1
00:00:05,780 --> 00:00:10,740
Quatrième leçon, la théorie
des compétences de l'Union européenne.

2
00:00:13,320 --> 00:00:16,100
Souligner la spécificité de
l'Union européenne et le

3
00:00:16,300 --> 00:00:20,020
caractère constitutionnel de
l'intégration revient à

4
00:00:20,220 --> 00:00:21,440
s'attarder sur la compétence.

5
00:00:22,720 --> 00:00:26,140
Car, disons-le, si l'Union
n'est pas un État membre,

6
00:00:26,340 --> 00:00:28,480
c'est parce que lui fait
défaut ce qu'on appelle

7
00:00:28,680 --> 00:00:30,440
classiquement la compétence
de la compétence,

8
00:00:30,640 --> 00:00:35,580
c'est-à-dire la souveraineté,
la décision ultime, suprême

9
00:00:36,240 --> 00:00:41,120
de se saisir de n'importe
quel besoin social pour

10
00:00:41,320 --> 00:00:45,060
pouvoir le réglementer,

11
00:00:45,340 --> 00:00:50,100
pour pouvoir lui imposer la
volonté de la puissance publique.

12
00:00:50,300 --> 00:00:51,600
Cela, l'Union ne l'a pas.

13
00:00:51,800 --> 00:00:55,120
L'Union n'a que la compétence

14
00:00:55,320 --> 00:00:59,640
que les traités fondateurs
lui attribuent, autrement dit

15
00:00:59,840 --> 00:01:00,820
que les États lui attribuent.

16
00:01:01,220 --> 00:01:06,179
Il y a donc ici une théorie
des compétences qui est

17
00:01:06,420 --> 00:01:11,380
essentielle pour comprendre
l'intégration européenne.

18
00:01:11,720 --> 00:01:15,080
On a longtemps discuté de
cela et je crois qu'il ne

19
00:01:15,280 --> 00:01:20,039
faut pas pratiquer un
tropisme qui serait celui de

20
00:01:20,580 --> 00:01:24,580
la théorie de l'État,
en pensant que nous avons des

21
00:01:24,780 --> 00:01:27,880
compétences de l'Union
européenne comme il existe

22
00:01:28,080 --> 00:01:32,839
des compétences des États

23
00:01:33,039 --> 00:01:36,020
fédérés et des États fédéraux,
et notamment une répartition

24
00:01:36,220 --> 00:01:37,060
des compétences entre eux.

25
00:01:37,260 --> 00:01:38,260
Ce n'est pas de cela dont il s'agit.

26
00:01:38,960 --> 00:01:42,180
On verra que pour l'Union européenne,
c'est beaucoup plus subtil que cela.

27
00:01:42,380 --> 00:01:45,300
Vous avez certes un principe
d'attribution des compétences,

28
00:01:45,500 --> 00:01:50,259
mais celui-ci s'avère quelque
peu dépassé ou débordé,

29
00:01:50,540 --> 00:01:55,500
si ce n'est dévoyé, par
l'exercice même des compétences,

30
00:01:56,180 --> 00:01:59,940
ce qui donne lieu davantage à

31
00:02:00,140 --> 00:02:04,060
ce que l'on désigne souvent
comme une nomenclature des

32
00:02:04,260 --> 00:02:05,120
compétences. Ce sont les

33
00:02:05,320 --> 00:02:07,220
trois temps de cette leçon.

34
00:02:08,160 --> 00:02:12,180
D'abord, donc, I,
l'attribution des compétences,

35
00:02:12,440 --> 00:02:14,880
puisque l'article 5
paragraphe 1 du traité sur

36
00:02:15,079 --> 00:02:17,760
l'Union européenne nous dit
que le principe d'attribution

37
00:02:17,959 --> 00:02:20,580
régit la délimitation des
compétences de l'Union.

38
00:02:20,780 --> 00:02:23,940
Il s'agit bien de délimiter
la compétence de l'Union qui

39
00:02:24,140 --> 00:02:26,240
vient d'une seule chose,
du traité.

40
00:02:28,620 --> 00:02:30,760
Alors, on peut discuter,
comme l'a fait la doctrine,

41
00:02:31,240 --> 00:02:35,740
de l'origine de la compétence,
est-ce qu'il s'agit ici d'un

42
00:02:35,940 --> 00:02:37,240
transfert, d'une limitation ?

43
00:02:37,760 --> 00:02:38,519
Peu importe.

44
00:02:38,719 --> 00:02:42,240
La compétence est celle
attribuée par le traité.

45
00:02:43,060 --> 00:02:44,720
Ce qui fait que l'Union
européenne est une

46
00:02:44,920 --> 00:02:46,320
organisation un peu particulière.

47
00:02:47,660 --> 00:02:50,220
Principe, néanmoins,
spécifique qu'il faut bien

48
00:02:50,420 --> 00:02:52,900
distinguer de celui de
spécialité qui régit les

49
00:02:53,100 --> 00:02:56,800
organisations internationales
classiques. Alors, cette

50
00:02:57,000 --> 00:02:59,020
compétence attribuée,
il convient de distinguer,

51
00:02:59,220 --> 00:03:01,500
néanmoins, selon que la
compétence est externe ou la

52
00:03:01,700 --> 00:03:02,500
compétence est interne.

53
00:03:02,700 --> 00:03:03,800
Ce n'est pas tout à fait le
même raisonnement.

54
00:03:04,000 --> 00:03:05,960
A, donc, la compétence interne.

55
00:03:06,160 --> 00:03:10,920
La compétence interne renvoie

56
00:03:11,340 --> 00:03:14,380
à une idée très simple.

57
00:03:15,240 --> 00:03:20,200
Et elle s'épuise dans cette

58
00:03:21,600 --> 00:03:24,200
définition de la compétence.

59
00:03:24,700 --> 00:03:29,040
À savoir que la compétence,
c'est le titre qui habilite

60
00:03:29,239 --> 00:03:32,700
les institutions de l'Union à
adopter des actes juridiques

61
00:03:32,899 --> 00:03:34,200
qui produisent des effets.

62
00:03:34,760 --> 00:03:37,300
Des effets dans l'ordre
juridique de l'Union

63
00:03:37,500 --> 00:03:39,060
européenne tel qu'il est
intégré dans l'ordre

64
00:03:39,260 --> 00:03:40,019
juridique national.

65
00:03:40,219 --> 00:03:42,160
Voilà ce qu'est la compétence.

66
00:03:42,540 --> 00:03:45,820
C'est le titre qui habilite à
adopter des actes juridiques.

67
00:03:46,480 --> 00:03:49,000
Et on a donc un principe,

68
00:03:49,580 --> 00:03:54,540
une compétence qui est attribuée,
même s'il s'agit d'une

69
00:03:54,800 --> 00:03:59,160
possibilité d'avoir une
certaine flexibilité.

70
00:03:59,359 --> 00:04:01,080
D'abord, voyons le principe,

71
00:04:01,280 --> 00:04:05,420
1, qui est celui consacré dès

72
00:04:05,619 --> 00:04:10,020
les origines, même s'il
n'était pas formalisé

73
00:04:10,220 --> 00:04:13,780
explicitement comme tel,
et qu'on retrouve depuis les

74
00:04:13,980 --> 00:04:15,200
traités de Maastricht
beaucoup plus clairement.

75
00:04:15,560 --> 00:04:19,839
C'est bien le principe selon
lequel l'Union européenne

76
00:04:20,039 --> 00:04:24,500
n'agit que dans les limites
des compétences que les États

77
00:04:24,700 --> 00:04:26,800
membres lui ont attribuées
dans les traités — mais attention —,

78
00:04:27,320 --> 00:04:30,260
lui ont attribué dans les
traités pour atteindre les

79
00:04:30,460 --> 00:04:32,000
objectifs que ces traités établissent.

80
00:04:32,200 --> 00:04:36,560
C'est important parce que la
notion d'objectif est ici essentielle.

81
00:04:37,220 --> 00:04:39,820
Maintenant, depuis le traité
de Lisbonne, on a cherché un

82
00:04:40,020 --> 00:04:44,260
peu à clarifier, mais non pas
à délimiter pour répartir les

83
00:04:44,460 --> 00:04:46,700
compétences de l'Union européenne,
mais délimiter pour savoir

84
00:04:46,900 --> 00:04:49,860
d'abord ce qu'est la
compétence et ensuite de

85
00:04:50,060 --> 00:04:52,920
quelle manière elle est attribuée.

86
00:04:53,540 --> 00:04:55,480
Alors, ce qu'on voit ici,

87
00:04:55,860 --> 00:04:59,520
c'est que la compétence,

88
00:04:59,940 --> 00:05:04,780
aujourd'hui, c'est le titre 1
de la première partie du traité FUE,

89
00:05:05,320 --> 00:05:08,060
consacré aux catégories et
domaines de compétences de l'Union.

90
00:05:08,500 --> 00:05:10,900
Si on lit l'article 2,
l'article 3 et l'article 4,

91
00:05:11,099 --> 00:05:14,680
ce qu'on comprend, c'est que
la compétence, c'est donc le

92
00:05:14,880 --> 00:05:17,460
pouvoir des institutions
d'adopter des actes

93
00:05:17,659 --> 00:05:20,520
juridiquement contraignants
dans des domaines donnés.

94
00:05:21,320 --> 00:05:23,920
Mais en vue de réaliser des objectifs.

95
00:05:24,340 --> 00:05:27,740
Donc, à partir de là,
la compétence est attribuée

96
00:05:27,940 --> 00:05:30,480
par le traité, en réalité,
par une disposition ou des

97
00:05:30,680 --> 00:05:31,660
dispositions du traité.

98
00:05:31,940 --> 00:05:32,820
Pour faire quoi ?

99
00:05:33,020 --> 00:05:34,220
Pour adopter des actes juridiques.

100
00:05:34,460 --> 00:05:37,500
Un règlement, une directive,
une décision, par exemple.

101
00:05:39,240 --> 00:05:41,140
Autrement dit, ce qu'on
cherche à faire maintenant,

102
00:05:41,740 --> 00:05:44,240
c'est savoir si l'Union est
compétente pour adopter un

103
00:05:44,440 --> 00:05:45,200
tel acte juridique.

104
00:05:45,400 --> 00:05:48,980
Et c'est là où la théorie des
compétences donne lieu à une

105
00:05:49,180 --> 00:05:52,820
pratique qui consiste à
reconstruire la compétence à

106
00:05:53,020 --> 00:05:55,940
partir des dispositions du
traité qui permettent aux

107
00:05:56,140 --> 00:05:58,060
institutions d'adopter des
actes juridiques.

108
00:05:58,300 --> 00:06:02,980
Par exemple, prenez l'article 194.

109
00:06:03,860 --> 00:06:06,200
Il permet au Parlement
européen et au Conseil

110
00:06:06,400 --> 00:06:08,580
d'adopter des actes juridiques,
des règlements et des

111
00:06:08,780 --> 00:06:12,100
directives dans le domaine de
l'énergie. C'est cela,

112
00:06:12,300 --> 00:06:13,780
une compétence dans le
domaine de l'énergie,

113
00:06:14,160 --> 00:06:16,020
c'est adopter des règlements
et des directives.

114
00:06:16,219 --> 00:06:16,979
Pour faire quoi ?

115
00:06:17,179 --> 00:06:18,880
Pour imposer un certain
nombre de règles visant à

116
00:06:19,080 --> 00:06:19,920
atteindre des objectifs.

117
00:06:21,040 --> 00:06:24,400
Et c'est cette opération-là
qui permet de reconstruire la

118
00:06:24,599 --> 00:06:26,220
compétence de l'Union
européenne au cas par cas.

119
00:06:27,620 --> 00:06:29,800
Comment ? Eh bien, par une

120
00:06:30,000 --> 00:06:33,420
base juridique que la Cour de
justice contrôle au demeurant,

121
00:06:33,620 --> 00:06:37,860
puisque depuis un arrêt de
principe préférence tarifaire

122
00:06:38,060 --> 00:06:42,480
généralisée de 1987,
affaire 45/86, la Cour de

123
00:06:42,680 --> 00:06:45,740
justice contrôle que les
législateurs de l'Union

124
00:06:45,940 --> 00:06:47,720
européenne ou l'institution
de l'Union européenne de

125
00:06:47,920 --> 00:06:50,840
manière générale, a choisi le
bon article du traité ou les

126
00:06:51,039 --> 00:06:53,600
bons articles pour fonder
l'acte juridique qu'il adopte.

127
00:06:53,800 --> 00:06:55,140
C'est cela, le contrôle de la
base juridique.

128
00:06:55,340 --> 00:06:59,700
C'est l'adéquation entre le
contenu de l'acte, les

129
00:06:59,900 --> 00:07:02,980
objectifs poursuivis par
l'acte et ce que prévoit le traité.

130
00:07:03,220 --> 00:07:06,660
Est-ce que l'article 194
prévoit une compétence dans

131
00:07:06,860 --> 00:07:07,620
le domaine de l'énergie ?

132
00:07:07,820 --> 00:07:08,660
Oui. Pour faire quoi ?

133
00:07:08,880 --> 00:07:11,510
Par exemple pour réaliser le
marché intérieur de l'énergie.

134
00:07:11,710 --> 00:07:14,770
Est-ce que cela inclut
l'énergie nucléaire ?

135
00:07:14,969 --> 00:07:16,920
Non. Donc, ici, on a un doute

136
00:07:17,120 --> 00:07:19,460
sur le point de savoir si
l'Union européenne peut

137
00:07:19,659 --> 00:07:21,220
adopter une directive en
matière d'énergie nucléaire.

138
00:07:21,420 --> 00:07:24,640
Est-ce que cela inclut l'électricité ?

139
00:07:26,960 --> 00:07:28,240
Oui. Et donc, la question,

140
00:07:28,540 --> 00:07:31,920
c'est de savoir si, et c'est
désormais, l'électricité

141
00:07:32,120 --> 00:07:34,220
produite par le nucléaire
relève du marché intérieur de

142
00:07:34,420 --> 00:07:35,280
l'énergie. Et là, vous voyez,

143
00:07:35,480 --> 00:07:36,240
on a un doute.

144
00:07:36,440 --> 00:07:39,200
Toute l'ambiguïté est là à
travers cet exemple.

145
00:07:40,020 --> 00:07:42,220
Parce que le contrôle de la
base juridique consiste

146
00:07:42,420 --> 00:07:46,520
uniquement pour la Cour de
justice à vérifier

147
00:07:46,719 --> 00:07:49,420
l'adéquation entre le contenu
de l'acte et l'objectif poursuivi.

148
00:07:49,720 --> 00:07:52,540
Ce qui fait que même si vous
avez de nombreux arrêts qui

149
00:07:52,740 --> 00:07:56,180
sont venus préciser ce
contrôle de la base juridique,

150
00:07:56,940 --> 00:08:01,900
en réalité, très rarement,
on a des annulations pour

151
00:08:02,220 --> 00:08:03,280
défaut de base juridique.

152
00:08:04,000 --> 00:08:06,320
On trouve un rattachement
d'une façon ou d'une autre,

153
00:08:06,560 --> 00:08:09,920
ce qui fait que la compétence
qui aurait dû être limitée

154
00:08:10,120 --> 00:08:12,540
par le principe d'attribution
ne l'est pas tant que cela en

155
00:08:12,740 --> 00:08:14,040
pratique. D'où l'idée de

156
00:08:14,240 --> 00:08:15,240
théorie des compétences.

157
00:08:16,860 --> 00:08:20,620
Elle l'est d'autant moins que
le cas échéant, si on ne

158
00:08:20,820 --> 00:08:24,940
trouve pas la disposition
nécessaire dans le traité,

159
00:08:25,620 --> 00:08:29,680
il y a toujours la
possibilité de recourir à la

160
00:08:29,880 --> 00:08:33,360
clause de flexibilité,
2, donc la clause de flexibilité.

161
00:08:35,419 --> 00:08:39,179
En effet, le traité,
encore aujourd'hui, et c'est

162
00:08:39,380 --> 00:08:41,780
depuis des origines,
prévoit ce qu'on appelle une

163
00:08:41,980 --> 00:08:42,840
clause de flexibilité.

164
00:08:43,040 --> 00:08:47,160
C'est en droit positif
l'article 352 du traité FUE.

165
00:08:47,940 --> 00:08:50,920
C'est-à-dire que s'il n'y a
pas de base juridique

166
00:08:51,120 --> 00:08:53,720
explicite dans le traité,
on recourt à cette clause qui

167
00:08:53,920 --> 00:08:56,980
permet de nous dit la disposition :
"si l'action de l'Union

168
00:08:57,180 --> 00:08:59,180
paraît nécessaire dans le
cadre des politiques définies

169
00:08:59,380 --> 00:09:01,560
par le traité pour atteindre
l'un des objectifs visés par le traité,

170
00:09:02,180 --> 00:09:04,540
sans que ceux-ci n'aient prévu,
les pouvoirs d'action requis

171
00:09:04,740 --> 00:09:07,220
à cet effet, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur

172
00:09:07,420 --> 00:09:09,300
proposition de la Commission
et après approbation du

173
00:09:09,500 --> 00:09:13,080
Parlement européen, adopte
les dispositions appropriées."

174
00:09:13,280 --> 00:09:14,260
Voilà ce que prévoit la disposition.

175
00:09:14,880 --> 00:09:17,720
Il y a donc une procédure un
peu particulière où le

176
00:09:17,920 --> 00:09:21,720
Conseil intervient quand même
à l'unanimité, où le

177
00:09:21,920 --> 00:09:26,120
Parlement européen doit
approuver le règlement,

178
00:09:26,340 --> 00:09:29,720
la directive qui sera adoptée,
d'adopter donc un acte qui

179
00:09:29,920 --> 00:09:31,520
n'était pas prévu
originellement par le traité.

180
00:09:31,720 --> 00:09:33,720
Alors cette clause de
flexibilité a longtemps

181
00:09:33,920 --> 00:09:36,140
retenu attention, notamment

182
00:09:36,340 --> 00:09:41,100
avant le traité de Maastricht,

183
00:09:41,960 --> 00:09:46,120
avant le traité de Lisbonne,

184
00:09:46,480 --> 00:09:51,440
parce qu'on s'était rendu

185
00:09:53,880 --> 00:09:58,840
compte qu'avant ces traités,

186
00:10:00,200 --> 00:10:04,720
on avait évidemment une
certaine incomplétude du

187
00:10:04,920 --> 00:10:05,680
droit primaire.

188
00:10:05,880 --> 00:10:08,920
Tout n'était pas prévu dans
le droit primaire.

189
00:10:11,040 --> 00:10:13,980
Comment faisait-on en années 70,

190
00:10:14,420 --> 00:10:18,480
lorsqu’apparaît la question
des consommateurs, de

191
00:10:18,680 --> 00:10:19,440
l'environnement ? Rien

192
00:10:19,640 --> 00:10:20,400
n'était prévu au traité.

193
00:10:20,600 --> 00:10:24,700
Eh bien on s'était fondé sur
la loi à disposition qui

194
00:10:24,900 --> 00:10:28,320
valait clause de flexibilité,
l'ancêtre de l'article 352,

195
00:10:28,520 --> 00:10:31,000
l'article 235 du traité à l'époque.

196
00:10:32,120 --> 00:10:35,000
Et donc cela a été très utile
lorsqu'il n'y avait pas les

197
00:10:35,200 --> 00:10:35,960
bases juridiques.

198
00:10:36,160 --> 00:10:38,500
Mais à mesure que les traités
ont été révisés, que

199
00:10:38,700 --> 00:10:40,640
nouvelles actions et
politiques de l'Union ont vu le jour,

200
00:10:40,980 --> 00:10:45,940
finalement, l'article 352 du
traité FUE est demeuré assez résiduel.

201
00:10:46,720 --> 00:10:49,340
Et c'est vrai qu'aujourd'hui,
on ne l'emploie que de

202
00:10:49,540 --> 00:10:50,860
manière assez sporadique.

203
00:10:51,580 --> 00:10:56,540
Ce qui montre en réalité que
les traités sont très

204
00:10:56,920 --> 00:10:59,600
largement complets et que finalement,

205
00:11:00,100 --> 00:11:05,060
ils recèlent de suffisamment
de dispositions qui

206
00:11:05,320 --> 00:11:08,020
permettent d'une façon ou
d'une autre à l'Union

207
00:11:08,220 --> 00:11:09,900
européenne d'adopter des
actes juridiques.

208
00:11:10,220 --> 00:11:13,760
Alors je ne dis pas par là
que l'attribution des

209
00:11:13,960 --> 00:11:18,040
compétences est devenue un
principe dépassé.

210
00:11:18,940 --> 00:11:20,480
Il est largement contourné.

211
00:11:21,200 --> 00:11:25,720
Il joue néanmoins dans la pratique,
mais en amont.

212
00:11:26,660 --> 00:11:30,020
C'est-à-dire qu'au moment où
la Commission européenne

213
00:11:30,220 --> 00:11:34,980
envisage un directive ou un règlement,
il n'est pas rare que des

214
00:11:35,180 --> 00:11:37,760
États membres, voire des institutions,
disent mais est-ce que

215
00:11:37,960 --> 00:11:40,530
l'Union est véritablement
compétente dans ce domaine-là ?

216
00:11:40,730 --> 00:11:41,490
Est-ce qu'elle peut le faire ?

217
00:11:41,900 --> 00:11:45,280
Il y a donc des contestations
possibles. Et encore aujourd'hui,

218
00:11:45,480 --> 00:11:48,200
il y a parfois des textes qui
sont adoptés un peu au forceps,

219
00:11:48,400 --> 00:11:50,200
comme par exemple la
Directive sur les

220
00:11:50,400 --> 00:11:52,460
travailleurs ubérisés,
et on se dit mais est-ce que

221
00:11:52,660 --> 00:11:54,040
vraiment l'Union est
compétente pour faire cela,

222
00:11:55,220 --> 00:11:57,110
pour réglementer le travail ubérisé ?

223
00:11:57,540 --> 00:12:00,300
Eh bien, cela donne lieu à un
contentieux qui est en cours

224
00:12:00,500 --> 00:12:02,760
devant la Cour de justice de
l'Union européenne, ce qui

225
00:12:02,960 --> 00:12:05,520
montre qu'il faut prendre et
continuer de prendre la

226
00:12:05,720 --> 00:12:07,200
compétence au sérieux.

227
00:12:08,720 --> 00:12:10,820
Il faut d'autant plus le
prendre au sérieux lorsque la

228
00:12:11,020 --> 00:12:12,400
compétence est externe.

229
00:12:13,780 --> 00:12:15,980
2, donc la compétence externe,
parce que le principe

230
00:12:16,180 --> 00:12:18,560
d'attribution vaut également
pour la compétence externe.

231
00:12:18,760 --> 00:12:20,760
Alors me direz-vous,
qu'est-ce qu'une compétence externe ?

232
00:12:21,240 --> 00:12:23,460
Eh bien, c'est la compétence
de l'Union européenne pour

233
00:12:23,660 --> 00:12:24,540
faire deux choses.

234
00:12:24,940 --> 00:12:27,840
Un, conclure des accords
internationaux. Deux,

235
00:12:28,040 --> 00:12:30,200
participer d'une façon ou
d'une autre à des

236
00:12:30,400 --> 00:12:31,500
organisations internationales.

237
00:12:31,700 --> 00:12:35,760
Il ne faut pas omettre cela,
l'Union européenne est un

238
00:12:35,960 --> 00:12:38,480
acteur de droit international,
elle a la personnalité juridique.

239
00:12:38,680 --> 00:12:41,420
C'est l'article 47 du traité
qui lui confère cette

240
00:12:41,620 --> 00:12:42,500
personnalité juridique.

241
00:12:42,700 --> 00:12:43,460
Ce n'est pas pour rien,

242
00:12:43,660 --> 00:12:48,240
c'est ici pour participer aux

243
00:12:49,060 --> 00:12:53,760
relations internationales.

244
00:12:56,160 --> 00:12:59,180
Et souvent, ces accords
internationaux peuvent porter

245
00:12:59,380 --> 00:13:01,640
sur des questions sensibles,
notamment pour les États membres.

246
00:13:02,100 --> 00:13:04,320
On peut donner des exemples
des accords de libre-échange

247
00:13:04,520 --> 00:13:05,540
comme l'accord sur le Mercosur.

248
00:13:05,740 --> 00:13:09,620
Le futur peut-être potentiel
accord qu'on conclura avec

249
00:13:09,820 --> 00:13:11,960
les États-Unis en matière commerciale.

250
00:13:12,160 --> 00:13:14,920
Si tant est qu'il voit le
jour un jour cet accord,

251
00:13:15,180 --> 00:13:15,939
peu importe.

252
00:13:16,140 --> 00:13:19,140
En tout cas, il y a la
nécessité aussi d'avoir une

253
00:13:19,340 --> 00:13:20,120
compétence externe.

254
00:13:20,320 --> 00:13:22,360
Ce qui fait l'objet de
discussions et d'une

255
00:13:22,560 --> 00:13:24,460
jurisprudence abondante de la
Cour de justice.

256
00:13:24,860 --> 00:13:27,620
Parce que là encore,
originellement, très peu

257
00:13:27,820 --> 00:13:30,200
était prévu sur l'action
extérieure de l'Union européenne.

258
00:13:31,100 --> 00:13:34,100
Depuis, les traités par les
révisions successives ont

259
00:13:34,300 --> 00:13:36,460
largement complété les

260
00:13:36,660 --> 00:13:39,860
compétences de l'Union européenne.

261
00:13:40,060 --> 00:13:43,140
Mais en matière de
compétences externes,

262
00:13:43,340 --> 00:13:45,980
il y a quand même un principe
que la Cour de justice avait

263
00:13:46,180 --> 00:13:50,140
posé dans un arrêt AETR de 1971 22/70,

264
00:13:50,780 --> 00:13:54,160
un principe de parallélisme
de compétences, disant que si

265
00:13:54,360 --> 00:13:57,880
la compétence interne est consacrée,
il y a une compétence externe

266
00:13:58,080 --> 00:14:00,360
parallèlement. Dans cette affaire,

267
00:14:00,560 --> 00:14:02,980
il s'agissait de savoir si
l'Union pouvait conclure un

268
00:14:03,180 --> 00:14:05,760
accord interne externe en
matière de transport.

269
00:14:06,340 --> 00:14:09,380
Oui, dit la Cour de justice,
parce qu'elle a la compétence

270
00:14:09,580 --> 00:14:10,800
interne en matière de transport.

271
00:14:11,200 --> 00:14:12,860
Il y a bien une politique
commune des transports,

272
00:14:13,060 --> 00:14:15,200
ce qui permet à l'Union de
conclure des accords

273
00:14:15,400 --> 00:14:19,500
internationaux en matière de
transport. Depuis, le

274
00:14:19,700 --> 00:14:23,380
raisonnement de la Cour s'est affiné,
des avis sont venus ici,

275
00:14:23,580 --> 00:14:26,640
quelque peu tempérer une
lecture trop extensive du

276
00:14:26,840 --> 00:14:28,640
parallélisme des compétences.

277
00:14:29,160 --> 00:14:32,700
En tout cas, aujourd'hui,
c'est l'article 3, paragraphe

278
00:14:32,900 --> 00:14:35,760
2 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne,

279
00:14:36,860 --> 00:14:40,460
et l'article 216 et 218 qui

280
00:14:40,660 --> 00:14:44,440
prévoient non seulement le
fondement de la compétence externe,

281
00:14:44,640 --> 00:14:47,220
mais des modalités d'exercice
de cette compétence externe.

282
00:14:48,010 --> 00:14:52,600
Et l'idée, c'est de vérifier

283
00:14:52,800 --> 00:14:56,120
que l'Union est soit
expressément compétente —

284
00:14:56,480 --> 00:15:00,320
c'est-à-dire qu'on prévoit
une base juridique, par

285
00:15:00,520 --> 00:15:05,280
exemple pour conclure un
accord commercial, vous avez

286
00:15:05,480 --> 00:15:08,460
l'article 207 du traité FUE
qui prévoit une politique

287
00:15:08,660 --> 00:15:11,040
commerciale de l'Union
européenne — ou alors,

288
00:15:11,280 --> 00:15:14,780
si ce n'est pas prévu
expressément par le traité,

289
00:15:15,120 --> 00:15:18,500
est-ce que la conclusion de

290
00:15:18,700 --> 00:15:21,880
l'accord est néanmoins possible ?

291
00:15:22,080 --> 00:15:25,300
Parce que soit l'Union
européenne dispose d'une

292
00:15:25,500 --> 00:15:28,400
compétence interne qu'il faut
compléter, soit parce que

293
00:15:28,600 --> 00:15:32,120
l'accord extérieur peut avoir

294
00:15:32,320 --> 00:15:37,080
une incidence sur l'Union
européenne et sur le droit de

295
00:15:37,660 --> 00:15:38,520
l'Union européenne.

296
00:15:38,720 --> 00:15:43,020
Voilà le sens aujourd'hui de
la compétence externe qui

297
00:15:43,220 --> 00:15:47,440
permet donc à l'Union
européenne de conclure des accords,

298
00:15:47,660 --> 00:15:52,340
même si cela n'est pas
expressément prévu par le traité,

299
00:15:52,640 --> 00:15:55,860
soit c'est un parallélisme de
compétences, soit l'accord

300
00:15:56,060 --> 00:15:59,920
extérieur porte sur une
question pour laquelle il y a

301
00:16:00,120 --> 00:16:03,020
un risque que soit portée
atteinte à des règles

302
00:16:03,220 --> 00:16:05,980
communes de l'Union européenne,
soit d'altérer la portée des

303
00:16:06,180 --> 00:16:07,420
règles communes de l'Union européenne.

304
00:16:07,940 --> 00:16:10,400
Alors j'attire votre
attention sur la circonstance

305
00:16:10,600 --> 00:16:13,060
qu'il y a souvent une
confusion en matière de

306
00:16:13,260 --> 00:16:14,900
compétences externes,
je ne vais pas m'étendre

307
00:16:15,100 --> 00:16:17,100
outre mesure sur cette question-là ici.

308
00:16:18,140 --> 00:16:20,820
Néanmoins, il y a une chose
qu'on confond, c'est d'abord

309
00:16:21,020 --> 00:16:23,540
le fondement même de la
compétence et ensuite sa

310
00:16:23,740 --> 00:16:25,000
nature exclusive ou partagée.

311
00:16:25,220 --> 00:16:26,960
Exclusive ou partagée,
c'est-à-dire est-ce que c'est

312
00:16:27,160 --> 00:16:29,220
l'Union européenne seule qui
exerce cette compétence ou

313
00:16:29,420 --> 00:16:32,680
elle exerce aussi partagée
avec les États membres ?

314
00:16:33,900 --> 00:16:37,420
Le problème c'est que pendant
longtemps, la Cour de justice

315
00:16:37,620 --> 00:16:41,100
a confondu l'existence même
de la compétence avec son

316
00:16:41,300 --> 00:16:44,340
caractère exclusif, en disant
si la compétence existe en

317
00:16:44,540 --> 00:16:47,060
matière externe, elle doit
être exclusivement exercée

318
00:16:47,260 --> 00:16:48,020
par l'Union européenne.

319
00:16:48,220 --> 00:16:51,980
Elle a par la suite modifié
cette vision-là et il existe

320
00:16:52,180 --> 00:16:55,520
bien des compétences externes
qui sont partagées avec

321
00:16:55,720 --> 00:16:56,480
l'Union européenne.

322
00:16:56,680 --> 00:17:01,260
Et pour complexifier encore les choses,
un même accord international

323
00:17:01,460 --> 00:17:04,140
peut contenir des
dispositions relevant d'une

324
00:17:04,340 --> 00:17:08,700
compétence exclusive et
d'autres relevant d'une

325
00:17:08,900 --> 00:17:10,520
compétence partagée.

326
00:17:10,880 --> 00:17:15,099
Alors ceci pour conclure sur une chose,

327
00:17:15,700 --> 00:17:20,660
c'est, et on peut donner l'exemple,

328
00:17:21,220 --> 00:17:23,140
des accords de libre-échange.

329
00:17:23,340 --> 00:17:26,300
Dans les accords de libre-échange,
la plupart des dispositions

330
00:17:26,500 --> 00:17:29,820
relèvent d'une compétence
exclusive de l'Union européenne.

331
00:17:30,020 --> 00:17:33,820
L'Union européenne a la
compétence pour conclure des

332
00:17:34,020 --> 00:17:34,780
accords sur les droits de douane.

333
00:17:34,980 --> 00:17:37,260
C'est prévu expressément par
l'article 207 du traité FUE.

334
00:17:38,240 --> 00:17:43,000
Mais il y a aussi des aspects
qui ne sont pas prévus

335
00:17:43,200 --> 00:17:47,960
expressément par le traité et
qui peuvent être contenus.

336
00:17:48,300 --> 00:17:51,860
On peut penser à des
questions qui touchent à des

337
00:17:52,060 --> 00:17:54,380
questions sensibles,
environnementales et autres.

338
00:17:55,240 --> 00:17:59,400
La Cour de justice prend le
soin parfois de dire certes

339
00:17:59,600 --> 00:18:03,740
il y a une compétence externe,

340
00:18:03,940 --> 00:18:06,520
par analogisme des compétences,
mais elle est partagée avec

341
00:18:06,720 --> 00:18:07,480
les États membres.

342
00:18:07,700 --> 00:18:10,480
Toute la question qui se pose
avec le Mercosur ou encore

343
00:18:10,680 --> 00:18:13,580
avec le futur accord avec les
États-Unis, est-ce que tout

344
00:18:13,780 --> 00:18:16,920
l'accord sera un accord
relevant de la compétence

345
00:18:17,120 --> 00:18:21,420
exclusive ou est-ce qu'il
sera en partie un accord

346
00:18:21,620 --> 00:18:23,870
contenant des dispositions de
compétences partagées ?

347
00:18:24,070 --> 00:18:26,120
La question sera posée,
il y a là, évidemment,

348
00:18:26,320 --> 00:18:29,360
matière à débat.

349
00:18:30,440 --> 00:18:32,820
Fermons cette parenthèse des
compétences externes.

350
00:18:33,020 --> 00:18:35,760
On y reviendra dans une
séance ultérieure sur la

351
00:18:35,960 --> 00:18:37,980
fonction internationale de
l'Union européenne.

352
00:18:38,360 --> 00:18:41,040
Et concluons sur
l'attribution des compétences

353
00:18:41,240 --> 00:18:43,520
puisque je parle d'une
théorie des compétences.

354
00:18:43,720 --> 00:18:46,340
C'est bien qu'il y ait un
décalage entre le principe

355
00:18:46,540 --> 00:18:49,600
d'attribution des compétences,
où on dit que les États

356
00:18:49,800 --> 00:18:52,580
membres ont limité, et la
pratique qui en est faite.

357
00:18:52,840 --> 00:18:56,600
La pratique parce que les
institutions n'hésitent pas,

358
00:18:56,800 --> 00:18:59,780
avec la complicité de la
plupart du temps des États membres,

359
00:18:59,980 --> 00:19:02,880
à exercer ces compétences en
vue de faire quoi ?

360
00:19:03,080 --> 00:19:04,740
D'atteindre des objectifs de
l'Union européenne.

361
00:19:05,160 --> 00:19:08,580
Et dès lors, c'est bien
l'exercice des compétences

362
00:19:08,780 --> 00:19:13,540
qui vient limiter la clause
qui est celle de

363
00:19:13,760 --> 00:19:14,920
l'attribution de la compétence.

364
00:19:15,440 --> 00:19:18,860
Il faut donc voir maintenant
l'exercice des compétences.