1
00:00:05,200 --> 00:00:07,220
II. La représentation des

2
00:00:07,420 --> 00:00:08,180
États membres.

3
00:00:08,980 --> 00:00:12,180
Toute spécifique qu'elle soit,
l'Union européenne n'en

4
00:00:12,379 --> 00:00:15,220
demeure pas moins composée
d'États membres de l'Union européenne.

5
00:00:15,740 --> 00:00:19,180
La leçon précédente avait
souligné que le statut d'État

6
00:00:19,380 --> 00:00:22,560
membre emportait droits et
obligations. Et parmi les

7
00:00:22,759 --> 00:00:26,800
droits et obligations,
il y a celle de participer au

8
00:00:27,000 --> 00:00:28,860
fonctionnement de l'Union européenne.

9
00:00:29,060 --> 00:00:32,060
Pas uniquement en tant qu'État membre,
mais en tant qu'État membre,

10
00:00:32,260 --> 00:00:35,060
membre d'institutions qui le
représentent. Et celles-ci

11
00:00:35,260 --> 00:00:38,840
sont au nombre de deux depuis
le traité de Lisbonne.

12
00:00:39,120 --> 00:00:42,820
Nous avons deux institutions
que sont le Conseil européen

13
00:00:43,020 --> 00:00:47,280
et le Conseil, le Conseil de l'Union,
si vous préférez, à ne pas

14
00:00:47,480 --> 00:00:48,440
confondre entre elles.

15
00:00:48,680 --> 00:00:51,860
Je parlerai du Conseil
européen d'une part et du

16
00:00:52,060 --> 00:00:55,160
Conseil d'autre part,
et à ne pas confondre avec le

17
00:00:55,360 --> 00:00:58,900
Conseil de l'Europe,
qui est une organisation

18
00:00:59,100 --> 00:01:03,300
internationale à part qui n'a
rien à voir avec ce dont on

19
00:01:03,500 --> 00:01:04,260
va parler maintenant.

20
00:01:05,019 --> 00:01:07,380
Donc A, le Conseil européen.

21
00:01:07,580 --> 00:01:10,840
Le Conseil européen,
c'est une institution depuis

22
00:01:11,040 --> 00:01:14,960
le traité de Lisbonne,
qui n'existait pas aux origines.

23
00:01:16,200 --> 00:01:19,340
Elle fut créée par une pure

24
00:01:19,540 --> 00:01:24,300
initiative politique en 1974
à l'initiative de Valéry

25
00:01:24,500 --> 00:01:26,600
Giscard d'Estaing, président français,

26
00:01:26,800 --> 00:01:31,759
et de Helmut Schmidt,

27
00:01:32,700 --> 00:01:34,060
le chancelier allemand.

28
00:01:34,420 --> 00:01:38,300
Elle fut créée par pure

29
00:01:38,500 --> 00:01:42,580
volonté politique, prenant
conscience de ce que la

30
00:01:42,780 --> 00:01:45,540
construction communautaire
commençait à intéresser de

31
00:01:45,740 --> 00:01:48,540
plus en plus des questions politiques.

32
00:01:49,260 --> 00:01:53,440
Et donc, il était normal que
ce ne soient pas des

33
00:01:53,640 --> 00:01:55,560
questions traitées uniquement
au niveau ministériel,

34
00:01:55,760 --> 00:01:57,440
mais au niveau des chefs
d'État ou du gouvernement.

35
00:01:57,940 --> 00:02:01,500
Vous l'aurez compris,
le Conseil européen se

36
00:02:01,700 --> 00:02:05,120
compose aujourd'hui de chefs
d'État et de gouvernement,

37
00:02:05,700 --> 00:02:08,580
parce que c'est une
institution politique et même,

38
00:02:08,840 --> 00:02:11,580
peut-on dire, l'institution
politique majeure.

39
00:02:11,880 --> 00:02:16,080
Et ça reste malgré tout,
derrière cette représentation

40
00:02:16,280 --> 00:02:20,840
des États, une institution
présidée au demeurant par un

41
00:02:21,040 --> 00:02:24,420
membre élu par le Conseil européen.

42
00:02:25,300 --> 00:02:27,960
Donc, l'institution,
1, politique majeure.

43
00:02:28,240 --> 00:02:30,580
Institution politique majeure.

44
00:02:30,780 --> 00:02:31,770
Oui, pourquoi ?

45
00:02:31,970 --> 00:02:36,780
Parce que vous avez une
composition du Conseil européen qui,

46
00:02:37,340 --> 00:02:40,120
je répète, est celle des
chefs d'État ou de gouvernement,

47
00:02:40,820 --> 00:02:45,780
auquel vous venez ajouter le
président du Conseil européen,

48
00:02:46,240 --> 00:02:47,980
on y reviendra, et le
président de la Commission.

49
00:02:48,400 --> 00:02:51,740
Ne pas oublier le président
de la Commission fait partie

50
00:02:51,940 --> 00:02:53,160
du Conseil européen.

51
00:02:53,359 --> 00:02:56,080
C'est bien là la différence
entre une institution

52
00:02:56,280 --> 00:03:00,300
purement intergouvernementale
et une institution ici qui,

53
00:03:00,520 --> 00:03:02,980
vous le voyez, si elle
représente les États membres,

54
00:03:03,179 --> 00:03:06,920
est teintée également
d'intérêt général de l'Union

55
00:03:07,119 --> 00:03:09,060
européenne par la présence du
président de la Commission.

56
00:03:10,380 --> 00:03:13,400
Étant précisé que le haut
représentant pour la PESC

57
00:03:13,600 --> 00:03:17,820
peut participer aux travaux
du Conseil européen,

58
00:03:18,040 --> 00:03:22,680
donc il y a là ici une ouverture,

59
00:03:22,900 --> 00:03:26,260
tandis que le président du
Parlement européen peut être

60
00:03:26,459 --> 00:03:30,220
invité à être entendu par le
Conseil européen, ce qu'il

61
00:03:30,420 --> 00:03:33,520
fait régulièrement, ce qui
montre bien la volonté de

62
00:03:33,720 --> 00:03:36,020
jouer un rôle politique.

63
00:03:36,300 --> 00:03:40,600
C'est d'ailleurs depuis
l'Acte unique européen qui,

64
00:03:40,799 --> 00:03:44,200
pour la première fois,
avait mentionné le Conseil européen,

65
00:03:44,399 --> 00:03:48,020
sans lui confier la nature
d'institution, et le traité

66
00:03:48,220 --> 00:03:50,980
de Lisbonne en confiant la
nature d'institution au

67
00:03:51,179 --> 00:03:54,940
Conseil européen, n'a pas

68
00:03:55,140 --> 00:03:59,900
moins confirmé le rôle
éminemment politique joué par

69
00:04:00,100 --> 00:04:03,720
le Conseil européen qui,
dit le traité, donne à l'Union,

70
00:04:03,920 --> 00:04:06,020
je cite, "les impulsions
nécessaires à son

71
00:04:06,220 --> 00:04:09,660
développement et en définit
les orientations ainsi que

72
00:04:09,859 --> 00:04:11,520
les priorités politiques générales".

73
00:04:11,720 --> 00:04:14,520
Voilà ce que nous dit le traité,
l'article 5 TUE.

74
00:04:14,920 --> 00:04:17,760
Il y a donc une fonction politique,
celle d'orientation,

75
00:04:18,040 --> 00:04:21,700
d'impulsion, de priorisation.

76
00:04:22,120 --> 00:04:23,500
Voilà la logique que l'on trouve.

77
00:04:23,800 --> 00:04:28,380
Ce qui expliquera que le
Conseil européen produit des

78
00:04:28,580 --> 00:04:30,680
textes essentiellement de
nature politique.

79
00:04:31,280 --> 00:04:34,740
Ce sont le plus souvent des
conclusions, plus rarement

80
00:04:34,940 --> 00:04:39,000
des déclarations, que le
Conseil européen adopte,

81
00:04:39,220 --> 00:04:43,620
dans lesquelles il se félicite,
il insiste, il prend note,

82
00:04:44,160 --> 00:04:45,320
il appelle de ses vœux.

83
00:04:45,520 --> 00:04:48,040
Toute une phraséologie qui
montre bien que l'on reste

84
00:04:48,240 --> 00:04:50,480
dans le ressort de l'action politique.

85
00:04:51,260 --> 00:04:54,180
Et vous allez avoir donc dans
ces conclusions les grandes

86
00:04:54,380 --> 00:04:57,120
orientations qui sont fixées,
à la fois sur le plan interne

87
00:04:57,320 --> 00:04:59,840
et aussi sur le plan
externe — on y reviendra dans

88
00:05:00,039 --> 00:05:01,860
une autre leçon — qui n'est
pas négligeable.

89
00:05:02,320 --> 00:05:05,220
Voyez les prises de position
du Conseil européen

90
00:05:05,420 --> 00:05:08,140
concernant à la fois
l'Ukraine ou encore le

91
00:05:08,340 --> 00:05:09,760
conflit israélo-palestinien.

92
00:05:09,980 --> 00:05:13,340
Il y a des choses à tirer de
ces conclusions.

93
00:05:14,400 --> 00:05:17,380
On notera néanmoins que
depuis le traité de Lisbonne,

94
00:05:18,740 --> 00:05:21,600
le Conseil européen peut,
sur certains points,

95
00:05:21,900 --> 00:05:25,540
jouer un rôle juridique,
adopter des actes juridiques,

96
00:05:25,740 --> 00:05:29,420
même si, expressément,
il ne participe pas à la

97
00:05:29,620 --> 00:05:30,440
fonction législative.

98
00:05:30,760 --> 00:05:33,240
Le traité est très clair,
il n'exerce pas de fonction

99
00:05:33,440 --> 00:05:34,260
législative. Il peut

100
00:05:34,460 --> 00:05:36,260
néanmoins adopter certains
actes juridiques.

101
00:05:36,460 --> 00:05:39,320
Il y a des actes importants
de la vie institutionnelle de

102
00:05:39,520 --> 00:05:42,820
l'Union européenne, comme par
exemple le déclenchement de

103
00:05:43,020 --> 00:05:46,140
l'article 7 TUE pour les
sanctions aux valeurs de

104
00:05:46,340 --> 00:05:49,000
l'Union européenne, ou alors
pour le fonctionnement des

105
00:05:49,200 --> 00:05:51,040
institutions. Par exemple,

106
00:05:51,660 --> 00:05:56,620
on va trouver des décisions
qui fixent le nombre de

107
00:05:57,100 --> 00:05:59,360
députés européens, ce fut le
cas à la suite du Brexit.

108
00:06:00,500 --> 00:06:03,360
Ou alors, bien entendu,
des décisions aussi

109
00:06:03,560 --> 00:06:06,180
fondamentales que celles
relatives à l'adhésion d'un État,

110
00:06:06,780 --> 00:06:09,820
ou encore le retrait,
comme on l'a vu avec le

111
00:06:10,020 --> 00:06:13,880
Brexit et le rôle joué par le
Conseil européen au moment du Brexit.

112
00:06:14,640 --> 00:06:18,200
Le Conseil européen est donc
une institution qui joue un

113
00:06:18,400 --> 00:06:21,100
rôle à la fois politique et juridique,
mais dans les deux cas,

114
00:06:21,300 --> 00:06:26,220
c'est un rôle fondamental,
essentiel. C'est un point qui

115
00:06:26,420 --> 00:06:27,680
est très clair.

116
00:06:28,760 --> 00:06:32,080
Alors, ce rôle joué par le

117
00:06:32,280 --> 00:06:36,960
Conseil européen nous conduit

118
00:06:37,159 --> 00:06:40,180
donc à envisager, ici,

119
00:06:41,280 --> 00:06:45,440
une des spécificités
introduites depuis le traité

120
00:06:45,640 --> 00:06:49,480
de Lisbonne, c'est le fait que,
2, il y a un président du

121
00:06:49,680 --> 00:06:50,780
Conseil européen désormais.

122
00:06:51,960 --> 00:06:56,919
Ce n'est pas anodin,
parce que ce président est certes élu,

123
00:06:57,740 --> 00:07:00,220
désigné par les membres du
Conseil européen, plus

124
00:07:00,420 --> 00:07:02,220
exactement par les chefs
d'État ou de gouvernement,

125
00:07:02,440 --> 00:07:04,640
mais celui-ci n'est pas
désigné parmi eux.

126
00:07:05,360 --> 00:07:07,620
Ce n'est pas une présidence
tournante ou quelque chose.

127
00:07:07,820 --> 00:07:11,280
Non, c'est un président qui a
un mandat stable de deux ans et demi,

128
00:07:11,479 --> 00:07:15,340
renouvelable, renouvelable une fois,
donc en général, il fait cinq ans.

129
00:07:15,600 --> 00:07:20,480
Et ce président est une
personnalité extérieure au

130
00:07:20,680 --> 00:07:22,680
Conseil européen de prime abord.

131
00:07:22,940 --> 00:07:25,900
En tout cas, ce n'est pas le
président français ou le

132
00:07:26,099 --> 00:07:29,060
chancelier allemand ou la
présidente du Conseil italien.

133
00:07:29,260 --> 00:07:33,980
Non, non, c'est une
personnalité à part qui a

134
00:07:34,180 --> 00:07:37,460
quand même un certain bagage
politique. Souvent, c'est une

135
00:07:37,659 --> 00:07:42,180
personne qui a joué un rôle
politique dans un État membre

136
00:07:42,380 --> 00:07:45,440
et a pu être, par exemple,
Premier ministre ou chef de

137
00:07:45,640 --> 00:07:49,820
gouvernement, comme ce fut le cas,
par exemple, de Donald Tusk,

138
00:07:51,180 --> 00:07:52,980
le Polonais qui est redevenu

139
00:07:53,180 --> 00:07:57,880
d'ailleurs après dirigeant
politique en Pologne,

140
00:07:58,080 --> 00:08:00,520
ou Charles Michel qui a été
Premier ministre belge,

141
00:08:00,719 --> 00:08:05,479
ou actuellement, depuis 2024,
nous avons le Portugais António Costa,

142
00:08:06,300 --> 00:08:08,840
qui est devenu le président
du Conseil européen.

143
00:08:09,340 --> 00:08:14,299
Donc, ce président du Conseil
européen joue un rôle

144
00:08:14,540 --> 00:08:16,480
déterminant puisque c'est lui

145
00:08:16,680 --> 00:08:20,500
qui assure la continuité et

146
00:08:20,700 --> 00:08:25,460
la cohésion au sein de cette
institution et s'efforce de

147
00:08:25,659 --> 00:08:29,460
produire un consensus,
du moins des compromis,

148
00:08:29,660 --> 00:08:31,580
entre les membres du
Parlement européen.

149
00:08:32,080 --> 00:08:35,340
Il ne faut se garder ici de
tout tropisme français.

150
00:08:35,799 --> 00:08:39,120
Ce n'est pas la figure
présidentialiste française classique.

151
00:08:39,580 --> 00:08:43,020
La figure du président est
toujours trop marquée en France.

152
00:08:43,280 --> 00:08:45,640
Non, le président du Conseil européen,
c'est autre chose.

153
00:08:45,840 --> 00:08:49,880
C'est quelqu'un qui va
ramener les positions des

154
00:08:50,080 --> 00:08:52,720
États membres vers un point commun.

155
00:08:53,040 --> 00:08:55,940
Alors, ce point commun peut
être décevant certes,

156
00:08:56,140 --> 00:09:00,360
mais malgré tout, il y a un
consensus qui peut se dégager.

157
00:09:02,080 --> 00:09:05,500
C'est en réalité la
personnalité même du

158
00:09:05,700 --> 00:09:09,700
président du Conseil européen
qui s'avère ici déterminante,

159
00:09:09,900 --> 00:09:13,840
d'où le choix opéré de
confier souvent à d'anciens

160
00:09:14,040 --> 00:09:16,680
hommes politiques nationaux
cette tâche.

161
00:09:16,880 --> 00:09:18,920
Cette tâche qui est loin,
donc, on l'aura compris,

162
00:09:19,300 --> 00:09:21,020
d'être purement honorifique.

163
00:09:22,620 --> 00:09:25,760
Donc, ce Conseil européen
coexiste avec une autre

164
00:09:25,960 --> 00:09:30,720
institution distincte qui est,
B, le Conseil.

165
00:09:32,700 --> 00:09:36,340
À la différence du Conseil européen,
le Conseil, je répète,

166
00:09:36,540 --> 00:09:39,340
ça peut être souvent le
Conseil ou le Conseil de l'Union,

167
00:09:39,540 --> 00:09:43,360
lui, existe depuis les origines,
depuis le traité CECA.

168
00:09:43,560 --> 00:09:46,340
C'était d'ailleurs, pendant longtemps,
l'institution en quelque

169
00:09:46,540 --> 00:09:48,360
sorte la plus importante
parce que celle qui

170
00:09:48,560 --> 00:09:49,800
représentait les États.

171
00:09:50,000 --> 00:09:52,960
Et qui, à ce titre, se voyait

172
00:09:53,160 --> 00:09:57,160
confier un rôle décisionnel

173
00:09:57,360 --> 00:10:01,940
essentiel à force de cette

174
00:10:02,140 --> 00:10:03,720
légitimité qu'on dit souvent

175
00:10:03,920 --> 00:10:08,680
intergouvernementale. Je souhaiterais,

176
00:10:09,080 --> 00:10:14,040
à cet égard, souligner,
prime abord, vous lirez le

177
00:10:14,700 --> 00:10:18,280
plus souvent, c'est
intergouvernemental. C'est encore là,

178
00:10:18,480 --> 00:10:21,700
plus subtil que ça, parce que
c'est une institution de

179
00:10:21,900 --> 00:10:23,780
l'Union européenne qui,
certes, est composée de

180
00:10:23,980 --> 00:10:25,140
représentants des États membres,

181
00:10:27,660 --> 00:10:30,940
néanmoins, cette institution

182
00:10:31,140 --> 00:10:34,300
s'inscrit dans un cadre

183
00:10:34,500 --> 00:10:36,740
institutionnel et participe à

184
00:10:36,940 --> 00:10:40,380
des fonctions qui font que

185
00:10:40,580 --> 00:10:44,120
c'est un peu plus qu'une
institution intergouvernementale.

186
00:10:44,320 --> 00:10:46,140
On ne peut pas la réduire à
cette condition.

187
00:10:50,260 --> 00:10:53,500
C'est l'institution qui joue
en réalité, avant tout,

188
00:10:53,700 --> 00:10:54,580
un rôle juridique.

189
00:10:55,500 --> 00:11:00,460
La plupart du temps comme
législateur avec le Parlement

190
00:11:00,860 --> 00:11:02,520
européen. Et pour le comprendre,

191
00:11:03,060 --> 00:11:07,840
il faut mettre en évidence
son unité avant de souligner

192
00:11:08,040 --> 00:11:10,340
le rôle joué par les comités.

193
00:11:10,540 --> 00:11:12,660
D'abord, l'unité.

194
00:11:13,640 --> 00:11:18,460
La singularité du Conseil de
l'Union européenne tient à ce

195
00:11:18,660 --> 00:11:21,840
que celui-ci est composé d'un
représentant, nous dit

196
00:11:22,040 --> 00:11:25,180
l'article 16 du TUE,

197
00:11:26,580 --> 00:11:29,560
"d'un représentant de chaque
État membre au niveau ministériel".

198
00:11:30,040 --> 00:11:34,080
Chaque représentant habilité
à engager le gouvernement de

199
00:11:34,280 --> 00:11:35,200
l'État membre qu'il représente.

200
00:11:35,420 --> 00:11:39,380
C'est donc un ministre qui
siège au sein du Conseil.

201
00:11:39,720 --> 00:11:41,820
C'est le niveau ministériel.

202
00:11:43,840 --> 00:11:47,240
On a donc une institution de
nature à la fois politique,

203
00:11:48,200 --> 00:11:51,780
mais qui traite de questions
techniques et juridiques.

204
00:11:52,000 --> 00:11:53,720
C'est-à-dire qui peut
résoudre des questions très

205
00:11:53,920 --> 00:11:57,300
concrètes pour adopter tel ou
tel règlement ou telle ou

206
00:11:57,500 --> 00:11:58,260
telle directive.

207
00:12:02,060 --> 00:12:07,020
La particularité tient ici à
ce que l'habitude a été prise

208
00:12:07,220 --> 00:12:12,040
par le Conseil de se réunir

209
00:12:12,580 --> 00:12:14,680
en des formations thématiques.

210
00:12:15,100 --> 00:12:19,780
Une formation générale avec
la représentation des

211
00:12:19,980 --> 00:12:23,260
ministres des Affaires étrangères,
mais aussi souvent une

212
00:12:23,460 --> 00:12:25,800
représentation par exemple Ecofin,
économie et finance,

213
00:12:26,260 --> 00:12:30,300
ce qu'on appelle le Conseil Ecofin,
où s'y trouveraient les

214
00:12:30,500 --> 00:12:32,500
ministres de l'Économie et
des États membres.

215
00:12:32,700 --> 00:12:37,460
Ou encore une composition du

216
00:12:38,360 --> 00:12:41,220
Conseil Justice et Affaires
intérieures, où vous

217
00:12:41,420 --> 00:12:46,180
trouverez les ministres de la
Justice ou les ministres de

218
00:12:46,380 --> 00:12:49,840
l'Intérieur selon les
thématiques proposées.

219
00:12:50,920 --> 00:12:55,880
Il y a ici la volonté de
faire que le Conseil se

220
00:12:56,160 --> 00:13:01,120
réunisse sur des sujets qui
sont de la spécialité des ministres.

221
00:13:01,340 --> 00:13:06,060
C'est cela la particularité,
à quelques rares exceptions près,

222
00:13:06,260 --> 00:13:08,160
lorsque le Conseil Affaires
Générales se réunit,

223
00:13:08,360 --> 00:13:10,580
notamment par exemple sur une
question d'élargissement,

224
00:13:10,940 --> 00:13:13,920
mais en règle générale,
ce sont des formations thématiques.

225
00:13:14,560 --> 00:13:17,020
Et dès lors se pose la
question de l'unité.

226
00:13:17,240 --> 00:13:20,080
L'unité est garantie par une
sorte de fiction juridique.

227
00:13:20,480 --> 00:13:23,980
Le Conseil, c'est le Conseil
de l'Union européenne,

228
00:13:24,200 --> 00:13:28,880
sauf que d'un ordre du jour à l'autre,

229
00:13:29,080 --> 00:13:32,240
la formation peut varier sans

230
00:13:32,440 --> 00:13:34,780
que cela soit déterminant.

231
00:13:37,380 --> 00:13:41,520
Étant précisé que depuis le
traité de Lisbonne, on a dix

232
00:13:41,720 --> 00:13:45,760
formations possibles,
on a arrêté la liste des formations,

233
00:13:46,120 --> 00:13:50,560
on ne peut pas multiplier,
la liste est clairement fixée.

234
00:13:50,840 --> 00:13:55,560
Et l'autre point important,
c'est que pour garantir une

235
00:13:55,760 --> 00:14:00,520
forme de continuité,
et l'idée de l'ancrage national,

236
00:14:01,420 --> 00:14:06,360
le lien des États membres,
depuis les origines,

237
00:14:06,560 --> 00:14:08,620
et on a maintenu avec le
traité de Lisbonne la pratique,

238
00:14:09,260 --> 00:14:13,160
le traité la maintient,
il y a des présidences

239
00:14:13,360 --> 00:14:16,240
tournantes du Conseil de
l'Union européenne, qui sont

240
00:14:16,440 --> 00:14:18,480
confiées à un État membre
selon une logique tournante.

241
00:14:19,140 --> 00:14:23,880
C'est ainsi que la France a
par exemple assuré la

242
00:14:24,080 --> 00:14:26,060
présidence du 1er janvier

243
00:14:26,260 --> 00:14:30,520
2022 au 30 juin, en 2025,

244
00:14:30,720 --> 00:14:34,320
à partir de juillet,
c'est le Danemark.

245
00:14:34,520 --> 00:14:39,480
En 2026, ce sera Chypre et l'Irlande,
puis la Lituanie et la Grèce en 2027.

246
00:14:41,200 --> 00:14:43,800
Autrement dit, vous l'aurez compris,
tous les six mois, la

247
00:14:44,000 --> 00:14:46,640
présidence du Conseil de
l'Union européenne change.

248
00:14:47,040 --> 00:14:49,060
Je dis bien la présidence du
Conseil de l'Union européenne,

249
00:14:49,260 --> 00:14:52,020
la présidence de l'Union européenne,
non, c'est la présidence du

250
00:14:52,220 --> 00:14:53,000
Conseil de l'Union européenne.

251
00:14:53,340 --> 00:14:55,820
C'est un point important,
parce qu'il y a une

252
00:14:56,020 --> 00:14:58,540
continuité qui est assurée ce faisant,

253
00:14:58,740 --> 00:15:03,680
puisqu’en général, l'État qui
préside le Conseil est

254
00:15:04,420 --> 00:15:06,740
accompagné de celui qui a
présidé et de celui qui va le

255
00:15:06,940 --> 00:15:11,080
présider, mais c'est aussi
une façon de s'approprier au

256
00:15:11,280 --> 00:15:12,040
niveau national.

257
00:15:12,240 --> 00:15:15,360
Le moment de la présidence
française du Conseil de

258
00:15:15,560 --> 00:15:18,080
l'Union européenne a été un
moment où la France a essayé

259
00:15:18,280 --> 00:15:20,260
de mettre en valeur au niveau
national l'action de l'Union

260
00:15:20,460 --> 00:15:22,840
européenne, l'action même de la France.

261
00:15:23,040 --> 00:15:24,920
Parfois on dit que la France
n'est pas bien représentée,

262
00:15:25,120 --> 00:15:29,040
c'est assez faux, comme tous
les autres États, la France

263
00:15:29,240 --> 00:15:32,880
sait représenter ses intérêts
et notamment porter des

264
00:15:33,080 --> 00:15:34,060
textes plus que d'autres.

265
00:15:34,260 --> 00:15:36,820
La présidence française a été
l'occasion par exemple de

266
00:15:37,020 --> 00:15:39,080
porter le texte sur le devoir
de vigilance des entreprises

267
00:15:39,280 --> 00:15:40,540
en matière environnementale.

268
00:15:40,740 --> 00:15:45,160
La présidence, c'est en effet
l'occasion pour un État de

269
00:15:45,360 --> 00:15:48,200
dégager des priorités en
disant tel ou tel chantier,

270
00:15:48,400 --> 00:15:51,300
notamment législatif,
doit avancer plutôt que tel autre.

271
00:15:52,780 --> 00:15:55,700
Il faut donc accorder une
importance politique à cette

272
00:15:55,900 --> 00:15:59,680
présidence, même si demeure
qu'en droit, le Conseil en

273
00:15:59,880 --> 00:16:04,520
tant qu'institution décide,
en réalité il vote avec des

274
00:16:04,720 --> 00:16:06,560
majorités bien précises,
la plupart du temps à la

275
00:16:06,760 --> 00:16:11,320
majorité qualifiée, même si
rarement l'unanimité est prévue.

276
00:16:12,040 --> 00:16:14,760
Le Conseil institution
politique traite quand même

277
00:16:14,960 --> 00:16:17,200
la plupart du temps de
dossiers qui ont une

278
00:16:17,400 --> 00:16:18,160
dimension technique.

279
00:16:18,660 --> 00:16:21,520
Une directive environnementale,
il y a quand même tout un pan

280
00:16:21,720 --> 00:16:23,600
technique. Une directive

281
00:16:23,800 --> 00:16:27,020
bancaire aussi, on peut
multiplier les exemples à foison.

282
00:16:27,340 --> 00:16:30,100
C'est la raison pour laquelle il y a 2,
des comités.

283
00:16:30,880 --> 00:16:33,880
Et ça c'est très important au
quotidien parce que c'est ce

284
00:16:34,080 --> 00:16:35,800
qui fait la représentation des États.

285
00:16:36,000 --> 00:16:39,300
Chaque État est en effet
représenté au niveau européen,

286
00:16:40,200 --> 00:16:44,240
à Bruxelles concrètement,
par une représentation permanente.

287
00:16:44,520 --> 00:16:47,140
Vous avez donc des agents
français qui sont à Bruxelles

288
00:16:47,340 --> 00:16:50,620
au sein de la représentation
permanente. Et à la tête de

289
00:16:50,820 --> 00:16:52,500
cette représentation permanente,
vous avez donc un

290
00:16:52,700 --> 00:16:53,460
représentant permanent.

291
00:16:53,940 --> 00:16:56,680
Et tout ce beau monde se
réunit au sein d'un comité,

292
00:16:56,940 --> 00:16:59,560
quand l'existence est prévue
par le traité, article 16 TUE

293
00:16:59,760 --> 00:17:04,400
et 240 TFUE, qui est le Coreper,

294
00:17:04,640 --> 00:17:07,260
le Comité des représentants
permanents. En réalité,

295
00:17:07,680 --> 00:17:11,000
avant toute session du
Conseil de l'Union européenne,

296
00:17:11,280 --> 00:17:15,500
le Coreper se réunit et
discute des dossiers sur un

297
00:17:15,700 --> 00:17:16,460
plan technique.

298
00:17:16,660 --> 00:17:19,500
Et donc vous avez au sein de
chaque représentation

299
00:17:19,700 --> 00:17:21,980
permanente une personne en
charge de l'agriculture,

300
00:17:22,359 --> 00:17:23,780
une du secteur bancaire,

301
00:17:23,980 --> 00:17:28,220
une des marchés publics.

302
00:17:28,420 --> 00:17:32,180
Et ce sont ces représentants
qui vont donc se réunir

303
00:17:32,380 --> 00:17:36,660
concrètement à Bruxelles pour
discuter dans un premier

304
00:17:36,860 --> 00:17:40,180
temps et dégager, s'efforcer
dans la mesure du possible,

305
00:17:40,660 --> 00:17:45,620
de dégager un consensus sur

306
00:17:50,780 --> 00:17:52,780
des textes qui viendront

307
00:17:52,980 --> 00:17:57,080
ensuite à être soumis au

308
00:17:57,280 --> 00:18:00,880
Conseil de l'Union européenne
dans sa formation qui est

309
00:18:01,080 --> 00:18:01,840
celle des ministres.

310
00:18:02,300 --> 00:18:07,080
C'est tellement important
qu’on a divisé aujourd'hui

311
00:18:07,280 --> 00:18:10,020
l'ordre du jour en deux types
de points.

312
00:18:11,040 --> 00:18:14,960
Les premiers ont été ceux

313
00:18:15,160 --> 00:18:19,500
pour lesquels un consensus
s'est dégagé au sein du Coreper,

314
00:18:19,740 --> 00:18:22,080
de sorte qu'ils sont adoptés

315
00:18:22,280 --> 00:18:26,060
sans discussion ensuite par le Conseil.

316
00:18:26,420 --> 00:18:31,380
Et le second, au contraire,

317
00:18:34,040 --> 00:18:36,940
c'est l'ordre du jour sur
lequel vous allez trouver des

318
00:18:37,140 --> 00:18:38,760
points qui doivent faire
encore l'objet d'une

319
00:18:38,960 --> 00:18:39,720
discussion plus politique.

320
00:18:40,240 --> 00:18:43,000
Autrement dit, vous avez une
directive, ça peut coincer au

321
00:18:43,200 --> 00:18:45,700
niveau technique, il faut
donc décider au niveau

322
00:18:45,900 --> 00:18:48,160
politique quel sera le sort
de cette politique.

323
00:18:50,080 --> 00:18:53,920
Il s'agit de préparer en
amont un vote qui aura lieu

324
00:18:54,120 --> 00:18:55,520
au sein du Conseil.

325
00:18:55,980 --> 00:19:00,760
Comme je l'ai dit tout à l'heure,
des votes se font selon une

326
00:19:00,960 --> 00:19:04,520
technique qui est celle de la
majorité qualifiée.

327
00:19:04,720 --> 00:19:09,360
Sans rentrer dans le détail,
depuis le traité de Lisbonne,

328
00:19:09,560 --> 00:19:13,080
la majorité qualifiée est
devenue la règle aujourd'hui,

329
00:19:13,340 --> 00:19:18,300
ce n'est que rarement,
sur des questions sensibles

330
00:19:18,880 --> 00:19:22,600
comme la fiscalité par exemple,
que l'unanimité est requise.

331
00:19:22,800 --> 00:19:25,760
La plupart du temps,
il faut dégager une majorité

332
00:19:25,960 --> 00:19:29,280
large qui est celle qui forme
la majorité qualifiée.

333
00:19:30,340 --> 00:19:34,860
C'est la raison pour laquelle
le rôle du comité Coreper est

334
00:19:35,060 --> 00:19:36,780
important. On ajoutera que

335
00:19:36,980 --> 00:19:39,560
d'autres comités plus précis
peuvent exister, par exemple

336
00:19:39,760 --> 00:19:41,700
sur toutes les questions de
politique commerciale,

337
00:19:41,900 --> 00:19:44,880
le traité prévoit l'existence
d'un comité en charge de la

338
00:19:45,080 --> 00:19:45,960
politique commerciale.

339
00:19:46,360 --> 00:19:51,040
Lorsque vous avez une
négociation des accords

340
00:19:51,240 --> 00:19:53,020
commerciaux qui se fait par
exemple avec les États-Unis,

341
00:19:53,320 --> 00:19:57,740
il y a un comité représentant
les États membres au niveau

342
00:19:57,940 --> 00:20:00,820
technique qui accompagne la

343
00:20:01,020 --> 00:20:04,920
Commission européenne dans cette tâche.

344
00:20:05,120 --> 00:20:09,000
La Commission européenne qui
représente l'intérêt général

345
00:20:09,200 --> 00:20:09,960
de l'Union.