1
00:00:05,140 --> 00:00:07,440
II. La différenciation dans

2
00:00:07,640 --> 00:00:08,400
l'Union européenne.

3
00:00:09,220 --> 00:00:11,480
À mesure que l'Union
européenne s'est élargie,

4
00:00:11,740 --> 00:00:16,580
et non seulement à la suite
de l'élargissement au Royaume-Uni,

5
00:00:16,880 --> 00:00:21,480
exigeant souvent à l'époque
une Europe à la carte ou un

6
00:00:21,680 --> 00:00:23,660
pick and choose, s'est

7
00:00:23,860 --> 00:00:28,620
affirmée une volonté de la

8
00:00:29,960 --> 00:00:32,960
part des États membres de
différencier l'intégration.

9
00:00:33,500 --> 00:00:35,820
C'est aussi à mesure que
l'Union européenne s'est

10
00:00:36,020 --> 00:00:38,400
approfondie et que des
domaines de plus en plus

11
00:00:38,600 --> 00:00:43,360
étendus et de plus en plus
intrusifs dans la

12
00:00:43,560 --> 00:00:47,880
souveraineté des États ont
fait l'objet de règles communes.

13
00:00:48,820 --> 00:00:52,600
Il y a donc un véritable
processus de différenciation

14
00:00:52,800 --> 00:00:56,480
à l’œuvre qui permet donc de
désigner ce que j'appelle une

15
00:00:56,680 --> 00:01:00,040
intégration différenciée,
c'est-à-dire le constat

16
00:01:00,240 --> 00:01:05,000
purement objectif qu'une
partie des États membres est

17
00:01:05,200 --> 00:01:09,460
régie par un ensemble
différent des règles qui

18
00:01:09,660 --> 00:01:11,480
s'appliquent aux autres États membres.

19
00:01:12,680 --> 00:01:15,700
Autrement dit, on rompt avec
le dogme de l'unité,

20
00:01:16,060 --> 00:01:20,420
ce qui parfois est d'ailleurs

21
00:01:20,620 --> 00:01:25,380
un moyen de faire avancer
l'intégration ou pour

22
00:01:25,580 --> 00:01:29,720
d'autres l'occasion de la
ralentir selon les hypothèses

23
00:01:29,920 --> 00:01:34,679
que l'on verra maintenant en
évoquant les significations

24
00:01:35,160 --> 00:01:38,620
politiques de la différenciation,
qu'elles ont trouvé des

25
00:01:38,820 --> 00:01:39,880
réponses juridiques.

26
00:01:40,320 --> 00:01:43,120
A. Les significations

27
00:01:43,320 --> 00:01:45,240
politiques de la différenciation.

28
00:01:49,640 --> 00:01:54,600
C'est à mesure des processus

29
00:01:54,940 --> 00:01:59,120
d'élargissement
d'approfondissement qu'on

30
00:01:59,320 --> 00:02:02,140
s'est posé la question de
l'opportunité ou non de

31
00:02:02,340 --> 00:02:03,640
prévoir une différenciation.

32
00:02:04,360 --> 00:02:07,640
Cela évidemment est encore

33
00:02:07,840 --> 00:02:11,900
aiguisé par les crises que
peuvent connaître les

34
00:02:12,100 --> 00:02:15,020
politiques et actions de
l'Union européenne et des

35
00:02:15,220 --> 00:02:15,980
États membres.

36
00:02:17,020 --> 00:02:21,980
Il y a donc peu à peu un
véritable débat, 1, sur

37
00:02:22,240 --> 00:02:26,020
l'intégration elle-même,
sur le projet d'intégration.

38
00:02:27,980 --> 00:02:30,740
Ce n'est pas hasard si c'est
à la suite du premier

39
00:02:30,940 --> 00:02:35,520
élargissement au Royaume-Uni,
au Danemark et à l'Irlande en

40
00:02:35,720 --> 00:02:38,660
1973 que commence à affleurer

41
00:02:38,859 --> 00:02:43,200
l'idée qu'on puisse peut-être
prévoir une différenciation.

42
00:02:44,940 --> 00:02:49,900
Alors même que jusque-là,
et l'exigence de l'acquis

43
00:02:50,100 --> 00:02:54,520
communautaire en est la manifestation,
le dogme que je répète était

44
00:02:54,720 --> 00:02:59,480
celui de l'unité et de
l'égalité entre les États membres.

45
00:03:01,460 --> 00:03:04,520
Willy Brandt, qui était alors
chancelier allemand,

46
00:03:04,720 --> 00:03:07,580
fut l'un des premiers à
évoquer en 1974 cette idée

47
00:03:07,780 --> 00:03:10,220
d'une politique d'intégration
à plusieurs niveaux.

48
00:03:10,580 --> 00:03:12,000
Et l'année suivante,

49
00:03:12,260 --> 00:03:16,880
le rapport Tindemans consacré

50
00:03:17,079 --> 00:03:19,340
à l'Union européenne évoquait
cette possibilité aussi

51
00:03:19,540 --> 00:03:24,300
d'avoir des États membres qui

52
00:03:25,520 --> 00:03:30,480
puissent progresser en allant
de l'avant sans être freinés

53
00:03:30,680 --> 00:03:33,280
par d'autres États membres
qui seraient plus réfractaires,

54
00:03:33,640 --> 00:03:35,780
du moins pour certaines
actions politiques.

55
00:03:36,940 --> 00:03:40,160
Donc peu à peu, la
différenciation qui voit le

56
00:03:40,359 --> 00:03:44,660
jour et que le Comité Dooge
en 1984 évoquera comme

57
00:03:44,859 --> 00:03:48,540
méthode à envisager dans des
cas exceptionnels.

58
00:03:51,400 --> 00:03:53,580
Et c'est là qu'apparaît deux logiques.

59
00:03:54,100 --> 00:03:56,540
La première, c'est celle de
l'approfondissement,

60
00:03:56,840 --> 00:03:59,940
c'est-à-dire la volonté
d'aller plus loin dans l'intégration.

61
00:04:00,140 --> 00:04:03,760
Cet approfondissement,
vous le voyez par exemple

62
00:04:03,959 --> 00:04:08,040
avec Schengen en 1985,
en dehors des traités,

63
00:04:08,620 --> 00:04:12,340
cinq États rejoints par
d'autres ensuite, faisant

64
00:04:12,540 --> 00:04:14,400
partie pourtant de la
communauté économique européenne,

65
00:04:14,600 --> 00:04:18,120
décident de conclure entre
eux des accords favorisant la

66
00:04:18,320 --> 00:04:19,420
liberté de circulation des personnes.

67
00:04:19,800 --> 00:04:20,620
On y reviendra.

68
00:04:21,620 --> 00:04:24,960
Ça, c'est la vision,
en quelque sorte, porteuse

69
00:04:25,159 --> 00:04:25,919
d'une intégration.

70
00:04:26,119 --> 00:04:28,420
Et puis le traité de
Maastricht a été l'occasion aussi,

71
00:04:28,620 --> 00:04:30,840
pour le Royaume-Uni,
d'exiger et d'obtenir,

72
00:04:31,100 --> 00:04:34,720
avec d'autres, des opting-out,
c'est-à-dire la possibilité

73
00:04:34,920 --> 00:04:36,840
de ne pas participer en
premier lieu au projet de

74
00:04:37,039 --> 00:04:37,799
monnaie unique.

75
00:04:37,999 --> 00:04:42,160
Il y a donc là des
différences politiques importantes.

76
00:04:42,600 --> 00:04:45,700
La différenciation, c'est
positivement la volonté

77
00:04:45,900 --> 00:04:48,640
d'aller plus loin dans l'intégration,
négativement la volonté,

78
00:04:48,840 --> 00:04:51,520
si ce n'est de la freiner,
du moins de ne pas participer.

79
00:04:52,100 --> 00:04:56,320
Et c'est cela qui est ensuite
discuté au fur et à mesure

80
00:04:56,520 --> 00:05:00,880
que l'Union européenne progresse.

81
00:05:02,020 --> 00:05:05,340
Plus on va loin dans des
politiques qui touchent à la

82
00:05:05,539 --> 00:05:07,380
souveraineté des États,
plus il y a des réticences.

83
00:05:09,020 --> 00:05:13,880
Et c'est pourquoi vous
trouverez certains parler de

84
00:05:14,080 --> 00:05:18,080
groupes pionniers comme Jacques Chirac,
d'autres ont opposé l'Europe

85
00:05:18,280 --> 00:05:21,880
à la carte, John Major,
le Britannique, la vision.

86
00:05:24,240 --> 00:05:26,500
Peut-être qu'il y a un socle
commun d'États qui veulent

87
00:05:26,700 --> 00:05:28,660
aller plus loin et d'autres
qui ne participent pas.

88
00:05:28,860 --> 00:05:32,280
Autrement dit, des cercles
concentriques comme

89
00:05:32,479 --> 00:05:35,020
l'envisageaient certains à l'époque.

90
00:05:37,920 --> 00:05:41,900
Ce débat est largement
relancé par les crises.

91
00:05:43,200 --> 00:05:46,700
Il est largement relancé par

92
00:05:46,900 --> 00:05:51,659
les crises parce que les crises.

93
00:05:51,880 --> 00:05:52,640
2. Les crises.

94
00:05:52,840 --> 00:05:54,420
Les crises successives.

95
00:05:57,120 --> 00:06:00,080
L'Union européenne, en quelque sorte,
est nourrie par la crise.

96
00:06:00,300 --> 00:06:01,240
On parle toujours de la crise.

97
00:06:02,700 --> 00:06:06,780
Généralement, elle surmonte
la crise et les États membres avec.

98
00:06:07,360 --> 00:06:10,020
Et si on recourt à l'Union européenne,
c'est parce que les États en

99
00:06:10,219 --> 00:06:11,780
ont besoin pour surmonter les crises.

100
00:06:12,480 --> 00:06:14,800
Mais c'est aussi l'occasion
de prévoir des règles différentes,

101
00:06:15,180 --> 00:06:15,940
encore nouvelles.

102
00:06:18,020 --> 00:06:20,880
Ainsi, lorsqu'il y a une
crise financière en 2008,

103
00:06:21,360 --> 00:06:24,340
une crise des finances
publiques en 2010 dans les

104
00:06:24,539 --> 00:06:28,680
États de la zone euro,
certains disent qu'il faut

105
00:06:28,880 --> 00:06:31,520
que les États de la zone euro
aillent plus loin, fassent un

106
00:06:31,719 --> 00:06:33,500
véritable gouvernement
économique dans la zone euro.

107
00:06:34,640 --> 00:06:36,820
Ce qui n'est pas une grande évidence.

108
00:06:39,540 --> 00:06:44,060
Lorsque la crise migratoire
frappe dans les années 2010

109
00:06:44,260 --> 00:06:48,980
un certain nombre d'États,
on n'hésite pas à dire qu'il

110
00:06:49,180 --> 00:06:53,940
faut peut-être prévoir des
règles plus approfondies.

111
00:06:54,440 --> 00:06:57,460
Mais la Pologne et la Hongrie
n'y sont pas favorables.

112
00:06:57,680 --> 00:07:00,780
Comment ils peuvent faire
sans être freinés ?

113
00:07:00,979 --> 00:07:04,300
Et ces mêmes États, Pologne et Hongrie,

114
00:07:04,580 --> 00:07:08,960
lorsqu'ils ont connu leur
dérive ou connaissent pour la Hongrie,

115
00:07:09,159 --> 00:07:12,020
leur dérive vers une
démocratie illibérale,

116
00:07:12,280 --> 00:07:16,280
certains disent qu'ils
s'écartent des valeurs de

117
00:07:16,479 --> 00:07:17,239
l'État de droit.

118
00:07:17,439 --> 00:07:20,360
Ne faudrait-il pas à ce
moment-là consacrer expressément,

119
00:07:20,560 --> 00:07:22,600
leur dire voilà vous ne

120
00:07:22,800 --> 00:07:27,300
respectez pas les règles donc

121
00:07:27,500 --> 00:07:29,720
à ce moment-là vous vous
retirez de certaines actions

122
00:07:29,920 --> 00:07:32,500
et politiques de l'Union vous
n'allez pas en bénéficier.

123
00:07:33,460 --> 00:07:36,660
Autrement dit, la
différenciation c'est une

124
00:07:36,860 --> 00:07:38,640
solution proposée aux
différentes crises.

125
00:07:39,740 --> 00:07:43,680
Et crise qui peut être définitive,
existentielle en quelque sorte.

126
00:07:45,520 --> 00:07:50,479
Avec le retrait, c'est le Brexit,
la crise du Brexit.

127
00:07:51,240 --> 00:07:55,440
Ce pari britannique qui était de dire,
mais nous allons menacer d'un

128
00:07:55,640 --> 00:07:58,960
Brexit comme ça nous allons
peut-être freiner

129
00:07:59,159 --> 00:08:01,720
l'intégration tout en restant
à l'intérieur et permettre

130
00:08:01,920 --> 00:08:04,680
davantage de choisir les
actions et politiques qui

131
00:08:04,880 --> 00:08:05,860
nous intéressent.

132
00:08:06,060 --> 00:08:08,760
C'était le pari fait à
l'époque par David Cameron

133
00:08:08,960 --> 00:08:13,719
lorsqu'il a présenté le
projet de référendum et de

134
00:08:13,960 --> 00:08:18,320
dire si le référendum échoue,

135
00:08:18,520 --> 00:08:22,140
c'est-à-dire si on reste dans
l'Union européenne, on doit

136
00:08:22,340 --> 00:08:24,580
alors disposer de règles
spéciales notamment en

137
00:08:24,780 --> 00:08:25,539
matière financière.

138
00:08:25,940 --> 00:08:30,240
C'était l'argent qui était en
jeu derrière le Brexit.

139
00:08:30,440 --> 00:08:33,400
C'était disposer de règles
spécifiques pour la place

140
00:08:33,600 --> 00:08:34,360
financière de Londres.

141
00:08:34,560 --> 00:08:38,840
Ce n'est pas moins prosaïque que cela,
disons les choses et ensuite

142
00:08:39,040 --> 00:08:41,059
ça a été habillé par des
discours politiques,

143
00:08:41,260 --> 00:08:45,560
etc. En bref le Brexit

144
00:08:45,760 --> 00:08:49,200
c'était ce pari britannique
de disloquer quelque peu sauf

145
00:08:49,400 --> 00:08:52,720
que les Britanniques se sont
retrouvés face à une unité

146
00:08:52,920 --> 00:08:53,920
européenne qu'ils n'attendaient pas.

147
00:08:54,360 --> 00:08:57,240
C'est-à-dire que les 27
autres États et la Commission

148
00:08:57,440 --> 00:08:59,980
européenne ont largement fait
bloc en disant aux

149
00:09:00,180 --> 00:09:02,780
Britanniques "on rétorque,
vous ne pouvez pas choisir ce

150
00:09:02,980 --> 00:09:04,060
que vous voulez, si vous
sortez vous sortez.

151
00:09:04,260 --> 00:09:06,840
Vous n'allez pas dire je vais
bénéficier de la libre

152
00:09:07,040 --> 00:09:09,780
circulation des capitaux et
des services financiers,

153
00:09:09,980 --> 00:09:11,120
mais refuser celle des travailleurs.

154
00:09:12,400 --> 00:09:15,620
Autrement dit le Brexit a été
une crise qui paradoxalement

155
00:09:15,820 --> 00:09:20,580
a renforcé la cohésion entre
les États membres.

156
00:09:21,320 --> 00:09:24,000
Elle n'en a pas moins été
aussi une crise qui a

157
00:09:24,200 --> 00:09:27,860
renouvelé le discours sur la
différenciation, sur l'Europe

158
00:09:28,060 --> 00:09:30,400
à plusieurs vitesses,
sur l'Europe des cercles

159
00:09:30,600 --> 00:09:32,260
concentriques, en disant
peut-être qu'on pourrait

160
00:09:32,460 --> 00:09:34,900
faire des noyaux durs d'États
européens notamment ceux qui

161
00:09:35,100 --> 00:09:37,400
ont adopté la monnaie unique,
autour ceux qui font partie

162
00:09:37,600 --> 00:09:40,980
du marché intérieur et autour
ceux qui sans faire partie du

163
00:09:41,180 --> 00:09:45,860
marché intérieur bien sont
liés quand même à l'Union

164
00:09:46,060 --> 00:09:48,820
européenne dans une sorte de
zone de libre-échange comme

165
00:09:49,020 --> 00:09:50,000
le Royaume-Uni peut-être.

166
00:09:51,660 --> 00:09:56,040
Il y a là cette logique qui

167
00:09:56,240 --> 00:10:00,600
est aussi de dire la
participation à l'Union

168
00:10:00,800 --> 00:10:04,820
européenne peut avoir des
degrés et peut-être que sans

169
00:10:05,020 --> 00:10:07,700
être État membre de l'Union
européenne on peut entretenir

170
00:10:07,900 --> 00:10:09,940
avec celle-ci des liens plus
privilégiés, comme c'est le

171
00:10:10,140 --> 00:10:13,360
cas par exemple pour la
Suisse aujourd'hui ou même

172
00:10:13,560 --> 00:10:17,000
pour les États de l'espace
économique européen comme la Norvège.

173
00:10:17,360 --> 00:10:21,580
Donc il y a évidemment des
réflexions qui demeurent

174
00:10:21,780 --> 00:10:26,540
aujourd'hui sur le continent

175
00:10:28,160 --> 00:10:30,840
européen sur la différenciation.

176
00:10:31,180 --> 00:10:33,360
Alors comment cette
différenciation s'est ensuite

177
00:10:33,560 --> 00:10:37,130
concrétisée juridiquement ?

178
00:10:37,330 --> 00:10:41,240
La question qu'on peut
maintenant se poser,

179
00:10:41,740 --> 00:10:46,580
B, donc les manifestations

180
00:10:46,780 --> 00:10:48,800
juridiques de cette différenciation.

181
00:10:50,040 --> 00:10:52,860
La différenciation je le
rappelle c'est l'idée

182
00:10:53,060 --> 00:10:57,820
intuitive qu'un groupe
d'États membres est régi par

183
00:10:58,060 --> 00:11:01,440
ou un seul État membre de
l'Union européenne est régi

184
00:11:01,640 --> 00:11:05,080
par un ensemble de règles
différentes de celles qui

185
00:11:05,280 --> 00:11:06,800
régissent les autres.

186
00:11:09,380 --> 00:11:12,940
Dès lors la différenciation
peut être perçue comme à la

187
00:11:13,140 --> 00:11:16,280
fois un frein à l'intégration,
au contraire un accélérateur

188
00:11:16,480 --> 00:11:18,440
de celle-ci et ce seront ces
deux types de

189
00:11:18,640 --> 00:11:21,540
différenciations que je vais
aujourd'hui envisager.

190
00:11:23,200 --> 00:11:28,100
1, donc la différenciation
comme frein à l'intégration.

191
00:11:29,060 --> 00:11:32,900
La différenciation comme
frein à l'intégration c'est

192
00:11:33,100 --> 00:11:37,860
des hypothèses qui sont
apparues peu à peu à mesure

193
00:11:38,320 --> 00:11:41,880
que l'Union européenne s'est
approfondie. D'abord parce

194
00:11:42,080 --> 00:11:46,760
qu'il a fallu être réaliste
et tirer des conséquences de

195
00:11:46,960 --> 00:11:50,100
ce que tous les États membres
n'ont pas l'aptitude requise

196
00:11:50,300 --> 00:11:53,920
pour participer à telle ou
telle action de l'Union européenne.

197
00:11:54,360 --> 00:11:57,460
Je donnerai un exemple assez
classique c'est l'adoption de

198
00:11:57,660 --> 00:11:58,420
la monnaie unique.

199
00:11:58,620 --> 00:12:02,460
Aujourd'hui vous allez avec
la Bulgarie avoir 22 États

200
00:12:02,660 --> 00:12:04,260
qui ont adopté la monnaie unique.

201
00:12:05,700 --> 00:12:08,040
Ça veut dire que vous avez
encore des États qui ne l'ont

202
00:12:08,240 --> 00:12:09,000
pas adoptée.

203
00:12:09,200 --> 00:12:11,800
Parmi ces États, si vous
mettez à part le cas du

204
00:12:12,000 --> 00:12:16,900
Danemark et de la Suède,
ce sont des constats très objectifs,

205
00:12:17,720 --> 00:12:22,220
très objectifs qui expliquent
pourquoi il y a des États

206
00:12:22,420 --> 00:12:25,580
comme la Pologne, comme la Roumanie,

207
00:12:25,860 --> 00:12:29,440
comme la Bulgarie, comme la Hongrie,
comme la République tchèque,

208
00:12:29,640 --> 00:12:32,060
ce qui fait que — en fait
dans la zone euro il y a 21

209
00:12:32,260 --> 00:12:36,780
États membres pardon — des
États qui ne peuvent pas

210
00:12:36,980 --> 00:12:38,480
objectivement adopter la
monnaie unique.

211
00:12:38,700 --> 00:12:40,840
C'est-à-dire que l'économie
ne présente pas le degré de

212
00:12:41,040 --> 00:12:44,840
convergence durable exigé par
le traité, l'article 140 TFUE,

213
00:12:45,220 --> 00:12:46,360
pour adopter la monnaie unique.

214
00:12:46,560 --> 00:12:51,240
Voilà ce qui explique qu'il y

215
00:12:51,440 --> 00:12:54,660
ait des règles différentes
qui s'appliquent pour ces États.

216
00:12:56,320 --> 00:12:59,700
À vrai dire, cette
hypothèse-là est assez rare

217
00:12:59,900 --> 00:13:02,540
et c'est essentiellement
autour de la zone euro qu'on la voit.

218
00:13:03,220 --> 00:13:06,560
Puis il y a des
différenciations plutôt,

219
00:13:06,840 --> 00:13:10,080
je dirais, fruit de volonté politique.

220
00:13:11,140 --> 00:13:13,660
C'est-à-dire que l'État ne
veut délibérément pas

221
00:13:13,860 --> 00:13:15,180
participer à telle ou telle action.

222
00:13:15,660 --> 00:13:20,360
C'était évidemment l'un des
chevaux de bataille du Royaume-Uni.

223
00:13:20,760 --> 00:13:24,460
Le Danemark, on n'est pas en reste,
même si le Danemark s'est peu

224
00:13:24,660 --> 00:13:26,920
à peu rendu à l'évidence.

225
00:13:27,360 --> 00:13:30,780
Alors le Danemark dispose
d'un opt-out pour la monnaie unique,

226
00:13:31,020 --> 00:13:32,480
c'est-à-dire que le Danemark
ne sera jamais obligé

227
00:13:32,680 --> 00:13:33,440
d'adopter la monnaie unique.

228
00:13:34,620 --> 00:13:39,320
La Suède s'en est octroyé un de fait,
on est dans la même logique.

229
00:13:40,220 --> 00:13:42,720
Il y a donc là des opt-out

230
00:13:42,920 --> 00:13:47,680
qui sont existants, reconnus
expressément généralement

231
00:13:48,100 --> 00:13:49,700
sous la forme d'un protocole au traité.

232
00:13:50,100 --> 00:13:53,660
Mais il faut dire que depuis le Brexit,
ils se sont réduits et

233
00:13:53,860 --> 00:13:54,880
quelque peu à peau de chagrin.

234
00:13:55,100 --> 00:13:58,620
Et notamment les États
rentrant en quelque sorte dans le rang,

235
00:13:58,920 --> 00:14:02,780
si on pense au Danemark,
qui disposait d'un opt-out

236
00:14:02,980 --> 00:14:06,320
pour la défense européenne,
mais qui après l'invasion

237
00:14:06,520 --> 00:14:09,560
armée de la Russie en Ukraine

238
00:14:09,760 --> 00:14:13,260
s'est retiré, a cessé cet opt-out.

239
00:14:15,220 --> 00:14:18,840
Voilà pour la différenciation,
qui est somme toute assez rare,

240
00:14:19,060 --> 00:14:24,020
qui est un frein à l'intégration,
alors qu'il y a, et beaucoup

241
00:14:24,240 --> 00:14:28,520
plus fréquente, 2, la
différenciation qui est un

242
00:14:28,720 --> 00:14:31,420
accélérateur de l'intégration.

243
00:14:32,760 --> 00:14:36,040
C'est l'idée que certains
États veulent aller plus loin

244
00:14:36,240 --> 00:14:38,840
que d'autres dans
l'intégration européenne,

245
00:14:39,040 --> 00:14:41,960
donc leur donner les moyens
d'aller plus loin sans être

246
00:14:42,160 --> 00:14:42,920
freinés par les autres.

247
00:14:43,700 --> 00:14:48,660
Ce mécanisme existe dans
l'Union européenne, d'abord

248
00:14:49,020 --> 00:14:53,460
il est prévu par le traité et
ensuite il est apparu dans la

249
00:14:53,660 --> 00:14:55,840
pratique. Prévu par le traité,

250
00:14:56,040 --> 00:14:59,040
c'est ce qu'on appelle le
mécanisme des coopérations renforcées.

251
00:14:59,560 --> 00:15:03,060
Pour être plus précis,
il faudrait dire les

252
00:15:03,260 --> 00:15:05,820
mécanismes de coopération renforcée.

253
00:15:06,020 --> 00:15:07,650
D'où ça vient ?

254
00:15:07,850 --> 00:15:09,700
Ça vient de l'espace Schengen.

255
00:15:10,620 --> 00:15:13,240
En 1985, cinq États membres,

256
00:15:13,520 --> 00:15:17,480
les États fondateurs à
l'exception d'Italie,

257
00:15:17,720 --> 00:15:20,080
avaient conclu des accords
internationaux à Schengen

258
00:15:20,280 --> 00:15:24,120
pour supprimer, graduellement,
les contrôles aux frontières

259
00:15:24,320 --> 00:15:27,080
pour la libre circulation des
personnes. C'était un accord

260
00:15:27,280 --> 00:15:32,000
de droit international pur,
auquel ont par la suite pris

261
00:15:32,200 --> 00:15:34,200
partie d'autres États membres.

262
00:15:34,400 --> 00:15:38,340
C'est ainsi que, en dehors
des traités qui régissaient

263
00:15:38,540 --> 00:15:40,620
la communauté économique européenne,

264
00:15:40,840 --> 00:15:45,340
avait vu le jour une forme de
coopération entre États

265
00:15:45,540 --> 00:15:49,520
beaucoup plus poussée et qui
servait les objectifs du traité,

266
00:15:49,720 --> 00:15:52,580
notamment celui de la libre
circulation des personnes.

267
00:15:52,780 --> 00:15:57,200
Finalement avec le traité d'Amsterdam,
ce qu'on a appelé l'acquis de

268
00:15:57,400 --> 00:16:00,580
Schengen a été repris et fait
partie intégrante, désormais,

269
00:16:00,780 --> 00:16:01,540
du traité.

270
00:16:01,740 --> 00:16:03,800
C'est le protocole numéro 19
qui régit cette question,

271
00:16:04,460 --> 00:16:09,420
l'espace Schengen étant,
en réalité, l'espace de liberté,

272
00:16:09,840 --> 00:16:10,680
de sécurité, de justice.

273
00:16:11,380 --> 00:16:15,620
L'occasion a été saisie pour
consacrer l'idée d'une

274
00:16:15,820 --> 00:16:18,080
différenciation sous forme de

275
00:16:18,280 --> 00:16:22,660
coopération et le protocole
numéro 19 l'appelle comme ça,

276
00:16:22,860 --> 00:16:24,980
renforcé. Et on a dit,

277
00:16:25,180 --> 00:16:27,200
on va généraliser les choses
avec un mécanisme de

278
00:16:27,400 --> 00:16:29,700
coopération renforcé,
avec le traité d'Amsterdam

279
00:16:29,900 --> 00:16:31,280
qui introduit ce mécanisme.

280
00:16:31,480 --> 00:16:33,920
Il fait partie des rares
avancées permises par ce traité,

281
00:16:34,120 --> 00:16:38,300
qui prévoit un mécanisme
général de coopération

282
00:16:38,500 --> 00:16:42,740
renforcée largement,
évidemment, encadré par le traité,

283
00:16:42,980 --> 00:16:47,940
l'article 20 TUE qui fixe le

284
00:16:49,540 --> 00:16:52,280
principe et quelques
conditions générales des

285
00:16:52,480 --> 00:16:56,280
coopérations renforcées et
surtout le titre 3 de la 6e

286
00:16:56,480 --> 00:16:59,100
partie du traité FUE qui
prévoit les conditions dans

287
00:16:59,300 --> 00:17:02,540
lesquelles une coopération
renforcée peut être mise en place.

288
00:17:02,840 --> 00:17:03,880
Alors, l'idée, c'est très simple.

289
00:17:04,280 --> 00:17:06,819
C'est qu'un certain nombre d'États,
un nombre minimal d'États

290
00:17:07,020 --> 00:17:10,020
décide d'aller plus loin dans

291
00:17:10,220 --> 00:17:14,760
l'intégration et décide que pour eux,
pour ce qui les concerne,

292
00:17:14,960 --> 00:17:17,780
eh bien des institutions de
l'Union pourront adopter tel

293
00:17:17,980 --> 00:17:20,720
ou tel acte qui ne
s'appliquera qu'à eux et qui

294
00:17:20,920 --> 00:17:22,020
ne seront financées que par eux.

295
00:17:23,480 --> 00:17:25,180
Voilà le mécanisme.

296
00:17:25,380 --> 00:17:28,020
Autrement dit, on va adopter
un règlement, généralement

297
00:17:28,220 --> 00:17:31,160
c'est plutôt un règlement,
qui ne s'applique qu'aux

298
00:17:31,360 --> 00:17:34,660
États qui font partie de la
coopération renforcée qui

299
00:17:34,860 --> 00:17:37,780
aura été préalablement
autorisée par une décision du Conseil.

300
00:17:38,080 --> 00:17:40,120
Autrement dit, on procède en
deux étapes.

301
00:17:40,320 --> 00:17:43,220
D'abord, on prévoit un projet
de coopération renforcée.

302
00:17:43,460 --> 00:17:46,340
Elle est autorisée par le
Conseil et ensuite, eh bien

303
00:17:46,540 --> 00:17:48,780
les institutions de l'Union
adoptent les actes qui

304
00:17:48,980 --> 00:17:51,340
permettent de mettre en place
cette coopération renforcée.

305
00:17:51,860 --> 00:17:55,560
Alors, soyons clairs,
c'est un mécanisme qui prévoit,

306
00:17:55,760 --> 00:17:58,020
qui est prévu, qui est très bien,
mais qui est quand même assez

307
00:17:58,220 --> 00:18:01,500
limité puisqu'il n'a été mis
en œuvre en pratique que

308
00:18:01,700 --> 00:18:04,300
trois fois et sur des
questions très précises comme

309
00:18:04,500 --> 00:18:06,560
la question de la loi
applicable au divorce sur la

310
00:18:06,760 --> 00:18:07,520
séparation du corps,

311
00:18:07,720 --> 00:18:12,440
par exemple, ou encore sur la

312
00:18:12,900 --> 00:18:17,080
question de la création d'une
protection par brevet unitaire.

313
00:18:17,880 --> 00:18:20,340
Coopération renforcée au
demeurant ouverte qui a

314
00:18:20,540 --> 00:18:23,040
permis à d'autres États
membres de rejoindre ces

315
00:18:23,240 --> 00:18:24,100
coopérations renforcées.

316
00:18:24,500 --> 00:18:26,920
On ajoutera à cela une
coopération renforcée

317
00:18:27,120 --> 00:18:29,660
spécifique prévue
expressément par le traité,

318
00:18:29,860 --> 00:18:32,820
par l'article 86, qui est le
Parquet européen.

319
00:18:33,500 --> 00:18:35,860
On aura l'occasion d'y
revenir dans d'autres occasions.

320
00:18:36,400 --> 00:18:39,800
Ce mécanisme de coopération renforcée,
donc, existe, mais vous le voyez,

321
00:18:40,120 --> 00:18:43,140
est très peu utilisé,
ponctuellement lorsqu'il y a

322
00:18:43,340 --> 00:18:46,220
des blocages sur des
questions plus fondamentales.

323
00:18:46,680 --> 00:18:49,600
Alors, on dirait, mais la
différenciation, c'est peu de choses.

324
00:18:49,940 --> 00:18:50,820
Oui, c'est peu de choses.

325
00:18:51,340 --> 00:18:53,380
Et c'est d'ailleurs la raison
pour laquelle parfois les

326
00:18:53,580 --> 00:18:55,820
États décident de procéder en
dehors des traités.

327
00:18:56,300 --> 00:19:01,260
Et il y a eu, notamment au
moment de la crise financière

328
00:19:01,560 --> 00:19:05,540
des années 2010, eh bien,
la tendance à recourir à,

329
00:19:05,740 --> 00:19:09,380
comme à l'époque avec Schengen,
à des accords internationaux

330
00:19:09,580 --> 00:19:13,240
que les États ont conclus entre eux,
en tant qu'États membres en réalité,

331
00:19:13,780 --> 00:19:16,580
mais pour approfondir
l'intégration européenne.

332
00:19:16,780 --> 00:19:18,260
Alors, on a deux exemples à cela.

333
00:19:18,580 --> 00:19:23,540
On a en 2012, l'accord

334
00:19:23,740 --> 00:19:27,380
portant création du mécanisme
européen de stabilité qui mit

335
00:19:27,580 --> 00:19:29,280
en place pour les États de la
zone euro un mécanisme

336
00:19:29,480 --> 00:19:30,380
d'assistance financière.

337
00:19:31,000 --> 00:19:35,960
Et celui-ci était étroitement
lié à un autre traité,

338
00:19:36,440 --> 00:19:39,320
le traité sur la stabilité et
la coordination de la gouvernance,

339
00:19:39,520 --> 00:19:43,400
qui prévoyait des règles en
matière budgétaire pour les

340
00:19:43,600 --> 00:19:44,380
États un peu spécifiques.

341
00:19:45,860 --> 00:19:49,440
Autrement dit, il n'a pas été
exclu de pouvoir recourir le

342
00:19:49,640 --> 00:19:52,120
cas échéant au droit
international pour

343
00:19:52,320 --> 00:19:53,220
approfondir l'intégration européenne.

344
00:19:53,860 --> 00:19:55,320
En conclusion, on voit

345
00:19:55,520 --> 00:19:59,840
juridiquement la

346
00:20:00,040 --> 00:20:01,740
différenciation renvoie à
assez peu de choses.

347
00:20:02,820 --> 00:20:06,180
C'est dire que les États
membres sont quand même très

348
00:20:06,380 --> 00:20:09,980
largement régis par des
règles qui sont les mêmes règles.

349
00:20:11,360 --> 00:20:13,740
C'est bien là la
manifestation du statut

350
00:20:13,940 --> 00:20:14,960
d'États membres.