1
00:00:05,220 --> 00:00:08,480
Pour terminer sur le licenciement
pour motif personnel,

2
00:00:08,820 --> 00:00:11,680
un dernier sujet, c'est celui des
suites du licenciement,

3
00:00:11,880 --> 00:00:13,380
ce qui fait l'objet d'une sous-section
3.

4
00:00:13,720 --> 00:00:16,940
Sous-section 3 : les suites du
licenciement.

5
00:00:17,140 --> 00:00:20,080
Pour envisager deux questions
relativement rapides,

6
00:00:20,280 --> 00:00:23,360
la première, c'est celle qui concerne
les droits consécutifs au licenciement

7
00:00:23,560 --> 00:00:27,740
et un autre sujet qui est plus
particulier, c'est celui du règlement

8
00:00:27,940 --> 00:00:30,380
conventionnel du licenciement.

9
00:00:30,720 --> 00:00:35,160
Voyons tout d'abord paragraphe premier,
les droits consécutifs au licenciement.

10
00:00:35,360 --> 00:00:39,180
Le licenciement a été prononcé,
ce licenciement provoque un certain

11
00:00:39,380 --> 00:00:43,760
nombre de droits au profit du salarié,
toujours avec un principe et souvent

12
00:00:43,960 --> 00:00:44,840
des exceptions.

13
00:00:45,460 --> 00:00:47,480
Voyons tout d'abord le premier droit.

14
00:00:47,780 --> 00:00:48,540
A.

15
00:00:48,820 --> 00:00:49,800
Le préavis.

16
00:00:51,380 --> 00:00:55,500
Le préavis qui me conduit à formuler
deux observations, la première

17
00:00:55,700 --> 00:00:59,700
observation, c'est sur le droit
au préavis puisque, alors d'abord

18
00:00:59,900 --> 00:01:02,400
pour préciser que le préavis,
c'est la période pendant laquelle

19
00:01:02,600 --> 00:01:07,180
le contrat continue de produire
ses effets alors que l'employeur

20
00:01:07,380 --> 00:01:10,600
a déjà notifié le licenciement,
c'est-à-dire qu'il a pris l'initiative

21
00:01:10,800 --> 00:01:12,660
de rompre le contrat de travail.

22
00:01:12,860 --> 00:01:17,980
La fin du préavis constitue la
fin définitive du contrat de travail.

23
00:01:18,720 --> 00:01:25,360
Le préavis de licenciement est
obligatoire pour tout contrat à

24
00:01:25,560 --> 00:01:31,580
durée indéterminée, les parties
ne peuvent pas y renoncer par avance.

25
00:01:32,360 --> 00:01:39,320
En revanche le préavis de licenciement
n'a pas à être respecté lorsque

26
00:01:39,520 --> 00:01:43,760
le licenciement a pour motif une
faute grave, de la même manière,

27
00:01:43,960 --> 00:01:48,020
l'employeur est libéré de l'obligation
de respecter le préavis en cas

28
00:01:48,220 --> 00:01:51,760
de cessation de l'entreprise pour
cas de force majeure.

29
00:01:52,280 --> 00:01:56,900
Cette durée du préavis,
elle va dépendre de l'ancienneté

30
00:01:57,100 --> 00:01:59,820
du salarié, c'est-à-dire qu'il
faut différencier trois cas.

31
00:02:00,100 --> 00:02:05,200
Premier cas, le salarié a une
ancienneté inférieure à six mois

32
00:02:05,400 --> 00:02:09,740
de salaire, la durée du préavis
sera déterminée par la loi,

33
00:02:10,040 --> 00:02:14,760
la convention ou l'accord collectif
de travail ou à défaut par les usages.

34
00:02:15,260 --> 00:02:19,320
Si le salarié a maintenant une
ancienneté comprise entre six mois

35
00:02:19,520 --> 00:02:23,580
et deux ans d'ancienneté,
dans ce cas-là, le préavis est

36
00:02:23,780 --> 00:02:28,420
fixé à un mois et si le salarié
a une ancienneté d'un minimum de

37
00:02:28,620 --> 00:02:32,040
deux ans de salaire,
dans ce cas-là, le préavis est

38
00:02:32,240 --> 00:02:33,580
fixé à deux mois.

39
00:02:33,800 --> 00:02:37,460
Ce sont les durées qui sont prévues
par le Code du travail,

40
00:02:37,780 --> 00:02:41,700
ces durées s'appliquent bien évidemment
sauf disposition plus favorable

41
00:02:41,900 --> 00:02:44,660
pour le salarié qui pourrait être
prévue, disposition plus favorable

42
00:02:44,860 --> 00:02:49,300
soit dans la convention collective
soit il peut s'agir d'une stipulation

43
00:02:49,500 --> 00:02:50,600
contractuelle.

44
00:02:51,900 --> 00:02:56,760
Le point de départ du préavis de
licenciement, c'est la date de

45
00:02:56,960 --> 00:03:01,520
présentation de la lettre recommandée
notifiant le licenciement et

46
00:03:01,720 --> 00:03:06,900
l'inexécution du préavis de
licenciement par le salarié n'a

47
00:03:07,100 --> 00:03:11,320
pas pour conséquence d'avancer
la date à laquelle le contrat prend

48
00:03:11,520 --> 00:03:12,280
fin.

49
00:03:12,480 --> 00:03:18,800
Ce préavis ne peut être ni suspendu
ni interrompu de sorte que le terme

50
00:03:19,000 --> 00:03:22,280
du délai de préavis ne sera pas
repoussé au motif par exemple que

51
00:03:22,480 --> 00:03:25,940
le salarié a été absent pour cause
de maladie.

52
00:03:26,160 --> 00:03:31,000
Donc ça c'est ma première observation,
il y a un préavis qui est dû sauf

53
00:03:31,200 --> 00:03:33,940
hypothèse de faute grave ou de
force majeure.

54
00:03:34,460 --> 00:03:39,480
Deuxième observation qui concerne

55
00:03:39,680 --> 00:03:42,180
cette fois l'indemnité compensatrice
de préavis.

56
00:03:42,840 --> 00:03:47,880
Indemnité compensatrice de préavis
qui est due lorsque le salarié

57
00:03:48,080 --> 00:03:52,100
n'exécute pas le préavis sauf s'il
a commis une faute grave,

58
00:03:52,300 --> 00:03:54,020
sauf s'il y a un événement de force
majeure.

59
00:03:54,220 --> 00:03:57,280
Dans ce cas-là, le salarié a droit
à une indemnité compensatrice de

60
00:03:57,480 --> 00:03:58,240
préavis.

61
00:03:58,620 --> 00:04:03,380
L'inexécution du préavis notamment
lorsque, et c'est souvent le cas

62
00:04:03,580 --> 00:04:06,940
lorsque l'employeur dispense le
salarié d'exécuter son préavis,

63
00:04:07,220 --> 00:04:12,460
l'inexécution n'entraîne aucune
diminution des salaires et avantages

64
00:04:12,660 --> 00:04:17,020
que le salarié aurait perçus s'il
avait accompli son travail jusqu'à

65
00:04:17,220 --> 00:04:19,020
l'expiration du préavis.

66
00:04:19,680 --> 00:04:23,100
Cette indemnité compensatrice de
préavis, elle se cumule avec

67
00:04:23,300 --> 00:04:27,440
l'indemnité de licenciement et
les dommages et intérêts en cas

68
00:04:27,640 --> 00:04:30,020
de licenciement sans cause réelle
et sérieuse.

69
00:04:31,720 --> 00:04:35,620
Voilà ce qu'on peut dire à propos
du préavis.

70
00:04:36,180 --> 00:04:41,040
Deuxième droit consécutif au
licenciement, B : c'est l'indemnité

71
00:04:41,240 --> 00:04:42,240
de licenciement.

72
00:04:43,140 --> 00:04:49,440
L'indemnité de licenciement,
elle est due quel que soit le motif

73
00:04:49,640 --> 00:04:53,200
de licenciement, licenciement pour
motif personnel, licenciement pour

74
00:04:53,400 --> 00:04:58,420
motif économique et elle est tout
de même conditionnée à une ancienneté

75
00:04:58,620 --> 00:05:03,680
minimale d'un an pour prétendre
au paiement de cette indemnité

76
00:05:03,880 --> 00:05:04,920
de licenciement.

77
00:05:05,120 --> 00:05:10,400
Cette indemnité de licenciement,
elle est calculée conformément

78
00:05:10,600 --> 00:05:11,470
à l'article L.

79
00:05:11,670 --> 00:05:13,820
1234-9 du Code du travail.

80
00:05:14,120 --> 00:05:17,620
Elle dépend en fait de l'ancienneté
du salarié puisque ça va être un

81
00:05:17,820 --> 00:05:20,760
pourcentage du salaire par année
d'ancienneté.

82
00:05:21,640 --> 00:05:25,820
Chose importante également,
l'employeur est libéré de l'indemnité

83
00:05:26,020 --> 00:05:29,140
de licenciement en cas de faute
grave du salarié.

84
00:05:30,000 --> 00:05:34,620
L'entreprise est également libérée
de cette indemnité de licenciement

85
00:05:34,820 --> 00:05:39,780
lorsque l'entreprise a subi un
cas de force majeure avec tout

86
00:05:39,980 --> 00:05:43,300
de même dans ce cas-là l'obligation
pour l'employeur de verser une

87
00:05:43,500 --> 00:05:47,420
indemnité qui est équivalente à
celle qu'il aurait reçue au titre

88
00:05:47,620 --> 00:05:52,620
de l'indemnité de licenciement,
indemnité qui sera versée par

89
00:05:52,820 --> 00:05:53,580
l'employeur.

90
00:05:54,780 --> 00:05:59,140
Préavis, indemnité de licenciement,
troisième droit, C :

91
00:05:59,420 --> 00:06:03,220
c'est l'indemnité compensatrice
de congés payés.

92
00:06:03,580 --> 00:06:07,160
Très rapidement ici,
il s'agit de l'hypothèse dans laquelle

93
00:06:07,360 --> 00:06:11,920
le contrat travail est rompu avant
que le salarié ait pu bénéficier

94
00:06:12,120 --> 00:06:15,240
de la totalité du congé auquel
il avait droit.

95
00:06:16,040 --> 00:06:20,440
Dans ce cas, le salarié reçoit
pour la fraction de congé dont

96
00:06:20,640 --> 00:06:24,090
il n'a pas bénéficié,
il reçoit une indemnité compensatrice

97
00:06:24,290 --> 00:06:25,430
de congés payés.

98
00:06:25,710 --> 00:06:31,890
Cette indemnité est due quel que
soit le motif de licenciement et

99
00:06:32,090 --> 00:06:34,850
s'il s'agit d'un licenciement
disciplinaire, quelle que soit

100
00:06:35,050 --> 00:06:37,030
la faute du salarié,
c'est-à-dire qu'il fut un temps

101
00:06:37,230 --> 00:06:42,830
pendant lequel le salarié ne pouvait
prétendre à l'indemnité compensatrice

102
00:06:43,030 --> 00:06:46,350
de congé payé lorsque le salarié
avait commis une faute lourde,

103
00:06:47,430 --> 00:06:51,610
la Cour de cassation,
d'abord le Conseil constitutionnel

104
00:06:51,810 --> 00:06:59,490
puis le législateur ont considéré
que cette privation de l'indemnité

105
00:06:59,690 --> 00:07:02,930
compensatrice de congés payés en
cas de faute lourde était contraire

106
00:07:03,130 --> 00:07:06,850
au principe d'égalité,
contraire au principe d'égalité

107
00:07:07,050 --> 00:07:11,110
car pour expliquer en deux mots,
il existe deux régimes de congés payés,

108
00:07:11,310 --> 00:07:13,570
ce qu'on appelle le régime des
congés payés traditionnels,

109
00:07:13,770 --> 00:07:17,710
c'est-à-dire assuré par l'entreprise
et à côté, on a ce qu'on appelle

110
00:07:17,910 --> 00:07:21,390
le régime des congés payés des
régimes de caisse qui concerne

111
00:07:21,590 --> 00:07:25,390
certaines catégories de salariés
qui passent d'employeur en employeur

112
00:07:25,590 --> 00:07:27,250
en raison de la nature de l'activité.

113
00:07:27,610 --> 00:07:31,170
Or les premiers étaient privés
de l'indemnité compensatrice de

114
00:07:31,370 --> 00:07:34,350
congés payés en cas de faute lourde,
les seconds, c'est-à-dire les salariés

115
00:07:34,550 --> 00:07:37,630
qui relevaient du régime de caisse
n'étaient pas privés de cette indemnité

116
00:07:37,830 --> 00:07:38,590
compensatrice.

117
00:07:38,790 --> 00:07:41,990
Le Conseil constitutionnel a considéré
qu'il y avait une rupture d'égalité

118
00:07:42,190 --> 00:07:46,870
et par conséquent, ça a conduit
le législateur à supprimer la privation

119
00:07:47,070 --> 00:07:50,310
de la disposition qui prévoyait
la privation de l'indemnité

120
00:07:50,510 --> 00:07:52,630
compensatrice de congés payés en
cas de faute lourde,

121
00:07:52,830 --> 00:07:55,350
ce qui veut dire que même en cas
de faute lourde, un salarié aujourd'hui

122
00:07:55,550 --> 00:07:59,330
peut prétendre à l'indemnité
compensatrice de congés payés.

123
00:07:59,950 --> 00:08:04,770
Et enfin dernier droit auquel on
peut faire référence à la suite

124
00:08:04,970 --> 00:08:05,810
d'un licenciement.

125
00:08:06,010 --> 00:08:06,770
II.

126
00:08:08,290 --> 00:08:10,350
Le reçu pour solde de tout compte.

127
00:08:10,550 --> 00:08:14,590
Alors le solde de tout compte,
c'est celui qui est établi par

128
00:08:14,790 --> 00:08:17,450
l'employeur et dont le salarié
lui donne reçu.

129
00:08:18,590 --> 00:08:22,290
Ce solde de tout compte fait
l'inventaire des sommes versées

130
00:08:22,490 --> 00:08:26,150
au salarié lors de la rupture du
contrat travail.

131
00:08:27,490 --> 00:08:31,930
Le reçu pour solde de tout compte
doit être établi en double exemplaire,

132
00:08:32,130 --> 00:08:36,310
un exemplaire qui est remis au
salarié et le reçu pour solde de

133
00:08:36,510 --> 00:08:41,570
compte peut être dénoncé dans les
six mois qui suivent sa signature,

134
00:08:41,770 --> 00:08:46,390
délai au-delà duquel il devient
libératoire pour l'employeur pour

135
00:08:46,590 --> 00:08:48,610
les sommes qui y sont mentionnées.

136
00:08:50,350 --> 00:08:55,650
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des droits qui sont consécutifs

137
00:08:55,850 --> 00:08:57,710
au licenciement.

138
00:08:58,030 --> 00:09:01,410
Autre sujet, alors peut-être sujet
plus particulier car il n'intéresse

139
00:09:01,610 --> 00:09:04,190
pas tous les salariés,
toutes les hypothèses de licenciement,

140
00:09:04,390 --> 00:09:07,330
mais finalement ces hypothèses
sont relativement nombreuses,

141
00:09:07,910 --> 00:09:11,410
autre sujet, paragraphe 2,
c'est le règlement conventionnel

142
00:09:11,610 --> 00:09:14,930
du contentieux, c'est-à-dire la
signature d'une transaction.

143
00:09:15,510 --> 00:09:19,270
Paragraphe 2 : règlement conventionnel
du contentieux, la transaction.

144
00:09:20,770 --> 00:09:25,170
La transaction au regard des règles
tirées du Code civil,

145
00:09:25,370 --> 00:09:29,570
la transaction, c'est un contrat
par lequel les parties terminent

146
00:09:29,770 --> 00:09:34,810
une contestation née ou préviennent
une contestation à naître.

147
00:09:36,350 --> 00:09:41,090
Par la transaction, par ce contrat,
les parties entendent mettre fin

148
00:09:41,290 --> 00:09:46,590
à un différend existant ou susceptible
de naître en abandonnant certaines

149
00:09:46,790 --> 00:09:50,190
de leurs prétentions ou en prenant
des engagements.

150
00:09:50,770 --> 00:09:53,630
Très simplement, on va envisager
dans un premier temps les conditions

151
00:09:53,830 --> 00:09:57,410
de la transaction et très rapidement,
je dirai un mot à propos des effets

152
00:09:57,610 --> 00:09:58,470
de la transaction.

153
00:09:59,030 --> 00:09:59,790
A.

154
00:09:59,990 --> 00:10:02,230
Les conditions de la transaction.

155
00:10:03,450 --> 00:10:08,790
La possibilité de transiger implique
la réunion de plusieurs conditions.

156
00:10:09,350 --> 00:10:12,750
Première condition, elle concerne
le moment de la conclusion.

157
00:10:13,430 --> 00:10:16,710
Le moment de la conclusion,
la transaction lorsqu'elle a pour

158
00:10:16,910 --> 00:10:20,450
objet de mettre fin au litige résultant
de la rupture, cette transaction

159
00:10:20,650 --> 00:10:26,410
doit être conclue une fois la rupture
intervenue et définitive.

160
00:10:27,990 --> 00:10:31,630
Le licenciement, ce qui signifie
que le licenciement doit être notifié

161
00:10:31,830 --> 00:10:35,670
par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception puisque à défaut,

162
00:10:35,870 --> 00:10:38,390
la transaction sera considérée
comme nulle.

163
00:10:38,590 --> 00:10:41,590
L'idée c'est très simple,
c'est de considérer qu'un salarié

164
00:10:41,790 --> 00:10:46,590
ne pourra signer une transaction
portant sur la rupture qu'à la

165
00:10:46,790 --> 00:10:50,830
condition d'être libéré de tout
lien de subordination juridique.

166
00:10:51,770 --> 00:10:54,630
Cette libération du lien de
subordination juridique,

167
00:10:54,830 --> 00:10:57,850
elle suppose que le licenciement
ait d'abord été notifié donc il

168
00:10:58,050 --> 00:11:02,570
faut nécessairement que le licenciement
soit d'abord notifié et seulement

169
00:11:02,770 --> 00:11:07,150
ensuite, le salarié pourra signer
une transaction parce qu'à ce

170
00:11:07,350 --> 00:11:10,250
moment-là, on considère que le
salarié n'est plus sous l'autorité

171
00:11:10,450 --> 00:11:11,410
de l'employeur.

172
00:11:12,390 --> 00:11:14,110
Première condition, c'est le moment
de la conclusion.

173
00:11:15,070 --> 00:11:19,450
Deuxième condition, c'est le contexte
de la transaction puisque la

174
00:11:19,650 --> 00:11:23,250
transaction, elle implique l'existence
d'un contentieux.

175
00:11:23,510 --> 00:11:26,870
Le contentieux résulte souvent
d'une contestation des droits du

176
00:11:27,070 --> 00:11:30,410
salarié au moment de la rupture
du contrat de travail et la transaction

177
00:11:30,610 --> 00:11:35,430
justement, elle permet aux parties
d'éviter un procès ou de rendre

178
00:11:35,630 --> 00:11:39,150
inutile la poursuite d'une instance
judiciaire.

179
00:11:39,730 --> 00:11:48,950
Et puis troisième condition,
c'est l'objet de la transaction,

180
00:11:49,150 --> 00:11:51,690
c'est-à-dire que pour qu'une
transaction soit valable,

181
00:11:51,890 --> 00:11:57,110
cette transaction, elle doit comporter
des concessions réciproques de

182
00:11:57,310 --> 00:12:00,130
la part de l'employeur et de la
part du salarié.

183
00:12:01,270 --> 00:12:06,270
De la part du salarié,
le salarié va abandonner l'action

184
00:12:06,470 --> 00:12:07,510
en justice.

185
00:12:09,110 --> 00:12:14,870
Le salarié, en signant la transaction,
accepte de ne pas agir en justice

186
00:12:15,070 --> 00:12:16,630
pour contester ses droits.

187
00:12:16,830 --> 00:12:19,330
Du côté de l'employeur,
ça signifie que l'employeur va

188
00:12:19,530 --> 00:12:24,410
verser une indemnité transactionnelle
mais il est nécessaire que cette

189
00:12:24,610 --> 00:12:28,490
indemnité transactionnelle révèle
des concessions, une concession

190
00:12:28,690 --> 00:12:29,610
de la part de l'employeur.

191
00:12:30,150 --> 00:12:34,570
Prenons l'hypothèse d'un salarié
qui serait licencié pour faute

192
00:12:34,770 --> 00:12:35,810
sans qu'il y ait de faute grave.

193
00:12:36,050 --> 00:12:40,170
L'employeur accepte de verser une
indemnité transactionnelle d'un

194
00:12:40,370 --> 00:12:41,130
certain montant.

195
00:12:41,330 --> 00:12:45,830
Or le salarié parvient à démontrer
lorsqu'il conteste la validité

196
00:12:46,030 --> 00:12:49,470
de sa transaction, le salarié parvient
à démontrer qu'en réalité le salarié

197
00:12:49,670 --> 00:12:51,650
a été licencié pour faute et que
le montant de l'indemnité

198
00:12:51,850 --> 00:12:58,370
transactionnelle correspond exactement
aux indemnités auxquelles le salarié

199
00:12:58,570 --> 00:13:01,070
pourrait prétendre dans le cadre
de son licenciement pour faute.

200
00:13:01,270 --> 00:13:03,090
Ce n'est pas un licenciement pour
faute grave, ce n'est pas un

201
00:13:03,290 --> 00:13:05,050
licenciement pour faute lourde
dans mon exemple.

202
00:13:06,430 --> 00:13:10,770
Donc le salarié dit finalement
l'employeur n'a consenti aucun

203
00:13:10,970 --> 00:13:14,710
effort puisque l'employeur s'est
contenté dans l'indemnité

204
00:13:14,910 --> 00:13:19,530
transactionnelle de mettre les
sommes auxquelles le salarié pouvait

205
00:13:19,730 --> 00:13:22,530
prétendre dans le cadre d'un
licenciement pour faute,

206
00:13:22,730 --> 00:13:25,410
c'est-à-dire l'indemnité de
licenciement, l'indemnité compensatrice

207
00:13:25,610 --> 00:13:29,410
de préavis, l'indemnité compensatrice
de congés payés et lorsqu'on prend

208
00:13:29,610 --> 00:13:32,610
l'addition de ces sommes qui sont
dues par la loi, ça correspond

209
00:13:32,810 --> 00:13:33,910
à l'indemnité transactionnelle.

210
00:13:34,110 --> 00:13:37,070
Dans une hypothèse comme celle-ci,
il est fort possible que le juge

211
00:13:37,270 --> 00:13:42,070
remettra en cause la transaction,
considérant qu'il fait défaut une

212
00:13:42,270 --> 00:13:46,590
condition, ce sont les concessions
réciproques, l'employeur n'a pas

213
00:13:46,790 --> 00:13:49,250
fait de concession dans le cadre
de cette transaction.

214
00:13:50,610 --> 00:13:52,450
Un mot à propos des effets de la
transaction.

215
00:13:53,290 --> 00:13:54,050
B.

216
00:13:54,250 --> 00:13:55,470
Les effets de la transaction.

217
00:13:56,070 --> 00:14:01,170
La transaction a l'autorité de
la chose jugée entre les parties,

218
00:14:01,650 --> 00:14:05,430
la transaction dès lors qu'elle
est valable devient définitive

219
00:14:05,630 --> 00:14:07,930
et donc ne peut pas être remise
en cause.

220
00:14:08,350 --> 00:14:12,590
L'autorité de la chose jugée est
attachée à tous les points inscrits

221
00:14:12,790 --> 00:14:16,230
dans la transaction,
la Cour de cassation considère

222
00:14:16,430 --> 00:14:21,530
ainsi qu'une transaction qui ferait
référence à une transaction forfaitaire

223
00:14:21,730 --> 00:14:26,170
et définitive aurait pour effet
pour le salarié de renoncer à toute

224
00:14:26,370 --> 00:14:30,210
réclamation de quelque nature que
ce soit à l'encontre de la partie

225
00:14:30,410 --> 00:14:31,510
défenderesse.

226
00:14:33,190 --> 00:14:37,570
Alors si, pour déterminer si les
concessions sont réelles,

227
00:14:37,770 --> 00:14:40,770
le juge peut restituer aux faits
leur véritable qualification,

228
00:14:40,970 --> 00:14:46,430
il ne peut pas, sans heurter l'autorité
de la chose jugée, il ne peut pas

229
00:14:46,630 --> 00:14:50,770
trancher le litige que cette
transaction avait pour objet de

230
00:14:50,970 --> 00:14:55,090
clore en se livrant à l'examen
des éléments de fait et de preuve.

231
00:14:55,290 --> 00:14:58,910
On a un salarié qui est licencié
pour faute, je pars de l'hypothèse

232
00:14:59,110 --> 00:15:01,510
que le moment de la conclusion,
que l'exigence d'un différend,

233
00:15:01,710 --> 00:15:04,930
que les concessions réciproques,
que ces conditions sont réunies,

234
00:15:05,130 --> 00:15:08,950
s'il y a une contestation de la
transaction, le juge ne pourra

235
00:15:09,150 --> 00:15:13,910
absolument pas re-rentrer dans
la cause de licenciement pour vérifier

236
00:15:14,110 --> 00:15:16,750
s'il existait une faute ou non,
c'est tout l'objet de la transaction

237
00:15:16,950 --> 00:15:20,470
de faire en sorte qu'elle a l'autorité
de la chose jugée et par conséquent,

238
00:15:20,670 --> 00:15:24,870
le juge ne peut pas réexaminer
la cause réelle et sérieuse de

239
00:15:25,070 --> 00:15:28,230
licenciement, la question a été
tranchée par les parties elles-mêmes,

240
00:15:28,430 --> 00:15:30,730
c'est tout l'intérêt évidemment
de la transaction.

241
00:15:31,410 --> 00:15:36,150
Voilà ce qu'on pouvait dire à propos
des suites du licenciement et voilà

242
00:15:36,350 --> 00:15:39,710
ce qu'on pouvait dire plus généralement
à propos du licenciement pour motif

243
00:15:39,910 --> 00:15:40,670
personnel.