors, peut-être il est important ici en droit du travail d'attirer 21 00:01:23,620 --> 00:01:27,440 l'attention sur des sources supranationales qui ont un rôle 22 00:01:27,640 --> 00:01:29,920 particulier, parce qu'elles ont pu avoir une incidence sur le droit 23 00:01:30,120 --> 00:01:34,460 du travail français, ce sont les traités qui sont conclus 24 00:01:34,660 --> 00:01:38,340 dans le cadre de l'Organisation internationale du travail, 25 00:01:39,880 --> 00:01:46,300 traités qui donnent lieu donc à un certain nombre de règles, 26 00:01:46,500 --> 00:01:50,160 qui pour certaines n'ont pas eu d'incidence sur le droit du travail 27 00:01:50,360 --> 00:01:52,920 français parce qu'elles sont un peu en retrait par rapport au caractère 28 00:01:53,120 --> 00:01:56,600 progressiste du droit du travail français, mais d'autres traités, 29 00:01:56,860 --> 00:02:01,080 d'autres règles, conventions de l'Organisation internationale du 30 00:02:01,280 --> 00:02:03,780 travail, conventions qui elles ont pu avoir une incidence très 31 00:02:03,980 --> 00:02:06,240 particulière parce qu'elles ont remis en cause très clairement 32 00:02:06,440 --> 00:02:09,840 certaines dispositions du droit du travail. 33 00:02:10,040 --> 00:02:13,000 Simplement pour rappeler que l'Organisation internationale du 34 00:02:13,200 --> 00:02:18,560 travail, cette organisation a été créée en 1919 par le traité de 35 00:02:18,760 --> 00:02:23,680 Versailles, elle est l'une des institutions spécialisées de l'ONU, 36 00:02:23,880 --> 00:02:27,820 elle est dotée notamment d'un parlement, qui est la Conférence 37 00:02:28,020 --> 00:02:32,360 internationale du travail, et puis également d'un organe permanent 38 00:02:32,560 --> 00:02:36,140 qu'on appelle le BIT, le Bureau international du travail. 39 00:02:36,920 --> 00:02:41,020 Alors s'agissant de sa composition, cette Organisation internationale 40 00:02:41,220 --> 00:02:45,400 du travail, elle repose sur un schéma original puisque l'OIT est 41 00:02:45,600 --> 00:02:48,920 fondée sur le tripartisme, à la différence des autres 42 00:02:49,120 --> 00:02:52,420 organisations internationales, les délégations ne sont pas uniquement 43 00:02:52,620 --> 00:02:55,760 celles des États membres, il y a également les salariés et 44 00:02:55,960 --> 00:02:58,140 les employeurs qui y sont représentés. 45 00:02:58,440 --> 00:03:02,880 Et s'agissant de son œuvre, l'OIT a une production assez variée, 46 00:03:03,080 --> 00:03:08,340 on trouve notamment des textes, des conventions ou des recommandations 47 00:03:08,540 --> 00:03:11,340 qui portent sur les libertés fondamentales et je pense à la 48 00:03:11,540 --> 00:03:15,740 convention de 1957 sur l'interdiction du travail forcé, ou la convention 49 00:03:15,940 --> 00:03:19,520 de 1958 sur l'interdiction des discriminations. 50 00:03:20,600 --> 00:03:23,600 On va trouver également plusieurs conventions qui portent sur le 51 00:03:23,800 --> 00:03:27,660 droit syndical, d'autres portant, et je pense particulièrement à 52 00:03:27,860 --> 00:03:32,060 une qui date de 1988, qui porte sur l'emploi et le chômage, 53 00:03:32,360 --> 00:03:35,700 d'autres encore sur les conditions de travail et enfin certaines 54 00:03:35,900 --> 00:03:39,220 conventions qui intéressent les relations professionnelles. 55 00:03:39,420 --> 00:03:43,400 Alors comme je disais tout à l'heure, dans l'ensemble, ce sont des 56 00:03:43,600 --> 00:03:48,340 conventions qui sont peu contraignantes pour la France, la France ayant 57 00:03:48,540 --> 00:03:53,660 un droit qui est relativement développé et qui est généralement protecteur 58 00:03:53,860 --> 00:03:54,680 du salarié. 59 00:03:55,500 --> 00:03:57,600 Néanmoins, et comme je le disais aussi tout à l'heure, 60 00:03:57,800 --> 00:04:00,820 ces conventions ne sont pas sans danger pour le droit français. 61 00:04:01,200 --> 00:04:03,280 Je prendrai deux exemples. 62 00:04:03,480 --> 00:04:07,460 Premier exemple qui a fait tomber la loi française, un deuxième exemple 63 00:04:07,660 --> 00:04:10,900 qui a failli la faire tomber et qui finalement, loi française qui 64 00:04:11,100 --> 00:04:12,000 a finalement résisté. 65 00:04:12,200 --> 00:04:19,120 Premier exemple, c'est un texte qui date de 2005, texte qui avait 66 00:04:19,320 --> 00:04:23,560 créé ce qu'on appelait le contrat nouvelle embauche et qui donnait 67 00:04:23,760 --> 00:04:27,420 la possibilité à l'employeur pendant un délai de deux ans de rompre 68 00:04:27,620 --> 00:04:30,660 le contrat travail sans avoir à justifier d'un motif. 69 00:04:31,340 --> 00:04:36,900 Texte qui a finalement été adopté donc par ordonnance et texte qui 70 00:04:37,100 --> 00:04:41,280 a été remis en cause à l'occasion d'un contentieux entre un employeur 71 00:04:41,480 --> 00:04:45,140 et un salarié, tout est parti d'une décision du conseil de Prud'hommes 72 00:04:45,340 --> 00:04:48,680 de Longjumeau et qui est arrivé jusqu'à la Cour de cassation et 73 00:04:48,880 --> 00:04:51,600 la Cour de cassation a considéré que ce texte était contraire à 74 00:04:51,800 --> 00:04:55,660 la convention OIT 158 qui porte sur la rupture du contrat travail 75 00:04:55,860 --> 00:05:01,760 de sorte que la Cour de cassation a fait tomber ce texte qui était 76 00:05:01,960 --> 00:05:04,320 d'ailleurs réclamé par un certain nombre d'employeurs et d'organisations 77 00:05:04,520 --> 00:05:10,800 d'employeurs et texte qui avait pour effet de fragiliser la stabilité 78 00:05:11,000 --> 00:05:11,760 du contrat de travail. 79 00:05:11,960 --> 00:05:14,220 Donc ça, c'est le premier exemple et puis deuxième exemple dont vous 80 00:05:14,420 --> 00:05:17,380 avez peut-être entendu parler qui concerne ce qu'on appelle les barèmes 81 00:05:17,580 --> 00:05:20,740 d'indemnisation puisque vous souvenez peut-être qu'une ordonnance de 82 00:05:20,940 --> 00:05:25,000 2007 parmi les ordonnances qu'on appelle parfois les ordonnances Macron, 83 00:05:25,400 --> 00:05:31,200 ordonnance qui a prévu ce qu'on 84 00:05:31,400 --> 00:05:34,680 appelle un barème d'indemnisation lorsque le juge a constaté que 85 00:05:34,880 --> 00:05:37,220 le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, 86 00:05:37,420 --> 00:05:40,960 barème qui prévoit un minimum d'indemnisation selon l'ancienneté 87 00:05:41,160 --> 00:05:45,740 et nouveauté, barème qui prévoit un maximum d'indemnisation selon 88 00:05:45,940 --> 00:05:48,720 l'ancienneté également du salarié dans l'entreprise. 89 00:05:48,920 --> 00:05:53,220 Et certains ont voulu combattre, des organisations syndicales de 90 00:05:53,420 --> 00:05:56,840 salariés pour l'essentiel, ont voulu combattre ce barème 91 00:05:57,040 --> 00:05:59,800 d'indemnisation faisant valoir notamment, pas que, mais faisant 92 00:06:00,000 --> 00:06:03,540 valoir que ce barème d'indemnisation était contraire là aussi à la 93 00:06:03,740 --> 00:06:07,500 convention OIT 158 mais là c'est une démarche des organisations 94 00:06:07,700 --> 00:06:10,640 syndicales qui a finalement échoué devant la Cour de cassation, 95 00:06:10,840 --> 00:06:14,680 la Cour de cassation considérant que c'était parfaitement conforme 96 00:06:14,880 --> 00:06:22,040 mais où l'on voit bien que parfois, le danger pour le texte peut venir 97 00:06:22,240 --> 00:06:25,100 d'une convention internationale et notamment une convention OIT. 98 00:06:25,620 --> 00:06:31,980 Voilà ces quelques mots rapides à propos des sources supra-européennes. 99 00:06:32,760 --> 00:06:35,640 Deuxièmement : les sources européennes. 100 00:06:35,860 --> 00:06:39,260 Alors là, il va falloir encore distinguer parce que si on fait 101 00:06:39,460 --> 00:06:41,560 référence à l'Europe, en réalité, il faut faire référence 102 00:06:41,760 --> 00:06:42,800 à deux Europe. 103 00:06:43,000 --> 00:06:47,400 Il y a l'Europe du Conseil de l'Europe, Conseil de l'Europe qui a pu être 104 00:06:47,600 --> 00:06:50,400 à l'origine d'un certain nombre de textes qui peuvent avoir une 105 00:06:50,600 --> 00:06:54,460 implication sur le droit du travail et puis il y a l'Europe de l'Union 106 00:06:54,660 --> 00:06:57,940 européenne créant ici un droit tout à fait particulier avec une 107 00:06:58,140 --> 00:07:00,460 autorité particulière qui est le droit de l'Union européenne. 108 00:07:00,660 --> 00:07:03,380 Donc je vais envisager ces deux questions. 109 00:07:04,000 --> 00:07:09,400 D'abord a, les sources issues du Conseil de l'Europe. 110 00:07:11,700 --> 00:07:17,620 Alors issus du Conseil de l'Europe, ce sont les textes, enfin ce sont 111 00:07:17,820 --> 00:07:20,140 deux textes essentiels qui intéressent le droit du travail. 112 00:07:20,380 --> 00:07:23,320 D'abord un premier texte qui est beaucoup plus général qui est 113 00:07:23,520 --> 00:07:26,600 évidemment la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 114 00:07:33,120 --> 00:07:38,360 fondamentales conclue en 1950 dans le cadre donc du Conseil de l'Europe 115 00:07:38,560 --> 00:07:40,380 et qui a été ratifiée par la France en 1973. 116 00:07:41,440 --> 00:07:47,200 Et convention qui contient un certain nombre de droits et libertés 117 00:07:47,400 --> 00:07:51,900 fondamentaux qui peuvent avoir un impact directement ou indirectement 118 00:07:52,100 --> 00:07:53,500 sur le droit du travail. 119 00:07:54,220 --> 00:07:56,080 Je prendrai quelques exemples. 120 00:07:56,280 --> 00:08:00,140 Alors d'abord l'article 4 puisque la Convention européenne des droits 121 00:08:00,340 --> 00:08:02,480 de l'homme interdit le travail forcé ou obligatoire. 122 00:08:02,920 --> 00:08:07,820 L'article 11 avec la proclamation de la liberté d'association, 123 00:08:08,020 --> 00:08:12,700 de réunion et la liberté syndicale donc une incidence directe sur 124 00:08:12,900 --> 00:08:13,660 le droit du travail. 125 00:08:13,860 --> 00:08:18,780 L'article 6 aussi qui garantit le droit de toute personne à un 126 00:08:18,980 --> 00:08:20,180 procès équitable. 127 00:08:20,520 --> 00:08:24,960 Et pour vous montrer l'impact que cela peut avoir sur le droit du 128 00:08:25,160 --> 00:08:26,920 travail, je partirai d'un exemple très simple d'ailleurs sur lequel 129 00:08:27,120 --> 00:08:32,260 je reviendrai qui est ce qu'on appelle une clause du contrat de 130 00:08:32,460 --> 00:08:39,400 travail à laquelle certaines parties décident de recourir parfois, 131 00:08:39,820 --> 00:08:42,160 c'est ce qu'on appelle la clause de résidence ou la clause de 132 00:08:42,360 --> 00:08:43,120 domiciliation. 133 00:08:43,320 --> 00:08:46,400 C'est la clause par laquelle le salarié s'engage à établir son 134 00:08:46,600 --> 00:08:49,640 domicile à proximité de son lieu professionnel. 135 00:08:49,940 --> 00:08:52,420 Et ce qui est intéressant, c'est qu'il y a un arrêt de la 136 00:08:52,620 --> 00:08:59,280 Cour de cassation qui date de 1999 du 12 janvier 1999, arrêt dans 137 00:08:59,480 --> 00:09:02,480 lequel le salarié avait refusé de faire application de cette clause 138 00:09:02,680 --> 00:09:05,640 de résidence, résistant à l'application de son contrat de travail, 139 00:09:05,840 --> 00:09:09,240 l'employeur le licencie, considérant que le salarié n'exécute 140 00:09:09,440 --> 00:09:11,400 pas ses obligations contractuelles. 141 00:09:11,600 --> 00:09:17,060 Et donc le salarié, pour faire constater que son licenciement 142 00:09:17,260 --> 00:09:19,580 n'était pas valable, a voulu démontrer que la clause 143 00:09:19,780 --> 00:09:22,480 de résidence ou de domiciliation, c'est la même chose, 144 00:09:22,680 --> 00:09:26,360 que cette clause n'était pas valable et elle n'était pas valable parce 145 00:09:26,560 --> 00:09:30,060 qu'elle est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des 146 00:09:30,260 --> 00:09:32,720 droits de l'homme, c'est-à-dire le respect de la vie privée et 147 00:09:32,920 --> 00:09:37,200 plus particulièrement le respect du domicile du salarié et la vie 148 00:09:37,400 --> 00:09:38,260 personnelle du salarié. 149 00:09:38,460 --> 00:09:42,080 Et effectivement, la Cour de cassation a visé l'article 8 de la Convention 150 00:09:42,280 --> 00:09:45,500 européenne des droits de l'homme pour prendre position sur la validité 151 00:09:45,700 --> 00:09:48,080 de ce type de clause, considérant qu'en soi, 152 00:09:48,280 --> 00:09:51,480 c'était une atteinte à un droit fondamental même si on le verra, 153 00:09:51,680 --> 00:09:55,980 la Cour de cassation admet parfois la validité de cette clause. 154 00:09:57,840 --> 00:10:01,360 Alors il y a la Convention européenne des droits de l'homme et puis il 155 00:10:01,560 --> 00:10:03,920 y a également la Charte sociale européenne. 156 00:10:04,360 --> 00:10:08,660 La Charte sociale européenne, elle est issue également du Conseil 157 00:10:08,860 --> 00:10:13,060 de l'Europe, elle a été adoptée en 1961, elle a été ratifiée par la France 158 00:10:13,260 --> 00:10:19,400 en 1972, charte qui a été modifiée en 1996 et modification qui a été 159 00:10:19,600 --> 00:10:21,400 ratifiée par la France en 1999. 160 00:10:22,040 --> 00:10:25,200 Et là, c'est une charte qui intéresse beaucoup plus directement le droit 161 00:10:25,400 --> 00:10:26,160 du travail. 162 00:10:26,360 --> 00:10:29,720 On va y trouver notamment le droit au travail, c'est l'article 1; 163 00:10:29,940 --> 00:10:33,620 le droit des conditions de travail équitables, c'est l'article 2 ; 164 00:10:33,820 --> 00:10:37,120 le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, l'article 3 ; 165 00:10:37,420 --> 00:10:41,160 le droit à une rémunération équitable, article 4 ; le droit syndical, 166 00:10:41,360 --> 00:10:45,640 l'article 5 ; le droit à la négociation collective, l'article 6 ou le droit 167 00:10:45,840 --> 00:10:48,340 à la formation professionnelle, l'article 10. 168 00:10:50,580 --> 00:10:52,960 Sujet de la Charte sociale européenne, enfin un sujet important, 169 00:10:53,160 --> 00:10:56,060 c'est celui de l'autorité de la charte, c'est-à-dire qu'il y a deux conceptions 170 00:10:56,260 --> 00:10:57,020 envisageables. 171 00:10:57,220 --> 00:11:00,400 La première, c'est de considérer que ce n'est qu'une charte et une 172 00:11:00,600 --> 00:11:01,800 charte donne une indication. 173 00:11:02,280 --> 00:11:07,280 La charte peut induire des règles d'interprétation mais en soi, 174 00:11:07,480 --> 00:11:11,740 la charte n'a pas d'autorité juridique et surtout ne bénéficie pas de 175 00:11:11,940 --> 00:11:15,520 ce qu'on appelle ce que vous connaissez sans doute l'applicabilité directe, 176 00:11:15,720 --> 00:11:18,340 c'est-à-dire la possibilité pour un particulier et je vais prendre 177 00:11:18,540 --> 00:11:22,280 l'exemple typique du droit du travail, possibilité pour un salarié d'invoquer 178 00:11:22,480 --> 00:11:25,680 un texte de la Charte sociale européenne contre son employeur. 179 00:11:26,440 --> 00:11:28,920 Donc ça, c'est une première vision, ce n'est qu'une charte. 180 00:11:29,120 --> 00:11:32,920 Deuxième vision, c'est de considérer que la charte à l'image par exemple 181 00:11:33,120 --> 00:11:36,420 des conventions OIT, conventions issues de l'OIT, 182 00:11:36,620 --> 00:11:40,480 la Charte sociale européenne créerait du droit, droit qui bénéficierait 183 00:11:40,680 --> 00:11:43,380 de cette applicabilité directe et donc qui donnerait la possibilité 184 00:11:43,580 --> 00:11:45,740 à un salarié de l'invoquer contre son employeur. 185 00:11:45,960 --> 00:11:51,420 Et cette question de l'applicabilité directe ou non de la Charte sociale 186 00:11:51,620 --> 00:11:57,800 européenne a connu un écho particulier dans le contentieux que j'évoquais 187 00:11:58,000 --> 00:12:00,860 tout à l'heure, c'est-à-dire les barèmes d'indemnisation issus de 188 00:12:01,060 --> 00:12:03,540 l'une des ordonnances Macron de 2017. 189 00:12:04,040 --> 00:12:08,440 La question posée tend de savoir s'il était possible pour un salarié 190 00:12:08,640 --> 00:12:14,720 d'invoquer la Charte sociale européenne pour faire échec à l'application 191 00:12:14,920 --> 00:12:17,500 des barèmes d'indemnisation, considérant que ces barèmes étaient 192 00:12:17,700 --> 00:12:19,520 contraires à la Charte sociale européenne. 193 00:12:19,720 --> 00:12:24,160 Ce qui a donné l'occasion à la Cour de cassation de considérer 194 00:12:24,360 --> 00:12:29,800 que le texte en question de la Charte sociale européenne ne 195 00:12:30,000 --> 00:12:32,960 bénéficiait pas de l'applicabilité directe de sorte qu'il n'était 196 00:12:33,160 --> 00:12:35,060 pas possible pour un salarié de l'invoquer. 197 00:12:35,260 --> 00:12:39,340 La difficulté étant que c'est une question au cas par cas, 198 00:12:39,540 --> 00:12:42,220 c'est-à-dire que la Cour de cassation peut considérer que tel article 199 00:12:42,420 --> 00:12:46,280 ne bénéficie pas de l'applicabilité directe quand pour d'autres articles, 200 00:12:46,480 --> 00:12:50,520 la Cour de cassation a pu considérer qu'il y avait applicabilité directe 201 00:12:50,720 --> 00:12:54,220 d'où parfois un peu la difficulté pour trancher ces sujets. 202 00:12:55,580 --> 00:13:01,440 Voilà pour cette première catégorie de droit, droit issu du Conseil 203 00:13:01,640 --> 00:13:02,400 de l'Europe. 204 00:13:02,880 --> 00:13:06,500 Restons en Europe mais une autre forme d'Europe, ce n'est plus le 205 00:13:06,700 --> 00:13:09,140 Conseil de l'Europe, c'est l'Union européenne avec le 206 00:13:09,340 --> 00:13:12,060 droit de l'Union européenne, ce qui fait l'objet d'un b, 207 00:13:12,260 --> 00:13:14,580 le droit de l'Union européenne. 208 00:13:15,460 --> 00:13:19,560 Alors le droit de l'Union européenne, c'est le droit qui est élaboré, 209 00:13:19,780 --> 00:13:24,580 adopté au sein de ce qui était à l'époque les communautés européennes 210 00:13:24,780 --> 00:13:28,820 puis aujourd'hui l'Union européenne et qui occupe une place à part 211 00:13:29,020 --> 00:13:33,020 d'abord parce que son champ couvre la quasi-totalité du droit du travail 212 00:13:33,220 --> 00:13:36,520 et puis autre particularité, c'est que ses outils présentent 213 00:13:36,720 --> 00:13:40,960 une force contraignante telle qu'elle oblige le droit national et 214 00:13:41,160 --> 00:13:44,460 singulièrement, le droit français à se renouveler. 215 00:13:45,680 --> 00:13:50,740 Alors l'impact de ce droit de l'Union européenne peut résulter de ce 216 00:13:50,940 --> 00:13:53,420 qu'on appelle parfois le droit primaire, c'est-à-dire les droits 217 00:13:53,620 --> 00:13:58,720 qui sont issus des traités instituant l'Union ou ce droit de l'Union 218 00:13:58,920 --> 00:14:02,310 européenne peut provenir de ce qu'on appelle le droit dérivé, 219 00:14:02,510 --> 00:14:06,940 c'est-à-dire les normes qui sont issues des institutions de l'Union, 220 00:14:07,140 --> 00:14:11,470 je pense évidemment aux règlements ou aux directives et de manière 221 00:14:11,670 --> 00:14:16,110 plus éloignée en direct les décisions ou les avis ou recommandations. 222 00:14:16,590 --> 00:14:21,430 Alors peut-être un mot pour rappeler tout d'abord que ce droit de l'Union 223 00:14:21,630 --> 00:14:25,610 européenne, il peut être guidé par deux finalités. 224 00:14:25,810 --> 00:14:29,750 La première finalité, c'est la liberté de circulation 225 00:14:29,950 --> 00:14:30,850 du travailleur. 226 00:14:31,410 --> 00:14:34,130 N'oublions pas que le droit de l'Union est un droit qui est fondé 227 00:14:34,330 --> 00:14:37,590 sur des libertés économiques et avant d'être accordé, 228 00:14:37,790 --> 00:14:40,070 ce qui est le cas aujourd'hui mais avant d'être accordé à la personne, 229 00:14:40,270 --> 00:14:44,090 la liberté de circulation est d'abord réservée au travailleur, 230 00:14:44,290 --> 00:14:48,110 c'est-à-dire celui qui se déplace au sein de l'Union européenne pour 231 00:14:48,310 --> 00:14:49,850 exercer un emploi. 232 00:14:50,050 --> 00:14:53,190 C'est la raison pour laquelle nous avons toute une série de dispositions 233 00:14:53,390 --> 00:14:56,370 issues du droit de l'Union européenne qui s'intéressent particulièrement 234 00:14:56,570 --> 00:14:59,390 à la liberté de circulation de l'employeur, c'est-à-dire le droit 235 00:14:59,590 --> 00:15:02,370 d'accéder à un emploi, le droit d'être traité de la même 236 00:15:02,570 --> 00:15:06,750 manière que les ressortissants de cet État, de l'État d'accueil 237 00:15:06,950 --> 00:15:11,050 et tout cela pour permettre la liberté de circulation du travailleur. 238 00:15:11,250 --> 00:15:13,810 Première finalité, c'est la liberté de circulation. 239 00:15:15,490 --> 00:15:21,210 Seconde finalité, c'est l'harmonisation des législations sociales dont 240 00:15:21,410 --> 00:15:25,290 le jeu d'ailleurs participe parfois souvent à la réalisation des libertés 241 00:15:25,490 --> 00:15:28,450 économiques mais participe aussi à l'amélioration des conditions 242 00:15:28,650 --> 00:15:31,850 de travail des salariés de l'Union européenne. 243 00:15:32,050 --> 00:15:35,250 Donc là, c'est une autre série de textes avec une démarche qui 244 00:15:35,450 --> 00:15:38,370 est différente, il ne s'agit plus ici de favoriser la liberté de 245 00:15:38,570 --> 00:15:41,650 circulation mais de s'intéresser à des salariés qui sont dans un 246 00:15:41,850 --> 00:15:45,930 État et qui ne quittent pas l'État et de faire en sorte que ces salariés 247 00:15:46,130 --> 00:15:49,450 aient des conditions de travail qui soient comparables aux salariés 248 00:15:49,650 --> 00:15:52,670 des autres États de l'Union européenne. 249 00:15:52,870 --> 00:15:56,870 Et donc là, on a toute une série de textes qui pour l'essentiel 250 00:15:57,070 --> 00:16:01,350 d'ailleurs sont des directives, textes qui portent sur l'accès 251 00:16:01,550 --> 00:16:05,370 à l'emploi lorsque le texte prévoit ce qu'on appelle une reconnaissance 252 00:16:05,570 --> 00:16:09,070 mutuelle des diplômes, textes qui peuvent porter également 253 00:16:09,270 --> 00:16:14,390 sur l'exécution du contrat de travail, on a des directives européennes 254 00:16:14,590 --> 00:16:18,570 sur le temps de travail, des directives sur l'égalité entre 255 00:16:18,770 --> 00:16:22,170 les femmes et les hommes, l'égalité entre le maintien du 256 00:16:22,370 --> 00:16:29,090 contrat travail en cas de changement d'employeur et puis également des 257 00:16:29,290 --> 00:16:34,310 textes qui portent sur l'extinction du contrat de travail et je songe 258 00:16:34,510 --> 00:16:41,130 par exemple à une directive de 1998 qui porte sur les licenciements 259 00:16:41,330 --> 00:16:43,590 collectifs pour motif économique. 260 00:16:44,610 --> 00:16:48,110 Alors l'impact du droit de l'Union européenne sur le droit français, 261 00:16:48,450 --> 00:16:51,150 cet impact, cette incidence, elle est évidente. 262 00:16:51,790 --> 00:16:55,040 Elle est évidente et on pourrait prendre beaucoup d'exemples. 263 00:16:55,240 --> 00:16:59,890 J'en prendrai deux, un premier exemple qui concerne l'égalité 264 00:17:00,090 --> 00:17:03,090 entre les femmes et les hommes parce qu'il faut se souvenir que 265 00:17:03,290 --> 00:17:08,350 c'est une directive européenne qui a obligé, selon un travail 266 00:17:08,550 --> 00:17:11,110 bien laborieux, parce qu'il a fallu quand même un certain temps pour 267 00:17:11,310 --> 00:17:15,390 le législateur français de modifier le texte, mais qui a conduit à 268 00:17:15,590 --> 00:17:21,070 abroger l'interdiction du travail de nuit des femmes, puisque pendant 269 00:17:21,270 --> 00:17:24,150 une longue période, le droit du travail français interdisait le 270 00:17:24,350 --> 00:17:27,730 travail de nuit des femmes, texte français qui a été considéré 271 00:17:27,930 --> 00:17:31,750 comme contraire au principe d'égalité, ce qui a conduit finalement à l'issue 272 00:17:31,950 --> 00:17:35,570 d'un contentieux passant par un recours en manquement qui a conduit 273 00:17:35,770 --> 00:17:38,290 le législateur français à modifier le texte. 274 00:17:38,490 --> 00:17:40,590 Le deuxième exemple, il est beaucoup plus récent, 275 00:17:40,790 --> 00:17:42,110 il concerne les congés payés. 276 00:17:43,490 --> 00:17:47,930 Le sujet, je vais essayer de simplifier au maximum puisque la question 277 00:17:48,130 --> 00:17:52,150 qui s'était posée et qui a donné lieu à des arrêts importants du 278 00:17:52,350 --> 00:17:58,210 13 septembre 2023, qui concernait 279 00:17:58,410 --> 00:18:03,690 l'hypothèse dans laquelle un salarié est en congé maladie et la question 280 00:18:03,890 --> 00:18:06,270 très concrète qui s'est posée, c'était de savoir si, 281 00:18:06,490 --> 00:18:09,970 lorsque le salarié est en congé maladie, est-ce que le salarié 282 00:18:10,170 --> 00:18:15,010 peut acquérir pendant cette période-là des droits à congé payé, 283 00:18:15,210 --> 00:18:17,390 ce qui revient à dire que revenant de son congé de maladie, 284 00:18:17,590 --> 00:18:21,850 le salarié a droit à des congés payés quand bien même il était 285 00:18:22,050 --> 00:18:24,570 en arrêt de travail en raison de la maladie, alors maladie ordinaire 286 00:18:24,770 --> 00:18:25,630 ou maladie professionnelle. 287 00:18:25,830 --> 00:18:31,290 Je simplifie ici, de longue date, le Code du travail interdisait 288 00:18:31,490 --> 00:18:35,690 d'assimiler ces périodes de non travail pour cause de maladie à 289 00:18:35,890 --> 00:18:39,390 une période de travail pour l'acquisition de droits à congé payé. 290 00:18:39,930 --> 00:18:43,770 Texte français, application du texte français par le juge français 291 00:18:43,970 --> 00:18:49,110 donc pas d'assimilation mais texte qui est entré en contradiction 292 00:18:49,310 --> 00:18:52,810 avec le droit de l'Union européenne et surtout l'interprétation qui 293 00:18:53,010 --> 00:18:55,230 en était donnée par la Cour de justice de l'union européenne. 294 00:18:55,810 --> 00:18:59,610 Ce qui a donné lieu à des contentieux et notamment devant la Cour de 295 00:18:59,810 --> 00:19:03,050 cassation, faisant toujours application du texte français jusqu'au 13 septembre 296 00:19:03,250 --> 00:19:04,010 2023. 297 00:19:04,210 --> 00:19:09,150 13 septembre 2023, arrêts dans lesquels la Cour de cassation a 298 00:19:09,350 --> 00:19:14,510 signé la fin de la partie considérant que le texte français était contraire 299 00:19:14,710 --> 00:19:16,450 au droit de l'Union européenne et qu'il fallait donc faire application 300 00:19:16,650 --> 00:19:18,250 du droit de l'Union européenne. 301 00:19:18,450 --> 00:19:21,570 Ce qui a conduit ici la Cour de cassation à considérer que même 302 00:19:21,770 --> 00:19:24,870 en cas de maladie, le salarié pendant cette période d'arrêt de travail 303 00:19:25,070 --> 00:19:28,490 lié à la même maladie, pouvait acquérir, acquiert des 304 00:19:28,690 --> 00:19:31,670 droits à congé payé dont il peut réclamer selon des conditions, 305 00:19:31,870 --> 00:19:35,570 je ne rentre pas dans le détail, dont il peut réclamer l'application 306 00:19:35,770 --> 00:19:40,350 revenu de ces congés payés et on voit très bien au travers de ces 307 00:19:40,550 --> 00:19:42,610 arrêts très importants qui ont fait beaucoup de bruit, 308 00:19:42,810 --> 00:19:47,110 ces arrêts du 13 septembre 2023, on voit très bien l'influence que 309 00:19:47,310 --> 00:19:49,410 peut avoir le droit de l'Union européenne sur le droit français, 310 00:19:49,710 --> 00:19:52,710 pas simplement d'ailleurs sur la jurisprudence mais également sur 311 00:19:52,910 --> 00:19:54,250 la loi française. 312 00:19:55,290 --> 00:19:59,330 Voilà avec ce droit de l'Union européenne, j'en termine avec ce 313 00:19:59,530 --> 00:20:04,750 premier paragraphe qui était consacré aux sources publiques pour envisager 314 00:20:04,950 --> 00:20:09,250 maintenant dans un paragraphe second les sources privées.