1
00:00:05,180 --> 00:00:07,400
Nous avons envisagé,
dans un premier temps,

2
00:00:07,600 --> 00:00:09,460
le licenciement pour motif personnel.

3
00:00:09,820 --> 00:00:13,600
Je vais aborder maintenant la question
du licenciement pour motif économique. 

4
00:00:13,860 --> 00:00:18,300
Section 2 : Le licenciement pour
motif économique.  

5
00:00:19,820 --> 00:00:24,020
En réaction aux difficultés économiques
et sociales que connaît notre société

6
00:00:24,220 --> 00:00:28,220
depuis, on va dire, 30 ans,
40 ans, le droit du licenciement

7
00:00:28,420 --> 00:00:31,780
pour motif économique a connu de
très fortes évolutions,

8
00:00:32,140 --> 00:00:36,800
connaîtra encore sans doute quelques
évolutions, mais on a eu comme

9
00:00:37,000 --> 00:00:40,380
ça toute une série de textes qui
se sont intéressés au licenciement

10
00:00:40,580 --> 00:00:41,400
pour motif économique.

11
00:00:41,720 --> 00:00:47,540
On peut citer la loi du 3 janvier
1975 qui avait institué une

12
00:00:47,740 --> 00:00:51,140
autorisation administrative de
licenciement pour motif économique,

13
00:00:51,340 --> 00:00:54,420
autorisation qui finalement a été
supprimée en 1986.

14
00:00:55,240 --> 00:01:00,620
On peut encore citer la loi du
17 janvier 2002, dite la loi de

15
00:01:00,820 --> 00:01:03,940
modernisation sociale,
qui avait fortement encadré le

16
00:01:04,140 --> 00:01:06,080
droit du licenciement pour motif
économique.

17
00:01:06,700 --> 00:01:10,440
Encore une loi de 2005,
la loi de cohésion sociale,

18
00:01:10,980 --> 00:01:20,020
pour arriver à la loi du 8 août 2016,
qui a profondément remanié le motif

19
00:01:20,220 --> 00:01:24,560
économique de licenciement,
qui l'a complété, loi qui a encore

20
00:01:24,760 --> 00:01:28,940
elle-même été complétée par l'une
des ordonnances du 22 septembre 2017.

21
00:01:29,620 --> 00:01:35,040
De l'ensemble de cette évolution,
il ressort un droit du licenciement

22
00:01:35,240 --> 00:01:39,660
pour motif économique complexe,
dépendant notamment des effectifs

23
00:01:39,860 --> 00:01:43,400
de l'entreprise et du nombre de
licenciements envisagés.

24
00:01:44,100 --> 00:01:47,920
Pour cette raison et dans un souci
de clarté, je vais distinguer dans

25
00:01:48,120 --> 00:01:51,640
un premier temps les dispositions
communes aux différents licenciements,

26
00:01:51,840 --> 00:01:54,740
et j'envisagerai ensuite les
dispositions particulières,

27
00:01:54,940 --> 00:01:58,800
selon qu'il s'agit d'un petit ou
d'un grand licenciement.

28
00:01:59,260 --> 00:02:02,900
Sous-section 1 : les dispositions
communes.

29
00:02:04,700 --> 00:02:09,200
Un texte essentiel, c'est l'article L.

30
00:02:09,400 --> 00:02:13,300
1233-2 du Code du travail,
qui précise que tout licenciement

31
00:02:13,500 --> 00:02:18,320
pour motif économique doit être
justifié par une cause réelle et

32
00:02:18,520 --> 00:02:19,280
sérieuse.

33
00:02:19,480 --> 00:02:22,760
L'existence de la cause réelle
et sérieuse de licenciement pour

34
00:02:22,960 --> 00:02:26,200
motif économique suppose la réunion
de deux éléments.

35
00:02:26,500 --> 00:02:28,280
Premier élément, c'est un motif
économique.

36
00:02:28,760 --> 00:02:32,160
Deuxième élément, c'est le respect
par l'employeur de son obligation

37
00:02:32,360 --> 00:02:34,360
de reclassement et d'adaptation.

38
00:02:34,720 --> 00:02:40,040
Si l'un des deux éléments fait défaut,
le licenciement prononcé sera dépourvu

39
00:02:40,240 --> 00:02:42,100
de cause réelle et sérieuse.

40
00:02:42,300 --> 00:02:47,100
Et je compléterai par un autre point,
puisque ce licenciement suppose

41
00:02:47,300 --> 00:02:51,240
également la détermination d'un
ordre des licenciements.

42
00:02:51,440 --> 00:02:57,020
Paragraphe 1 : Le motif économique
de licenciement.

43
00:02:57,420 --> 00:03:02,200
La définition du motif économique
de licenciement figure à l'article L.

44
00:03:02,400 --> 00:03:08,300
1233-3 du Code du travail,
texte qui, je viens de le dire,

45
00:03:08,500 --> 00:03:13,880
a été notamment complété par la
loi du 8 août 2016.

46
00:03:14,260 --> 00:03:18,340
Pour qu'il y ait un motif économique
de licenciement, cela suppose la

47
00:03:18,540 --> 00:03:19,900
réunion de trois éléments.

48
00:03:20,200 --> 00:03:20,960
A.

49
00:03:22,220 --> 00:03:26,920
C'est un motif non inhérent à la
personne du salarié.

50
00:03:27,160 --> 00:03:31,280
Le licenciement pour motif économique
se distingue du licenciement pour

51
00:03:31,480 --> 00:03:36,360
motif personnel, en ce que la cause
économique de licenciement ne doit

52
00:03:36,560 --> 00:03:39,800
pas être inhérente à la personne
du salarié.

53
00:03:40,120 --> 00:03:43,740
L'hypothèse dans laquelle le
licenciement serait fondé sur l'âge

54
00:03:43,940 --> 00:03:47,140
du salarié, c'est personnel,
ce n'est pas économique parce que

55
00:03:47,340 --> 00:03:48,820
c'est inhérent à la personne du
salarié.

56
00:03:49,120 --> 00:03:53,680
Le licenciement qui serait fondé
sur l'impossibilité pour le salarié,

57
00:03:53,880 --> 00:03:57,780
compte tenu des conditions
réglementaires d'occuper son poste

58
00:03:57,980 --> 00:04:00,820
de travail, ce qui peut être
l'hypothèse par exemple de salarié

59
00:04:01,020 --> 00:04:05,500
qui travaille dans des entités
dans lesquelles les règles de sécurité

60
00:04:05,700 --> 00:04:08,060
sont extrêmement fortes,
et il faut parfois avoir une

61
00:04:08,260 --> 00:04:10,480
habilitation pour pouvoir exercer
son activité.

62
00:04:10,700 --> 00:04:13,220
À défaut d'habilitation,
peut-être ou en cas de perte

63
00:04:13,420 --> 00:04:16,580
d'habilitation, l'employeur pourrait
tenter de licencier le salarié.

64
00:04:16,780 --> 00:04:19,440
Ce ne sera pas un licenciement
pour motif économique car c'est

65
00:04:19,640 --> 00:04:22,660
lié à la personne du salarié,
c'est inhérent à la personne du

66
00:04:22,860 --> 00:04:23,620
salarié.

67
00:04:23,820 --> 00:04:26,720
De la même manière et enfin,
un dernier exemple, un licenciement

68
00:04:26,920 --> 00:04:31,440
qui serait lié à l'inaptitude physique
du salarié à assurer ses fonctions,

69
00:04:31,700 --> 00:04:34,680
même chose, c'est un licenciement
qui est inhérent à la personne

70
00:04:34,880 --> 00:04:38,540
du salarié, ce n'est pas un motif
économique de licenciement.

71
00:04:39,100 --> 00:04:43,380
Voilà pour ce premier élément,
il doit s'agir d'un motif non inhérent

72
00:04:43,580 --> 00:04:44,380
à la personne du salarié.

73
00:04:45,040 --> 00:04:45,800
B.

74
00:04:47,760 --> 00:04:54,160
L'origine de l'événement.

75
00:04:54,500 --> 00:04:58,640
Le licenciement pour motif économique
suppose, à l'origine,

76
00:04:58,840 --> 00:05:04,560
un événement qui implique la rupture
du contrat ou de plusieurs contrats

77
00:05:04,760 --> 00:05:05,520
de travail.

78
00:05:05,720 --> 00:05:10,200
Plusieurs événements sont évoqués
par le législateur, sachant que

79
00:05:10,400 --> 00:05:15,200
la liste avait été complétée par
le juge, et les précisions

80
00:05:15,400 --> 00:05:18,420
jurisprudentielles ont finalement
été reprises par le législateur.

81
00:05:19,360 --> 00:05:23,380
Premier événement, celui auquel
on pense toujours lorsqu'on parle

82
00:05:23,580 --> 00:05:26,940
de motif économique de licenciement,
à tel point d'ailleurs qu'il arrive

83
00:05:27,140 --> 00:05:32,380
qu'on resserre tout sur ce motif,
ce sont les difficultés économiques.

84
00:05:32,580 --> 00:05:35,160
Premièrement, les difficultés
économiques.

85
00:05:35,400 --> 00:05:40,300
Le licenciement peut trouver son
origine dans les difficultés

86
00:05:40,500 --> 00:05:41,880
économiques.

87
00:05:42,100 --> 00:05:47,480
Il est nécessaire néanmoins que
ces difficultés soient prouvées,

88
00:05:47,680 --> 00:05:50,060
qu'elles soient réelles,
qu'elles soient suffisamment graves

89
00:05:50,260 --> 00:05:52,620
pour justifier le licenciement.

90
00:05:53,380 --> 00:05:56,600
C'est notamment sur ce point des
difficultés économiques que le

91
00:05:56,800 --> 00:05:59,800
législateur est intervenu avec
la loi du 8 août 2016,

92
00:06:00,000 --> 00:06:07,960
pour sécuriser le motif économique
de licenciement, et pour considérer

93
00:06:08,160 --> 00:06:12,820
qu'il y a des situations dans
lesquelles il faut présumer que

94
00:06:13,020 --> 00:06:15,380
l'entreprise a eu des difficultés
économiques.

95
00:06:16,200 --> 00:06:21,420
Je me permets de lire simplement
une partie de l'article L.

96
00:06:21,620 --> 00:06:26,080
1233-3 du Code du travail,
puisque le législateur nous dit :

97
00:06:26,280 --> 00:06:32,660
"A des difficultés économiques
caractérisées soit par l'évolution

98
00:06:32,860 --> 00:06:38,140
significative d'au moins un indicateur
économique, tel qu'une baisse des

99
00:06:38,340 --> 00:06:42,700
commandes ou du chiffre d'affaires,
des pertes d'exploitation ou une

100
00:06:42,900 --> 00:06:47,260
dégradation de la trésorerie ou
de l'excédent brut d'exploitation,

101
00:06:47,460 --> 00:06:52,720
soit par tout autre élément de
nature à justifier de ces difficultés."

102
00:06:52,920 --> 00:06:55,760
Vous voyez que le législateur a
voulu quand même ouvrir,

103
00:06:55,960 --> 00:06:58,980
c'est-à-dire qu'il a cité des
hypothèses dans lesquelles il y

104
00:06:59,180 --> 00:07:03,060
avait difficultés économiques,
tout en précisant qu'on pouvait

105
00:07:03,260 --> 00:07:06,640
s'appuyer sur tout autre élément
de nature à justifier des difficultés.

106
00:07:06,840 --> 00:07:10,040
Là où il y a une sécurisation,
c'est que le texte continue et

107
00:07:10,240 --> 00:07:15,360
précise à propos de certains
indicateurs, plus précisément

108
00:07:15,560 --> 00:07:18,920
s'agissant de la baisse des commandes
ou s'agissant du chiffre d'affaires,

109
00:07:19,820 --> 00:07:24,780
le législateur a voulu préciser
des hypothèses dans lesquelles

110
00:07:24,980 --> 00:07:28,700
il fallait présumer que l'entreprise
avait des difficultés économiques.

111
00:07:28,920 --> 00:07:32,020
C'est-à-dire qu'en fonction de
l'effectif de l'entreprise,

112
00:07:32,280 --> 00:07:36,940
le législateur oblige à comparer,
soit un trimestre, soit deux

113
00:07:37,140 --> 00:07:38,860
trimestres, soit trois trimestres.

114
00:07:39,080 --> 00:07:41,080
C'est-à-dire, je me répète,
en fonction de l'effectif de

115
00:07:41,280 --> 00:07:45,440
l'entreprise, il faut comparer
la période qui est contemporaine

116
00:07:45,640 --> 00:07:49,500
au licenciement à la même période
de l'année précédente.

117
00:07:49,720 --> 00:07:54,300
Et si, au terme de cette comparaison,
il apparaît qu'il y a une différence,

118
00:07:54,900 --> 00:07:58,720
une baisse qui concernera la baisse
des commandes ou la baisse du chiffre

119
00:07:58,920 --> 00:08:01,320
d'affaires, dans une hypothèse
comme celle-ci c'est là où il y

120
00:08:01,520 --> 00:08:06,200
a sécurisation, le législateur
invite à considérer que les difficultés

121
00:08:06,400 --> 00:08:08,720
économiques sont présumées.

122
00:08:09,880 --> 00:08:14,100
Voilà pour ce premier cas,
cette première origine,

123
00:08:14,300 --> 00:08:15,720
ce sont les difficultés économiques.

124
00:08:16,000 --> 00:08:20,220
Deuxième cas, deuxièmement,
les mutations technologiques.

125
00:08:20,460 --> 00:08:25,000
L'entreprise peut invoquer également
l'existence d'une mutation

126
00:08:25,200 --> 00:08:26,240
technologique.

127
00:08:26,560 --> 00:08:30,980
Ce sera l'hypothèse dans laquelle
il y aura introduction de nouvelles

128
00:08:31,180 --> 00:08:34,740
technologies, informatisation par
exemple de tout un service.

129
00:08:35,120 --> 00:08:38,780
Dès lors qu'il est démontré que
le salarié ne peut s'adapter aux

130
00:08:39,460 --> 00:08:43,080
mutations technologiques,
ça pourra justifier le cas échéant,

131
00:08:43,280 --> 00:08:47,460
un licenciement ou plusieurs
licenciements pour motif économique.

132
00:08:48,500 --> 00:08:53,140
Troisième cas, cas qui est né de
la jurisprudence, troisièmement,

133
00:08:53,700 --> 00:08:55,900
la réorganisation de l'entreprise.

134
00:08:56,100 --> 00:09:02,440
Réorganisation de l'entreprise
puisqu'il peut y avoir licenciement

135
00:09:02,640 --> 00:09:07,500
pour motif économique,
en cas de réorganisation de

136
00:09:07,700 --> 00:09:12,580
l'entreprise nécessaire à la sauvegarde
de sa compétitivité.

137
00:09:13,460 --> 00:09:17,920
C'est un motif de licenciement
qui est né de la jurisprudence,

138
00:09:18,180 --> 00:09:21,100
plus précisément d'un arrêt important
qu'on appelle parfois l'arrêt

139
00:09:21,300 --> 00:09:24,700
Vidéocolor, qui est un arrêt de 1995.

140
00:09:25,020 --> 00:09:28,620
Arrêt de la Cour de cassation chambre
sociale, arrêt du 5 avril 1995,

141
00:09:30,340 --> 00:09:33,600
dans lequel la Cour de cassation
s'est appuyée sur l'adverbe notamment,

142
00:09:34,120 --> 00:09:35,220
qui est dans l'article L.

143
00:09:35,420 --> 00:09:40,580
1233-3 du Code du travail,
pour justement ouvrir et autoriser

144
00:09:40,780 --> 00:09:43,380
ce type de licenciement.

145
00:09:44,020 --> 00:09:48,780
C'est aussi un motif de licenciement
qui crée certaines tensions,

146
00:09:49,460 --> 00:09:52,800
notamment ça avait été le cas dans
un contentieux qu'on appelle parfois

147
00:09:53,000 --> 00:09:56,280
le contentieux des arrêts Pages Jaunes,
puisque la Cour de cassation avait

148
00:09:56,480 --> 00:09:59,360
considéré qu'il était possible
au titre de la sauvegarde de la

149
00:09:59,560 --> 00:10:05,220
compétitivité de l'entreprise,
de procéder aujourd'hui à des

150
00:10:05,420 --> 00:10:09,220
licenciements pour éviter des
licenciements plus importants à

151
00:10:09,420 --> 00:10:12,120
venir en cas d'aggravation des
difficultés économiques.

152
00:10:12,320 --> 00:10:14,940
Ce qui avait conduit certaines
organisations syndicales notamment

153
00:10:15,140 --> 00:10:18,200
à considérer que la Cour de cassation,
dans ses arrêts Pages Jaunes qui

154
00:10:18,400 --> 00:10:22,480
datent du 11 janvier 2006,
a considéré que la Cour de cassation

155
00:10:22,680 --> 00:10:25,760
avait validé ce que certaines
organisations syndicales avaient

156
00:10:25,960 --> 00:10:28,000
qualifié de licenciement préventif.

157
00:10:29,300 --> 00:10:37,220
Et puis, dernière cause qui est
envisagée par l'article L.

158
00:10:37,420 --> 00:10:42,410
1233-3 du Code du travail,
c'est la cessation d'activité. 

159
00:10:42,610 --> 00:10:44,180
Quatrième cas, la cessation d'activité.

160
00:10:44,380 --> 00:10:47,040
"La cessation d'activité de
l'entreprise, lorsqu'elle n'est

161
00:10:47,240 --> 00:10:51,380
pas due à une faute de l'employeur
ou à sa légèreté blâmable,

162
00:10:51,620 --> 00:10:55,580
constitue un motif de licenciement".

163
00:10:56,500 --> 00:11:00,560
Donc je disais, trois éléments,
c'est-à-dire un motif non inhérent

164
00:11:00,760 --> 00:11:04,000
à la personne du salarié,
un événement qui est à l'origine

165
00:11:04,200 --> 00:11:09,160
du licenciement, et j'évoquais
la nature de l'événement.

166
00:11:09,360 --> 00:11:11,300
C.La nature de l'événement.

167
00:11:11,840 --> 00:11:15,920
Pour être un motif économique valable,
la situation doit avoir pour

168
00:11:16,120 --> 00:11:19,900
conséquence une suppression d'emploi,
une transformation d'emploi,

169
00:11:20,100 --> 00:11:25,500
ou une modification refusée par
le salarié d'un élément essentiel

170
00:11:25,700 --> 00:11:26,540
du contrat de travail.

171
00:11:27,520 --> 00:11:30,420
Un mot simplement sur les trois cas :
suppression d'emploi,

172
00:11:30,620 --> 00:11:35,320
ça répond à la situation dans laquelle
il y a disparition du poste de travail.

173
00:11:35,640 --> 00:11:39,500
Il peut s'agir d'une disparition
totale, il peut s'agir d'une

174
00:11:39,700 --> 00:11:44,300
disparition partielle de l'emploi,
mais en tout état de cause il doit

175
00:11:44,500 --> 00:11:46,420
y avoir disparition.

176
00:11:46,620 --> 00:11:49,820
C'est-à-dire que dans l'hypothèse
où l'employeur embaucherait un

177
00:11:50,020 --> 00:11:55,760
salarié pour occuper le même poste
juste après le licenciement d'un

178
00:11:57,240 --> 00:12:00,040
autre salarié, on va considérer
que le licenciement n'est pas valable,

179
00:12:00,240 --> 00:12:02,980
et qu'il n'y a pas de motif économique
de licenciement puisque le poste

180
00:12:03,180 --> 00:12:04,620
de travail n'a pas disparu.

181
00:12:04,920 --> 00:12:09,480
De la même manière, si le juge
constate que les fonctions d'un

182
00:12:09,680 --> 00:12:16,240
salarié dans une filiale ont été

183
00:12:16,440 --> 00:12:21,480
réattribuées à un autre salarié
présent dans la société mère,

184
00:12:21,800 --> 00:12:24,860
même chose, on va considérer que
les fonctions n'ont pas été supprimées

185
00:12:25,060 --> 00:12:26,680
et que le licenciement n'est pas
justifié.

186
00:12:26,880 --> 00:12:29,020
Donc il doit s'agir,
premier cas, d'une suppression

187
00:12:29,220 --> 00:12:30,040
d'emploi.

188
00:12:30,240 --> 00:12:33,360
Il peut s'agir aussi d'une
transformation d'emploi,

189
00:12:33,920 --> 00:12:35,900
hypothèse qui concernera
essentiellement les mutations

190
00:12:36,100 --> 00:12:36,980
technologiques.

191
00:12:37,180 --> 00:12:41,340
Lorsque cette transformation d'emploi
est liée à une mutation technologique

192
00:12:41,540 --> 00:12:45,960
qui affecte la nature de l'emploi,
l'emploi est supprimé et remplacé

193
00:12:46,160 --> 00:12:49,240
par un autre emploi exigeant une
qualification différente,

194
00:12:49,440 --> 00:12:52,300
même chose, on pourra considérer
que ça peut caractériser un

195
00:12:52,500 --> 00:12:53,260
licenciement.

196
00:12:53,460 --> 00:12:56,660
Troisième hypothèse,
troisième cas, ce n'est pas une

197
00:12:56,860 --> 00:12:58,520
suppression d'emploi,
ce n'est pas une transformation

198
00:12:58,720 --> 00:12:59,480
d'emploi.

199
00:12:59,680 --> 00:13:04,140
C'est la modification d'un élément
essentiel du contrat de travail,

200
00:13:04,400 --> 00:13:08,180
la situation économique pourrait
conduire l'entreprise à proposer

201
00:13:08,380 --> 00:13:10,320
à ses salariés une modification
du contrat.

202
00:13:10,780 --> 00:13:14,840
En cas de refus, ce refus pourra
justifier un licenciement pour

203
00:13:15,040 --> 00:13:15,800
motif économique.

204
00:13:16,140 --> 00:13:20,980
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de cette première question,

205
00:13:21,440 --> 00:13:26,820
ce premier sujet qui est déterminant
pour établir la cause réelle et

206
00:13:27,020 --> 00:13:30,000
sérieuse du licenciement,
il faut qu'il y ait un authentique

207
00:13:30,200 --> 00:13:31,940
motif de licenciement.

208
00:13:33,640 --> 00:13:37,880
Deuxième point qui est important
pour caractériser la cause réelle

209
00:13:38,080 --> 00:13:40,480
et sérieuse de licenciement,
c'est l'obligation d'adaptation

210
00:13:40,680 --> 00:13:41,440
et de reclassement.

211
00:13:41,640 --> 00:13:44,260
Paragraphe 2 : L'obligation
d'adaptation et de reclassement.

212
00:13:46,020 --> 00:13:51,360
Le licenciement pour motif économique
reposera sur une cause réelle et

213
00:13:51,560 --> 00:13:55,680
sérieuse, à la condition que
l'employeur prouve qu'il a pu

214
00:13:55,880 --> 00:14:00,780
satisfaire à son obligation
d'adaptation ou de reclassement

215
00:14:00,980 --> 00:14:01,740
du salarié.

216
00:14:01,940 --> 00:14:06,160
Cette obligation, et je vais résumer
ici l'obligation de reclassement,

217
00:14:06,380 --> 00:14:10,900
elle a d'abord été dégagée par
la Cour de cassation dans un arrêt

218
00:14:11,100 --> 00:14:13,900
important, l'arrêt du 25 février 1992.

219
00:14:15,020 --> 00:14:18,280
La Cour de cassation ayant tiré
l'obligation de reclassement,

220
00:14:18,480 --> 00:14:21,460
de l'obligation de bonne foi,
de l'obligation de loyauté qui

221
00:14:21,660 --> 00:14:26,480
pèse sur l'employeur, et donc a
considéré que ce licenciement pour

222
00:14:26,680 --> 00:14:29,860
motif économique ne sera valable
qu'à la condition que l'employeur

223
00:14:30,060 --> 00:14:32,540
ait tenté de reclasser le salarié.

224
00:14:35,320 --> 00:14:39,440
Finalement, c'est la loi de 2002,
la loi de modernisation sociale

225
00:14:39,640 --> 00:14:45,560
du 17 janvier 2002, qui a intégré
l'obligation de reclassement parmi

226
00:14:45,760 --> 00:14:49,880
les conditions de validité d'un
licenciement pour motif économique.

227
00:14:51,520 --> 00:14:54,520
Trois observations très rapides.

228
00:14:54,920 --> 00:14:58,760
Première observation,
s'agissant la vigueur de l'obligation.

229
00:14:59,160 --> 00:15:03,460
Le licenciement pour motif économique
d'un salarié ne peut intervenir

230
00:15:03,660 --> 00:15:07,860
que lorsque tous les efforts de
formation et d'adaptation ont été

231
00:15:08,060 --> 00:15:13,540
réalisés, et que le reclassement
de l'intéressé ne peut être opéré

232
00:15:13,740 --> 00:15:14,760
dans l'entreprise.

233
00:15:15,020 --> 00:15:19,260
Cette obligation de reclassement,
traditionnellement on la qualifie

234
00:15:19,460 --> 00:15:21,920
alors d'obligation de moyens,
c'est-à-dire qu'il n'y a pas

235
00:15:22,120 --> 00:15:23,020
d'obligation de résultat.

236
00:15:23,220 --> 00:15:25,920
C'est une obligation de moyens,
l'employeur n'a pas l'obligation

237
00:15:26,120 --> 00:15:27,520
de reclasser à tout prix le salarié.

238
00:15:27,720 --> 00:15:31,000
Il doit tenter de reclasser le salarié,
mais c'est une obligation de moyens

239
00:15:31,200 --> 00:15:35,420
renforcée, en ce sens qu'il
appartiendra à l'employeur d'apporter

240
00:15:35,620 --> 00:15:39,660
la preuve qu'il a mis en œuvre
tous les efforts pour pouvoir tenter

241
00:15:39,860 --> 00:15:41,560
de reclasser le salarié.

242
00:15:41,760 --> 00:15:42,620
Première observation.

243
00:15:43,280 --> 00:15:46,540
Deuxième observation,
s'agissant du périmètre de l'obligation

244
00:15:46,740 --> 00:15:47,740
de reclassement.

245
00:15:48,500 --> 00:15:53,240
Si l'entreprise est une seule
entreprise, une seule entité qui

246
00:15:53,440 --> 00:15:56,940
ne dépend d'aucun groupe,
cette obligation de reclassement,

247
00:15:57,140 --> 00:15:59,240
évidemment, jouera à l'intérieur
de l'entreprise.

248
00:15:59,460 --> 00:16:03,280
Si, en revanche, l'entreprise
appartient à un groupe d'entreprises,

249
00:16:03,580 --> 00:16:07,800
l'employeur va tenter de devoir
reclasser le salarié dans le groupe,

250
00:16:08,220 --> 00:16:11,690
mais ce groupe c'est ce qu'on appelle
un groupe de permutabilité.

251
00:16:11,890 --> 00:16:18,030
C'est-à-dire qu'il va devoir rechercher
le reclassement avec les postes

252
00:16:18,230 --> 00:16:29,590
disponibles dans le groupe de
l'entreprise, et qui permettent

253
00:16:29,790 --> 00:16:32,130
la permutabilité du salarié.

254
00:16:32,330 --> 00:16:34,390
C'est-à-dire que dans un groupe
on peut avoir des secteurs d'activité

255
00:16:34,590 --> 00:16:37,930
qui sont totalement différents,
on comprend bien que lorsque le

256
00:16:38,130 --> 00:16:42,390
salarié occupe un poste purement
administratif, ça n'aurait pas

257
00:16:42,590 --> 00:16:45,370
beaucoup de sens d'essayer de reclasser
le salarié sur un poste qui serait

258
00:16:45,570 --> 00:16:47,990
un poste purement industriel.

259
00:16:48,290 --> 00:16:50,790
C'est la raison pour laquelle
l'employeur va devoir faire finalement

260
00:16:50,990 --> 00:16:53,810
dessiner deux cercles,
d'abord dessiner le groupe

261
00:16:54,010 --> 00:16:57,710
d'entreprises qui permet de justifier
ici le reclassement du salarié.

262
00:16:57,910 --> 00:17:00,910
À l'intérieur de ce groupe,
il va falloir chercher ce qu'on

263
00:17:01,110 --> 00:17:04,870
appelle le groupe de permutabilité,
c'est-à-dire isoler les entreprises

264
00:17:05,070 --> 00:17:10,050
avec lesquelles la permutabilité
est envisageable.

265
00:17:11,250 --> 00:17:15,870
Dernière observation très rapidement,
s'agissant du formalisme,

266
00:17:16,190 --> 00:17:20,830
les offres de reclassement qui
sont proposées au salarié doivent

267
00:17:21,030 --> 00:17:25,450
être des offres écrites,
précises, sachant que l'ordonnance

268
00:17:25,650 --> 00:17:29,070
du 22 septembre 2017 donne la
possibilité aussi pour l'employeur

269
00:17:29,270 --> 00:17:34,710
de procéder à une diffusion plus
collective des offres de reclassement.

270
00:17:36,890 --> 00:17:42,270
Je disais qu'il fallait un motif

271
00:17:42,470 --> 00:17:47,750
économique de licenciement,
il fallait aussi que l'employeur

272
00:17:47,950 --> 00:17:49,510
respecte son obligation de
reclassement.

273
00:17:49,790 --> 00:17:52,990
Troisième point, toujours à propos
des dispositions communes,

274
00:17:53,190 --> 00:17:55,630
ça concerne ce qu'on appelle l'ordre
des licenciements. 

275
00:17:55,830 --> 00:17:58,930
Paragraphe 3 : L'ordre des
licenciements. 

276
00:18:00,410 --> 00:18:05,290
En présence d'un licenciement pour
motif économique, qu'il soit individuel

277
00:18:05,490 --> 00:18:10,670
ou collectif, l'employeur doit
respecter un ordre des licenciements.

278
00:18:11,050 --> 00:18:14,910
L'employeur est tenu d'appliquer
les critères qui sont définis par

279
00:18:15,110 --> 00:18:18,310
les conventions ou accords collectifs
de travail applicables dans

280
00:18:18,510 --> 00:18:19,270
l'entreprise.

281
00:18:19,470 --> 00:18:26,450
À défaut de conventions collectives
de travail, ou si la convention

282
00:18:26,650 --> 00:18:29,490
collective de travail ne pose pas
les critères à retenir,

283
00:18:29,750 --> 00:18:34,510
l'employeur doit définir ces critères
après consultation du comité social

284
00:18:34,710 --> 00:18:35,470
et économique.

285
00:18:35,770 --> 00:18:42,510
Ces critères, nous dit le Code
du travail, doivent prendre en

286
00:18:42,710 --> 00:18:46,490
compte notamment les charges de
famille, premier critère,

287
00:18:46,870 --> 00:18:51,990
en particulier les charges qui

288
00:18:52,190 --> 00:18:54,430
sont liées à la situation de parents
isolés.

289
00:18:54,790 --> 00:18:59,650
Deuxième critère, c'est l'ancienneté
du salarié dans l'établissement

290
00:18:59,850 --> 00:19:01,130
ou l'entreprise.

291
00:19:01,710 --> 00:19:05,490
Troisième critère, c'est la situation
des salariés qui présentent des

292
00:19:05,690 --> 00:19:09,590
caractéristiques sociales rendant
leur réinsertion professionnelle

293
00:19:09,790 --> 00:19:13,330
particulièrement difficile,
ce qui peut concerner les salariés

294
00:19:13,530 --> 00:19:16,590
qui sont en situation de handicap
ou les salariés âgés.

295
00:19:16,890 --> 00:19:22,510
Et puis, quatrième critère,
ce sont les qualités professionnelles.

296
00:19:24,470 --> 00:19:27,230
Avec un point tout de même important,
c'est qu'à défaut de conventions

297
00:19:27,430 --> 00:19:31,570
ou accords collectifs de travail,
l'employeur devra s'appuyer sur

298
00:19:31,770 --> 00:19:35,450
ses critères, si ce n'est que
l'employeur devra prendre en compte

299
00:19:35,650 --> 00:19:39,090
l'ensemble de ses critères,
c'est-à-dire qu'il pourra favoriser

300
00:19:39,290 --> 00:19:40,670
un critère par rapport à un autre.

301
00:19:40,990 --> 00:19:44,170
La question se posant souvent à
propos des qualités professionnelles,

302
00:19:44,370 --> 00:19:49,870
c'est-à-dire que l'employeur ayant
parfois un intérêt à retenir uniquement

303
00:19:50,070 --> 00:19:51,890
les qualités professionnelles,
çà, ça n'est pas possible.

304
00:19:52,170 --> 00:19:55,730
Il faudra tenir compte des qualités
professionnelles, tenir compte

305
00:19:55,930 --> 00:19:59,230
également des autres critères,
si ce n'est que l'employeur aura

306
00:19:59,430 --> 00:20:04,630
tout de même la possibilité de
privilégier un critère plutôt qu'un

307
00:20:04,830 --> 00:20:08,010
autre pour désigner,
et je termine sur ce point,

308
00:20:08,210 --> 00:20:09,050
l'ordre des licenciements.

309
00:20:09,250 --> 00:20:14,350
Ça va permettre de désigner le
ou les salariés qui feront l'objet

310
00:20:14,550 --> 00:20:17,590
de la mesure de licenciement,
qu'il s'agisse d'un licenciement

311
00:20:17,790 --> 00:20:20,450
individuel ou d'un licenciement
collectif.

312
00:20:21,030 --> 00:20:26,170
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des dispositions communes intéressant

313
00:20:26,370 --> 00:20:29,230
le licenciement pour motif
économique.