1 00:00:05,480 --> 00:00:09,380 Alors, toujours à propos du contrat à durée déterminée, voyons paragraphe 2 00:00:09,580 --> 00:00:13,280 1er : les questions relatives à l'exécution du contrat à durée 3 00:00:13,480 --> 00:00:14,240 déterminée. 4 00:00:14,440 --> 00:00:17,880 D'abord en partant d'une règle qui est fondamentale, c'est un 5 00:00:18,080 --> 00:00:22,560 principe d'égalité de traitement qui joue à propos des salariés 6 00:00:22,760 --> 00:00:24,400 à contrat à durée déterminée. 7 00:00:25,020 --> 00:00:29,100 Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les 8 00:00:29,300 --> 00:00:34,160 règles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat 9 00:00:34,360 --> 00:00:39,380 à durée indéterminée s'appliquent également au profit des salariés 10 00:00:39,580 --> 00:00:44,300 titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exception, 11 00:00:44,500 --> 00:00:49,340 tout de même, des règles concernant la rupture du contrat de travail. 12 00:00:49,560 --> 00:00:52,960 Plus précisément, ça revient à dire que la rémunération qui est 13 00:00:53,160 --> 00:00:57,280 perçue par le salarié titulaire d'un CDD ne peut être inférieure 14 00:00:57,480 --> 00:01:01,840 au montant de la rémunération que percevrait, dans la même entreprise, 15 00:01:02,040 --> 00:01:06,780 un salarié bénéficiant d'un CDI disposant de la même qualification 16 00:01:06,980 --> 00:01:10,120 professionnelle et occupant les mêmes fonctions. 17 00:01:10,340 --> 00:01:13,820 Donc, il y a, à propos de l'exécution et je m'arrête simplement sur ce 18 00:01:14,020 --> 00:01:17,020 principe, mais il y a un principe d'égalité de traitement qui est 19 00:01:17,220 --> 00:01:18,600 un principe essentiel. 20 00:01:18,800 --> 00:01:22,440 Ce qui est intéressant à propos du contrat à durée déterminée, 21 00:01:22,640 --> 00:01:25,340 s'agissant de l'exécution, c'est de s'interroger sur la durée. 22 00:01:25,540 --> 00:01:30,860 La durée du contrat à durée déterminée en voyant dans un premier temps 23 00:01:31,060 --> 00:01:36,020 d'abord la limitation de la durée et on verra ensuite l'aménagement 24 00:01:36,220 --> 00:01:36,980 de la durée. 25 00:01:37,180 --> 00:01:37,940 A. 26 00:01:38,580 --> 00:01:40,080 La limitation de la durée. 27 00:01:40,800 --> 00:01:44,880 Pourquoi parler de limitation ? 28 00:01:45,080 --> 00:01:50,420 Parce que le Code du travail pose un principe d'une durée maximale. 29 00:01:50,620 --> 00:01:53,020 C'est-à-dire qu'un contrat à durée déterminée, en principe, 30 00:01:53,220 --> 00:01:55,780 ne peut pas dépasser une certaine durée. 31 00:01:55,980 --> 00:02:01,100 La difficulté étant que selon les cas de recours le législateur a 32 00:02:01,300 --> 00:02:03,480 pu aménager la durée maximale. 33 00:02:03,680 --> 00:02:08,480 Alors, pour essayer de faire le plus simple, il y a un principe 34 00:02:08,680 --> 00:02:13,900 selon lequel un contrat à durée déterminée ne peut pas dépasser 35 00:02:14,100 --> 00:02:19,860 18 mois avec toute une série d'exceptions. 36 00:02:22,120 --> 00:02:26,500 Je prends l'exemple de l'hypothèse dans laquelle un salarié serait 37 00:02:26,700 --> 00:02:30,780 embauché pour accroissement temporaire d'activité pour la réalisation 38 00:02:30,980 --> 00:02:32,080 de travaux urgents. 39 00:02:32,440 --> 00:02:37,460 Dans ce cas, la durée maximale sera abaissée, par exemple elle 40 00:02:37,660 --> 00:02:38,740 sera abaissée à 9 mois. 41 00:02:39,860 --> 00:02:46,200 Aménagement également lorsque le salarié est embauché par contrat 42 00:02:46,400 --> 00:02:50,120 à durée déterminée, toujours au titre d'un accroissement temporaire 43 00:02:50,320 --> 00:02:54,720 d'activité, mais pour un motif précis pour une commande exceptionnelle 44 00:02:54,920 --> 00:02:56,020 à l'exportation. 45 00:02:56,260 --> 00:03:01,220 Dans ce cas, la durée maximale n'est plus 18 mois, mais elle est 46 00:03:01,420 --> 00:03:03,360 portée à 24 mois. 47 00:03:05,140 --> 00:03:12,080 C'est le principe d'une durée maximale qui peut être une durée donc je 48 00:03:12,280 --> 00:03:14,380 répète de 18 mois abaissée ou augmentée. 49 00:03:14,580 --> 00:03:18,500 Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de durée maximale, 50 00:03:18,700 --> 00:03:22,560 c'est-à-dire que l’on considère que pour certains types de contrats 51 00:03:22,760 --> 00:03:27,740 on sort de la durée maximale et la durée maximale en réalité n'a 52 00:03:27,940 --> 00:03:28,700 pas vraiment de sens. 53 00:03:28,900 --> 00:03:31,840 Je ne pars pas sur l'ensemble des exceptions, je pars simplement 54 00:03:32,040 --> 00:03:33,160 de deux exemples. 55 00:03:33,380 --> 00:03:36,900 Premier exemple, c'est le remplacement d'un salarié absent. 56 00:03:37,240 --> 00:03:40,360 C'est-à-dire qu'un salarié est embauché en contrat à durée déterminée 57 00:03:40,560 --> 00:03:42,140 pour remplacer un salarié absent. 58 00:03:42,440 --> 00:03:45,900 Dans une telle hypothèse, il se peut que l'absence du salarié 59 00:03:46,100 --> 00:03:51,000 permanent soit 2 mois, 6 mois, 12 mois, 24 mois parfois 60 00:03:51,200 --> 00:03:52,140 ça peut aller plus loin. 61 00:03:52,540 --> 00:03:55,860 Si par exemple on a une salariée qui enchaîne un congé maternité 62 00:03:56,060 --> 00:03:59,660 et ensuite un congé parental, on peut avoir des durées d'absence 63 00:03:59,860 --> 00:04:00,800 qui sont relativement longues. 64 00:04:01,000 --> 00:04:04,380 C'est la raison pour laquelle si on est dans une situation de 65 00:04:04,580 --> 00:04:08,100 remplacement d'un salarié absent de contrat à durée déterminée pour 66 00:04:08,300 --> 00:04:12,080 remplacer un salarié absent, dans une telle hypothèse la durée 67 00:04:12,280 --> 00:04:13,520 maximale n'existe pas. 68 00:04:14,760 --> 00:04:18,080 Je me répète, elle n'existe pas, mais il y a toujours la limite 69 00:04:18,280 --> 00:04:21,100 générale que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible 70 00:04:21,300 --> 00:04:24,780 de recourir au contrat à  durée déterminée pour pourvoir un emploi 71 00:04:24,980 --> 00:04:26,780 lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. 72 00:04:26,980 --> 00:04:29,180 Ça c'est une limite, mais elle n'est pas quantifiée, 73 00:04:29,380 --> 00:04:30,860 il n'y a pas de durée maximale. 74 00:04:31,420 --> 00:04:34,540 Deuxième exemple, c'est le contrat d'usage que j'évoquais tout à l'heure. 75 00:04:35,020 --> 00:04:39,960 On peut être dans des situations où par contrat d'usage un contrat 76 00:04:40,160 --> 00:04:44,760 va être conclu, mais pour une mission, une activité qui va être relativement 77 00:04:44,960 --> 00:04:45,720 longue. 78 00:04:45,920 --> 00:04:48,080 Même chose, on va considérer que dans une hypothèse comme celle-ci 79 00:04:48,300 --> 00:04:52,060 il n'y a pas de durée maximale. 80 00:04:52,440 --> 00:04:58,800 Voilà ce qu'on peut dire à propos de la limitation de la durée ce 81 00:04:59,000 --> 00:04:59,980 qui fait l'objet d'un A. 82 00:05:00,360 --> 00:05:04,600 Après la limitation de la durée, autre question, c'est celle de 83 00:05:04,800 --> 00:05:06,420 l'aménagement de la durée. 84 00:05:06,640 --> 00:05:09,960 Les aménagements de la durée, parce qu'en réalité il y a deux 85 00:05:10,880 --> 00:05:11,680 aménagements envisageables. 86 00:05:11,980 --> 00:05:15,160 Le premier, c'est le renouvellement du contrat et le deuxième, 87 00:05:15,360 --> 00:05:16,860 c'est la succession de contrats. 88 00:05:17,060 --> 00:05:18,800 Un mot à propos du renouvellement du contrat. 89 00:05:19,820 --> 00:05:24,540 Seuls les contrats à durée déterminée conclus avec ce qu'on appelle un 90 00:05:24,740 --> 00:05:27,020 terme précis, c'est-à-dire que par exemple on va dire que le contrat 91 00:05:27,220 --> 00:05:30,380 a été conclu pour un, deux ou trois mois, là on a un 92 00:05:30,580 --> 00:05:31,340 terme précis. 93 00:05:31,540 --> 00:05:35,140 Seuls ces contrats peuvent faire l'objet d'un renouvellement, 94 00:05:35,340 --> 00:05:38,300 à condition de respecter deux conditions. 95 00:05:38,840 --> 00:05:44,240 Première condition, le même contrat à durée déterminée peut être renouvelé 96 00:05:44,440 --> 00:05:46,960 une fois s'il a un terme précis. 97 00:05:47,520 --> 00:05:53,860 Deuxième condition, le renouvellement du contrat est valable à condition 98 00:05:54,060 --> 00:05:58,180 de respecter la règle suivante, c'est-à-dire que la durée totale 99 00:05:58,380 --> 00:06:03,960 du contrat, renouvellement compris, ne doit pas dépasser la durée maximale 100 00:06:04,160 --> 00:06:07,720 légale prévue pour chaque cas de recours et que j'évoquais à l'instant. 101 00:06:07,920 --> 00:06:11,860 C'est-à-dire que si on est sur un cas classique, comme je l'évoquais 102 00:06:12,060 --> 00:06:14,440 à l'instant c'est 18 mois, ça veut dire que le contrat à durée 103 00:06:14,640 --> 00:06:17,740 déterminée, renouvellement compris, ne devra pas dépasser les 18 mois. 104 00:06:19,300 --> 00:06:20,640 Voilà pour le premier aménagement. 105 00:06:21,140 --> 00:06:24,700 Deuxième aménagement, c'est la succession de contrats. 106 00:06:25,620 --> 00:06:28,460 Alors là, c'est une règle qui est très proche de la précédente, 107 00:06:28,660 --> 00:06:32,180 mais qui est un peu différente, c'est-à-dire que le cas précédent 108 00:06:32,380 --> 00:06:34,620 c'est le renouvellement de contrats, c'est le même contrat qui est 109 00:06:34,820 --> 00:06:38,740 renouvelé, la succession de contrats on est dans des situations dans 110 00:06:38,940 --> 00:06:42,220 lesquelles on a un contrat qui arrive à son terme et à ce moment-là 111 00:06:42,460 --> 00:06:46,360 on peut immédiatement, ou au terme d'un certain délai, 112 00:06:46,560 --> 00:06:49,720 signer un nouveau contrat et voilà pourquoi on parle de succession 113 00:06:49,920 --> 00:06:50,860 de contrats. 114 00:06:51,600 --> 00:06:55,540 Alors, là aussi il existe un principe et des exceptions. 115 00:06:55,740 --> 00:07:00,320 Le principe c'est le respect de ce qu'on appelle un délai de carence. 116 00:07:00,520 --> 00:07:05,560 Le respect d'un délai de carence puisque lorsque le contrat à durée 117 00:07:05,760 --> 00:07:08,200 déterminée prend fin, il n'est pas possible, 118 00:07:08,400 --> 00:07:12,820 sauf exception sur lesquels je vais revenir, d'avoir recours sur 119 00:07:13,020 --> 00:07:18,300 le même poste de travail à un nouveau contrat à durée déterminée avec 120 00:07:18,500 --> 00:07:24,560 le même salarié ou avec un salarié différent avant l'expiration d'un 121 00:07:24,760 --> 00:07:28,490 délai, que j'ai nommé à l'instant, dit de carence. 122 00:07:28,690 --> 00:07:34,640 Sachant que ce délai de carence, il dépend de la durée finalement 123 00:07:34,840 --> 00:07:35,600 du contrat. 124 00:07:35,800 --> 00:07:40,600 Premier cas, le contrat à une durée au moins égale à 14 jours, 125 00:07:40,800 --> 00:07:44,280 auquel cas ce délai de carence est un délai de tiers temps, 126 00:07:44,480 --> 00:07:49,240 c'est-à-dire un délai égal au tiers de la durée du contrat venu à 127 00:07:49,440 --> 00:07:52,360 expiration, renouvellement compris. 128 00:07:52,560 --> 00:07:55,920 Soit mon contrat à une durée au moins égale à 14 jours, 129 00:07:56,120 --> 00:08:00,380 soit mon contrat à une durée inférieure à 14 jours, et dans ce cas la 130 00:08:00,580 --> 00:08:06,020 succession est possible à condition de respecter un délai égal à au 131 00:08:06,220 --> 00:08:08,560 moins la moitié de la durée du contrat. 132 00:08:08,760 --> 00:08:15,420 Quel que soit le délai de carence, dès lors que l'employeur ne respecte 133 00:08:15,620 --> 00:08:19,920 pas cette règle, le contrat est réputé conclu pour une durée 134 00:08:20,120 --> 00:08:20,960 indéterminée. 135 00:08:21,160 --> 00:08:24,900 Alors ça, c'est le principe du délai de carence, donc tiers temps 136 00:08:25,100 --> 00:08:25,880 ou mi-temps. 137 00:08:26,080 --> 00:08:28,840 Mais il y a des exceptions, c'est-à-dire qu'il y a des situations 138 00:08:29,040 --> 00:08:30,940 dans lesquelles, et vous allez comprendre immédiatement, 139 00:08:31,940 --> 00:08:37,460 on considère que le délai de carence n'est pas exigé. 140 00:08:39,000 --> 00:08:42,840 Pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure, c'est-à-dire que 141 00:08:43,040 --> 00:08:47,080 je prends un exemple d'un salarié qui est embauché en contrat à durée 142 00:08:47,280 --> 00:08:49,760 déterminée pour remplacer un salarié absent et qui est absent pour cause 143 00:08:49,960 --> 00:08:50,720 de maladie. 144 00:08:50,920 --> 00:08:53,820 Il se peut que son contrat de travail soit conclu pour une durée, 145 00:08:54,020 --> 00:08:56,020 par exemple, de deux semaines, parce que l'arrêt de travail du 146 00:08:56,220 --> 00:09:00,300 salarié permanent est d'une durée qui est équivalente à deux semaines. 147 00:09:00,500 --> 00:09:05,980 Mais il se peut qu'au terme de ces deux semaines, le salarié permanent 148 00:09:06,180 --> 00:09:10,300 informe l'employeur du renouvellement de son arrêt de travail. 149 00:09:10,500 --> 00:09:13,040 C'est la raison pour laquelle, dans une hypothèse comme celle-ci, 150 00:09:13,240 --> 00:09:15,800 ça fait partie des exceptions, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit du 151 00:09:16,000 --> 00:09:19,880 remplacement d'un salarié absent, il est tout à fait possible d'avoir 152 00:09:20,080 --> 00:09:24,420 un nouveau contrat à durée déterminée, d'avoir une succession de contrats 153 00:09:24,620 --> 00:09:25,980 sans qu'il y ait délai de carence. 154 00:09:26,180 --> 00:09:30,240 C'est-à-dire que le salarié permanent a renouvelé sa période d'absence, 155 00:09:30,500 --> 00:09:34,720 a renouvelé son arrêt de travail, dans ce cas l'employeur doit avoir 156 00:09:34,920 --> 00:09:39,380 la possibilité de signer immédiatement un nouveau contrat à durée déterminée 157 00:09:39,580 --> 00:09:42,660 avec le même salarié sur le même poste de travail parce que le salarié 158 00:09:42,860 --> 00:09:46,780 absent, lui, a renouvelé sa période d'absence. 159 00:09:46,980 --> 00:09:50,740 Alors, on a en fait plusieurs hypothèses dans lesquelles il n'y 160 00:09:50,940 --> 00:09:56,080 a pas de délai de carence. 161 00:09:56,280 --> 00:10:02,580 J'ai évoqué ici le remplacement d'un salarié, ce sera le cas également 162 00:10:02,780 --> 00:10:11,300 pour les salariés qui ont conclu un contrat d'usage et ça pourrait 163 00:10:11,500 --> 00:10:14,180 être le cas également pour un contrat saisonnier. 164 00:10:14,580 --> 00:10:20,340 Voilà pour ces observations qui portent sur l'exécution du contrat. 165 00:10:20,540 --> 00:10:24,200 Troisième série d'observations à propos du contrat durée déterminée, 166 00:10:24,400 --> 00:10:27,160 portant cette fois sur la cessation du contrat. 167 00:10:27,360 --> 00:10:30,860 Paragraphe 3 : la cessation du contrat à durée déterminée. 168 00:10:31,060 --> 00:10:34,840 Alors, il y a deux hypothèses, cessation par arrivée du terme 169 00:10:35,040 --> 00:10:38,220 et l'autre hypothèse c'est la rupture anticipée du contrat. 170 00:10:38,420 --> 00:10:42,500 Voyons tout d'abord la cessation par arrivée du terme. 171 00:10:42,700 --> 00:10:49,040 Au terme du contrat à durée déterminée, quel sera le sort du lien contractuel ? 172 00:10:49,240 --> 00:10:54,040 Le principe c'est un contrat à durée déterminée, de sorte que 173 00:10:54,240 --> 00:10:59,200 le contrat cesse de plein droit lors de l'échéance du terme, 174 00:10:59,400 --> 00:11:04,440 sans qu'il soit nécessaire de respecter un délai de prévenance, 175 00:11:04,640 --> 00:11:08,240 sauf indication contraire qui pourrait figurer dans le contrat de travail. 176 00:11:08,440 --> 00:11:15,220 La sanction elle est importante, c'est la requalification automatique. 177 00:11:15,420 --> 00:11:18,440 C'est-à-dire, imaginons l'hypothèse dans laquelle, au terme du contrat, 178 00:11:18,640 --> 00:11:23,280 le contrat ne cesse pas, alors parfois il se prolonge pour 179 00:11:23,480 --> 00:11:28,020 quelques heures, il peut se prolonger pour un jour, eh bien là le principe 180 00:11:28,220 --> 00:11:31,860 c'est que s'il y a poursuite du contrat au-delà du terme, 181 00:11:32,060 --> 00:11:37,940 automatiquement cela emporte requalification du contrat à durée 182 00:11:38,140 --> 00:11:40,920 déterminée en contrat à durée indéterminée. 183 00:11:41,120 --> 00:11:45,760 Donc, premier cas, A, c'est la cessation par arrivée 184 00:11:45,960 --> 00:11:49,400 du terme avec le risque de la sanction si le contrat dépasse le terme. 185 00:11:53,540 --> 00:11:57,580 Toujours à propos de cette cessation par arrivée du terme, 186 00:11:57,780 --> 00:12:01,220 il faut savoir que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée 187 00:12:01,420 --> 00:12:04,480 peut ouvrir droit à un certain nombre davantage pour le salarié. 188 00:12:04,680 --> 00:12:11,980 D'abord, premier avantage, le principe c'est que le salarié 189 00:12:12,180 --> 00:12:16,380 qui arrive au terme de son contrat peut prétendre au paiement de ce 190 00:12:16,580 --> 00:12:18,520 qu'on appelle une indemnité de précarité. 191 00:12:18,720 --> 00:12:25,640 Indemnité de précarité qui est égale à 10 % de la rémunération 192 00:12:25,840 --> 00:12:31,940 totale brute versée au salarié et indemnité qui s'ajoutera à la 193 00:12:32,140 --> 00:12:33,100 rémunération du salarié. 194 00:12:33,300 --> 00:12:36,320 Donc, le salarié a été en contrat à durée déterminée pendant 8 mois, 195 00:12:36,520 --> 00:12:39,920 il va falloir prendre l'ensemble des salaires versés pendant les 196 00:12:40,120 --> 00:12:44,880 8 mois et l'indemnité de précarité sera équivalente à 10 % de l'ensemble 197 00:12:45,080 --> 00:12:46,260 de cette rémunération. 198 00:12:46,460 --> 00:12:52,200 Je disais le principe, parce que le principe est le versement 199 00:12:52,400 --> 00:12:55,020 d'une indemnité de précarité, mais il y a des situations, 200 00:12:55,220 --> 00:12:59,500 des cas de recours, pour lesquels l'employeur n'a pas versé d'indemnité 201 00:12:59,700 --> 00:13:00,460 de précarité. 202 00:13:03,640 --> 00:13:08,280 Premier cas, lorsque le contrat à durée déterminée se poursuit 203 00:13:08,480 --> 00:13:11,180 et est requalifié en contrat à durée indéterminée, dans ce cas-là 204 00:13:11,380 --> 00:13:14,160 le salarié ne pourra pas prétendre au versement d'une indemnité de 205 00:13:14,360 --> 00:13:15,120 précarité. 206 00:13:15,320 --> 00:13:20,900 Ce sera le cas également, s'il s'agit d'un contrat d'usage. 207 00:13:21,100 --> 00:13:24,640 Ce sera le cas aussi s'il s'agit d'un contrat saisonnier. 208 00:13:24,840 --> 00:13:28,840 Ce sera le cas encore, lorsqu'il s'agit d'un contrat aidé, 209 00:13:29,040 --> 00:13:32,980 ce que j'ai appelé un contrat aidé, c'est-à-dire l'hypothèse dans laquelle 210 00:13:33,180 --> 00:13:36,540 le salarié est embauché parce que le salarié rencontre des difficultés 211 00:13:36,740 --> 00:13:37,960 particulières d'accès à l'emploi. 212 00:13:38,160 --> 00:13:40,600 C'est un contrat aidé, il n'y a pas d'indemnité de précarité. 213 00:13:40,800 --> 00:13:45,120 Vous voyez, on a des situations dans lesquelles l'indemnité de 214 00:13:45,320 --> 00:13:47,400 précarité ne sera pas due. 215 00:13:47,600 --> 00:13:50,340 Premier avantage, c'est l'indemnité de précarité. 216 00:13:50,540 --> 00:13:55,240 Deuxième avantage, c'est l'indemnité compensatrice de congés payés puisque 217 00:13:55,440 --> 00:14:00,280 lorsque le salarié arrive au terme de son contrat, sous réserve que 218 00:14:00,480 --> 00:14:05,400 le salarié n'ait pas utilisé ses congés payés pour justement partir 219 00:14:05,600 --> 00:14:10,180 en congé, eh bien les congés qui n'ont pas été pris par le salarié 220 00:14:10,380 --> 00:14:14,180 vont donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de congés 221 00:14:14,380 --> 00:14:17,160 payés qui sera due par l'employeur au terme du contrat. 222 00:14:17,360 --> 00:14:24,000 Donc, cessation du contrat qui peut se produire, premier cas, 223 00:14:24,200 --> 00:14:25,080 par l'arrivée du terme. 224 00:14:26,200 --> 00:14:32,260 Cessation du contrat qui peut aussi intervenir en raison d'une rupture 225 00:14:32,460 --> 00:14:33,500 anticipée. 226 00:14:33,700 --> 00:14:34,460 B. 227 00:14:35,720 --> 00:14:37,860 La rupture anticipée. 228 00:14:38,060 --> 00:14:43,580 Alors, d'abord cette rupture anticipée il faut rappeler qu'elle est 229 00:14:43,780 --> 00:14:44,540 exceptionnelle. 230 00:14:44,740 --> 00:14:50,480 Elle est exceptionnelle dans la mesure où le Code du travail liste 231 00:14:50,680 --> 00:14:55,040 précisément les situations qui justifient la rupture anticipée 232 00:14:55,240 --> 00:15:02,220 du contrat à durée déterminé. 233 00:15:02,420 --> 00:15:08,480 Quatre motifs envisageables, alors quatre plus un, 234 00:15:08,680 --> 00:15:10,160 vous allez comprendre pourquoi je dis plus un. 235 00:15:10,360 --> 00:15:14,440 D'abord, premier cas, c'est une rupture négociée. 236 00:15:14,640 --> 00:15:18,360 C'est-à-dire que s'il y a accord des parties pour la rupture anticipée, 237 00:15:18,560 --> 00:15:21,100 sous réserve que cet accord soit clair et non équivoque, 238 00:15:22,740 --> 00:15:26,040 évidemment on peut avoir une rupture anticipée, l'employeur et le salarié 239 00:15:26,240 --> 00:15:27,460 se mettent d'accord sur la rupture du contrat. 240 00:15:27,660 --> 00:15:31,520 Deuxième cas envisageable, c'est l'hypothèse de la faute grave. 241 00:15:31,720 --> 00:15:35,460 Faute grave commise d'ailleurs le plus souvent par le salarié, 242 00:15:35,660 --> 00:15:38,320 ça pourrait être aussi une faute grave de l'employeur qui justifie 243 00:15:38,520 --> 00:15:41,260 la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. 244 00:15:42,220 --> 00:15:46,180 Il peut s'agir également de la réalisation d'un événement de force 245 00:15:46,380 --> 00:15:47,140 majeure. 246 00:15:47,340 --> 00:15:50,860 Imaginons que nous soyons purement dans un événement de force majeure 247 00:15:51,060 --> 00:15:53,380 qui remplit toutes les conditions de la force majeure, 248 00:15:53,580 --> 00:15:56,920 dans une telle hypothèse, je ne sais pas, par exemple un ouragan, 249 00:15:57,120 --> 00:16:03,080 une tempête sur un village de vacances ou un hôtel sur les îles, 250 00:16:03,280 --> 00:16:08,120 il serait tout à fait envisageable, je me répète sous réserve que les 251 00:16:08,320 --> 00:16:10,720 conditions de la force majeure soit réunie, il serait envisageable 252 00:16:10,920 --> 00:16:14,740 de considérer que là on est dans un cas de rupture anticipée. 253 00:16:14,940 --> 00:16:19,560 Quatrième, c'est l'hypothèse de l'inaptitude qui serait constatée 254 00:16:19,760 --> 00:16:20,700 par le médecin du travail. 255 00:16:20,900 --> 00:16:27,400 Si on est dans l'hypothèse très normée d'une déclaration d'inaptitude 256 00:16:27,600 --> 00:16:30,640 qui serait prononcée par le médecin du travail, dans ce cas-là, 257 00:16:30,840 --> 00:16:36,300 on peut également envisager la rupture anticipée du contrat à 258 00:16:36,500 --> 00:16:37,880 durée déterminée. 259 00:16:38,080 --> 00:16:41,860 Alors, je disais quatre plus une, parce que la dernière elle concerne 260 00:16:42,060 --> 00:16:43,340 uniquement le salarié. 261 00:16:43,540 --> 00:16:47,080 C'est l'hypothèse dans laquelle le salarié, qui est en contrat 262 00:16:47,280 --> 00:16:51,100 durée déterminée, est en mesure de prouver qu'il a une embauche 263 00:16:51,300 --> 00:16:54,560 en contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise, 264 00:16:54,760 --> 00:16:59,080 dans ce cas le salarié est autorisé à rompre le contrat de travail 265 00:16:59,280 --> 00:17:04,640 par anticipation, sous réserve 266 00:17:04,840 --> 00:17:08,280 de respecter un petit délai de prévenance. 267 00:17:08,480 --> 00:17:14,940 Donc, cette rupture anticipée elle est exceptionnelle et dans l'hypothèse 268 00:17:15,140 --> 00:17:19,900 où nous ne sommes pas dans l'une de ces hypothèses, elle va évidemment 269 00:17:20,100 --> 00:17:21,260 donner lieu à une indemnisation. 270 00:17:21,460 --> 00:17:27,780 Indemnisation au profit de l'autre partie, indemnisation en cas de 271 00:17:27,980 --> 00:17:29,360 rupture anticipée injustifiée. 272 00:17:29,560 --> 00:17:32,400 Alors, là aussi, qui va dépendre de l'auteur de la rupture, 273 00:17:32,600 --> 00:17:36,180 c'est-à-dire, premier cas, si la rupture est imputable à 274 00:17:36,380 --> 00:17:41,420 l'employeur, le salarié pourra prétendre à une indemnisation minimale 275 00:17:41,620 --> 00:17:46,740 représentant l'ensemble des rémunérations qu'il aurait perçues 276 00:17:46,940 --> 00:17:49,140 s'il avait travaillé jusqu'au terme du contrat. 277 00:17:49,340 --> 00:17:53,600 Imaginons que nous ayons un contrat de 15 mois, au bout de cinq mois 278 00:17:53,800 --> 00:17:57,040 l'employeur rompt le contrat par anticipation en étant incapable 279 00:17:57,240 --> 00:18:03,760 de justifier d'un motif de rupture 280 00:18:03,960 --> 00:18:05,640 anticipée du contrat à durée déterminée. 281 00:18:05,840 --> 00:18:10,360 15 mois, rupture au bout de cinq mois, l'employeur devra verser l'équivalent 282 00:18:10,560 --> 00:18:13,220 de dix mois de salaire, c'est-à-dire tous les salaires 283 00:18:13,420 --> 00:18:16,580 qui sont dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, 284 00:18:16,780 --> 00:18:20,000 jusqu'au terme où le salarié aurait dû travailler. 285 00:18:20,200 --> 00:18:24,880 Premier cas, c'est l'employeur à qui est imputable la rupture. 286 00:18:25,080 --> 00:18:28,460 Deuxième cas, c'est le salarié à qui est imputable la rupture, 287 00:18:28,660 --> 00:18:33,580 dans ce cas-là, si la rupture a anticipé le fait du salarié c'est 288 00:18:33,780 --> 00:18:36,700 le droit commun qui trouve application et auquel cas l'employeur pourra 289 00:18:36,900 --> 00:18:41,940 prétendre au paiement de dommages et intérêts qui seront fonction 290 00:18:42,140 --> 00:18:43,800 du préjudice subit. 291 00:18:44,000 --> 00:18:49,120 Dernier mot à propos du contrat à durée déterminée, quatrième série 292 00:18:49,320 --> 00:18:53,560 d'observations, s'agissant maintenant de la requalification, 293 00:18:53,760 --> 00:18:56,820 ce qui fait l'objet d'un paragraphe 4 : la requalification. 294 00:18:57,880 --> 00:19:02,480 Alors, cette requalification c'est une sanction tout à fait originale 295 00:19:02,680 --> 00:19:06,740 qui joue dans de nombreux cas relatifs au contrat à durée déterminée. 296 00:19:06,940 --> 00:19:12,020 Alors, il y aura requalification s'il y a méconnaissance des cas 297 00:19:12,220 --> 00:19:13,500 de recours, comme je disais tout à l'heure. 298 00:19:13,700 --> 00:19:19,100 Requalification s'il y a méconnaissance des règles relatives au formalisme. 299 00:19:19,300 --> 00:19:22,940 Requalification dès lors que la durée maximale du contrat n'est 300 00:19:23,140 --> 00:19:23,900 pas respectée. 301 00:19:24,100 --> 00:19:27,480 Requalification si les règles relatives au renouvellement ou la succession 302 00:19:27,680 --> 00:19:29,640 de contrats ne sont pas respectées. 303 00:19:32,160 --> 00:19:42,240 L'ensemble de ces situations-là donneront lieu à la requalification 304 00:19:42,440 --> 00:19:46,080 du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 305 00:19:46,280 --> 00:19:50,500 Et cette requalification elle est assortie d'un régime particulier. 306 00:19:50,700 --> 00:19:55,180 S'agissant du régime, plusieurs choses. 307 00:19:55,380 --> 00:19:59,640 D'abord, qui peut agir en requalification ? 308 00:19:59,840 --> 00:20:02,520 Alors évidemment, la situation la plus classique c'est le salarié 309 00:20:02,720 --> 00:20:06,340 qui estime qu'il y a une irrégularité, c'est le salarié qui va agir en 310 00:20:06,540 --> 00:20:08,860 requalification, qui va demander la requalification de son contrat. 311 00:20:09,060 --> 00:20:14,720 Mais, pour la requalification du contrat, on retrouve ce que j'avais 312 00:20:14,920 --> 00:20:18,740 évoqué précédemment à propos de la discrimination, c'est-à-dire 313 00:20:18,960 --> 00:20:23,060 que pour la requalification du contrat il se peut qu'un syndicat 314 00:20:23,260 --> 00:20:27,900 se saisisse de ce sujet-là et demande, au lieu et place du salarié, 315 00:20:28,100 --> 00:20:30,580 la requalification du CDD en CDI. 316 00:20:30,780 --> 00:20:32,580 C'est-à-dire que là, on retrouve ce qu'on appelle l'action 317 00:20:32,780 --> 00:20:37,380 de substitution, un syndicat serait en droit d'agir au lieu et place 318 00:20:37,580 --> 00:20:42,220 du salarié, avec toujours les mêmes conditions, le syndicat doit informer 319 00:20:42,420 --> 00:20:45,840 le salarié de son action préalablement et le salarié peut s'y opposer, 320 00:20:46,040 --> 00:20:50,500 et puis autre condition, le salarié peut à tout moment faire 321 00:20:50,700 --> 00:20:56,760 cesser l'action en requalification pendant l'instance, c'est-à-dire 322 00:20:56,960 --> 00:20:59,260 qu'encore une fois, là aussi le salarié, quand il y a une action 323 00:20:59,460 --> 00:21:02,080 de substitution, maîtrise finalement l'action. 324 00:21:02,280 --> 00:21:06,100 Donc, première conséquence, elle concerne l'auteur de l'action, 325 00:21:06,300 --> 00:21:08,940 ça peut être le salarié, mais via l'action de substitution 326 00:21:09,140 --> 00:21:10,920 il peut s'agir d'un syndicat. 327 00:21:11,400 --> 00:21:19,640 Autre particularité, c'est, lorsque le juge a constaté 328 00:21:19,840 --> 00:21:22,780 la requalification, l'obligation pour l'employeur de verser ce qu'on 329 00:21:22,980 --> 00:21:24,800 appelle l'indemnité de requalification. 330 00:21:25,000 --> 00:21:31,020 C'est-à-dire que s'il y a requalification le juge doit condamner 331 00:21:31,220 --> 00:21:34,780 l'employeur au versement d'une indemnité de requalification qui 332 00:21:34,980 --> 00:21:37,300 ne peut pas être inférieure à un mois de salaire. 333 00:21:37,500 --> 00:21:43,500 Puis, troisième particularité, s'agissant de la procédure de 334 00:21:43,700 --> 00:21:47,080 requalification puisque lorsqu'on est sur une procédure de 335 00:21:47,280 --> 00:21:50,980 requalification, et pour aller plus vite en réalité, 336 00:21:51,180 --> 00:21:57,300 cette procédure se tient directement devant le bureau de jugement, 337 00:21:57,500 --> 00:22:01,460 il n'y a pas de préalable, de saisine, pas de préalable de 338 00:22:01,660 --> 00:22:04,760 conciliation, lorsqu'on est sur une procédure de requalification 339 00:22:04,960 --> 00:22:09,000 elle est menée directement devant le bureau de jugement. 340 00:22:09,200 --> 00:22:15,660 Voilà ce qu'on pouvait dire assez rapidement s'agissant des règles 341 00:22:15,860 --> 00:22:19,840 relatives au contrat à durée déterminée, pour envisager alors 342 00:22:20,040 --> 00:22:23,300 beaucoup plus rapidement ici, un autre type de contrat particulier, 343 00:22:23,500 --> 00:22:26,580 c'est le contrat de travail temporaire ce qui fait l'objet d'une sous-section 344 00:22:26,780 --> 00:22:27,540 2. 345 00:22:27,740 --> 00:22:30,900 sous-section 2 : le contrat de travail temporaire.