1
00:00:05,160 --> 00:00:07,840
III. La nomenclature des compétences.

2
00:00:09,260 --> 00:00:11,100
Car le traité de Maastricht

3
00:00:11,299 --> 00:00:15,900
n'avait que consacré les

4
00:00:16,100 --> 00:00:20,100
principes d'attribution et de
subsidiarité de proportionnalité.

5
00:00:21,320 --> 00:00:22,460
Et c'est tout !

6
00:00:22,660 --> 00:00:27,200
Et c'est donc qu'au cas par cas,
à l'occasion du contrôle

7
00:00:27,400 --> 00:00:31,700
d'une base juridique,
notamment, ou d'un tel ou tel arrêt,

8
00:00:31,900 --> 00:00:34,900
que la Cour de justice,
généralement davantage

9
00:00:35,100 --> 00:00:37,880
d'ailleurs pour les questions
de compétences externes,

10
00:00:38,080 --> 00:00:42,400
qualifiait la compétence
d'exclusive ou de partagée.

11
00:00:44,540 --> 00:00:48,260
Le traité de Lisbonne,
en réalité dans la continuité

12
00:00:48,460 --> 00:00:50,060
de projets de traités
établissant une constitution

13
00:00:50,260 --> 00:00:55,020
pour l'Europe, a là innové en
introduisant dans la première

14
00:00:55,460 --> 00:00:58,760
partie un titre I consacré
aux catégories et domaines de

15
00:00:58,960 --> 00:01:01,480
compétences de l'Union,
composés de cent articles que

16
00:01:01,680 --> 00:01:05,300
je vous invite à lire avec attention,
surtout particulièrement les

17
00:01:05,500 --> 00:01:09,560
articles 2, 3, 4 et 6,
le 5 étant un peu singulier,

18
00:01:09,760 --> 00:01:13,160
laissez-le de côté ;
qui permet à la fois

19
00:01:13,360 --> 00:01:18,119
d'affiner ce qu'est même la
compétence, le concept même

20
00:01:18,800 --> 00:01:23,759
de compétences, mais aussi
d'en comprendre non pas tant

21
00:01:24,000 --> 00:01:28,960
la répartition que la
délimitation des compétences

22
00:01:29,360 --> 00:01:30,220
de l'Union européenne.

23
00:01:31,260 --> 00:01:36,220
Ce que prévoit ce titre,
ces 4 ou 5 articles,

24
00:01:36,520 --> 00:01:40,360
ce sont des catégories de
compétences qui correspondent

25
00:01:40,560 --> 00:01:42,160
à des domaines, voilà comment
on raisonne.

26
00:01:42,770 --> 00:01:45,180
Et on raisonnera, et que ce
soit très clair, de manière

27
00:01:45,380 --> 00:01:50,140
totalement différente qu'on
peut raisonner dans une fédération.

28
00:01:51,500 --> 00:01:53,940
Oubliez tout parallélisme
avec la Constitution

29
00:01:54,140 --> 00:01:57,480
autrichienne ou la loi
fondamentale allemande,

30
00:01:57,680 --> 00:01:58,440
cela n'a rien à voir.

31
00:01:58,640 --> 00:02:00,740
C'est la marque de la
spécificité de l'Union

32
00:02:00,940 --> 00:02:02,120
européenne ici aussi.

33
00:02:02,620 --> 00:02:06,060
Ce qu'on dit est propre à
l'Union européenne.

34
00:02:06,260 --> 00:02:09,440
Il y a donc d'abord A,
des catégories de compétences.

35
00:02:09,860 --> 00:02:13,440
Et pour faire simple,
3 catégories se dégagent.

36
00:02:13,680 --> 00:02:17,140
1: la compétence exclusive de
l'Union européenne.

37
00:02:18,280 --> 00:02:21,080
L'Union européenne a des
compétences exclusives.

38
00:02:21,360 --> 00:02:26,040
L'article 2 nous dit ce qu'il
faut entendre par la

39
00:02:26,239 --> 00:02:28,780
compétence exclusive,
c'est l'hypothèse dans

40
00:02:28,980 --> 00:02:32,800
laquelle seule l'Union
européenne peut légiférer et

41
00:02:33,000 --> 00:02:35,380
adopter des actes
juridiquement contraignants.

42
00:02:36,120 --> 00:02:38,900
Seule l'Union européenne peut
adopter des actes

43
00:02:39,100 --> 00:02:39,880
juridiquement contraignants.

44
00:02:42,900 --> 00:02:46,080
Attention, cela ne signifie

45
00:02:46,280 --> 00:02:51,040
pas pour autant que l'État
membre soit exclu.

46
00:02:52,560 --> 00:02:56,540
Au contraire, l'État membre est,
quelle que soit la compétence

47
00:02:57,460 --> 00:03:02,420
exercée par l'Union européenne,
tenu par le principe de

48
00:03:03,120 --> 00:03:05,860
coopération loyale de
l'article 4 paragraphe 3 sur

49
00:03:06,060 --> 00:03:07,820
l'Union européenne, et doit
adopter toutes les mesures,

50
00:03:08,160 --> 00:03:12,740
le cas échéant, nécessaires
pour exécuter le droit de l'Union,

51
00:03:12,940 --> 00:03:14,760
pour exécuter les obligations
des droits de l'Union.

52
00:03:14,959 --> 00:03:17,040
Et notamment les actes
adoptés au titre de la

53
00:03:17,239 --> 00:03:19,940
compétence exclusive de
l'Union européenne.

54
00:03:20,860 --> 00:03:22,020
On va prendre un exemple.

55
00:03:22,980 --> 00:03:25,880
Les droits de douane sont de
la compétence exclusive de

56
00:03:26,079 --> 00:03:26,839
l'Union européenne.

57
00:03:27,039 --> 00:03:31,820
Mais lorsque vous êtes à l'aéroport,
que vous arrivez d'un État tiers,

58
00:03:32,020 --> 00:03:36,940
par exemple du Royaume-Uni maintenant,
vous passez la douane.

59
00:03:37,720 --> 00:03:41,180
Il y a écrit "douanes
françaises" et ce sont ces

60
00:03:41,380 --> 00:03:44,540
douanes françaises qui vont
exécuter des règles communautaires,

61
00:03:44,739 --> 00:03:47,540
le règlement notamment
douanier européen, qui vont

62
00:03:47,739 --> 00:03:52,500
vérifier que vous n'avez pas
dépassé la franchise de tabac,

63
00:03:53,000 --> 00:03:55,600
d'alcool, ou que vous ne
transportez pas telle ou

64
00:03:55,799 --> 00:03:58,320
telle marchandise, et que
vous n'essayez pas de

65
00:03:58,519 --> 00:04:00,200
contourner les règles TVA et autres.

66
00:04:00,700 --> 00:04:05,660
Donc il y a là l'exécution
par les autorités nationales

67
00:04:05,859 --> 00:04:09,640
françaises d'une compétence
exclusive de l'Union européenne.

68
00:04:11,020 --> 00:04:15,980
Parce que l'article 2 et
l'article 3 du traité sur le

69
00:04:16,320 --> 00:04:17,940
fonctionnement de l'Union
européenne nous le disent clairement.

70
00:04:18,320 --> 00:04:21,980
Il s'agit ici : certes,

71
00:04:22,220 --> 00:04:25,360
l'Union adopte l'acte
juridique contraignant.

72
00:04:25,560 --> 00:04:30,320
L'État membre, lui, peut être
habilité à adopter les actes

73
00:04:30,640 --> 00:04:34,220
pour exécuter la compétence

74
00:04:34,420 --> 00:04:37,820
exclusive ou peut adopter ou
doit adopter toutes les

75
00:04:38,020 --> 00:04:39,460
mesures nécessaires à l'exécution.

76
00:04:40,120 --> 00:04:42,740
Autrement dit, la compétence
exclusive, certes, est celle

77
00:04:42,940 --> 00:04:47,140
de l'Union, mais il n'est pas
exclu que l'État membre,

78
00:04:47,340 --> 00:04:50,180
ou au contraire, l'État
membre peut-être tenu

79
00:04:50,380 --> 00:04:55,140
d'adopter des actes
d'exécution de la compétence

80
00:04:55,480 --> 00:04:56,800
exclusive. L'autre

81
00:04:57,000 --> 00:04:59,840
illustration peut être donnée
par le domaine de la

82
00:05:00,039 --> 00:05:02,460
protection des ressources
halieutiques de la mer,

83
00:05:02,660 --> 00:05:03,460
autrement dit la pêche.

84
00:05:04,820 --> 00:05:07,040
L'Union européenne fixe des règles,
par exemple la taille des

85
00:05:07,240 --> 00:05:08,560
filets de pêche.

86
00:05:08,780 --> 00:05:12,440
Il faut que les filets soient
suffisamment grands pour

87
00:05:12,640 --> 00:05:15,080
laisser passer des poissons
petits pour que ceux-ci

88
00:05:15,280 --> 00:05:16,100
atteignent l'âge de la reproduction.

89
00:05:18,860 --> 00:05:21,060
Il faut vérifier la taille
des filets de pêche.

90
00:05:21,260 --> 00:05:22,640
Cela posait de multiples
problèmes en France.

91
00:05:23,460 --> 00:05:25,220
C'est de la compétence
exclusive de l'Union

92
00:05:25,420 --> 00:05:28,140
européenne sauf que qui le vérifie ?

93
00:05:28,340 --> 00:05:30,760
Ce sont les autorités
françaises qui exécutent ici

94
00:05:30,960 --> 00:05:31,940
le droit de l'Union européenne.

95
00:05:32,140 --> 00:05:34,620
Voilà la compétence exclusive
de l'Union européenne.

96
00:05:36,300 --> 00:05:40,140
Qui se distingue, vous l'aurez compris,
2, de la compétence partagée.

97
00:05:41,380 --> 00:05:45,180
Cette fois l'hypothèse est la
suivante, c'est que l'Union

98
00:05:45,380 --> 00:05:50,140
européenne et les États
membres sont également compétents,

99
00:05:50,640 --> 00:05:53,180
ils partagent cette compétence.

100
00:05:53,620 --> 00:05:55,780
Autrement dit, tant l'Union
européenne que les États

101
00:05:55,979 --> 00:05:59,440
membres peuvent légiférer et
adopter des actes

102
00:05:59,640 --> 00:06:01,840
juridiquement contraignants
dans le domaine de compétence

103
00:06:02,039 --> 00:06:06,799
partagée. Le traité ajoute

104
00:06:07,920 --> 00:06:11,180
néanmoins que les États
membres exercent leur

105
00:06:11,380 --> 00:06:13,660
compétence dans la mesure où
l'Union n'a pas exercé la

106
00:06:13,860 --> 00:06:18,600
sienne et ajoute, ajoute les
dispositions, ils exercent à

107
00:06:18,800 --> 00:06:20,360
nouveau leur compétence dans
la mesure où l'Union

108
00:06:20,560 --> 00:06:24,000
européenne a décidé d'exercer,
de cesser d'exercer la sienne.

109
00:06:24,960 --> 00:06:27,780
Et là il faut faire attention
parce qu'on n'est pas dans

110
00:06:27,979 --> 00:06:32,500
une configuration telle
qu'elle peut exister dans les

111
00:06:32,700 --> 00:06:36,340
États fédéraux où vous allez
vous reporter à la

112
00:06:36,539 --> 00:06:38,160
constitution en disant tel

113
00:06:38,360 --> 00:06:42,800
domaine appartient au niveau fédéral,

114
00:06:43,000 --> 00:06:46,420
tel domaine au niveau fédéré
ou tel domaine est partagé.

115
00:06:46,620 --> 00:06:48,700
Non, c'est totalement autre chose.

116
00:06:49,080 --> 00:06:52,260
La compétence partagée c'est
un domaine dans lequel

117
00:06:52,460 --> 00:06:54,140
l'Union et les États membres
peuvent agir.

118
00:06:55,500 --> 00:06:59,900
Sauf que si l'Union agit,

119
00:07:00,099 --> 00:07:03,780
eh bien la marge de manœuvre
des États membres s'avère

120
00:07:03,979 --> 00:07:06,660
nécessairement réduite du
fait de l'action de l'Union

121
00:07:06,860 --> 00:07:11,620
européenne. Et là il y a un

122
00:07:11,820 --> 00:07:16,420
phénomène un peu particulier,
difficile à comprendre en pratique,

123
00:07:16,860 --> 00:07:21,340
politiquement peu acceptable
au demeurant.

124
00:07:25,500 --> 00:07:28,180
Vous verrez à l'article 4
énoncer toute une série de

125
00:07:28,380 --> 00:07:29,660
domaines de compétences partagées.

126
00:07:30,420 --> 00:07:32,880
En réalité cela ne veut rien dire.

127
00:07:33,680 --> 00:07:36,820
On va parler de l'énergie,
de la protection des consommateurs,

128
00:07:37,140 --> 00:07:38,160
de l'environnement.

129
00:07:39,080 --> 00:07:40,580
Ce n'est pas comme cela qu'il
faut raisonner.

130
00:07:41,660 --> 00:07:44,500
D'abord il y a l'acte adopté
par l'Union européenne.

131
00:07:44,700 --> 00:07:47,160
Par exemple par règlement et
directives. Qu'est-ce qu'il

132
00:07:47,360 --> 00:07:48,210
prévoit concrètement ?

133
00:07:48,409 --> 00:07:49,560
Qu'est-ce qui est dans l'acte ?

134
00:07:49,760 --> 00:07:52,060
Quelles sont les dispositions
prévues ? Et c'est en

135
00:07:52,260 --> 00:07:54,560
fonction des dispositions
prévues qu'on détermine

136
00:07:54,760 --> 00:07:56,160
ensuite la marge de manœuvre de l'État.

137
00:08:00,240 --> 00:08:04,520
Soit l'acte n'a pas épuisé le domaine,

138
00:08:04,719 --> 00:08:05,960
ce qui est la plupart du temps le cas.

139
00:08:06,380 --> 00:08:08,500
Alors là l'État reste libre
de faire ce qu'il veut.

140
00:08:11,040 --> 00:08:12,700
Soit l'Union européenne a

141
00:08:12,900 --> 00:08:16,880
adopté des règles et là

142
00:08:17,080 --> 00:08:19,240
l'État membre doit respecter
le droit de l'Union.

143
00:08:19,440 --> 00:08:23,700
Prenons un exemple concret en
matière environnementale.

144
00:08:24,720 --> 00:08:27,180
Vous allez adopter une

145
00:08:27,380 --> 00:08:31,140
directive qui fixe une série

146
00:08:31,340 --> 00:08:34,960
de substances qui seront
interdites aux autres autorisées.

147
00:08:36,100 --> 00:08:38,960
L'État membre devra respecter,
c'est-à-dire que si on fixe

148
00:08:39,160 --> 00:08:41,559
une liste de substances interdites,
elles sont interdites et

149
00:08:41,760 --> 00:08:45,700
l'État membre ne va pas
pouvoir autoriser ces substances.

150
00:08:47,140 --> 00:08:51,640
Mais peut-être que la même
directive ne traitera pas

151
00:08:51,840 --> 00:08:54,600
d'autres substances et
l'Union européenne laisse

152
00:08:54,800 --> 00:08:56,780
peut-être la marge de
manœuvre à l'État, il faudra vérifier.

153
00:08:57,300 --> 00:08:59,660
Ou peut-être que la directive
dit à l'État membre que vous

154
00:08:59,860 --> 00:09:02,540
pouvez choisir d'interdire ou
non telle ou telle substance.

155
00:09:03,140 --> 00:09:05,420
Et là l'État membre a une
marge de manœuvre.

156
00:09:05,620 --> 00:09:08,180
C'est ce qui est compliqué à
comprendre c'est qu'en

157
00:09:08,380 --> 00:09:11,820
réalité c'est texte par texte
et disposition par

158
00:09:12,020 --> 00:09:15,100
disposition qu'on peut
vérifier la marge de manœuvre

159
00:09:15,300 --> 00:09:18,000
plus ou moins forte laissée
aux États membres de l'Union

160
00:09:18,200 --> 00:09:20,800
européenne dans l'adoption
des mesures nationales.

161
00:09:22,780 --> 00:09:26,120
D'autant que dans les
domaines de compétences partagées,

162
00:09:26,320 --> 00:09:28,300
ce que prévoient les
règlements et les directives

163
00:09:28,500 --> 00:09:30,220
c'est souvent ce qu'on
appelle un rapprochement des

164
00:09:30,420 --> 00:09:32,400
législations et
réglementations nationales ou

165
00:09:32,600 --> 00:09:33,360
encore une harmonisation.

166
00:09:33,680 --> 00:09:35,520
C'est-à-dire un socle commun de règles.

167
00:09:35,720 --> 00:09:38,580
Et c'est le degré de
précision du socle commun qui

168
00:09:38,780 --> 00:09:42,180
laisse plus ou moins une
marge de manœuvre à l'État membre.

169
00:09:42,540 --> 00:09:45,080
Ce qui fait qu'on peut avoir
des phénomènes où la marge de

170
00:09:45,280 --> 00:09:46,480
manœuvre devient très ténue.

171
00:09:49,340 --> 00:09:50,560
Très très ténue.

172
00:09:51,040 --> 00:09:54,900
L'exemple caractéristique est
celui donné par la politique

173
00:09:55,100 --> 00:09:55,980
agricole commune.

174
00:09:56,980 --> 00:10:00,900
En matière de politique
agricole commune, depuis les années 60,

175
00:10:01,240 --> 00:10:05,840
les règlements se sont
multipliés organisant ce

176
00:10:06,040 --> 00:10:10,500
qu'on appelle des marchés,
des organisations communes de marchés.

177
00:10:11,240 --> 00:10:15,420
Et on s'est rendu compte que
dans certains cas, la marge

178
00:10:15,620 --> 00:10:16,820
de manœuvre de l'État était épuisée.

179
00:10:17,260 --> 00:10:18,580
L'État ne pouvait plus rien faire.

180
00:10:21,240 --> 00:10:23,280
Alors aujourd'hui on a un peu
le phénomène inverse en

181
00:10:23,480 --> 00:10:25,540
matière agricole, néanmoins
cela peut exister.

182
00:10:25,760 --> 00:10:30,720
Et donc on en revient à un
phénomène dit de préemption

183
00:10:31,420 --> 00:10:34,880
que certains avocats généraux

184
00:10:35,080 --> 00:10:38,780
et que la doctrine a qualifié
comme tel.

185
00:10:39,020 --> 00:10:42,380
La préemption c'est le fait
que l'Union européenne a

186
00:10:42,580 --> 00:10:45,880
tellement exercé sa
compétence partagée qu'elle

187
00:10:46,080 --> 00:10:48,620
laisse à l'État une marge de
manœuvre qui se réduit à peau

188
00:10:48,820 --> 00:10:49,580
de chagrin ou rien.

189
00:10:50,600 --> 00:10:54,500
Et de facto la compétence
devient en quelque sorte

190
00:10:54,700 --> 00:10:55,460
quasiment exclusive.

191
00:10:55,660 --> 00:11:00,560
L'Union européenne ne pourra
qu'exécuter le droit de

192
00:11:00,760 --> 00:11:03,180
l'Union européenne ou prendre
les mesures pour lesquelles

193
00:11:03,380 --> 00:11:06,040
l'autorité nationale a été habilitée.

194
00:11:07,040 --> 00:11:09,380
C'est un vrai problème,
c'est-à-dire le fait que le

195
00:11:09,580 --> 00:11:13,760
grignotage des compétences
vient aussi de l'exercice par

196
00:11:13,960 --> 00:11:15,420
l'Union de ces compétences partagées.

197
00:11:16,700 --> 00:11:17,460
Or deux choses.

198
00:11:18,580 --> 00:11:22,200
1, cela reste, les phénomènes
de préemption les plus

199
00:11:22,400 --> 00:11:24,580
marqués restent quand même résiduels.

200
00:11:25,260 --> 00:11:27,380
C'est au cas par cas,
texte par texte, qu'il va

201
00:11:27,580 --> 00:11:28,340
falloir vérifier.

202
00:11:28,540 --> 00:11:31,620
2, il y a la volonté de
limiter cela de la part des

203
00:11:31,820 --> 00:11:34,540
États et des institutions de
l'Union européenne qui va de

204
00:11:34,740 --> 00:11:38,780
pair avec une tendance
actuelle à peut-être moins,

205
00:11:38,980 --> 00:11:40,900
ou en tout cas mieux légiférer.

206
00:11:42,640 --> 00:11:46,820
Voilà donc pour la compétence
partagée. Reste enfin ce

207
00:11:47,020 --> 00:11:49,620
qu'on appelle 3, les
compétences d'appui,

208
00:11:49,840 --> 00:11:51,540
de coordination ou de complément.

209
00:11:52,560 --> 00:11:55,020
Là la différence avec les
compétences exclusives et les

210
00:11:55,220 --> 00:11:56,960
compétences partagées,
c'est que l'Union européenne

211
00:11:57,160 --> 00:12:00,340
peut adopter des actes,
mais que ceux-ci ne peuvent

212
00:12:00,540 --> 00:12:03,040
pas contraindre les États
membres ou plus exactement.

213
00:12:03,600 --> 00:12:08,340
On ne peut pas procéder à une
uniformisation des règles,

214
00:12:08,540 --> 00:12:10,260
les États membres restent
libres de déterminer les

215
00:12:10,460 --> 00:12:12,780
règles qu'ils souhaitent,
ni même à une harmonisation,

216
00:12:13,160 --> 00:12:15,420
un rapprochement des législations,
réglementations nationales.

217
00:12:15,980 --> 00:12:18,740
L'Union européenne ne peut
venir qu'appuyer l'action nationale,

218
00:12:19,320 --> 00:12:22,600
compléter l'action nationale
ou coordonner l'action nationale.

219
00:12:24,440 --> 00:12:26,580
Alors ce n'est pas en

220
00:12:26,780 --> 00:12:31,540
pratique résiduel, ce sont

221
00:12:32,800 --> 00:12:35,880
des actions de l'Union qui ne
passent pas nécessairement

222
00:12:36,080 --> 00:12:37,220
par des règlements, des directives.

223
00:12:37,420 --> 00:12:40,800
Cela peut être décider un
programme de financement.

224
00:12:41,920 --> 00:12:44,640
Par exemple en matière culturelle,
l'Union européenne peut

225
00:12:44,840 --> 00:12:47,000
prévoir des programmes qui
financent telle ou telle

226
00:12:47,200 --> 00:12:48,280
initiative culturelle.

227
00:12:48,480 --> 00:12:50,840
Le programme Erasmus,
l'éducation c'est une

228
00:12:51,040 --> 00:12:53,680
compétence d'appui, le
programme Erasmus vous permet,

229
00:12:54,080 --> 00:12:57,400
et je vous invite à le faire,
à exercer une mobilité.

230
00:12:58,300 --> 00:13:01,640
C'est cela, mais on ne
prévoit pas des règles en

231
00:13:01,840 --> 00:13:03,580
matière d'éducation,
on n'harmonise pas les règles

232
00:13:03,780 --> 00:13:07,160
en matière d'éducation qui
est un domaine de compétences d'appui.

233
00:13:08,020 --> 00:13:11,340
Ou alors on va simplement coordonner,
c'est-à-dire que les États

234
00:13:11,540 --> 00:13:14,660
membres vont se consulter
mutuellement au sein des

235
00:13:14,860 --> 00:13:16,940
institutions de l'Union
européenne avant d'adopter

236
00:13:17,140 --> 00:13:17,900
telle ou telle mesure.

237
00:13:18,300 --> 00:13:21,660
Ou alors l'Union européenne
se limitera à recommander,

238
00:13:21,860 --> 00:13:24,520
c'est-à-dire ne pas adopter
d'actes juridiquement contraignants.

239
00:13:24,980 --> 00:13:28,840
Vous avez par exemple tout un
volet qui accompagne le sport,

240
00:13:29,160 --> 00:13:32,780
le sport c'est une compétence
qui est d'appui

241
00:13:32,980 --> 00:13:37,120
complémentaire ou de coordination,
notamment sur la violence

242
00:13:37,320 --> 00:13:40,380
dans les stades, vous avez
des séries de recommandations

243
00:13:40,580 --> 00:13:44,120
qui ont pu être adoptées pour
s'assurer que l'Union

244
00:13:44,320 --> 00:13:48,880
européenne puisse recommander

245
00:13:49,080 --> 00:13:50,820
donc aux États membres
certains comportements sans

246
00:13:51,020 --> 00:13:52,000
les y contraindre.

247
00:13:52,420 --> 00:13:54,980
Ce qui a expliqué d'ailleurs
que pendant la crise de la Covid,

248
00:13:55,240 --> 00:13:57,680
en matière de santé publique,
il ne s'est pas agi

249
00:13:57,880 --> 00:14:01,120
d’harmoniser les mesures de
confinement ni même les vaccins.

250
00:14:02,120 --> 00:14:06,880
L'Union européenne s'est
cantonnée à agir en prévoyant

251
00:14:07,080 --> 00:14:11,720
ici une sorte de
mutualisation de l'achat des

252
00:14:11,920 --> 00:14:16,400
vaccins tout au plus et de
communication, d'information

253
00:14:16,600 --> 00:14:18,060
d'un État membre à l'autre,
c'est tout.

254
00:14:18,380 --> 00:14:21,980
Vous voyez quand ici la
compétence à une compétence

255
00:14:22,180 --> 00:14:22,940
plus limitée.

256
00:14:23,920 --> 00:14:28,120
D'où l'importance de savoir
quels sont les domaines de

257
00:14:28,320 --> 00:14:31,280
compétences, B les domaines
de compétences.

258
00:14:35,540 --> 00:14:40,480
La logique qui est retenue
par le traité dans sa

259
00:14:40,680 --> 00:14:43,120
formulation issue du traité
de Lisbonne, qu'on retrouve

260
00:14:43,320 --> 00:14:45,180
dans les dispositions du
titre premier de la première

261
00:14:45,380 --> 00:14:47,280
partie du traité, c'est donc
de prévoir des domaines de

262
00:14:47,480 --> 00:14:48,240
compétences. L'Union

263
00:14:48,440 --> 00:14:51,120
européenne est compétente
dans un domaine donné.

264
00:14:51,900 --> 00:14:56,860
Ce n'est pas un domaine
matériel qui se définit par

265
00:14:57,360 --> 00:14:58,780
rapport à l'objectif visé.

266
00:14:59,460 --> 00:15:03,180
Et ce que font les
dispositions articles 3,

267
00:15:03,420 --> 00:15:06,660
4 et 6, c'est de dire dans
tel domaine la compétence est

268
00:15:06,860 --> 00:15:09,900
exclusive, dans tel domaine
la compétence est partagée ou

269
00:15:10,100 --> 00:15:12,040
dans tel domaine la
compétence est d'appui,

270
00:15:12,240 --> 00:15:13,800
de coordination ou de complément.

271
00:15:14,620 --> 00:15:17,180
Voyons, 1, d'abord les
compétences exclusives

272
00:15:17,380 --> 00:15:22,140
puisque l'article 3 énonce
quelles sont les compétences

273
00:15:22,340 --> 00:15:23,580
exclusives de l'Union européenne.

274
00:15:23,780 --> 00:15:27,400
Première précision, la
disposition est limitative.

275
00:15:28,740 --> 00:15:32,980
Seuls les domaines visés
expressément par la

276
00:15:33,180 --> 00:15:35,820
disposition sont des domaines
de compétences exclusives

277
00:15:36,020 --> 00:15:37,880
pour ce qui est des
compétences internes,

278
00:15:38,080 --> 00:15:42,140
à savoir l'union douanière,
l'établissement des règles de

279
00:15:42,340 --> 00:15:45,380
concurrence nécessaires au
marché intérieur, la

280
00:15:45,580 --> 00:15:47,480
politique monétaire pour les
États qui ont adopté l'euro,

281
00:15:48,440 --> 00:15:51,960
la conservation des
ressources biologiques de la mer,

282
00:15:52,320 --> 00:15:56,140
la pêche et la politique
commerciale commune.

283
00:15:56,340 --> 00:15:58,140
Voilà les domaines de
compétences exclusives.

284
00:15:58,340 --> 00:16:01,260
Dans ces domaines là,
l'Union est seule habilitée à

285
00:16:01,460 --> 00:16:03,280
adopter des actes
juridiquement contraignants.

286
00:16:03,480 --> 00:16:08,320
Les États membres ne peuvent
intervenir que et uniquement

287
00:16:08,520 --> 00:16:10,040
que sur habilitation,

288
00:16:10,300 --> 00:16:15,260
habilitation des actes de

289
00:16:16,180 --> 00:16:18,580
droit de l'Union ou pour
exécuter le droit de l'Union.

290
00:16:19,040 --> 00:16:22,760
Par exemple en matière de concurrence,
lorsqu'il s'agit d'interdire

291
00:16:22,960 --> 00:16:25,420
un abus de position dominante,
c'est à dire le fait que par

292
00:16:25,620 --> 00:16:29,680
exemple Google a une position
dominante et en abuse

293
00:16:29,880 --> 00:16:34,280
notamment avec ses publicités
et la façon dont il vend ses

294
00:16:34,480 --> 00:16:37,000
espaces publicitaires aux annonceurs,

295
00:16:37,200 --> 00:16:41,960
eh bien c'est une mesure qui

296
00:16:43,100 --> 00:16:45,160
relève de la compétence
exécutive de l'Union européenne,

297
00:16:45,360 --> 00:16:49,260
néanmoins les autorités
nationales de concurrence par

298
00:16:49,460 --> 00:16:51,320
exemple l'autorité française
de concurrence peut tout à

299
00:16:51,520 --> 00:16:54,200
fait appliquer l'article 102,
c'est de l'exécution du droit

300
00:16:54,400 --> 00:16:55,160
de l'Union européenne.

301
00:16:56,240 --> 00:16:58,680
Elle devra le faire dans le
respect évidemment du

302
00:16:58,880 --> 00:16:59,680
principe de primauté.

303
00:17:02,200 --> 00:17:03,720
2. Les compétences partagées.

304
00:17:04,940 --> 00:17:08,980
L'article 4 cette fois fixe
les principaux domaines de

305
00:17:09,180 --> 00:17:10,000
compétences partagées.

306
00:17:11,180 --> 00:17:13,640
Contrairement aux compétences
exclusives cette fois la

307
00:17:13,840 --> 00:17:14,940
liste n'est pas exhaustive.

308
00:17:15,680 --> 00:17:19,140
Donc il y a la possibilité
d'avoir d'autres domaines de

309
00:17:19,340 --> 00:17:24,100
compétences partagées.

310
00:17:26,359 --> 00:17:28,660
Alors si vous d'ailleurs vous
lisez l'article 4 paragraphe

311
00:17:29,020 --> 00:17:32,860
2 avec ses principaux domaines,
c'est quand même assez large.

312
00:17:33,740 --> 00:17:37,860
On y lit par exemple l'environnement,
la protection des consommateurs,

313
00:17:38,100 --> 00:17:41,560
les transports, l'énergie,
l'espace de liberté de

314
00:17:41,760 --> 00:17:43,900
sécurité et de justice ou
encore le marché intérieur.

315
00:17:45,800 --> 00:17:46,560
Trop vaste.

316
00:17:46,760 --> 00:17:49,720
C'est trop vaste pour en
réalité savoir exactement ce

317
00:17:49,920 --> 00:17:50,900
que contiennent ces domaines.

318
00:17:51,140 --> 00:17:55,380
D'où l'importance ensuite de
voir les dispositions qui

319
00:17:55,580 --> 00:17:58,240
sont dans la troisième partie
du traité qui délimite les

320
00:17:58,440 --> 00:18:00,900
actions et politiques de
l'Union européenne dans ces

321
00:18:01,100 --> 00:18:01,860
différents domaines.

322
00:18:02,440 --> 00:18:04,520
Et c'est là où on voit
énoncer les différents

323
00:18:04,720 --> 00:18:08,420
objectifs et en réalité cela
va donner une lecture plus ou

324
00:18:08,620 --> 00:18:12,620
moins extensive couplée aux
phénomènes de préemption qui

325
00:18:12,820 --> 00:18:15,760
fait qu’il n'y a pas

326
00:18:15,960 --> 00:18:20,720
véritablement là de limite à
l'exercice des compétences

327
00:18:21,320 --> 00:18:22,640
par l'Union européenne.

328
00:18:23,120 --> 00:18:26,860
Et enfin on terminera par là,
3, il y a des compétences d'appui,

329
00:18:27,080 --> 00:18:28,620
de coordination ou de complément.

330
00:18:29,280 --> 00:18:34,200
C'est l'article 6 qui énumère
cette fois les domaines

331
00:18:34,400 --> 00:18:37,940
relevant de ces compétences
où vous trouvez pêle-mêle la santé,

332
00:18:38,280 --> 00:18:41,500
l'industrie, la culture,
l'éducation, la formation

333
00:18:41,700 --> 00:18:42,680
professionnelle, le sport.

334
00:18:44,940 --> 00:18:48,520
Là on a donc des domaines
assez classiques où on

335
00:18:48,720 --> 00:18:50,340
comprend que l'Union
européenne ne peut pas

336
00:18:50,540 --> 00:18:51,380
véritablement agir beaucoup.

337
00:18:51,720 --> 00:18:55,980
Mais c'est oublier une chose
et cela vaut pour toutes les

338
00:18:56,180 --> 00:18:58,200
compétences. C'est que

339
00:18:58,400 --> 00:19:01,560
l'Union européenne et le
droit de l'Union européenne

340
00:19:01,760 --> 00:19:04,780
s'imposent aux états membres
dans tous les domaines donnés.

341
00:19:05,140 --> 00:19:08,160
Prenons l'exemple du sport.

342
00:19:08,560 --> 00:19:11,460
Le sport, le domaine de
compétences d'appui.

343
00:19:12,340 --> 00:19:17,300
Oui, mais la Cour de justice
considère qu'on peut imposer

344
00:19:17,620 --> 00:19:20,360
aux fédérations sportives,
par exemple à la FIFA,

345
00:19:20,700 --> 00:19:23,660
l'UEFA, le respect des règles
de concurrence, compétences

346
00:19:23,860 --> 00:19:25,580
exclusives ou les respects
des libertés de circulation

347
00:19:25,780 --> 00:19:29,740
qui font partie des marchés
intérieurs, compétences partagées.

348
00:19:29,940 --> 00:19:33,260
Et donc là il y a un
phénomène qui consiste

349
00:19:33,460 --> 00:19:38,220
finalement à distinguer d'un
côté la compétence, l'exercice,

350
00:19:39,040 --> 00:19:41,100
l'adoption par l'Union
européenne des actes juridiques,

351
00:19:41,300 --> 00:19:43,020
des règlements, des
directives et de l'autre

352
00:19:43,220 --> 00:19:45,500
l'exercice par des états
membres de leurs compétences

353
00:19:45,700 --> 00:19:49,760
et le respect du droit de
l'Union et le respect des

354
00:19:49,960 --> 00:19:53,100
dispositions du droit de
l'Union prises dans des

355
00:19:53,300 --> 00:19:55,800
domaines autres que ceux qui

356
00:19:56,000 --> 00:19:59,660
sont d'appui, de compléments,
de coordination.

357
00:20:00,380 --> 00:20:04,300
Autrement dit, on peut avoir
ici un phénomène aussi de

358
00:20:04,500 --> 00:20:05,840
grignotage de compétences.

359
00:20:06,060 --> 00:20:09,520
C'est cela qui donne tout ce

360
00:20:09,720 --> 00:20:13,580
charme à cette théorie des
compétences qui, on le voit,

361
00:20:13,860 --> 00:20:18,400
ne résistent pas
nécessairement à la pratique

362
00:20:18,600 --> 00:20:22,400
qui en est faite à la fois
par les institutions et par

363
00:20:22,600 --> 00:20:24,100
les autorités nationales.