1
00:00:05,200 --> 00:00:08,760
Bien, terminons ce cours de droit
du travail par un dernier chapitre,

2
00:00:08,960 --> 00:00:13,400
chapitre consacré aux autres modes
de rupture du contrat de travail.

3
00:00:13,860 --> 00:00:17,760
Nous avons vu dans le chapitre
premier le licenciement,

4
00:00:17,960 --> 00:00:20,240
c'est celui qui appelle les
développements sans doute les plus

5
00:00:20,440 --> 00:00:23,560
longs, mais à côté du licenciement
il y a évidemment d'autres modes

6
00:00:23,760 --> 00:00:26,580
de rupture du contrat de travail
que je vous propose d'envisager

7
00:00:26,780 --> 00:00:30,380
maintenant, en commençant par ce
qui est le pendant du licenciement,

8
00:00:30,580 --> 00:00:34,180
hypothèse dans laquelle le salarié
prend l'initiative de la rupture,

9
00:00:34,460 --> 00:00:37,640
section première : la démission.

10
00:00:38,100 --> 00:00:43,120
La démission, c'est l'acte par
lequel le salarié a l'initiative

11
00:00:43,320 --> 00:00:47,200
de la rupture du contrat de travail
à durée indéterminée.

12
00:00:47,400 --> 00:00:50,820
La démission n'est pas un mode
de rupture du contrat travail à

13
00:00:51,020 --> 00:00:55,140
durée déterminée, la démission
est un droit qui est un droit d'ordre

14
00:00:55,340 --> 00:00:58,600
public auquel le salarié ne peut
en principe renoncer.

15
00:00:58,940 --> 00:01:02,440
Seule limite que l'on a déjà évoquée,
c'est l'hypothèse de la clause

16
00:01:02,640 --> 00:01:06,360
de dédit-formation, le salarié
s'interdisant uniquement pendant

17
00:01:06,560 --> 00:01:09,000
une certaine durée de rompre le
contrat de travail.

18
00:01:10,040 --> 00:01:12,460
Alors cette démission,
on va envisager dans un premier

19
00:01:12,660 --> 00:01:16,640
temps très classiquement et rapidement
les conditions de la démission

20
00:01:16,840 --> 00:01:20,300
et puis on envisagera ensuite les
effets de la démission.

21
00:01:20,600 --> 00:01:23,540
Paragraphe premier :
les conditions de la démission.

22
00:01:24,440 --> 00:01:30,180
"La démission doit résulter d'une
manifestation de volonté claire

23
00:01:30,380 --> 00:01:35,300
et non équivoque, volonté du salarié
de rompre son contrat de travail.

24
00:01:35,800 --> 00:01:39,140
Cette manifestation,
elle peut résulter de l'envoi d'une

25
00:01:39,340 --> 00:01:42,040
lettre de démission,
d'une annonce verbale et sous certaines

26
00:01:42,240 --> 00:01:44,620
conditions de son comportement".

27
00:01:45,040 --> 00:01:50,220
Il est certain qu'en termes de
preuve et à la lecture de la

28
00:01:50,420 --> 00:01:54,180
jurisprudence la plus récente de
la Cour de cassation,

29
00:01:54,440 --> 00:01:59,120
"l'expression d'une volonté écrite,
claire et non équivoque de démissionner

30
00:01:59,320 --> 00:02:02,900
et la rupture du contrat de travail
est la forme de rupture qui doit

31
00:02:03,100 --> 00:02:04,500
être privilégiée.

32
00:02:05,400 --> 00:02:09,560
Elle ne peut résulter que d'un
acte clair et non équivoque et

33
00:02:09,760 --> 00:02:10,940
elle ne se présume pas".

34
00:02:11,560 --> 00:02:20,060
Il faut simplement ajouter l'hypothèse
dans laquelle le salarié refuserait

35
00:02:20,260 --> 00:02:22,100
de reprendre son poste de travail.

36
00:02:23,100 --> 00:02:27,680
Le salarié refuse de reprendre
son poste de travail en dépit de

37
00:02:27,880 --> 00:02:32,220
la mise en demeure qui aurait été
formulée par l'employeur de reprendre

38
00:02:32,420 --> 00:02:34,800
son poste de travail.

39
00:02:35,040 --> 00:02:38,040
Dans une hypothèse comme celle-ci,
pendant un temps, on aurait considéré

40
00:02:38,240 --> 00:02:42,640
que ce refus du salarié de reprendre
le poste de travail ne caractérise

41
00:02:42,840 --> 00:02:46,560
pas une volonté claire et non équivoque
de démission et par conséquent,

42
00:02:46,760 --> 00:02:48,920
on aurait sans doute considéré
qu'il s'agissait d'un licenciement

43
00:02:49,120 --> 00:02:54,960
dès lors que l'employeur prendrait
l'initiative ou plutôt que l'employeur

44
00:02:55,160 --> 00:02:57,440
constaterait la rupture du contrat
de travail.

45
00:02:57,740 --> 00:03:01,500
Les choses ont changé avec la loi
de 2022 puisqu'en fait,

46
00:03:01,700 --> 00:03:05,680
le législateur considère que dans
une hypothèse comme celle-ci,

47
00:03:05,880 --> 00:03:10,580
sous réserve que l'employeur ait
mis en demeure le salarié de reprendre

48
00:03:10,780 --> 00:03:13,780
son poste de travail et dans
l'hypothèse où le salarié ne

49
00:03:13,980 --> 00:03:17,000
reprendrait pas son poste de travail
au terme d'un délai de 15 jours,

50
00:03:17,200 --> 00:03:21,740
dans ce cas, le Code du travail
désormais considère que cette rupture

51
00:03:21,940 --> 00:03:26,400
du contrat de travail présume d'une
démission.

52
00:03:26,640 --> 00:03:30,380
Le refus du salarié de reprendre
son poste de travail présume une

53
00:03:30,580 --> 00:03:35,080
démission, ce qui aura nécessairement
des conséquences sur le terrain

54
00:03:35,280 --> 00:03:38,140
de l'indemnisation pour le salarié.

55
00:03:39,340 --> 00:03:41,700
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des conditions de la démission.

56
00:03:41,900 --> 00:03:44,020
Voyons maintenant les effets de
la démission.

57
00:03:44,220 --> 00:03:46,680
Paragraphe 2 : les effets de la
démission.

58
00:03:47,140 --> 00:03:52,500
Cette démission, elle emporte d'abord
l'obligation pour le salarié de

59
00:03:52,700 --> 00:03:55,220
respecter un délai de préavis.

60
00:03:55,420 --> 00:03:58,480
La durée du préavis qui est due
par le salarié démissionnaire,

61
00:03:59,280 --> 00:04:02,800
c'est la durée qui est prévue par
la convention ou l'accord collectif

62
00:04:03,000 --> 00:04:07,060
de travail ou à défaut par l'usage
pratiqué dans la localité et la

63
00:04:07,260 --> 00:04:08,020
profession.

64
00:04:08,440 --> 00:04:13,720
Dès lors que le salarié obtient
de la part de l'employeur une dispense

65
00:04:13,920 --> 00:04:20,540
d'exécuter son préavis,
et dès lors que le non-respect,

66
00:04:20,980 --> 00:04:24,700
la dispense de préavis est sollicitée
par le salarié, dans ce cas le

67
00:04:24,900 --> 00:04:28,400
salarié ne peut prétendre à une
indemnité compensatrice de préavis.

68
00:04:28,600 --> 00:04:32,420
En revanche, si le salarié démissionne
et que c'est l'employeur qui cette

69
00:04:32,620 --> 00:04:36,260
fois demande au salarié de ne plus
revenir dans l'entreprise et est

70
00:04:36,460 --> 00:04:40,980
donc dispensé d'exécuter son préavis,
dans ce cas la dispense est imputable

71
00:04:41,180 --> 00:04:45,180
à l'employeur et l'employeur devra
verser une indemnité compensatrice

72
00:04:45,380 --> 00:04:46,340
de préavis.

73
00:04:46,960 --> 00:04:51,100
De la même manière, le salarié
a droit à une indemnité compensatrice

74
00:04:51,300 --> 00:04:54,800
de congé payé pour le temps de
congé acquis au titre de l'année

75
00:04:55,000 --> 00:04:58,500
de référence et pour lequel il
n'aurait pu bénéficier,

76
00:04:58,720 --> 00:05:02,540
il n'aurait pu prendre ses congés
et puis l'employeur est également

77
00:05:02,740 --> 00:05:06,640
tenu de délivrer au salarié un
certificat de travail et une

78
00:05:06,840 --> 00:05:08,760
attestation Pôle emploi.

79
00:05:09,080 --> 00:05:14,520
Dans l'hypothèse où la démission
du salarié serait une démission

80
00:05:14,720 --> 00:05:18,980
abusive, cette démission abusive,
elle ouvre droit au profit de

81
00:05:19,180 --> 00:05:20,640
l'employeur à des dommages et intérêts.

82
00:05:20,840 --> 00:05:24,300
Alors peut-être un mot simplement
pour dire que la rupture du contrat

83
00:05:24,500 --> 00:05:28,000
de travail à l'initiative du salarié,
si elle est abusive,

84
00:05:28,200 --> 00:05:33,320
donne droit à des dommages et intérêts,
encore faut-il qu'elle soit considérée

85
00:05:33,520 --> 00:05:34,960
comme étant abusive.

86
00:05:36,280 --> 00:05:39,700
Alors pas la peine de dire que
les hypothèses de démission abusive,

87
00:05:39,900 --> 00:05:42,520
ce sont des hypothèses qui sont
relativement rares.

88
00:05:43,300 --> 00:05:46,720
Les exemples sont d'ailleurs souvent
des exemples anciens.

89
00:05:47,680 --> 00:05:51,460
Hypothèse par exemple d'un salarié
expert-comptable qui en pleine

90
00:05:51,660 --> 00:05:56,640
période d'établissement des comptes
déciderait de partir de l'entreprise

91
00:05:56,840 --> 00:05:58,720
dans le seul but de nuire à
l'employeur.

92
00:05:59,080 --> 00:06:02,680
Éventuellement on pourrait y voir
ici une démission abusive.

93
00:06:04,240 --> 00:06:08,960
Hypothèse dans laquelle le salarié
cesserait son contrat avant même

94
00:06:09,160 --> 00:06:13,780
d'avoir pris son emploi sans motif
valable et avec une légèreté blâmable.

95
00:06:13,980 --> 00:06:16,520
Là aussi mais ce sont des arrêts
d'ailleurs très anciens.

96
00:06:16,720 --> 00:06:23,860
On y avait vu à l'époque un cas
de démission abusive où hypothèse

97
00:06:24,060 --> 00:06:29,140
du salarié qui quitterait immédiatement
son entreprise afin de créer une

98
00:06:29,340 --> 00:06:30,180
entreprise concurrente.

99
00:06:30,380 --> 00:06:34,360
Là aussi on pourrait y voir un
cas de démission abusive.

100
00:06:35,780 --> 00:06:42,320
Alors dans l'hypothèse où le salarié
aurait rompu abusivement son contrat

101
00:06:42,520 --> 00:06:45,580
de travail pour signer immédiatement
un nouveau contrat de travail,

102
00:06:45,780 --> 00:06:51,520
le nouvel employeur peut être tenu
solidairement responsable du dommage

103
00:06:51,720 --> 00:06:55,260
causé à l'employeur précédent dans
les cas suivants.

104
00:06:55,460 --> 00:06:59,420
Premier cas, s'il est démontré
que le nouvel employeur est intervenu

105
00:06:59,620 --> 00:07:00,380
dans la rupture.

106
00:07:01,180 --> 00:07:06,820
Deuxième cas, si le nouvel employeur
a engagé un salarié qu'il savait

107
00:07:07,020 --> 00:07:08,620
déjà lié par un contrat de travail.

108
00:07:09,300 --> 00:07:13,500
Troisième cas, si le nouvel employeur
a continué d'employer le salarié

109
00:07:13,700 --> 00:07:19,280
après avoir appris que ce dernier
était encore lié à un autre employeur

110
00:07:19,480 --> 00:07:20,820
par un contrat de travail.

111
00:07:21,120 --> 00:07:27,160
Dans ces hypothèses,
la responsabilité du nouvel employeur

112
00:07:27,360 --> 00:07:34,440
pourrait le cas échéant être engagée
en cas de rupture abusive du contrat

113
00:07:34,640 --> 00:07:36,540
de travail, en cas de démission
abusive.

114
00:07:38,360 --> 00:07:41,160
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ce premier cas de rupture,

115
00:07:41,360 --> 00:07:43,380
c'est la démission.

116
00:07:44,000 --> 00:07:47,000
Deuxième cas de rupture assez proche
mais vous allez voir différent,

117
00:07:47,200 --> 00:07:49,840
c'est la prise d'acte de la rupture,
section 2.

118
00:07:50,040 --> 00:07:52,820
Section 2 : la prise d'acte de
la rupture.

119
00:07:53,700 --> 00:07:57,320
Alors c'est une situation qui est
assez proche mais qui est tout

120
00:07:57,520 --> 00:08:03,040
de même différente, proche en ce
sens que lorsqu'il y a prise d'acte,

121
00:08:03,240 --> 00:08:06,840
c'est le salarié qui prend l'initiative
de la rupture du contrat de travail

122
00:08:07,040 --> 00:08:09,960
comme la démission mais alors le
changement est lié au fait que

123
00:08:10,160 --> 00:08:12,780
le salarié prend acte de la rupture
du contrat de travail,

124
00:08:12,980 --> 00:08:15,840
prend l'initiative parce qu'il
estime qu'il y a une rupture qui

125
00:08:16,040 --> 00:08:19,820
est imputable à l'employeur,
que l'employeur est responsable

126
00:08:20,020 --> 00:08:22,160
de la rupture du contrat de travail.

127
00:08:22,540 --> 00:08:27,120
Cette forme de rupture du contrat
de travail n'est pas dans le Code

128
00:08:27,320 --> 00:08:30,260
du travail où elle est de manière
très exceptionnelle uniquement

129
00:08:30,460 --> 00:08:33,460
s'agissant de la procédure devant
le conseil de prud'hommes mais

130
00:08:33,660 --> 00:08:36,800
elle n'est pas présente dans le
Code du travail et surtout en fait,

131
00:08:37,000 --> 00:08:41,200
c'est un mode de rupture qui a
été imaginé par la Cour de cassation

132
00:08:41,400 --> 00:08:44,470
dans des arrêts importants qui
sont les arrêts du 25 juin 2003.

133
00:08:44,670 --> 00:08:49,180
Deux situations peuvent désormais
exister.

134
00:08:49,840 --> 00:08:55,240
Première situation, l'employeur
prend l'initiative de la rupture.

135
00:08:55,500 --> 00:08:58,640
La Cour de cassation a considéré
que si l'employeur prend l'initiative

136
00:08:58,840 --> 00:09:02,100
de la rupture, ça ne peut jamais
être une prise d'acte,

137
00:09:02,300 --> 00:09:04,280
c'est forcément un licenciement.

138
00:09:04,640 --> 00:09:09,480
En revanche si le salarié prend
l'initiative de la rupture au motif

139
00:09:09,680 --> 00:09:13,560
que l'employeur a commis une faute,
dans ce cas on va considérer que

140
00:09:13,760 --> 00:09:15,820
c'est une prise d'acte de la rupture
du contrat de travail.

141
00:09:16,020 --> 00:09:22,480
Et dans cette situation le juge
va devoir analyser la faute reprochée

142
00:09:22,680 --> 00:09:24,360
par le salarié à l'employeur.

143
00:09:24,560 --> 00:09:26,400
Là, deux cas de figure peuvent
se présenter.

144
00:09:26,700 --> 00:09:30,840
Premier cas de figure,
si le juge estime que la faute

145
00:09:31,040 --> 00:09:34,820
commise par l'employeur est une
faute suffisamment grave,

146
00:09:35,020 --> 00:09:38,860
c'est-à-dire qu'elle justifie la
rupture du contrat travail,

147
00:09:39,140 --> 00:09:45,160
conséquence la prise d'acte produit

148
00:09:45,360 --> 00:09:49,400
les effets d'un licenciement sans
cause rien et sérieuse.

149
00:09:49,600 --> 00:09:52,740
Ça reste une prise d'acte mais
ça produit les effets d'un licenciement

150
00:09:52,940 --> 00:09:56,520
sans cause réelle et sérieuse avec
les dommages et intérêts que j'ai pu,

151
00:09:56,720 --> 00:10:01,120
enfin la sanction que j'ai pu envisager
avec vous dans le chapitre consacré

152
00:10:01,320 --> 00:10:03,500
à l'absence de cause réelle et
sérieuse.

153
00:10:04,500 --> 00:10:07,740
Deuxième cas de figure,
si en revanche le juge estime que

154
00:10:07,940 --> 00:10:11,820
l'employeur a commis une faute
qui n'est pas une faute suffisamment

155
00:10:12,020 --> 00:10:16,760
grave, dans ce cas, la prise d'acte
produit les effets d'une démission

156
00:10:16,960 --> 00:10:19,680
et ce qui aura notamment pour
conséquence pour le salarié qui

157
00:10:19,880 --> 00:10:23,020
ne pourra prétendre à des dommages
intérêts et en plus le salarié

158
00:10:23,220 --> 00:10:28,020
ne pourra en principe prétendre
à l'indemnisation chômage.

159
00:10:28,980 --> 00:10:32,960
Voilà, deuxième cas de rupture
du contrat de travail.

160
00:10:33,280 --> 00:10:37,680
Troisième cas, c'est la résiliation
judiciaire, section 3.

161
00:10:37,900 --> 00:10:41,000
Section 3 : la résiliation judiciaire.

162
00:10:41,200 --> 00:10:45,720
La résiliation judiciaire du contrat
de travail qui est fondée sur la

163
00:10:45,920 --> 00:10:49,240
résiliation judiciaire telle qu'elle
est envisagée par le Code civil,

164
00:10:49,440 --> 00:10:54,060
c'est-à-dire l'une des parties
sollicite du juge qu'il prononce

165
00:10:54,260 --> 00:10:56,040
la rupture du contrat de travail.

166
00:10:56,960 --> 00:10:59,460
Deux séries d'observations.

167
00:10:59,740 --> 00:11:03,940
Première série d'observations,
d'abord qui peut demander la

168
00:11:04,140 --> 00:11:05,120
résiliation judiciaire ?

169
00:11:05,320 --> 00:11:09,920
Alors là de la même manière,
sauf cas très exceptionnel,

170
00:11:12,100 --> 00:11:17,620
l'employeur n'a pas la possibilité
de demander la résiliation judiciaire

171
00:11:17,820 --> 00:11:18,620
du contrat de travail.

172
00:11:18,960 --> 00:11:21,920
Il n'a pas la possibilité de demander
la résiliation judiciaire,

173
00:11:22,120 --> 00:11:24,100
c'est-à-dire qu'en fait,
la Cour de cassation considère

174
00:11:24,300 --> 00:11:27,140
que le juge ne peut pas se substituer
à l'employeur.

175
00:11:27,360 --> 00:11:29,780
Soit l'employeur estime qu'il y
a une cause de licenciement,

176
00:11:29,980 --> 00:11:32,500
à lui de prendre l'initiative de
la rupture du contrat de travail

177
00:11:32,700 --> 00:11:36,420
mais il ne peut pas demander au
juge de prendre la décision à sa

178
00:11:36,620 --> 00:11:39,880
place pour prononcer la résiliation
judiciaire du contrat de travail.

179
00:11:40,300 --> 00:11:45,580
En revanche, le salarié lui a la
possibilité de demander la résiliation

180
00:11:45,780 --> 00:11:47,900
judiciaire du contrat de travail.

181
00:11:48,140 --> 00:11:50,400
Alors justement, ça me conduit
à ma deuxième observation,

182
00:11:50,600 --> 00:11:52,560
ce sont les effets de la résiliation.

183
00:11:53,720 --> 00:11:58,500
Là encore et de manière,
avec une très grande proximité

184
00:11:58,700 --> 00:12:01,780
avec la prise d'actes,
tout va dépendre de l'existence

185
00:12:01,980 --> 00:12:04,000
ou non d'une faute de l'employeur.

186
00:12:04,280 --> 00:12:08,580
Donc le principe est le suivant,
le salarié saisit le juge et demande

187
00:12:08,780 --> 00:12:13,440
au juge, 1, de reconnaître une
faute de l'employeur et d'en tirer

188
00:12:13,640 --> 00:12:17,600
les conséquences sur la vie ou
la mort du contrat de travail.

189
00:12:18,520 --> 00:12:22,700
Le juge, ce qu'il va devoir faire,
c'est examiner la faute qui est

190
00:12:22,900 --> 00:12:27,760
avancée par le salarié contre
l'employeur et cette faute,

191
00:12:27,960 --> 00:12:31,060
ça va être le même principe,
c'est-à-dire que deux cas de figure,

192
00:12:31,260 --> 00:12:33,800
soit il y a une faute suffisamment
grave de l'employeur,

193
00:12:34,000 --> 00:12:38,100
si tel est le cas, le juge devra
prononcer la résiliation judiciaire

194
00:12:38,300 --> 00:12:43,360
du contrat travail et cette résiliation
judiciaire, elle produira les effets

195
00:12:43,560 --> 00:12:45,460
d'un licenciement sans cause réelle
et sérieuse.

196
00:12:45,660 --> 00:12:49,460
Même principe avec les dommages
et intérêts qui sont associés à

197
00:12:49,660 --> 00:12:51,180
l'absence de cause réelle et sérieuse.

198
00:12:51,500 --> 00:12:54,720
Si en revanche, alors là ça diffère
de la prise d'acte parce que si

199
00:12:54,920 --> 00:12:57,820
le juge estime qu'il n'y a pas
de faute suffisamment grave,

200
00:12:58,020 --> 00:13:02,300
dans ce cas, le juge rejette la
demande du salarié, sa demande

201
00:13:02,500 --> 00:13:05,460
de résiliation judiciaire et ce
qui signifie que le contrat de

202
00:13:05,660 --> 00:13:12,220
travail continue à s'exécuter,
le contrat de travail se poursuit.

203
00:13:12,720 --> 00:13:16,700
Voilà pour la résiliation judiciaire.

204
00:13:16,900 --> 00:13:20,020
Troisième cas de figure,
alors celui-là, un cas de figure

205
00:13:20,220 --> 00:13:22,220
qui est souvent employé dans
l'entreprise.

206
00:13:22,420 --> 00:13:26,380
Troisième cas de rupture,
c'est la rupture conventionnelle,

207
00:13:26,580 --> 00:13:27,340
section 3.

208
00:13:27,540 --> 00:13:30,600
Section 3 : la rupture conventionnelle.

209
00:13:30,800 --> 00:13:33,980
D'abord un mot pour dire que cette
rupture conventionnelle,

210
00:13:34,180 --> 00:13:41,480
elle a été créée par la loi de
modernisation du marché du travail,

211
00:13:41,680 --> 00:13:46,860
par la loi du 25 juin 2008,
pour dire également qu'avant la

212
00:13:47,060 --> 00:13:51,240
loi de 2008, il y avait une forme
de rupture conventionnelle qu'on

213
00:13:51,440 --> 00:13:54,960
appelait la rupture négociée mais
qui présentait un certain nombre

214
00:13:55,160 --> 00:13:58,680
de difficultés et surtout qui
présentait une difficulté pour

215
00:13:58,880 --> 00:14:03,260
le salarié lié au fait que le salarié,
lorsqu'il y avait rupture négociée,

216
00:14:03,460 --> 00:14:05,700
n'avait pas nécessairement droit
à l'indemnisation chômage.

217
00:14:05,900 --> 00:14:10,300
L'un des enjeux principaux de la
rupture conventionnelle telle qu'elle

218
00:14:10,500 --> 00:14:14,040
ressort de la loi de 2008,
c'est justement d'ouvrir droit

219
00:14:14,240 --> 00:14:17,760
à une indemnisation chômage au
profit d'un salarié qui aurait

220
00:14:17,960 --> 00:14:21,160
signé une rupture conventionnelle
qu'on appelle aussi la rupture

221
00:14:21,360 --> 00:14:22,920
conventionnelle homologuée.

222
00:14:23,120 --> 00:14:28,080
Plusieurs séries d'observations
en commençant tout d'abord,

223
00:14:28,280 --> 00:14:29,520
paragraphe premier, par le domaine.

224
00:14:29,720 --> 00:14:39,720
Le domaine puisque cette rupture
conventionnelle joue pour le contrat

225
00:14:39,920 --> 00:14:43,660
de travail à durée indéterminée,
elle ne joue pas pour un contrat

226
00:14:43,860 --> 00:14:46,160
de travail à durée déterminée.

227
00:14:46,360 --> 00:14:51,920
"La rupture résultant d'une volonté
des parties, le motif de rupture

228
00:14:52,120 --> 00:14:55,940
est en principe indifférent",
il n'y a pas à rechercher le motif

229
00:14:56,140 --> 00:14:57,440
de rupture.

230
00:14:57,640 --> 00:15:03,920
Le texte exclut néanmoins la faculté
de recourir à ce dispositif "lorsque

231
00:15:04,120 --> 00:15:08,640
la rupture résulte soit de ce qu'on
appelle un accord collectif de

232
00:15:08,840 --> 00:15:13,620
gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences, soit de l'existence

233
00:15:13,820 --> 00:15:16,920
d'un plan de sauvegarde de l'emploi",
ce sont des modes de rupture amiable

234
00:15:17,120 --> 00:15:20,520
mais qui ont des chemins différents,
il n'y a pas lieu à passer par

235
00:15:20,720 --> 00:15:24,040
la rupture conventionnelle homologuée.

236
00:15:24,240 --> 00:15:29,120
En principe, tous les salariés
sont susceptibles de conclure une

237
00:15:29,320 --> 00:15:34,480
convention de rupture,
il y a néanmoins quelques tempéraments

238
00:15:34,680 --> 00:15:37,560
et plus précisément,
je n'évoquerai que cette hypothèse-là,

239
00:15:37,760 --> 00:15:39,580
ce sont les représentants du personnel.

240
00:15:39,780 --> 00:15:46,560
Alors les représentants du personnel
peuvent signer une rupture

241
00:15:46,760 --> 00:15:48,740
conventionnelle mais il y a une
grande différence, c'est-à-dire

242
00:15:48,940 --> 00:15:52,360
que s'il s'agit d'un salarié qui
n'est pas représentant du personnel,

243
00:15:52,560 --> 00:15:55,760
la rupture conventionnelle ou la
convention de rupture devra donner

244
00:15:55,960 --> 00:15:58,920
lieu à une homologation par
l'administration du travail,

245
00:15:59,120 --> 00:16:03,580
s'il s'agit de représentant du
personnel, cette convention de

246
00:16:03,780 --> 00:16:07,300
rupture devra être autorisée par
l'administration du travail,

247
00:16:07,500 --> 00:16:12,160
c'est plus simplement une homologation,
il devra s'agir d'une autorisation

248
00:16:12,360 --> 00:16:15,200
de la part de l'inspecteur du travail.

249
00:16:15,400 --> 00:16:19,420
Voilà ce qu'on peut dire brièvement
à propos du domaine,

250
00:16:19,620 --> 00:16:20,380
paragraphe premier.

251
00:16:20,580 --> 00:16:25,800
S'agissant ensuite de la procédure,
paragraphe 2 : la procédure.

252
00:16:26,000 --> 00:16:30,820
Alors cette procédure,
elle suit plusieurs étapes.

253
00:16:31,020 --> 00:16:36,460
La première étape, c'est celle
de la négociation de la convention

254
00:16:36,660 --> 00:16:37,420
de rupture.

255
00:16:38,700 --> 00:16:41,800
Négociation en premier temps,
c'est la négociation de la convention

256
00:16:42,000 --> 00:16:47,000
de rupture, les parties au contrat
de travail conviennent en principe

257
00:16:47,200 --> 00:16:51,160
d'une rupture conventionnelle à
l'occasion d'un ou plusieurs

258
00:16:51,360 --> 00:16:52,140
entretiens.

259
00:16:52,340 --> 00:16:57,120
Au cours de ces entretiens,
le salarié peut se faire assister,

260
00:16:57,320 --> 00:17:01,240
alors soit par une personne de
son choix appartenant au personnel

261
00:17:01,440 --> 00:17:06,520
de l'entreprise, soit en l'absence
d'institutions représentatives

262
00:17:06,720 --> 00:17:10,040
du personnel dans l'entreprise,
par un conseiller du salarié qui

263
00:17:10,240 --> 00:17:14,280
est choisi sur une liste dressée
par l'autorité administrative.

264
00:17:14,480 --> 00:17:18,460
Lors de ces entretiens,
est-ce que l'employeur,

265
00:17:18,660 --> 00:17:20,560
lui, à la faculté de se faire
assister ?

266
00:17:20,760 --> 00:17:27,960
La réponse est oui dès lors que
le salarié lui-même a décidé d'être

267
00:17:28,160 --> 00:17:32,280
assisté, c'est-à-dire que si le
salarié a demandé d'être assisté

268
00:17:32,480 --> 00:17:36,040
et sera assisté, l'employeur pourra
être assisté, si en revanche le

269
00:17:36,240 --> 00:17:39,340
salarié décide de ne pas être assisté,
l'employeur n'aura pas la possibilité

270
00:17:40,000 --> 00:17:42,220
d'user de la faculté de l'assistance.

271
00:17:42,420 --> 00:17:45,960
De la même manière, on comprend
bien ici l'idée qui est une idée

272
00:17:46,160 --> 00:17:50,680
tirée des principes du procès,
c'est-à-dire l'égalité des armes.

273
00:17:50,880 --> 00:17:55,420
Donc il y a d'abord ce premier
temps qui est la négociation de

274
00:17:55,620 --> 00:17:56,740
la convention de rupture.

275
00:17:56,940 --> 00:18:03,680
À l'occasion de cette négociation,
va être décidé le contenu de la

276
00:18:03,880 --> 00:18:04,640
convention de rupture.

277
00:18:04,840 --> 00:18:08,120
Alors la convention de rupture,
elle définit les conditions de

278
00:18:08,320 --> 00:18:12,080
la rupture et ce que doit
impérativement contenir,

279
00:18:13,880 --> 00:18:16,500
dans la convention de rupture,
la convention de rupture doit

280
00:18:16,700 --> 00:18:23,140
nécessairement contenir le montant
de l'indemnité spécifique de rupture

281
00:18:23,340 --> 00:18:28,020
conventionnelle, indemnité spécifique
de rupture conventionnelle qui

282
00:18:28,220 --> 00:18:31,440
ne peut être inférieure,
dont le montant ne peut être inférieur

283
00:18:31,740 --> 00:18:35,460
à celui de l'indemnité de licenciement.

284
00:18:35,760 --> 00:18:40,760
Par ailleurs, la convention de
rupture doit fixer la date de rupture

285
00:18:40,960 --> 00:18:44,640
du contrat de travail,
date de rupture qui ne peut intervenir

286
00:18:44,840 --> 00:18:48,980
avant le lendemain du jour de
l'homologation.

287
00:18:49,560 --> 00:18:53,980
Donc négociation de cette convention,
contenu de la convention de rupture,

288
00:18:54,300 --> 00:18:57,700
et une fois que cette convention
de rupture est conclue,

289
00:18:57,900 --> 00:19:01,280
s'ouvre un nouveau délai qui est
un délai de rétractation.

290
00:19:01,920 --> 00:19:06,860
Délai de rétractation puisque à
compter de la date de sa signature

291
00:19:07,060 --> 00:19:16,240
par les parties, à compter de la
date de la signature s'ouvre un délai,

292
00:19:16,440 --> 00:19:21,440
un délai de 15 jours calendaires
qui permet à l'une ou l'autre partie

293
00:19:21,640 --> 00:19:28,400
d'exercer son droit de rétractation,
ce droit étant exercé sous la forme

294
00:19:28,600 --> 00:19:32,860
d'une lettre adressée par tout
moyen et attestant de la date de

295
00:19:33,060 --> 00:19:35,380
réception par l'autre partie.

296
00:19:36,640 --> 00:19:44,640
Une fois arrivé ce terme de délai
de rétractation, on arrive à un

297
00:19:44,840 --> 00:19:48,880
nouveau temps dans la procédure,
c'est l'homologation de la convention

298
00:19:49,080 --> 00:19:49,840
de rupture.

299
00:19:50,040 --> 00:19:54,140
C'est-à-dire qu'à l'issue du délai
de rétractation, la partie la plus

300
00:19:54,340 --> 00:19:58,620
diligente adresse une demande
d'homologation à l'autorité

301
00:19:58,820 --> 00:20:02,380
administrative avec un exemplaire
de la convention de rupture.

302
00:20:02,840 --> 00:20:07,760
Dans ce cas, l'autorité administrative
dispose d'un délai de 15 jours

303
00:20:07,960 --> 00:20:12,560
ouvrables à compter de la réception
pour s'assurer du respect des

304
00:20:12,760 --> 00:20:16,400
conditions et de la liberté de
consentement des parties.

305
00:20:17,040 --> 00:20:21,180
À défaut de notification,
l'homologation est réputée acquise

306
00:20:21,380 --> 00:20:24,420
et l'autorité administrative est
dessaisie.

307
00:20:25,660 --> 00:20:30,120
J'en arrive alors à une troisième
question, paragraphe 3,

308
00:20:30,320 --> 00:20:33,320
c'est la question qui est relative
au contentieux.

309
00:20:35,180 --> 00:20:36,720
Paragraphe 3 : le contentieux.

310
00:20:36,920 --> 00:20:41,760
La validité de la convention est
subordonnée à son homologation.

311
00:20:42,800 --> 00:20:47,040
L'homologation peut faire l'objet
d'un litige distinct de celui qui

312
00:20:47,240 --> 00:20:51,200
est relatif à la convention,
ce qui signifie que tout litige

313
00:20:51,520 --> 00:20:56,480
concernant la convention,
l'homologation ou le refus

314
00:20:56,680 --> 00:21:01,700
d'homologation relève de la compétence
du conseil des prud'hommes à

315
00:21:01,900 --> 00:21:06,580
l'exclusion de tout autre recours
contentieux ou administratif.

316
00:21:06,920 --> 00:21:11,980
Ce recours juridictionnel,
il devra être formé à peine

317
00:21:12,180 --> 00:21:17,580
d'irrecevabilité avant l'expiration
d'un délai de 12 mois à compter

318
00:21:17,780 --> 00:21:20,260
de la date d'homologation de la
convention.

319
00:21:22,760 --> 00:21:27,060
Voilà pour la rupture conventionnelle
et j'en arrive aux derniers modes

320
00:21:27,260 --> 00:21:31,220
d'ailleurs au pluriel de rupture
du contrat de travail,

321
00:21:31,420 --> 00:21:35,680
section 4, ce sont les ruptures
liées à la retraite.

322
00:21:36,040 --> 00:21:41,040
Deux modes de rupture et très très
rapidement, d'abord la mise à la

323
00:21:41,240 --> 00:21:43,200
retraite, ce qu'on appelle la mise
à la retraite, ce qui fait l'objet

324
00:21:43,400 --> 00:21:44,160
d'un paragraphe premier.

325
00:21:44,360 --> 00:21:47,420
Paragraphe premier :
la mise à la retraite.

326
00:21:48,040 --> 00:21:52,560
La mise à la retraite s'entend
de la possibilité donnée à l'employeur

327
00:21:52,760 --> 00:21:57,660
de rompre le contrat de travail
d'un salarié qui a atteint l'âge

328
00:21:57,860 --> 00:22:01,900
à partir duquel il peut prétendre
à une retraite à taux plein.

329
00:22:02,100 --> 00:22:06,460
Peut-être un mot simplement pour
dire que ce dispositif a été modifié

330
00:22:06,660 --> 00:22:11,460
par la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2009,

331
00:22:11,880 --> 00:22:17,800
c'est la loi du 17 décembre 2008
puisque l'âge de mise à la retraite

332
00:22:18,000 --> 00:22:21,660
d'office par l'employeur a été
porté à 70 ans.

333
00:22:23,100 --> 00:22:25,860
Cette mise à la retraite par
l'employeur du salarié,

334
00:22:26,060 --> 00:22:30,100
c'est donc une rupture qui était
à l'initiative de l'employeur qui

335
00:22:30,300 --> 00:22:35,420
suppose que le salarié ait atteint
l'âge de liquidation des droits

336
00:22:35,620 --> 00:22:36,380
à la retraite.

337
00:22:37,220 --> 00:22:43,060
Le législateur autorise la prévision
d'un âge inférieur dès lors que

338
00:22:43,260 --> 00:22:46,760
le salarié peut bénéficier d'une
retraite à taux plein.

339
00:22:48,020 --> 00:22:53,760
Alors ça signifie que dans un délai
de trois mois avant la date à laquelle

340
00:22:53,960 --> 00:22:58,420
le salarié a atteint l'âge pour
bénéficier de sa retraite à taux plein,

341
00:22:58,620 --> 00:23:03,520
l'employeur doit interroger le
salarié par écrit, l'interroger

342
00:23:03,720 --> 00:23:08,500
sur son intention de quitter
volontairement l'entreprise et

343
00:23:08,700 --> 00:23:15,220
si le salarié, à l'issue de cet
entretien avec le salarié,

344
00:23:15,420 --> 00:23:20,180
à l'issue de cet échange,
l'employeur dans ce cas ne peut

345
00:23:20,380 --> 00:23:26,180
mettre le salarié à la retraite
avant la date de 70 ans tel que

346
00:23:26,380 --> 00:23:30,580
c'est prévu par la loi de 2008.

347
00:23:32,320 --> 00:23:35,700
Si les conditions de mise à la
retraite ne sont pas réunies,

348
00:23:35,920 --> 00:23:41,180
dans ce cas, la rupture du contrat
de travail sera analysée comme

349
00:23:41,380 --> 00:23:44,000
un licenciement et d'ailleurs sans
aucun doute comme un licenciement

350
00:23:44,200 --> 00:23:45,500
sans cause réelle et sérieuse.

351
00:23:46,780 --> 00:23:54,100
Le salarié qui est mis à la retraite,

352
00:23:54,300 --> 00:24:00,700
ce salarié devra respecter un préavis,
préavis qui dépendra là encore

353
00:24:00,900 --> 00:24:05,060
de l'ancienneté du salarié et qui
d'ailleurs à l'image du préavis

354
00:24:05,260 --> 00:24:09,380
de licenciement, sera un licenciement
qui soit sera prévu par les usages

355
00:24:09,580 --> 00:24:14,160
ou par la convention collective
de travail, soit par la loi,

356
00:24:14,360 --> 00:24:18,080
le salarié devant respecter un
préavis d'un mois pour une ancienneté

357
00:24:18,280 --> 00:24:21,760
entre six mois et deux ans et un
préavis de deux mois pour une

358
00:24:21,960 --> 00:24:25,640
ancienneté supérieure à deux ans,
et le salarié pourra prétendre

359
00:24:25,840 --> 00:24:28,760
également à une indemnité qu'on
appelle indemnité de mise à la

360
00:24:28,960 --> 00:24:33,080
retraite et qui doit être au moins
égale à l'indemnité de licenciement.

361
00:24:33,280 --> 00:24:36,460
Donc ça, c'est l'hypothèse dans
laquelle le salarié prend l'initiative

362
00:24:36,660 --> 00:24:43,720
de la rupture du contrat de travail
dans l'hypothèse où un salarié

363
00:24:43,920 --> 00:24:46,280
atteindrait l'âge d'une retraite
à taux plein.

364
00:24:46,520 --> 00:24:49,620
Autre hypothèse paragraphe 2,
c'est ce qu'on appelle le départ

365
00:24:49,820 --> 00:24:50,580
à la retraite.

366
00:24:50,780 --> 00:24:56,740
Alors là, le départ à la retraite,
c'est l'acte par lequel le salarié

367
00:24:56,940 --> 00:25:02,640
décide de rompre le contrat travail
en vue de prendre sa retraite.

368
00:25:03,660 --> 00:25:07,540
Le régime du départ à la retraite
est offert au salarié dès lors

369
00:25:07,740 --> 00:25:10,700
qu'il a atteint l'âge pour bénéficier
d'une pension de vieillesse,

370
00:25:10,900 --> 00:25:13,100
qu'elle soit d'ailleurs ou non
à taux plein.

371
00:25:14,580 --> 00:25:20,640
Tout salarié qui quitterait
volontairement l'entreprise pour

372
00:25:20,840 --> 00:25:23,920
bénéficier d'une pension de vieillesse
a droit à une indemnité de départ

373
00:25:24,120 --> 00:25:28,420
à la retraite, indemnité qui dépend
là aussi de l'ancienneté du salarié

374
00:25:28,620 --> 00:25:31,680
qui part d'un demi-mois de salaire
et qui peut aller jusqu'à deux

375
00:25:31,880 --> 00:25:36,040
mois de salaire lorsque le salarié
a une ancienneté supérieure à 30 ans,

376
00:25:36,240 --> 00:25:41,720
et dans cette hypothèse-là,
le salarié devra respecter un préavis

377
00:25:41,920 --> 00:25:47,570
dont la durée est identique à celle
qui est prévue en cas de licenciement.

378
00:25:47,770 --> 00:25:52,760
Voilà, avec ce départ à la retraite
j'en termine ainsi avec la question

379
00:25:52,960 --> 00:25:57,180
de la rupture du contrat travail
et plus généralement, ce sera le

380
00:25:57,380 --> 00:26:02,740
dernier thème abordé pour ce cours
consacré aux relations individuelles

381
00:26:02,940 --> 00:26:03,700
de travail.