1
00:00:05,120 --> 00:00:07,180
II. L'exercice des compétences.

2
00:00:07,480 --> 00:00:11,320
Il ne suffit pas d'avoir
prévu une attribution des compétences,

3
00:00:11,520 --> 00:00:13,800
parce qu'il s'agit justement
de réaliser des objectifs.

4
00:00:14,480 --> 00:00:18,240
Les institutions exercent ces
compétences. Et c'est

5
00:00:18,439 --> 00:00:21,300
davantage par l'exercice des
compétences que les

6
00:00:21,500 --> 00:00:24,920
inquiétudes les plus vives
existent dans certains États membres.

7
00:00:26,400 --> 00:00:31,260
L'Union déborde quelque peu
de ses missions originellement prévues.

8
00:00:31,940 --> 00:00:34,700
Je répète, la plupart du
temps avec la complicité même

9
00:00:34,900 --> 00:00:37,540
de ses États membres
demandeurs de réglementation

10
00:00:37,740 --> 00:00:39,340
européenne. Néanmoins,

11
00:00:39,540 --> 00:00:43,000
depuis le traité de Maastricht,
on a expressément prévu des

12
00:00:43,200 --> 00:00:46,000
limites à l'exercice des compétences.

13
00:00:46,500 --> 00:00:48,920
Des limites qui s'avèrent
plus politiques que juridiques,

14
00:00:49,120 --> 00:00:49,880
comme on va le voir maintenant.

15
00:00:50,400 --> 00:00:53,820
La première de ces limites,
c'est A, le principe de subsidiarité.

16
00:00:54,020 --> 00:00:58,780
Cette subsidiarité est à la
fois une notion politique,

17
00:00:59,560 --> 00:01:01,600
sociale, juridique, voire religieuse.

18
00:01:01,920 --> 00:01:05,880
Avant d'être proprement parlé,
juridique. C'est en somme

19
00:01:06,080 --> 00:01:10,660
l'idée qu'il faut adopter les

20
00:01:10,860 --> 00:01:15,619
règles au plus près de celles
et ceux du groupe social que

21
00:01:15,820 --> 00:01:17,140
ces règles régissent.

22
00:01:17,360 --> 00:01:20,500
C'est cela l'idée de la
subsidiarité originelle.

23
00:01:22,180 --> 00:01:26,420
Qui prendra dans les États
fédéraux une signification

24
00:01:26,620 --> 00:01:29,260
particulière, puis dans les
États décentralisés aussi.

25
00:01:29,660 --> 00:01:33,060
C'est-à-dire que c'est un
principe qui structurera

26
00:01:33,260 --> 00:01:36,180
davantage les relations entre
l'État central et les

27
00:01:36,380 --> 00:01:41,140
collectivités fédérées ou
territoriales. Reste que l'idée,

28
00:01:41,620 --> 00:01:44,660
c'est que le pouvoir doit
être exercé au plus près de

29
00:01:44,860 --> 00:01:47,520
ceux qui sont concernés.

30
00:01:48,400 --> 00:01:53,360
C'est ainsi que ce principe
se retrouve dans le droit de

31
00:01:53,980 --> 00:01:58,200
l'Union européenne et était

32
00:01:58,400 --> 00:02:00,220
contrôlé dans une certaine mesure.

33
00:02:00,720 --> 00:02:02,600
Voyons, 1 donc, la consécration.

34
00:02:03,280 --> 00:02:06,300
En droit de l'Union,
ce principe de subsidiarité

35
00:02:06,500 --> 00:02:10,500
est apparu avec ce qu'on
appelle le projet Spinelli de 1984.

36
00:02:11,240 --> 00:02:14,180
Au sein du Parlement européen,
la commission des affaires

37
00:02:14,380 --> 00:02:19,140
institutionnelles en 1984
avait proposé un projet de traité.

38
00:02:19,760 --> 00:02:22,500
Une révision des traités avec
un véritable traité sur

39
00:02:22,700 --> 00:02:23,459
l'Union européenne.

40
00:02:23,659 --> 00:02:24,880
C'est resté un simple projet.

41
00:02:25,380 --> 00:02:29,760
Et souvent c'est cité parce
qu'il y a quelques points que

42
00:02:29,959 --> 00:02:33,100
vous avez retrouvés ensuite
repris dans le traité comme

43
00:02:33,299 --> 00:02:38,060
le principe de subsidiarité.

44
00:02:39,900 --> 00:02:43,380
Donc politiquement, cette
origine est là et c'est aussi

45
00:02:43,579 --> 00:02:45,300
de lui donner une
signification politique.

46
00:02:45,640 --> 00:02:49,580
Parce que ce projet Spinelli
avait vocation à démocratiser

47
00:02:49,780 --> 00:02:50,960
davantage l'Union européenne.

48
00:02:53,120 --> 00:02:55,820
Il faut néanmoins attendre le
traité de Maastricht pour que

49
00:02:56,019 --> 00:02:59,700
l'article aujourd'hui 5
paragraphe 3 TUE, mais la

50
00:02:59,899 --> 00:03:02,920
formulation est à peu près la même,
nous dise qu'il y a un

51
00:03:03,119 --> 00:03:05,600
principe de subsidiarité et
définit ce principe de la

52
00:03:05,799 --> 00:03:06,559
manière suivante.

53
00:03:07,220 --> 00:03:09,820
Je cite l'article 5 paragraphe 3 TUE. :

54
00:03:10,019 --> 00:03:14,540
"En vertu du principe de subsidiarité,
dans les domaines qui ne

55
00:03:14,739 --> 00:03:18,950
relèvent pas de sa compétence
exclusive, l'Union intervient

56
00:03:19,149 --> 00:03:23,440
seulement si, et dans la mesure où,
les objectifs de l'action

57
00:03:23,640 --> 00:03:27,240
envisagée ne peuvent pas être
atteints de manière

58
00:03:27,440 --> 00:03:31,880
suffisante par les États membres,
tant au niveau central qu'au

59
00:03:32,079 --> 00:03:35,690
niveau régional et local,
mais peuvent l'être mieux,

60
00:03:35,890 --> 00:03:40,250
en raison des dimensions ou
des effets de l'action envisagée,

61
00:03:40,450 --> 00:03:41,700
au niveau de l'Union".

62
00:03:41,899 --> 00:03:45,180
Voilà le principe de
subsidiarité tel qu'il est

63
00:03:45,380 --> 00:03:46,840
consacré au droit de l'Union

64
00:03:47,040 --> 00:03:51,800
européenne. Il ne faut pas

65
00:03:56,280 --> 00:03:59,260
confondre un principe qui
concerne d'abord des

66
00:03:59,459 --> 00:04:02,160
compétences qui sont bien
attribuées à l'Union européenne,

67
00:04:02,359 --> 00:04:05,580
qui revêtent uniquement le
caractère partagé entre

68
00:04:05,780 --> 00:04:07,320
l'Union européenne et les
États membres.

69
00:04:08,200 --> 00:04:10,880
Et il ne va concerner à
partir de là que l'exercice

70
00:04:11,079 --> 00:04:13,000
de la compétence partagée.

71
00:04:13,460 --> 00:04:16,740
Et conduira à se poser la question :

72
00:04:16,940 --> 00:04:20,459
qui des institutions de
l'Union ou des autorités

73
00:04:20,659 --> 00:04:24,240
nationales est le mieux placé
pour exercer la compétence

74
00:04:24,440 --> 00:04:29,200
qui est partagée entre
l'Union et les États membres.

75
00:04:29,400 --> 00:04:32,020
C'est cela l'idée : qui est
le mieux placé ?

76
00:04:35,520 --> 00:04:38,900
Et à cet égard, la Commission
européenne, au fur et à mesure,

77
00:04:39,320 --> 00:04:43,380
a dégagé, et le Protocole n°1

78
00:04:43,580 --> 00:04:45,860
et le Protocole n°2 l'ont confirmé,

79
00:04:46,380 --> 00:04:50,760
l'idée qu'il faut vérifier à
la fois la nécessité de

80
00:04:50,960 --> 00:04:52,340
l'action de l'Union européenne,
est-ce qu'elle est nécessaire,

81
00:04:52,539 --> 00:04:56,380
et sa valeur ajoutée,
c'est-à-dire en quelle mesure

82
00:04:56,580 --> 00:04:58,540
l'action de l'Union est plus

83
00:04:58,740 --> 00:05:03,360
efficace pour atteindre
l'objectif poursuivi que

84
00:05:03,560 --> 00:05:04,320
l'action nationale.

85
00:05:04,720 --> 00:05:07,900
Autrement dit, le principe de
subsidiarité, ici, est un

86
00:05:08,099 --> 00:05:10,880
principe quelque peu ambivalent,
parce qu'il peut être à la

87
00:05:11,080 --> 00:05:13,160
fois un principe qui vient
limiter l'action de l'Union,

88
00:05:13,360 --> 00:05:15,760
il a été conçu comme tel,
ou alors, au contraire,

89
00:05:15,960 --> 00:05:19,640
justifier et motiver l'action
de l'Union européenne.

90
00:05:19,840 --> 00:05:20,599
Pourquoi ? En disant,

91
00:05:20,799 --> 00:05:25,680
tiens, l'Union européenne est

92
00:05:26,100 --> 00:05:30,280
mieux placée que les États
membres pour exercer la compétence.

93
00:05:33,240 --> 00:05:36,860
Alors cette compétence de

94
00:05:37,060 --> 00:05:41,820
l'Union européenne, partagée
avec les États membres,

95
00:05:42,560 --> 00:05:46,280
n'est censée être exercée que

96
00:05:46,479 --> 00:05:48,980
si on peut mieux faire au
niveau européen.

97
00:05:51,800 --> 00:05:54,440
Cette formulation finalement

98
00:05:54,640 --> 00:05:59,320
ambivalente conduit à ne pas
créer un frein à l'exercice

99
00:05:59,520 --> 00:06:01,540
par l'Union de sa compétence,
d'autant que le contrôle

100
00:06:01,740 --> 00:06:06,440
s'avère limité, 2, le contrôle.

101
00:06:06,640 --> 00:06:11,160
Le contrôle s'avère limité

102
00:06:11,360 --> 00:06:16,120
parce qu'il est plus

103
00:06:19,620 --> 00:06:21,680
politique que juridique.

104
00:06:26,400 --> 00:06:31,359
Certes, depuis une
communication de la Cour de

105
00:06:32,020 --> 00:06:36,220
justice de 1990 à l'attention
de la conférence

106
00:06:36,420 --> 00:06:38,640
intergouvernementale qui
allait préparer le traité de

107
00:06:38,840 --> 00:06:43,120
Maastricht, il est admis que
le principe de subsidiarité

108
00:06:43,320 --> 00:06:46,900
tel qu'il sera consacré par
la suite est un principe juridique.

109
00:06:48,620 --> 00:06:53,580
Autrement dit, c'est un

110
00:06:54,160 --> 00:06:56,880
principe dont le respect peut
être contrôlé par la Cour de

111
00:06:57,080 --> 00:06:59,100
justice de l'Union européenne.

112
00:06:59,300 --> 00:07:04,060
Qu'en est-il en pratique ?

113
00:07:04,700 --> 00:07:07,380
Si vous réalisez la
jurisprudence de la Cour de justice,

114
00:07:07,740 --> 00:07:10,260
ce principe a été évoqué à
quelques reprises.

115
00:07:10,460 --> 00:07:13,060
Il n'est pas d'une occurrence
jurisprudentielle très forte.

116
00:07:14,120 --> 00:07:15,480
Néanmoins, il a déjà été invoqué.

117
00:07:15,680 --> 00:07:19,560
Et la Cour de justice a
répondu au moyen soulevé,

118
00:07:19,760 --> 00:07:24,440
disant tel acte par une
directive ou un règlement

119
00:07:24,640 --> 00:07:27,240
doit être annulé parce qu'il
ne respecte pas le principe

120
00:07:27,440 --> 00:07:29,320
de subsidiarité.

121
00:07:31,040 --> 00:07:34,800
C'est à l'occasion de ces arrêts,
comme par exemple de

122
00:07:35,000 --> 00:07:38,320
l'affaire système de garantie
des dépôts de 1997, C-11/95,

123
00:07:40,920 --> 00:07:44,120
que la Cour de justice a
affirmé que d'abord elle va

124
00:07:44,320 --> 00:07:48,060
vérifier que l'acte est
suffisamment motivé au regard

125
00:07:48,260 --> 00:07:49,220
du principe de subsidiarité.

126
00:07:49,420 --> 00:07:52,280
Est-ce qu'on trouve dans
l'acte les éléments qui

127
00:07:52,479 --> 00:07:57,239
justifient le contrôle de la
subsidiarité ? Est-ce que la

128
00:07:57,440 --> 00:08:01,590
subsidiarité a bien été prise
en compte ?

129
00:08:02,140 --> 00:08:04,220
Autant vous dire qu'aucun
acte n'a été aujourd'hui

130
00:08:04,420 --> 00:08:05,800
annulé pour défaut de motivation.

131
00:08:06,980 --> 00:08:08,960
Puis la Cour, notamment à

132
00:08:09,159 --> 00:08:13,919
partir d'un arrêt de 2002,

133
00:08:18,780 --> 00:08:23,739
affaire C-491/01, British
American Tobacco, la Cour de

134
00:08:24,460 --> 00:08:28,220
justice a également contrôlé
au fond que l'acte respectait

135
00:08:28,420 --> 00:08:29,660
le principe de subsidiarité.

136
00:08:29,920 --> 00:08:32,900
En se limitant dans un
premier temps à un contrôle

137
00:08:33,100 --> 00:08:35,140
qu'elle dira de l'erreur
manifeste d'appréciation,

138
00:08:35,340 --> 00:08:38,679
ne relevant jamais d'ailleurs
que manifestement le

139
00:08:38,880 --> 00:08:41,600
législateur de l'Union a
méconnu le principe de subsidiarité,

140
00:08:41,919 --> 00:08:44,720
contrôle qui a évolué vers un
contrôle normal à partir

141
00:08:44,920 --> 00:08:49,580
d'une affaire notamment des tabacs,
deux arrêts de 2016,

142
00:08:50,220 --> 00:08:54,680
l'affaire C-547/14 et C-477/14,

143
00:08:55,000 --> 00:08:57,220
dans lesquels la Cour semble
se livrer à un contrôle

144
00:08:57,420 --> 00:09:01,560
normal qui n'en a pas pour
autant conduit à une

145
00:09:01,760 --> 00:09:02,520
quelconque annulation.

146
00:09:03,060 --> 00:09:07,020
Autrement dit, aujourd'hui la
Cour de justice n'a jamais

147
00:09:07,220 --> 00:09:10,120
annulé un acte, une directive,
un règlement, une décision,

148
00:09:10,380 --> 00:09:13,120
ou un quelconque acte de
droit de l'Union pour

149
00:09:13,320 --> 00:09:15,020
violation du principe de subsidiarité.

150
00:09:15,400 --> 00:09:18,340
Principe donc
juridictionnellement peu

151
00:09:18,540 --> 00:09:22,220
contrôlé aussi parce qu'il
est d'essence éminemment politique.

152
00:09:22,720 --> 00:09:24,960
Ce qui explique d'ailleurs
qu'un autre contrôle soit

153
00:09:25,160 --> 00:09:29,640
prévu par le traité,
et plus précisément par les

154
00:09:29,840 --> 00:09:33,040
protocoles, le Protocole n°1
et surtout le Protocole n°2.

155
00:09:33,340 --> 00:09:36,860
En effet, il est prévu à cet

156
00:09:37,060 --> 00:09:41,060
égard que les parlements

157
00:09:41,260 --> 00:09:44,400
nationaux soient impliqués

158
00:09:44,600 --> 00:09:48,500
étroitement dans le contrôle
du respect du principe de

159
00:09:48,700 --> 00:09:50,060
proportionnalité. Et ce que

160
00:09:50,260 --> 00:09:53,560
je dis à présent à propos du
principe de subsidiarité

161
00:09:53,760 --> 00:09:56,580
vaudra ensuite pour le

162
00:09:56,780 --> 00:09:59,940
principe de proportionnalité.

163
00:10:00,540 --> 00:10:05,500
À savoir que les parlements
nationaux sont en charge ici

164
00:10:05,700 --> 00:10:08,640
de veiller dans

165
00:10:08,840 --> 00:10:12,080
l'accomplissement des
fonctions qui leur sont

166
00:10:12,280 --> 00:10:16,040
attribuées par l'article 12
du traité sur l'Union européenne,

167
00:10:16,240 --> 00:10:18,100
de veiller au respect de ce principe.

168
00:10:18,740 --> 00:10:22,920
Et à cet effet on a mis en place,
le Protocole n°2 a mis en

169
00:10:23,120 --> 00:10:25,260
place un dispositif assez

170
00:10:25,460 --> 00:10:28,920
complexe consistant pour un

171
00:10:29,120 --> 00:10:33,880
nombre suffisant des États membres,
plus exactement de parlements

172
00:10:34,080 --> 00:10:38,700
des États membres, à
considérer que tel ou tel acte,

173
00:10:38,900 --> 00:10:43,620
soumis à leur appréciation
préalablement à leur adoption finale,

174
00:10:44,180 --> 00:10:47,280
présente un problème au
regard de la proportionnalité,

175
00:10:47,500 --> 00:10:52,060
au regard de la subsidiarité,
de sorte qu'il serait bon que

176
00:10:52,260 --> 00:10:57,020
la Commission revoie sa copie,
du moins revienne sur cet acte.

177
00:10:57,500 --> 00:10:59,860
C'est ce qu'on a appelé la
procédure des cartons jaunes

178
00:11:00,060 --> 00:11:00,860
ou des cartons rouges.

179
00:11:01,060 --> 00:11:05,820
Cartons jaunes dans un premier lieu,
en disant la Commission

180
00:11:06,540 --> 00:11:09,980
devrait réfléchir une

181
00:11:10,180 --> 00:11:13,620
nouvelle fois sur
l'opportunité d'adopter un

182
00:11:13,820 --> 00:11:14,980
tel acte à l'échelle européenne.

183
00:11:15,320 --> 00:11:18,900
Et cartons rouges, c'est on
redemande une nouvelle fois à

184
00:11:19,100 --> 00:11:21,680
la Commission européenne
d'aller plus loin, de

185
00:11:21,880 --> 00:11:26,640
réexaminer encore le respect
du principe de subsidiarité

186
00:11:26,840 --> 00:11:30,840
et de proportionnalité,
quitte aux législateurs de l'Union,

187
00:11:31,040 --> 00:11:33,020
au Parlement européen et au
Conseil d'en tirer des conclusions.

188
00:11:34,060 --> 00:11:36,820
Alors cette procédure du
carton rouge et du carton jaune,

189
00:11:37,040 --> 00:11:40,140
qu'on a utilisée un peu à

190
00:11:40,340 --> 00:11:44,060
partir de 2012, peu à peu a

191
00:11:44,260 --> 00:11:47,540
été délaissée, n'est pas

192
00:11:47,740 --> 00:11:52,500
véritablement décisive,

193
00:11:54,500 --> 00:11:58,440
puisqu'en tout état de cause,
la Commission européenne n'a

194
00:11:58,640 --> 00:12:03,400
pas d'obligation autre que de

195
00:12:04,080 --> 00:12:09,040
réfléchir, de réexaminer la
proposition qu'elle a faite,

196
00:12:09,440 --> 00:12:11,820
sans devoir nécessairement

197
00:12:12,020 --> 00:12:16,780
revoir sa copie.

198
00:12:19,020 --> 00:12:21,500
En somme, la subsidiarité joue peu.

199
00:12:21,700 --> 00:12:25,180
En réalité, tout comme
l'attribution des compétences,

200
00:12:25,380 --> 00:12:27,240
elle joue peut-être en amont même.

201
00:12:28,540 --> 00:12:31,660
Dans la discussion informelle
qui peut exister entre la

202
00:12:31,860 --> 00:12:36,380
Commission et les États membres,
ou alors sur des points de la

203
00:12:36,580 --> 00:12:40,260
proposition de la Commission,
là l'argument peut jouer et

204
00:12:40,460 --> 00:12:42,400
peut être débattu, discuté.

205
00:12:42,600 --> 00:12:45,260
C'est comme cela que cette
subsidiarité peut jouer.

206
00:12:45,460 --> 00:12:50,220
À l'inverse de la proportionnalité,
B, qui elle, joue davantage un rôle.

207
00:12:51,600 --> 00:12:54,480
B. Le principe de proportionnalité.

208
00:12:55,660 --> 00:13:00,060
Toujours le traité, l'article 5,
paragraphe 4 du traité sur

209
00:13:00,260 --> 00:13:02,400
l'Union européenne, qui
consacre ce principe de

210
00:13:02,600 --> 00:13:06,080
proportionnalité, dont le
contrôle est lui un peu plus précis.

211
00:13:07,420 --> 00:13:11,280
Définissons-le d'abord,
1. Alors l'article 5,

212
00:13:11,500 --> 00:13:14,260
paragraphe 4, TUE, nous dit,
"en vertu du principe de

213
00:13:14,460 --> 00:13:17,540
proportionnalité, le contenu
et la forme de l'action de

214
00:13:17,740 --> 00:13:19,920
l'Union n'excèdent pas ce qui
est nécessaire pour atteindre

215
00:13:20,120 --> 00:13:20,980
les objectifs des traités".

216
00:13:21,200 --> 00:13:24,820
Voilà ce que c'est la
proportionnalité. Il n'a pas

217
00:13:25,020 --> 00:13:28,740
fallu attendre cette fois le
traité de Maastricht pour

218
00:13:28,940 --> 00:13:32,380
consacrer ce principe de
proportionnalité. De longue date,

219
00:13:32,580 --> 00:13:37,400
la Cour de justice avait,
sans forcément le désigner

220
00:13:37,600 --> 00:13:41,500
explicitement comme tel,
malgré tout consacré et

221
00:13:41,700 --> 00:13:45,400
contrôlé ce principe,
qu'elle qualifiera de

222
00:13:45,600 --> 00:13:47,660
principe général du droit
communautaire à l'époque,

223
00:13:47,860 --> 00:13:49,520
qui deviendra le droit de
l'Union européenne.

224
00:13:50,000 --> 00:13:52,740
Vous avez donc nombre
d'arrêts dans lesquels ce

225
00:13:52,940 --> 00:13:56,180
contrôle est opéré par la
Cour de justice.

226
00:13:57,220 --> 00:13:59,280
Autrement dit, c'est un
principe originellement

227
00:13:59,480 --> 00:14:02,240
jurisprudentiel et, au demeurant,
le principe de

228
00:14:02,440 --> 00:14:07,200
proportionnalité se déclinera
de manière différente.

229
00:14:07,580 --> 00:14:11,360
Autrement dit, j'attire votre
attention sur le fait qu'il y

230
00:14:11,560 --> 00:14:16,320
a un principe, celui de l'article 5,
paragraphe 4, qui régit

231
00:14:16,720 --> 00:14:19,600
l'exercice de la compétence
attribuée à l'Union européenne.

232
00:14:19,800 --> 00:14:23,720
Et l'idée, c'est que le législateur,
s'il a le choix entre

233
00:14:23,920 --> 00:14:27,960
plusieurs mesures, doit
adopter celle qui est le

234
00:14:28,160 --> 00:14:32,360
moins attentatoire aux droits

235
00:14:32,560 --> 00:14:36,240
et libertés des sujets de
droit et le cas échéant des

236
00:14:36,440 --> 00:14:38,220
États membres, d'où la
confusion qui peut exister

237
00:14:38,420 --> 00:14:41,600
parfois entre
proportionnalité et subsidiarité.

238
00:14:41,900 --> 00:14:43,560
C'est cela la proportionnalité.

239
00:14:43,820 --> 00:14:46,640
C'est est-ce que la mesure
est nécessaire, véritablement,

240
00:14:46,840 --> 00:14:48,040
à atteindre des objectifs poursuivis.

241
00:14:49,700 --> 00:14:52,840
Une fois qu'on a dit cela,
cette proportionnalité,

242
00:14:53,100 --> 00:14:57,100
vous allez la retrouver sous
d'autres formes consacrées,

243
00:14:57,300 --> 00:15:02,200
notamment lorsqu'il s'agit de
contrôler la proportionnalité,

244
00:15:02,900 --> 00:15:05,880
par exemple, de mesures
étatiques et dans le respect

245
00:15:06,080 --> 00:15:07,180
aux droits de l'Union européenne.

246
00:15:07,380 --> 00:15:09,580
Donc, faites attention parce
que ce principe de

247
00:15:09,780 --> 00:15:13,720
proportionnalité a plusieurs formes.

248
00:15:14,480 --> 00:15:18,120
Celui dont on parle là,
c'est celui de l'article 5,

249
00:15:18,320 --> 00:15:21,180
paragraphe 4, qui concerne
uniquement l'exercice par

250
00:15:21,380 --> 00:15:23,780
l'Union européenne de sa
compétence attribuée.

251
00:15:23,980 --> 00:15:25,740
C'est tout ce dont il s'agit.

252
00:15:26,500 --> 00:15:28,720
Alors, ce principe consiste à
faire quoi ?

253
00:15:28,920 --> 00:15:32,100
À vérifier que 1, la mesure
est apte à réaliser

254
00:15:32,300 --> 00:15:37,060
l'objectif poursuivi ;
2, ne va pas au-delà de ce

255
00:15:37,660 --> 00:15:39,300
qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif,

256
00:15:39,500 --> 00:15:43,640
et que les mesures peuvent
atteindre cet objectif sans

257
00:15:43,840 --> 00:15:47,320
être aussi astreignantes;
et 3, est-ce que dans

258
00:15:47,520 --> 00:15:51,360
l'adoption de l'acte,
les institutions ont pondéré

259
00:15:51,560 --> 00:15:54,480
suffisamment les intérêts en présence,
ont mis en balance

260
00:15:54,680 --> 00:15:59,320
suffisamment les intérêts en
présence ? Voilà ce dont il s'agit.

261
00:16:00,480 --> 00:16:03,060
Ce principe de
proportionnalité ainsi mis en

262
00:16:03,260 --> 00:16:07,920
évidence conduit donc la Cour
de justice à opérer un contrôle,

263
00:16:08,680 --> 00:16:10,360
2, le contrôle juridictionnel.

264
00:16:12,940 --> 00:16:15,060
Car certes, tout comme la

265
00:16:19,160 --> 00:16:22,100
subsidiarité, la
proportionnalité fait l'objet

266
00:16:22,300 --> 00:16:26,500
d'un contrôle politique,
notamment dédié aux

267
00:16:26,700 --> 00:16:28,420
parlements nationaux.

268
00:16:28,840 --> 00:16:32,960
Et ce qu'on a dit à propos de
la procédure de carton jaune

269
00:16:33,160 --> 00:16:37,300
et de carton rouge pour le
principe de subsidiarité vaut

270
00:16:37,500 --> 00:16:41,580
mutatis mutandis pour le
principe de proportionnalité.

271
00:16:41,920 --> 00:16:44,960
D'ailleurs, en pratique,
les deux sont souvent confondus.

272
00:16:45,200 --> 00:16:48,180
Il y a parfois une confusion,
c'est-à-dire que certains

273
00:16:48,380 --> 00:16:50,580
considèrent comme
proportionnalité ce qui est

274
00:16:50,780 --> 00:16:51,760
de la subsidiarité, et inversement.

275
00:16:52,140 --> 00:16:55,940
Il y a des confusions qui
sont regrettables, mais c'est

276
00:16:56,140 --> 00:16:58,040
aussi que les textes,
peut-être, ne sont pas

277
00:16:58,240 --> 00:17:00,020
totalement bien faits.

278
00:17:01,620 --> 00:17:04,859
Cependant, à la différence du
principe de subsidiarité,

279
00:17:05,099 --> 00:17:07,640
le principe de proportionnalité,
lui, fait l'objet d'un

280
00:17:07,840 --> 00:17:11,280
contrôle juridictionnel par
la Cour de justice de l'Union

281
00:17:11,480 --> 00:17:12,460
européenne. Autrement dit,

282
00:17:12,740 --> 00:17:14,599
il y a des règlements,
des règles directives,

283
00:17:14,800 --> 00:17:17,400
des décisions, des
institutions de l'Union dont

284
00:17:17,600 --> 00:17:20,980
la Cour non seulement a
contrôlé le respect du

285
00:17:21,180 --> 00:17:25,420
principe de proportionnalité,
mais même a annulé la

286
00:17:25,620 --> 00:17:26,619
violation de ce principe.

287
00:17:26,819 --> 00:17:28,500
C'est rare, mais cela arrive

288
00:17:28,700 --> 00:17:33,160
qu'ici ce principe ait donné
lieu à une annulation.

289
00:17:33,600 --> 00:17:36,380
C'est rare parce que la Cour
de justice, dans l'exercice

290
00:17:36,580 --> 00:17:39,500
de ce contrôle juridictionnel,
n'hésite pas, en fonction des

291
00:17:39,700 --> 00:17:41,500
domaines donnés, à laisser
une plus ou moins grande

292
00:17:41,700 --> 00:17:44,340
marge d'appréciation,
pouvoir d'appréciation plus

293
00:17:44,540 --> 00:17:48,260
ou moins large, limitant donc
son contrôle parfois à

294
00:17:48,460 --> 00:17:52,340
l'erreur manifeste d'appréciation,
donc aux institutions,

295
00:17:52,940 --> 00:17:55,980
notamment parce que la
question porte sur des

296
00:17:56,180 --> 00:17:59,540
aspects techniques complexes,
comme la politique agricole

297
00:17:59,740 --> 00:18:02,580
commune ou comme la politique
monétaire, monétaire par exemple.

298
00:18:03,340 --> 00:18:05,980
Politique monétaire que je
prends en exemple, parce que

299
00:18:06,180 --> 00:18:09,300
notamment du fait d'une

300
00:18:09,500 --> 00:18:13,540
affaire sur le programme
d'achat de titres de dettes

301
00:18:13,740 --> 00:18:16,200
publiques par la BCE,
l'affaire Weiss de la Cour de

302
00:18:16,400 --> 00:18:19,800
justice 2018, affaire C-493/17,

303
00:18:20,480 --> 00:18:23,340
a donné lieu à une question
importante par laquelle je

304
00:18:23,540 --> 00:18:25,400
terminerai cette leçon.

305
00:18:27,500 --> 00:18:30,200
Sans entrer dans le détail technique,
la BCE avait adopté une

306
00:18:30,400 --> 00:18:33,400
décision qui visait à acheter
des titres de dettes des

307
00:18:33,600 --> 00:18:37,380
États membres qui avaient été
contestés devant le juge

308
00:18:37,580 --> 00:18:38,340
constitutionnel allemand.

309
00:18:38,840 --> 00:18:40,420
La Cour constitutionnelle
allemande avait dit,

310
00:18:40,620 --> 00:18:45,020
mais la BCE n'a pas ici
contrôlé suffisamment la

311
00:18:45,220 --> 00:18:48,500
proportionnalité de sa mesure,
et donc cela pose un problème,

312
00:18:48,980 --> 00:18:53,940
et cela pose un problème
parce qu’on ne peut pas être

313
00:18:54,160 --> 00:18:58,480
certain que la mesure étant
bien proportionnée, elle

314
00:18:58,680 --> 00:19:00,900
n'aille pas au-delà de ce qui
est nécessaire, et finalement

315
00:19:01,100 --> 00:19:05,860
elle ne dépasse pas
l'attribution de la

316
00:19:06,060 --> 00:19:08,200
compétence que le traité avait prévu.

317
00:19:09,340 --> 00:19:11,820
C'est ce qu'on appelle la
théorie de l'ultra vires.

318
00:19:12,680 --> 00:19:14,400
Autrement dit, la Cour
constitutionnelle allemande a

319
00:19:14,600 --> 00:19:16,200
introduit une théorie de
l'ultra vires en disant

320
00:19:16,400 --> 00:19:19,620
est-ce que dans l'exercice de
sa compétence, l'institution

321
00:19:19,820 --> 00:19:23,280
de l'Union ne va pas au-delà
de ce qui est nécessaire pour

322
00:19:23,480 --> 00:19:26,280
atteindre l'objectif poursuivi,
de sorte qu'elle sort de

323
00:19:26,480 --> 00:19:28,480
l'attribution de la
compétence qui est prévue.

324
00:19:29,740 --> 00:19:32,180
Et que l'acte donc adopté
serait illégal.

325
00:19:32,760 --> 00:19:35,840
Or cette théorie de l'ultra vires,
c'est une théorie de la Cour

326
00:19:36,040 --> 00:19:39,040
constitutionnelle allemande,
qui n'a pas encore été

327
00:19:39,240 --> 00:19:40,320
reprise par la Cour de justice.

328
00:19:42,780 --> 00:19:45,740
Or, c'est bien cette question
centrale qui est posée ici.

329
00:19:46,660 --> 00:19:51,360
N'est-ce pas dans l'exercice
de la compétence, que les

330
00:19:51,560 --> 00:19:54,940
institutions peuvent emporter
par leurs effets en quelque sorte,

331
00:19:55,140 --> 00:19:58,960
par la réalisation de l'objectif,
vient dépasser l'attribution

332
00:19:59,160 --> 00:20:01,120
de la compétence initialement exercée.

333
00:20:01,740 --> 00:20:04,420
Ce qu'on appelle le
grignotage en quelque sorte

334
00:20:04,620 --> 00:20:06,720
des compétences, le
competence creep comme

335
00:20:06,920 --> 00:20:10,660
disaient les Anglais,
qui remet en cause ici la

336
00:20:10,860 --> 00:20:15,620
théorie des compétences telle
qu'elle découle du traité et

337
00:20:15,820 --> 00:20:20,120
telle que la doctrine l'a
parfois systématisée.

338
00:20:22,160 --> 00:20:25,180
Et la question se pose
d'autant plus que ici elle

339
00:20:25,380 --> 00:20:28,880
est liée à la nature de la
compétence comme on le verra

340
00:20:29,080 --> 00:20:29,840
maintenant.