1
00:00:00,000 --> 00:00:04,800
Deuxième partie : le système

2
00:00:05,000 --> 00:00:09,760
institutionnel de l'Union européenne.

3
00:00:11,020 --> 00:00:15,980
La spécificité de l'Union
européenne tient notamment à

4
00:00:16,180 --> 00:00:20,660
ce système institutionnel qui

5
00:00:22,420 --> 00:00:26,080
produit les actes juridiques

6
00:00:26,279 --> 00:00:30,480
au cœur du droit de l'Union
européenne. Et c'est donc ce

7
00:00:30,680 --> 00:00:35,440
système que je vous propose
maintenant d'étudier en quatre temps.

8
00:00:36,380 --> 00:00:41,020
Je débuterai par l'étude du
cadre institutionnel,

9
00:00:41,380 --> 00:00:45,620
je mettrai en évidence les
fonctions normatives avant

10
00:00:45,820 --> 00:00:50,220
d'évoquer la fonction
financière et de terminer par

11
00:00:50,420 --> 00:00:53,100
l'action extérieure qui revêt
un caractère particulier.

12
00:00:55,320 --> 00:01:00,280
Commençons par le cadre

13
00:01:02,300 --> 00:01:06,700
institutionnel. C'est

14
00:01:06,900 --> 00:01:09,480
l'expression qu'emploie
l'article 13 du traité sur

15
00:01:09,680 --> 00:01:14,340
l'Union européenne, selon
lequel l'Union dispose d'un

16
00:01:14,540 --> 00:01:16,780
cadre institutionnel qui
assure la cohérence,

17
00:01:16,980 --> 00:01:21,200
l'efficacité et la continuité
de ses actions et politiques.

18
00:01:21,900 --> 00:01:25,200
Il y a donc des institutions
de l'Union européenne,

19
00:01:25,620 --> 00:01:30,580
institutions qui sont

20
00:01:32,000 --> 00:01:36,960
énumérées — et la liste est
exhaustive — par l'article 13 du TUE.

21
00:01:38,080 --> 00:01:41,960
Nous avons donc sept
institutions et ces sept

22
00:01:42,160 --> 00:01:46,260
institutions qui donnent à
l'Union européenne sa

23
00:01:46,460 --> 00:01:49,820
spécificité en tant que

24
00:01:50,020 --> 00:01:53,000
système constitutionnellement intégré,

25
00:01:53,200 --> 00:01:57,960
qui fait que vous avez en

26
00:01:58,200 --> 00:02:03,160
réalité trois, à mon sens,
catégories d'institutions

27
00:02:03,680 --> 00:02:08,640
qu'on pourrait distinguer
selon la légitimité dont

28
00:02:08,900 --> 00:02:10,380
elles sont porteuses.

29
00:02:10,740 --> 00:02:15,700
Et cette légitimité conduit,
à mon avis, à distinguer ainsi,

30
00:02:15,920 --> 00:02:18,580
d'abord, celles qui puisent

31
00:02:18,780 --> 00:02:22,440
dans une source démocratique,

32
00:02:22,640 --> 00:02:25,600
leur légitimité directement

33
00:02:25,799 --> 00:02:28,620
démocratique. Ensuite,

34
00:02:28,820 --> 00:02:33,240
j'évoquerai celles qui tirent
l'originalité de la

35
00:02:33,440 --> 00:02:38,200
représentation des États
membres et enfin, j'évoquerai

36
00:02:38,880 --> 00:02:43,460
celles qui sont portées par
l'intérêt général, qu'on a

37
00:02:43,660 --> 00:02:45,500
dit longtemps communautaire
aujourd'hui, de l'Union.

38
00:02:46,380 --> 00:02:50,560
Débutons donc, I, par la
légitimité démocratique

39
00:02:50,760 --> 00:02:54,780
produite par le Parlement européen,

40
00:02:54,980 --> 00:02:57,880
car c'est bien de lui dont il
s'agit ici.

41
00:02:58,680 --> 00:03:03,320
Mais avant de nous attarder
sur le Parlement européen,

42
00:03:03,519 --> 00:03:08,280
je rappelle que le traité
prévoit également un rôle

43
00:03:08,520 --> 00:03:12,200
pour les parlements nationaux,
que je n'évoquerai pas ici,

44
00:03:12,399 --> 00:03:17,160
même si la logique est la même :
c'est celle de répondre à ce

45
00:03:17,440 --> 00:03:20,360
principe démocratique fondamental,
dit la Cour de justice,

46
00:03:20,560 --> 00:03:22,160
notamment depuis un arrêt

47
00:03:22,359 --> 00:03:26,520
Roquette de 1980, affaire 138/79,

48
00:03:26,720 --> 00:03:30,940
ce principe démocratique
fondamental selon lequel les

49
00:03:31,140 --> 00:03:34,400
peuples participent à
l'exercice du pouvoir par

50
00:03:34,600 --> 00:03:35,840
l'intermédiaire d'un
assemblée représentative.

51
00:03:36,960 --> 00:03:39,360
C'est au demeurant ce
principe de démocratie

52
00:03:39,560 --> 00:03:41,520
représentative que l'article

53
00:03:41,720 --> 00:03:46,380
10 du TUE énonce, puisque le

54
00:03:46,579 --> 00:03:48,860
fonctionnement de l'Union
repose sur la démocratie

55
00:03:49,060 --> 00:03:50,880
représentative. Et, ajoute

56
00:03:51,079 --> 00:03:54,040
l'article 10, "les citoyens
de l'Union européenne sont

57
00:03:54,239 --> 00:03:56,880
directement représentés au
niveau de l'Union au

58
00:03:57,079 --> 00:03:58,600
Parlement européen".

59
00:03:58,799 --> 00:04:01,760
C'est donc dans le Parlement
européen qu'on trouve la

60
00:04:01,959 --> 00:04:05,560
source démocratique de

61
00:04:05,760 --> 00:04:07,580
l'intégration aujourd'hui.

62
00:04:09,000 --> 00:04:12,300
Revenons dès lors sur ce

63
00:04:12,500 --> 00:04:17,260
Parlement européen qui représente,

64
00:04:17,700 --> 00:04:21,899
A, les citoyens de l'Union européenne,

65
00:04:22,099 --> 00:04:26,040
la représentation des
citoyens de l'Union européenne.

66
00:04:28,140 --> 00:04:33,099
Cette représentation se fonde
sur un principe démocratique

67
00:04:33,299 --> 00:04:36,360
et il n'y a guère
d'originalité dans l'Union européenne.

68
00:04:36,560 --> 00:04:38,820
C'est, 1, l'élection qui

69
00:04:39,020 --> 00:04:43,240
fonde cette légitimité démocratique.

70
00:04:43,600 --> 00:04:47,800
En effet, en vertu de
l'article 14 du traité sur

71
00:04:48,000 --> 00:04:51,080
l'Union européenne, eh bien,
le Parlement est composé des

72
00:04:51,280 --> 00:04:54,080
représentants des citoyens de
l'Union européenne et

73
00:04:54,280 --> 00:04:57,320
toujours la même disposition,
les membres du Parlement

74
00:04:57,520 --> 00:05:01,680
européen sont élus, nous dit
la disposition, au suffrage

75
00:05:01,880 --> 00:05:06,640
universel direct, libre et secret,
nous avons bien là, désormais,

76
00:05:06,900 --> 00:05:09,880
une assemblée représentative

77
00:05:10,080 --> 00:05:14,640
directement élue par les
citoyens de l'Union européenne.

78
00:05:15,880 --> 00:05:19,500
C'est le fruit d'une évolution,
puisque si à l'origine,

79
00:05:19,700 --> 00:05:24,460
dès le traité CECA de 1951,

80
00:05:29,120 --> 00:05:34,080
et puis après le traité de
Rome de 1957, si nous avions

81
00:05:34,280 --> 00:05:37,740
à l'origine une assemblée
composée originellement des

82
00:05:37,940 --> 00:05:40,180
représentants des peuples des
États dans la communauté,

83
00:05:40,380 --> 00:05:43,260
il faut attendre 1976 pour

84
00:05:43,460 --> 00:05:48,140
qu'une décision portant acte

85
00:05:48,340 --> 00:05:50,720
relatif aux élections des
représentants au Parlement

86
00:05:50,920 --> 00:05:55,680
européen au suffrage universel direct,
depuis 76 est prévu donc

87
00:05:55,920 --> 00:06:00,280
l'élection du Parlement
européen pour une période de

88
00:06:00,479 --> 00:06:03,660
cinq années, de cinq années et,

89
00:06:03,860 --> 00:06:08,620
disons-le, ces élections ont
eu lieu pour la première fois en 1979,

90
00:06:09,360 --> 00:06:11,980
c'est-à-dire depuis 1979,

91
00:06:12,180 --> 00:06:16,340
les députés européens sont

92
00:06:16,539 --> 00:06:19,680
élus au suffrage universel direct,
les élections européennes les

93
00:06:19,880 --> 00:06:24,640
dernières ayant eu lieu en 2024,
donc, cette élection au

94
00:06:25,000 --> 00:06:28,000
suffrage universel direct
permet ainsi une

95
00:06:28,200 --> 00:06:32,580
représentation démocratique
des citoyens de l'Union européenne,

96
00:06:32,780 --> 00:06:34,560
de l'ensemble des citoyens de
l'Union européenne.

97
00:06:34,760 --> 00:06:39,480
Néanmoins, ce qu'on peut souligner ici,

98
00:06:39,680 --> 00:06:44,440
c'est le fait que l'élection est régie,

99
00:06:46,400 --> 00:06:49,620
certes, par des grands principes,
qui déterminent par exemple,

100
00:06:49,820 --> 00:06:52,860
la période temporelle au
cours de laquelle l'élection a lieu,

101
00:06:53,060 --> 00:06:56,260
quelques grandes règles qui
régissent le scrutin,

102
00:06:56,460 --> 00:07:00,060
comme la proportionnalité,
il demeure que ces élections

103
00:07:00,260 --> 00:07:03,360
sont organisées à l'échelle nationale,
dans des circonscriptions,

104
00:07:03,560 --> 00:07:06,660
donc nationales, qui peuvent
être demeurant, comme ce fut

105
00:07:06,860 --> 00:07:10,260
un temps le cas en France,
régionales. Donc, chaque État

106
00:07:10,460 --> 00:07:15,219
organise les élections
européennes et désigne donc

107
00:07:15,419 --> 00:07:16,800
des députés européens.

108
00:07:17,000 --> 00:07:21,760
Néanmoins, députés censés
représenter l'Union européenne,

109
00:07:21,960 --> 00:07:25,120
les citoyens de l'Union européenne,
c'est pas des représentants

110
00:07:25,320 --> 00:07:27,600
de la France, de l'Allemagne,
de l'Italie, ce sont des

111
00:07:27,800 --> 00:07:31,100
représentants de l'Union
européenne élus, élus nationalement.

112
00:07:31,300 --> 00:07:34,520
On voit là la spécificité du
système d'intégration

113
00:07:34,719 --> 00:07:36,480
constitutionnelle. Alors,

114
00:07:36,680 --> 00:07:40,200
on peut parler beaucoup des
élections européennes,

115
00:07:40,400 --> 00:07:43,580
souligner que celles-ci
suscitent un engouement,

116
00:07:43,780 --> 00:07:46,020
je dirais modéré.

117
00:07:46,219 --> 00:07:50,040
Ce n'est pas le seul scrutin,
des scrutins nationaux

118
00:07:50,240 --> 00:07:53,320
suscitent autant d'abstention
ou aussi peu de participation.

119
00:07:53,520 --> 00:07:55,940
En réalité, tout dépend des États.

120
00:07:56,140 --> 00:07:58,160
En selon les États, la
participation est plus ou

121
00:07:58,360 --> 00:08:03,120
moins forte et on peut

122
00:08:03,320 --> 00:08:06,360
trouver de multiples défauts
aux élections européennes.

123
00:08:06,560 --> 00:08:10,320
Mais c'est souvent lié à des
campagnes européennes qui ne

124
00:08:10,520 --> 00:08:13,120
traitent pas nécessairement
des questions qui sont celles

125
00:08:13,320 --> 00:08:16,600
qui intéressent l'intégration
européenne. Pourtant,

126
00:08:16,800 --> 00:08:21,560
on s'efforce ici de dynamiser
l'espace public européen,

127
00:08:21,760 --> 00:08:24,440
notamment en créant ce qu'on
appelle des partis politiques

128
00:08:24,640 --> 00:08:29,400
au niveau européen, qui sont
en réalité des coalitions de

129
00:08:29,599 --> 00:08:32,880
partis politiques à l'échelle
nationale. Et donc, vous avez

130
00:08:33,080 --> 00:08:36,059
aujourd'hui, selon les
différentes sensibilités,

131
00:08:36,260 --> 00:08:39,440
des partis politiques qui se
rapprochent d'un État membre

132
00:08:39,640 --> 00:08:43,940
à l'autre pour former ensuite
au Parlement européen des groupes.

133
00:08:44,140 --> 00:08:44,920
On y reviendra.

134
00:08:45,120 --> 00:08:49,880
Il y a donc l'élection au
suffrage universel direct.

135
00:08:50,080 --> 00:08:54,940
Alors, qui compose, 2,
le Parlement européen,

136
00:08:55,360 --> 00:08:56,120
2, la composition.

137
00:08:56,320 --> 00:09:00,920
Alors, le Parlement européen
est composé ici de députés européens,

138
00:09:01,360 --> 00:09:05,840
certes élus à l'échelle nationale,
mais qui représentent,

139
00:09:06,040 --> 00:09:08,720
j'insiste, l'ensemble des
citoyens de l'Union européenne.

140
00:09:08,920 --> 00:09:13,680
La particularité, c'est que,
selon les États membres,

141
00:09:14,120 --> 00:09:17,640
le nombre de députés élus varie,

142
00:09:17,840 --> 00:09:21,800
l'Allemagne ayant le plus
grand nombre de députés,

143
00:09:22,000 --> 00:09:26,480
et Malte ou Chypre, par exemple,

144
00:09:26,680 --> 00:09:27,740
ayant le plus petit nombre.

145
00:09:27,940 --> 00:09:30,120
Vous l'aurez compris,
c'est une logique

146
00:09:30,320 --> 00:09:34,600
démographique qui fait que nous avons,
selon les États, plus ou

147
00:09:34,800 --> 00:09:37,420
moins de députés, avec un
quand même plafond, un nombre

148
00:09:37,620 --> 00:09:41,800
total de députés qui est qui
est fixé et qu'on ne peut pas,

149
00:09:42,000 --> 00:09:46,760
qu'on ne peut pas ici,
dépasser. Alors, c'est une

150
00:09:46,960 --> 00:09:48,900
question sensible qui a donné

151
00:09:49,100 --> 00:09:52,840
lieu à de multiples discussions,

152
00:09:53,040 --> 00:09:56,420
notamment pour, ici,

153
00:09:56,620 --> 00:10:01,220
s'assurer de la

154
00:10:01,420 --> 00:10:04,580
représentativité des députés.

155
00:10:04,780 --> 00:10:09,540
Disons que pour l'actuelle mandature,

156
00:10:09,740 --> 00:10:11,680
qui est la dixième mandature,

157
00:10:11,880 --> 00:10:15,800
2024-2029, nous avons 720

158
00:10:16,000 --> 00:10:20,520
députés européens et la
France compte 81 députés.

159
00:10:20,720 --> 00:10:24,700
Alors, pourquoi il y a eu une
évolution du nombre de députés ?

160
00:10:24,940 --> 00:10:28,180
Parce que le brexit a fait
que les députés britanniques,

161
00:10:28,380 --> 00:10:32,880
une fois le Royaume-Uni
retiré de l'union européenne,

162
00:10:33,080 --> 00:10:36,620
n'ont plus siégé au Parlement
européen. Alors, il y a eu

163
00:10:36,820 --> 00:10:38,860
une discussion en disant :
mais ce n'est pas normal,

164
00:10:39,060 --> 00:10:41,540
parce que, comme il ne
représente pas le Royaume-Uni

165
00:10:41,740 --> 00:10:43,220
mais l'Union européenne.

166
00:10:43,420 --> 00:10:45,840
Ils auraient dû rester,
peut-être, pour certains,

167
00:10:46,040 --> 00:10:49,120
dans l'hémicyle, du moins
jusqu'aux prochaines

168
00:10:49,320 --> 00:10:50,500
élections européennes en 2024.

169
00:10:50,700 --> 00:10:53,720
Ce ne fut pas le cas,
la Cour de justice d'ailleurs

170
00:10:53,920 --> 00:10:56,980
s'étant prononcée sur cette question,

171
00:10:57,180 --> 00:11:01,760
qui est une question sensible,
parce que certains

172
00:11:01,960 --> 00:11:06,720
contestaient le fait que les
pas députés britanniques

173
00:11:07,160 --> 00:11:09,660
n'étaient plus là, mais
surtout le fait que les

174
00:11:09,860 --> 00:11:14,620
citoyens britanniques ne
pouvaient plus participer aux

175
00:11:14,920 --> 00:11:15,780
élections européennes.

176
00:11:15,980 --> 00:11:20,440
C'est un arrêt de 2022,
Préfet du Gers, affaire C-673/20.

177
00:11:22,420 --> 00:11:27,380
Voilà pour la composition du
Parlement européen.

178
00:11:27,600 --> 00:11:29,960
Voyons, 3, son fonctionnement.

179
00:11:30,160 --> 00:11:33,740
Une question intéressante
parce que le fonctionnement

180
00:11:33,940 --> 00:11:38,700
du Parlement européen reflète
la logique démocratique.

181
00:11:38,900 --> 00:11:43,700
Le Parlement européen
fonctionne comme n'importe

182
00:11:43,900 --> 00:11:47,820
quelle assemblée représentative,
démocratiquement élue,

183
00:11:48,020 --> 00:11:51,760
c'est à dire que vous allez
avoir le président — en

184
00:11:51,960 --> 00:11:55,060
l'occurrence est une
présidente du Parlement

185
00:11:55,260 --> 00:11:57,960
européen qui a été désigné à

186
00:11:58,160 --> 00:12:01,320
partir de 2024, au demeurant

187
00:12:01,520 --> 00:12:06,280
poursuivant son mandat qui
était celui de la précédente

188
00:12:06,480 --> 00:12:11,380
mandature, et ensuite
accompagné d'un bureau avec

189
00:12:12,120 --> 00:12:16,180
des vice-présidents qui
compose donc le Parlement européen.

190
00:12:16,380 --> 00:12:20,000
La présidente tant Roberta
Metsola actuellement,

191
00:12:20,200 --> 00:12:21,320
qui est une maltaise.

192
00:12:21,520 --> 00:12:24,900
Alors, le Parlement européen,
pour le reste, fonctionne par

193
00:12:25,100 --> 00:12:27,820
des législatures, des
mandatures qui durent les

194
00:12:28,020 --> 00:12:30,500
cinq années au cours desquels,
et bien, il y a un travail

195
00:12:30,700 --> 00:12:35,460
parlementaire qui s'effectue
au tout au long des sessions,

196
00:12:35,940 --> 00:12:38,700
il y a des sessions qui sont
ouvertes annuellement,

197
00:12:38,900 --> 00:12:42,420
un nombre des sessions avec,
en principe, des sessions qui

198
00:12:42,620 --> 00:12:46,280
ont lieu en plénière à Strasbourg,
même si, la plupart du temps,

199
00:12:46,480 --> 00:12:50,700
on admet quelques exceptions,
et que les sessions puissent

200
00:12:50,900 --> 00:12:53,420
avoir lieu à Bruxelles,
tandis que les commissions,

201
00:12:53,620 --> 00:12:55,120
elles, se réunissent à Bruxelles.

202
00:12:55,320 --> 00:12:57,520
La particularité du Parlement
européen, c'est qu'il est

203
00:12:57,720 --> 00:13:02,180
donc partagé entre Strasbourg
et Bruxelles, et certains de

204
00:13:02,380 --> 00:13:04,360
ses services étant même au Luxembourg,
ce qui n'est pas sans

205
00:13:04,560 --> 00:13:08,600
susciter un débat sur le
nomadisme du Parlement européen.

206
00:13:08,800 --> 00:13:12,920
Au sein de ce Parlement,
des groupes politiques existent et,

207
00:13:13,120 --> 00:13:17,480
sur une base transnationale,
eh bien rassemblent des

208
00:13:17,680 --> 00:13:20,280
députés européens issus de
différents États membres.

209
00:13:20,480 --> 00:13:24,880
Le groupe le plus important,
le PPE, regroupe ainsi certains partis,

210
00:13:25,080 --> 00:13:29,640
comme les républicains en France,
ou le PSE regroupe le parti

211
00:13:29,840 --> 00:13:33,760
socialiste, du moins place
publique actuellement,

212
00:13:33,960 --> 00:13:37,780
avec le député français tête

213
00:13:37,980 --> 00:13:40,320
de file qui est Glucksmann.

214
00:13:40,520 --> 00:13:44,920
Alors, ce fonctionnement,
qui est celui classique,

215
00:13:45,120 --> 00:13:48,780
avec des votes qui se font
sur des rapports établis par

216
00:13:48,980 --> 00:13:51,340
des commissions, le Parlement
étant organisé par commission,

217
00:13:51,540 --> 00:13:55,700
garantit un jeu pleinement
démocratique. Il en est de même,

218
00:13:56,040 --> 00:13:59,480
B, quant à la légitimité
démocratique qu'il faut

219
00:13:59,680 --> 00:14:02,740
insuffler dans le cadre
institutionnel. B.

220
00:14:03,040 --> 00:14:07,340
La légitimation démocratique

221
00:14:07,540 --> 00:14:08,760
du cadre institutionnel.

222
00:14:08,960 --> 00:14:11,260
En effet, le Parlement européen,

223
00:14:11,460 --> 00:14:14,600
fort de sa légitimité,

224
00:14:14,800 --> 00:14:18,920
est l'institution devant

225
00:14:19,120 --> 00:14:23,460
laquelle la Commission
européenne est responsable

226
00:14:23,660 --> 00:14:26,820
politiquement. C'est une

227
00:14:27,020 --> 00:14:29,860
caractéristique, 1donc,
que celle de la

228
00:14:30,060 --> 00:14:32,980
responsabilité politique de
la commission, car on a

229
00:14:33,180 --> 00:14:35,640
l'habitude de dire que la
commune européenne n'est pas

230
00:14:35,840 --> 00:14:38,200
démocratique, qu'il y a un
déficit démocratique.

231
00:14:38,400 --> 00:14:43,160
Il a quand même fallu
attendre le second mandat

232
00:14:43,360 --> 00:14:48,140
d'Emmanuel Macron pour voir en France,
sous la Ve république,

233
00:14:48,340 --> 00:14:51,300
la responsabilité du
gouvernement mise en cause.

234
00:14:51,500 --> 00:14:54,960
Jusque là, les gouvernements
ne tombaient pas, la

235
00:14:55,160 --> 00:14:57,800
responsabilité n'était même
pas mise en cause, ou très rarement.

236
00:14:58,000 --> 00:15:02,360
Eh bien, pour la Commission

237
00:15:02,560 --> 00:15:04,720
européenne peut faire le même constat.

238
00:15:04,920 --> 00:15:08,200
Il y a des mécanismes de
responsabilité politique qui

239
00:15:08,400 --> 00:15:11,400
existent en amont, en aval,
et qui sont largement

240
00:15:11,600 --> 00:15:13,880
utilisés par le Parlement européen,
surtout en aval.

241
00:15:14,080 --> 00:15:18,840
En aval, en effet, la
désignation des membres de la

242
00:15:19,100 --> 00:15:24,060
Commission se fait après un
vote du Parlement européen

243
00:15:24,260 --> 00:15:27,180
qui porte d'abord sur la
personnalité de la présidente

244
00:15:27,380 --> 00:15:29,700
de la Commission et ensuite
sur le collège des

245
00:15:29,900 --> 00:15:32,720
commissaires dans leur ensemble,
et ce, après que la

246
00:15:32,920 --> 00:15:36,280
présidente de la Commission a
présenté des orientations

247
00:15:36,480 --> 00:15:38,740
politiques qui seraient
celles de la mandature,

248
00:15:38,960 --> 00:15:43,200
car il y a une concomitance
ici entre les élections du

249
00:15:43,400 --> 00:15:46,460
Parlement européen et la
désignation du président de

250
00:15:46,660 --> 00:15:49,300
la Commission européenne,
qui a lieu juste après ces élections,

251
00:15:49,500 --> 00:15:52,840
et le traité vous dit qu'on
devrait s'efforcer de tenir

252
00:15:53,040 --> 00:15:55,580
compte du résultat de ces
élections selon un système

253
00:15:55,780 --> 00:16:00,060
qu'on appelle souvent de
Spitzenkandidat. C'est plus

254
00:16:00,260 --> 00:16:01,020
ou moins cas.

255
00:16:01,220 --> 00:16:03,920
En tout cas, il est assez patent que,

256
00:16:04,120 --> 00:16:08,300
s'il est politiquement marqué
de plus en plus, au demeurant,

257
00:16:08,500 --> 00:16:11,260
le président de la Commission,
la présidente, vient du parti

258
00:16:11,460 --> 00:16:14,240
qui est plutôt majoritaire au
Parlement européen.

259
00:16:14,440 --> 00:16:18,020
C'est le cas avec madame von der Leyen,
qui est évidemment en lien

260
00:16:18,220 --> 00:16:21,440
étroit avec le Parti
populaire européen.

261
00:16:21,640 --> 00:16:24,880
Donc, cette légitimité
démocratique permet à la

262
00:16:25,080 --> 00:16:26,320
Commission européenne de

263
00:16:26,520 --> 00:16:30,960
déployer le programme sur

264
00:16:31,160 --> 00:16:35,100
lequel elle a été investie
politiquement et sur lequel

265
00:16:35,300 --> 00:16:37,780
elle rend compte tous les ans,
puisque la présidente de la

266
00:16:37,980 --> 00:16:41,580
Commission, en septembre,
fait une déclaration sur

267
00:16:41,780 --> 00:16:45,360
l'état de l'Union, State of Union,
l'état de l'Union, dans

268
00:16:45,560 --> 00:16:47,160
lesquels elle fait un point
sur les différentes actions

269
00:16:47,360 --> 00:16:49,940
et politiques menées par
l'Union européenne.

270
00:16:50,140 --> 00:16:53,780
Responsabilité politique aussi en aval,

271
00:16:53,980 --> 00:16:57,560
puisque le traité prévoit
également que la Commission,

272
00:16:57,760 --> 00:16:59,980
en tant que collège,
est responsable devant le

273
00:17:00,180 --> 00:17:00,940
Parlement européen.

274
00:17:01,140 --> 00:17:04,119
En effet, il y a, dans les
conditions qui sont celles

275
00:17:04,319 --> 00:17:07,680
d'un parlementarisme rationalisé,
la possibilité pour le

276
00:17:07,880 --> 00:17:10,300
Parlement européen de voter
une motion de censure à

277
00:17:10,500 --> 00:17:15,260
l'encontre de la Commission,
et si le vote donne lieu à censure,

278
00:17:15,660 --> 00:17:18,380
la Commission devra
démissionner collectivement.

279
00:17:18,580 --> 00:17:21,099
Alors, il y a eu quelques
tentatives dans l'histoire de

280
00:17:21,300 --> 00:17:23,700
l'intégration européenne,
mais aucune n'a abouti,

281
00:17:23,900 --> 00:17:27,060
à l'heure actuelle, à ce que
la Commission européenne

282
00:17:27,260 --> 00:17:29,900
démissionne collectivement.

283
00:17:30,100 --> 00:17:34,120
La dernière en date avait
concerné le président

284
00:17:34,320 --> 00:17:38,180
Jean-Claude Juncker à propos
de ce qu'on appelait les LuxLeaks,

285
00:17:38,980 --> 00:17:43,940
sur les questions des panama papers,
c'est plus précisément des

286
00:17:44,140 --> 00:17:48,260
montages fiscaux que le
Luxembourg avait consenti

287
00:17:48,460 --> 00:17:52,460
alors que Jean-Claude Juncker
était Premier ministre Luxembourgeois.

288
00:17:52,660 --> 00:17:57,420
Il y a un épisode historique en 1999,
la Commission Santer avait

289
00:17:57,940 --> 00:17:59,800
démissionné. A l'époque,

290
00:18:00,000 --> 00:18:02,020
c'était la commissaire
française — on est dans les

291
00:18:02,220 --> 00:18:06,900
années 90 — qui avait eu

292
00:18:07,100 --> 00:18:11,380
quelques comportements erratiques,
peu soucieux du bien commun et,

293
00:18:11,580 --> 00:18:16,340
madame, madame Cresson,

294
00:18:18,080 --> 00:18:23,040
à la suite de poursuites,
avait mis en difficulté toute

295
00:18:23,380 --> 00:18:27,280
la Commission européenne et
le Parlement européen

296
00:18:27,480 --> 00:18:31,160
envisageait une motion de censure,
mais avant que celle ci ne soit votée,

297
00:18:31,360 --> 00:18:34,440
la commission Santer avait
décidé de démissionner collectivement.

298
00:18:34,640 --> 00:18:39,400
Voilà un précédent qui montre
bien le poids politique du

299
00:18:39,640 --> 00:18:41,460
Parlement européen.

300
00:18:41,660 --> 00:18:43,380
Alors, c'est ce poids
politique qui permet,

301
00:18:43,720 --> 00:18:47,200
2, également, ce qu'on va
appeler une reddition des comptes.

302
00:18:47,400 --> 00:18:50,860
Alors, par là, j'utilise le
terme français qui vise aussi

303
00:18:51,060 --> 00:18:55,060
en anglais l’accountability,
c'est à dire le fait que,

304
00:18:55,260 --> 00:18:58,160
sans aller jusqu'à mettre en
cause la responsabilité

305
00:18:58,360 --> 00:19:01,340
politique de telle ou telle
autre institution que la

306
00:19:01,540 --> 00:19:04,520
Commission européenne,
eh bien le traité ou voir le

307
00:19:04,720 --> 00:19:07,700
droit dérivé, peuvent prévoir
des mécanismes dans lesquels

308
00:19:07,900 --> 00:19:10,600
ces institutions, mais c'est
aussi le cas d'organes ou

309
00:19:10,800 --> 00:19:14,120
d'organismes de l'Union
peuvent appeler à rendre des

310
00:19:14,320 --> 00:19:16,840
comptes devant le Parlement européen.

311
00:19:17,040 --> 00:19:19,380
Alors je donnerai un exemple,
parce qu'il est

312
00:19:19,580 --> 00:19:22,600
particulièrement caractéristique,
celui de la Banque centrale

313
00:19:22,800 --> 00:19:24,720
européenne qui, en tant que
banque centrale, est

314
00:19:24,920 --> 00:19:29,680
indépendante et donc les
membres de la banque centrale

315
00:19:30,080 --> 00:19:34,700
ne peuvent pas être
contraints à démission et le

316
00:19:34,900 --> 00:19:39,660
Parlement européen se cantonne,
en amont, à donner un avis

317
00:19:40,400 --> 00:19:44,280
purement consultatif sur la
nomination des membres de la BCE.

318
00:19:44,480 --> 00:19:47,480
Néanmoins, il y a des
mécanismes dans le traité qui

319
00:19:47,680 --> 00:19:51,920
prévoit que le Parlement
européen a à connaître de

320
00:19:52,120 --> 00:19:54,520
l'activité de la BCE et celle
ci vient rendre des comptes,

321
00:19:54,720 --> 00:19:58,340
d'ailleurs sur base plutôt volontaire,
périodiquement, tous les

322
00:19:58,540 --> 00:20:00,480
trimestres au moins,
et une fois par an, avec le

323
00:20:00,680 --> 00:20:03,540
rapport annuel de la BCE,
au Parlement européen,

324
00:20:03,740 --> 00:20:05,980
et s'engage alors une
discussion qui porte sur la

325
00:20:06,180 --> 00:20:07,000
politique monétaire.

326
00:20:07,200 --> 00:20:10,800
Et là, vous voyez un
mécanisme de reddition des

327
00:20:11,000 --> 00:20:14,560
comptes qui s'avère,
disons, satisfaisant,

328
00:20:14,760 --> 00:20:18,920
même s'il n'est pas pleinement,
évidemment, pleinement efficace,

329
00:20:19,120 --> 00:20:21,980
puisqu'il s'agit pas là de
mettre en cause la

330
00:20:22,180 --> 00:20:25,340
responsabilité politique de
ces autres institutions.

331
00:20:25,540 --> 00:20:29,400
On peut évoquer également le Conseil,

332
00:20:29,760 --> 00:20:34,160
qui peut venir expliquer ses actions,
voir le Conseil européen,

333
00:20:34,360 --> 00:20:38,520
même si, là encore, on reste
sur une logique de pure

334
00:20:38,720 --> 00:20:42,520
accountability, celle ci y en
jouant un rôle également,

335
00:20:42,720 --> 00:20:47,460
avec les agences ou les
autorités européennes qui se

336
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multiplient et qui jouent un
rôle croissant dans un

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certain nombre d'actions et
de politique de l'Union européenne.