1
00:00:05,240 --> 00:00:07,920
III. L 'incarnation de

2
00:00:08,119 --> 00:00:11,420
l'intérêt général de l'Union
européenne. Et c'est là

3
00:00:11,620 --> 00:00:13,600
peut-être le cœur de la
spécificité qu'on désigne

4
00:00:13,799 --> 00:00:18,560
souvent comme le caractère
supranational de l'Union européenne.

5
00:00:19,380 --> 00:00:23,640
Ce sont ces institutions qui
sont supranationales parce

6
00:00:23,840 --> 00:00:27,780
qu'elles représentent un
intérêt général commun aux

7
00:00:27,980 --> 00:00:31,060
États membres qui
constituaient à l'origine la

8
00:00:31,259 --> 00:00:32,420
Communauté, aujourd'hui
l'Union europénne.

9
00:00:33,220 --> 00:00:38,180
Et en défendant cet intérêt
général commun, eh bien il y

10
00:00:38,800 --> 00:00:43,380
a une forme d'autonomie du
pouvoir incarné par ces institutions.

11
00:00:45,340 --> 00:00:50,300
Je dirais que cet intérêt
général se retrouvera ensuite

12
00:00:50,920 --> 00:00:55,160
aussi dans les actes adoptés
par les autres institutions.

13
00:00:55,360 --> 00:00:58,360
Mais l'originalité, c'est que

14
00:00:58,560 --> 00:01:01,800
ces institutions ont vocation

15
00:01:02,000 --> 00:01:04,760
avant tout à se défendre eh

16
00:01:04,960 --> 00:01:09,500
bien non pas l'intérêt de tel

17
00:01:09,700 --> 00:01:13,440
ou tel État, mais qu'elles
considèrent comme étant la

18
00:01:13,640 --> 00:01:18,399
synthèse des intérêts et donc
l'intérêt commun.

19
00:01:18,600 --> 00:01:21,800
Alors bien entendu, la
principale institution à

20
00:01:22,000 --> 00:01:26,759
laquelle on pense est la
Commission européenne.

21
00:01:27,140 --> 00:01:29,560
Mais il y a d'autres
institutions qui jouent un rôle.

22
00:01:29,760 --> 00:01:32,640
Voyons donc d'abord,
A, la Commission européenne,

23
00:01:32,840 --> 00:01:34,940
et débutons par là.

24
00:01:35,140 --> 00:01:37,800
La Commission européenne,
c'est cette institution qui

25
00:01:38,000 --> 00:01:42,460
est certainement la plus spécifique,
qui puise ses origines dans

26
00:01:42,660 --> 00:01:47,419
la haute autorité que le
traité de Paris avait mise en

27
00:01:47,619 --> 00:01:49,520
place pour la CECA en 1951.

28
00:01:49,900 --> 00:01:54,000
Et c'était là l'idée un peu de génie,
c'était de prévoir à côté du

29
00:01:54,200 --> 00:01:57,660
Conseil des ministres,
donc représentant déjà à

30
00:01:57,860 --> 00:02:00,740
l'époque les États membres,
eh bien une institution

31
00:02:00,940 --> 00:02:05,160
représentant un intérêt
commun autonome, aujourd'hui

32
00:02:05,360 --> 00:02:09,340
indépendante du Conseil des
États membres, et qui en

33
00:02:09,539 --> 00:02:13,960
amont et en aval, jouait un
rôle pour encadrer la

34
00:02:14,160 --> 00:02:16,640
décision des États membres,
la décision collective des

35
00:02:16,839 --> 00:02:17,599
États membres.

36
00:02:17,799 --> 00:02:22,320
En amont, en préparant le travail,
en aval, en l'exécutant.

37
00:02:22,700 --> 00:02:25,960
Voilà l'idée qui est demeurée depuis,

38
00:02:26,320 --> 00:02:30,540
aussi à mesure que la
présidence de la Haute Autorité,

39
00:02:30,900 --> 00:02:33,900
puis celle de la Commission,
était confiée à des hommes

40
00:02:34,260 --> 00:02:37,480
politiques qui jouaient un
rôle déterminant, qu'on pense

41
00:02:37,679 --> 00:02:38,700
à l'origine à Jean Monnet.

42
00:02:38,899 --> 00:02:41,860
Avec la Haute Autorité,
ensuite la Commission de

43
00:02:42,060 --> 00:02:44,960
Walter Hallstein à Jacques Delors,
en passant par Romano Prodi

44
00:02:45,160 --> 00:02:45,920
par la suite.

45
00:02:46,980 --> 00:02:49,580
Voilà donc des personnalités,
ou Jean-Claude Juncker,

46
00:02:49,920 --> 00:02:52,480
des personnalités fortes
ayant contribué à la

47
00:02:52,679 --> 00:02:54,000
construction communautaire.

48
00:02:54,880 --> 00:02:58,980
C'est là peut-être un
paradoxe qu'on peut mettre en

49
00:02:59,179 --> 00:03:01,700
évidence, c'est que,
d'un côté, vous allez avoir

50
00:03:01,899 --> 00:03:05,140
cette institution qui
représente l'intérêt général

51
00:03:05,339 --> 00:03:10,100
de l'Union européenne,
et de l'autre, une

52
00:03:10,500 --> 00:03:15,400
particularité qui tient à ce
qu'on a encore aujourd'hui,

53
00:03:15,640 --> 00:03:20,600
une règle qui est, 1,
celle d'un commissaire par État membre,

54
00:03:21,340 --> 00:03:23,480
donc la règle d'un
commissaire par État membre.

55
00:03:25,240 --> 00:03:29,660
La Commission européenne est
une institution composée de

56
00:03:29,859 --> 00:03:32,160
commissaires, avec à sa tête
un présidente ou une

57
00:03:32,359 --> 00:03:34,100
présidente de la Commission.

58
00:03:35,640 --> 00:03:39,700
Et le traité, article 17 TUE,
nous dit que "les membres

59
00:03:39,899 --> 00:03:42,120
sont choisis en raison de
leurs compétences générales

60
00:03:42,320 --> 00:03:44,560
et de leur engagement européen,
et parmi des personnalités

61
00:03:44,800 --> 00:03:47,240
offrant toute garantie d'indépendance.

62
00:03:48,380 --> 00:03:52,840
Ces membres ne représentent

63
00:03:53,040 --> 00:03:54,960
d'aucune manière l'État dont
ils sont originaires".

64
00:03:56,460 --> 00:03:57,680
C'est un point important.

65
00:03:58,500 --> 00:04:00,880
Il n'y a pas de
représentation des États membres.

66
00:04:02,280 --> 00:04:05,100
Néanmoins, depuis les origines,
l'habitude a été prise,

67
00:04:05,600 --> 00:04:09,080
et c'était prévu par les traités,
que chaque État membre

68
00:04:09,280 --> 00:04:12,800
dispose d'au moins un commissaire.

69
00:04:13,120 --> 00:04:15,260
Parfois, il y en a eu deux
pour les grands États membres.

70
00:04:16,740 --> 00:04:18,920
L'Allemagne, la France,
l'Italie, le Royaume-Uni et

71
00:04:19,120 --> 00:04:22,900
l'Espagne ont eu, jusqu'au
traité de Lisbonne, deux commissaires.

72
00:04:23,099 --> 00:04:27,780
Le traité de Lisbonne a
rationalisé les choses et a

73
00:04:27,979 --> 00:04:32,739
prévu même l'évolution possible,
c'est-à-dire l'abandon

74
00:04:33,420 --> 00:04:38,380
potentiel de cette permanence

75
00:04:39,180 --> 00:04:41,420
d'une règle d'un commissaire
par État membre.

76
00:04:42,380 --> 00:04:45,020
Il l'a prévu, c'est dans les textes.

77
00:04:45,219 --> 00:04:47,180
L'article 17 prévoit cette
évolution possible.

78
00:04:47,380 --> 00:04:50,740
À l'heure actuelle, nous
sommes en 2025, au moment où

79
00:04:50,940 --> 00:04:55,700
j'enregistre, on reste avec
la règle d'un commissaire par

80
00:04:56,040 --> 00:04:56,800
État membre.

81
00:04:59,120 --> 00:05:02,820
C'est une concession que les
États membres ne parviennent

82
00:05:03,020 --> 00:05:03,780
pas à faire.

83
00:05:04,680 --> 00:05:09,220
Mais cela ne signifie
d'aucune manière que le

84
00:05:09,420 --> 00:05:11,740
commissaire représente son État.

85
00:05:11,940 --> 00:05:12,860
Cela, c'est un point très important.

86
00:05:13,940 --> 00:05:14,880
D'aucune façon.

87
00:05:15,080 --> 00:05:18,860
Alors c'est de l'ordre plutôt

88
00:05:19,060 --> 00:05:23,820
symbolique. Et ceci se voit

89
00:05:24,020 --> 00:05:26,780
notamment au moment de la
désignation de la personne

90
00:05:26,979 --> 00:05:27,980
qui sera commissaire.

91
00:05:29,840 --> 00:05:32,820
Il y a des discussions qui
peuvent en résulter.

92
00:05:35,420 --> 00:05:40,120
Car le choix, le choix,
on va le voir, se fait entre

93
00:05:40,320 --> 00:05:45,080
l'État membre et la

94
00:05:47,560 --> 00:05:49,480
présidente de la Commission.

95
00:05:53,680 --> 00:05:58,640
Car le mécanisme de
désignation a vocation ici à

96
00:05:58,840 --> 00:06:02,220
jouer un rôle en vue d'assurer 2,

97
00:06:02,420 --> 00:06:06,720
l'indépendance de la Commission.

98
00:06:08,400 --> 00:06:11,760
Il ne saurait y avoir ici
d'institution supranationale

99
00:06:11,960 --> 00:06:16,719
d'intérêt commun représentée

100
00:06:16,919 --> 00:06:19,420
par la Commission sans indépendance.

101
00:06:19,780 --> 00:06:24,120
Et donc vous avez à cet égard
un point très important.

102
00:06:25,050 --> 00:06:28,380
C'est que les membres de la
Commission, y compris le

103
00:06:28,580 --> 00:06:31,360
président et la présidente,
ne doivent solliciter ni

104
00:06:31,560 --> 00:06:36,320
n'accepter d'instructions des
États membres d'autres institutions,

105
00:06:37,120 --> 00:06:40,520
mais aussi de n'importe quel
organisme public ou privé.

106
00:06:40,719 --> 00:06:42,100
L'indépendance est totale.

107
00:06:42,690 --> 00:06:46,520
Et à cet égard, l'article 245
du traité FUE, cette fois,

108
00:06:46,800 --> 00:06:50,160
prévoit toute une série
d'incompatibilités. Vous ne

109
00:06:50,360 --> 00:06:54,200
pouvez pas être ministre d'un
État membre et commissaire européen.

110
00:06:54,400 --> 00:06:57,660
Vous ne pouvez pas même être
député d'un État membre et

111
00:06:57,860 --> 00:06:58,940
ministre d'un État.

112
00:06:59,140 --> 00:07:01,940
En France, le député Stéphane

113
00:07:02,140 --> 00:07:05,740
Séjourné a démissionné de son

114
00:07:05,940 --> 00:07:07,960
mandat de député le jour où

115
00:07:08,159 --> 00:07:12,919
il est devenu commissaire européen.

116
00:07:13,340 --> 00:07:18,299
Et donc là, la volonté très
claire de garantir cette indépendance.

117
00:07:19,340 --> 00:07:24,299
Et à cela s'ajoute toute une
série d'obligations qui

118
00:07:24,680 --> 00:07:28,620
pèsent sur les commissaires
pour s'assurer qu'ils

119
00:07:28,820 --> 00:07:31,240
agissent en pleine
indépendance et dans le seul

120
00:07:31,440 --> 00:07:32,960
intérêt général de l'Union européenne.

121
00:07:33,260 --> 00:07:37,140
Or des obligations de secret
professionnel, bien entendu,

122
00:07:37,640 --> 00:07:39,100
mais aussi d'éthique.

123
00:07:39,440 --> 00:07:42,580
Et vous avez là toute une
série de codes de conduite

124
00:07:42,780 --> 00:07:45,460
qui existent et qui sont
d'ailleurs assez sophistiqués.

125
00:07:45,660 --> 00:07:47,480
Parfois, peut-être certains
en estiment un peu trop,

126
00:07:47,680 --> 00:07:48,440
peu importe.

127
00:07:49,340 --> 00:07:54,299
En tout cas, il y a la
volonté de garantir cette

128
00:07:54,499 --> 00:07:57,240
indépendance. De quelle

129
00:07:57,440 --> 00:08:02,200
manière eh bien le cas échéant,
en tirant les conséquences

130
00:08:04,660 --> 00:08:08,220
des manquements qui peuvent
être ceux de tel ou tel commissaire ?

131
00:08:08,420 --> 00:08:10,200
Il y a une affaire commune
qui est l'affaire Dalli.

132
00:08:10,660 --> 00:08:14,220
Dalli, c'était le commissaire
européen qui était en charge

133
00:08:14,420 --> 00:08:15,240
des questions de santé.

134
00:08:15,960 --> 00:08:19,620
La négociation de la directive tabac,
la question n'était pas très

135
00:08:19,820 --> 00:08:23,560
claire de la perméabilité
plus ou moins forte à

136
00:08:23,760 --> 00:08:26,840
l'industrie du tabac de ce
commissaire maltais,

137
00:08:27,060 --> 00:08:27,820
monsieur Dalli.

138
00:08:29,140 --> 00:08:32,000
Face aux doutes qui pouvaient exister,
le président de la Commission

139
00:08:32,200 --> 00:08:35,500
de l'époque, monsieur Barroso,
avait demandé la démission et

140
00:08:35,700 --> 00:08:38,380
obtenu la démission de ce commissaire.

141
00:08:40,679 --> 00:08:42,659
Ce qui avait donné lieu
d'ailleurs à un contentieux

142
00:08:42,860 --> 00:08:45,380
intéressant qui était abouti
devant la Cour de justice.

143
00:08:45,740 --> 00:08:50,700
Je vous renvoie par exemple à
un arrêt de 2021, affaire C-615/19 P.

144
00:08:51,580 --> 00:08:56,540
En tout cas, c'est aussi aux
États membres de veiller au respect.

145
00:08:57,200 --> 00:08:59,480
L'État membre ne doit pas
faire pression sur son commissaire.

146
00:08:59,720 --> 00:09:02,360
D'ailleurs, la pratique
montre que la tendance est

147
00:09:02,560 --> 00:09:06,940
plutôt à ce que le commissaire,
une fois désigné, une fois

148
00:09:07,140 --> 00:09:11,380
entré en fonction, soit parfois sévère,

149
00:09:11,640 --> 00:09:15,680
plus exigeant à l'égard de
son État membre d'origine que

150
00:09:15,880 --> 00:09:17,500
par rapport aux autres États membres.

151
00:09:17,700 --> 00:09:19,500
En tout cas, cette
indépendance doit être

152
00:09:19,700 --> 00:09:22,200
garantie par une institution

153
00:09:23,960 --> 00:09:27,320
qui se caractérise, 3,
par une collégialité.

154
00:09:27,920 --> 00:09:29,120
3. La collégialité.

155
00:09:30,020 --> 00:09:32,380
On dit toujours de la
Commission européenne qu'elle

156
00:09:32,580 --> 00:09:33,960
est une institution collégiale.

157
00:09:34,180 --> 00:09:36,200
Ce n'est pas simplement une
façon de parler.

158
00:09:37,080 --> 00:09:41,740
Vous avez 27 commissaires,
dont la présidente, qui

159
00:09:41,940 --> 00:09:42,740
statuent de manière collégiale.

160
00:09:42,940 --> 00:09:44,060
C'est-à-dire que les
décisions sont prises

161
00:09:44,260 --> 00:09:46,020
collectivement et la
responsabilité collective.

162
00:09:46,680 --> 00:09:49,800
Il peut y avoir une démission
d'un membre de la Commission

163
00:09:50,000 --> 00:09:52,580
pour des manquements peut-être,
mais la responsabilité

164
00:09:52,780 --> 00:09:54,220
politique est collective.

165
00:09:54,680 --> 00:09:59,440
Ce qui explique qu'en amont,
lorsque les États se sont mis

166
00:09:59,640 --> 00:10:01,940
d'accord sur la désignation
d'un président de la

167
00:10:02,140 --> 00:10:04,100
Commission européenne en
tenant compte le cas échéant

168
00:10:04,300 --> 00:10:07,000
des élections européennes,
et que le Parlement européen

169
00:10:07,200 --> 00:10:10,700
a voté en faveur de ce
candidat à la présidence de

170
00:10:10,900 --> 00:10:14,180
la Commission, la présidente
de la Commission pressentie

171
00:10:14,380 --> 00:10:17,320
doit ensuite répartir des

172
00:10:17,520 --> 00:10:21,260
portefeuilles, 26, entre des

173
00:10:21,460 --> 00:10:26,080
commissaires qui sont eux
proposés par les États membres.

174
00:10:26,900 --> 00:10:30,400
Il y a un jeu de négociation
entre le président de la

175
00:10:30,600 --> 00:10:32,280
Commission et les États
membres pour savoir quelle

176
00:10:32,480 --> 00:10:35,820
personne peut assumer tel
portefeuille. On a l'exemple

177
00:10:36,020 --> 00:10:38,560
en 2024 avec la seconde
Commission von der Leyen,

178
00:10:38,960 --> 00:10:42,220
la France avait proposé Thierry Breton,
mais Mme von der Leyen ne

179
00:10:42,420 --> 00:10:45,920
souhaitait pas ce nom,
et donc il a fallu qu'ici on

180
00:10:46,120 --> 00:10:46,880
remplace M.

181
00:10:47,080 --> 00:10:50,760
Thierry Breton par Stéphane Séjourné,
actuel commissaire européen.

182
00:10:51,520 --> 00:10:55,280
Donc une collégialité importante,
puisque ensuite c'est

183
00:10:55,480 --> 00:10:57,700
collectivement que le Collège
se présente au Parlement

184
00:10:57,900 --> 00:11:00,880
européen et fait l'objet d'un
vote d'investiture, et c'est

185
00:11:01,080 --> 00:11:04,400
collectivement que sa
responsabilité pourrait être engagée,

186
00:11:04,600 --> 00:11:06,960
le cas échéant, par une
motion de censure.

187
00:11:08,180 --> 00:11:11,580
Cette collégialité appelle
néanmoins une certaine cohésion,

188
00:11:11,820 --> 00:11:14,220
et c'est le rôle du président
de la Commission européenne,

189
00:11:14,420 --> 00:11:17,060
et c'est prévu par l'article
17 notamment du TUE,

190
00:11:17,540 --> 00:11:21,720
de jouer un rôle prédéterminant,
un primus inter pares en quelque sorte,

191
00:11:22,000 --> 00:11:24,280
qui dispose à cet effet d'un
certain nombre de

192
00:11:24,480 --> 00:11:27,460
prérogatives pour pouvoir
organiser le travail de la

193
00:11:27,660 --> 00:11:28,420
Commission européenne.

194
00:11:28,720 --> 00:11:32,120
Alors là il y a tout un débat
sur la personnalité du

195
00:11:32,320 --> 00:11:35,200
président de la Commission,
par contre dans le cas de Mme

196
00:11:35,400 --> 00:11:38,540
von der Leyen, vous avez des
discussions sur la manière

197
00:11:38,740 --> 00:11:42,740
dont elle procède à cette présidence,
et ici il y a un débat

198
00:11:42,940 --> 00:11:47,220
politique pour savoir quelle
est la teneur politique des

199
00:11:47,420 --> 00:11:50,100
prérogatives de la présidente
de la Commission.

200
00:11:50,740 --> 00:11:54,500
En tout état de cause,
cette institution collégiale,

201
00:11:54,720 --> 00:11:58,180
et c'est cette collégialité aussi,
qui fait que la Commission

202
00:11:58,380 --> 00:12:03,140
peut participer à la défense
de l'intérêt général européen.

203
00:12:03,800 --> 00:12:08,500
Vous avez là l'institution

204
00:12:08,700 --> 00:12:13,300
supranationale, qui
représente le mieux l'intérêt

205
00:12:13,500 --> 00:12:14,260
général de l'Union.

206
00:12:14,460 --> 00:12:17,840
Et il y en a d'autres,
sur lesquelles je vais insister,

207
00:12:18,180 --> 00:12:19,020
c'est les autres institutions.

208
00:12:21,400 --> 00:12:26,320
Alors les autres institutions,
la liste, tout à l'heure j'ai

209
00:12:26,520 --> 00:12:27,280
donné 7 institutions.

210
00:12:27,940 --> 00:12:30,760
On a évacué celles qui
représentent les États membres,

211
00:12:30,960 --> 00:12:32,960
Conseil et Conseil européen,
le Parlement européen,

212
00:12:33,160 --> 00:12:35,220
on vient d'évoquer la
Commission européenne,

213
00:12:35,420 --> 00:12:37,200
il en reste donc 3.

214
00:12:38,700 --> 00:12:42,360
Alors ces 3 on va les étudier
successivement, avec une importance,

215
00:12:42,960 --> 00:12:45,680
évidemment, disons...

216
00:12:50,220 --> 00:12:53,540
différentes, puisque la
première de ces institutions,

217
00:12:54,120 --> 00:12:57,620
c'est quand même la Cour de
justice de l'Union européenne,1.

218
00:12:58,980 --> 00:13:01,920
La Cour de justice de l'Union
européenne est en effet une

219
00:13:02,120 --> 00:13:03,800
institution de l'Union européenne.

220
00:13:04,000 --> 00:13:07,140
C'est une institution,
attention à ne pas confondre

221
00:13:07,340 --> 00:13:09,340
ici la Cour de justice de
l'Union européenne,

222
00:13:09,540 --> 00:13:12,460
institution de l'Union,
et les juridictions qui la composent,

223
00:13:12,660 --> 00:13:15,640
que sont d'une part le
Tribunal de l'Union,

224
00:13:15,840 --> 00:13:16,800
et d'autre part la Cour de justice.

225
00:13:17,260 --> 00:13:19,120
Depuis le traité de Lisbonne,
on parle ainsi.

226
00:13:19,860 --> 00:13:21,960
Le Tribunal de l'Union ayant
à connaître d'un certain

227
00:13:22,160 --> 00:13:24,660
nombre de recours, la Cour de
justice ayant à connaître

228
00:13:24,860 --> 00:13:27,060
d'un certain nombre de
recours et du renvoi préjudiciel,

229
00:13:27,740 --> 00:13:30,960
étant précisé que vous avez
une répartition entre les deux,

230
00:13:31,200 --> 00:13:33,940
et que nombre d'arrêts du
Tribunal peuvent faire

231
00:13:34,140 --> 00:13:35,940
l'objet d'un pourvoi devant
la Cour de justice.

232
00:13:36,820 --> 00:13:39,660
Alors cette institution de
l'Union européenne est essentielle,

233
00:13:39,860 --> 00:13:43,260
c'est l'article 19 ici du TUE
qui la régit, et qui prévoit

234
00:13:43,460 --> 00:13:45,660
son rôle qui est celle
d'appliquer et d'interpréter le droit.

235
00:13:46,180 --> 00:13:48,980
Elle fait respecter le droit
de l'Union, et elle joue donc

236
00:13:49,180 --> 00:13:53,940
un rôle ici fort de sa nature
juridictionnelle, qui,

237
00:13:54,380 --> 00:13:56,960
et la Cour de justice ne
cesse d'insister sur ce point,

238
00:13:57,320 --> 00:14:00,020
gouverne une indépendance.

239
00:14:00,320 --> 00:14:03,160
Il ne peut y avoir de
juridiction sans indépendance.

240
00:14:03,360 --> 00:14:05,940
La Cour de justice de l'Union
européenne est composée de

241
00:14:06,140 --> 00:14:06,960
membres indépendants.

242
00:14:07,300 --> 00:14:09,800
Et pour ce qui est de la Cour
de justice, elle est composée

243
00:14:10,000 --> 00:14:12,420
à la fois de juges et
d'avocats généraux pour le Tribunal,

244
00:14:12,760 --> 00:14:16,820
la question est analogue avec

245
00:14:17,020 --> 00:14:21,120
cette présence de juges et
d'avocats généraux.

246
00:14:21,320 --> 00:14:23,760
Les avocats généraux ayant un
rôle un peu singulier,

247
00:14:23,980 --> 00:14:26,720
c'est celui, dans certaines affaires,
pas toutes, mais une partie

248
00:14:26,920 --> 00:14:30,340
des affaires, de venir
présenter un point de vue

249
00:14:30,540 --> 00:14:33,140
général neutre, qui est celui
de l'état du droit sur une

250
00:14:33,340 --> 00:14:34,100
question posée.

251
00:14:35,200 --> 00:14:40,160
Alors ces juridictions ont en
charge donc d'interpréter et

252
00:14:40,580 --> 00:14:41,600
d'appliquer le droit de l'Union.

253
00:14:42,080 --> 00:14:44,420
On pourra, et on y reviendra,

254
00:14:44,640 --> 00:14:49,200
évoquer les recours qui existent,

255
00:14:49,400 --> 00:14:50,460
le renvoi préjudiciel.

256
00:14:51,600 --> 00:14:55,740
Je dirais simplement que la
Cour de justice de l'Union

257
00:14:55,940 --> 00:14:58,920
européenne est cette
institution qui a contribué

258
00:14:59,120 --> 00:15:02,480
très largement à construire
le droit de l'Union

259
00:15:02,680 --> 00:15:07,440
européenne et à façonner sa
spécificité. Les arrêts se

260
00:15:07,980 --> 00:15:12,620
sont succédé à un rythme
souvent effréné et des

261
00:15:12,820 --> 00:15:16,620
affaires ont fondé toute une
série de règles qui sont

262
00:15:16,820 --> 00:15:18,320
essentielles pour le droit de
l'Union européenne.

263
00:15:18,520 --> 00:15:21,920
À la fois pour le système
institutionnel, mais aussi

264
00:15:22,120 --> 00:15:24,900
pour tout ce qu'on va appeler
souvent le droit matériel,

265
00:15:25,100 --> 00:15:27,360
le droit substantiel,
les règles du marché intérieur,

266
00:15:27,620 --> 00:15:28,740
les règles de concurrence.

267
00:15:30,400 --> 00:15:35,360
D'autant que peu à peu,
à l'instar des États membres

268
00:15:35,660 --> 00:15:39,720
et avec les États membres,
la juridictionnalisation du

269
00:15:39,920 --> 00:15:41,660
droit de l'Union est devenue
une réalité.

270
00:15:43,160 --> 00:15:46,380
L'État de droit a progressé,
l'Union de droit a progressé.

271
00:15:46,580 --> 00:15:49,320
Cela veut dire que si,
d'une manière ou d'une autre,

272
00:15:49,520 --> 00:15:52,820
il y a une question peut-être
résonnante au droit.

273
00:15:53,720 --> 00:15:56,280
Et notamment l'action des
institutions de l'Union est

274
00:15:56,480 --> 00:16:00,760
susceptible, en principe,
d'un contrôle juridictionnel.

275
00:16:00,960 --> 00:16:02,360
C'est une exigence de l'Union de droit.

276
00:16:04,080 --> 00:16:07,980
Je reviendrai bien entendu
plus en détail sur les

277
00:16:08,180 --> 00:16:09,160
aspects contentieux.

278
00:16:10,600 --> 00:16:15,020
À côté de la Cour de justice,
il y a une autre institution

279
00:16:15,220 --> 00:16:17,160
sur laquelle je voudrais m'attarder.

280
00:16:17,360 --> 00:16:19,040
2. La Banque centrale européenne.

281
00:16:20,540 --> 00:16:23,100
Car la Banque centrale
européenne a joué un rôle croissant.

282
00:16:24,900 --> 00:16:27,600
Souvent, on cantonnait la
Banque centrale à un rôle

283
00:16:27,800 --> 00:16:30,940
technique en charge de la
politique monétaire.

284
00:16:33,140 --> 00:16:34,480
Oui, c'est toujours le cas.

285
00:16:36,340 --> 00:16:39,340
Néanmoins, il ne faut pas
sous-estimer que le rôle

286
00:16:39,540 --> 00:16:42,520
politique d'une Banque centrale,
le lien qui existe entre

287
00:16:42,720 --> 00:16:45,520
monnaie d'ailleurs et
démocratie est essentiel,

288
00:16:46,140 --> 00:16:49,180
et la Banque centrale
européenne est en charge

289
00:16:49,380 --> 00:16:54,020
d'émettre l'euro, mais aussi
de conduire la politique

290
00:16:54,220 --> 00:16:55,720
monétaire de la zone euro.

291
00:16:56,200 --> 00:16:58,320
Et là, il y a un point
essentiel parce que cette

292
00:16:58,520 --> 00:16:59,540
politique monétaire est

293
00:16:59,740 --> 00:17:04,500
devenue un des piliers de

294
00:17:04,940 --> 00:17:06,160
l'action de l'Union européenne.

295
00:17:06,640 --> 00:17:09,680
Et notamment, la Banque
centrale européenne a,

296
00:17:09,880 --> 00:17:13,780
de par les différentes crises
qu'a pu traverser l'Union européenne,

297
00:17:13,980 --> 00:17:18,740
notamment dans les années 2010,
la Banque centrale européenne

298
00:17:18,960 --> 00:17:22,380
a joué un rôle croissant dans
ces crises, permettant de

299
00:17:22,580 --> 00:17:25,359
résoudre nombre de ces crises,
contribuant à sa résolution,

300
00:17:25,560 --> 00:17:27,480
la dernière en date
étonnamment celle de la Covid.

301
00:17:28,460 --> 00:17:32,820
Donc la question est légitime,
celle de savoir ce que c'est

302
00:17:33,020 --> 00:17:34,060
que cette Banque centrale européenne.

303
00:17:34,260 --> 00:17:36,540
D'autant que comme toute
banque centrale d'une

304
00:17:36,740 --> 00:17:40,660
démocratie et d'une économie de marché,
la Banque centrale européenne

305
00:17:40,860 --> 00:17:42,540
est indépendante, elle est
très indépendante, elle est

306
00:17:42,740 --> 00:17:44,660
composée de membres.

307
00:17:44,860 --> 00:17:49,820
C'est une présidente actuellement,
Madame Lagarde, qui sont

308
00:17:50,320 --> 00:17:53,480
indépendants et donc pour la
durée de leur mandat,

309
00:17:53,680 --> 00:17:57,460
ne peuvent pas être remis en cause,
leur responsabilité ne peut

310
00:17:57,660 --> 00:17:59,780
pas être ici contestée.

311
00:18:00,080 --> 00:18:03,360
D'où l'importance de la
désignation des membres de la

312
00:18:03,560 --> 00:18:06,440
Banque centrale européenne et
le cas échéant de la

313
00:18:06,640 --> 00:18:07,540
reddition des comptes.

314
00:18:07,740 --> 00:18:10,200
En tout état de cause,
la Banque centrale européenne

315
00:18:10,400 --> 00:18:12,060
prend des décisions qui
deviennent si importantes,

316
00:18:12,640 --> 00:18:15,580
qu'elles font l'objet aussi
d'une contestation croissante

317
00:18:15,780 --> 00:18:20,200
par les requérants, au point

318
00:18:20,400 --> 00:18:22,200
qu'on a deux affaires qui ont

319
00:18:22,400 --> 00:18:27,160
marqué le contentieux de
l'Union européenne.

320
00:18:27,460 --> 00:18:31,320
En 2015, l'affaire Gauweiler,
l'affaire C-62/14 et en 2018

321
00:18:31,520 --> 00:18:33,600
l'affaire Weiss, C-493/17.

322
00:18:33,800 --> 00:18:37,460
Deux affaires portant sur la
question de la compétence et

323
00:18:37,660 --> 00:18:40,800
de savoir si on était resté
ou non dans les limites des

324
00:18:41,000 --> 00:18:44,180
compétences de l'Union européenne.

325
00:18:46,000 --> 00:18:49,620
Nous aurons l'occasion de
retraiter de quelques

326
00:18:49,820 --> 00:18:52,140
reprises du rôle de la Banque
centrale européenne.

327
00:18:52,580 --> 00:18:57,540
Enfin, je terminerai par la
Cour des comptes européenne,

328
00:18:58,020 --> 00:19:00,360
3. Évidemment, ce n'est pas

329
00:19:00,560 --> 00:19:04,440
forcément l'institution la
plus déterminante, mais

330
00:19:04,640 --> 00:19:08,200
néanmoins elle existe depuis
les origines.

331
00:19:09,300 --> 00:19:12,440
Elle est devenue une
institution à part entière et

332
00:19:12,640 --> 00:19:15,840
elle joue le rôle que lui
confie le traité, et

333
00:19:16,040 --> 00:19:20,800
notamment elle est associée à
l'exercice de la fonction financière,

334
00:19:22,280 --> 00:19:26,180
puisque l'Union européenne
est dotée d'un budget qu'il

335
00:19:26,380 --> 00:19:28,540
faut bien autoriser,
qu'il faut bien exécuter.

336
00:19:28,780 --> 00:19:32,040
Et c'est là que la Cour des
comptes européenne vient jouer un rôle,

337
00:19:33,000 --> 00:19:35,820
elle qui n'est pas une
juridiction contrairement à

338
00:19:36,020 --> 00:19:38,220
certaines des cours de
comptes nationales, mais qui

339
00:19:38,420 --> 00:19:41,860
est en charge de veiller au
respect de l'intérêt général

340
00:19:42,060 --> 00:19:44,460
de l'Union sur le plan
financier et dispose à cet

341
00:19:44,660 --> 00:19:46,360
effet de garanties d'indépendance.

342
00:19:46,560 --> 00:19:48,260
Vous avez donc des membres de
la Cour des comptes qui

343
00:19:48,460 --> 00:19:51,260
jouent ce rôle et qui
assument donc des missions.

344
00:19:51,680 --> 00:19:56,640
On verra notamment son
implication dans

345
00:19:56,840 --> 00:19:58,140
l'élaboration et l'exécution du budget.

346
00:19:59,140 --> 00:20:03,080
Ce faisant, nous avons fait
le panorama du cadre

347
00:20:03,280 --> 00:20:05,680
institutionnel de l'Union
européenne dont vous l'aurez compris.

348
00:20:08,080 --> 00:20:12,960
Ils se fondent sur une triple
légitimité à la fois démocratique,

349
00:20:13,340 --> 00:20:18,300
étatique, et communautaire au
sens d'intérêt général commun

350
00:20:19,000 --> 00:20:21,600
qui est représenté par ces
institutions.